PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-120
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-05-15-00003 - 2025-107-AP limitation mouvement 63 (4 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2025-05-15-00004 - 20250749 arrêté du 15 mai 2025 portant
modification de la composition de la CDPENAF sortie du MODEF (4 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 (58 pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-16-00005 - AP ouverture consultation du public Scierie Faucher
Fils - Saint-Avit (4 pages) Page 73
63-2025-05-16-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de classement
des Hautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de
Saint-Anthème (siège de l'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye,
Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif (département du
Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain,
Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de
la Loire) (6 pages) Page 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-03-14-00003 - arrêté désignation CSA FS DDT (2 pages) Page 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-05-16-00008 - ARRÊTÉ N°20250763 portant dissolution du
syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de
Saint-Dier-D'Auvergne (2 pages) Page 88
63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025
portant modification des stauts de la CC Thiers Dore et Montagne (8
pages) Page 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-05-16-00009 - Autorisation du Trial de Paugnat le 1er juin 2025 (4
pages) Page 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-05-16-00002 - AP-2025-27- Sarl LINEAMENTA - CC (2 pages) Page 105
63-2025-05-16-00001 - AP-2025-8- Sarl OPTIMA CONSEIL TR - CC (2 pages) Page 108
2
63-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-27portant agrément de
en
qualité de garde-chasse particulier de Monsieur Pierre MOULIN (2 pages) Page 111
63-2025-05-16-00003 - AT -CHASSE- Première demande - Monsieur Pierre
MOULIN (2 pages) Page 114
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-09-00004 - AP n°20250727 du 09-05-2025 autorisant le
transfert au bénéfice de la société AUBERT & DUVAL des droits
d'exploitation de la société INTERFORGE - commune d'Issoire (4 pages) Page 117
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-05-16-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (5 pages) Page 122
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-05-15-00003
2025-107-AP limitation mouvement 63
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00003 - 2025-107-AP limitation
mouvement 63 4
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de la Protection des PopulationspasFraternité
ARRETE N°DDPP/SVSQSA/25/107portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans ledépartement du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11,17 et18VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 àR.214-75 et D. 212-26 ;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département du Puy-de-Dôme pour y être abattus oulivrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code ruralet de la pêche maritime ;CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
2 rue Pélissier - CS 4040063033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1Tél : 04 43 36 02 00Mél : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr 1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00003 - 2025-107-AP limitation
mouvement 63 5
Sur proposition de la directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE ter :Aux fins du présent arrêté, on entend par :—- Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.ARTICLE 2 :La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural etde la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivantsdes espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage est interdite.ARTICLE 3:Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans ledépartement du Puy-de-Dôme, sauf dans les cas suivants :— le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, à destination des abattoirsagréés ;— le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux exploitations,dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sites d'unemême exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformémentà l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitationd'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime et une exploitationsaisonnière.— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas,d'un certificat d'échange ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux différentesmaladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de la MHE et de la FCO 4. Les animauximportés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les conditions sanitairesrequises.
2 rue Pélissier - CS 4040063033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1Tél : 04 43 36 02 00Mél : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr 2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00003 - 2025-107-AP limitation
mouvement 63 6
ARTICLE 4:Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.ARTICLE 5:Le préfet du Puy-de-Dôme, le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice decabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice départementale adjointe assurant l'intérim de laDirection Départementale de la Protection des populations du Puy-de-Dôme, le DirecteurDépartemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement départemental degendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2025LE PRÉFET,—_—
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif,soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://ci ns.tel fr/
2 rue Pélissier -CS 4040063033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1Tél : 04 43 36 02 00Mél : ddpp@puy-de-dome.gouv.fr 3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00003 - 2025-107-AP limitation
mouvement 63 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00003 - 2025-107-AP limitation
mouvement 63 8
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-15-00004
20250749 arrêté du 15 mai 2025 portant
modification de la composition de la CDPENAF
sortie du MODEF
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00004 - 20250749 arrêté du 15 mai 2025 portant
modification de la composition de la CDPENAF sortie du MODEF 9
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEE ARRÊTÉ N° Direction départementaleDU ; 20250749 | des territoiresPUY-DE-DÔME |LibertéÉgalitéFraternité .
ARRÊTÉ N°portant modification de la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite, —
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du |Puy-de-Dôme ; |VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, L 141-1, et D 112-1-11 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 111-1-2, L 122-2-1, L 122-6, L 122-6-2, L 123-1-5, L 123-6, L 123-. SetL124-2,L145-3;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 qui régissent lefonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU les réponses des organismes consultés ;VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ; |VU l'arrêté préfectoral n° 15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2274 du 09 décembre 2020 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;VU le courriel du Président de la Chambre Départementale des Notaires d'Auvergne en date du 12 mai 2021 concernantla désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courrier de Madame la Présidente de l'association des Maires et Présidents d' intercommunalité du Puy- de-Dôme endate du 15 juin 2021 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;VU le courriel de Madame la Présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d' Exploitant Agricoles du Puy-de-Dôme(FNSEA) en date du 16 juin 2021 concernant la désignation de leurs représentants ;VU le courriel de Monsieur le Président de l'association des Jeunes Agriculteurs du Puy de Dôme en date du 24 juin 2021,concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;VU le courriel du Président du syndicat départemental de la propriété privée du Puy-de-Dôme en date du fer juillet 2021concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courrie! de la Présidente du Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne en date du 09 juillet 2021 concernant ladésignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courriel du Président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Déme en date du 28 juillet 2021concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ; ._ VU le courriel de Monsieur le Délégué régional adjoint de la Coopération Agricole de France en date du 04 août 2021concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ; . 1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00004 - 20250749 arrêté du 15 mai 2025 portant
modification de la composition de la CDPENAF sortie du MODEF 10
VU l'arrêté du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 octobre 2021 portant désignation de ses_ représentants ; |VU le courriel de Monsieur le Président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne en date du 29 mars 2022 concernantla désignation de leur nouveau représentant suppléant ;VU le courriel de. Monsieur le Président du Grand Clermont en date du 19 octobre 2022 et la délibération en date du12 octobre 2022 concernant la désignation de leur nouveau représentant titulaire :VU le courriel de Madame la Présidente de France Nature Environnement Puy-de-Dôme en date du 9 mai 2023concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;VU l'arrêté préfectoral n°20230795 du 24 mai 2023 établissant la composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu le courriel de monsieur le Président de la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme en date du 19 octobre 2023concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;Vu le courriel de monsieur le Président des jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme en date du 20 juin 2024 concemant ladésignation de leur nouveau titulaire (suppléant inchangé) ; |Vu le courriel de monsieur le directeur de l'office national des forêts (agence territoriale Montagnes d' Auvergne) en date du18 octobre 2024 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;Vu le courrier de madame la directrice de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 14 mars 2025 concernantla désignation de leurs nouveaux représentants ;Vu l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dansles commissions, comités professionnels ou organisme départementaux dans le département du Puy-de-Dôme, en date du22 avril 2025, ne permettant plus au mouvement de défense des exploitants familiaux du Puy-de-Dôme de siéger au seinde la CDPENAF ; ARRÊTEArticle 1° — La composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestier est modifiée à la suite de la sortie du mouvement de défense des exploitants familiaux duPuy-de-Dôme ;Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 mars 2025 ;Article 3 — La commission comprend :1° - le préfet, ou son représentant, qui préside la commission ;2° - le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;3° - le président du conseil départemental, ou son représentant :Titulaire : Mme Martine BonySuppléant : M. Pierre Riol'4° - deux maires désignés par l'association des maires du département :Titulaire : M. Dominique Vauris, Vice-Président de la Communauté de Commune « « Billom Communauté », et Mairede Saint-Julien-de-CoppelSuppléant : M. Emmanuel Gonthier, Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « Agglo Paysd'Issoire », et Maire d'AntoingtTitulaire : M. Jean-Pierre Muselier, maire de Saint-MyonSuppléant : M. Paul Lasset, 1° adjoint au maire de Saint-Myon5. le président d'un établissement public compétent en matière d'élaboration de schéma de cohérence territorialeayant son siège dans le département ou son représentant : .Titulaire : M. Jérôme PireyreSuppléant :M. Gérard Guillaume
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00004 - 20250749 arrêté du 15 mai 2025 portant
modification de la composition de la CDPENAF sortie du MODEF 11
6° - le président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentantTitulaire : Mme Christine MandonSuppléant :M. Jean-Marie Vallée7° - le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme, ou son représentant :Titulaire : M. Dominique Jarlier. Suppléant :Mme Cécile Birard8° - le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant :Titulaire : M. Eric VindiolletSuppléant : M. Patrick Trillon9° - au titre des organisations syndicales départementales représentatives :« le président de la Confédération Paysanne, ou son représentant :Titulaire : M. Ludovic LandaisSuppléant : M. Alain Gueringer« le président de la Coordination Rurale, ou son représentant :Titulaire : M. Georges Lamirand_ Suppléant : M. Gilles Cierge' le président des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant :Titulaire : M. Loïc AlexandreSuppléant : M. Benjamin Rouganne«la présidente de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles), ou son représentant :Titulaire : M. Didier ImbertSuppléant : M. Philippe Planche10° - le président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne, affiliée à l'organisme national à vocation agricole ruraleCoop de France, où son représentant :Titulaire : Mme Marielle BoileSuppléant : M. Étienne Belin11° -le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Puy- de- Dôme, organisation représentativedes propriétaires agricoles dans le département, ou son représentant :Titulaire : M. Philippe BoyerSuppléant : M. Claude Dutour12° -le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme organisation représentative despropriétaires forestiers dans le département, ou son représentant :Titulaire : M. Roger. BonhommeSuppléant : M. André Cros13° - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant :Titulaire : M. Jacques FolletSuppléant : M. Christian Duissard14° - le président de la chambre interdépartementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant :Titulaire : M. Vincent SommaireSuppléant : Mme Laétitia Crayton-Lalitte15° - au titre des deux associations agréées de protection de l'environnement :« le président de France Nature Environnement du Puy-de-Dôme (FNE63), ou son représentant :Titulaire : M. Édmond AineSuppléant : M. Jean-Pierre Henrotte
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00004 - 20250749 arrêté du 15 mai 2025 portant
modification de la composition de la CDPENAF sortie du MODEF 12
-« la présidente du Conservatoire des espaces naturels d'Auvergne, ou son représentantTitulaire : M. Pascal EynardSuppléant : M. Claude Voisin16° -le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) — délégation territoriale AuvergneLimousin, ou son représentant : |Titulaire : Mme Emmanuelle Vergnol .Suppléant : M. Didier Prat |ARTICLE 4 : Participent également a cette commission, a titre consultatif :- un représentant dé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le départementTitulaire : M. Jacques Chazalet |Suppléant : Mme Anne-Karine Quemener-. le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant,lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :Titulaire : M. Eike WilmsmeierSuppléant : Mme Christelle BallutARTICLE 5 : Le mandat des. membres de la commission prendra fin le 3 août 2027 ;ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes :administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.1 5 MAI 2025Fait à Clermont-FerrandLe Préfet,Jod
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos: citoyens. telerecours.fr/ '
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00004 - 20250749 arrêté du 15 mai 2025 portant
modification de la composition de la CDPENAF sortie du MODEF 13
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-20-00002
Programme d'actions 2025
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 14
& Délégation locale du Puy de Dôme2, Rue PélissierCS40400Agence 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex1nationale anshdel'habitatDÉCISION ARRETANT LE PROGRAMME D'ACTIONS 2025DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITATPOUR LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME - TERRITOIRE NON DÉLÉGUÉ(hors Clermont Auvergne Métropole) |
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,
VU l'article R 321-10-I-1 et l'article R 321-10-Il-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre à Clermont Auvergne Métropolesignée le 15 décembre 2022 ;VU la circulaire C 2025/01 du 19 février 2025 portant sur les priorités 2025 pour la programmation desactions et des crédits d'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion 2025 ;VU la décision préfectorale du 9 juillet 2024 arrêtant le programme d'actions 2024 applicable jusqu'àla publication du nouveau programme d'actions ;VU l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 7 mai 2025 sur le projet deprogramme d'actions 2025 ; DÉCIDEArticle 1: Les dispositions du programme d'actions précisant les conditions d'attribution des aides del'Agence nationale de l'habitat dans le département du Puy-de-Dôme hors Clermont AuvergneMétropole pour l'année 2025 sont arrêtées selon l'annexe jointe à la présente décision.Article 2: La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.Article 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de la mise en œuvre de la présentedécision, qui est également transmise au délégué régional de l'Agence, aux fins d'évaluation et depréparation de la programmation des crédits.Fait à Clermont-Ferrand, le 20 MAILe Préfet, :
él MATHURIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 15
L Lu. = LE he = ow mms : LE I
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 16
Agencenationale = ansh AVIS Adel'habitat Délégation locale du Puy-de-Dôme
PROGRAMME D'ACTIONS2025Territoire du Puy-de-Dôme non délégué(hors Clermont Auvergne Métropole)
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 MAI 2025Le Préfet,4) aeJoël MATHURIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 17
Table des matiéresPFEAMDUIC.......5. isi. .eeccceresceedildsonsclestderdhedecldioedlentidardterdessssarsloesbersoensescserecenstnddenticeddttlesansesnastteertisedtl 3Contexte lOCA.........2.......c20ccccenelleddesssseeerllersesesduavoued etre Men ter ee à oct 4Bilan de l'année 2024.0... eecesssscccecssssseeccesseeeeccsssessccseussevsecescescesseusessensasenscseeessadeeceseesenaress 7A: Bilan quantitatif et qualitatif... PA cc coco occ PAP 7A1 — Bilan financier Anañ....................... iii 7A2 — Atteinte des objectifs... iii 7A3 — Bilan Quallitatif.... 0... ccc ccccccccccsscsssccssscssecsscesesssecsacecaversseuesssecssessasesecssssessvreversusesessnens 7B : Cohérence avec les enjeux poursuivis... 8B1 — Les objectifs prioritaires... iii 8B2 ~ Les interventions hors priorités... ii 8C : Niveaux de subventions octroyées pour ces objectifs... 8Il: Conclusion du bilan de l'année 2024... nn 9Ill : Enjeux, orientations et actions pour l'année 2025... 9A: Identification des enjeux nationaux... LE meme nr RAA le 9B : Identification des enjeux territoriaux... ss 10C : Orientation et ACTIONS... cccceccssssscccccssssecceccsrssececesssseceeceeuseuseccuausuecesssaeesntessesserenaaeens 10IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l'année 2025... 11À : Prise en compte des priorités... sise 11B : Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire... 13C : Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat... 13D : Actions hors opérations programmées (diffus) ............ccccccecccsseccssessesseesscessesceesevesseceseeesersenes 15E : Les partenariats... is siiusssssssnnssrnernnseneernee 16F : Conditions d'attribution des aides... 16F1 — Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, aux propriétairesD@MNOUIS. ........c..cesesssssescusecsssdesttecansentesscsevsecessessessnsansncssaneustcsusasceussansassseascanesceossoetsootvuscosscesaces 16F2 — Propriétaires occupants... iii 21F3 — Propriétaires bailleurs... usines 24F4 — Aide aux syndicats de copropriété... 31G : Dispositions prises pour la gestion des stocks de dépôts... 32V : Conventionnement : Dispositif Loc'Avantages................................................. 33Contexte de l'année 2025... inner esse exA. Critères d'éligibilité des « conventions avec travaux »....................... 33B. Critères d'éligibilité des « conventions sans travaux »..............,........,..... 34C. Montants de loyers... iii 34D. Réduction fiscale associée au « Loc'Avantages »......................... 34VI: Communication pour l'année 2025... nn cannes 36VII : Politique des contrôles pour l'année 2025... rene 36VII: Lutte contre la fraude... iii 37IX: Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre aucours de l'année 2025.00... esscccsssessseccssecesseeeeeseesesseecsseeesuecceueecousesseusssssscsssevensesseeseceueeeetaveessneens 38LISTE DES ANNEXES .........cccscssssssssccccceccesecseseeeeseceeeeeseceseecesecsuceceevevsucecsccrsusnaseseucceceeececessuseenanacenees 39
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 18
Preambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de laconstruction et de I'habitation (CCH), le programme d'actions établi par le délégué del'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission locale d'améliorationde l'habitat (CLAH) du territoire concerné.Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans lerespect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortentnotamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'actions pour lelogement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéantdes conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, leprogramme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'annéepour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveauxde loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagementscontractuels.Le présent programme d'actions pourra être modifié en cours d'exercice par voied'avenant dès lors que les règles fixées localement nécessitent être réadaptées.Le 6 mars 2015, la délégation de compétence des aides à la pierre a été mise en place entrel'État, l'Anah et Clermont Auvergne Métropole. Le présent programme d'actions s'appliquesur l'ensemble du département à l'exception du territoire de Clermont AuvergneMétropole, qui établit et publie un programme d'actions spécifique. | /Le programme d'actions est applicable pour toute décision attributive à compter dulendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs jusqu'à sonrenouvellement.Ces modalités sont valables pour les décisions prises à compter de cette date, quelle quesoit la date de dépôt auprès de la délégation locale. Toutefois, concernant le dispositifrelatif aux loyers applicables aux conventions, le présent programme d'action (cf. VI)s'applique en référence à la date de dépôt du dossier.Le présent programme d'action est applicable aux dossiers des ménages modestes et trèsmodestes « Ma Prime Rénov Parcours Accompagné », « Ma Prime Adapt' », « Ma PrimeLogement Décent » ainsi qu'aux dossiers « MaPrimeRénov' Copropriétés ».a
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 19
Contexte localLes caractéristiques du parc de résidences principales : (Données Filocom 2019)les résidences principales représentent la trés grande majorité du parc total avec319 622 logements soit 79,8 % du parc total de 400 801 logements ;le parc de logements a augmenté de 1 % depuis 2017 ;61 % des résidences principales sont des logements individuels, 39 % du collectif ;la vacance est de 11,5 % (45 885 logements), légèrement supérieure à la moyennerégionale de 10,4% ; . .il est en grande partie constitué par des propriétaires occupants (196 163 ménages,soit 61,4 %). Les locataires du parc privé représentent 23,2 % du parc résidentiel(74 174 ménages), ceux du parc public s'élèvent à 12,2 % (39 133 logements) ;la taille des résidences principales est élevée : 86 m? en moyenne. Cette tendances'accentue chez les propriétaires occupants avec 101 m? en moyenne. Les logementslocatifs privés sont en moyenne de 60 m?; .30,5 % des résidences principales datent d'avant 1949 ;53% des logements ont été construits avant 1974, date de la premièreréglementation thermique.Les Caractéristiques des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah: (DonnéesFilocom 2019)64 964 ménages propriétaires occupants ont des ressources correspondantes auxplafonds de l'Anah, soit 33,1 % des ménages occupants du département ;56 250 de ces ménages sont logés dans de l'habitat individuel (86,6%).Des données sur le parc privé potentiellement indigne : (Données extraites des fichiers PPPIAnah 2019 - Données Filocom 2019)4% des résidences principales privées du département seraient potentiellementindignes soit 11 072 logements ;18 684 personnes occuperaient actuellement ce parc ;l'ensemble du département est concerné par cette problématique ;876 % des logements privés potentiellement indignes ont été construits avant 1949et sont à près de 44 % occupés par des personnes de plus de 60 ans, avec près de64 % de propriétaires occupants ;Près de 7 % des logements construits avant 1949 sont occupés par des enfants demoins de 6 ans, qui présenteraient un risque de saturnisme soit 730 logements.Données sur les copropriétés privées : (Anah - données Filocom 2019)3 730 copropriétés privées seraient potentiellement fragiles :> 2 078 seraient à surveiller (famille B) ;> 890 seraient potentiellement fragiles (famille C) ;> 762 seraient potentiellement dégradées (famille D).sur 6841 copropriétés du département, 24% de ces copropriétés ont été.construites avant 1949, et 34 % entre 1949 et 1974 ;
4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 20
+ ce sont majoritairement des copropriétés de petites tailles : 68 % de moins de 12logements, 14 % entre 12 et 25 logements ;e les volumes les plus importants se concentrent sur les zones les plus urbaines.Les opérations programmées sur le territoire :Au 1° janvier 2025, 23 programmes sont en vigueur sur le territoire du Puy-de-Dôme nondélégué ; l'ensemble du département est couvert par des opérations.Parmi ces opérations, 8 OPAH-RU ont des périmètres infra-communaux sur des centralités :- l'OPAH-RU du Pays de Saint-Eloy-les-Mines, avec un périmètre de revitalisation sur lescentres bourg de Saint-Eloy-Les-Mines et Saint-Gervais-d'Auvergne ;— l'OPAH-RU multisites de l'Agglo du Pays d'Issoire, dont le périmètre correspond au centreancien d'Ardes, Brassac les Mines, Champeix, Issoire, Saint-Germain-Lembron etSauxillanges ;- l'OPAH-RU de Thiers, dont le périmètre correspond au secteur « Action Coeur de Ville »défini par la convention ORT du 27/03/2023 ;- l'OPAH-RU sur Ambert Livradois Forez sur les centres-anciens des communes d'Ambert,Arlanc, Cunlhat et Saint-Anthème ;- OPAH-RU du Massif du Sancy sur la commune de La Bourboule.- l'OPAH-RU multisites sur Riom Limagne et Volcans concerne les centres anciens deChâtel-Guyon, Mozac, Riom et Volvic,- l'OPAH-RU de Démes Sancy Artense sur le centre ancien de Rochefort-Montagne,- l'OPAH-RU d'Entre Dore et Allier sur le centre ville de Lezoux.52 communes et 14 EPC! du département ont signé une convention d'ORT.La carte des dispositifs programmés figure en annexe n°2. Celle des communes avecconvention ORT en annexe n°4.EPCI Date signature Date de fin Communes Nombreconvention ORT | d'exécution de la communesconvention ORTAgglo Pays d'Issoire| 17 janvier 2023 30 juin 2026 |Ardes 6Brassac les MinesChampeixIssoireSauxillangesSaint GermainLembronAmbert Livradois 27 avril 2023 31 mars 2026 [Cunihat 3Forez AmbertArlancBillom 16 mai 2023 Mars 2026 Billom 1CommunautéChavanon 14 mars 2024 31 mars 2026 lBourg-Lastic 4Combrailles et GiatVolcans PontaumurPontgibaud
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 21
| EPCI Date signature Date de fin Communes Nombreconvention ORT | d'exécution de la communesconvention ORT |Clermont 30 septembre 2022130 septembre 2027 |Aubiére 16Auvergne BeaumontMétropole BlanzatLe CendreChamalièresClermont-FerrandCournonDurtolGerzatLempdesPont-du-ChâteauRoyatSaint-Genès-ChampanelleCeyratRomagnatCombrailles Sioule| 18 novembre 2024 Les Ancizes-Comps 2St else CombrondeDémes Sancy 10 août 2023 31 mars 2026 Rochefort- 1Artense MontagneEntre Dore et Allier 06 novembre 2023| 31mars 2026 |Lezoux 1Massif du Sancy 30 octobre 2023 30 mars 2026 |Besse-et-Saint- 3AnastaiseLa BourbouleLe Mont-DoreMond'Arverne 28 juin 2023 31 mars 2026 Vic le Comte 1communautéPays de Saint Eloy 7 février 2023 31 mars 2026 Pionsat 3Saint-Eloy-les-MinesSaint-Gervaisd'AuvergnePlaine Limagne 4 octobre 2023 31 mars 2026 |Aigueperse 3MaringuesRandanRiom Limagne et} 10 juin 2020 10 juin 2026 Châtel-Guyon 6Volcans EnnezatMénétrolMozacRiomVolvicThiers Dore et) 27 mars 2023 31 mars 2026 [Thiers 2Montagne Puy.GuillaumeTOTAL 52
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 22
|: Bilan de l'année 2024Le présent programme d'actions de l'année 2025 s'appuie sur une analyse de bilan duprogramme de l'année 2024 que l'on peut synthétiser comme suit.
