ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-055
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-02-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887534519 ARBO'MAX ELAGAGE
07 CLERIN Maxime 07600 SAINT ANDEOL DE VALS (3 pages) Page 4
07-2025-02-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940975865 NH & CO PROPRETE
COLANCON Jimmy 07800 CHARMES SUR RHONE (3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-01-06-00007 - 20250106 dp agrément gaec la ferme des Trognes
(2 pages) Page 12
07-2025-02-18-00010 - 20250218 dp agrement gaec MG des Traverses (2
pages) Page 15
07-2025-02-18-00009 - 20250218 dp agrement gaec MYCA (2 pages) Page 18
07-2025-02-18-00008 - 20250218 dp retrait gaec longueville freres (1 page) Page 21
07-2025-02-19-00001 - 20250219 dp retrait gaec miellerie du Chambourlas (1
page) Page 23
07-2025-02-20-00004 - 20250220 dp retrait gaec les Hellys (1 page) Page 25
07-2025-02-24-00018 - 20250224 dp retrait gaec de la Fontaine (1 page) Page 27
07-2025-02-24-00020 - 20250224 dp retrait GAEC de la MEJEANNE (1 page) Page 29
07-2025-02-24-00019 - 20250224 dp retrait GAEC des Faisses de Vignes (1
page) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-02-25-00001 - AP - Modificatif - Barrage le Nassier -
Beauvène-Chalencon (3 pages) Page 33
07-2025-02-24-00014 - AP auto defrich VIOLET Laure Cne ST ALBAN
AUTIOLLES (3 pages) Page 37
07-2025-02-24-00023 - AP classement piscicole (5 pages) Page 41
07-2025-02-24-00007 - AP introduction lapins GRAS (3 pages) Page 47
07-2025-02-24-00004 - AP introduction lapins lagorce (4 pages) Page 51
07-2025-02-24-00006 - AP introduction lapins LARNAS (4 pages) Page 56
07-2025-02-24-00003 - AP introduction lapins QUINTENAS (4 pages) Page 61
07-2025-02-24-00005 - AP introduction lapins STMARCEL (4 pages) Page 66
07-2025-02-25-00002 - AP_autorisation_CD07_falaise_Duniere (2 pages) Page 71
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-02-24-00021 - arrêté-conjoint_feu_tricolore_Baix (4 pages) Page 74
07-2025-02-24-00022 - Arrêté8temporaire_de_navigation_
RaidenaturePtdArc2025 (4 pages) Page 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-02-24-00010 - AP modif tarifs taxis 2025 (3 pages) Page 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-02-21-00005 - RAA AP Reine (6 pages) Page 88
07-2025-02-21-00006 - Source Vallat LACHAPELLE GRAILLOUSE (6 pages) Page 95
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-26-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 887534519
ARBO'MAX ELAGAGE 07 CLERIN Maxime 07600
SAINT ANDEOL DE VALS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887534519 ARBO'MAX ELAGAGE
07 CLERIN Maxime 07600 SAINT ANDEOL DE VALS
4
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 887534519
Mr CLERIN Maxime
348 Chemin du Sandronnet
07600 SAINT ANDEOL DE VALS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887534519 ARBO'MAX ELAGAGE
07 CLERIN Maxime 07600 SAINT ANDEOL DE VALS
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 20/02/2025 par Mr CLERIN Maxime en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ARBO'MAX ELAGAGE 07 dont l'établissemen t principal est situé 348 Chemin du
Sandronnet 07600 SAINT ANDEOL DE VALS et enregistré sous le N° SAP 887534519 pour les
activités suivantes en mode prestataire:
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887534519 ARBO'MAX ELAGAGE
07 CLERIN Maxime 07600 SAINT ANDEOL DE VALS
6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 26 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 887534519 ARBO'MAX ELAGAGE
07 CLERIN Maxime 07600 SAINT ANDEOL DE VALS
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-02-26-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 940975865 NH
& CO PROPRETE COLANCON Jimmy 07800
CHARMES SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940975865 NH & CO PROPRETE
COLANCON Jimmy 07800 CHARMES SUR RHONE
8
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 940975865
Mr COLANCON Jimmy
91 Chemin de Recoule
07800 CHARMES SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes , Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940975865 NH & CO PROPRETE
COLANCON Jimmy 07800 CHARMES SUR RHONE
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 20/02/2025 par Mr COLANCO N Jimmy en qualité de dirigeant, pour
l'organisme NH & CO PROPRETE dont l'établissement p rincipal est situé 91 Chemin de Recoule
07800 CHARMES SUR RHONE et enregistré sous le N° SA P 940975865 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940975865 NH & CO PROPRETE
COLANCON Jimmy 07800 CHARMES SUR RHONE
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également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 26 février 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-02-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 940975865 NH & CO PROPRETE
COLANCON Jimmy 07800 CHARMES SUR RHONE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-01-06-00007
20250106 dp agrément gaec la ferme des
Trognes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-06-00007 - 20250106 dp agrément gaec la ferme des
Trognes 12
EZPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC LA FERME DES TROGNES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim.
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-31-00003 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture et développement rural,
VU la demande d'agrément reçue le 16/09/2024 avec une demande de dérogation pour activité
extérieure au GAEC pour M. LACOURT Guillaume.
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Madame MICHEL-FALLET Laeticia, Monsieur LECOURT Guilaume et Monsieur
JACCARD Fabien est agréée en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total
sous la dénomination «GAEC LA FERME DES TROGNES» Les Perriers – 07270 NOZIERES à compter
du 01/01/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025001 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-06-00007 - 20250106 dp agrément gaec la ferme des
Trognes 13
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai
de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 06/01/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-01-06-00007 - 20250106 dp agrément gaec la ferme des
Trognes 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-18-00010
20250218 dp agrement gaec MG des Traverses
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00010 - 20250218 dp agrement gaec MG des
Traverses 15
EZPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC MG DES TRAVERSES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim.
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-31-00003 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture et développement rural,
VU la demande d'agrément reçue le 17/12/2024
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur DARBOUSSET Geoffrey et Madame DARBOUSSET Mélanie est
agréée en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination
«GAEC MG DES TRAVERSES» 640 route de Champ Longe – Le Doulay – 07590 ST ETIENNE DE
LUGDARES à compter du 18/02/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025003 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00010 - 20250218 dp agrement gaec MG des
Traverses 16
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai
de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 18/02/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00010 - 20250218 dp agrement gaec MG des
Traverses 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-18-00009
20250218 dp agrement gaec MYCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00009 - 20250218 dp agrement gaec MYCA 18
EZPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE
Attestant l'agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC MYCA
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types
des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim.
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-31-00003 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture et développement rural,
VU la demande d'agrément reçue le 27/11/2024,
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur VANSYNGHEL Bram et Monsieur MANENT Victor est agréée en
qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC
MYCA» 315 chemin du château – 07110 SANILHAC à compter du 01/02/2025.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072025002 dans le répertoire départemental tenu par
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00009 - 20250218 dp agrement gaec MYCA 19
ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d'accès des GAEC aux aides publiques de la politique
agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le
capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères
mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision
préfectorale peut-être dénoncée par l'Autorité Administrative, entraînant la perte de la
transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à
la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai
de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 18/02/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00009 - 20250218 dp agrement gaec MYCA 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-18-00008
20250218 dp retrait gaec longueville freres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00008 - 20250218 dp retrait gaec longueville freres 21
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LONGUEVILLE FRERES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim.
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-31-00003 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture,
VU le Procès verbal de l'assemblée générale de dissolution en date du 31/12/2024 ;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LONGUEVILLE FRERES – "35 Chemin du grand Margilhac – 07300
ETABLES le 23/10/1996 sous le numéro 20-96-07 , est retiré suite à la dissolution anticipée du
groupement par les associés à compter du 31/12/2024.
Privas, le 18/02/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-18-00008 - 20250218 dp retrait gaec longueville freres 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-19-00001
20250219 dp retrait gaec miellerie du
Chambourlas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-19-00001 - 20250219 dp retrait gaec miellerie du
Chambourlas 23
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC MIELLERIE DU CHAMBOURLAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim.
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-31-00003 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture,
VU le Procès verbal de l'assemblée générale de dissolution en date du 31/12/2024 ;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC MIELLERIE DU CHAMBOURLAS – "2003 route de Privas – Le
Chambourlas 07360 ST VINCENT DE DURFORT le 10/10/2016 sous le numéro 072016013, est retiré
suite à la dissolution anticipée du groupement par les associés à compter du 31/12/2024.
Privas, le 19/02/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-19-00001 - 20250219 dp retrait gaec miellerie du
Chambourlas 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-20-00004
20250220 dp retrait gaec les Hellys
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00004 - 20250220 dp retrait gaec les Hellys 25
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LES HELLYS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim.
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-31-00003 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture,
VU le Procès verbal de l'assemblée générale de dissolution en date du 12/12/2023 et le kbis de
dissolution ;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LES HELLYS – "3140 bis Route de St Remèze Les Hellys – 07700 GRAS le
18/03/2014 sous le numéro 0072015006, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par
les associés à compter du 31/12/2023.
Privas, le 20/02/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00004 - 20250220 dp retrait gaec les Hellys 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00018
20250224 dp retrait gaec de la Fontaine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00018 - 20250224 dp retrait gaec de la Fontaine 27
EXPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE LA FONTAINE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-31-0000-3 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture et développement rural;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2024 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DE LA FONTAINE "58 rue du Basket" – 07400 SCEAUTRES - le 29/03/96
sous le numéro 10-96-07 , est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole
à Responsabilité Limitée à compter 01/01/2025.
Privas, le 24/02/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable de la cellule foncier et
entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00018 - 20250224 dp retrait gaec de la Fontaine 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00020
20250224 dp retrait GAEC de la MEJEANNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00020 - 20250224 dp retrait GAEC de la MEJEANNE 29
EXPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE LA MEJEANNE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-31-0000-3 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture et développement rural;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/11/2024 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DE LA MEJEANNE "Quartier Malevielle" – 07470 COUCOURON le
10/12/2013 sous le numéro 13-13-07 , est retiré suite à la transformation du groupement en
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter 01/11/2024.
Privas, le 24/02/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00020 - 20250224 dp retrait GAEC de la MEJEANNE 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00019
20250224 dp retrait GAEC des Faisses de Vignes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00019 - 20250224 dp retrait GAEC des Faisses de
Vignes 31
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DES FAISSES DE VIGNES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim.
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-01-31-00003 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture,
VU le Procès verbal de l'assemblée générale de dissolution en date du 31/12/2024 ;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DES FAISSES DE VIGNES – "La Bastide – 07230 LABLACHERE le
01/08/2017 sous le numéro 072017006, est retiré suite à la dissolution anticipée du groupement par
les associés à compter du 31/12/2024.
Privas, le 24/02/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00019 - 20250224 dp retrait GAEC des Faisses de
Vignes 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-25-00001
AP - Modificatif - Barrage le Nassier -
Beauvène-Chalencon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-25-00001 - AP - Modificatif - Barrage le Nassier -
Beauvène-Chalencon 33
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2008-113-27 RELATIVE A
L'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION D'UNE MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE
RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNES DE BEAUVENE ET CHALENCON
CODE ROE 7582
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'article 18 du décret n°2014-750 du 1 er juillet 2014 abrogeant l'article R214-85 du code
l'environnement relatif au règlement d'eau ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2008-113-27 du 22 avril 2008 relatif à l'autorisation de mise en
exploitation d'une micro centrale hydroélectrique, rivière « Eyrieux » communes de Beauvène et de
Chalencon ;
VU la pétition en date du 26 décembre 2024 par laquelle monsieur Jérôme Lextrait, représentant de
la société propriétaire exploitante, demande la modification de son arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que le changement de nom de la société est clairement identifié dans l'historique
des inscriptions modificatives du tribunal de commerce, en date du 26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle turbine n'a pas les mêmes caractéristiques que l'ancienne ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à monsieur Julien Lextrait en date du 27 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulé par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-25-00001 - AP - Modificatif - Barrage le Nassier -
Beauvène-Chalencon 34
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Modification de l'arrêté n°07-2008-113-27
L'article 1 de l'arrêté n°07-2008-113-27 est ainsi modifié :
la « SARL ETS Imbert » est supprimée et remplacée par la « SAS Barrage Le Nassier », dirigée par la
SAS Jalex représentée par monsieur Jérôme Lextrait, domiciliée zone artisanale du Vinobre, 560
chemin des traverses 07200 Lachapelle sous Aubenas.
La puissance normale disponible de 507 kWatt est supprimée et remplacée par la puissance
