LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-046
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2024-02-13-00001 - AOT DE LA ROSA 2024 (6 pages) Page 5
40-2024-02-12-00001 - Arrêté du 12 février 2024 abrogeant l'arrêté du 11
septembre 2019 réglementant la pêche aux filets fixes dans la zone de
balancement des marées sur la côte landaise (2 pages) Page 12
40-2024-01-01-00021 - Arrêté N°24007 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ
Thomas
Parcelle n°40000005 - 0.23 ares (12 pages) Page 15
40-2024-01-01-00022 - Arrêté N°24008 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ
Thomas
Parcelle n°40000604 - 40.0 ares (12 pages) Page 28
40-2024-01-01-00023 - Arrêté N°24009 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ
Thomas
Parcelle n°40040002 - 163m2 (12 pages) Page 41
40-2024-01-01-00024 - Arrêté N°24010 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ
Thomas
Parcelle n°40040003 - 2m2 (12 pages) Page 54
40-2024-01-01-00025 - Arrêté N°24011 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ
Thomas
Parcelle n°40040004 - 31m2 (12 pages) Page 67
40-2024-01-01-00026 - Arrêté N°24016 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric -
Parcelle n° 40000817 - 28.0 ares (12 pages) Page 80
40-2024-01-01-00027 - Arrêté N°24017 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric -
Parcelle n° 40000821 - 35.0 ares (12 pages) Page 93
40-2024-01-01-00028 - Arrêté N°24018 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric -
Parcelle n° 40041000 - 0.23 ares (12 pages) Page 106
40-2024-01-01-00029 - Arrêté N°24019 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric -
Parcelle n° 40042001 - 143m2 (12 pages) Page 119
40-2024-01-01-00030 - Arrêté N°24020 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric -
Parcelle n° 40043001 - 2 m2 (12 pages) Page 132
40-2024-01-01-00031 - Arrêté N°24021 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric -
Parcelle n° 40044001 - 31m2 (12 pages) Page 145
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-02-08-00008 - Récépissé déclaration SAP n°921447603_MEL'S
CLEANING_BATUT Mélodie (2 pages) Page 158
40-2024-02-13-00005 - Récépissé déclaration SAP n°983262247_VOTRE VIE
QUOTIDIENNE_TOMBOIS Marie-Ange (2 pages) Page 161
40-2024-02-13-00006 - Récépissé déclaration SAP n°983942491_LES
COLIBRIS_ROSSIGNOL Ghislain (4 pages) Page 164
40-2024-02-12-00018 - Refus inscription SAP_EURL FACLO_QUILES
Clément_40090 Saint paul les dax (2 pages) Page 169
40-2024-02-12-00017 - Refus inscription SAP_JOUKES Bart_40170 Saint julien
en born (2 pages) Page 172
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-02-12-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL CADRIOU (2 pages) Page 175
40-2024-02-12-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON (2
pages) Page 178
40-2024-02-12-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU BOS (2 pages) Page 181
40-2024-02-12-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL GARESTE (2 pages) Page 184
40-2024-02-12-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE (2 pages) Page 187
40-2024-02-12-00009 - D-Autorisation Exploiter-Etienne LLABRES (2 pages) Page 190
40-2024-02-12-00007 - D-Autorisation Exploiter-FEDERATION
DEPARTEMENTALE CHASSEURS DES LANDES (2 pages) Page 193
40-2024-02-12-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PEBEROT (2 pages) Page 196
40-2024-02-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT (3 pages) Page 199
40-2024-02-12-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAMARQUE (2 pages) Page 203
40-2024-02-12-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEYROUTAS (2 pages) Page 206
40-2024-02-12-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TEAM CLT (2 pages) Page 209
40-2024-02-12-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sylvain BROUCA (2 pages) Page 212
40-2024-02-08-00005 - D-Refus Exploiter-Dorian CAPLANE (3 pages) Page 215
40-2024-02-08-00007 - D-Refus Exploiter-EARL DESTUT (2 pages) Page 219
40-2024-02-08-00006 - D-Refus Exploiter-Joffrey CHACHOUR (3 pages) Page 222
40-2024-02-08-00004 - D-Refus Exploiter-Thierry LAUILHE (3 pages) Page 226
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-02-09-00005 - AP DDTM/SNF n°2024-86 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires
et de suivis naturalises (5 pages) Page 230
40-2024-02-12-00014 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-122 portant interdiction
temporaire d'accès à la réserve nationale du Marais d'Orx (2 pages) Page 236
40-2024-02-14-00003 - Transfert d'autorisation d'ouverture d'établissement
(2 pages) Page 239
3
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-02-14-00001 - arrêté 2024-108 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 242
40-2024-02-13-00002 - arrêté n°2024-40900859 portant compléments à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de
l'environnement concernant un plan d'eau situé au lieu-dit "Estebenon"
établi par barrage du cours d'eau de Bédat sur la commune de Poyartin (8
pages) Page 246
Préfecture des Landes /
40-2024-02-13-00003 - 240212 - AP suppression de la commission
communale de Pouillon (2 pages) Page 255
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-13-00004 - AP 2024-45 du 13.02.24 portant dissolution de l'ASA
de Nahouns et versement des indemnités au liquidateur. (2 pages) Page 258
40-2024-02-15-00001 - AP 2024-51 TEREGA (9 pages) Page 261
40-2024-02-15-00002 - AP 2024-53 TEREGA (9 pages) Page 271
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-02-12-00015 - Arrêté n° 2024-152 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire à Labrit (2 pages) Page 281
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du conseil
40-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-77 Surclassement démographique
commune de Parentis en Born (2 pages) Page 284
Sous-Préfecture de Dax / Bureau des sécurités et de la réglementation
40-2024-02-09-00004 - Arrêté portant liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire de SAINT-BARTHELEMY (1 page) Page 287
4
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-02-13-00001
AOT DE LA ROSA 2024
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-13-00001 - AOT DE LA ROSA 2024 5
PDÊËFLEIINDES Délégation à la Mer et au littoral des; ' Pyrénées-Atlantiques et des Landesä;l:îî Administration de la merFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre natîonalkdu MériteRenouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 118.500Commune de Saint-Martin-de-SeignanxPétitionnaire : DE LA ROSA RaphaélVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;VU la demande, en date du 15 janvier 2024, de Monsieur DE LA ROSA Raphaël, qui sollicite lerenouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pourl'installation d'un ponton sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;VU l'avis, en date du 1% février 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en datedu 12 avril 2018 ;VU l'avis, en date du 12 février 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-13-00001 - AOT DE LA ROSA 2024 6
ARRETE
Article 1: AutorisationMonsieur DE LA ROSA Raphaél ci-aprés dénommé le permissionnaire, demeurant Maison « Le Bon »,2689 route des Barthes, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, est autorisé à occuper temporairement ledomaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PointKilométrique 118.500, commune de Saint-Martin-de-Seignanx, lieu-dit «Bétuc», conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :— une passerelle fixe de 3 m de long par 0,80 m de large, fixée sur un plot en ciment au sol desurface de 1 m? et retenue par deux câbles fixés au sol par des socles en ciment de surface de 1m? environ ;— une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large ;— un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large retenu à la berge par deux câbles.L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de22,20 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M.le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 5 mars 2024.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I'Etat ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de |'avis depaiement.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. '
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-13-00001 - AOT DE LA ROSA 2024 7
Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSX521.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-13-00001 - AOT DE LA ROSA 2024 8
Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture desLandes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierI'arrété au permissionnaire.