A: Bilan quantitatif et qualitatifA1 - Bilan financier AnahPour l'année 2024, le montant de la dotation initiale Anah (travaux et ingénierie) allouée àla délégation locale du Puy-de-Dôme s'élevait à 16ME.23,5M€ ont été consommés après sollicitation de compléments de crédits.En plus, 37 996 € ont été engagés au titre de la résorption de l'habitat insalubre, ainsi que680 660 € au titre d'un projet d'humanisation de structures d'hébergement.Les engagements de l'ANAH sur le territoire pour 2024 se sont élevés à 24,3ME€.Par ailleurs, 653 807 € ont été engagés au titre du financement de Rénov'actions63 pour2024.A2 - Atteinte des objectifsType d'intervention Objectifs Résultats Taux d'atteinte(%)Propriétaires occupants= Lutte contre l'habitat indigne 18 25 138 %et logements trés dégradés(LHI-TD) |= Autonomie 468 454 97 %Energie 397 427 107 %sous total PO 883 906 103 %Propriétaires bailleurs 68 64 94%Aides aux syndicats de copropriété 0 19dont copropriétés en difficulté 0 0dont copropriétés fragiles 0 0sous total SDC 0 0 0%Total (logements) 951 989 103 %Total dotation (€) 16M€ 24,3M€ 147%dont ingénierie 1,7M€Les objectifs des propriétaires occupants sont dépassés et ceux des propriétaires bailleurssont presqu'atteints.A3 - Bilan qualitatifLes principaux enseignements de 2024 sont :e importance du suivi de la programmation : la délégation locale de l'Anah (DDT) apoursuivi la tenue de réunions de concertation régulières (4 en 2024). Ces7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 23
rencontres permettent de faire des points précis sur les prévisions de dépôt et lesengagements et favorisent la mobilisation des acteurs et leur coordination ;Les délais d'instruction 2024 sont plus longs qu'en 2023 compte tenu des-temps deparamétrage de début d'année mais les délais de paiements ont été mieux maitrisés= à l'engagement : 80 jours (49 jours en 2023);" au paiement : 55 jours (67 jours en 2023) ;les dépenses d'ingénierie sont en croissance de près de 30 % du fait d'opérationssupplémentaires signées en 2024 ainsi que du financement du service public del'habitat ;la dématérialisation se poursuit (www.monprojet.anah.gouv.fr) avec néanmoinstoujours un volume de dossiers déposés en version papier qui a pour conséquenceun temps d'instruction plus important.B : Cohérence avec les enjeux poursuivisB1 — Les objectifs prioritairesLe tableau précité met en avant :Concernant les agréments, le taux d'atteinte des objectifs de réhabilitation est de94 % pour les propriétaires bailleurs (PB) et 103 % pour les propriétaires occupants(PO) ;Les résultats relatifs aux PO autonomie et énergie sont respectivement 97 % et107 %. |B2 - Les interventions hors prioritésEn 2024, 19 logements en copropriétés ont été subventionnés hors priorités ainsi que 6logements de propriétaires occupants.C : Niveaux de subventions octroyées pour ces objectifsLes résultats au 31 décembre 2024 sur le territoire de la délégation locale sont les suivants :Objectifs de | Nombre de | M Montanthe ; i, nn ontant desType d'intervention réalisation | logements S moyen de. . | ubventions .(Subventions de droit commun (en nb de |subventionn Anat ees subventionallouées aux travaux) logement) és 898 (4)=(3)/(2)5 (3)(1) (2) | |Lutte contre l'habitat 18 25 1,2M€| 50 209€w» _ |indigne (LHI) et logements€ |très dégradés (TD)à 5 033€0 Autonomie 468 454 2,3MEfe) 39 190 €© |Energie 397 427 16,7M€©= sous total PO 883 906 20,3M€à
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 24
Objectifs de | Nombre de Montant, : LE — Montant desType d'intervention réalisation | logements . moyen de. r= . Subventions ;(Subventions de droit commun (en nb de |subventionn Anah engagées subventionallouées aux travaux) logement) és 848 (4)=(3)/(2)1 2 (8)(1) (2)w PB 68 64 1,3M€| 20123 €© 5G° 'xà ©© [Copropriété en difficulté 0) 0# :? |MPR Copropriétés 19 202 977€| 10683€0 à (0) 0YoUaCcROTotal 951 989 21,8M€Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 1,7M€
Il : Conclusion du bilan de l'année 2024La programmation s'est déroulée dans un contexte de forte évolution réglementairecouplée à une massification des dépôts dressant un bilan de :
Ill : Enjeux, orientations et actions pour l'année 2025A : Identification des enjeux nationauxPour 2025, les enjeux et priorités nationales portent sur :°__ poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovationde l'habitat, France Rénov' pour apporter une offre d'information et de conseil surtout le territoire pour les usagers :
e 24,3 M€ d'aides engagés en 2024 (contre 11,7 M€ en 2023)
© contribuer à la pédagogie autour de la réforme intervenue au 1° janvier 2024(aides, accompagnement, etc) auprés du réseau et des acteurs locaux pourassurer Sa réussite© assurer l'animation et la montée en compétences de l'écosystème© permettre la mobilisation de suffisamment d'opérateurs pour accompagner lesrénovations sur l'ensemble desdispositifsMaPrimeAdapt', MaPrimeLogementDécent)* mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs ambitieux de rénovationsénergétiques d'ampleur
d'aides(MaPrimeRénov',
© s'approprier les nouveaux dispositifs d'aides pour assurer leur déploiement
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 25
© animer et accompagner les acteurs du territoire sur les évolutions structurellesdes aides MaPrimeRénov' pour permettre d'atteindre les objectifs ambitieuxfixés avec un enjeu spécifique sur le parc des copropriétés et le parc locatif¢ assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits déléguésL'année 2025 sera marquée par la nouvelle forme de contractualisation des pactesterritoriaux intégrant trois volets: dynamique territoriale, information conseil etorientation des ménages ainsi qu'accompagnement des ménages.La mise en œuvre des priorités d'interventions avec les programmes nationaux constitueun axe structurant des orientations de l'ANAH. Il en découle une recherche de priorisationthématique et territoriale qui doit garantir la réalisation des engagements politiques etcontractualisés qui sous-tendent les orientations nationales pour 2025.B : Identification des enjeux territoriauxLes enjeux territoriaux du Puy-de-Dôme sur le territoire non délégué sont les suivants :— la lutte contre l'étalement urbain ;— la lutte contre la vacance ;~ la rénovation du parc privé ancien énergivore ;~ l'amélioration des conditions d'habitabilité des propriétaires occupants et des locatairesen luttant contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, ainsi qu'en adaptant leslogements à la perte d'autonomie et au handicap pour permettre le maintien à domiciledes personnes âgées et/ou handicapées ;-le développement d'une offre locative sociale de qualité dans le parc privé etparticulièrement sur les territoires déficitaires du territoire non délégué au sens de la loiSRU (Chatel-Guyon, Volvic, Mozac) ;- la redynamisation des centres-bourgs en favorisant l'accession à la propriété dans du bâtiancien a rénover et en modernisant le patrimoine bati.Ces enjeux sont identifiés dans la convention partenariale du pôle départemental de luttecontre l'habitat indigne (PDLHI) , dans les PLH ou PLUIH en vigueur, le PDALHPD , le PDHainsi que dans l'ensemble des conventions de PIG, OPAH, ACV ou ORT.C : Orientation et actionsLa délégation locale de l'Anah orientera sa politique de réhabilitation des logements privéssur les actions suivantes :prioriser l'engagement des dossiers s'inscrivant dans des programmes ;lutter contre l'habitat indigne ;faciliter le dépôt de dossiers PO dont les logements sont très dégradés ;prioriser les interventions autonomie sur les PO dont la mobilité est la plusdiminuée, et dont le projet de travaux intègre la problématique de la rénovationénergétique ;e prioriser l'engagement des dossiers PB sur les secteurs à enjeux (OPAH-RU ou ORT)ainsi que les projets avec intermédiation locative.
10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 26
IV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l'année 2025Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenant dans la limite et lerespect des règles nationales.La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit quela décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application duprogramme d'actions.La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique duprojet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut êtrerefusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistancedu projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financièreseffectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.A : Prise en compte des priorités
xL'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en corses les plansnationaux et l'enjeu thermique.Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés parles territoires conduit pour 2025 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention surles priorités assignées par l'Anah :° Le Service Public de la rénovation de I'habitat France Rénov' |France Rénov' est une politique contractualisée avec les collectivités territoriales qui vise àsimplifier le parcours des usagers pour la rénovation de leur logement. C'est le pointd'entrée privilégié de tous les parcours de rénovation de l'habitat via la plateforme France-renov.gouv.fr, le numéro 0 808 800 700 et le réseau territorial des guichets des pactesterritoriaux du département (Rénov'actions63 et Riom Limagne et Volcans).
° Les aides à la rénovation énergétique - MaPrimeRénov'La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale inscrite dans le planFrance Nation Verte, pour répondre aux enjeux de la lutte contre le dérèglementclimatique. Le gouvernement a décidé de massifier les rénovations globales etperformantes des logements en procédant à une valorisation importante des taux et desplafonds de dépenses éligibles des travaux de rénovation énergétique. Depuis le 1* janvier2024, les aides à la rénovation énergétique ont évolué avec la création du parcours11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 27
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné pour les occupants comme pour les bailleurs Lerecours a MonAccompagnateurRénov' est devenu obligatoire pour des travaux derénovation énergétique d'ampleur.° le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement descopropriétésLe PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes: les copropriétés en extrémesdifficultés, les copropriétés a sauvegarder et a redresser et les copropriétés fragiles aaccompagner. L'Anah a également lancé une expérimentation jusqu'au 31/12/26 sur larénovation énergétique des petites copropriétés en centre ancien.° Les interventions sur l'habitat privé en centres anciensLa délégation accompagnera les collectivités dans le cadre de la deuxième phase d'ActionCoeur de Ville (ACV), dans la phase opérationnelle des opérations programmées descollectivités lauréates du programme Petites Villes de Demain (PVD) et dans la mise enœuvre du plan France Ruralité en particulier sur les mesures relatives à l'habitat (Villaged'Avenir).° La lutte contre l'habitat indigne et très dégradés et le recyclage RHI-THIRORI pourlesquels il convient d'appuyer prioritairement sur les secteurs programmés ACV et PVD etplus particulièrement dans les projets de revitalisation et les OPAH-RU, pour permettre unaccompagnement renforcé, nécessaire aux ménages en situation d'habitat dégradé. Lesoutils d'intervention sur l'habitat privé issus de la Loi Elan: Dispositif d'InterventionImmobilière et Foncière (DIIF) et la Vente d'immeuble à Rénover (VIR) seront promus dansles opérations de revitalisation des centralités ou quartiers. Les aides à l'habitat indigne etdégradé ont été améliorées avec la création de Ma Prime Logement Décent pour lespropriétaires occupants.e L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aidesaux propriétaires bailleursCelle-ci vise à favoriser l'accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires. Elles'inscrit dans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action Coeur de Ville et PetitesVilles de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement vacant.La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmiles critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Leslogements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnerales bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin d'anticiper cesinterdictions.Loc'Avantage, déployé en 2022 se poursuit JUSQUEUISMAECEMPE2027. Conformément àl'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, les plafonds de loyers deréférence pour l'année 2025 ont été mis à jour par Leprogramme d'action 2025 applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à lahausse ou à la baisse.La délégation poursuivra le développement de l'intermédiation locative dans le cadre duPlan Logement d'abord 2 en lien avec les associations agréées dans le département:AIVS,SOLIHA 42-63, ACT, AISP, ALSC, ADEPAPE 63, ALTERIS SAD, ANEF, APART, ATELIERLOGEMENT SOLIDAIRE, AVENIR, CE-CLER, COLLECTIF PAUVRETE PRECARITE, CORUMSAINT-JEAN, DETOURS, EMMAUS, ESPERANCE 63, FORUM REFUGIES, GIP LOGEMENTSOLIDAIRE, HABITAT ET HUMANISME, L'ATRIUM, LE PHARE,MAISON SAINT-PIERRE,RESTAURANT DU COEUR, SECOURS CATHOLIQUE, SECOURS POPULAIRE FRANCAIS,VIVRE 12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 28
Des démarches d'« aller vers » les propriétaires bailleurs de logements énergivores et/ouvacants seront déployées.Les objectifs prioritaires fixés par l'Anah et le CRHH pour le territoire de la délégationlocale pour l'année 2025 consistent en la réhabilitation ou l'amélioration de :Miogements indignes et très dégradés (Ma PrimeLogement décent)Pour les propriétaires ; ;Prop 826llogements MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéoccupantsBMIogements en adaptation au handicap ou à la perted'autonomie (MaPrimeAdapt')MMiogements PBPour les propriétaires bailleursLes objectifs en faveur de MaPrimeRénov' Copropriétés et la prévention de la dégradationdes copropriétés fragiles seront attribuées au fur et à mesure des besoins.Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum lesaides sur les priorités de l'Anah.La dotation initiale définie par le préfet de Région pour l'année 2025 afin d'atteindre cesobjectifs est la suivante :
B : Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoireClermont Auvergne Métropole est délégataire de type 2 depuis mars 2015 jusqu'au31/12/2025 puis deviendra délégataire de type 3 à compter de janvier 2026.C : Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitatLes programmes existants sont représentés dans les tableaux ci-dessous.Une carte des opérations programmées est annexée (annexe n°2).Opérations signéesListe des opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans lesconventions de programme et financés par l'Anah).Programmes Année 2025 |Année 2026| Année Année | Année 2029| 2027 2028OPAH-RU de 529 772 € 508 892 € 413 107€ - -Thiers, (22/12/2023au 22/12/2027)
13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 29
ProgrammesAnnée 2025Année 2026Année2027 —Année2028Année 2029 |OPAH du Pays deSaint-Eloy(07/02/2023 au06/02/2028)
447 721€468 853 € 418 842 €
OPAH-RU multisitedu Pays de Saint-Eloy (07/02/2023au 06/02/2028)
566 860 € 589 019 € 465 012 €
OPAH Billomcommunauté(10/11/2022 au10/11/2027)
506 513 € 485 729 € 306 481€
OPAH-RUmultisites AggloPays d'Issoire(01/01/2024 au31/12/2028)
559 135 € 575 064€573 534€574 764€
PIG de Thiers Doreet Montagne(02/09/2022 au02/09/2027)
673 768 € 673 768 € 168 500 €
OPAH multisiteThiers Dore etMontagne(02/09/2022 au02/09/2027)
263 910 € 263 910 € 66 486€
JOPAH-RUmultisites AmbertLivradois-Forez,(08/01/2021 au31/12/2025)
253 445 €
OPAH multisiteMond'ArverneCommunauté(01/02/2024 au01/02/2027)
611 415 € 654 020€94 758€
OPAH multisiteBesse et Le MontDore (01/09/2023au 01/09/2028)
141 303 € 145 503€174 703€120 112€
14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 30
Programmes Année 2025 |Année 2026) Année Année | Année 20292027 2028
1077288€ | 956761€ [ I
430483€ 303594€ I I
430991€ 429140€ l |
_[OPAH-RU La 179 880 € 156 640€ 199 480€ 79 580€ -Bourboule(01/09/2023 au01/09/2028)
TOTAL 18 685 578 € 18 569 672 € | 16 544 706 € |12 049 975 €| 10 542 231€Ces montants sont ceux inscrits dans les conventions ou leurs avenants signés : ils sontsusceptibles d'évoluer ultérieurement selon les nouveaux avenants.Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté cesdernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre lefonctionnement des opérations ci-dessus.D : Actions hors opérations programmées (diffus)Les collectivités territoriales ainsi que le Département couvrent totalement ledépartement de dispositifs existants, permettant ainsi une assistance à maîtrise d'ouvragegratuite pour tous les projets déposés par les ménages modestes et très modestes.Depuis le 1° janvier 2024, de nouveaux acteurs peuvent accompagner les ménages aumoyen de contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage. C'est le cas des accompagnateurs
[=
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 31
rénov' agréés au titre du code de l'énergie après avis du CRHH et des opérateursautonomie habilités au titre du CCH.E : Les partenariatsLes partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aidentfinancièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travauxd'économie d'énergie.La délégation locale de l'Anah incite les collectivités à intervenir également en faveur despropriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupantsdont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraientl'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l'État enfaveur de la lutte contre la précarité énergétique._Rénov'actions63 compte une vingtaine de conseillers techniques, répartis sur l'ensembledu territoire, qui assurent l'information neutre, gratuite et le conseil personnalisé enmatière de rénovation énergétique, pour tous les publics. Les ménages éligibles auprogramme « MaPrimeRénov Parcours Accompagné » sont orientés vers l'opérateur Anahde leur territoire. Les conseillers techniques de Rénov'actions63 peuvent accompagnerdans leur projet de rénovation les ménages qui ne rentrent pas dans les conditionsd'éligibilités du programme « MaPrimeRénov Parcours Accompagné » pour les PO trèsmodestes et modestes ainsi que les PB sollicitant le dispositif Loc'Avantages avec travaux.De nombreux partenaires sont mobilisés dans la gouvernance (comités techniques, comitéstechniques et sociaux, comité de pilotage) des opérations et programmes en cours sousmaîtrise d'ouvrage EPCI dont: Rénov'actions63, le département, Soliha, Urbanis, lesopérateurs en régie, l'ADIL, les confédérations d'artisans (CAPEB, FFB), la SACICAP, la MSA,la CAF, la CARSAT et autres organismes de retraite, l'ARS, les CLIC, les organismesd'intermédiation locative, les maisons France Service.
