Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 31 octobre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL/DDT -SE du 31 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/DDT -SE
n°202 4-376 30.10 .2024 Arrêté inter-préfectoral modifiant et complétan t
l'arrêté inter-préfectoral
n°2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du
20 décembre 2018 portant autorisation
environnementale, au titre des articles L.181 -1 et
suivants du code de l'environnement, concernant
le projet de création de la Ligne 18 du réseau de
transport du Grand Paris Express reliant les gares
aéroport d'Orly (exclue) à Versailles -Chantiers,
sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau,
Paray -Vieille -Poste, Saclay, Villiers -le-Bâcle,
Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny -
les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) 3

=m
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
FraternitéE |
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéEs
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024- DDT-SE-376 du 30 octobre 2024
modifiant et complétant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du
20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du
Grand Paris Express reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers,
sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91),
Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.181-14,
L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.181-46, R.214-1 à
R.214-56 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet hors-classe, en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines – Monsieur Frédéric ROSE,
à compter du 2 mars 2024 ;
1

VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de monsieur Victor DEVOUGE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret en date du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet
d'Evry, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du
Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise
en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
VU le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à
Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme
des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
VU le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à
Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme
de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-
Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-
de-France complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant  ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018, modifié portant
autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express
reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sollicitée par la Société du Grand
Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-
Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 août 2020 complémentaire à
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
2
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 8 février 2021 complémentaire à
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022/PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 01 juin 2022 complémentaire à
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023 complémentaire à l'arrêté inter-
préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-408 du 25 septembre 2023 complémentaire à l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-DDT-SE-178 du 2 mai 2024 complémentaire à l'arrêté inter-
préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-479 du 7 octobre 2013 autorisant
l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École
Polytechnique sur les communes de Saclay et de Palaiseau ;
VU l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 03 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet
de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le « porter à connaissance » n°8 daté du 30 juillet 2024 transmis par la Société des grands projets
au titre des articles L.181-14 et R.181-14 du code de l'environnement, dans le cadre de
modifications envisagées à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié,
susvisé, reçu par courriel en date du 30 juillet 2024 ;
VU le « porter à connaissance » n°9 daté du 2 août 2024 transmis par la Société des grands projets au
titre des articles L.181-14 et R.181-14 du code de l'environnement, dans le cadre de modifications
envisagées à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, reçu par
courriel en date du 2 août 2024 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Orge-Yvette en date du 27 août 2024 ;
VU l'avis de la Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé
d'Île -de-France en date du 11 septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté inter-préfectoral complétant et modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258
du 20 décembre 2018, modifié, adressé à la Société des grands projets le 18 septembre 2024 pour
observations en application du 2 alinéa de l'article R.181-45 du code de l'environnement ᵉ ;
VU la réponse de la Société des grands projets sur le projet d'arrêté complétant et modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, modifié, susvisé, en date du 2 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » n°8 daté du 30 juillet 2024 évaluant l'incidence des travaux
de franchissement par la Ligne 18 du cours d'eau du Golf dans le secteur de Guyancourt (78) ;
3
CONSIDÉRANT que le busage sur 15m du cours d'eau du Golf de Guyancourt, en amont d'un busage
existant sous la RD36, n'engendre pas d'impact significatif supplémentaire sur l'état initial du site
et sur l'état initial du projet ;