et,le 1.3 FEV./2024
Chef du service administration de la mer
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-13-00001 - AOT DE LA ROSA 2024 9
NINDVd addiygd1314 9VO/d720e (A3i € }peydey VSOŸ V1 3Q 1N@ISUOW1nod W Z X w 9 ap uojuod un,p uonejjesu1,| 1nod LOV
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-13-00001 - AOT DE LA ROSA 2024 10
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-13-00001 - AOT DE LA ROSA 2024 11
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-02-12-00001
Arrêté du 12 février 2024 abrogeant l'arrêté du 11
septembre 2019 réglementant la pêche aux filets
fixes dans la zone de balancement des marées
sur la côte landaise
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-12-00001 - Arrêté du 12 février 2024
abrogeant l'arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche aux filets fixes dans la zone de balancement des marées sur la côte
landaise
12
E N | Délégation à la mer au littoralPRÉFET des Pvrénées-Atlantiques et des LandesDES LANDES es Fyrenee qLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du n°abrôgeant l'arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche aux filets fixes dansla zone de balancement des marées sur la côte landaise
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le règlemeñt (UE) 2019/1241 du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressourceshalieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 18 décembre 1858 portant fixation des limites de la mer à 'embouchure del''Adour - Quartier de Bayonne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets} à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'VU l'arrêté ministériel n°1404 DPMCM/RR du 2 juillet 1992 modifié, fixant les conditions dedélivrance des autorisations annuelles de pose des filets fixes dans la zone de balancement desmarées, et notamment son article 3 ;VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2006/38 du 26 juin 2006 modifié, portantinterdiction de mouillage de filets de pêche dans la bande côtière des 300 mètres du littoral desLandes et des Pyrénées-Atlantiques ; 'VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU le jugement du Tribunal Administratif de PAU du 29 décembre 2023 enjoignant I'Etatd'abroger l'arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche de loisir aux filets fixes dans lazone de balancement des marées sur la côte landaise dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent jugement ;Considérant qu'il y a lieu d'appliquer la décision de justice susvisée ;Arrête :
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-12-00001 - Arrêté du 12 février 2024
abrogeant l'arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche aux filets fixes dans la zone de balancement des marées sur la côte
landaise
13
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et.de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de son exécution. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la -préfecture des Landes. | |
Mont-de-Marsan, le AL le2] 742.({
La PréfèteM/« « c0ise TAHÉRI
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Le tribunal administratif peut étre saisi par téléservice «Télérecours citoyens» accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. ' -
2/2
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-02-12-00001 - Arrêté du 12 février 2024
abrogeant l'arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche aux filets fixes dans la zone de balancement des marées sur la côte
landaise
14
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00021
Arrêté N°24007 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ Thomas
Parcelle n°40000005 - 0.23 ares
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00021 - Arrêté N°24007 du 01 janvier
2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ Thomas
Parcelle n°40000005 - 0.23 ares
15
PREFET Délégation à la mer et au littoralL?beEés LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landes= u Administration de la mer
Arrêté N° 24007 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ; -VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines : .VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 :VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la proteétion et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux -pouvoirs des préfet_s, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;MU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégatiôn de»signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du 'direcfceur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0003 en date du 14juin 2023 de Monsieur VERGEZ Thomas :VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :
ARRÊTE
Article premier :Monsieur VERGEZ Thomas - n° d'administré : **69197, né le 16/05/1989, demeurant 30, rue desPerdrix, 40230 TOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer des Landes. |; Ë SURFACE OU |NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION- HOSSEGOR Huntre_creuse 'HOSSEGOR LAC NORD - L40000005 EST Station de purification 0.23ares — | 15/05/2054SOORTS-HOSSEGOR (Autres)| | DPM gestion commune
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : .- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;" aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de I'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique Uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.byrenees-atlantiques.aouv.fr
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Article 3 :L'arrété 4-2015 du 20 mai 2015 est abrogé.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le trlbunal administratif, géographiquernentcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrenees-Atlanthues et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024/Pour la Préfète des Landés" et par sub_déïë,gation,|
Pauline POTIERDéléguée de Iaémer et au littoral dèî Pyrénées-Atlahtiques et des LandeS\
. 3/3Délégation & la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtrm- dml@pyrenees—atlanthues gouv.fr.www.pyrenees-atlantigues.gouv. fr
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Ex Annexe à l'arrêté n° 24007PDFÈËFLEÀTNDES CAHIER DES CHARGES
Fratérnité
[ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2 : eLe titulaire déclare bien connaitre chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation-et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.|ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits.en annexe H del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordee la présente autorisation.Sont à la charge excluswe du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE L'ÀUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les -conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.mTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si cellés-ci sont mlses en vigueurposterleurement au présent cahier des charges.5.2 :Le tltulalre est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande presentee au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du . Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. .54 :' Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5 : 'Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particu-lîer'p'rocéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et éhenaux_d'a'ccés à sesinstallations.5.6 Contraintes particuliéres et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :'En'applic':«ation'du'4.°'de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration. concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . - -De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit.&tre adressée au Dire'c't'eur'départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. 'L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit' les activités mentionnées au 2° del'articleR.923-9 de ce méme code en précisant, le cas échéant, au minimum :THa description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité). 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATION 'Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État : |1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, |2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des 'cult_ures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges; au schéma. des structures ou en cäs de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l''emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, 15.5 l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,; 6- si le titulaire h'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans-les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du. Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de'la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du d'épartement. pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a'droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfiguvra_r'\t-_aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l-'.artiçle 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE |/1:Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la.redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un' délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées. ' 'Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73:En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture./ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX |81 :Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par Iarticle 4 (premieralinéa) du présent cahier. des'charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas I'objet d"uneA ré-atfcribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition.prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition.complète ou à leur incorporat_.ionfclans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.82: |Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêche. p p _ pecnmaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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@mafi :IMPÔTS N|||Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE10: DROITS DES TIERS mT eTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe ! : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossierAnnexe IIl : obligations du titulaire | |Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la. DDTM (guichet cultures marines / site_Internet) - _ _ _Annexe V : description des activités éxercées dans le prolongement de I'activité principale
Fait a Anglet, le /(6, o'z_ 2 L\ " Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant 3 Autres ouvrages (1). Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; :de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûts et | Date d'expiration de | Contraintesouvrages (1) amortissements la . période | particulièresB prévus d'amortissementSans bbje"_c.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire :Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le läc d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi Un traitement dans un centre de purification agréé.q _ ;Il - Droit de passage :Le titulaire doit : '(7). - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en aucune manière là circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de" concessionnaire . S -1l - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien: ... , ' _- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; , o ' ; | _- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac pourtous les autres travaux. oDès lors, le titulaire doit : |e En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chenaux; _3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.* Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole : | |1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la datede début des travaux: cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs: | |2. faciliter le bon déroulement destravaux: -3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés sous Mmaîtrise d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). - 'IV - Positionnement des tables : ' ' 'Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sèns du courant, c'est-a-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles :Le titulaire doit déposer les déchets issus.de l'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet usage par le SITCOM.,
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Parcelle n°40000005 - 0.23 ares
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans lerural et de la péche maritime)prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-tion ' Liste des produits complémentairesHuîtres creuses. CF : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux -(Le cas échéant, joindre un plan d'organisationdes locaux) Description générale de I'activité(Produivts,crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-vité)Sans objet.