F : Conditions d'attribution des aidesMonAccompagnateurRénov' (MAR)La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face a ses effets, a introduit une obligation progressive derecourir a un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides a la rénovationénergétique de l''Anah.Le décret n°20221035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022précisent les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs.Simplifiés par le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 et l'arrêté du 14 décembre 2023, lerecours a Mon Accompagnateur Rénov' et ses prestations d'accompagnement liées estobligatoire, au 1er janvier 2024, lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétiqued'ampleur uniquement.La liste des MAR présents sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site FranceRénov': https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renovF1 - Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, aux propriétairesbailleurs
16
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 32
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projeta ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pourl'autonomie de la personne, la rénovation énergétique, réhabilitation d'un logement locatifdégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure règlement sanitaire départemental oud'un contrôle de décence ou d'infraction aux règles sanitaires d'hygiène et salubrité)devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, letraitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadred'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux devrontimpérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront lafourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre exceptionnel etaprès accord (mail) de la délégation locale, certains travaux (notamment finitions) pourrontêtre réalisés par le demandeur.Ce programme d'actions permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou decalcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par typed'intervention, les conditions particulières sont énoncées ci-après.Conformément à l'article R.321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de lademande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois, unesubvention peut être accordée, à titre exceptionnel, lorsque le dossier n'a pu être déposéqu'après le commencement des travaux, notamment :- en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité despersonnes ;— en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'État en application des articles L.1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 etsuivants du CCH ;—en cas d 'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour lesdommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû auxtempétes, ouragans et cyclones.F1 — a) Précision sur la notion de travaux commencésDispositions ou précisions locales additionnelles :Les travaux urgents visés ci-dessus doivent avoir fait l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité par l'autorité compétente ou doivent avoir été réalisésavec l'accord (mail) de la délégation locale de l'Anah avant le dépôt du dossier.En dehors des exceptions rappelées ci-dessus :- dans le cas de travaux dont l'éligibilité doit être attestée par une grille de dégradation oud'insalubrité, aucune démolition totale, partielle ou dépose d'éléments du bâti ne devraintervenir avant le dépôt de la demande, sauf accord préalable de la délégation locale(mail) obtenu avant le dépôt du dossier ;- dans le cas de travaux de précarité énergétique, les travaux commencés ou réalisés avantle dépôt de la demande ne pourront pas être subventionnés : ils devront être terminés etpris en compte dans l'audit énergétique mais ne pourront pas contribuer au gain de classe.Les travaux pour lesquels le financement de l'Anah est demandé devront être clairementidentifiés, sans confusion possible avec des travaux en cours non terminés.
17
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 33
F1 - b) Prévention des risquesDispositions ou précisions locales additionnelles :Le financement du projet pourra être rejeté s'il est de nature à porter atteinte à la sécuritéou à la salubrité publique et notamment en cas d'exposition des propriétaires ou deslocataires à des risques naturels, technologiques ou miniers. Le financement du projetpourra être rejeté notamment en cas d'augmentation de la vulnérabilité des personnes etdes biens face à ces risques.F1 - c) Travaux induits à une rénovation énergétiqueLes travaux induits sont définis comme étant :— les travaux directement liés aux travaux prioritaires ;- les travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires comme la mise ensécurité électrique de l'installation (ce qui exclut notamment la mise aux normes complètede l'installation électrique au titre de la rénovation énergétique ou de l'autonomie) ;— les travaux permettant d'assurer la pérennité des supports ;_— la dépose et repose des tuiles ou éléments de couverture existants ;—-en cas de toiture endommagée, la rénovation est finançable dans les conditionsprécisées au F1-d;- la surélévation d'une toiture pour y intégrer un complexe isolant.Le coût des travaux induits doit rester faible par rapport au coût global du projet.Pour les toitures, le coût des travaux sera plafonné au coût des travaux d'isolation sur labase de devis.La liste des travaux recevables ne permet pas le financement de toitures seules.Les travaux d'aménagements, qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus, ne sontpas pris en compte dans le calcul de la subvention.Les VMC doivent être installées par des artisans RGE et peuvent être financées si leurinstallation est préconisée dans le scénario de travaux indiqué dans l'audit énergétique etretenu par le ménage.F1 - d) La toitureDispositions ou précisions locales additionnelles :Les travaux de rénovation de toitures endommagées sont financés dans le cadre de travaux1. induits liés à l'isolation (MaPrimeRénov' Parcours accompagné) cf. F1c),2. liés à une grille de dégradation ou d'insalubrité (avec cotation 3 pour la toiture) :dans ce cas, le coût de la rénovation de la toiture n'est pas plafonné,3. prescrits par un arrêté de mise en sécurité - procédure ordinaire (financementconcerne des PO/PB concernés ou l'autorité compétente se substituant au PO/PBdès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidenceprincipale).
18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 34
Dans le premier cas quel que soit le territoire :- un justificatif d'endommagement de la toiture ou un risque sur le gros œuvre est établipar l'opérateur ou un artisan et seule la partie endommagée est éligible a l'aide.- les réfections de toiture ne peuvent étre subventionnées que si elles sont accompagnéesde travaux d'isolation. Ces travaux d'isolation devront être clairement indiqués dans lesdevis.Dans les deux derniers cas, les travaux d'isolation ne sont pas imposés, le coût des travauxn'est pas plafonné au coût des travaux d'isolation et il n'est pas exigé de justificatifd'endommagement par un artisan ou par l'opérateur.F1-f) La maîtrise d'œuvreLa maîtrise d'œuvre est finançable quand elle est obligatoire dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous :* encas de travaux subventionnables > 100K€ HT,* en cas de travaux de grosses réparations et restructurations sur les partiescommunes d'immeubles en plans de sauvegarde, en OPAH-Copropriétés endifficultés ou dégradées,° encas de travaux de grosses réparations et ue eaten intervenant sur le grosœuvre sur des immeubles concernés par© un arrêté mise en sécurité ou une grille de dégradation (ID > 0,55)© .un arrêté de traitement de l'insalubrité ou une grille d'insalubrité (cotation > 0,4)
F1 — g) Extension ou agrandissementDispositions ou précisions locales additionnelles :Une extension se définit comme une augmentation de la surface batie, en dehors duvolume du bâtiment existant mais attenant à celui-ci, par exemple : sur-élévation, nouvellepièce attenante.Les projets de iia ux comportant une extension sont éligibles dans la limite d'unecréation de 14 m? de surface habitable supplémentaire (ou 20 m? lorsqu'il s'agit d'uneadaptation à la perte d'autonomie).Tout projet qui présente une extension de plus de 14 m? verra exclure du calcul de lasubvention les différents travaux relatifs a cette extension, quelle qu'en soit leur nature.Les travaux concernant une surface supérieure ne peuvent pas être retenus et dans ce casseuls les travaux sur l'existant restent subventionnables au vu des devis adéquats.Toutefois, dans le cadre de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie pour un GIR 1 à 4ou d'une situation de handicap (sur justificatifs), une dérogation à l'extension de 20 m?pourra être demandée dès lors que ce dépassement est justifié par le rapport d'un
19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 35
ergothérapeute sur les besoins spécifiques de mobilité de la personne dans cet espacesupplémentaire (passage d'un fauteuil roulant notamment).Un agrandissement se définit comme des travaux envisagés dans le volume du batimentexistant, clos, couvert et attenant au logement, par exemple: grenier, combles, garage,grange, loggias, vérandas, local. A contrario, un projet réalisé a partir d'une terrasseattenante au bati existant mais non close et couverte n'est pas considérée comme unagrandissement.
Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant dulogement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Ellescomprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliersextérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, lesloggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrassesaccessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9mai 1995).- i) Plafonnement des travaux « somptueux »Dispositions locales additionnelles :Pour tous les dossiers de propriétaires occupants ou bailleurs, les prix des FOUMIURESEUdEÉIPOSE des éléments suivants seront plafonnés :
[e)OO
Les spots sont subventionnables.En cas de dépassement, l'éligibilité ne sera pas remise en cause mais le montant del'assiette subventionnable sera plafonné sur la base des montants indiqués ci-dessus.Cas des rénovations lourdes : les travaux préparatoires de type sous-couche ou toile deverre seront pris en compte y compris leurs revêtements sur tout type de surface existanteou créée (peinture ou toile de verre peinte). Seuls les travaux eue par la rénovationlourde seront financés.20
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 36
Les travaux de peinture relatifs aux éléments suivants seront retirés de l'assiette desdépenses subventionnables : radiateurs, menuiseries intérieures, portes intérieures, portesde placards, plinthes.Cas des rénovations énergétiques : seuls les travaux induits par la rénovation énergétiqueseront financés et les travaux de peinture relatifs aux éléments suivants seront retirés del'assiette des dépenses subventionnables :- radiateurs, menuiseries intérieures, portes intérieures, portes de placards, plinthes.La peinture des menuiseries extérieures et intérieures est conservée dans l'assiette desdépenses comme travaux induits quand les menuiseries sont en bois, notamment ensecteur sauvegardé.Les peintures des plinthes sont conservées dans l'assiette des dépenses comme travauxinduits quand elle fait suite a des travaux d'isolation thermique par l'intérieur.F2 — Propriétaires occupantsDepuis le 1er janvier 2024 dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné » , l'Anah se charge de valoriser les aides au titre des certificats d'économiesd'énergie (CEE), le montant des aides au titre des CEE étant intégré au montant de lasubvention, sans autre démarche pour les ménages.Pour les dossiers MPR Copropriété, les CEE restent mobilisables directement par lescopropriétés, sauf pour les copropriétés fragiles et en difficultés pour lesquelles l'Anah sechargera de la valorisation des CEE.Depuis le 1° janvier 2024, pour les dossiers Ma Prime Logement décent ou Ma Prime Rénov'Parcours Accompagné, il est obligatoire de produire un audit énergétique réalisé selon laméthode 3CL-2021.A titre dérogatoire, une évaluation énergétique est acceptée jusqu'au 31 décembre 2025pour les dossiers situés en secteur programmé dont la convention a été adoptée avant le31 décembre 2023.Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaqueprogramme visé au IV C) seront appliquées.Sous réserve de conditions de ressources, d'ancienneté du bâti et d'un projet éligible auxpriorités de l'Anah, un propriétaire occupant peut prétendre à une aide de l'Anah pourréhabiliter ou améliorer les conditions d'habitabilité de sa résidence principale, dès lorsqu'il s'engage à y résider pendant la durée de trois ans prévue par le règlement général del'Anah au moins à compter de la date de la demande de solde.F2 — a) Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (Ma Prime logement décent)Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situationd'habitat indigne particulièrement grave dans un logement:* en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;° en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation sur un logement occupéou vacant constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnelqualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation cotation 2 0,35 ;* en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité sur un logement occupé,
21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 37
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié àl'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat : cotation 20,4;° ala suite d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin ;* ala suite d'un constat de risque d'exposition au plomb faisant état de désordres àrésorber (dégradation du bâti ou unités diagnostics de classe 2 ou 3).Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour :e sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,e permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.Les éléments côtés « 3 » dans la grille d'insalubrité correspondent à des éléments horsservice Ou inexistants. La cotation doit être justifiée dans le rapport, assorti dephotographies mettant en évidence l'application de la cotation.Les travaux côtés « 3 » de la grille de dégradation ou d'insalubrité devront être réalisés aumoment de la demande de solde de la subvention.Pour les propriétaires occupants, compte tenu de leurs faibles ressources, il n'est pas exigéque tous les postes côtés 3 soient traités mais a minima les postes de travaux les plussensibles (sécurité, électricité, fumisterie).L'Anah n'a pas vocation à intervenir en l'absence de logement ou en faveur de lareconstruction d'un immeuble en ruine.Rappel du montant des subventions : Taux BonificationEntrée travaux Plafond | maitre ÀTM M passoireénergétique »+10%si étiquette initialeMa Prime Logement Décent avec | 70 000 € HT 80 % 60 % F ou Gatteinte de l'étiquette E après travaux (D minimum après| travaux)Ma Prime Logement Décent non- 50 000 € HT 50 %atteinte de l'étiquette E après travauxF2 - b) Travaux pour l'autonomie de la personne (Ma Prime Adapt')Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiquesd'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.Depuis le 1° janvier 2024, l'aide Ma Prime Adapt' est réservée :* aux personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité d'au moins50 % (justifié par une décision de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées ou du service départemental de l'office national desanciens combattants et victimes de guerre) ou bénéficiaires de la Prestation deCompensation du Handicap* aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un GIR de 1 à 6 attesté par- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, leconseil départemental ou toute personne mandatée par ces derniers22
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 38
- un médecin- à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2024, un opérateur agréé au titre de l'article L.365-1 du CCH ou habilité par l'Anah ayant réalisé le rapport d'ergothérapie ou lediagnostic « autonomie », ou effectuant une mission de suivi animation dans lescas fixés par la délibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022- aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.Pour que des travaux d'autonomie soient subventionnables, il est nécessaire que les piècesversées au dossier démontrent de manière non équivoque la perte d'autonomie dudemandeur, en détaillant les difficultés de mobilité rencontrées par ce dernier dans sonlogement.Les travaux d'adaptation qui ne sont pas en adéquation avec le diagnostic de perted'autonomie établi ne sont pas retenus.Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des. justificatifs dehandicap ou de perte d'autonomie suivants :- la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation duhandicap (PCH),- décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue al'occasion d'une demande de carte d'invalidité,- évaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidencel'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.Conformément à la réglementation, le demandeur doit en effet justifier de la nécessité deces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et undocument permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.Rappel du montant des subventions :AUTONOMIE :O 60-69 ANS : GIR (1 à 6)O > 70 ANS: pas de GIR[1 HANDICAP : taux d'incapacité d'au moins 50 % ou bénéficiaire PCHSUBVENTIONAide Plafond TM MMa Prime Adapt _ " 22000 € HT . 70 % 50% —F2 - c) Travaux impactant la performance énergétique du logement (Ma Prime Rénov'Parcours Accompagné)Pour les propriétaires occupants, les priorités d'action de l'Anah sur la rénovationénergétique et la lutte contre la précarité énergétique se matérialisent par l'aide Ma PrimeRénov Parcours Accompagné. Cette aide est conditionnée à un saut d'au moins deuxclasses énergétiques et à au moins deux gestes d'isolation. Les plafonds de dépenses23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 39
éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4 sauts declasse. L'aide est également bonifiée pour les sorties de passoires thermiques à conditionque la classe D minimum soit atteinte aprés travaux.Rappel du montant des subventions :SUBVENTIONSTaux BonificationEntrée travaux Plafond « sortie deTM M passoireénergétique »Saut de 2 si étiquette initiale= ae a aha 55 000 € HT 80 % 60% |[FouG: ds (D minimum aprèsSaut de 4 travaux)étiquettes 70 000 € HTF2 — d) Autres situations / autres travauxUne subvention de l'Anah peut être octroyée :
Rappel du montant des subventions :AUTRES TRAVAUX : SUBVENTIONPlafond Taux Travaux20 000 € HT TM 35 % assainissement
F3 — Propriétaires bailleursLes aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoiressuivants :- les dossiers déposés sur les communes carencées SRU ou déficitaire ou soumises à la taxesur les locaux vacants- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villesde Demain,- les OPAH-RU et OPAH-CD- les dossiers avec Maîtrise d'Ouvrage d'insertion (MOI)- les OPAH et PIG incluant des objectifs PBDepuis le 1° juillet 2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne oudégradé, de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov' ParcoursAccompagné ou les dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit24
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 40