normale disponible de 499 kWatt.
ARTICLE 2– Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 3– Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Beauvène et de Chalencon pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Beauvène et de Chalencon ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
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Beauvène-Chalencon 35
quatre mois ;
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires par
intérim de l'Ardèche, les maires de Beauvène et de Chalencon, et toute autorité de police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à monsieur Jérôme Lextrait ;
 aux mairies de Beauvène et de Chalencon ;
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 au syndicat mixte Eyrieux Crussol ,
 au parc naturel régional des monts d'Ardèche.
Privas, le 25 février 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-25-00001 - AP - Modificatif - Barrage le Nassier -
Beauvène-Chalencon 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00014
AP auto defrich VIOLET Laure Cne ST ALBAN
AUTIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00014 - AP auto defrich VIOLET Laure Cne ST ALBAN
AUTIOLLES 37
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme VIOLET Laure sur la commune
de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30900, reçu le
27/12/2024, complété le 28/01/2025 et présenté par Mme Violet Laure, dont l'adresse est 630
Chemin de Clairac 07460 Saint-André-de-Cruzières et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0,4914 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Alban-Auriolles (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00014 - AP auto defrich VIOLET Laure Cne ST ALBAN
AUTIOLLES 38
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4914 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Alban-Auriolles
et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Alban-
Auriolles
021C 1927
1967
1968
1966
1928
1633
0,3377 ha
0,0448 ha
0,0334 ha
0,0097 ha
0,1890 ha
0,5555 ha
0,1600 ha
0,0448 ha
0,0334 ha
0,0097 ha
0,0310 ha
0,2125 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d e travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres préalablement au commencement des travaux de construction et
maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4914 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1818 €. C es travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00014 - AP auto defrich VIOLET Laure Cne ST ALBAN
AUTIOLLES 39
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires par intérim,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00014 - AP auto defrich VIOLET Laure Cne ST ALBAN
AUTIOLLES 40
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00023
AP classement piscicole
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00023 - AP classement piscicole 41
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
PORTANT CLASSEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES
PISCICOLES DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, concernant les dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie
piscicole ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 mai 1999 portant classement en 2 catégorie piscicole de la retenueᵉ
de Senechas située sur « La Cèze et l'Hornol » ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2000 portant changement de catégorie piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et
plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00023 - AP classement piscicole 42
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de l'Ardèche datée du 26 août 2024 de reclassement les plans d'eau de la Jointine
et des Meinettes en seconde catégorie piscicole ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de l'Ardèche datée du 26 août 2024 de reclassement le ruisseau du Vernet sur les
communes de Saint-Pons, Berzème et Sceautres ;
CONSIDÉRANT la consultation de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels Rhône-aval-Méditerranée en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation de l'association d épartementale agréée de s pêcheurs a mateurs aux
engins et filets de l'Ardèche sur les eaux du domaine public en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la consultation du service départemental de l'Ardèche de l'office français de la
biodiversité en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en
eau douce ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 23 décembre au 13 janvier 2025 inclus, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
A R R Ê T E
A rticle 1 - Classement des cours d'eau et plans d'eau en première catégorie
Les cours d'eau de prem ière catégorie comprennent les cours d'eau et portions de cours d'eau désignés
ci-dessous, ainsi que leurs affluents et sous-affluents :
1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;
2°) l'Allier ;
3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;
4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du
pont de la RD 579 ;
5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ;
6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;
7°) le Chassezac, en amont de l'usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de
GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l'amont du pont de la D113
(communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ;
8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;
9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la RD 104 ;
10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;
11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le
Mézayon ;
12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Glo, le
Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de
Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;
13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00023 - AP classement piscicole 43
14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D'AY, le ruisseau
d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;
15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;
16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ;
17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la
RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l'Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de
PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;
18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de
SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;
19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l'Eyrieux ;
20°) Ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;
21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ;
22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du
Chambaud (commune de ROMPON) ;
23°) Ruisseau du Vernet, de la source à la confluence avec l'Escoutay (communes de SAINT-PONS,
BERZEME, SCEAUTRES).
Les plans d'eau de première catégorie comprennent :
1°) Lac de Devesset ;
2°) Lac d'Issarlès ;
3°) Lac de Coucouron ;
4°) Retenue de Sainte-Marguerite ;
5°) Retenue de Roujanel ;
6°) Retenue du Gage ;
7°) Retenue de La Palisse ;
8°) Lac de l'Oasis ;
9°) Retenue de la Veyradeyre.
A rticle 2 - Classement des cours d'eau et plans d'eau en deuxième catégorie
Les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie comprennent tous les cours d'eau, portions de
cours d'eau, et les lacs non classés en première catégorie, y compris :
1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce
réservoir (aval),
2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas ;
ainsi que les plans d'eau suivants (Liste non exhaustive) :
1°) lac de Rieu, commune de ROCHEMAURE, lieu-dit « Clapier »,
2°) lac de Barbizan, commune de MEYSSE, lieu-dit « Favier »,
3°) lac de Love commune, de MEYSSE, lieu-dit « Poncet »,
4°) lac du Séminaire commune, de VIVIERS, lieu-dit « le séminaire »,
5°) Lac de la poudrière commune, de LE POUZIN, lieu-dit « Brancassy »,
6°) lac du pont rouge commune, de LE TEIL, lieu-dit « pont rouge »,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00023 - AP classement piscicole 44
7°) Retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon », commune de Saint-Vincent-de-Durfort,
• limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas »,
• limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas,
8°) Plan d'eau dit « Lac des Ramiers », commune de Vernoux-en-Vivarais,
• limite amont : seuil du château des pêchers,
• limite aval : digue du plan d'eau,
9°) Les lacs de Tropicana, commune de Rochemaure,
10°) Retenue des Collanges, commune du Cheylard,
11°) Lac des Pierrelles, commune de Mauves,
12°) Plan d'eau des Goules, commune de Tournon-sur-Rhône,
13°) Lac des Dames, commune de Bourg-Saint-Andeol,
14°) Plan d'eau de Casteljau, commune de Berrias-et-Casteljau,
15°) Retenue de Malarce, commune de Malarce-sur-la-Thine,
16°) Retenue de Senechas, commune de Malbosc,
17°) Retenue de Darbes, commune de Darbes,
18°) Lac des Sauzets, commune d'Andance,
19°) Plan d'eau de Lanas, commune de Lanas,
20°) Lac du Turzon, commune de Saint-Georges-les-Bains,
21°) Plan d'eau de la Jointine, sur la commune de Saint-Victor,
22°) Plan d'eau des Meinettes, sur la commune de Saint-Jeure-d'Ay.
Article 3 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et
plans d'eau en deux catégories est abrogé.
Article 4 - Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sur le site Internet de la préfecture ( www.ardeche.gouv.fr) et sur le site
Internet de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de l'Ardèche (www.peche-ardeche.com).
A rticle 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il peut faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00023 - AP classement piscicole 45
A rticle 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, la
directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service de la navigation Rhône Saône,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la directrice départementale des
finances publiques, la directrice départementale de la police nationale, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la
direction départementale des territoires, de l'office national des forêts, de l'office français de la
biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00023 - AP classement piscicole 46
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00007
AP introduction lapins GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00007 - AP introduction lapins GRAS 47
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de GRAS en date du 04 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 février 2025;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
GRAS de lâcher des lapins provenant de la commune de MUDAISON (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00007 - AP introduction lapins GRAS 48
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de GRAS est autorisé à lâcher cent (100) lapins
sur la commune de GRAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de GRAS détient le droit de
chasse, aux lieux-dits : « Buissières, Chamas et Pailler »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef de l'unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00007 - AP introduction lapins GRAS 49
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00007 - AP introduction lapins GRAS 50
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00004
AP introduction lapins lagorce
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00004 - AP introduction lapins lagorce 51
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de LAGORCE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de LAGORCE en date du 7 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 7 février 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de madame la présidente de l'A.C.C.A. de
LAGORCE de lâcher des lapins provenant de la commune de MUDAISON (34).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00004 - AP introduction lapins lagorce 52
Article 2 : Madame la présidente de l'A.C.C.A. de LAGORCE e st autorisée à lâcher quarante
(40) lapins sur la commune de LAGORCE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LAGORCE détient le droit de
chasse.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité de la présidente de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 15
mai 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef de l'unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00004 - AP introduction lapins lagorce 53
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00004 - AP introduction lapins lagorce 54
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LAGORCE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature de la présidente de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00004 - AP introduction lapins lagorce 55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00006
AP introduction lapins LARNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00006 - AP introduction lapins LARNAS 56
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de LARNAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de LARNAS en date du 02 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 février 2025;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
LARNAS de lâcher des lapins provenant de la commune de MUDAISON (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00006 - AP introduction lapins LARNAS 57
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de LARNAS est autorisé à lâcher
cent (100) lapins sur la commune de LARNAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LARNAS détient le droit de
chasse.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef de l'unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00006 - AP introduction lapins LARNAS 58
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00006 - AP introduction lapins LARNAS 59
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LARNAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00006 - AP introduction lapins LARNAS 60
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00003
AP introduction lapins QUINTENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00003 - AP introduction lapins QUINTENAS 61
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de QUINTENAS en date du 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 07 février 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
QUINTENAS de lâcher des lapins provenant de la commune de MUDAISON (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00003 - AP introduction lapins QUINTENAS 62
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de QUINTENAS est autorisé à lâcher
cent (100) lapins sur la commune de QUINTENAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de QUINTENAS détient le droit de
chasse aux lieux-dits « les bessets, Chizarets, Les Mées, et Jacquart ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 1er juin 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef de l'unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00003 - AP introduction lapins QUINTENAS 63
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00003 - AP introduction lapins QUINTENAS 64
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00003 - AP introduction lapins QUINTENAS 65
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00005
AP introduction lapins STMARCEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00005 - AP introduction lapins STMARCEL 66
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE en date du 20 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE de lâcher des lapins provenant de l'élevage « Valentin - 855
chemin de Mellevet 26800 ETOILE-SUR-RHONE ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00005 - AP introduction lapins STMARCEL 67
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE est autorisé à
lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
détient le droit de chasse aux lieux-dits : « Serre de Clastre et Catalon ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 1er juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef de l'unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00005 - AP introduction lapins STMARCEL 68
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00005 - AP introduction lapins STMARCEL 69
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00005 - AP introduction lapins STMARCEL 70
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-25-00002
AP_autorisation_CD07_falaise_Duniere
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-25-00002 - AP_autorisation_CD07_falaise_Duniere 71
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant le Conseil départemental de l'Ardèche à réaliser des travaux de purge de
blocs rocheux sur une falaise surplombant la RD 231, sur la commune de Dunière-sur-
Eyrieux, à l'intérieur du site Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l'Eyrieux et ses
affluents »

La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant désignation du site Natura 2000 FR8201656 "Vallée
de l'Eyrieux et ses affluents";
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de
l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou réglementation
distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour le
département de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation déposée le 17 février 2025 par le Conseil départemental de
l'Ardèche en vue de réaliser des travaux de purge de blocs rocheux menaçant la sécurité
publique sur une falaise bordant la RD 231, sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux, à
l'intérieur du site Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l'Eyrieux et ses affluents ;
VU l'accusé de réception de dossier complet délivré le 18 février 2025 par la DDT de
l'Ardèche ;
VU l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande d'autorisation
du 17 février 2025 susvisée ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-25-00002 - AP_autorisation_CD07_falaise_Duniere 72
CONSIDERANT que l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande
du 17 février 2025 susvisée conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne
porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt
communautaire du site Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l'Eyrieux et ses affluents » ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public exprimée dans le cadre de la consultation
du public organisée du 20 au 23 février 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 123-
19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 er : Le conseil départemental de l'Ardèche, sis hôtel du département, 07007 Privas
cedex, représenté par son président, est autorisé à réaliser les travaux de purge et de
confortement sur une falaise bordant la RD 231 , sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux, à
l'intérieur du site Natura 2000 FR8201658 « Vallée de l'Eyrieux et ses affluents.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du dossier de demande
d'autorisation et du présent arrêté. Ils devront être achevés au plus tard le 31 mars 2025.
Article 3 : La préparation et l'exécution des travaux seront réalisés sous le contrôle d'un
écologue dont l'intervention portera sur la recherche de plantes et animaux appartenant à
des espèces protégées dans la zone exposée aux impacts des travaux et le cas échéant, sur la
préconisation et la mise en œuvre des moyens et techniques propres à éviter leur destruction
et à limiter le dérangement des espèces de faune.
L'intégrité et l'usage du promontoire rocheux identifié comme aire de reproduction ou poste
de chasse pour les rapaces seront préservés.
Un compte-rendu des dispositions prises en application du présent article sera présenté au
service environnement de la DDT dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l a directrice départementale des territoires
par intérim de l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié Conseil départemental
de l'Ardèche.
Privas, le 25 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
« signé »
Christian DENIS

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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00021
arrêté-conjoint_feu_tricolore_Baix
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PRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche Commune de Baix
ARRÊTÉ CONJOINT MAIRE - PRÉFET N°
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE
SUR RD 86 DANS LA TRAVERSÉE de BAIX
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAR INTERIM,
LE MAIRE DE BAIX (ARDÈCHE),
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et
des Régions, modifiée et complétée par les lois 82-623 du 22 juillet 1982 et 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-1;
Vu le code de la route et son article R411-7 relatif aux routes à grande circulation;
Vu le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de signature à Madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale des territoires par interim de l'Ardèche ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992, modifiée par les
textes subséquents;
Vu les recommandations émises par le centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) quand à l'usage des feux "récompense" ou
"micro-régulés";
Vu les modifications apportées au projet initial suite à la réunion de concertation organisée par le
syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (SDEA) le 18 novembre avec la
participation du service des routes du département,
Vu le plan de localisation et des aménagements prévus, ainsi que le type et le mode de
fonctionnement du feu proposé (en annexe de l'arrêté) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des véhicules
entrant ou quittant la place des fusillés ou le quai du Rhône, ainsi que les usagers piétons ou
utilisateurs des transports en commun dans cette zone;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00021 - arrêté-conjoint_feu_tricolore_Baix 75
CONSIDERANT que l'aménagement proposé doit garantir la continuité et la fluidité du trafic sur la
RD 86,classée route à grande circulation (RGC) , notamment en cas de délestage du trafic
autoroutier et lors des fortes affluences estivales, et permettre également la circulation des
transports exceptionnels, des convois ainsi que la desserte économique du territoire;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Un feu tricolore, de type micro-régulé, est installé dans la traversée de la commune de BAIX à
l'ntersection entre la RD 86 , la place des fusillés et l'accès au quai du rhône, au P .R. 81.550 selon le
fonctionnement suivant :
 En l'absence de véhicules, les feux sont au rouge.
 Une détection des véhicules permet le passage du feu vert dans une logique « premier
détecté, premier servi ».
 Le déclenchement du feu au vert sur la voie principale s'opère si le véhicule roule à une
vitesse inférieure à 50 km/h.
 La présence d'un arrêt bus au droit du carrefour implique de maintenir le feu au vert sur la
voie principale et le feu au rouge sur la voie secondaire en présence du bus
ARTICLE 2 :
La temporisation sera réglée afin de favoriser l'écoulement du trafic sur la RD 86.
Si l'écoulement du trafic ne peut plus s'effectuer dans des conditions satisfaisantes sur la RGC, un
passage en mode "clignotant" sera opéré.
En cas de non fonctionnement des feux ou leur mise au clignotant jaune, les usagers de la RD 86
seront dans tous les cas prioritaires.
ARTICLE 3 :
La pose et la maintenance des signalisations réglementaires sont à la charge de la commune de
Baix.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-
dessus, sont abrogées
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
A PRIVAS, le 24-02-2025 A BAIX, le 13-02-2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00021 - arrêté-conjoint_feu_tricolore_Baix 76
La directrice départementale des territoires
par intérim, par délégation
SIGNE
Sophie BARTHELON
Le maire
SIGNE
Yves BOYER
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enrobé peints / ' DLMEEN ' 6 Marchesde 16cmG 86.86 LA\ \ E [ARDE CORPS 2156,92 n> T6 :1 Logette feux + 1 e A ;logette ENEDIS M) 186 98", Î 1/ 56763 87.01 04y ,704104Ls 6.08 1 =/ 85.23 ; : £* [86.98/ | 20> =' Zs 86.2485.24 4 $7 <= 4.486.03 S 35,65721 S —S y| 2TPC 0110 ; - j7 ;
& & = 0 86.18 éGarder la connexion 5527 A sm e* z = . 3'17:1 Adu caniveau existant 8523 =5 1 =œ/ 07 oy= kS 2 86.07 —0385.28 | > S50 =' EF E 86.32e 20%5080 1B < 78528 X ; éfes 07 = @ 850 =X |1 de 18cm 85.23 / 208F 86.07 sN; o v, SE cæ 8607 Ê Ù= æ I / ë [/ T$ i ÿ / s% 85.72) I ® 85.88À 85.64 2 Marchesde 18.5cm
65.25 Ÿszr ; U/ + & CN85 24//
Annexe - Extrait du plan d'aménagement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00021 - arrêté-conjoint_feu_tricolore_Baix 78
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-02-24-00022
Arrêté8temporaire_de_navigation_
RaidenaturePtdArc2025
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RaidenaturePtdArc2025 79
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SIH / SRDT
ARRETE TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune
de Vallon Pont d'Arc
dans le cadre du « Raid Nature du Pont d'Arc » du 20 avril 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-08-06-00007 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la
réserve naturelle des gorges de l'Ardèche,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche Madame Sophie
Elizéon,
Vu l' arrêté préfectoral N° 07-2023-08-21-00032 du 21/08/2023 portant délégation de signature,
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2023-10-31-00003 du 31/10/23 portant subdélégation de signature,
Vu la demande de l'association "Raid Nature du Pont d'Arc" en date du 15 février 2025 sollicitant
l'autorisation d'installer un pont de canoës sur la rivière Ardèche en aval du pont de Salavas et du
bassin de slalom de canoë-kayak.
CONSIDERANT les risques pour la navigation en raison de la mise en place du pont de canoës.
SUR PROPOSITION de l'adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitant
ARRÊTENT :
ARTICLE 1. restriction de la navigation
Le présent arrêté a pour objet d'interdire temporairement la navigation aux embarcations de toutes
natures sur la rivière Ardèche, à l'emplacement du pont de canoës. (voir annexe).
Les débarquements / rembarquements doivent avoir lieu sur la rive gauche au niveau du pont de
canoës.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00022 - Arrêté8temporaire_de_navigation_
RaidenaturePtdArc2025 80
ARTICLE 2. durée de la restriction
La restriction de navigation est applicable à compter du samedi 19 avril 2025 à partir de 15:00
jusqu'au passage du dernier concurrent le dimanche 20 avril 12:00.
ARTICLE 3. franchissement
L'organisateur du raid nature Pont d'Arc devra s'assurer durant toute la durée de l'épreuve que le
pont mis en place dans le cadre de la course permet un franchissement en toute sécurité et qu'il ne
présente pas de dangers auprès des participants en cas de changement des conditions météo ou
du niveau d'eau de la rivière. Il devra informer les mairies de leur mise en place.
ARTICLE 4. mise à disposition du public
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Ardèche et affiché
par chacune des personnes concernées :
- dans les locaux de l'office de tourisme Pont d'Arc - Ardèche,
- dans les bases de loisirs et de pleine nature situées sur la rivière Ardèche,
- dans les clubs de canoës-kayak sur la rivière Ardèche,
- dans la mairie de Vallon Pont d'Arc,
- dans la mairie de Salavas,
- au niveau de l'accès au lieu de débarquement / rembarquement, par la mairie de Vallon Pont
d'Arc.
ARTICLE 5. diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Mme. la Cheffe du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité,
- M. le Chef du Service de Prévision des Crues Grand Delta,
- M. le Président du Conseil Départemental,
- MMes et MM. les Maires des communes de Salavas et Vallon Pont d'Arc,
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RaidenaturePtdArc2025 81
- M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche,
- M. le Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l'Ardèche,
- M. le Président de l'EPTB Ardèche,
- M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak,
- M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d'Embarcations Ardéchois,
- M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines
Associées – Antenne Ardèche,
- M. le Président de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air Rhône-Alpes – Chambre
Départementale de l'Ardèche,
- M. le Président de la Fédération de Pêche,
- M. le Directeur de l'Agence de Développement Touristique.
ARTICLE 6. application
- M. le Secrétaire Générale de la Préfecture,
- M. le Sous-Préfet de Largentière,
- Mme. la Directrice Départementale des Territoires par interim,
- M. le Maire de Salavas,
- M. le Maire de Vallon Pont d'Arc,
- M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Ardèche.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 24/02/2025
l'adjointe à la cheffe du Service Ingénierie et Habitat
SIGNÉ
Nathalie Landais