CONSIDÉRANT le « porter à connaissance » n°9 daté du 2 août 2024 présentant la mesure
d'accompagnement écologique mise en place sur le site de la Petite Minière à Guyancourt (78) ;
CONSIDÉRANT que la mesure d'accompagnement proposée par le « porter à connaissance » n°9 sus-
visé vient renforcer et compléter les mesures de réduction et de compensation déjà validées par
l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la
protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont prises, en application des articles L.181-14
et R.181-46 du code de l'environnement, afin de garantir ces principes de gestion globale des eaux
pluviales et de préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée demeure compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
en vigueur et le s chéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Orge-Yvette ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis des conseils départementaux de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques est facultative et qu'une information sur le projet sera
transmise lors des prochains conseils départementaux de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées après obtention de l'autorisation environnementale
du 20 décembre 2018 résultent d'un besoin d'optimisations, d'une part, à l'occasion de
l'approfondissement des études techniques, et d'autre part, de demandes d'économies
formulées par le Gouvernement, et que de plus, ces modifications ont fait l'objet des deux
déclarations d'utilité publique modificatives pour le secteur Est (décret n°2021-26 du 14 janvier
2021) et Ouest (décret n°2022-458 du 30 mars 2022) ; ces modifications revêtent une raison
impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Société des grands projets (SGP) a étudié plusieurs solutions alternatives et
qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article
L.411 -2 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1, L.211-1 et L.411-2 du code de
l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que le « porter à connaissance » n°8 daté du 30 juillet 2024 susvisé ne comporte pas de
modifications sur les parties du projet localisées dans les départements des Hauts-de-Seine et de
l'Essonne ;
CONSIDÉRANT que le « porter à connaissance » n°9 daté du 2 août 2024 susvisé ne comporte pas de
modifications sur les parties du projet localisées dans les départements des Hauts-de-Seine et de
l'Essonne ;
4
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-
Seine :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1ER . DESCRIPTION, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES ET TRAVAUX
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, sont
abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3 : Description, caractéristiques et localisations des ouvrages et travaux
« La construction de la ligne 18, longue de 34,7 km, objet du présent arrêté comprend :
•la création de deux parties en tunnel, l'une entre Orly et Palaiseau, d'environ 12,1 km, et l'autre
entre Guyancourt et Versailles, d'environ 8,8 km ;
•la création d'une partie aérienne, entre Palaiseau et Magny-les-Hameaux, d'environ 11,8 km,
constituée d'une partie au sol (environ 5,1 km) et d'une partie en viaduc (environ 6,7 km) ;
•la réalisation des zones de transition situées à l'interface des zones en tunnel, en viaduc et au
sol. Elles sont composées de tranchées couvertes, de tranchées ouvertes et de rampes ;
•la création de 9 gares, dont 3 gares aériennes ;
•la création de 24 ouvrages dits « annexes » permettant d'assurer l'accès des secours et la
sécurité pour la section souterraine (puits de secours et puits de ventilation / désenfumage du
tunnel) ;
•la déviation temporaire de l'avenue de l'Europe au sein des emprises de l'ex-site Thales sur la
commune de Guyancourt pendant les travaux ;
•la création d'un passage inférieur sous le giratoire RD36-route de Châteaufort situé sur la
commune de Châteaufort ;
•la création d'un passage supérieur sur la RD938 située sur la commune de Villiers-le-Bâcle, à
environ 150 m au nord du carrefour à feux RD36-RD938 ;
•la création d'un passage inférieur sous le giratoire RD36-RD361 situé sur la commune de Villiers-
le-Bâcle ;
•la création d'un centre d'exploitation et de son raccordement sur le territoire de la commune
de Palaiseau ;
•les travaux de libération des emprises ferroviaires sur la commune de Massy, portés par SNCF
réseau ;
•l'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois sur la commune de Palaiseau ;
•la réalisation des mesures compensatoires à la destruction de 10 890 m² de zone humide ;
•la mise hors d'eau des fouilles au moyen de dispositifs de rabattement de nappes souterraines
lors du creusement des nouvelles gares, des ouvrages annexes ;
•la réalisation des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales et des eaux
d'exhaure en phase chantier ;
5
•le maintien de la fonctionnalité des « rigoles » présentes sur le plateau de Saclay (rigoles des
Granges à Palaiseau et rigole de Corbeville à Gif-sur-Yvette, Saclay et Orsay) traversées par le
projet ;
•la réalisation de mesures compensatoires aux impacts sur les espèces et habitats protégés,
notamment sur les territoires de l'Essonne et des Yvelines ;
•la réalisation de défrichements de 0,7206 ha de parcelles situées sur le territoire des communes
d'Orsay et de Wissous, en Essonne, de 3,2680 ha de parcelles situées sur le territoire de la
commune de Guyancourt, dans les Yvelines, et des mesures compensatoires en découlant ;
•l'évacuation des déblais issus du creusement des tunnels et des zones de chantier, ainsi que
l'approvisionnent des chantiers ;
•la remise en état des sites après chantier.