énergétique réalisé selon la méthode 3CL-2021.A titre dérogatoire, une évaluation énergétique est acceptée : jusqu'au 31 décembre 2025pour les dossiers situés en secteur programmé dont la convention a été adoptée avant le31 décembre 2023.Dispositions locales additionnelles :Les demandes des propriétaires bailleurs sont agréées dans la limite des objectifs assignéset des enveloppes déléguées, suivant les priorités locales établies ci-dessous :Les projets suivants sont prioritaires :e les dossiers déposés sur un territoire intégré dans un programme national (Action .Coeur de Ville, Petite Ville de demain ...), un secteur d'intervention opérationneld'une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) ou une OPAH-RU,e les dossiers de propriétaires bailleurs traités dans le cadre du Pôle Départementalde Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) : signalements reçus dans le cadre du pôle_et logements occupés à la date de dépôt du dossier à l'Anah, quelle que soit lalocalisation. Dans ce cadre, le dossier devra comporter un arrêté ou un rapportsuffisamment étayé pour relever l'ensemble des désordres faisant atteinte à lasécurité ou à la santé des occupants. L'ensemble des travaux nécessaires à la levéedes désordres est requis.Les dossiers déposés doivent prioritairement s'inscrire dans un projet de politique globalede revitalisation de centre bourg et se situer dans des bourgs et centres-bourgs, horshabitat dispersé, et dotés de services de proximité. Il doit être démontré dans le dossierque la réhabilitation de logement de propriétaires bailleurs est un outil de cette politique |locale.Il est possible d'élargir la possibilité de financer des opérations de rénovations delogements à destination de propriétaires bailleurs dans des bourgs secondaires decommunes disposant d'équipements commerciaux, de services, de commodités. II estpréconisé de solliciter un avis préalable au moyen des éléments indiqués en annexe 5.Conformément au règlement sanitaire départemental et au décret 2023-695 portantrègles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, dans le casoù l'une au moins des pièces du logement a une surface supérieure à 9m, les autres piècesd'habitation doivent présenter une surface d'au moins 7m°La surface minimale des pièces de vie doit être en adéquation avec la typologie dulogement (T1, T2, T3 etc).Deux dispositifs d'aides sont accessibles pour les propriétaires bailleurs : Ma Prime Rénov'Parcours accompagné sans obligation de conventionnement d'une part et « Habitermieux » avec conventionnement obligatoire d'autre part.F3 — a) Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné (aide à la rénovation énergétique)
Le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » est réservé aux propriétairesbailleurs personnes physiques.25
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 41
Ce dispositif est utilisable dans la limite de 3 logements bénéficiant d'une subvention del''Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cing ans àcompter de la première demande de subvention. L'aide est conditionnée à un gainénergétique d'au moins 2 classes et à des travaux d'isolation. Les plafonds de dépenseséligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4 sauts declasse. L'aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition que laclasse D minimum soit atteinte après travaux.Rappel du montant des subventions :SUBVENTIONSTaux Bonification| : « sortie deEntrée travaux Plafond pr w à +énergétique »
Saut de 2étiquettes 40 000 € — |
MPR Parcours !Accompagné +10%si étiquette initiale(personnes physiques 80 % 60 % F ou Gx nts aidé (D minimum aprèsFor sur Bane à part du 1° 55 000 € HT travaux)étiquettes juillet 2024) |
Saut de 4étiquettes 70 000 € HTF3 - b) Habiter Mieux (aide à la rénovation énergétique)Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiquesou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention del'Anah et implique l'obligation de conventionnement sauf exceptions (voir F3-e du présentPA). |Rappel du montant des subventions :Aide aux travaux Honifications et primes"Taux max. de le subvention ConditionsDispositif particulières d'octroiPlafond des travaux subventionnables Ménages aux Ménages aux Bonification pour ri bi de l'aideressources « très ressources sortie de passoire Mimodestes » + modestes » thermique
26
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 42
travaux)
1.500 € par + Obligation delogement conventionnementHABITER MIEUX 2.000 € si sortie de | * Production d'unPe: passoire thermique audit énergétiqueCone i ges {classe « F » ou + Logement en classephysiques et morales, | 750 € HT/m°, dans la limite de 80 m? par logement 25% Ghavent rtemained dled travaux et au moins | après travauxlogements « D » aprèsaidés) * Recours à uneentreprise RGE(sauf exceptions)
F3 - c) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradéIl s'agit de travaux visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave- ou de dégradation très importante, dont l'ampleur et le coût justifient l'application duplafond de travaux majoré. Sous réserve d'atteindre l'étiquette D après travaux,l'application de ce plafond majoré est possible dans les cas suivants :¢ en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de I'insalubrité ;* en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation sur un logement occupéou vacant constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnelqualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation G@tation=O)55 ;
L4° en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité sur un logement occupé,constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié àl'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat : cotation 20,4 ;En cas d'application du plafond de travaux majore, des travaux autres que ceux nécessairespour mettre fin à la situation d'habitat indigne ou de dégradation peuvent également êtrepris en compte, dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par leConseil d'administration en application de l'article 4 du RGA (hors travaux exclus au F1-i)Le taux maximal applicable est identique pour l'ensemble des travaux subventionnés.Rappel du montant des subventions : Prime HabiterProjet de travaux Plafond Taux MieuxPrime de 1 500 €Travaux lourds pour par logementréhabiliter un togement 1 000 € HT/m? dans la limite 351%,indigne ou très dégradé de 80 m* par logement 2 000 € si sortie(plafond majoré) de passoiresthermiques
F3 - d) Autres travaux d'amélioration et de lutte contre l'habitat indigne ou dégradéTravaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :Il s'agit de travaux dont l'ampleur et le coût ne justifient pas l'application duplafond de travaux majoré :- en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité- en cas de constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un
27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 43
rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grilled'évaluation de l'insalubrité de l'habitat dont la cotation < 0,4;- d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin- d'un constat de risque d'exposition au plomb faisant état de désordres à résorber(dégradation du bâti ou unités diagnostics de classe 2 ou 3).2)Travaux pour réhabiliter un logement dégradé :Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation« moyenne » constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnelqualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat GORE
Des travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation de dégradationpeuvent être également pris en compte, dès lors qu'ils figurent dans la liste destravaux recevables fixée par le Conseil d'administration en application de l'article 4du RGA.
3)Travaux réalisés à la suite d'une procédure pour non respect du règlement sanitairedépartemental (RSD) et/ou des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité (RSHS) ducode de la santé publique et/ou d'un constat de non-décence.Il s'agit de travaux nécessaires à la résolution :- d'une situation de non-conformité au RSD ou aux RSHS du code de la santépublique,- d'une situation de non-décence.Les opérateurs chargés de constituer les dossiers ANAH et COLIBRI non décence devrontspécifier sur les dossiers « suite non respect RSD / RSHS - décret Décence ».Rappel du montant des subventions : Prime HabiterProjet de travaux Plafond Taux MieuxTravaux pour la sécurité et lasalubrité de l'habitat |Travaux Prime de 1 500 €pour réhabiliter un logement | 750 € HT/m? dans la limite de 25% par logementdégradé 80 m? par logement[Travaux réalisés à la suite 2 000 € si sortied'une procédure RSD ou d'un de passoirescontrôle de non-décence thermiques
F3 -e) Travaux pour l'autonomie de la personne (Ma Prime Adapt')Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques28
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 44
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.Conformément a la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de cestravaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire etun document permettant de vérifier l'adéquation du projet a ses besoins réels.Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs dehandicap ou de perte d'autonomie suivants :- La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) reconnaissant I'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),à l'allocation pour adulte DL (AAH) ou à la prestation de compensation duhandicap (PCH),- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue àl'occasion d'une demande de carte d'invalidité,- Evaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), réalisée par unorganisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ouautre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseildépartemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidencel'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :- L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque lademande concerne des aides liées au logement,- Un rapport d'ergothérapeute peut s'avérer nécessaire 6Aleas de chute dans les 6 mois QUI- Un diagnostic autonomie.La demande de subvention d'un propriétaire bailleur pour des travaux d'adaptationdestinés au locataire n'est pas soumise à conventionnement.Rappel du montant des subventions :Projet de travaux — Plafond Taux750 € HT/m?Autonomie dans la limite de 80 m? par logement 331%
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 45
F3 - g) Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative...)Le Plan Logement d'Abord 2 (2023-2027) maintient l'enjeu essentiel de développement del'Intermédiation Locative (IML) notamment pour les loyers les plus sociaux, au bénéfice desménages en situation de précarité.La mobilisation en faveur de la Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) sera poursuivie avecdes aides renforcées de l'Anah accordées aux organismes agréés MOI par rapport à cellesaccordées aux propriétaires bailleurs « classiques ».La promotion de ces aides auprès des collectivités sera poursuivie notamment dans lecadre de programmes de revitalisation de centres anciens.
— Conditions particuneresimfAnah liée à liées à l'attribution de laidePlafond des Taux un dispositifNature des travaux maximum + Prime detravaux . Habiter | réservationBénéficiaire |, entionn | nables dela Mieux si gain | au profit desubvention Production de Nature deés de 35 % publics DuréelFévaluation l'engagementprioritaires énergétique & ; d'engagementéco- particulierré particulière
- productionobligatoire de .'audit > soiténergétique engagement1500 € par d'hébergementlogement en)1250 € H.T. - niveau minimalorganisme ' de performance Rene aagréé au tous les /m', seulement exigé ion d': 60 % | conclusion d'une 15 anstitre de travaux | dans la limite dans le cas ; convention àl'article L. | subvention- 2 000 € par | où ia prime née loyer très social minimum365-2 du nables de 120 m°? logement si | est majorée | travaux étiquett ation dCCH par sortie de e« D» appreeion deéti du CCH, avecénergétique (sauf dansles | loyer-plafond7 départements et /régions d'outre- au niveau dumer) PLA
F3 -h) Transformations d'usageRelèvent des travaux de transformation d'usage les travaux ayant pour objet principal :- la transformation en logement d'un local autonome* dont l'affectation principaled'origine n'est pas à usage d'habitation, ou bien- la transformation en piéce habitable d'un local attenant** au logement et affecté al'origine à un autre usage que l'habitation,*local autonome = local indépendant situé hors des gros murs du logement existant30
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 46
**local attenant = local inclus ou accolé au logement existantActuellement, les méthodes de calcul acceptées pour réaliser les audits énergétiques nepermettent pas de modéliser un gain de classe de performance énergétique lorsque leslocaux n'ont pas de chauffage initialement (avant travaux). Les locaux (hors logements) quin'ont pas de chauffage initial (par exemple les anciennes granges) ne sont doncactuellement pas éligibles.Dispositions locales additionnelles :L'opportunité de ces projets sera examinée au cas par cas et il est préférable de présenterces projets à la délégation locale le plus en amont possible au moyen d'une fiche deprésentation type (annexe 5). En cas de besoins, une visite sur place pourra être organiséeavant le dépôt du projet.Il sera démontré dans le dossier que le projet ne vient pas contredire des actions en faveurde la revitalisation ou du maintien des activités commerciales.Les logements situés dans le périmètre d'une OPAH-RU, d'une ORT ou d'un centre bourgsont prioritaires sur les autres logements.F4 - Aide aux syndicats de copropriétéL'aide MPR copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovationd'ampleur des parties communes et des parties privatives d'intérêt collectif. Elle estconditionnée a un gain énergétique de 35 % (sauf dans le cadre de l'expérimentation sur lespetites copropriétés en centre ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gainénergétique de 50 %, ainsi que pour les copropriétés fragiles et en difficulté, et pour lessorties de passoire si l'étiquette D est atteinte.Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettrel'accessibilité de l'immeuble.Pour les copropriétés en difficulté, en dehors des travaux de rénovation énergétique, et sila situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre dediminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes etd'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés.Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit lenombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout oupartie de sa quote-part de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires lesplus modestes.Rappel du montant des subventions :
31
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 47
Nature des travaux / de "
Travaux d'améliorationAide « socle » depremier niveau (gainAide « socle «decond Niveau (gain
permettre l'accessibilitéde l'immeublel'immeuble modifié et renduadapte
de la performance 25 000 € HT par logement | énergétique de 35 %) :| sn sérique de SOM)énergétique 46 %,30%
Travaux tendant à 20 000 € HT par accés à 50 %
AMO(travaux d'améliorationde la performanceénergétique)
1 000 € HT por logernent(copropriétés de 20logements oy moins)600 € HT par logement(copropriétés de plus de 20logements)
50 % avec montant plancher de subvention de3 000 € par copropriété
Fr
Fr
>
Plafond des travaux / Teens(parties communes de dépenses subventionnables de l'aide « socle » + Bonifications et primes (cumulables)l'immeuble et parties (hors copropriétés en difficulté)privatives d'intérêt collectif)
Pour ates | nronridtéBonification « Sortie passoire thermique »(Classe « F sous G # pvont travaux / classeau moins « D « après travaux) | +10 pointsdu taux de l'aide « socle «Prime individuelle (demande collective faitepar un mandataire commun) :o PO très modestes : 3 000 € par POéligiblePO modestes : 1500 € par PO eligibleo
Pour les conronriétée fragilesBonification copropriété fragiles : +20 paintsdu taux de l'acte » socle « (valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)
G : Dispositions prises pour la gestion des stocks de dépôtsDepuis le début de l'année 2025, les dossiers de demande d'engagement sont instruits parordre d'arrivée intégrant les priorités suivantes :L°le stock de dépôts 20242. les dépôts 2025
—e
ND
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 48
V : Conventionnement : Dispositif Loc'AvantagesContexte de l'année 2025Le dispositif fiscal Loc'Avantages mis en œuvre depuis le 1° mars 2022 ÉSENEESRAU. Les plafonds de loyers de référence pour l'année 2025 ont étémis à jour par | . Le programme d'action 2025 appliqueces plafonds de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.Ce dispositif fiscal, appelé Loc'Avantages, prévoit la définition de niveau de loyers : Loyerintermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC 3 qui sont fixésnationalement par décret à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeursobservées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structurepermettant de tenir compte de la surface du logement s'applique désormais aux 3 niveauxde loyers.Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de logerdes bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilitéau préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionnéselon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente del'attribution d'un logement définitif.)Le dispositif Loc'Avantages a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 et peut être utiliséen complément des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs («Habiter Mieux»).
A. Critères d'éligibilité des « conventions avec travaux »L'intervention financière de l'Anah dans tout projet locatif est conditionnée à la signatured'une convention en application des articles L 321-4 (intermédiaire) et L 321-8 (social outrès social) du code de la construction et de I'habitation (« convention avec travaux »). Ils'engage a louer ce logement a un niveau de loyer maîtrisé Loc'Avantages (Loc, Loc2, ouLoc3) pendant 6 ans maximum pour la demande initiale.33
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 49
Sous réserve de l'ancienneté du logement ou de I'immeuble, de la décence du logementlors de la mise en location et d'un projet de travaux éligible aux priorités nationales etlocales, un propriétaire bailleur peut prétendre à une aide de l'Anah pour réhabiliter ouaméliorer les conditions d'habitabilité du logement.Les dossiers éligibles doivent prioritairement s'inscrire dans un projet de politique globalede revitalisation de centre bourg et se situer dans des bourgs et centres-bourgs, horshabitat dispersé, et dotés de services de proximité. Il doit être démontré dans le dossierque la réhabilitation de logement de propriétaires bailleurs est un outil de cette politiquelocale. Les demandes des propriétaires bailleurs sont agréées dans la limite des objectifsassignés et des enveloppes déléguées, suivant les priorités locales établies dans le F3-Propriétaires bailleurs du présent programme d'actions.
B. Critères d'éligibilité des « conventions sans travaux »Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah sans interventionfinancière pour la réalisation de travaux (« convention sans travaux »). Il s'engage à louer celogement à un niveau de loyer maîtrisé Loc'Avantages (Loc1, Loc2, ou Loc3) pendant 6 ansmaximum pour la demande initiale.
C. Montants de loyersLe montant maximal du loyer à respecter est fixé nationalement par arrêté sur la base devaleurs observées (loyer médian).A la date de publication du présent document, l'arrêté applicable est |' JFretelministenenau. L'arrêté est susceptible d'être mis à jour annuellement.Un simulateur est disponible sur le site de l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr).Le montant du lover porté sur la convention est celui en vigueur à la date de signature dubail et non pas à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.Un coefficient de structure égal à (0,7 + 19/S) où S est la surface du logement exprimée enmètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxièmedécimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.Ce coefficient est systématiquement appliqué à tout loyer aux 3 niveaux de loyers (loyerintermédiaire = Loc 1, loyer social = Loc 2, loyer très social = Loc 3).