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
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RaidenaturePtdArc2025 82
RAID NATURE DU PONT D'ARC 2025Situation du pont de canoës
Pont de Canoés mis en place le samedi a partir de 15h00démonté le dimanche dès le dernier passage à partir de 11h00Passage des autres embarcationsdébarquement/réembarquement rive gauche
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RaidenaturePtdArc2025 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-24-00010
AP modif tarifs taxis 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00010 - AP modif tarifs taxis 2025 84
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure
taximètres et ses arrêtés d'application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001
relatifs aux taximètres en service ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010–334-004 du 30 novembre 2010 portant désignation de l'adresse
postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de
l'Ardèche ;
VU le rapport de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 relatif aux tarifs des courses de
taxis pour 2025 ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-18-
00005 du 18 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 et qu'il convient de la
rectifier ;
Après consultation de la profession ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 relatif
aux tarifs des courses de taxis pour 2025 est modifié comme suit :
« À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes
comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi, sont fixés comme suit dans le
département de l'Ardèche :
• Valeur de la chute : 0,1 €
• Prise en charge : 2,11 €
• Tarif horaire : 31,02 € (heure d'attente ou marche lente)
• soit une chute de 0,1 € toutes les 11,61 secondes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Tarifs kilométriques :
Catégories de tarifs Prix au kilomètre Distance parcourue pendant une chute
A 1,20 € 83,33 m (au lieu de 85,33m)
B 1,80 € 55,56 m
C 2,40 € 41,67 m
D 3,60 € 27,78 m
Définition des tarifs kilométriques A, B, C, D
1°) Courses multiples : aller et retour en charge
• Tarif A :
- Trajets effectués de jour.
• Tarif B :
- Trajets effectués de nuit.
- Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
- Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
2°) Courses simples : aller en charge – retour à vide
• Tarif C :
- Trajets effectués de jour.
• Tarif D :
- Trajets effectués de nuit.
- Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéciaux. Trajets
effectués les dimanches et jours fériés.
Le tarif de jour est applicable de 8 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 8 heures.
Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours fériés, ou sur
routes enneigées ou verglacées, ne sont pas cumulables.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00010 - AP modif tarifs taxis 2025 86
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté par les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux motivé peut être adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie
électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours
https://www.telerecours.juradm.fr/
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets de Tournon-
sur-Rhône et de Largentière, les maires du département, la directrice départementale par
intérim des territoires, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 24 février 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-02-24-00010 - AP modif tarifs taxis 2025 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-21-00005
RAA AP Reine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-21-00005 - RAA AP Reine 88
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Reine située sur
la commune de Vals-les-Bains à des fins de conditionnement, sous la dénomination
de vente « Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique » et abrogeant
l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Favorite

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires ;

VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositi ons relatives à la santé
animale et au bien-être des animaux ;

VU le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denr ées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 106 -0013 portant autorisation d'exploiter la source d'eau
minérale naturelle Saint Pierre 1er ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juin 1886 portant autorisation d'exploiter la source d'eau minérale
naturelle Sultane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 106 -0010 portant autorisation d'exploiter la source d'eau
minérale naturelle Viva ;

VU l'arrêté préfectoral n°07 -2022-11-07-00002 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale
naturelle de la source Favorite sur la commune de Vals-les-Bains à des fins de conditionnement,
sous la dénomination de vente « eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique » ;

VU le décret du 13 février 2012 portant déclaration d'intérêt pu blic et instituant un périmètre
de protection autour des sources d'eau minérale naturelle « Vivaraise », « Dominique » et
« Saint-Jean Bis » situées à Vals-les-Bains, en Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-21-00005 - RAA AP Reine 89



VU la demande en date du 29 janvier 2025 , présentée par M adame Marie -Pierre CURINIER -
SARTRE, président directeur général, agissant au nom et pour le compte de la Société des Eaux
Minérales de Vals ( S.E.M. Vals), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau
minérale naturelle, l'eau de la source Reine, à des fins de conditionnement ;

VU l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection
des populations de l'Ardèche en date du 29 janvier 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche, en date du 13 février 2025 ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'exploiter l'eau de la
source Reine à des fins de conditionnement, apporte toutes les garanties d'une distribution
conforme aux exigences réglementaires et sanitaires ;

CONSIDERANT que la commercialisation d'une eau minérale naturelle provenant d'une même
source sous plusieurs désignations commerciales est interdite ;

CONSIDERANT que la source Favorite ne sera plus produit e puisque les émergences Sultane,
Viva et St Pierre 1er seront constitutrices de la source Reine ;


SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION

La Société des Eaux Minérales de Vals (S.E.M. Vals) est autorisée, à exploiter, dans les conditions
légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions
particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Vals-les-Bains,
en tant qu'eau minérale naturelle l'eau de la source Reine à des fins de conditionnement, sous
la désignation commerciale « Vals ».


ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES CAPTAGES

La source mentionnée à l'article 1 est constituée par l'apport de l'eau des captages suivants
dans les proportions indiquées ci-dessous :

Captages
Coordonnées
Lambert 93 (m)
Altitude
NGF (m) Parcellaire
cadastral
Proportion
d'eau en % X Y Z
Saint Pierre 1er 808470,9 6396896,5 255,74 109 AO 8,30
Sultane 808496,7 6396325,8 241,12 219 - AP 32,87
Viva 808452,1 6395707,2 228,4 414 AP 58,82




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-21-00005 - RAA AP Reine 90



ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUE DES CAPTAGES

Les caractéristiques des captages sont les suivantes :

Captage Code BSS Pompage ou
artésien
Débit maximum
autorisé (l/h)
Saint-Pierre 1er 08415X0144 Pompage 306
Sultane 08415X0115 Pompage 950
Viva 08415X0164 Pompage 1700

ARTICLE 4 – IDENTIFICATION DES RESEAUX

Le réseau de distribution en eau minérale est spécifique et identifié par rapport aux autres
réseaux de distribution en eau.


ARTICLE 5 – TRAITEMENTS DE L'EAU

L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants :

Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage Vaporisateur et plateaux
Oxydation Oxydation à l'air ozoné
Précipitation du fer et du
manganèse
Décantation dans un premier bassin de 175 m3, puis dans un
second bassin de 155 m3
Déferrisation Filtration du fer résiduel dans un filtre à sable (quartz)
Démanganisation Filtration du manganèse résiduel dans un filtre à sable
manganifère
Filtration préventive
avant stockage
Filtration par un filtre poche de porosité 10 μm pour retenir les
fines de sable ou le sable en cas d'anomalie sur les crépines du
filtre
Stockage Stockage dans deux cuves de 136 m3 chacune
Filtration préventive
avant soutirage
Filtre à cartouches de porosité 5 μm pour retenir toutes
particules solides restantes
Adjonction de CO2
alimentaire extérieur aux
sources
Saturateur (taux de CO2 à 5,1 g/L ± 0,5)
Soutirage
L'eau est conditionnée via deux lignes d'embouteillage :
- bouteilles plastique PET (polyéthylène téréphtalate)
- bouteilles verre recyclable


ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DE L'EAU

Les caractéristiques retenues de l'eau de la source Reine sont les suivantes :

Conductivité à 20°C (μS/cm) 1972
pH 6,46
Résidus secs à 180°C (mg/l) 1305
Bicarbonates (mg/l) 1262
Chlorures (mg/l) 25
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Sulfates (mg/l) 70
Nitrates (mg/l) < 1
Fluorures (mg/l) 1,9
Calcium (mg/l) 30
Magnésium (mg/l) 16
Sodium (mg/l) 426
Potassium (mg/l) 38


ARTICLE 7 – MENTIONS D'ETIQUETAGE

Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes :

Nom de la source : Reine
Désignation commerciale : Vals
Lieu d'exploitation : Vals-les-Bains
Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/l) :
Calcium : 30
Magnésium : 16
Sodium : 426
Potassium : 38
Bicarbonates : 1262
Sulfates : 70
Chlorures : 25
Fluorures : 1,9
Nitrates : < 1
pH : 5,7
Résidu sec à 180°C : 1305
Dénomination de vente : Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
Eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné.
Contient plus de 1,5 mg/l de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7
ans pour une consommation régulière.


ARTICLE 8 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT

Les prélèvements et analyses de surveillance prévus à l'article R. 1322 -43 du code de la santé
publique sont réalisés par un laboratoire interne et par un laboratoire central basé à Saint Yorre
accrédité COFRAC.

Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis à la directrice générale de l'agence
régionale de santé et sont tenus à disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des
établissements pendant une durée de trois ans.


ARTICLE 9 – CONTRÔLE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES

Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévus
à l'article R.1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par un laboratoire agréé par
le ministère chargé de la santé, aux frais de l'exploitant


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ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT

En application de l'article R.1322 -44-1 du code de la santé publique , l'exploitant est tenu de
porter immédiatement à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de
santé tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique ainsi que les
mesures prises pour y remédier.

Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle ne sont pas respectées, l'exploitant
est tenu :
d'en informer immédiatement la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
de prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne puisse pas être
consommée par l'utilisateur final, y compris si elle a été commercialisée , et de procéder à une
information immédiate des consommateurs, assortie des conseils adaptés ;
d'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des
limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du directeur général de l'agence
régionale de santé les constatations et les conclusions de l'enquête ;
d'informer la directrice générale de l'agence régionale de santé des mesures prises pour
supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.

La commercialisation de l'eau conditionnée ne peut être reprise tant que la qualité de l'eau
n'est pas redevenue conforme aux exigences de qualité.

L'exploitant transmet chaque année à la directrice générale de l'agence régionale de santé un
bilan synthétique comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute
information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système
d'exploitation, notamment la surveillan ce, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique
également les modifications des procédures de surveillance.


ARTICLE 11 – ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°07 -2022-11-07-00002 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale
naturelle de la source Favorite sur la commune de Vals-les-Bains à des fins de conditionnement,
sous la dénomination de vente « eau minérale naturelle avec adjonction de gaz
carbonique » est abrogé.


ARTICLE 12 – AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRES VISITE DE
VERIFICATION

L'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public
qu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la délégation
départementale de l'Ardèche de l' agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et des
résultats d'analyses prévus à l'article R.1322-9 du code de la santé publique.


ARTICLE 13 – MODIFICATIONS

Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées
dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet
doit être soumis à la préfète de l'Ardèche, en application de l'article R.1322-12 du code de la
santé publique.
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ARTICLE 14 – SANCTIONS

L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des
sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 1324-1-A et suivants et R. 1324-1 et
suivants du code de la santé publique.


ARTICLE 15 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir
de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par
l'application « télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers,
ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ardèche.


ARTICLE 16 – MESURES EXECUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, l a directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par intérim , le maire de Vals-les-Bains sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
mention au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et au Journal officiel de l'Union
européenne, et dont copie sera adressée :

au président directeur général de la S.E.M. Vals ;
au maire de Vals-les-Bains ;
à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche par intérim ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
au ministre chargé de la santé.



Fait à Privas, le 21 février 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA









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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-21-00006
Source Vallat LACHAPELLE GRAILLOUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-21-00006 - Source Vallat LACHAPELLE GRAILLOUSE 95
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant monsieur MERLET Jean-Luc
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
de la source " Vallat " située au lieu-dit Le Pont de la Borie
sur la commune de Lachapelle Graillouse

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-
15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une
distribution publique.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU le courrier de monsieur MERLET Jean -Luc, en date du 5 juin 2024, de demande d'autorisation
d'utiliser l'eau d'une source privée pour la production et la distribution par un réseau privé ;
VU le courrier de monsieur le Maire de Lachapelle Graillouse en date du 21 mai 2024, attestant que le
réseau privé du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ;
VU le rapport de monsieur Montorier, hydrogéologue agréé, en date du 08 janvier 2025 ;
VU l'avis du 14 janvier 2025 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la
direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date
du 15 janvier 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa
séance du 13 février 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-21-00006 - Source Vallat LACHAPELLE GRAILLOUSE 96



CONSIDERANT que l'établissement de monsieur MERLET Jean-Luc ne peut pas être raccordé au réseau
public de distribution de l'eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par monsieur MERLET Jean -Luc
répond aux exigences réglementaires en vue de l'utilisation d'une eau garantissant la santé des usagers ;


SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


ARRÊTE


Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Monsieur MERLET Jean-Luc est autorisé à prélever l'eau du captage " Vallat " pour son activité d'hôtellerie
restauration.
1.1- Localisation de la source
Commune : Lachapelle Graillouse
Nom du prélèvement : La source Vallat
Références cadastrales de l'ouvrage de captage : n° : 371 section AL
Coordonnées Lambert 93 : X = 782 781 ; Y = 6 413 755 ; Z = 899 m NGF
Cours d'eau concerné par le prélèvement : La Loire
Code BSS : BSS004LYEY
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d'eau depuis le captage Vallat ne devra en aucun cas excéder 1000 m3/an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop -plein devra permettre la restitution du débit de la source non utilisé
au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
Monsieur MERLET Jean-Luc doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés avec un historique d'au moins 3 ans :
un relevé mensuel de l'index du compteur permettant de connaitre les volumes prélevés ;
les opérations d'entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB)
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de
l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être exigée lors des
contrôles de l'installation.

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Article 2 : RESPECT DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l'article L.211-3 1 du code de l'environnement.
Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent deux zones situées sur des parcelles appartenant à la commune
de LACHAPELLE GRAILLOUSE.
3-1 Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond à une partie de la parcelle 371 section OL
(voir annexe 1 du présent arrêté).

Elle est entourée d'une clôture, adaptée au site et à l 'altitude, solide et infranchissable, d'une hauteur
minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation.
Elle est fermée par un portail cadenassé. Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien des
ouvrages et de l'espace sont interdites.

La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées. La parcelle est fauchée deux fois par an et la
matière végétale et arbustive est évacuée.
3-2 Zone de protection rapprochée :
Il n'est pas défini de zone de protection rapprochée. Cependant, le pétitionnaire exercera une vigilance
aux abords du captage portant notamment sur :
le chemin rural, actuellement inutilisé, en cas de changement d'usage ;
la coupe de bois , pour éviter l'approvisionnement en hydrocarbures dans un rayon amont de 150 m
minimum ;
le ruisseau Vallat, pour y réaliser un entretien et éviter tous travaux sur une distance de 150 m en amont.
Toute occurrence de pollution sur le cours d'eau depuis l'auberge jusqu'à sa source devra être signalée
à la directrice générale de l'ARS sans délai. Le pompage sera alors mis à l'arrêt.
Article 4 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU R ÉSERVOIR
4-1 Zones de protection
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 3-1 du présent arrêté dans un
délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
4-2 Ouvrage de captage, réservoir et matériaux au contact
L'ouvrage de captage est constitué des éléments suivants :
un drain partant de l'ancien ouvrage de captage et qui dirige les eaux dans le forage ;
un forage de 6 m et une pompe immergée ;
un local technique abritant les cuves, et le surpresseur.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-21-00006 - Source Vallat LACHAPELLE GRAILLOUSE 98




Les travaux suivants devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté
préfectoral d'autorisation :
couvrir la zone de drainage avec des matériaux argilo-limoneux dépourvus de matières organiques. Une
pente doit être maintenue de façon à diriger les eaux météoriques en dehors et en en aval de la zone
de drainage ;
équiper la canalisation d'arrivée des eaux d'une double vanne permettant de détourner les eaux captées
lors des opérations d'entretien ;
mettre en place un trop plein au réservoir en direction du ruisseau Vallat ;
débarrasser la zone de protection immédiate de toute végétation arbustive ;
poser un compteur sur la canalisation de départ des eaux.

Les travaux suivants relèvent de l'entretien courant et devront être réalisés une à deux fois par an :
visite avec vidange des réservoirs, nettoyage et éventuellement une désinfection ;
surveillance du proche bassin versant :
surveillance de l'état du ruisseau ;
vérifier l'absence de déchets ou de polluants quelconques dans le bassin versant .

Ces opérations sont consignées dans un fichier sanitaire, avec un historique d'au moins trois ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321 -48 du code de la santé
publique.
Article 5 : TRAITEMENT - DISTRIBUTION
Monsieur MERLET Jean-Luc est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le captage " Vallat " pour alimenter
son établissement.

La filière de traitement se compose en permanence d'un module de désinfection par UV.
Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
Le pétitionnaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées, dans les
conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

Le pétitionnaire tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives aux
mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition de la préfète de l'Ardèche.

Le pétitionnaire porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant entraîner des conséquences pour
la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par monsieur MERLET Jean-
Luc pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau p eut être
immédiatement suspendu, sous son initiative ou à la diligence de madame la préfète de l'Ardèche, jusqu'à
ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces
dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par l a
préfète de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe à la préfète de l'Ardèche. La qualité de l'eau est contrôlée
selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de
prélèvements, y compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge du
pétitionnaire selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-21-00006 - Source Vallat LACHAPELLE GRAILLOUSE 99




Article 7 : DUREE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Monsieur MERLET Jean-Luc est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès de la préfète de l'Ardèche dans un délais de deux mois .
L'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen »
sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Article 10 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321 -11 du code de la santé publique, monsieur MERLET Jean -Luc doit
déclarer à la préfète de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions
d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour
l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

La préfète de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un
arrêté modificatif, soit en invitant monsieur MERLET Jean-Luc – le cas échéant après consul tation d'un
hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le
projet de modification sera réputé accepté.
Article 11 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324 -3 du code de la santé
publique) le fait :
d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau est propre
à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées
et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321 -4 pour faire cesser un risqu e grave
pour la santé publique.

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Article 12 : ÉXECUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim , la
directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de
l'Ardèche par intérim , le maire de Lachapelle Graillouse et monsieur MERLET Jean -Luc sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes
administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :

à monsieur MERLET Jean-Luc ;
au maire de Lachapelle Graillouse ;
à la directrice générale de l' agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l'Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim – service environnement ;
à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
de l'Ardèche par intérim – service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.


Fait à Privas, le 21 février 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA





















P.J. : Annexe 1 - Zone de protection.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-21-00006 - Source Vallat LACHAPELLE GRAILLOUSE 101