VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-199
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-22-00002 - Arrêté du 22 juillet 2024 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-22-00002
Arrêté du 22 juillet 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-22-00002 - Arrêté du 22 juillet 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
$ | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté du 22 juillet 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 :VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine— M. Benoît ELLEBOODE;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-022 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrété du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrété relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 15 juillet 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le jeudi 25 juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et le vendredi 26 juillet 2024de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit étre assurée et garantle pour-lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population;
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