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00021 - Arrêté N°24007 du 01 janvier
2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ Thomas
Parcelle n°40000005 - 0.23 ares
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00022
Arrêté N°24008 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ Thomas
Parcelle n°40000604 - 40.0 ares
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00022 - Arrêté N°24008 du 01 janvier
2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VERGEZ Thomas
Parcelle n°40000604 - 40.0 ares
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PREFET Délégation à la mer et au littoralBE:;S p des Pyrénées-Atlantiques et des LandesÎÏÏ:ÏË::; Administration de la mer
Arrêté N° 24008 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ; :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles .L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'éxploitation decultures marines ;VU le Code des-tfansports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif. aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Francoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU Iarrete du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd epr0|tat|on de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledep_artement des Landes ;VU l'arrêté prefectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur departemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06- 03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0003 en date du 14 juin 2023 de Monsieur VERGEZ Thomas :VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 :SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrenees—Atlanthues déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur VERGEZ Thomas - n° d'administré : **69197, né le 16/05/1989, demeurant 30, rue desPerdrix, 40230 TOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement, à à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer des Landes.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SL%RNFÊË'ËS: EXPIRATION| HOSSEGOR | HUltre-creuse .; HOSSEGOR LAC SUD En surélevé terrain découvrant40000604 ; EST ; ' 40.0 ares 15/05/2054SOORTS-HOSSEGOR (Captage/Élevage)| DPM gestion commune
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* — aux prescriptions générales rappelees dans le cahler des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiqués. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :L'arrêté 4-2015 du 20 mai 2015 est abrogé.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article S :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Anglet, le 01 janvier 2024ePour la Préfète des La%'des et p/ar subdélégation'
- 4 ; )Paüline POTIERDéléguée de la r?'ne'r et au littoral des Pyrénées-Atlanitiques et des Lañdes|l'\_/
3/3Site d'Anglet — 19 avenue de I'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05-59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenées-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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K. Annexe à l'arrêté n° 24008PDËËFLEÂN DES CAHIER DES CHARG?ESLibertéÉgalité-- Fraternité
ÏARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUT—ORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.\ ARTICLE 2 : |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouÿrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il deI'arrété d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementIiées' à |'exploitation des cultures -marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. |Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l"accès à la mer, d'autre part. -ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION b'EXPLOlTATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du' Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |51 Règles générales : |Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire-est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au. directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. .54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que-ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. 'Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages dù domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à I'annexe IIl de Iarrété d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application du'4° de I'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéhiles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . -De même, le titülaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit.étre adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. -L'utilisation et la communication des informations contenues dans là déclaration annuelle nePourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du I-1° de I'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit' les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;.2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION ;
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat :1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des côtisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en càâs de non-respect des normes'sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, | '5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de I'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. 'Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de là pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collec_tivi,té bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant. aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance est payé annuellement. !! est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1% janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationOU à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées. 'Dans les cas prévus à l'article 5.3.) du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. |En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intérveh_ti_on_ financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance Peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est efféctuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démôlition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. |En cas de non-exécution des travaux de_démolitîôn_vpréVUs, il peut y êtré' pourvu d'office aux.fraisdu-titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire. sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqua leur. démolition.complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus,82: 1-Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de I3 péchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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/ARTICLE9:1MPOTS ; : ; |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ngfl_cLEm:DRol_'fs-DesnE&s SE RP
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Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en placé à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossierAnnexe III : obligations du titulaire LAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / site.Internet) " 'Annexe V : description des activités exercées dans le prolongement de Factivité principale
Fait à Anglet, le _/(6 O?. î (.\ Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts €t | Date d'expiration de | Contraintesouvrages (1) amortissements la .. période partlculleresB prévus d'amortissementSans bbjet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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Annexe IHl(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concessionI - Réglementation sanitaire :Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le läc d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu''après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit : _(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de- concessionnaire . - oIl - Entretien et désensablement des pares: _L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien ; | ' ...- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de.bonentretien ; _ L ' ; _- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du läc pourtous les autres travaux. 1Dès lors, le titulaire doit :e En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1. assurer.des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chénaux : B3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.* Pour les travaux d'entretien-collectif concernant la zone conchylicole: — -1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée après... consultation des ostréiculteurs ;2. faciliter le bon déroulement des travaux ;3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage dugestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). - ' - 'IV - Positionnement des tables : | 'Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le séns du courant, c'est-a-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles :Le titulaire doit déposer les déchets issus de l'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet.usage par le SITCOM.
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00022 - Arrêté N°24008 du 01 janvier
2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activfté_s exercées dans le prolongement de l'activité pri-ñcîpale (R.923-9-2° du coderural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-|Liste des produits complémentairestion | cHuftres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur. -Indication des lieux et des locaux ... — - |Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-deslocaux) - ' vité)Sans objet.
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00022 - Arrêté N°24008 du 01 janvier
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Parcelle n°40000604 - 40.0 ares
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
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autorisation d'exploitation de cultures marines
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PREFET Délégation à la mer et au littoral3,5? 2S des Pyrénées-Atlantiques et des Landeset Administration de la mer
Arrété N° 24009 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
, La Préféte des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la prbpriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des tran'sports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de |'urbanisme, notamment l'article L.121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services-de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59-70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant delegatlon designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0003 en date du 14 juin 2023 de Monsieur VERGEZ Thomas ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 d_écembré 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur VERGEZ Thomas - n° d'administré : **69197, né le 16/05/1989, demeurant 30, rue desPerdrix, 40230 TOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer des Landes.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES MONGUEUR | EXPIRATIONHOSSEGORHOSSEGOR LAC NORD DPM gestion commune _40040002 C EST - 163 m? 15/05/2054SOORTS-HOSSEGOR Terre-pleins amortis
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : |* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05.59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :L'arrété 4-2015 du 20 mai 2015 est abrogé.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Deleguee à la mer et au littoral des Pyrenees-Atlanthues et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024PPour la Préfète des Landes et par subdélégation,
Pauline |POTIER NDéléguée de lä\mer et au littoral des\Pyrenees-Atlantiques-et.des Landes
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml'apyrenees -atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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EN Annexe à l'arrêté n° 24009ÈIÈËFLEÀrN DES CAHIER DES CHARGES
Fraternité
'ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE2 : |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter surla parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe |, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autré part.ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la. pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.LARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositiqn's d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au. directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et 'pr«Op_osition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :' Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que-ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le t'itulai_re demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public.'ll_de_vra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à I'anriexe IIl de I'arrété d'autorisation.5.7 Déclaration de produttion :En application du'4° de l'article R.923-11 du Code rural èt de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .- -non finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits
Cette déclaration doit.être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. - | 'L'utilisation et la communication des informations contenues 'dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du 1-1° de l'articlé R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit'les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :THa description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercicè de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ËT{CLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État : |1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges; au schéma. des structures ou en cäs de non-respect des normes'sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploité 'pas, au moins, Un tiers des surfaces 'qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendaritune période de trois ans, | 1-5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du.Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département. pour Un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigüra_r'\t-_aux tableaux annexes ! et |l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif-intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE — | | |71:Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans-intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées. |Dans les cas prévus à l'article. 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification. doitindîq ver le montant de la nouvelle redevance.23 :En cas de circonstances dommageablés exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait _pas I"objet dfune' fé-attributioh, les ouvrages et installat_ions établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démôlition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent Ui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public saris qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition-prévus, il peut,_yrêtré' pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire. sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition.complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus,8.2:Les dispositions de I'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de I3 pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,"- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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lARTICLE 9: IMPOTS —Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.liAR—_T{ci.'Eflo.::DaolïÏs-DEs TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe I : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe II : sans objet sur ce dossierAnnexe III : obligations du titulaire ' | |Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la. DDTM (guichet cultures marines / siteInternet) ; _Annexe V : description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale
Fait à 'Ang_lét', le _/(6 oî ; 2 L\ ' Signature du titulaire' (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)/ÊM d .ççcœoè
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant 3 | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) ' période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; 'de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts et | Date d'expiration de | Contraintesouvrages (1) amortissements la .. période particuli'ères' prévus d'amortissementSans bbje't,
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; _de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions. :
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Annexe IH(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout houveau titre de concession| - Réglementation sanitaire : 1 |Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le-lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit : _(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles :(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le. chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de" concessionnaire ' -Jl - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien: = '- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; S - | '- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du läc pourtous les autres travaux. | 'Dès lors, le titulaire doit : o« Ence qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1, assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à I'extérieur de la concession ou dans les chenaux ; |3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.« Pour les travaux d'entretien-collectif concernant la zone conchylicole: . ... -1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs ; '2. faciliter le bon déroulement des travaux ;3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés - sous maitrise d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). -IV - Positionnement des tables : ' 'Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le séns du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles :Le titulaire doit déposer les déchets issus de l'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du coderural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Fexploita- | Liste des produits complémentairestion —Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à I apphcatlon del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmarlt:me du lac d Hossegor en vigueur.indication des lieux et des locaux- ; Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d' orgamsatlon (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) vité)Sans objet.
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mer des Pyrénées-Atlantiques
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PREFET Délégation à la mer et au littoralBs,és LANDES | des Pyrénées-Atlantiques et des Landesfifa"fgfim Administration de la mer
Arrété N° 24010 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de |'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L1211 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret.n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le déc':re_t_ du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU larrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atla ntiques.gouv.frwww.byrenees-atlantiques.douv.fr '
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VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur. départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0003 en date du 1'4-j'uin 2023 de Monsieur VERGEZ Thomas ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :
ARRÊTE
Article premier :Monsieur VERGEZ Thomas - n° d'administré : **69197, né le 16/05/1989, demeurant 30, rue desPerdrix, 40230 TOSSE, est autorisé, dans le cadre de I'opération de renouvellement, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer des Landes.} ï ; SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION- HOSSEGORHOSSEGOR LAC NORD DPM gestion commune40040003 . EST - 2 m? 15/05/2054' SOORTS-HOSSEGOR Autres constructions amorties
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
. _ 2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19-avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1
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Article 3 ;L'arrêté 4-2015 du 20 mai 2015 est abrogé.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. 'Article 5 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
/
Pour la Préfète des Landes et par Sübdélégàtion,
Pauline POTIERDéléguée de la mer et au littoral dés Pyrénées-Atlantiques et des Landes
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniduement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.byrenees-atlantiques.gouv.fr
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ŒxN Annexe à l'arrêté n° 24010PDËËFLEÂN DES CAHIER DES CHARGESÉgaiéFraternité
[ARTICLE1 : DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES JLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2: |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve là jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à I'exploitation des cultures marines ou exercées. dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages eX|stants et ceux.rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publlque 'd'une part, à l'accés à la mer, d'autre part.'IARTICLE 4 : DURÉE D—E L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de I3pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.Là demande de renouvellement doit être déposée.cinq ans-au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. ']ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles generalesLe titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au present cahier des charges. -5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental-des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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5.3Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et 'prôposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :'Le titulaife_ Supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que-ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5 : _ .Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. '5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe HI de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application du'4° de l'article R.923-11 du Code rural t de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . -De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au DireÏcteur-départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble- des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de touté autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit'les activités mentionnées au 2° del'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;-2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité). 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION BE CU LTURES MARINES |PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État : |1 - pour défaut de paieméhtrsoi't de la redévance, soit des côtisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma. des structures ou en cas de non-respect des normes .sanitaires de côm_m,ercial-isat_ion des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploité pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, ' '5-si l''établissement se trouve exposé à des causes d'insalubritë au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département. pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantModification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant. aux tableaux annexes | et Il du présent cahier dès charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif-intervenu comme il est prévu à l'article 5-3,
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEe e r —s — —
21:Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1% janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitétre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées. 'Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification. doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.ARTICLE & : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de I'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci ...Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se.trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent Ui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition.prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition.complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus,82: . |Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêche
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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lARTICLE 9 : IMPÔTSL
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pôurrait êtreassujettie l'autorisation.ÎARTK—:Î.E 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Annexe | : description des ouvrages en place 3 l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossierAnnexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de Ia DDTM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V :-description des activités éxercées dans le prolongement de I'activité principalecrip 18 _ P P
Fait à Anglet, le '/{6, o). ? L\ | Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de IlaLEtat (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; - | |de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la - période | particuli_èresprévus d'amortissementSans bbje"_c.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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Annexe Il(Art. 5 du cahier des charges)Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concessionI - Réglementation sanitaire : -Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le läc d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu''après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit : _(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en aucune maniére la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de_ concessionnaire 'IIl - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : - . .- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; | - 1S ' ;- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lae pourtous les autres travaux. | 1Dès lors, le titulaire doit : — |* En ce qui concerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer.des travaux réguliers de petit entretien courant :2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chénaux .3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.e ... Pour les travaux d'entretien*collecîcif_concernan_t'la zone conchylicole: ;1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs : | ;faciliter le bon déroulement des travaux ;contribuer financièrement 'aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage dugestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). ' -œN
IV - Positionnement des tables : - |Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-a-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles :Le titulaire doit déposer les déchets issus :de l'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet. usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans lerural et de la pêche maritime)prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code
Liste des produits aquacoles issus de I'exploita-tion | Liste des produits complémentairesHuîtres creuses. CF : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux- |(Le cas échéant, joindre un plan d'organisationdes locaux) ' Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-vité)Sans objet.
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PREFET ç Délégation à la mer et au littoralH> des Pyrénées-Atlantiques et des LandesFesermic Administration de la mer
Arrété N° 24011 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR:231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU larrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à-la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type dés autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature & M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de ta direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0003 en date du 14 juin 2023 de Monsieur. VERGEZ Thomas ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées- -Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur VERGEZ Thomas - n° d'administré : **69197, né le 16/05/1989, demeurant 30, rue desPerdrix, 40230 TOSSE, est autorlse dans le cadre de l'opération de renouvellement, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publié maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de lamer des Landes.; | . SURFACE OUNUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONHOSSEGORHOSSEGOR LAC NORD DPM gestion commune40040004 ' EST - 31 m? 15/05/2054SOORTS-HOSSEGOR Atelier, magasin amortis
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aUx prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63-08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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Article 3 :L'arrété 4-2015 du 20 mai 2015 est abrogé.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi étre. saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Landes et py/s{délégatir.m,
—
Pauline POTI ER XDéléguée de la ï'»ner etau littoral des/Pyrénées'—Atlantiques et-des-Landes
' : 3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de I'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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| # | ' Annexe à l'arrêté n° 24011ÈËËFEÂN DES CAHIER DES CHARGES
Fraternité
EARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARII\ÎESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.[ ARTICLE 2 : Kc GLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter'sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.| ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il deI'arrété d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à I'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publlque, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.I_I-ÜKTICLE 4 : DURÊÉ DE L'AUTORISÂTION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ŸElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapeche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ÂRTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si cellés-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le titulaire est tenu d expl0|ter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede I'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques -prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au. directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que-ceux relatifs aux. installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier'p'rocéder au renflouement et àI'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et éhenaux_ d'accès à ses-installations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application du'4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration coricerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, :demi—éleva.ge / juvéhiles' ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période. - -De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit.être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la péche maritime) fournit une déclarationannvuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nePourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de Iac-tivité principale :En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la: pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l''exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercicé de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceI'activité, description générale de I'activité). '/ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ||PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION 'Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent étre modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État : |1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier de_s_cha._r_ges,» au schéma. des structures ou en cäs de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploité pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendaritune période de trois ans, 15 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire na pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du. Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département. pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'afrêté modificatif-intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE _/1:Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationOU à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitÊtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées. | '22 :Dans les cas prévus à l'articlé 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.23 -En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance Peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahie'r.c_les'cha'rges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit, Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démélition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la 'Vdii'e_çtion départementale_ des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se -trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolitionprévus, il peut. y_ê_tré pourvu d'office aux fraisdu-titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition.complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.82:Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de I3 péchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la péchemaritime.
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lARTICLE 9 : IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.[AI;TIGLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossierAnnexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la. DD-TM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V :.description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale
Fait à Anglet, le /((,_ AN Signature du titulaire' (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à Autres ouvrages (1), Date d'expiration de JlaUEtat (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
{1) Préciser notamment s'il s 'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des çha_rges)
Description des | Coûts et Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la -— période 'partîculi_ères'B prévus d'amortissementSans bbjet.
(1) Préciser notamment s'il s 'agit :'de terre-pleins ; 'de constructions comportant des aménage_rnehts_ spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire: 'Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché désrcoqùillages vivants. De ce point de vue, le-lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le.chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de" concessionnaire ; 1- '11 - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : - '- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; _ o _ 10 '- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac pourtous les autres travaux. 1Dès lors, le titulaire doit : | | N* En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à 'extérieur de la concession ou dans les chenaux ; '3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.» Pour les travaux d'entretien-collectif concernant la zone conchylicole : L _1.. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux: cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs ; ' 5 '2. faciliter le bon déroulement destravaux: — -3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés Sous maîtrise d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). - |IV - Positionnement des tables : _ | |Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter lestables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-a-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles :Le titulaire doit déposer les déchets issus-de l'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet usage par le SITCOM.
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A. 4FAn03'sonbhnuene-sosuasAd@|wp-(snon-zapuas 1ns Juawanbiun anbisAyd panoJJ'ANOD'sSanbiue]JE-Ssou0IATMMM(IPP : {lEW — ZS 80 €9 6S SO : XBd — 04 6S ZS 65 SO : (p1epuezs) oLDe) 1319N 009b9 'LEEOB SD INOPy,|.ap anusae 6L - 13|Suy,p ousS9pueT sop 39 sanblhue/1y-sopupiAd sop Je1so73/| NE 3B Jow e| @ UOI)EZI 9'WLAQ ej 2P ajjouvonNINSUI essaspe,| e m:v...:o.__..........._m_v Si0A 1ed no Ja1nod 1Ed spkoaud 5433129 NOP Inb 'ewnLeu au5Ed eJ sp 16 je1n1 apo9 np |-
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans lefural et de la pêche maritime)prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code
Liste des produits aquacoles issus de Fexploita-tion Liste des produits complémentairesHuîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 311-1 du code rurai et de la pêchemaritime en matière d' activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indlcatlon des lleux et des locaux -(Le cas échéant, Jomdre un plan d'organisationdes locaux) Description générale de I'actlwte(Produits crus ou cuits, personnel dédié à I'acti-vité)
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Sans objet.
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autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric - Parcelle n° 40000817 - 28.0
ares
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LABADIE Frédéric - Parcelle n° 40000817 - 28.0 ares
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PREFET _ Délégation à la mer et au littoralE?.«,Efis LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landesi | Administration de la mer
Arrêté N° 24016 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de.cultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, hotamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.byrenees-atlantiques.douv.fr
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du '31'4janvier 2022, donnant délégation de°signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; 'VU la demande n° BA23/0005 de Monsieur LABADIE Frédéric en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LABADIE Frédéric - n° d'administré : 20018928, SIRET 79185436700012, demeurant 20 alléédu Saout, 40230 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, est autorisé, dans le cadre de l'opération derenouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
< ' SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Huitre creuseHOSSEGOR -40000817 HOSS EG?SRTLAC SUD En surélevé tertaln découvrant 28.0 ares 24/10/2041SOORTS-HOSSEGOR (Captage/Élevage) 'DPM gestion commune
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : |* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;" aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour, CS 80331,64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et'la Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Æ
B.Pour la Préfète des Landes et-par subdélégation'
X
Payline POTIE/R'Déléguée de la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Ex Annexe à l'arrêté n° 24016EËËFÎÂN DES CAHIER DES CHARGESÉgalnéFraternité
LARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'ES(PLOITATION DE CULTURES MARINES JLa définition de la conéession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2 : ' |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d explontatlon decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.|ARTICLE 3 : |Le titulaire est autorisé à |mp|anter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il delarrete d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l' accès à la mer, d'autre part.lARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ; îElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. '| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE =5.1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 : .Le titulaire est tenu d 'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'articie ler de l'arrêté d' autorisation, conformement aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de'ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre Ies-travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux instàllatio_ns de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.2.9 : 'Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. °5.6 Contraintes particulières et droits de baSsagé :Ceux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application du'4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1¢ juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis-au cours dela méme période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit.être adressée au Direct'eur'départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. .L'vtilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du I-1° de I'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :Tla description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ; 82-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité). 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATION '—
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Par application des 'dispositions de l'article R.923-40 du dee rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :1 - pour .défaut- de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par I'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si-l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du_4°' de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le tîtul-aîré h'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision. d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit 'depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. |Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeFautorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépubliq'ue et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVA!ŒDOMAN__IÂLË
Le montant de la redevance est payé annuellement.-Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1° janviér de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées. .72 :Dans les cas prévus à Iarticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance -peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
E E E
DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX(ARTICLE & :81:Hormis les cas prévus à Iarticle 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des tei*ritoireset__ de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend _exiger.le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setroûve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etiñstaii_at_iôns'qui_doiven_t lui être remis en l'état et sont incorporés au domaihe public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition:complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2:Les dispositions de l'article 81.'ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural 'et de la pêchemaritime.
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Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.IARTICLE 10 : DROITS DES TIERS | mmxTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur.ce dossierAnnexe IIl : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V :-description des activités éxercées dans le prolongement de Factivité principale
Fait à Anglet, le A 6 %M 202 q - Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)r
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; 'de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)
Description des | Coûts €t | Date d'expiration de Contr_aint_esouvrages (1) amortissements ; |la période | particulières- prévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne Jerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire : -Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'aprés avoir subi un traitement dans Un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des-parcs ostréicoles ;(2) - Maintenir une distance de 2 metres 50 entre cihaque concession ;(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ; |(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de" concessionnaire. ' ' 'Il - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien :- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de I'obligation réglementaire de bonéntretien ; , _ ' _- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac pourtous les autres travaux. 'Dès lors, le titulaire doit: —« Encequiconcerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter .atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant de__ rejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chènaux ;3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.e Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole : |1. - dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux: cette date est arrêtée après'consultation des ostréiculteurs: _ ' 5 'faciliter le bon déroulement des travaux ; |contribuer financièrement 'aux travaux - réalisés sous maftrise d'ouvrage dugestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole), -w. N
IV - Positionnement des tables : |Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles: — | |Le titulaire doit déposer les déchets issus de I'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet.usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du.cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du coderural et de la pêche maritime) |
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-|Liste des produits complémentairestion ; |Huîtres creuses. Cf: Arrêté'préf'ectoral relatif à l'application del'article L. 3111 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée. par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux. ... Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) ' vité)Sans objet.
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté N°24017 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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ares
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PREFET Délégation à la mer et au littoralB:Ëæs S des Pyrénées-Atlantiques et des Landesel Administration de la mer
| Arrêté N° 24017 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative 3 l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 retatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif 'aux directions _départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU larrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur-rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de là mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :VU la demande n° BA23/0005 de Monsieur LABADIE Frédéric en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des bu_ltures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LABADIE Frédéric - n° d'administré : 20018928, SIRET 79185436700012, demeurant 20 alléedu Saout, 40230 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, est autorisé, dans le cadre de l'opération derenouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime.dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
' z SURFACE OU 'NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Huitre creuseHOSSEGOR En surélevé terrain découvrant40000821 HOSSEGOR LAC SUD ; 35.0 ares 24/10/2041EST ... (Captage/Élevage)DPM gestion commune
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : _* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSité d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr —
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Lar\_des et parsubdélégation,Pauline POT}Déléguée de I3' mer et au littoral dés Pyrénées-Atlantiques et des Landes
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atla ntiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Œ x Annexe à l'arrété n° 24017Ë'ÈËFEÂNDES CAHIER DES CHARGES
Fraternité
lARTlCLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTUI—QES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2 : ' |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d 'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3: =Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement -de I'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTÔRISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d eprOItatlon de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5:1 Règles générales: -Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le tltulasre est tenu d'exploiter les parcelles concernees personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de I'arrété d' autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande presentee au dlrecteur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.8.5 : .Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àF'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 Contraintes particulières et droits de baSSage ;Ceux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En àppliçation_du'4.°'de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu:de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèlé figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1¢ juillet de l'annéeprécédente et le 3_0ju:in de l'année en cours.-Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (n:airssain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis-au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit.&tre adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, 'responsa_blerde la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. — |L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de I'ac-tivité principale :En application du 1-1° de I'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la desc"ript_ion de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustaètion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).. 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATION _ |Par application des 'dispositions de I'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :, 1 - pour défaut - de paiement soit de la _'r'edev_an'c'e_,. soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par I'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, '| 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des 'charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du_'4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire h'a pas obtenu l'attéstation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. |Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent ac vises sans préjudice du droit 'depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant-aux tableaux annexes | et IIl du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. II est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationOU à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redévance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées..Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73:En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.(ARTICLE é : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXE E E e T e i, ÉE WET S sTS ——
alinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une i'é-atti'ibu'tioh, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la directibn départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de-démôlition au moins deux mois avant celle-ci.
Hormis les cas prévus à larticle 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier
Pendant ce délai, la V_di'rection départementale des territoires et de la mer peut, s'il le jùge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se -trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaihe public sans qu'il y ait'lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et- installations jusqu'a leur démolition:complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : ' ' ;Les dispositions de l'article 8.1.ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait Fobjet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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lARTICLES : IMPOTS — )Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation. - -[ÎTIC-LE 10: DROITS DESTIERS | . | .-Tous droits des tiers sont et d'emeurentexpressément réservés.