D. Réduction fiscale associée au « Loc'Avantages »Le dispositif fiscal Loc'Avantages » a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
34
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 50
. Taux de réduction d'impôt sans Taux de réduction d'impôtNiveau de loyers . ir LE oan . er arintermédiation locative avec intermédiation locativeLoc 1 (intermédiaire) 15% 20%Loc 2 (social) 35% 40%Loc 3 (très social) - 65%(*) L'intermédiation locative consiste en l'intervention d'un tiers (agence immobilière socialeou association agréée par l'État) entre le propriétaire bailleur et le(s) occupant(s) du logement.Les conditions générales de location à respecter sont notamment (non exhaustif) :- louer un bien à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans;- louer un logement décent, ce qui exclut tout logement classé en étiquette E, F et G(passoire thermique);- louer à un ménage dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs auxplafonds de ressources définis par le code général des impôts et par décret ;- ne pas dépasser un montant maximal de loyer (Loc 1, Loc 2 ou Loc 3);- le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendantdu contribuable, (ou cas de société propriétaire, l'un des associés, un ascendant ou undescendant d'un tel associé).Dans ce nouveau dispositif, les plafonds de loyers ne dépendent plus du zonage A, B, C(défini à l'article D304-1 du CCH et par arrêté du 1er août 2014 modifié) mais les plafondsde ressources des locataires continuent à dépendre de ce zonage et sont fixés par l'article2 terdecies H du CCH et mis à jour annuellement. A titre d'information, à la date designature du présent document, le zonage A/B/C sur le département du Puy-de-Dôme estle suivant :Zones EPCI concernés CommunesB2 Riom Limagne et Volcans Châtel-Guyon, Enval, Marsat,Ménétrol, Mozac, RiomC Autres EPCI du département Autres communes que celles listéesci-dessus.
Les logements conventionnés LOC2 et LOC3 sont comptabilisés au titre des logementsSRU.
VI: Communication pour l'année 2025Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sontdiffusés aux différents partenaires.Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur lesprogrammes en cours sur le Puy-de-Dôme sont données sur le site internet de l'État dans lePuy-de-Dôme.35
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 51
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.Un renforcement de la communication et de l'animation de l'écosystème desprofessionnels lié au service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' et audispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) sera réalisé en 2025.Les supports élaborés par les maîtres d'ouvrages et leurs opérateurs de l'Anah sont soumisà la délégation locale avant publication.
VII : Politique des contrôles pour l'année 2025Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés surplace pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par les propriétaires desengagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directricegénérale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l'instructionrévisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.Ce contrôle après travaux préalables au paiement de la subvention n'exclut pas descontrôles sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers. _En cas de propriétaires bailleurs avec logements multiples, il est possible d'effectuer lavisite sur place des logements simultanément à la visite de l'opérateur en amont de lademande de solde de l'opération pour faciliter la prise de rendez-vous.En cas d'impossibilité ou de difficultés à réaliser certaines visites de contrôles, descontrôles a posteriori (après paiement de la subvention) pourront être également êtreorganisés. En 2024, 147 logements ont fait l'objet d'une visite de contrôle.
36
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 52
Pour 2025, la prévision de contrôle est de :
Contrôle interne __ Contrôle externe1°" niveau Hiérarchique Contrôle sur place(revue dedossier)re 10,00 % 20 12,00 %Propriétaires occupantsPropriétaires bailleurs 25,00 % 20,00 %Conventionnement sans "25,00 % 20,00 %travauxUn suivi et contrôle de l'activité des structures Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) seraassuré en 2025 par la direction départementale des territoires (DDT), en lien avec lesservices de la direction départementale de protection des populations (DDPP).
VIII : Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d'intervention et la massificationde la distribution des aides imposent à l'Anah de poursuivre le renforcement de sapolitique de lutte contre la fraude. En 2024, l'Anah a fait face à des cas de fraudesorganisées, complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, ledispositif de lutte contre la fraude a été ajusté pour être en mesure de protéger davantagel'Agence contre les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risquesauxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de laculture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d'instruction des dossiers del'Agence, l'élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôleinterne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant desrisques de fraude.Ces actions permettent d'éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le butde traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.b) la détection des schémas de fraude : data-science et veille, exploitation et croisementdes informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de contrôlesrenforcés et adaptésc) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude : cette démarche permet lamise en évidence d'éléments probants caractérisant les cas de fraude, l'évaluation despréjudices subis dans la perspective d'un dépôt de plainte, et le cas échéant d'unesanction administrative directement par l'Agenced) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d'amélioration
37
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 53
continue.
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en ceuvreau cours de l'année 2025L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, estprésenté à chaque session de décision.En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilitéd'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programmed'actions.Le bilan annuel du programme d'actions est présenté à la CLAH de début d'année.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, desmodalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables auxconventions est la date de publication du programme d'actions au recueil des actesadministratifs.
38
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 54
Annexe 1:Annexe 2:Annexe 3:Annexe 4:Annexe 5:Annexe 6:Annexe 7:Annexe 8:Annexe 9:
LISTE DES ANNEXES
lexique des sigles et abréviationscarte des logements potentiellement indignescarte des dispositifs programméscarte des communes engagées dans une démarche de revitalisationfiche type de demande d'avis préalable d'un projet de propriétaire bailleurListe de délibérations de l'Anah sur les régimes d'aides applicablescommunes soumises à la loi SRU au 1° janvier 2023plafonds de ressourcesliste des travaux recevables
39
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 55
ACVAMOANAHCAFCCHCLAHCRHHDALODIIFDPEGIRIDLCSLCTSLILHILTDMARMPAMPLDMPRMPR PANPNRUOPAHOPAH-RUORTNPNRUPATPBPDALHPDPIGPILPLH
POPOPACPVDQPVRGARSHSSDCSCOTVIRVoc
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviationsAction Coeur de VilleAssistance à maîtrise d'ouvrageAgence nationale de l'habitatCaisse d'allocations familialesCode de la construction et de l'habitationCommission locale d'amélioration de l'habitatComité régional de l'habitat et de l'hébergementDroit au logement opposable (mars 2007)Dispositif D'Intervention Immobilière et FoncièreDiagnostic de performance énergétiqueGroupe Iso RessourceIndicateur de dégradationLoyer conventionné socialLoyer conventionné très socialeLoyer intermédiaireLutte contre l'habitat indigneLogement très dégradéMon Accompagnateur RénovMaPrimeAdapt'Ma Prime Logement DécentMaPrimeRénov'MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéNouveau programme national de renouvellement urbainOpération programmée d'amélioration de l'habitationOPAH de renouvellement urbainOpération de Revitalisation du TerritoireNouveau programme national de renouvellement urbainProgramme d'actions territorialPropriétaire bailleurPlan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées.Programme d'intérêt généralPrime d'intermédiation locativeProgramme local de l'habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif enmatière de politique du logement au niveau d'un établissement public decoopération intercommunal. Document essentiel' d'observation, dedéfinition, de programmation des investissements et des actions enmatière de politique du logement à l'échelle intercommunale.Propriétaire occupant |Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement encopropriétésPetites villes de demainQuartier prioritaire de la politique de la villeRèglement général de l'agenceRègle sanitaires d'hygiène et de salubrité du Code de la Santé publiqueSyndicat de copropriétéSchéma de cohérence territorialeVente d'Immeuble à RénoverVeille et observation des copropriétés
40
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 56
cee D Le np ouSCORES! AT "UOREEIREYuid -Op-Ang Np Eau) £99ASNALUV/AINVS ahiOdANDNSASEYS 1209 Ne SLUNOS [43 C1!c'ées __]seso ijssessetvec [WIeerz [SouBipu Juswaljenusjod QUEULSÉOI ap XNEL9778011262Seubipul JUBU8|BQUSI0d syuauebo) ap amorIda au [7]% Y '2LI0G-2p-Âng4 auusAop;ANOVINOW 12YCUY Iddd RUE] '41190 &| Squde,p 6102 WOdO}L4 - FIW : 224N0S6T0Z ue aAud Sued np aubipul quawasjonuagods}UsWaHO] ap SwNIOA 39 jeunwwodiaqu XNeLauIpu! auowaponusjod yUSWAaZO] ap ded : z sxouuy4 OV O81 SLoan)PAIN]pretyMOT3IWOG-3G-ANdna1343ud
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 57
TN
0:02 © autv Oud QU-NH ÀiTeh / HS / E9100 'vondwun)Tifiddy / NUS / £9100 -auros¥Z02/T 1/80 np unrpzaumog-sp-Ang Np SOUL sepaQuawayedsp uonrangestepausespapel| edIWOG-30-ANdna13439udSiNOD US sJenqu0)sowuwel3o1d syiqisodsip sap 211e2 : € axauUy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 58
wtCR #2tr-* .v= «7eer. ve"+ -* we -ate erev mt .«== ' ~EL e .0 Enwe== rez)wwe CA vs)=. au uv 0: —< àn " " at eyCAR] . ' norab : * ". rT = .. mo -= « = oe~ ts ,- n== - = —[+5] (VO) axoyuuay np uogesyepAa ap ee Waa nt,uonesdo,p UORUAAUCO aun,p asrqeufis js | £ ae ee ae yr 2[OZ] 4puane,p o6elllA PAT NAP Nr Po Sp(Ze) wewap ap saya mpeg © NON ae housse muse) |[£] aa ap sna0D € are Sr j 7LONV ewweiBoig YaUOHeSI/EUASI BP BYDIEWYpP duN suep SaaZeZua saunwWOd sap aed: p axouUy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 59
S}JE50] SJUBWATO] Ud SUNWWWOD e| AP 18 341091119} NP SalJIWUaP! SUIOSQ 9] INS JUaLUWeIOU : SSNDIEUSI S91}Ne/SUOISI991JJUSWSSO] NP S0}OUd: SHBESIAUS XNEACI} Sop 2}51]saies siudwoo A unwwuo2ua sJiodsues} xne saode/sajoo9/suesiqe 39 Sosidasjue/suonelnosse/saoinies/sa2ieuwwuo2 'SINOJUSIE SOS JS SUNUIUOS eB] INS SUOTFEUIIOJU]: 9118}911d01J"SUBSEA7 JUSWASO] NP UONdoSap/aisojOdALSJUOUISSO] Op OIQUION"SS91pY(a8esn,p uonew.iosues no gq) sjgejesid sine p spuewsp aun,p sanbiiqni : ¢ exauuy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 60
SQUEYEY OOS € BP SUOW ap SauNUIWCD [7]stuSOdsIp NP sapyuOKe souNWLUCD |Sese)pysp Saununuco [5] )SSuEWYPP UOU sauNWWCO [5] j de{ \\ = ENSjueyqey OOSE ap Snid ap sajfao JUOS SS8LLRDUOD SAUNLULUOD Sa] P— \a / A€Z0Z salauef 187 neNUS 10] &] ap sg spe, ep uoneonddyOTOZ ® 3UIVTID4 vd CB-NOI ©dH n69/nq - NYHS/E9LAG :sounosHW / NHS / £91.00 :uoRdsoUdD$Z0Z/90/T1 np voip€Z0Z 1otAUef ,L Ne NYS 10] e] e SasIWunos SaUNWIWOD : 9 sxouuy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 61
HDD AP ZELZE "Y 2121, 9P | NP ,9 Ne spuUONUaW saauZe salUsiueZIO xne,nb isuleH99 NP ZELZE 4 SIIHE,] BP |] NE 38 | NP oL Ne Souuonueu sina|jleq sauleystudoud xne ajqesidde sapie,p awISay : ZO-bZ0Z uone19q1j9qS991208$e sasuadap saijne Ja SajqeASDO1 xnenesy Sap 93811 : ES-EZOZ UONesaqieagSIBISSOP SU124199 BP 9]1{2A8981 Bp SUOHIPUOI sap UOIMIUEQ : ZS-EZOZ UONesAgiIag(HDD NP 9L-LZE "Y 29 (66 '1) ZL-LZE "Y $A]D194e) SUONe said sad Op Se8e1An0,p saiyeuwu xne ajqeoijdde sapie,p awui8a1 39 (VOY Np bz49 HDD NP 9LLZE "Y SAjoIVe) aAld YeQGeY,| INS sUOIUdAJAIUI SAP 91313 Ne sa}|qeuUOIUaAQns 9HSIU9BUI,P SUONE}S9U : LG-EZOT UONe19q1|9{(On) 28e14n0,p ssiyetu el eSOUEFSISSE,p SUO!}e3SaId sa] 182UeUIJ e BUIISAP UONUSAQNS ap juaw9]dW02 np juequouu 38 UO!ING!IIIe,P SUOINPUOD : OS-EZOZ UONe12qI2QSUIOWWno UOReWgeY,P $30} IBUIA ap sap1doidos sap anbns1eus uorenous: e| BP inane} ud |eUBWIdxa saple,p awIZay : Gy-EZOT UONeJaqiiaqPINDIYJIP UB SP}914dO1dOD ap saseo1doidos ap sjeoipuAs xne ajqeoijdde 9PIE,P awuisay : gp-EZOT UOIJeEIaqijaq(HDD) uonexqeu, ap 32 UONONIYsUOD(HDD AP 6S 'I 'ZELZE "Y 891348) souleyed0) xne ajqeoijdde sapie,p awiZay : 9p-Ez0Z ONEH99 NP ZELZE "Y 9/9194e,| SP || Ne SauuoRUau sadleldilyauaqXNE 38 (HDD AP Æ '1 'ZI-LZE "Y BJDIW4e) sjuedn230 saujeyaiudoud syuepusosap no sjuepusose sine] 1nod XneAe1} sap 3119349 281eu92] jueinsse sauuosisd xne "(HOD AP OZ 'I 'ZI-LZE '4 apte) syUedNd20 saseyaiudoud xne a|qeodde sapie,p awi8ay : sp-Ez0z uonessqoqsajqeoidde sapie,p sowie. saj ins yeuy,| ap Suo!esaqiiap ap aysiq : / axouuy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 62
> S77 6+ainejuawajddnsa dti mi >¥6o s+ auuossed sed3 860 EZ> Ph8 to |Eos > PbS £9 > Pez Sb > S8z SE p3 76S bSe snatsedns 3 265 ps 3612 SE 3 907 0€ €> OPE SbPAT > ObE Sb 3 461 ZE > SLL SZ z3 brs 0€e inauadns > +p8 0€ 3 SLO 22 > ELL LL LS3UIVIGINYLNI si1s3aon squi = FO VNAW 11À LNVSOdWODcoin ane SINNOSY3d 3QSJOVNIW-_ IYEWON$202 YJIANV[wail NW YAW-JULNO N3 13 JONVUL 40-41] SHOH S394NOSS34 IG SANO1VY 1dS9921n0$$91 ap spuoye]d : g axauuy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 63
(bZ0z !ewW €O np uonsnnsui] ap L axauUe) sajqeAs2a1 xneAe13 Sap 9351 : 6 axoUUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 64
Annexe 1. : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées applicable aux dossiersdéposés par les bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du CCH commentéeEntrée de travauxet dépensesTravauxet dépenses éligiblesCommentairesTravaux connexesToute entrée de travaux Propriétairet L (PB).
Sils sont nécessaires à la rénovation dulogement et sont pris en compte dans lestravaux subventionnables qu'ilsaccompagnent :a Travaux préparatoires auxtravaux subventionnables, lestravaux éventuels de démolitiond'ampleur limitée y compris dansune démarche de déconstructionsélective notamment en cas desur-élévation«Installation dechantier (affichages préventifs,base de vie des ouvriers,
Lors de travaux de rénovation, destravaux préparatoires, dont des travauxde démolition d'ampleur limitée, peuvents'avérer nécessaires.La déconstruction sélective implique unedémarche d'économie circulaire quirepose sur la volonté d'éviter le gaspillagedes ressources et gérer la fin de vie desmatériaux. Cette pratique de démolitioncontribue au recyclage ainsi qu'auréemploi. Elle est finançable si sonampleur est limitée et qu'elle estnécessaire à la rénovation. Illustration :dépose des menuiseries en vue d'unrecyclage, déconstruction d'une toituredans le cadre d'une surélévation pourréutilisation des tuiles, démolition de
* Travaux de renforcement dugros ceuvre : fondations (reprisesen sous-ceuvre, caves, etc),murs, cheminées, planchers,escaliers"Création ou réaménagement deplanchers pour obtenir dansl'enveloppe bâtie existante deshauteurs SOUS plafondscompatibles avec un usage delogement» Mise en place d'un escalier oud'une rampe (plan incliné),notamment pour rétablir unaccès aux étages ouremplacer/doubler unemmarchement® Travaux de création ouélargissement d'ouvertures pourcouloir, baie ou porte y comprismenuiseries"Travaux de lutte contrel'humidité (arases étanches, videssanitaires, drainage des sols, desmaçonneries, etc.)Travaux de rénovation énergétique PO.PB, SDC ou de _ restructuration deSous réserve d'une isolation de /a toitureou des combles perdus :"Travaux de remplacement et derenforcement des charpentes ycompris traitement desmatériauxTravaux of bilité_ ou of tion
échafaudages) balcons pour la réalisation d'une isolation» Désinstallation de chantier thermique par l'extérieur (ITE).(nettoyage et déblaiement)Gros oeuvre Toute entrée de travaux PO. PB. SDC :
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 65
PO, PB, SDC :Dans le cadre de travaux d'accessibilité etd'adaptation :=" Travaux de démolition(suppression de murs, cloisons,portes, marches, seuils, ressautsou autres obstacle, etc.)Système (individuelou collectif)de chauffage ou deproduction d'eauchaude sanitaire
Travaux de rénovation _ énergétique PO,PB. SDC := installation complète,complément d'une installationpartielle existante, améliorationou remplacement d'unéquipement de chauffage :- Pompe à chaleur air/eau, air/air,géothermique, solarothermiqueou hybride dans les conditionsfixées par instruction du directeurgénéral de l'agence- Chaudière automatique oumanuelle fonctionnant au bois ouautres biomasses, etc. dans lesconditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence= Installation complète,complément d'une installationpartielle existante, améliorationou remplacement d'unéquipement de production d'eauchaude sanitaire, dans lesconditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence" Calorifugeage, équilibrage etrégulation des équipements dechauffage et de production d'eauchaude sanitaire dans lesconditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence» Dépose de cuve à fioul ou dechaudière gaz,« Installation de système à usagedomestique de chauffage ouproduction d'eau sanitaireutilisant les énergies nouvelles ourenouvelables (géothermie,énergie solaire,etc) ou lesénergies insuffisammentexploitées (rejets thermiques,bois, déchets, etc) dans lesconditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence« Equipement de raccordement oufrais de raccordement à unréseau de chaleur (sous-station,échangeur, canalisations, etc.)
Le terme « installation » vise ici lafourniture du matériel comme sa pose.Pour être financés par l'agence, il estrappelé que les systèmes de chauffage oude production d'eau chaude sanitairesont conformes aux exigences de laRéglementation Thermique éléments paréléments (Arrêté du 3 mai 2007 relatif auxcaractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtimentsexistants).Les chaudières à gaz demeurent éligibles:pour les demandes de subventionsdéposées par des propriétairesoccupants, des propriétaires bailleurs oudes syndicats de copropriétaires endehors des dispositifs MaPrimeRénov'Parcours accompagné et deMaprimeAdaptLes travaux en complément d'uneinstallation partielle existante consistentpar exemple en l'installation de robinetsthermostatiques, l'installation de splitssupplémentaires pour une pompe àchaleur, etc.