« Les travaux relatifs au projet d'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois concernent
notamment :
•La suppression d'un fonctionnement du carrefour type giratoire, et son remplacement par une
gestion des intersections par des carrefours à feux ;
•L'élargissement de la RD36 de 3,5 m à 7 m et sa mise à double sens ;
•L'élargissement de l'A126 de 7 m à 14 m et sa mise à double sens ;
•La suppression du barreau routier existant entre la RD36 (au Nord) et la route de Saclay (au
Sud), et son remplacement par un nouveau barreau situé à l'Ouest de l'existant avant-travaux ;
•La suppression de la voirie en partie Sud-Ouest du carrefour existant avant-travaux, qui croise
les tranchées ouvertes au niveau de l'embranchement au centre d'exploitation, et son
remplacement par une voirie parallèle, en doublement de la RD36 côté Nord-Ouest ;
•La remise en état perméable des voiries déposées identifiées dans le dossier ;
•La mise en œuvre d'ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptés à la réglementation en
vigueur ;
•Le cas échéant, la remise en état des emprises chantier après réalisation des travaux.
« L'opération de démolition du mur en terre armée n'est pas autorisé par le présent arrêté au titre du
code de l'environnement.
« Concernant les travaux au niveau du secteur de Guyancourt :
– La gare Saint-Quentin Est est en partie sous l'actuelle avenue de l'Europe ;
– La section souterraine au sud de la gare est construite en tranchée couverte ;
« Une déviation reconstitue temporairement (pour une durée minimale de 6 ans) la voirie entre les
ronds-points de Villaroy (au nord) et Général-de-Gaulle (au sud), au travers de l'ancien site Thalés.
« La déviation de l'avenue de l'Europe est déconstruite à l'achèvement des travaux de la Société des
grands projets. À la fin du chantier, toutes les installations de chantier sont retirées et toute la structure
de chaussée est démolie. Au niveau des giratoires, l'entrée au carrefour est conservée sur 5 mètres et
sécurisée par des bornes en béton pour empêcher tout passage de véhicule.
« Tous les déchets sont triés et envoyés vers les installations de recyclage adéquates (granulat, enrobé,
béton…). Toute trace de cette voirie est supprimée et les terrains sont laissés à nu sans
réensemencement.
« Les travaux relatifs à la section mise au sol comprise entre le poste source RTE de Saint-Aubin et
l'OA15 (exclus) concernent notamment :
6
•la création de deux zones de transition : une rampe située au droit du poste source de Saint-
Aubin et une tranchée ouverte au niveau du Golf permettant au métro de s'approfondir
progressivement pour rejoindre l'OA15 ;
•le passage du métro sous le giratoire RD36-RD361 via une tranchée couverte ;
•la création d'un pont et l'abaissement du profil de la RD938 permettant le passage du métro au-
dessus de la RD938 ;
•le passage du métro sous le giratoire RD36-route de Châteaufort via une tranchée couverte ;
•la suppression du bassin d'eaux pluviales de Châteaufort et son remplacement de l'autre côté
du rond-point ;
•la création de deux bassins enterrés ;
•le recours à quatre dispositifs de relevage ;
•la mise en œuvre d'ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptées à la réglementation en
vigueur et permettant une mutualisation partielle de l'assainissement de la Ligne 18 et du projet
de doublement de la RD36.
« Les travaux de réalisation du doublement de la RD36 ne sont pas autorisés par le présent arrêté.
« Le présent arrêté ne valide pas la mise à jour de la compensation zone humide du « porter à
connaissance » n°4 (cf. arrêté n°2023-DDT-SE-26 du 6 février 2023).
« La phase d'exploitation nécessite le suivi et la gestion des mesures compensatoires, ainsi que la
gestion des eaux pluviales.
« Les travaux de réalisation du centre d'exploitation de Palaiseau ne sont pas autorisés par le présent
arrêté au titre ICPE.