Annexe | : desèription_ des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe II : sañs objet sur.ce dossierAnnexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / site'Internet)Annexe V :Âdescripltion des activités exercées dans le prolongement de Iactivité principale
Fait à Anglet, le 1 6 %M 2074 «- Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)r
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant a | Autres ouvrages (1) : Date d'expiration de IaL'Etat (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménad'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)
gements spéciaux (bureaux, magasins) ;
Description des | Coûts et Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements ... la ' perlode particulièresprévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comd'autres constructions.portant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
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Annexe Il(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire : - |Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le-lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des-parcs ostréicoles ;(2) - Maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ; |(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et Videntifier par son numéro de' concessionnaire - 'IIl - Entretien et désensablement desparcs: - - .L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : .- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; | ' _ ' _ 1- collectifs, décidés et effectués sous la maitrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux.Dès lors, le titulaire doit:e Ence qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit-entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant de_ rejeter le sable extrait à I"extérieur de la concession ou dans les chenaux ;3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.e Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole: _1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux; cette date est arrêtée après'consultation des ostréiculteurs; . 12. faciliter le bon déroulement des travaux ;3. contribuer financièrement 'aux travaux - réalisés sous' maîtrise d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). - / 'IV - Positionnement des tables :Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles : | ' |Le titulaire doit déposer les déchets issus de l'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet.usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du codefural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Fexploita-| Liste des produits complémentairestion 'Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à I'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux . Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) ' vité) . 'Sans objet.
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté N°24018 du 01 janvier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric - Parcelle n° 40041000 - 0.23
ares
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2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric - Parcelle n° 40041000 - 0.23 ares
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PREFET Délégation à la mer et au littoral35,? LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des LandesT é Administration de la mer
Arrété N° 24018 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préféte des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911- et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ; :VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 :VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Francoise TAHERI Préfète des Landes ;VU larrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00028 - Arrêté N°24018 du 01 janvier
2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric - Parcelle n° 40041000 - 0.23 ares
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VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, en'date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0005 de Monsieur LABADIE Frédéric en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LABADIE Frédéric - n° d'administré : 20018928, SIRET 79185436700012, demeurant 20 alléedu Saout, 40230 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, est autorisé, dans le cadre de - l'opération derenouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées. sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer dés Landes.
5 2 SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Huître creuse ., HOSSEGOR -40041000 HOSS EGOERS'I;A'C NORD Station de '?urlflcatlon 0.23 ares 24/10/2041SOORTS-HOSSEGOR (Autres) ( .DPM gestion commune
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particuliéres prévues dans les annexes ci-jointes.
2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. |Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
- TPour la Préfète des Landes et par subdélégation,
Pauline POTIER )Déléguée de la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques êt des Landes
373Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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E. Annexe à l'arrêté n° 24018[P)IÈËFLE-ATN DES CAHIER DES CHARGESFraternité
'ÏARTICLE1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.
LARTICLE 2:
|ARTICLE 3: |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement.liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordee la presente autorlsatlonSont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolit'ion_ et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.!"ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AU;ORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES]Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. -ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE j51 Régles générales :'Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellernent, et exclusivement-en vuede l'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du -Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54 .Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. _5.5 : >Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. 1l devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités -dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe II de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En àppliçationîdu'4°'de Iarticle R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu-de déclarer annuellement, de manhière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis-au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit-être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'aç-tivité principale :En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la descript_io'n de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des ac-compagnements autorisés ; |2-la description des modalités d'exercicè de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceJ'activité, description générale de I'activité)..lîàflc.u_e 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :, 1- pour .défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges; au schéma des structures ou en cäs de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le tit'ùl-aîr_é h'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit 'depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en applicatiôn de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu 3 l'article 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Le montant de la redevance est payé annuellement. || est révisable par application des dispositions'prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janviér de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin. La premiére redevance relative a la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et récouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les-fractions de mois étant négligées. .Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé dé'l'aquaculture.'
e r e t % E
Hormis les cas prévus a l'article 8.2., à I'expiration de I'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une lr'é-.attribuAtion, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayanits droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire _qU"il:èn_tend Aex'i_gervle maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se.trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état €t sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition:complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.Les dispositions de l'article 8.1.°ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- sùbstîtutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de |a pêchemaritime.
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lARTICLE 9 : IMPOTS 7 |Le tit'ula,ire'suppOrte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation. . -ARTICLE10: DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe II : sans objet sur.ce dossierAnnexe IIl : obligations du titulaire — LS _Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / siteInternet) ' ' ' |Annexe V :.description des activités éxercées dans le prolongement de l'activité principale
Fait à Anglet, le À 6 %M 2024 " Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)o AL
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; 'de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art, 3 du cahier des charges)Description des Coûts €t | Date d'expiration de \Con-traint_és'ouvrages (1) amortissements la: période | particulièresB prévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; |de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions. | |
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le.renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire :Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis.sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) -laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des-parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 meétres 50 entre chaque concession :(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ; '(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de- concessionnaire. -HI - Entretien et désensablement des parcs: — -L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : | .- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de I'obligation réglementaire de bonentretien ; , _ ; ; _ '- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux.Dès lors, le titulaire doit : |e Ence qui concerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit-entretien courant ;2. ne pas porter.atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à 'extérieur de la concession ou dans les chénaux ;3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords,e Pour les travaux d'entretien collectif conjc_e'rnan_t la zone conchylicole : |1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs: —2. faciliter le bon déroulement des travaux : |3. contribuer financièrement 'aux travaux - réalisés sous maitrise d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). - ' 'IV - Positionnement des tables : | 'Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles : |Le titulaire doit déposer les déchets issus de I'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet.usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans lerural et de la pêche maritime)prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code
Liste des produits aquacoles issus de l'explouta-tion Liste des produits complémentairesHuîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à I' application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en Matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d' organlsatlondes locaux) Description générale de I'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-vité)— Ees Sans objet.
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PREFET Délégation à la mer et au littoral,35,? LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landesool Administration de la mer
Arrêté N° 24019 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
_ La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,'L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3; |VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, nôtamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le. décret. n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes :VU l''arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des-Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant _approbation' du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coqwllages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU larrete préfectoral n° 40- 2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0005 de Monsieur LABADIE Frédéric en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LABADIE Frédéric - n° d'administré : 20018928, SIRET 79185436700012, demeurant 20 alléedu Saout, 40230 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, .est autorisé, dans le cadre de l'opération derénouvellement,.à exploiter les parcelles désignées. ci-dessous et situées. sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et-de la mer des Landes.
; ; SURFACE OUNUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES AT EXPIRATION
" HOSSEGOR40042001 HOSSEGOERS_II__AC NORD DPM gestlo? commune 143 m? 24/10/2041SOORTS-HOSSEGOR Terre-pleins amortis|
|
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* — aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;* — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de 'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 = Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.douv.fr
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024' | EPour la Préfète des L?ndes et par subdélégation,
\
| Pauline POTIERDéléguée dela mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
-3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet-19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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E | Annexe à l'arrêté n° 24019PDIËËFLEÂN DES CAHIER DES CHARGESLibertéÉgalitéFraternité
'ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES —lLa définition.de la concession figure dans les annexes de I'arrété visé en titre.\ARTICLE2 : | |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de |'arrété d''autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.| ARTICLE 3: ||—
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d''autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaq velle est accordée la presente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l''installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d une part, à l'accès à la mer, d'autre part.RRTICLE 4 : DURÉE DE LAUTORISATION Ô'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les. conditions prévues à |'article R.923-31 du-Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La-demande de renouvellement doit être déposéé cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.(ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions "d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions technlquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du.département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoirés et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
CL -
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53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.Le tîtulaife supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux_installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5 : ,(Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. |l devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application du'4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges:Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a.acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis-au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit &tre adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. — 'L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de I'ac-tivité principale :En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la desc"riptiq'n de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ; ' ' -2-la description des modalités d'exercice de I'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité)./ARTICLE 6 : RÉTRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du dee rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendués temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si:l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5-si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du_'4°' de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. -Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité béniéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEVARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1¢ janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La premiére redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de |'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours a compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées....22 :Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par I'article 4 (premieralinéa) du présent cahier. des charges, ou bien. pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une 'ré-attriburtior'\, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais oU à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat setroüve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à 'leur démolition'complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2:Les dis'positions de l'article 81.'ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime. CL 4/9
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ARTICLE 9 : IMPOTS 2s 3 = e SELe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisätion.[A'RTlc_Lfi' 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent-expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en placé à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur.ce dossier |Annexe III : obligations du titulaire 'Annexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cuitures marines / siteInternet)Annexe V :-description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale
Fait à Anglet, le À 6 %M 20724 . Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)du S appacsiac'
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eavu.