Les thermostats sont finançables, ils sontvisés dans la catégorie « Calorifugeage,équilibrage et régulation deséquipements de chauffage et deproduction d'eau chaude sanitaire ».
IsolationTravaux de rénovation énergétique PO.PB, SDC :Sous réserve de la pose d'un isolantthermique respectant les conditionsfixées par instruction du directeur généralde l'agence := Travaux de doublage de façade(vêtures, bardages, etc.)d'isolation par l'extérieur= Travaux d'amélioration del'isolation thermique des sols, des
Pour les dossiers de rénovationénergétique PO, PB, les résistancesminimales à atteindre sont définies àl'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre2020 modifié relatif aux caractéristiquestechniques et modalités de réalisationdes travaux et prestations dont les .dépenses sont éligibles à la prime detransition énergétique.
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 66
toitures, du plancher des comblesperdus et des parois opaquesdonnant sur l'extérieur ou sur deslocaux non chauffésTravaux de rénovation énergétique PO.PB, SDC:Sous réserve d'une isolation de Ja toitureou des combles perdus :*# Travaux de rénovation généraleou de grosses reprises decouverture (y compris toitterrasse) rendus nécessaires pardes défauts d'étanchéitécompromettant l'usage et lapérennité de l'immeuble, inclusles ouvrages annexes (zinguerie,etc.)Travaux de rénovation énergétique PO.IPB, SDC:Dans le cadre de travaux d'isolationnécessitant une intervention sur le grosœuvre :a Travaux de ravalement et detraitement des façades, y comprisles ouvrages annexes (descentes,zinguerie, ferronnerie, etc.)Revêtementsintérieurs,EtanchéitéTout type de travaux PO. PB. SDC_:" Travaux de peinture induits telsque définis par instruction dudirecteur général de l'agence"Réalisation ou rénovation del'étanchéité des pièces humides(y compris revêtements)Uniquement travaux de rénovationjobaie ou d'adaptation PO. PB. SDC :Dans le cadre de travaux de rénovationglobale ou de travaux d'adaptation :«a Revêtements de sols durs(parquets, lames en bois massif,sols stratifiés, carrelage encéramique et en pierre naturelles,etc.) et chapest travauxd'adaptationPO,PB :Dans le cadre de travaux d'adaptation :Revêtement de sols souples(moquettes, lino, dalles PVC,dalles caoutchouc, etc.)
Les travaux de peinture induitss'entendent au sens de la délibération n°2023-53 de ceux qui sontindissociablement liés à la réalisation destravaux faisant l'objet de l'aide.Les sols durs se caractérisent par leursfortes robustesses et leur résistance àl'usure ainsi que par leur non élasticité(non flexibilité) dans leur pose. Parailleurs, ils ne cèdent pas sous le pied. Cesmatériaux constituent une approchestructurelle et pérenne alors que les solssouples relèvent davantage d'uneapproche temporaire, voire décorative.La pose de sols durs est finançableuniquement « dans le cadre de travauxde rénovation globale ». Cette mentions'entend au sens de la délibération n°2023-53 comme la réalisation d'unbouquet de travaux couvrant plusieurspostes d'intervention.Les sols souples ne sont finançables qu'enmatière d'adaptation, les principaux solsinitialement ciblés étaient les sols souplesPVC remontés en plinthes (présent dansles hôpitaux et EPHAD) mais là encore ilest compliqué d'être limitatif car ce sontdéveloppé ces dernières années des solssouples antidérapants sous forme dedalles PVC à clipser.Souches, lucarnes,Tout tvpe de travaux PO. PB. SDC :rénovation des
extérieures
corniches = Travaux desouches, lucarnes ou cornichesMenuiseries Tout tvoe de travaux PO, PB. SDC :Dans le cadre de travaux d'isolationthermique ou de travaux de rénovation :Instruction relative a la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 67
"" Pose de menuiseries nouvelles ouen remplacement (fenétres ouporte-fenétre, fenétres entoitures, doubles fenétres,chassis, vitrages, quincailleries,volets manuels ou électriques)Dans les secteurs faisant l'objet deprotections particulières au titre dupatrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits ouclassés, édifices MH et leurs abords) lesmenuiseries anciennes peuvent êtreconservées sous réserve d'uneamélioration thermique acceptable dansles conditions définies par instruction dudirecteur général de l'agence
Les portes sont éligibles.La pose de double-vitrage enremplacement de double-vitrage estéligible
Dans les secteurs faisant l'objet deprotections particulières au titre dupatrimoine, les travaux d'amélioration dela performance thermique des fenêtresanciennes existantes sont éligibles. Uneamélioration thermique acceptableconsiste a minima à remplacer le simplevitrage de la fenêtre par du doublevitrage.VentilationTout tvpe de travaux PO. PB. SDC_:# Installation complète,complément d'une installationpartielle existante, améliorationou remplacement d'uneinstallation collective ouindividuelle de ventilationmécanique (simple et doubleflux,hygroréglable/autoréglable,ventilation répartie/extracteur,etc.)» Travaux permettant d'amélioreret d'assurer le renouvellementd'air des logements dans lesconditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence
Le terme « installation » vise ici lafourniture du matériel comme sa pose.
Les rénovations comportant des travauxsur la ventilation doivent permettre unrenouvellement de l'air suffisant pour desraisons de santé des occupants ainsi quedu maintien d'un taux d'hygrométrieadapté au bâti. En cela, ces travauxrespectent l'arrêté du 24 mars 1982 relatifà l'aération des logements.Réseaux (eau,électricité, gaz,chauffage urbain)t équipementsanitaires
Tout type de travaux PO. PB. SDC _:» Création ou mise en conformitédu raccordement de l'immeubleaux réseaux, au chauffage urbain= Dispositif d'assainissementindividuel (quand il est recevabled'un point de vue réglementaire)s Création ou mise en conformitédes réseaux (colonnes montantesde gaz, électricité, d'eau etd'eaux usées, colonnes de chutesou de rejet, gaines techniques) etbranchement des logements= Création ou mise en conformitéd'une installation eau, électricitéet gaz à l'intérieur des logements« Remplacement, installationd'émetteurs de chaleur(radiateurs, planchers chauffants,plinthes chauffantes, etc.)indissociables du fonctionnementdu réseau= Installation de matérielspermettant le contrôle et le suivides consommations d'eau,électricité (compteurs individuels,robinetterie adaptée, etc.)
t travaux oO'. tation PO. PBDans le cadre de travaux d'adaptation :s Création, modification OU
Le terme « installation » vise dans lesdeux derniers tirets de cette entrée detravaux, la fourniture du matériel comme$a pose.
Instruction relative a la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 68
remplacement d'équipementssanitaires et robinetterie (évier,lavabo, douche, baignoire, WC,siphon de sol, etc.)
Le terme douche s'entend au sens de ladélibération n° 2023-53 également des siégesde douche et équipements sanitairesadaptés au vieillissement ou au handicapProductiond'électricitédécentralisée
: =Uniquement travaux _de[énergétique PO. PB :Pour les maisons individuelles, en casd'autoconsommation totale sans vente àun opérateur énergétique := Installation desysteme deproduction d'électricitédécentralisée (panneauxphotovoltaiques à usagedomestique, éolienne, etc.)1 travaux de tionsn i SDC :Pour les copropriétés visées aux 7° et 8°du | de l'article R. 321-12 du CCH := Travaux de toiture ou derénovation énergétique desbâtiments préparatoires àl'installation d'un projet deproduction d'électricitédécentralisées Travaux de modification desréseaux électriques du bâtiment" Réalisation d'études de faisabilité
Pour les copropriétés visées au 7° et 8° du! de l'article R.321-12 du CCH, seuls lestravaux annexes et diagnostics cités dansla liste de travaux recevables peuvententrer dans l'assiette des dépenseséligibles.Le terme « installation » vise ici lafourniture du matériel comme sa pose.
Traitementsspécifiques(saturnisme,amiante, radon,xylophages, mérule)s Travauxd'isolation desde plomb= Travaux d'élimination oud'isolation des matériauxcontenant de l'amiante« Travaux nécessaires pour traiterla présence de radon (ventilation,etc.)" Traitement préventif ou curatifcontre les termites et autresparasites xylophages, sous réservequ'il soit suffisant"Traitement curatif de la mérulelorsqu'elle impacte la structuredu bâtimentAscenseur / monte-personne t travauxde étés en :Dans une copropriété en difficulté ausens du 7° du | de l'article R. 321-12 duCCH :"Tous travaux exigés par le rapportdu contrôle technique desascenseurs portant sur lesdispositifs de sécurité et le bonfonctionnement des appareils autitre des articlessuivants du CCH.
1 par des SDC
adaptation ou
R. 134-11 et .
Instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 69
travaux de mise en conformitéd'un ascenseur ou d'autresappareils permettant le transportde personnes à mobilité réduite(monte-personne, plate-formeélévatrice, etc.)Sécurité incendieTout type de travaux PO. PB, SDC_:= Travaux de mise en sécuritéincendie (trappes dedésenfumage, portes coupe-feu,détecteurs, signalétique, alarmes,aménagement PC sécurité,compartimentage, etc.)AménagementsintérieursTout tvpe de travaux PO. PB. SDC :" Création, suppression Oumodification de cloisons dedistribution et cloisonsséparatives entre logements« Travaux de remplacement ouinstallation de menuiseriesintérieures (portes, cimaises,plinthes, etc.)Travaux d'aménagement et d'équipementdes immeubles et logements destinés aurenforcement de la sécurité des biens etdes personnes (alarme, garde-corps, etc.)(Uniquement travaux d'adaptation de PO,PB, SDC :Dans le cadre de travaux d'adaptation :s Installation de mains-courantes,barres d'appui, poignées derappel de porte, protection demurs et de portes" Installation ou adaptation dessystèmes de commande(installations électriques, d'eau,de gaz et de chauffage,signalisation, alerte,interrupteurs) de fermeture etd'ouverture (portes, fenêtres,volets, interphones)« Installation de meubles de sallede bain adaptés« Alerte à distance"Modification ou installation desboîtes aux lettres
A titre illustratif, sont finançables au titredes systèmes de commandes ou d'alerte àdistance:* Les Installation depiloter son logement à(chauffage, volet, éclairage...)» La gestion automatique de l'éclairage(détecteur de présence, de mouvement...)" La commande d'éclairage à voyant oucouronne lumineuse, prise électrique àsignalétique lumineuse...# Installation d'un interphone,visiophone (sans abonnement),répétiteur de sonnerie* Boucle magnétique, carillon lumineux* Installation de volets roulantsélectriques® Motorisation des portes d'entrée, degarage et des portails« Installation des détecteurs de risquesdomestiques» Détecteur de présence
systèmes pourdistance
d'und'un
Alerte à distance : Les équipementscomportant exclusivement desfonctionnalités actionnables lorsque l'usagerse trouve à l'extérieur de son logement oudans les parties attenantes au logement nesont pas éligibles. Par ex. les fonctionnalitésdomotiques permettant exclusivement àl'usager d'ouvrir ou de fermer les voletslorsqu'il est en vacances ne sont pas éligibles.Chemins extérieurs,cours, passages,locaux communsUniquement _travaux de de SDC de. Rénovation des locaux communs(localpoubelle, locauxloge du gardien, etc.)s Curetage lié à des travaux derénovation, avec les reprisesinduites2 Travaux de clôture» Aménagement de bateaux pourfranchir le trottoir
techniques,
t travaux de SDC deInstruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 16
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 70
en :Dans le cadre de travaux d'accessibilitéou de restructuration de copropriétés endifficulté visées au 7° du | de l'article R.327-12 du CCH :» Rénovation ou adaptation descheminements extérieurs, decour ou de passage (suppressionde murs, murets, portes ouportails, marches seuils, ressautsOU tout autre obstacle,rénovation des revétements desols, éclairages, installation demains courantes, rampes,désimperméabilisation desurfaces...)Uni travaux bilité oud'adaptation PO. PB. SDC :Dans le cadre de travaux d'accessibilitéou d'adaptation :" Elargissement ou aménagementde place de parking
Les travaux de désimperméabilisation ausens de la délibération n° 2023-53s'entendent de la mise à nue, restaurationet installation de zones humides,revêtements perméables...)
Extension delogementt création delocaux annexes
Tout tvve de travaux PO. PB :Dans la limite de 14 m° par logement :" Extension de surface habitable(annexion de parties communes,sur-élévation, création de volume,etc.)Uniquement _travaux d'accessibilité outation PO. PB _:Dans le cadre de travaux d'accessibilitéou d'adaptation par logement : L'autoritédécisionnaire peut exceptionnellementadapter à la marge ce plafond de surfacedans la limite de 20m°Tout tvpe de travaux SDC :Dans Ia limite de 14 m? par local :® Création de locaux annexes auxparties communes (localvélos/poussettes, local dechaufferie collective, localpoubelles ou tri sélectif, etc.)Maitrise d'ceuvre,diagnosticsTout tvpe de travaux PO. PB. SDC :« Dépenses de maitrise d'œuvre,de coordination SPS et, dèslorsqu'ils sont suivis des travauxqu'ils préconisent et qu'ils nesont pas réalisés dans le cadred'une AMO ou d'un suivid'animation de programme, dediagnostics techniques dulogement (CREP, amiante, radon,mérule, termites, insectesxylophages et champignonslignivores, Produits-Equipements-
transitionécologiqueDans les conditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence :e Protection solaire mobile dans leplan d'une fenêtre verticale ou detoiture et porte d'entréee Brasseur d'air plafonnier fixe
Matériaux-Déchets (PEMD),diagnostic thermique, diagnosticautonomie, rapportd'ergothérapeute, etc.)Travaux liés à la Travaux de rénovation énergétique PO _: Dans le cadre du dispositif MPR Parcoursaccompagné, la dépense éligible peutintégrer au titre de l'amélioration duconfort d'été, les équipements suivants :a) les protections solaires mobilesextérieures de baies vitrées ;b) les brasseurs d'air plafonniers fixes, àInstruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 17
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 71
pales, possédant les caractéristiquescumulatives suivantes := un diamètre d'au moins 1,32 mètre :=" au moins trois vitesses defonctionnement ;=" un niveau sonore d'au plus 45dB(A) àvitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) àvitesse minimale.Travaux d'entretiend'ouvrages existantst travaux ensauvegardé ou en ORI PO, PB SDC :Seuls les travaux nécessaires à laconservation d'ouvrages existantsde qualité, sur prescriptionsréglementaires en Secteurssauvegardés ou ORI sontsubventionnables(réparation/remise en état derevêtements de sols, derevêtements muraux, de décors,etc.) dès lors que cette action depréservation est faite tout enapportant les améliorationsnécessaires en termestechniques, notamment desécurité et de salubrité
instruction relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées 18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00002 - Programme d'actions 2025 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00005
AP ouverture consultation du public Scierie
Faucher Fils - Saint-Avit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00005 - AP ouverture consultation du public Scierie Faucher Fils - Saint-Avit 73
EasPREFETDU PUY-DE-DOMEice 20250755
PREFECTURE DU PUY-DESetwice de coordination des politiques publiques°: ARRETE N° et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETEportant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrementau titre de la réglementation applicable aux installations classées présentéepar la SARL Scierie Faucher Fils pour l'exploitation d'une installation de sciage de piècesde bois de travail sur le territoire de la commune de Saint-AvitLe préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU la demande d'enregistrement présentée par la SARL Scierie Faucher Fils pour l'exploitationd'une installation de sciage de pièces de bois de travail située sur le territoire de la commune deSaint-Avit répertoriée dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la rubrique2410-1 de la nomenclature ;VU l'avis du 13 mai 2025 de l'inspection des installations classées de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes déclarant le dossierrecevable ;CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatresemaines ; |Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1 : Objet et durée de la consultationI sera procédé du lundi 16 juin au mardi 15 juillet 2025 inclus à une consultation du public dans lesformes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la SARLScierie Faucher Fils dont le siège social est situé 63380 Saint-Avit en vue de l'exploitation d'uneinstallation de sciage de pièces de bois de travail située à la même adresse.Article 2 : Dossier de consultationPendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre- connaissance du dossier à la mairie de Saint-Avit (63380) — 9 route de l'Eclauze pendant les jours etheures d'ouverture des services soit : |- le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00:- le mercredi de 9h00 à 12h00 ;- le samedi de 9h00 à 11h30.
16 ooulevard Desaix53033 Clarmont-Ferrand - Cedex 1Tel. 04 73.98 53.55ri Ouy-che-dome gouv fFwy 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00005 - AP ouverture consultation du public Scierie Faucher Fils - Saint-Avit 74
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme :www.puy-de-dome.gouv.fr (Rubriques : Actions de l'État - Environnement, eau, prévention desrisques — Installations classées pour la protection de l'environnement - Enregistrements).
Article 3 : Observations du publicLe public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert a cet effet par le maire de Saint-Avit et pourra également adresser ses remarques :- par courrier au préfet, Service de coordination des politiques publiques et del'appui territorial / Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND- par mail à l'adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-de-dome.gouv.frCes démarches devront étre effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consultationCette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par lessoins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le départementdu Puy-de-Déme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage etpendant toute la période de consultation, en mairie de Saint-Avit.il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil municipalLe conseil municipal de Saint-Avit est consulté. L'avis devra être exprimé et communiqué au préfetdans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : RegistreLe maire de Saint-Avit, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à lapréfecture — Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexeles observations qui lui auront été adressées.