« Les travaux d'abattage des arbres d'alignement ne sont pas autorisés par le présent arrêté au titre de
l'article L.350-3 du code de l'environnement.
« Les activités, installations, ouvrages, travaux concernés par l'autorisation environnementale sont
référencés dans le tableau ci-après (type de IOTA, type d'ouvrage, localisation) :
IOTA Type d'ouvrageCommune
(département)AdresseCoordonnées Lambert
CC49
OA1Puits de sortie du tunnelier
devenant un ouvrage annexe
après travauxParay-Vieille-Poste
(91)Aéroport d'OrlyX = 16 52 853,98
Y = 816 99 320,33
OA2 Ouvrage annexeParay-Vieille-Poste
(91)Parking P7 aéroport d'OrlyX =16 53 094,4
Y = 81 70 500,4
OA3 Ouvrage annexeParay-Vieille-Poste
(91)Aéroport d'OrlyX =16 52 327 ,17
Y = 77 70 342,53
OA4 Ouvrage annexe Wissous (91)RD167A
Route des AvernaisesX = 16 51 713,9583
Y = 81 70 689,1194
OA5Puits logistique d'évacuation des
déblais devenant un ouvrage
annexe après travauxWissous (91)RD167A
Route des AvernaisesX = 16 51 602,98
Y = 81 70 642,21
OA6 Ouvrage annexe Wissous (91)Allée Jean Robic
Boulevard de l'EuropeX = 16 50 824,17
Y = 81 70 621,17
OA7 Ouvrage annexe Wissous (91) Rue Paul CézanneX =16 50 034,18
Y = 81 70 951,48
Gare Antonypôle Gare souterraine Antony (92) Rue Léon HarmelX = 16 49 254,06
Y = 81 70 861,74
7
IOTA Type d'ouvrageCommune
(département)AdresseCoordonnées Lambert
CC49
OA8Puits d'entrée et de sortie du
tunnelier devenant ouvrage
annexe après travauxMassy (91)RN20 – avenue du Général
LeclercX = 16 48 513,88
Y = 81 70 601,97
Gare Massy Opéra Gare souterraine Massy (91)Avenue du Noyer Lambert
(place Antoine de Saint-
Exupéry)X = 16 47 863,73
Y = 81 70 402,18
OA9 Ouvrage annexe Massy (91) Rue Henri GilbertX = 16 47 153,53
Y = 81 70 092,4
OA10 Ouvrage annexe Massy (91)Avenue du Général de
Gaulle
Rue de la Division LeclercX = 16 46 413,52
Y = 81 70 302,7
OA11 Ouvrage annexe Massy (91)Avenue du Président
Salvador AllendeX = 16 45 823,44
Y = 81 70 282,91
Gare Massy
PalaiseauGare souterraine Massy (91)Gare Massy-Palaiseau
(avenues Carnot/Raymond
Aron)X = 16 45 453,18
Y = 81 69 722,98
OA12Puits logistique d'évacuation des
déblais devenant un ouvrage
annexe après travauxPalaiseau (91)Boulevard de la Grande
CeintureX = 16 44 939,72
Y = 81 69 340,44
OA13 Ouvrage annexe Palaiseau (91)Rue Louise Bruneau
Allée Louise BruneauX = 16 44 172,82
Y = 81 69 203,41
OA14 Ouvrage annexe Palaiseau (91)RD36
Chemin de VauhallanX = 16 43 490,42
Y = 81 69 282,59
– Puits de départ de tunnelier Palaiseau (91) RD36X = 16 43 175,9
Y = 81 69 173,0
Tranchée couverte
Est– Palaiseau (91) RD36
Centre
d'Exploitation
PalaiseauSMI/SMR/PCC Palaiseau (91) Boulevard des MaréchauxX = 16 42 362,47
Y = 81 68 924,08
Tranchée ouverte
Est– Palaiseau (91)RD36
Route de SaclayX = 16 42 912,54
Y = 81 68 913,86
Gare de Palaiseau Gare aérienne Palaiseau (91) Rue Auguste FresnelX = 16 41 212,22
Y = 81 68 664,51