(1) Préciser notamment s'il sagit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménad'avtres constructions.gements spéciaux (bureaux, magasins) :
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la — _ période | particulièresprévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comd'autres constructionportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concessionI - Réglementation sanitaire : . | - ;Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le-lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des-parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en aucune maniére la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler'la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de" concessionnaire - 'II! - Entretien et d'ésèh'sab'le'ment des 'gaf"cs : -L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien: — _- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; ' _ ; _ '- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux. |Dès lors, le titulaire doit :e En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1. assurer.des travaux réguliers de petit-entretien courant ;2. ne pas porter .atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chenaux :3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.« Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole :1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs: — | 02. faciliter le bon déroulement des travaux ; |3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du' gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). — ' 'IV - Positionnement des tables : |Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire' doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles : | |Le titulaire doit déposer les déchets issus de I'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans lefural et de la péche maritime)prolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du code
Liste des produits aquacoles issus de I'exploita-tion ' Liste des produits complémentairesHuîtres creuses. CF : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux -(Le cas échéant, joindre un plan d'organisationdes locaux) ' vité) -Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié à I'acti-Sans objet.
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PREFET Délégation à la mer et au littoral| ,;[?beîés '_'ANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landesvt Administration de là mer
Arrété N° 24020 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la À'proprîétké des personnes publîques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines:VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU ie Code de l'urba_hifsme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté -du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANG LET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59'52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00030 - Arrêté N°24020 du 01 janvier
2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric - Parcelle n° 40043001 - 2 m2
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;.VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du-03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0005 de Monsieur LABADIE Frédéric en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LABADIE Frédéric - n° d'administré : 20018928, SIRET 79185436700012, demeurant 20 alléedu Saout, 40230 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, est autorisé, dans le cadre de l'opération derenouvellement, à exploiter les parcellés désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
Ç SURFACE QUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
'HOSS EGOR40043001 HOSSEGQERS_II._AC NORD DPM gestloîm commune 2 m? 24/10/2041SOORTS-HOSSEGOR .Autres constructions amorties .
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : '" aux-prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213Déiégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible'à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de |'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Landë's\et par délégation,\e*
\Paùli'Z{POTIER,ADéléguée de la mer gt au littoral deh'-\yrénées-' AtlantiqL/es et des Landes _Cs et |e e e \\J
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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[ . Annexe à l'arrêté n° 24020PDËËFLEÂNDES CAHIER DES CHARGES
Fraternité
{ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES _ |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur-la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !! del'arrêté d'autorisation, exclusivement destlnes à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou -exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus necessalres par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la'mer, d'autre part.lîRTICLE 4 : DURÉE DE L'AU+6RISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES 'Elle peut étre renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. -La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.BRTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de |'arrété d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrété modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté m'odificatif/ du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de'ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de Iarticle R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. '5.5 : _Le titulaire 'demeure*_responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. 1l devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses-installations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à I'annexe HIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application'du'4°'de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (n_ai_s'sain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis-au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est-exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit &tre adressée au Direct'eur'départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. — 'L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du |-1° de Iarticle R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au -2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercicé de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).- 'ARTICLE 6 : RÉTRAIT DE L'AUTORISATIONPRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
e E n 0008 R t L E
D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
—2 T E
Par application des 'dispositionsddé_l"_article R.923-40 du Cçde 'rurgl et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :' 1 - pour .défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des 'charges; au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, .4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces'qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendaritune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titul-aîré n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit 'depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigu'rahtv aux tableaux annexes 1 et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'afrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALE — ' |71:Le montant de la redevance est payé annuellement.-Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1% janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entrainant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est.réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées. .Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de 'l'aqu_aculture.'
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une 'ré-attrîbu'tion, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de.la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démôlition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition:complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 :Les dispositions de l'article 81.'ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit dU bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la péchemaritime.
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|ARTICLE 9 : IMPOTS ; P TT eLe titulaire supp'orte seul la charge de tous les impôts et taxes auxassujettie l'autorisation. . -ARTICLE 10: DROITS DES TiERS —
quels est ou pourrait être
-Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : descriptibn des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sañs objet sur.ce dossierAnnexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à rëcubérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V :.description des activités exercées dans le prolongement de l'äctivité principalep | prolong princip
Fait à Anglet, le À 6 %M 2024 " Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages _ appartenant 3 | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; 'de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements |la . période particulièresB prévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; -de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions. - |
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le.renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire : -Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux, conditions sanitaires deroduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis.sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) -laisser libre I'accés aux quatre cales au droit des-parcs ostréicoles ;(2) - Maintenir une distance de 2 métres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en aucune maniére la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler'la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de—" concessionnaire. eHI -Entretien et désensablement des pares: - .L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : .- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; . | -- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux. 'Dès lors, le titulaire doit :» En ce qui concerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit-entretien courant ;2. ne pas porter .atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chènaux ;3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.* Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole : |1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs; - -2. faciliter le bon déroulement des travaux ;3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés sous maîtrise. d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). - LIV - Positionnement des tables : | 'Afin de prévenir |'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles : |Le titulaire doit déposer les déchets issus de I'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet.usage par le SITCOM.
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. J'ANOD'SonDHUENE-SSSUSIATMMM1F ANOS'sonbRuene-ssouasAd@up-w3pp : IIeW — ZS 80 £9 6S SO : X84 - 0Z 6S ZS 65 SO : (psepue3s) 'o1(snoa-zapuai.ans juawenbiun anbisAyd 1ensoe) 1319NV 0099 'LEEOB SD UNOPY,| 9p onuaae GL - 28/Suy,p ousSPUET sap 19 sonbnue|jy-sopug1Ad Sop Je1OQUI NE 15 s0U e| e uonedgpq14Q) 19 Ej 9p 19 sestOULE] SIP 3|"W1QQ Ej 8P 9}j3ULONNIASU] SSSOUPEejuswaliedeg UOI35811G €] E SIUINOL33NNY'sou$]; sinoisnjd uns spseppap 8139 3nad ayps01ed Swpw aun,p VONONpo:d ej 'uIOSEG IS "JEUONEU 3110311183 2j 1ns asidesu,| genbiuo135319 sioa sed no ..mt.iou Jed uw>o>c.w 3432139 YUOPp inb 'SUNJUEU syded e] IP 19 JesN1 SP0I NP LI-EZE Y 819N1E,| 8P9,| 1ed sonu319p sapjarsed sop ajquasua,| ap uoijon'u aguue,| ap uinf QE ne |-u apuue,| ap 20jjinf2 3n0d UONB1E/PHPp 93397 'sauVeJYNLTNIMAHINOS - NOILONCOWd 30 NOILV#W1930Al axauvy
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du codefurai et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de I'exploita- | Liste des produits complémentairestion | 'Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 3111 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux - Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation. _ |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) vité) - 'Sans objet.
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PREFET Délégation à la mer et au littoralzl?aâes CANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landesi Administration de la mer
Arrété N° 24021 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
- La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de I'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml@pyrenees-atlanthues gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbatlon du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité.des zones de productions des coqwllages vivants- pour la consommation humaine dans ledepartement des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;VU la demande n° BA23/0005 de Monsieur LABADIE Frédéric en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice. départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :-Monsieur LABADIE Frédéric - n° d'administré : 20018928, SIRET 79185436700012, demeurant 20 alléedu Saout, 40230 SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, est autorisé, dans le cadre de l'opération derenouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes.