Article 7 : DécisionAprès rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal decinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur lademande, en prononçant :- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,— soit Un refus d'enregistrement,- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel. |Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés, le silence gardé parl'administration vaut décision de refus.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00005 - AP ouverture consultation du public Scierie Faucher Fils - Saint-Avit 75
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-Avit ainsique la SARL Scierie Faucher Fils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 6 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Je auPVICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00005 - AP ouverture consultation du public Scierie Faucher Fils - Saint-Avit 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00005 - AP ouverture consultation du public Scierie Faucher Fils - Saint-Avit 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00007
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de classement des Hautes Chaumes du
Forez au titre des sites sur les communes de
Saint-Anthème (siège de l'enquête), Valcivières,
Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le
Brugeron, Grandrif (département du
Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain,
Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez,
Lérigneux (département de la Loire)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de classement des Hautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de Saint-Anthème (siège
de l'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif (département du Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de la Loire)
78
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| ARRÊTÉ N°Eu | 20250773 EuPRÉFET | PREFET.DU PUY-DE-DOME DE LA LOIRELiberté . Liberté
Service de Coordination des Politiques Pôle de l'animation territorialePubliques et de l'Appui Territorial .ARRETE INTERPREFECTORALprescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de classement desHautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de Saint-Anthème(siège de l'enquête), Valciviéres, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, LeBrugeron, Grandrif (département du Puy-de-Dôme),La Chambonie, Chalmazel-Jeansagniére, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de la Loire)Le Préfet du Puy-de-Dôme, Le Préfet de la LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L341-3 et suivants, R341-4 et suivants, et lechapitre It! du titre II du livre ter ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN, préfet du Puy-de-Dême ; ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur jar VICAT, secrétaire généralde la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°2024 2112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de laaie ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général dela préfecture de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024-209 du 1° octobre 2024, portant délégation permanente de signature à MonsieurDominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu le dossier et la note de présentation déposés par la Direction Régionale de |'Environnement del'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rh6ne-Alpes ;Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 23 avril 2025,désignant Monsieur Jean-Christophe PEUREUX, architecte paysagiste en retraite, en qualité decommissaire-enquêteur ;
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de classement des Hautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de Saint-Anthème (siège
de l'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif (département du Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de la Loire)
79
Considérant que le projet de classertent du site des Hautes Chaumes du Forez doit étre soumis aenquête publique ;Considérant que le préfet du Puy-de-Dôme coordonne l'organisation de l'enquête ;Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Puy-de-Dôme et de [a Loire ;
ARRÊTENTArticle 1* - OBJET - DURÉE DE L'ENQUÊTEUne enquête publique d'une durée consécutive de 30 jours sera ouverte du vendredi 13 juin 2025 à 9h30au samedi 12 juillet 2025 à 12h sur le territoire des communes de Saint-Anthème (désignée siège del'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierrets-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif, dans ledépartement du Puy-de-Dôme, et de La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux, dans le département de la Loire, afin d'assurer l'information et la" participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de ladécision de classement du site.Le projet a pour objectif de protéger ce périmètre sur la base des critères historique et pittoresque.Article 2 - PERSONNE RESPONSABLE DU PROJETLa personne responsable du projet est M. Romain BRIET, inspecteur des sites de la Loire, DREALAuvergne-Rhône-Alpes, Service Mobilité Aménagement et Paysages, auprès duquel des informationsne Ss pourront être demandées : Tel: 07 61 16 66 74 ou par mail: sitesciassesd2 dre |fehile og2ra2der vVeioopement-dura$3 -i'
L'autorité chargée de coordonner l'enquête est le Préfet du Puy-de Dôme.Article 3 - DÉCISIONLa décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un classement prononcé par décret enConseil d'État. L'autorité compétente pour prendre cette décision est le Premier Ministre.Article 4 - PUBLICITÉUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera :- Publié, par le Préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans les journaux : La Montagneédition du Puy-de-Dôme, le Semeur Hebdo, La Tribune le Progrès édition Loire et Paysans de la Loire, aumoins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée decelle-ci, par les soins des maires des communes mentionnées à l'article premier. Il sera justifié de cesformalités par un certificat du maire.Un avis au public de format A2 (42 x 59,4 cm), comportant le titre "avis d'enquête publique" encaractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs surfond jaune, sera affiché, par le responsable du projet quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, et pendant toute sa durée, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage du périmètre du projetet visible de la voie publique.Le présent arrêté, l'avis Senaue et les éléments constitutifs du dossier seront accessibles sur les sites :www puy-de-come souy.tr (rubriques publications-enquétes ee www loire couv Mfr ipoticgdespubleatios-enquêtes Love enquêtes) et httos://wwwregistre-numerique.fr/classement-sie-haures-chaumes-forez
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de classement des Hautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de Saint-Anthème (siège
de l'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif (département du Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de la Loire)
80
Article 5 - CONSULTATION DU DOSSIER D/ENQUETEPendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête, qui comprend :- une note de présentation,- la mention des textes régissant l'enquête,- un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique du site, complété d'uneannexe rappelant l'ensemble des textes applicables aux sites classés,- les plans de délimitations du site sur cartes IGN au 1/25000, et sur les plans cadastraux,- les avis des communes,ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquéteur,seront, gratuitement, mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture, en mairiede : nr |i Lt 5 Horaires | | |7 Chalmazel-jeansagniére Du mardi au vendredi : 9h12h_ | 7 _Sauvain Lundi, mardi et vendredi : 9h-12h 7Saint-Bonnet-le-Courreau | Mardi, jeudi et vendredi : 9h15-14h15 |Roche- en-Forez Mercredi : 13h-16h ; Jeudi : 9h-12h30 LLLérigneux Lundi : 9h-12h |La Chambonie | Lundi et mercredi : 8h-12h |Saint-Anthème Du mardi au samedi : 8h30 - 12hValcivières 'Mardi et vendredi : 9h-12h et 14h-17h ; Jeudi : 14h-17hVv bins | | [Lun mercredi, , jeudi et vendredi : oh 12h et 14h30-17h LL| Job Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30.Jeudi et samedi : 9h-12hSaint-Pierre-la-Bourlhonne [Lundi : 10h-12h. Mardi : 1Sh30-17h30. Mercredi :10h-12h. Jeudi :15h30-17h30 |Le Brugeron Du lundi au vendredi : 9h-12h |Grandrif [Lundi et jeudi : 14h-16h ; Mardi :9h30-11h30 |Le dossier sera également consultable : |- sur un poste informatique à la Préfecture du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, Bureau del'Environnement, bâtiment ASSAS, Sème étage, du lundi au jeudi 8h15-16h ; le vendredi, 8h15-15h30 ;- sur les sites wow pu ome gous: (rubriques publications- enquêtes ER: ° - 2025),www, loire gour.f _ (briques publications enquêtes publiques-autres enquêtes) et (000s wow regiswuimerique friclas ement-site-hautes-chaumes-fToute personne pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir CaRinuneavion du dossier d'enquêtearrêté et pendant la durée de l'enquête.Article 6 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - OBSERVATIONS DU PUBLICMonsieur Jean-Christophe PEUREUX, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, se tiendra àdisposition du public, pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales, en mairie de :- SAINT-ANTHEME : les vendredi 13 juin de 9h30 à 12h et samedi 12 juillet de 9h à 12h- SAUVAIN : le lundi 16 juin de 9h30 à 12h-JOB : le mercredi 18 juin de 14h30 à 17h-SAINT-PIERRE LA BOURLHONNE : le jeudi 26 juin de 15h30 à 17h30-CHALMAZEL-JEANSAGNIERE : le mercredi 2 juillet de 9h30 à 12hVERTOLAYE : le vendredi 4 juillet de 14h30 à 17h-ROCHE-EN-FOREZ : le jeudi 10 juillet de 9h30 à 12h
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de classement des Hautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de Saint-Anthème (siège
de l'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif (département du Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de la Loire)
81
Pendant toute la durée de I'enquéte, les observations et propositions du public pourront étre: —- inscrites sur le registre ouvert à cet effet dans les mairies sus-mentionnées aux jours et heureshabituels d'ouverture ;- transmises oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-verbal, lors despermanences ;- adressées par correspondance, au siège de l'enquête, à : Mairie de Saint-Anthème, à l'attention deMonsieur Jean-Christophe PEUREUX, commissaire-enquêteur, enquête publique Hautes Chaumes duForez, 63 660 SAINT-ANTHEME ; |- formulées sur le registre dématérialisé htt:5 uw rouiatechaumes-forez-adressées par voie électronique à : ,Ces observations reçues par voie électronique serondématérialisé.Les observations devront parvenir impérativement au plus tard le 12 juillet à 12h, heure de clôture del'enquête publique.t publiées dans les meilleurs délais sur le registre
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultablesau siège del'enquête. Celles transmises par voie électronique seront consultables sur WWW FeLes observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de l'enquête.Article 7: CLÔTURE DE L'ENQUÊTE, RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIREENQUETEURÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les documents annexés seront remis sansdélai au commissaire-enquêteur et clos par lui.Dans les huit jours à compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera lesobservations recueillies. Il consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire-enquéteur transmettra I'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au siège de l'enquête,accompagné du ou des registres et pièces annexes, au Préfet du Puy-de-Dôme, avec le rapport et lesconclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Iltransmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente duTribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, sera adressée,par les services de la Préfecture du Puy-de-Dôme à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, responsable duprojet.Une copie de ces documents sera aussi adressée dans les mairies où s'est déroulée l'enquête publique,pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.Le public pourra également prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées ducommissaire-enquéteur, pendant un an, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Bureau de l'Environnement, etsur les sites vs -de-dome.gou (rubriques publications-enquêtes publiques-2025),ww. loir: (rubriques publications - enquêtes publiques- autres enquêtes) et ht:2://numres she
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de classement des Hautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de Saint-Anthème (siège
de l'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif (département du Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de la Loire)
82
Article 8 : EXECUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire Général de lapréfecture de la Loire, Monsieur Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Auvergne-Rhéne-Alpes, Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées al'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des préfectures du Puy-de-déme et de la Loire.
: Ç
Fait à Clermont-Ferrand, le > 41! 2994 Fait à Kisame, le Î 6 MAI 2025Pour le Préfet du Puy-de-Déme et par délégation, Pour le Préfet de la Loire et par délégationLe Secrétaire Général, . Le Secrétaire Général,
Jean-Paul VICAT Dominique SCH CKER
Voles et déleis de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois 4 compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de le notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois 4 compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant se naissance, De or ieLe recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. RP eee ie ARR One PAR mE nee FRERE RER disponible sur le site intemet suivant :ties Soitovens teieeoours 1
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de classement des Hautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de Saint-Anthème (siège
de l'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif (département du Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de la Loire)
83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de classement des Hautes Chaumes du Forez au titre des sites sur les communes de Saint-Anthème (siège
de l'enquête), Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron, Grandrif (département du Puy-de-Dôme),
La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche-en-Forez, Lérigneux (département de la Loire)
84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-14-00003
arrêté désignation CSA FS DDT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00003 - arrêté désignation CSA FS DDT 85
PREFET h DIRECTION DÉPARTEMENTALEED ROWED E-DOME DES TERRITOIRESEgalitéFraternité
Arrété du 14 mars 2025modifiant l'arrêté du 7 décembre 2024 portant désignation des membres du comité social dela direction départementale des territoires et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental des territoires,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu la demande écrite en date du 2 mai 2024 de l'UFSE - CGTVu la demande écrite en date du 17 mai 2024 de FOVu l'arrêté du 10 juin 2024 portant désignation des membres du comité social de la directiondépartementale des territoires et de sa formation spécialiséeVu la nomination de Mme Mafra au SGCD à compter du 4 décembre 2024Vu la demande écrite en date du 19 février 2025 de la CGT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00003 - arrêté désignation CSA FS DDT 86
Arréte :
Article 1°L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :. Monsieur Vincent GARDE devient représentant suppléant du personnel au sein de laformation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au titre dela liste CGT en remplacement de Monsieur Clément DOGLIOTTI
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUEMme JUCKER Caroline M. SARRON FrédéricMme BOUTIN Stéphanie Mme PIERRAT Corinne
Au titre de FOMme MATHUS Patricia Mme Valérie MATHEYMme BELLOEIL Sandrine Mme Aline CHANSEAUME
Au titre de UFSE - CGTMme REIFF Caroline M. Vincent GARDE
Article 2Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2025Le directeur départemental des territoires,
Guam BRONKe /
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00003 - arrêté désignation CSA FS DDT 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00008
ARRÊTÉ N°20250763 portant dissolution du
syndicat intercommunal du secteur scolaire du
collège de Saint-Dier-D'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00008 - ARRÊTÉ N°20250763 portant dissolution du syndicat intercommunal du
secteur scolaire du collège de Saint-Dier-D'Auvergne 88
png | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET "PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME oy 8DU PUY-DE-DÔME ARR ÉTENE Bureau du Contrôle de LégalitéLibé et de I'IntercommunalitégalitEE 20250763
ARRETE N°portant dissolution du syndicat intercommunal dusecteur scolaire du collége de Saint-Dier-D'Auvergne
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33 ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 séptembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n°20242112 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1972 portant création du syndicat intercommunal du secteur scolairedu collège de Saint-Dier-D'Auvergne ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241321 du 29 juillet 2024 mettant fin à l'exercice des compétences dusyndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne ;Vu les délibérations du 16 avril 2025 par lesquelles l'organe délibérant du syndicat intercommunal dusecteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne adopte le compte administratif et le compte degestion de l'exercice 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Brousse (13/12/2024), Ceilloux(21/11/2024), Estandeuil (18/12/2024), Fayet-le-Chateau (10/12/2024), Saint-Dier-d'Auvergne(26/11/2024), Saint-Flour-l'Etang (10/11/2024), Saint-Jean-des-Ollières (12/12/2024), Sugères (13/12/2024)et Trézioux (27/11/2024) approuvant les conditions de liquidation du syndicat ;Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 30 avril 2025 ;Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du syndicat intercommunal du secteurscolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| 1/213 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand - Cadex |Tal : 04.73.93.53.62AN ' 4 ia res ue ZeBUNTY OST S- GO eae wi
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00008 - ARRÊTÉ N°20250763 portant dissolution du syndicat intercommunal du
secteur scolaire du collège de Saint-Dier-D'Auvergne 89
ARRETEArticle 1° — Le syndicat intercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne estdissous à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier compteadministratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 16 avril 2025 ;Article 3 - L'excédent d'un montant de 5 207,28 € est réparti entre les communes membres commesuivant : .Brousse | 477,59 €Ceilloux - 238,12 €Estandeuil 696,66 €Fayet-le-Château 523,86 €Saint-Dier-d'Auvergne 767,42 €Saint-Flour-l'Étang 382,35 €Saint-Jean-des-Ollières 581,01 €Sugères 855,86 €Trézioux 684,42 €TOTAL 5 207,28 €
Article 4 - Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Saint-Dier-d'AuvergneArticle 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements d'Ambert etd'Issoire, le Directeur départemental des finances publiques et la présidente du syndicatintercommunal du secteur scolaire du collège de Saint-Dier-d'Auvergne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au. Directeur du service des archivesdépartementales du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire G al,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00008 - ARRÊTÉ N°20250763 portant dissolution du syndicat intercommunal du
secteur scolaire du collège de Saint-Dier-D'Auvergne 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00010
Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025
portant modification des stauts de la CC Thiers
Dore et Montagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 91
© RUFECTURE DU PUY-DE-DÔMEEn | ARRETE N° DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET | | | 'ET DE LA LÉGALITÉDU PUY-DE-DÔME 20250 762 Bureau du Contrôle de LégalitéLiber | et de I'IntercommunalitéParité| ARRÊTÉ N°portant modification des statuts de laCommunauté de communes « Thiers Dore et Montagne »Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L.5214-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 1968 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Eau etd'Assainissement (SIEA) Rive Droite de la Dore ;Vu la délibération n°20241128-01 du conseil communautaire de la communauté de communes ThiersDore et Montagne en date du 28 novembre 2024 approuvant la modification du point 2.11 des statuts —de la communauté de communes relatif à « l'assainissement » afin d'élargir le périmètre d'interventionde la communauté de communes en matière d'« assainissement non collectif » à l'ensemble de sescommunes membres ;Vu la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2024 de la commune de Dorat relative autransfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes ThiersDore et Montagne ;Vu la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2024 de la commune de Paslières relative autransfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes ThiersDore et Montagne ;Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2024 de la commune de Noalhat relative autransfert de la compétence « assainissement non collectif » à la communauté de communes ThiersDore et Montagne ;
15 boulevard Desatc 1/353033 Clermont-Farrang - Cedex | :Tai: 04.73,93.63.953Neat Fa ri WA me On de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 92
Vu les délibérations des conseils municipaux suivants se pronongant en faveur de cette modification ;Arconsat | 20/01/25 Palladuc 04/02/25Aubusson-d'Auvergne 20/01/25 Paslières 03/12/24Chabreloche 16/01/25 Puy-Guillaume 09/01/25Charnat 20/12/24 Ris 16/12/24Châteldon 12/02/25 Saint-Flour-l'Étang 15/01/25Courpière — [24/02/25 Saint-Rémy-sur-Durolle 28/01/25|Dorat . 20/01/25 Saint-Victor-Montvianeix 29/01/25Escoutoux 10/02/25 Sainte-Agathe 16/01/25La Monnerie-le-Montel 31/01/25 Sauviat 15/01/25La Renaudie 28/02/25 Sermentizon 20/12/24Néronde-sur-Dore 19/02/25 Thiers | 21/01/25Noalhat 18/12/25 Viscomtat . 06/02/25Olmet 08/02/25 Vollore-Ville - 14/01/25Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Augerolles, Celles-sur-Durolle,Lachaux et Vollore-Montagne dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire ;Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers ;Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, l'avis dela commune est réputé favorable ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ; |Considérant que les communes de Dorat, Paslières et Noalhat sont membres du SyndicatIntercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) Rive Droite de la Dore auquel elles ont transféré lacompétence à la carte « assainissement non collectif » ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° - L'article 2.11 relatif à I'«assainissement» des « compétences supplémentaires » des statutsde la communauté de communes Thiers Dore et Montagne est modifié comme suit :« 2.11 AssainissementL'organisation et la gestion du Service public d'assainissement non collectif (SPANC), sur le territoirede l'ensemble de ses Communes membres, pour les missions :- Contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif,- Animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissementnon collectif ;- Mission facultative de vidange des installations d'assainissement non collectif. »Le reste est sans changement.Article 2 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.Article 3 - Les communes de Dorat, Paslières et Noalhat restent membres du Syndicat Intercommunald'Eau et d'Assainissement (SIEA) Rive Droite de la Dore auquel elles ont transféré les compétences« eau potable » et « assainissement collectif » ;
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 93
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préféte de l'arrondissementde Thiers, le Directeur départemental des finances publiques et les Présidents de la communauté decommunes Thiers Dore et Montagne et du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de la rive.droite de la Dore sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 6 MAI 2025 |Le préfet,
\él MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 94
MODIFICATION STATUTAIRE N° 7ANNEXE| ARTICLE Les | |A compter du 1 "janvier 2017 à zéro heure, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagneest composée de 30 Communes : ARCONSAT — AUBUSSON-D'AUVERGNE — AUGEROLLES —CELLES-SUR-DUROLLE — CHABRELOCHE — CHARNAT — CHATELDON — COURPIERE — DORAT —ESCOUTOUX — LACHAUX — LA MONNERIE-LE-MONTEL — NERONDE-SUR-DORE — NOALHAT —OLMET - PALLADUC — PASLIERES — PUY-GUILLAUME — LA RENAUDIE — RIS — SAINTE-AGATHE —ST FLOUR-L'ETANG — SAINT-REMY-SUR-DUROLLE — SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX — SAUVIAT —SERMENTIZON — THIERS — VISCOMTAT — VOLLORE-MONTAGNE — VOLLORE-VILLE.| | ARTICLE 2 |Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de cette fusion estune Communauté de Communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 noniès C du codegénéral des impôts.| ARTICLE 3 |: La Communauté de Communes ainsi créée prend le nom de « Thiers Dore et Montagne ».
