PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-102
PUBLIÉ LE 9 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise STTL - 15 chemin des Pierres 31150 Bruguières (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-09-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise STTL - 15 chemin des
Pierres 31150 Bruguières
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise STTL - 15
chemin des Pierres 31150 Bruguières3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par l'entreprise STTL — 15 chemin des pierres 31150 Bruguières
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le dêcret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-ll ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme. Laurence PUJO,
Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 de la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
donnant délégation de signature à ses chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande de Toulouse Métropole pour le compte de la société STTL ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est nécessaire à
l'exécution de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats (évacuation des
gravats d'un immeuble effondré) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise STTL - 15
chemin des Pierres 31150 Bruguières4
Arrête :
Art. 1°. — Les véhicules, dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, exploités par
l'entreprise STTL sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel
du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes.
MARQUE IMMATRICULATION
Volvo FR-582-PH
Volvo FR-628-NY
Volvo GL—4"02-QB
Volvo | - DB-851-KB
Voivo | FD-122-BE
" Voivo FM-244-ZW q
Voivo FL-098-JS
La dérogation est valable samedi 9 mars 2024 et dimanche 10 mars 2024.
Art. 2. — Cette dérogation est accordée à l'entreprise STTL pour évacuer les gravats de l'immeuble
effondré rue Saint-Rome à Toulouse.
Marchandises transportées : Gravats
Lieu(x) de départ des véhicules : Bruguières
Lieu(x) d'intervention : Toulouse
Art. 3. — Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l''autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Art. 4. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-
Garonne et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Haute-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la
société STTL.
Fait à Toulouse, le 09 mars 2024.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise STTL - 15
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