CABINET= État-major de Zone etPRÉFET _ de Protection Civile de l'Océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2024 - 1637LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications professionnelles desécurité incendie des établissements recevant du public - Société Réunion ApprentissageFormation
Saint-Denis, le 14 août 2024
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R.123-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère del'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors classe);
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Parvine LACOMBE en qualitéde directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
VU l''arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services desécurité incendie des établissements recevant du public;
VU l''arrêté du 02 mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, àl'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°41 du 29 février 2024 portant délégation de signature à MmeParvine LACOMBE et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-780 du 22 avril 2021 portant agrément d'un organisme deformation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie des établissementsrecevant du public- société Réunion Accueil Formation;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1261 du 5 juillet 2021 portant modification de l'agrément d'unorganisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie desétablissements recevant du public - Société Réunion Accueil Service ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-909 du 31 mai 2024 portant modification de I'agrément d'unorganisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie desétablissements recevant du public - Société Réunion Accueil Formation ;
VU l'avis favorable du service d'incendie et de secours (SDIS) du 29 avril 2024 ;

VU l'avis conforme émis lors de la visite technique du centre de formation RéunionApprentissage Formation du 29 avril 2024;
VU la demande de modification de dénomination du 17 juillet 2024 par l'organisme deformation Réunion Apprentissage Formation;
CONSIDÉRANT que la société Réunion Apprentissage Formation dispose des moyensmatériels et pédagogiques nécessaires afin de réaliser les séquences pédagogiques pratiquesdéfinies en annexes |l, Ill et IV de I'arrété du 2 mai 2005 relatif aux missions, à I'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de M. le Préfet de La Réunion.
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2°, et 3° niveaux d'agentde sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurest accordé à l'organisme suivant: L'article 1 de l'arrêté du 22 avril 2021 susvisé est ainsicomplété par l'alinéa suivant :
Réunion Apprentissage Formation
L'adresse du siège social ou du lieu d'activité principale est situé au :
20E rue de l'Etang 97450 Saint-Louis
Son numéro de SIRET est : 51352354800024Le nom du représentant légal est : M. MOUTOUSSAMY Jean-François
Article 2: Toutes les correspondances de l'organisme doivent comporter les références del'arrêté préfectoral d'agrément.
Article 3 : Le préfet de La Réunion peut, au cours de la période d'agrément, demander aucentre agréé toutes informations visant à vérifier le respect des conditions réglementaires parlesquelles il a été agréé. L'agrément peut-être retiré à tout moment, par décision motivée dupréfet, notamment en cas de non-respect de |'application des dispositions de l'arrêté du 02mai 2005 modifié par l'arrété du 22 décembre 2088 relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Article 4 : En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de La Réunion etlui communiquer les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité desdiplômes délivrés. Il doit également attester de ne plus faire mention de son agrément dansles documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 5 : Le présent agrément est valide jusqu'au 22 avril 2026.
Article 6 : L'arrété n°2021-780 du 22 avril 2021 portant agrément d'un organisme de formationaux qualifications professionnelles de sécurité incendie des établissements recevant du publicet les arrêtés 2021-1261 du 5 juillet 2021, 2024-909 du 31 mai 2024 portant modification del'agrément d'un organisme de formation aux qualifications professionnelles de sécuritéincendie des établissements recevant du public de l'agrément sont abrogés.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.