F | ARTICLE 4 |Le siège de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est fixé au 47 Avenue duGénéral De Gaulle 63300 THIERS.
La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est créée pour une durée illimitée.
| ARTICLE 6 - COMPÉTENCES | |A l'issue de la modification statutaire n°5, les compétences de la Communauté de CommunesThiers Dore et Montagne se définissent de la façon suivante :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 95
1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES© Au titre des compétences obligatoires, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieuet place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont lacréation d'office du tourisme ;1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1°et 3 °de l'article 1° de la loin °2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;1.5 GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditionsprévues à l'article 1.211-7 du code de l'environnement ;1.6 Plan Climat-Air-Energie Territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
_2/ COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;2.3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans lecontrat de ville ;2.4 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie ;2.6 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs etd'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;2.7 Action sociale d'intérêt communautaire ;2.8 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n °2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 96
2.9 Tourisme :© Stratégie de développement touristique,® Incitation a la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (hôtels, meublés,chambres d'hôtes) : conseils, soutien financier ;© Etude et mise en place d'une politique de signalisation et de signalétique touristique,® Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départementaldes itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR);© Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes ;© Gestion et développement de la base de loisirs d'Aubusson,© 'Gestion de la piscine intercommunale des Prades à Saint-Rémy-sur-Durolle, à caractèresaisonnier sur un lieu touristique.
+
2.10 Petite enfance - Enfance - Jeunesse — Education® Définition et mise en place d'une politique petite enfance, coordination des actions etdispositifs s'y rattachant, plus spécifiquement :- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs famillesen matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur leterritoire tels que les Relais Petite Enfance, les Etablissements d'Accueil du JeuneEnfant, les Lieux d'Accueil Enfants Parents ;- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de trois ans ainsi que les futurs parents ;- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modesd'accueil ;- Soutien à la qualité des modes d'accueil recensés ;© Définition et mise en place d'une politique enfance, jeunesse et coordination des actionset dispositifs s'y rattachant ;® Organisation et gestion des Relais Petite Enfance et des Etablissements d'Accueil du JeuneEnfant (créche) ; |© Organisation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement : vacances scolaires et. mercredis avec ou sans école (journée ou après-midi), à l'exception du territoire descommunes regroupées avec d'autres communes. extérieures au périmètre de laCommunauté de Communes dans le cadre d'un regroupement pédagogiqueintercommunal ;® Gestion des lieux d'accueil Enfants Parents ;© Actions d'animations et d'éducation au Développement Durable.
2.11 Assainissement© L'organisation et la gestion du Service public d'assainissement non collectif (SPANC), sur leterritoire de l'ensemble de ses Communes membres, pour les missions :- Contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif,- Animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement' non collectif; : | |- Mission facultative de vidange des installations d'assainissement non collectif.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 97
2.12 Grand cycle de l'eau (hors GEMAPI)e Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsique de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dansun sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique (et notamment l'animation du contratterritorial Dore) ;La mise en œuvre ou la participation à des actions visant la geouen qualitative ouquantitative de la ressource en eau ;La mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l'environnement(amélioration de la connaissance sur la biodiversité, valorisation des espèces, ---) ;La mise en œuvre ou la participation à des actions d'animation foncière en vue de lapréservation de la dynamique fluviale.
2.13 CultureLa programmation d'une saison itinérante ; ;Le portage administratif et la communication de la saison itinérante jeune public « Lesjeunes pousses » ;La réflexion pour le développement de l'action culturelle sur le territoire ;Le soutien aux manifestations locales qui contribuent au rayonnement du territoire àl'échelon communautaire et au-delà ; :La coordination d'actions dans le cadre d'une convention territoriale d'éducation artistiqueet culturelle ; |La gestion du système d'information documentaire et l'animation du réseau des lieux delecture publique du territoire.
2.14 MobilitéÀ compter du 1° janvier 2020, l'organisation, dans son ressort territorial, des servicesréguliers de transport public urbain et non-urbain de personnes :- Organisation locale des transports scolaires ;- Mise en place de la signalétique des points d'arrêts des transports scolaires ;- Le développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usagespartagés des véhicules terrestres à moteur ;- Mise en place d'actions visant à favoriser des solutions de mobilités (voiturespartagées, aires d'auto-partage, transport à la demande) et l'inter-modalité ;- Elaboration d'un Schéma des modes de déplacements doux, actions de promotion desmodes de déplacements doux. sn.
LARTICLE 7 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DROIT DES SOLS |À compter du 1° janvier 2018, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne est habilitéeà assurer pour le compte de ses Communes membres l'instruction des autorisations du droit dessols.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 98
| ARTICLE 8 - ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE |L'adhésion de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne à un syndicat mixte estdécidée par le Conseil Communautaire statuant à la majorité simple.
| ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES |Les conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, nonprécisées dans les présents statuts, seront régies conformément aux dispositions des articles1.5111-1 et suivants, L5210-1 et suivants, 1.5211-5 et suivants, 1.5214-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00010 - Arrêté préfectoral n°20250762 du 16 mai 2025 portant modification des
stauts de la CC Thiers Dore et Montagne 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00009
Autorisation du Trial de Paugnat le 1er juin 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00009 - Autorisation du Trial de Paugnat le 1er juin 2025 100
Sous-préfecture d'Issoire| | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSET RÉGLEMENTATIONPRÉFET =DU PUY-DE-DOMELiberté ARRETE N°SPI-2025-027salé . autorisant le « 16ème trial de Paugnat» le 1er juin 2025Tarernii
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature amadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Club Auvergne Moto Sport, représenté par M. Claude ASTAIX, Président,en vue d'être autorisé à organiser une compétition de motos le dimanche 1er juin 2025 dénommée« 16ème Trial de Paugnat » sur la commune de Charbonnières les Varennes ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 17 avril 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTEArticle 1er :Le Club Auvergne Moto Sport, représenté par monsieur Claude ASTAIX, Président, est autorisé àorganiser une compétition de motos le dimanche 1er septembre 2024 dénommée « 15ème Trial dePaugnat » sur la commune de Charbonnières les Varennes.Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (CDSR) dans sa séance du 4 juillet 2024, et par les services chargés de la surveillance et de lacirculation.Dispositif de sécurité :- Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillirles spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourras'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la zoned'évolution des motos. Pour cela, un double « banderolage » sera mis en place. Le public n'aura donc pasaccès à la piste.
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 - 63501ISSOIRE CedexTel 04 73 89 07 76Internet : http //www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00009 - Autorisation du Trial de Paugnat le 1er juin 2025 101
- L'organisateur devra contrôler la conformité des équipements des pilotes comme édicté dans les RTS dela FFM.- Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec desdrapeaux de signalisation et des extincteurs.- Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code dela Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être misen place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets designalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront êtresystématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à chaque traversée de RD.- La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, desspectateurs et Usagers de la route.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre siles conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection dupublic ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cetarrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.Emplacement des spectateurs :Les spectateurs seront toujours placés à une distance minimale de 5 mètres de la zone d'évolution desmotos. Les emplacements seront délimités par un double banderolage. Les emplacements autorisésseront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :- 1 poste de secours- 2 commissaires qualifiés par zoneAlerte des secours :. Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).¢ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :« Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée auterrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dosou sur le brassard.¢ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences etles qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leurincombent.¢ Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :e Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente etce par tous les temps.+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et desecours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac danslequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.e Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.¢ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.« Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées desstructures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station deséchelles aériennes.« Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et desecours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :¢ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services d'incendie.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devraobtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de lamanifestation, les documents suivants :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00009 - Autorisation du Trial de Paugnat le 1er juin 2025 102
extrait du registre de sécurité dûment complété,- un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,ele type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bonmontage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doitêtre a disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonére pas lepropriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la structure.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvredes consignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accés au site seront surveillés par des agents de l'organisation.Article 3 :Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM(Fédération Française de Motocyclisme).Article 4 :Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra auxforces de l'ordre et sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de lamanifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présentarrêté sont respectées.Article 5 : EnvironnementL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. !| convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zonestraversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutesdégradations occasionnées par la présence du public.Article 6 :Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façongénérale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriéespouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du Code de la route.Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique,Monsieur le Maire de Charbonnières-les-Varennes ;Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00009 - Autorisation du Trial de Paugnat le 1er juin 2025 103
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Déme,Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de Volcans d'Auvergne,Madame la Sous-préféte de Riom,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 1 6 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Sous-préfète d'Issoire,
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00009 - Autorisation du Trial de Paugnat le 1er juin 2025 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00002
AP-2025-27- Sarl LINEAMENTA - CC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00002 - AP-2025-27- Sarl LINEAMENTA - CC 105
PREFETDU PUY-DE-DOME Sous-préfectureLiberté de RiomEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-25portant habilitation pour délivrer le certificat de conformitémentionné au Ter alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Habilitation 2025-27-CC)
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande déposée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA , située 109Quai Wilson - Rue des Quatre Castéra, 33130 BÈGLES, en date du 13 mai 2025;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la sous-préfète,ARRÊTEArticle 1° - -- Madame Marion LACOMBEde la SARL LINEAMENTA est habilitée à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projetssitués sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°2025-27-CC).Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois a Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
9 Rue Gilbert Rornme - CS 20008
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00002 - AP-2025-27- Sarl LINEAMENTA - CC 106
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 7 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 16 mai 2025Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,Le secrétaire général
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00002 - AP-2025-27- Sarl LINEAMENTA - CC 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00001
AP-2025-8- Sarl OPTIMA CONSEIL TR - CC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00001 - AP-2025-8- Sarl OPTIMA CONSEIL TR - CC 108
PREFETDU PUY-DE-DOME Sous-préfectureie de RiomEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-24portant habilitation pour délivrer le certificat de conformitémentionné au Ter alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Habilitation 2025-8-CC)
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature a Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Élise TÉLÉGA, gérante et directrice du PôleEtudes de la Sarl TR OPTIMA CONSEIL domiciliée 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU / 5, rueDavioud - 75016 PARIS, en date du 13 mai 2025;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la sous-préféte,ARRETEArticle 1° — L'arrêté préfectoral n° 2020-30 publié au R.A.A. n° 63-2020-046 en date du 08/04/2020 estabrogé.Article 2 -- Madame Manon GODIOT- Madame Aurélie GOUBIN
de la Sarl TR OPTIMA CONSEIL sont habilitées a réaliser les certificats de conformité nécessaires auxprojets situés sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°2025-8-CC).
1/29 Rue Gilbert Romme - CS 20008§3201 Riom CedexTél 04 73.64.65.00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00001 - AP-2025-8- Sarl OPTIMA CONSEIL TR - CC 109
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 16 mai 2025Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,Le secrétaire général
EEE VYGaétan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00001 - AP-2025-8- Sarl OPTIMA CONSEIL TR - CC 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00004
ARRÊTÉ N° 2025-27portant agrément de
en qualité de garde-chasse particulier de
Monsieur Pierre MOULIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-27portant agrément de
en qualité de garde-chasse particulier de Monsieur Pierre MOULIN 111
| Sous-préfecturePREFET .DU PUY-DE-DOME de RiomLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2025-27portant agrément de Monsieur Pierre MOULINen qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par le président de la société protectrice de la chasse de la commune deChappes à Monsieur Pierre MOULIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur PierreMOULIN ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Pierre MOULIN né le 12/01/1979 à Roanne (42) demeurant 65 Rue des Batignolles,63720 CHAPPES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudiceaux droits de chasse du président de la société protectrice de la chasse de la commune de Chappes,sur le territoire de la commune Chambaron-sur-Morge.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Pierre MOULIN doit prêter sermentdevant le Tribunal de proximité de Riom:
1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-27portant agrément de
en qualité de garde-chasse particulier de Monsieur Pierre MOULIN 112
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pierre MOULIN doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait la demande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté-qui sera notifié àMonsieur Pierre MOULIN qui en communiquera copie au président de la société protectrice de lachasse de la commune de Chappes.
Fait à Riom, le 16 mai 2025Pour la sous-préfète,et par délégation,le secrétaire général
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ N° 2025-27portant agrément de
en qualité de garde-chasse particulier de Monsieur Pierre MOULIN 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00003
AT -CHASSE- Première demande - Monsieur
Pierre MOULIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00003 - AT -CHASSE- Première demande - Monsieur Pierre MOULIN 114
E 3 | Sous-préfecturePRÉFET de RiomDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-26portant reconnaissance des aptitudes techniquesd'un garde-chasse particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26,Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande présentée le 13 mai 2025 par Monsieur Pierre MOULIN en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de lademande, ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Pierre MOULIN né le 12/01/1979 à ROANNE (42) demeurant 65 rue des Batignolles,63720 CHAPPES est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Pierre MOULIN. Fait à Riom, le 16 mai 2025Pour la sous-préfète,et par délégation,le secrétaire général
9, rue Gilbert Romme — CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00003 - AT -CHASSE- Première demande - Monsieur Pierre MOULIN 115
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00003 - AT -CHASSE- Première demande - Monsieur Pierre MOULIN 116
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-05-09-00004
AP n°20250727 du 09-05-2025 autorisant le
transfert au bénéfice de la société AUBERT &
DUVAL des droits d'exploitation de la société
INTERFORGE - commune d'Issoire
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00004 - AP n°20250727 du 09-05-2025 autorisant le transfert au bénéfice de la société AUBERT &
DUVAL des droits d'exploitation de la société INTERFORGE - commune d'Issoire
117
EE a Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementomen, ne-Rhône-AlpesDUPUY-DE-DOME PROS IOTURE DU PLIYV-DE-DOMELiberté ARRETE N°EgalitéFraternité | 20 2 5 0 7 2 7
Eu ons me
Arrêté préfectoral complémentaire n°autorisant le transfert au bénéfice de la société AUBERT & DUVALdes droits d'exploitation de la société INTERFORGE |située sur la commune d''issoireLe Préfet du Puy-de-Dôme |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.181-47 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08/03620 du 29 octobre 2008 autorisant la société INTERFORGE à poursuivrel'exploitation de son établissement de fabrication de pièces métalliques matricées ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 09/02604 du 19 octobre 2009 relatif à la mise en place de lasurveillance initiale sur les rejets de substance dangereuses dans l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 13/01150 du 3 juin 2013 concernant la mise en place de lasurveillance pérenne sur les rejets de substance dangereuses dans l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014206-0031 du 25 juillet 2014 de mise en œuvre des garantiesfinancières et de réactualisation de l'arrêté d'autorisation des établissements INTERFORGE à Issoire ;Vu le courrier du 28 février 2025 transmis par l'exploitant informant de la fusion par absorption de la sociétéINTERFORGE par AUBERT & DUVAL ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 mars 2025 ;Vu le courrier transmis à l'exploitant le 11 avril 2025 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté présentées par l'exploitant ;Considérant que cette fusion par absorption est considérée comme une demande de changementd' exploitant et que les informations relatives au nouveau bénéficiaire ont été adressées au préfet dans lestrois mois suivant ce transfert ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 .www.puv-de-dome.aouv.fr ; 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00004 - AP n°20250727 du 09-05-2025 autorisant le transfert au bénéfice de la société AUBERT &
DUVAL des droits d'exploitation de la société INTERFORGE - commune d'Issoire
118
ARRETEArticle 1 - Changement d'exploitantL'arrêté préfectoral n° 08/03620 du 29 octobre 2008 autorisant la société INTERFORGE a Poursuivrel'exploitation de son établissement de fabrication de pièces métalliques matricées, situé ZA de la Maze àIssoire ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 09/02604 du 19 octobre 2009, n° 13/01150 du3 juin 2013 et n° 2014206-0031 du 25 juillet 2014 sont transférés, dans leur intégralité, au bénéfice de lasociété AUBERT & DUVAL dont le siège social est 12 rue d'Oradour sur Glane 92130 Issy-les-Moulineaux etimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 342 808.Article 2 - Dispositions administrativesArticle 2.1 - PublicitéLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dômependant une durée minimale de quatre mois.Article 2.2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : |1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de.l'environnement ;: b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°. ;Article 2.3 - Obligation de notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doitêtre notifié à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, la société Aubert & Duval,dont le siège social se trouve 12 rue d'Oradour sur Glane 92130 Issy-les-Moulineaux, à peine, selon le cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
213
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00004 - AP n°20250727 du 09-05-2025 autorisant le transfert au bénéfice de la société AUBERT &
DUVAL des droits d'exploitation de la société INTERFORGE - commune d'Issoire
119
Article 2.4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire d'Issoire sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Aubert & Duval et dont une copiesera adressée :¢ au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,° au Chef de l'Unité Inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL.
Clermont-Ferrand, le 0 9 MAÏ 2025Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaife Géné
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00004 - AP n°20250727 du 09-05-2025 autorisant le transfert au bénéfice de la société AUBERT &
DUVAL des droits d'exploitation de la société INTERFORGE - commune d'Issoire
120
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-09-00004 - AP n°20250727 du 09-05-2025 autorisant le transfert au bénéfice de la société AUBERT &
DUVAL des droits d'exploitation de la société INTERFORGE - commune d'Issoire
121
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-05-16-00006
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-16-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
122
PREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 mai 2025
Arrêté n°63-2025-05-16-00006
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB)
/ direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service départemental du Puy-Dôme
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-33/63 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-16-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
123
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 16 janvier 2025 par la d irection régionale Auvergne-Rhône-Alpes de
l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU le projet d'arrêté transmis le 05 mai 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office français
de la biodiversité dont le siège social est situé chemin des chasseurs à BRON (69500), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-16-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
124
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• mise en place de nasses type «  nasses à vairons  » à double entrée équipées d'un système de
flottaison ;
• immersion des nasses en début de soirée et relevé le lendemain matin, ou 2 à 3  heures après
l'immersion ;
• application du protocole POPAmphibiens (Société Herpétologique de France) spécifique
« triton »1
 ;
• 3 prospections réalisées entre les mois d'avril et de juin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain2
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 4 jours de terrain, avec l'intervention
possible de trois personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Gaël OLIVIER, agent de la direction régionale de l'Office français de la biodiversité Auvergne-
Rhône-Alpes ;
• Philippe PUISSAUVE, agent du service départemental de l'Office français de la biodiversité du
Puy-de-Dôme.
En appui   :
• Camille THOMAS, agent de la réserve naturelle nationale Chastreix-Sancy.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/10/POP_Protocole_POPAmphibien_Specifique_Triton_2022.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-16-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
125
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office français de la biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-16-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
126
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-05-16-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
127