EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-362
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Eure / Chef du
SGO
27-2024-12-06-00002 - Décision n°10-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service BOP 723 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Sécurité
Publique de l'Eure
27-2024-12-06-00002
Décision n°10-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service
BOP 723
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Eure - 27-2024-12-06-00002 - Décision n°10-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service BOP 723 3
Ë . | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEURp dÀEgalitéFraternitéDécision n° 10/2024 du 06/12/2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandesd'achat et la constatation du service fait dans I'application Chorus-Formulaires, afin de procéder auxexpressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationnel du programme723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater le service fait en vuede la mise en paiement des factures. en ce qui concerne la direction départementale de la PoliceNationale de l'Eure
Monsieur Olivier BEAUCHAMP,Commissaire Divisionnaire de Police,Directeur Départemental de la Police Nationale de I'EureCommissaire Central d'Évreux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu l'arrêté DRCPN n°0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, CommissaireDivisionnaire de Police, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 1 décembre 2023 nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, Directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;VU le décret du 31 octobre "2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-116 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Simon BABRE à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux ;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 8 janvier 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers;
" Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Eure - 27-2024-12-06-00002 - Décision n°10-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service BOP 723 4
DÉCIDE :
Article 1°": Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale deI'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur dépenses imputables sur lebudget opérationnel du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des batiments del'État » et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures, signature de tous acteset pieces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationGENELLE Patrick AAE ' Chef du SGOADEN Virginie SACN Adjointe SGO par intérimLE PRIOL Marc AAP2 - | Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie ; AAP2 Gestion budget
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure ' Évreux, le 06 décembre 2024le Commissaire DivisionnaireBEAUCHAMP OlivierDirecte départementl
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Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Eure - 27-2024-12-06-00002 - Décision n°10-2024 du 19-11-2024 portant
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