boulevard Monge Viaduc Palaiseau (91) Boulevard MongeX = 16 41 052,17
Y = 81 68 594,56
Franchissement
RN118Viaduc Orsay (91) RN118X = 16 39 541,91
Y = 81 68 465,17
Gare Orsay Gif Gare aérienne Orsay (91) Rue NoetzlinX = 16 39 161,8
Y = 81 68 325,31
Gare de CEA Saint-
AubinGare aérienne Saclay (91) Environs du CEA de SaclayX = 16 38 302,53
Y = 81 70 305,93
Aire de Saint-Aubin Base de chantier Saclay (91) Environs du CEA de SaclayX = 16 38 099,37
Y = 81 70 250,55
Franchissement
RD36 CEAViaduc Saclay (91) RD36X = 16 38 262,53
Y = 81 70 335,95
Franchissement
aqueduc des
mineurs/RTEViaducVilliers-le-Bâcle
(91)RD36X = 16 36 732,31
Y = 81 70 246,6
Franchissement
giratoire RD36 à
Villiers-le-BâclePassage inférieurVilliers-le-Bâcle
(91)RD36Intersection passage
inférieur avec RD 361
X = 16 35 812,569
Y = 81 70 334,676
Franchissement
RD938 à Villiers-le-
BâclePassage supérieurVilliers-le-Bâcle
(91)RD938X =16 34 165,508
Y = 81 70 847 ,676
8
IOTA Type d'ouvrageCommune
(département)AdresseCoordonnées Lambert
CC49
Franchissement
giratoire RD36 à
ChâteaufortPassage inférieur Châteaufort (78) RD36X =16 33 596,290
Y = 81 71 531,566
Tranchée ouverte
Ouest–Magny-les-
Hameaux (78)RD36X = 16 32 286,833
Y = 8172261.574
Tranchée couverte
Ouest–Magny-les-
Hameaux (78)RD36X = 16 31 886,310
Y = 81 72 490,401
OA15Ouvrage annexe et transition
TO/TCMagny-les-
Hameaux (78)RD36X = 16 31 868
Y = 81 72 502
OA16 Ouvrage annexeMagny-les-
Hameaux (78)Avenue de l'EuropeX = 16 31 679
Y = 81 73 128
Gare Saint-Quentin
estGare enterrée et entrée tunnelier Guyancourt (78)RD91
Avenue Léon BlumX = 16 31 857
Y = 81 73 853
OA18 Ouvrage annexe Guyancourt (78)RD91
Avenue Léon BlumX =16 32 471
Y = 81 74 498
OA19 Ouvrage annexe Guyancourt (78)Rue Robert Arnaud
d'AndillyX = 16 32 698
Y = 81 75 116
OA20 Ouvrage annexe Guyancourt (78)Chemin de la Petite
MinièreX = 16 33 318
Y = 81 75 579
OA21 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Environ de NexterX = 16 33 610
Y = 81 76 304
Gare de Satory Gare souterraine Versailles (78)Route de la Minière
Avenue GribeauvalX = 16 34 184,93
Y = 81 76 708,39
OA22 Ouvrage annexe Versailles (78)Rue de Tunisie
Rue du Général ElbeX =16 34 334,74
Y = 81 76 754,35
OA22 bis Ouvrage annexe Versailles (78) Rue des DocksX = 16 35 094,48
Y = 81 76 934,78
OA23 Ouvrage annexe Versailles (78)RD938
Chemin communalX = 16 35 871,09
Y = 81 77 126,05
Gare Versailles
ChantiersGare souterraine Versailles (78) Rue de la Porte de BucX = 16 36 575,49
Y = 81 77 537 ,38
OA24Puits de sortie du tunnelier
devenant ouvrage annexe après
travauxVersailles (78)Environ du stade des
chantiers
Rue des ChantiersX =16 37 095,55
Y = 81 77 607 ,16
« Les cartes, en annexe n°1, présentent le plan général de l'emprise du projet et le positionnement des
différents ouvrages mentionnés dans le tableau ci-dessus et le plan récapitulatif des travaux envisagés
dans le cadre du projet d'adaptation du carrefour de la Croix de Villebois.
« La gare CEA Saint Aubin fait l'objet de la déclaration d'utilité publique dans le cadre du décret n°
2021 26 du 14 janvier 2021 susvisé. »
ARTICLE 2. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, AU
PORTER A CONNAISSANCE ET MODIFICATION
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé, est
remplacé par l'alinéa suivant :
« Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation déposé par la Société des grands projets et des « porter à connaissance » n° 1
(janvier 2020), n°2 (septembre 2020), n°3 (juin 2021), n°4 (avril 2022), n°5 (août 2022), n°6 (mars 2023),
n°7 (juillet 2023), n°8 (juillet 2024) et n°9 (août 2024) et de leurs compléments, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur. »
9
SSF Shite, 7STTPT Tr) Vi Whe Fr SA, tf het =RL LL EL LL LIL IS LANE LIL, LL Niveau de plein bordNe ee Ut ee ue a ty ag hey st oy Cor Lé ae veeT; PA, LUS ( LA
a LAS = A a |
NE GIL, ue 0.5miniARTICLE 3. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION (ERC) POUR LES
MILIEUX AQUATIQUES ET LES ZONES HUMIDES ET SUIVI DES INCIDENCES
Les dispositions de l'article 13.1.3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié, susvisé,
sont abrogées et remplacées comme suit :
« 13.1.3 Franchissement des écoulements au niveau des rigoles
« Les rigoles du plateau de Saclay sont maintenues en état de fonctionnement en phase chantier et
toutes les précautions sont prises pour éviter toute dégradation ou obstruction.
« Dispositions pour la Rigole de Corbeville
« Trois ouvrages hydrauliques au maximum sont réalisés sous la voie de service du viaduc pour
permettre le franchissement de la Rigole de Corbeville, tout en maintenant la transparence
hydraulique ainsi que les continuités écologiques :
•les travaux sont réalisés dès la phase de chantier (mais en période d'étiage, préférentiellement
lorsque la rigole est en assec) et dans leur configuration définitive (voir Illustration 1 ) ;
•ces ouvrages permettent l'écoulement de l'eau dans la rigole en toutes circonstances ;
•Le linéaire total de la rigole de Corbeville concerné est au maximum de 26 m, à raison de
3 franchissements d'une largeur au niveau de la rigole de 9,39 m, 9,39 m et 7 ,30 m. Le maintien
de la section hydraulique, voire son augmentation, garantit l'absence d'impact sur les
écoulements. La mise en place de banquette sur chaque berge permet le maintien des
fonctions de continuité écologique ;
•les ouvrages de rétablissement enjambent le lit mineur, et sont dimensionnés pour rétablir les
écoulements en crue et ne pas impacter les berges et le lit mineur du cours d'eau.
Illustration 1. Schéma de principe du franchissement des Rigoles.
« Dispositions pour la Rigole des Granges
« La Rigole des Granges, déviée et busée provisoirement sur 30 m durant la phase chantier vers un
exutoire identique, est rétablie après travaux dans son cours tel qu'à initial (reconstitution des berges à
l'identique en termes de dimension des pentes et ensemencement végétal), conformément aux
indications des chapitres 4.3.1 et 4.3.2 du « porter à connaissance » complété, susvisé.
« Ces ouvrages relatifs aux Rigoles de Corbeville et des Granges ne doivent pas faire obstacles à
l'écoulement des eaux ni à la continuité écologique. »
10
Situation de la mesure d'accompagnement - Site de la Petite Miniére
a
oui L18
ST. à RER Od {| Emprises chantier
Site de compensation PAC4
{77} Mare Jarry
Mesure d'accompag
|__| Petite Minière
4 ~) Réservoir de biodiversité
+ Corridor écologique
MAS En
Sint Quemontest
Aci 3,
Lf
+ Ss
' as
OAIS-OAI6
{Mise au] sol
[ice]au sol
Misetauysol p N
0 1 2 km
Figure : Situation du site de la mesure d'accompagnement par rapports aux mesures du PAC4ARTICLE 4. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Après le dernier alinéa de l'article 17 .6 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,
susvisé, sont ajoutées les prescriptions suivantes :
« a. Mesure d'accompagnement sur le site de la Petite Minière à Guyncourt dans le cadre du porter-à-
connaissance n°9
« Conformément à la carte ci-dessous, intitulée « Situation de la mesure d'accompagnement – Site de
la Petite Minière », la mesure d'accompagnement suivante est mise en place sur le site de la Petite
Minière, qui correspond à la parcelle cadastrale OB0494 de la commune de Guyancourt (78).
