PREFET Direction DépartementaleD'EURE- de l'Emplol,du Travail, *ET-LOIR des Solidaritéset de ln
p Protectiondes Populations
ms
1 Subdélégationde signature au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure-et-Loir
n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR
VU le code du travai, le code civil le code de l'action sociale et des familles, les codes de
la santé publique et de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation, de l'éduca-
tion, le code rural et de la pêche maritime, le code du fourisme, les codes du commerce et
de là concurrence;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant Fentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, saufà ce qu'il en soit disposé autreme
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 87-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen-
tales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à |'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen-
tales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la si-
tuation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointe
de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-
pulations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023 ;
Vu l'arrété ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi-
sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations d'Eure-et-Loir au Ter janvier 2023 ;
VU l'arrêté « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 15 mars 2024
portant délégation de signature au profit de M. Nicolas DROUART, directeur de la direc-
tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit
de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir et l'autorisant à subdéléguer sa signature.
DÉCIDE:
Acticle1:
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
certains personnels de cette direction placés sous son autorité.
Sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision :
--les correspondances et décisions adressées aux membres du Gouverhement, aux
parlementaires, aux présidents et membres des conseils régionaux et départementaux, aux
présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux préfets en
exercice ;
-les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionaledes
comptes et des tribunaux judiciaires;
-les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif;
-les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
-les arrêtés de réquisition ;
-les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et
missions d'enquête instituées par les textes législatifs et réglementaires;

- la création, suspension d'activité et fermeture d'établissements ou services sociauxou
médico-sociaux de la compétence de l'État ;
-les décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions
locatives;
- les arrêtés ou décisions ayant pour objet de suspendre, à titre temporaire ou définitif,
tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité
conditionnant Iactivité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à
titre temporaire ou définitif cette activité. ;
Article 2 :Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, Mme Estelle PARAYRE, di-
rectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations est habilitée à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis
dans l'arrêté préfectoräl n° 34-2024 du 13 mai 2024 et dans l'arrêté « Délégation Travail »
de'la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 15 mars 2024;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, M Nicolas TEXIER, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-
latlons est habilité à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'ar-
rêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 ;
Mme Hélène ESCANDE-WALKER, sous-directrice du pôle Entreprises, Emploi et Compé-
tences au sein de la Sous-Direction de l'Insertion, Emploi, Entreprises et Solidarités, est ha-
bilitée à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs ad-
Joints, les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-
2024 du 13 mai 2024;
Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de la Sous-Direction
de l'Insertion, Emploi, Entreprises et Solidarités, est habilitée à signer, en cas d'absence où
d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, les pièces relatives à l'ensemble
des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-2024du 13 mai 2024 ;
M. Stéphane MOREAU, chef du pôle Travail et responsable de l'unité de contrôle, est habi-
lité à signer en cas d'absence ou d'empêchement du dirécteur et des directeurs adjoints,
les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans I'arrété préfectoral n° 34-2024
du 13 mai 2024 et dans l'arrêté « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire
du 15 mars 2024.
Article3: Service Protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté
1. En cas d'empêchement du.directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à M. Serge WEILAND,
chef du service protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté, dans
tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de
supérieur hiérarchique les demandes liées à l'organisation de son service.
M. Serge WEILAND est par ailleurs habilité à :
- signer les états de vacations et états de frais des médecins dans le cadre du Conseil Médi-
cal.

2. En cas d'absence ou d'empéchemenit de M. Serge WEILAND, dans le cadre de ses attri-
butions, Mme Brigitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes :
- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe.
Article 4 : Service Hébergement - Logement
1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme. Catherine DE-
LOGE, cheffe du service hébergement-logement, dans tous les domaines relatifs aux mis-
sions de son service ainsi que-pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les de-
mandes liées à l'organisation.de son service.
Mme Catherine DELOGE est par ailleurs habilitée à :
- assurer la présidence de la sous-commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX), compétente sur le territoire chartrain,
- assurer la représentation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations aux sous-commissions départementales pour l'ac-
cessibilité des personnes handicapées,
- assurèr la représentation du préfet aux commissions d'attribution des logements des
bailleurs sociaux.
2. En cas d'absence ou d'empêchement.de Mme Catherine DELOGÉ dans le cadre de ses
attributions, Mme Blandine MORCET-LAMARCHE est habilitée à assurer la représentation
du préfet aux commissions d'attribution des logements des bailleurs sociaux.
'Article5 : Service Égalité des Chances et Solidarités
En cas d'empéchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à
larticle 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Enora GRAN-
NEC, cheffe du service égalité des chances et solidarités, dans tous les domaines relatifs
aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les
demandes liées à l'organisation de son service.
Article6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature
1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Emilie PRINTZ,
cheffe du service Santé et Protection Animale, Environnement et Nature, dans tous les do-
maines relatifs aux missions du service.
2. En cas d'absence ou d'ernpêchement de Mme Émilie PRINTZ, Mme Fériel LATRECHE, ad-
jointe du'service qualité et sécurité des aliments est habilitée à signer l'ensemble des
pièces énumérées au présent article.
Article7 : Service Qualitéet Sécurité des Aliments
1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoinits et des cadres mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Mme Fériel LA-
TRECHE, adjointe au chef de service qualité et sécurité des aliments, dans tous les do-
maines relatifs aux missions du service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérar-
chique les demandes liées à l'organisation de son service.

2. En-cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fériel LATRECHE, Mme Émilie PRINTZ, esthabilitée à signer l'ensemble des points énumérés au présent article.
'Acticle 8: Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
1. En cas d'empéchement du directeur, subdélégation de signature est donnée à MmeBrune GRONDIN, inspectrice, assurant l'intérim du chef du service concurrence, consom-
mation et répression des fraudes, dans tous les dornaines relatifs aux missions de son ser-vice ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes liées à l'orga-nisation de son service.
2. En cas d'absence Mme Brune GRONDIN, la subdélégation est accordée à Mme Anne-lsa-bel GUZMAN, inspectrice.
Article9 : Contantieux
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, subdélégation de signature est donnée.à M. Sofiane BENHAMMOUD, en sa qualité de responsable du contentieux civil, pénal etadministratif, pour toutes les pièces relevant de ce contentieux.
Les iotes de présentation et réponses aux demandes du Parquet seront préalablement vi-sées par le Chef de service.
Acticle10 : Astreintes
Dans le cadre de la gestion des situations de crise, une astreinte est mise en œuvre au sein:de la direction dépärtementale.
L'agent en charge de l'astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pidces rela-
tives à l'ensemble des domaines définis dans l'atrêté préfectoral 34-2023 du 21 août 2023,sous réserve d'avoir au.préalable recueill la validation du directeur ou des directeur-ad-Joints ou des sous-directeurs de l'emploi, du travail, des solidarités et e la protection despopulations.
ArticleT1:
Tout arrêté dé subdélégation antérieur est abrogé.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfectured'Eure-et-Loiret entrera en vigueur à compter de sa publication.
Le directeur départemental de l'emplôi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure-et-Loir
Y
Nicola/ROUART
/

Dans un délai de deux mois & compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations - 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné().
Dans ces deux cas, e silence de l'administration väut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000
ORLEANS .
Le Tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens »
'accestible par le site Internet http://wawnw.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours."