ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-169
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-27-00002
ISN arrete prefectoral expert
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rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation d'un expert pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La directrice départementale des territoires de
l'Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril
2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche du 24 juin 2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Paul SICOT, désigné
comme expert ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Paul SICOT exerçant en tant que conseiller arboriculture au sein de la chambre
d'agriculture de l'Ardèche est nommé pour participer en qualité d'experte à la mission d'expertise
du 26 juin 2025 diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques
défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par
l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Orages (précipitations, grêle, vents) du 15 juin 2025 sur arboriculture,, viticulture, grandes cultures et
maraîchage sur le département de l'Ardèche.

Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 24 juin 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
signée
Anne BRONNER
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