« Cette mesure d'accompagnement vise à renforcer les bénéfices écologiques découlant de deux
mesures issues du « Porter à connaissance n°4 » (Arrêté inter-préfectoral n° 2023-DDT-SE-26 du – février
2023) :
•La mesure de réduction 15 (MR15) intitulée « Mesure en faveur des continuités écologiques » et
visant à réduire les incidences du projet sur la continuité écologique entre les réservoirs de
biodiversité de la Vallée de la Mérantaise au Sud et de la Vallée de la Bièvre au nord ;
•La mesure compensatoire déjà en place sur le site de la mare de Jarry à Guyancourt.
« Cette mesure d'accompagnement vise également à renforcer l'offre en milieux ouverts et semi-
ouverts à destination des espèces faunistiques et floristiques du secteur.
11

Actions
Micro habitats
© hibermaculum
© nichoirs
Plantations
Ea Désimperméabilisation et création~] Up — d'un boisement
" À 1 Se : ee >. mms Remplacement haie Laurier palme
Shia! peel Fe par une hale multistratifiée
\ f RE SS SE d'espèces indigènes i
1771 Site de compensation
0 10 20 30 40 50m« Les actions décrites ci-après et présentées au sein des deux cartes ci-dessous, intitulées « Actions de
génie écologique – Site de la Petite Minière » et « Actions de gestion écologique – Site de la Petite
Minière », sont mises en œuvre sur une surface de 0, 6 ha du site de la Petite Minière.
« La localisation des micro-habitats et des nichoirs est donnée à titre indicatif et sera ajustée en phase
d'exécution, après validation par un écologue
12

Actions de gestion écologique - Site de la Petite miniére
Mesures de gestion
Gestion
'EP Entretien haies
GP Gestion lisière
[EE] Fauche tardive
1771 Site de compensation
0 10 20 30 40 50m« Description des actions
« La mesure d'accompagnement comporte :
•La désimperméabilisation d'un ancien terrain de tennis ;
•La création d'un boisement en lieu et place du terrain de tennis ;
•L'arrachage d'une haie périphérique en Laurier-palme hors période de reproduction de
l'avifaune, avec évacuation vers une filière adaptée ;
•Le remplacement de la haie de laurier-palme par une haie pluri-stratifiée plantée entre le
1er novembre et le 30 mars, comprenant au moins 10 arbres de haut-jet ;
•Le remplacement de la clôture qui sécurise l'accès au site ;
•L'installation de micro-habitats (deux nichoirs, deux hibernacula).
« Les boisements et les haies seront composés de végétaux labellisés : « Végétal local » ou équivalent ;
l'équivalence devra être démontrée sur la base d'un dossier technique reprenant les critères du label
Végétal local.
« Lorsque cela est nécessaire, le linéaire de la haie en place pourra être complété ponctuellement par la
plantation d'arbustes pour obtenir un linéaire de haie continu.
« Gestion et entretien :
« La SGP assure l'entretien du site (haie, prairie, boisement), ainsi que le suivi écologique, pour une
durée de 5 ans.
« Une gestion étagée des lisières (zones de transition entre la zone prairiale et la haie) est mise en
œuvre.
« Entretien de la prairie par une fauche tardive annuelle ou bisannuelle, à partir du mois d'août et avec
export des produits de coupe.
13

Groupe Type suivi Indicateur Objectif
suivi
2 passages par an en mai et | Diversité des espèces | Optimiser la
FI juillet, réalisation d'un quadrat | prairiales gestion du site
ore phytosociologique au niveau de afin de favoriser
la zone prairiale Type de végétation la biodiversité
Nombre de plants à rer le
- maintien de laSuivi - bs remplacer -
lantati 1 passage annuel jusqu'à n+5 haie, des espaces
p'antacons boisés et des
continuités
Diversité spécifique Estimer la plus-
- - . | sur site 5 =Oiseaux 2 passages par an en avril et juin value écologique
(suivi de type IPA). = , - des actionsSuivi de l'occupation .
_ menées
des nichoirs
: - Assurer la
Ensemble des verfiestion du P aes Nombre d'actions | réalisation des
groupes suivis actions ProgrammMees, réalisées actions
passage à n+1
préconisées« Dans le cadre des actions d'entretien de la végétation du site, y compris des espèces végétales
exotiques envahissantes, l'usage de produits phytosanitaires est proscrit.
« Les éléments décrits dans le porter-à-connaissance n°9 correspondent à l'avant-projet et seront
susceptibles d'évoluer à la marge en fonction des contraintes opérationnelles rencontrées sur le terrain.
« Le cahier des charges techniques relatif à la mise en œuvre du projet sera transmise aux services de
l'Etat »
« Suivis écologiques
« Les suivis écologiques seront réalisés par un écologue, selon la périodicité suivante (l'année N
correspondant à la finalisation des travaux initiaux) :
« Une surveillance annuelle du Laurier-Palme est effectuée pendant 5 ans, avec, au besoin, un
arrachage manuel ou mécanique des reprises constatées
« Dans le cadre d'une convention de partenariat établie entre la ville de Guyancourt et la SGP , le suivi
de cette mesure d'accompagnement sera réalisé par la SGP pendant les 5 premières années, puis par la
ville de Guyancourt.
« Les données brutes issues des suivis écologiques sont à verser sur le dépôt légal « DEPOBIO » à la fin
de chaque année de suivi.
« Les rapports de suivis écologiques ainsi que les certificats de dépôt DEPOBIO sont à transmettre à la
fin de chaque année de suivi à la DRIEAT à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques »
14

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié sans délai au représentant de la Société des grands projets, bénéficiaire de
la présente autorisation environnementale.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de
Guyancourt et de Magny-les-Hameaux (78) et peut y être consultée ;
•un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins de chaque maire à la préfète de l'Essonne – préfet coordonnateur ;
•le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de
l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois .
Une copie sera adressée pour information aux commissions locales de l'eau du SAGE du bassin Orge-
Yvette, du SAGE de la Mauldre et du SAGE de la Bièvre, à la directrice régionale Île-de-France de l'Office
français pour la biodiversité, au directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et aux
mairies des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous
(91), Châteaufort et Versailles (78) et Antony (92).
Article 5.2. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement et aux articles L 363-1 à L 363-5 du code forestier.
Article 5.3. Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Mme. la Préfète de l'Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (la Société des grands projets
– 2 mail de la Petite-Espagne – 93 212 LA PLAINE SAINT-DENIS) . La notification doit être effectuée par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de
dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
15
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préféte de l'Essonne -
DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,
l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au
paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Article 5.4. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; la directrice
départementale des territoires de l'Essonne; la directrice régionale et inter-départemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; la directrice départementale
des territoires des Yvelines ; les maires des communes de Guyancourt et de Magny-les-Hameaux (78)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
}
Fredériqué CAMILLERI
16

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne -
DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif,
. l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au
paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux:
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Article 5.4. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; la directrice
départementale des territoires de l'Essonne; la directrice régionale et inter-départemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; la directrice départementale
des territoires des Yvelines ; les maires des communes de Guyancourt et de Magny-les-Hameaux (78)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. :
La préféte de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
16

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne —
DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, .
l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au
paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
s'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Article 5.4. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; la directrice
départementale des territoires de l'Essonne; la directrice régionale et inter-départemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France : la directrice départementale
des territoires des Yvelines : les maires des communes de Guyancourt et de Magny-les-Hameaux (78)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
La préfète de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE

21



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


22











































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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