; ; SURFACE OUNUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
HOSSEGOR40044001 HOSSEGOERS_';AC NORD DPM gestion commune 31 m? 24/10/2041SOORTS-HOSSEGOR Atelier, magasin amortis
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : |» — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes .Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.byrenees-atlantiques.douv.fr
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Article 3 ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
fPour la Préfète des Landes et par subdélégation//
P/auhn OTIERDéléguée de la mer et | littoral tes Pyrénées-Atlanthues et des Lan es
313Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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E Annexe à l'arrêté n° 24021PDIÈËFLEÂN DES CAHIER DES CHARGESÉcalieéFraternité
]ARTICLE_'I : DÉFINITION DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ;La définition de la concession figure dans les-annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2 : | |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d 'effet decet arrêté.ARTICLE 3: |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parCelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il deI'arrété d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à lexplmtatuon des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES JElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.lÎRTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d"eXploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
CL ,
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5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entre_pfendre' les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de Farticle R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. '55 : _Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflovement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IH de I'arrété d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En a'pplic_ation'du'4°'de l'article R.923-11 du Code rural et.de la pêche maritime, le titulaire est tenu-de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerrie toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a.acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis.au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit-être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendré I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. — |L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le proloñgement de l'ac-tivité principale :En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de I'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la desc'lript_io'n de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ; '2-a description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité)..
>ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCEPARL'ADMINISTRATION - ; p3Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cäs de non-respect des normessanitaires de commercialisation dés produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du_'4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire N'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime. -Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit 'depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. |Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et !l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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DEVANCE DOMANIALEARTICLE 7 : REZ1:'Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitÊtre acquittée dans un délai de sbixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les-fractions de mois étant négligées.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régio_nal, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de'!'aquaculture.'
Hormis les cas prévus & l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicèlle—c_i ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction d'épartemen'tale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setroUve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y ê_tré' pourvu d'office auxfraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le'titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.Les dis'positions de l'article 81.'ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural 'et de la pêchemaritime.
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Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôtsassujettie l'autorisation. - -,T\JRTlCL'E'!O:D.ROlf's'DEsnms ; T T =—Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur.ce dossierAnnexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la. DDTM (guichet cultures marines / site'Internet) |Annexe V :.'descripfion des activités exercées dans le prolongement de Iactivité principale
Fait à Anglet, le À 6 %M 2024 / Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)du S oppucuae
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; 'de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3.du cahier des charges).
Description des | Coûts et | Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la _ pé'riod.e particulières- prévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) :d'autres constructions. ' '
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Annexe |l(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire: ;Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) -laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - Maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession :(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le.chenal de navigation ; ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de' concessionnaire. - |Il - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablernent du lac suppose deux types de travaux d'entretien : [- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; , ' ' _ - '- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac pourtous les autres travaux. 'Dès lors, le titulaire doit :e Ence qui concerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit-entretien courant ;2. ne pas porter .atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chénaux ;3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.» Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole :1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs; — -2. faciliter le bon déroulement des travaux ; '3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). | / 'IV - Positionnement des tables :Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles: — ' |Le titulaire doit déposer les déchets issus de l'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet. usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du coderural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita- | Liste des produits complémentairestion 'Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux. . ... ; Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) Vité)Sans objet.
Ç L 9/9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00031 - Arrêté N°24021 du 01 janvier
2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LABADIE Frédéric - Parcelle n° 40044001 - 31m2
157
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-08-00008
Récépissé déclaration SAP n°921447603_MEL'S
CLEANING_BATUT Mélodie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-08-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°921447603_MEL'S CLEANING_BATUT Mélodie 158
enPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 921447603SIRET N° 92144760300025La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEL'S CLEANING situé au 48 ALLEE DELA CHAPELLE 40150 SOORTS-HOSSEGOR, le 04/02/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 04/02/24 par Mme. BATUT MELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MEL'S CLEANINGdont l'établissement principal est situé au 48 ALLEE DE LA CHAPELLE 40150 SOORTS-HOSSEGORet enregistré sous le N° SAP921447603 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes, gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-08-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°921447603_MEL'S CLEANING_BATUT Mélodie 159
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 Février 2024Pour la Préfête,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
Stéphanie CAN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedexl 3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P_ 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Té] : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-08-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°921447603_MEL'S CLEANING_BATUT Mélodie 160
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-13-00005
Récépissé déclaration SAP n°983262247_VOTRE
VIE QUOTIDIENNE_TOMBOIS Marie-Ange
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-13-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°983262247_VOTRE VIE QUOTIDIENNE_TOMBOIS Marie-Ange 161
EnPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 983262247SIRET N° 98326224700015La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723 1-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marie l'ANGE DE VOTRE VIEQUOTIDIENNE, 129 CHEMIN DE CHOUTUCQ 40180 CLERMONT, le 12/02/24 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 12/02/24 par Mme. TOMBOIS MARIE ANGE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mariel'ANGE DE VOTRE VIE QUOTIDIENNE dont l'établissement principal est situé 129 CHEMIN DECHOUTUCQ 40180 CLERMONT et enregistré sous le N° SAP983262247 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) '« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-13-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°983262247_VOTRE VIE QUOTIDIENNE_TOMBOIS Marie-Ange 162
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 Février 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe duP6le Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-13-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°983262247_VOTRE VIE QUOTIDIENNE_TOMBOIS Marie-Ange 163
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-13-00006
Récépissé déclaration SAP n°983942491_LES
COLIBRIS_ROSSIGNOL Ghislain
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-13-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°983942491_LES COLIBRIS_ROSSIGNOL Ghislain 164
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 983942491SIRET N° 98394249100017La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES COLIBRIS, 11 Avenue Eugène MillièsLacroix 40100 DAX, le 31/01/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 31/01/2024 par M. ROSSIGNOL Ghislain en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES COLIBRISDax dont l'établissement principal est situé 11 Avenue Eugène Milliès Lacroix 40100 DAX et enregistrésous le N° SAP983942491 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-13-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°983942491_LES COLIBRIS_ROSSIGNOL Ghislain 165
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 Février 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-13-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°983942491_LES COLIBRIS_ROSSIGNOL Ghislain 166
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tt élérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-13-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°983942491_LES COLIBRIS_ROSSIGNOL Ghislain 167
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-13-00006 - Récépissé
déclaration SAP n°983942491_LES COLIBRIS_ROSSIGNOL Ghislain 168
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-12-00018
Refus inscription SAP_EURL FACLO_QUILES
Clément_40090 Saint paul les dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-12-00018 - Refus
inscription SAP_EURL FACLO_QUILES Clément_40090 Saint paul les dax 169
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur QUILES Clémentdes Solidarités et de la Protection des Populations EURL FACLOPôle Emploi et Solidarités7,rue CAMILLEService Insertion Emploi Formation 40990 SAINT PAUL LES DAXAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 05 47 87 74 17marie-france.grasmuck'æ&landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du02 Février 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolagesEn effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :« Elagage, entretien parcs et jardins, petits bricolages (homme toutes mains), entretien de piscines et travaux deterrassement, dépannage électroménagers/machines, maître-nageur.»Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or vos activités concernent aussi l'élagage, l'entretien de piscines. des travaux de terrassement, et ledépannage d'électroménagers et machines.Ces activités ne sont pas des activités de services à la personne.1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-12-00018 - Refus
inscription SAP_EURL FACLO_QUILES Clément_40090 Saint paul les dax 170
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 Février 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du,Pôle Emploi et Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-12-00018 - Refus
inscription SAP_EURL FACLO_QUILES Clément_40090 Saint paul les dax 171
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-02-12-00017
Refus inscription SAP_JOUKES Bart_40170 Saint
julien en born
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-12-00017 - Refus
inscription SAP_JOUKES Bart_40170 Saint julien en born 172
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur JOUKES Bartdes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités Conciergerie du phare811, route du BayleService Insertion Emploi Formation 40170 SAINT JULIEN EN BORNAffaire suivie par : Marie-France Grasmucktél : 05 47 87 74 17marie-france.yrasmuck'@Wlandes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Monsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du04 février 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Ne relève pas des activités de Services à la personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolages- Travaux de petit bricolage- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilePour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises comme activité principale« Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux ». Ces activités ne sont pas des activités de services àla personne.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-12-00017 - Refus
inscription SAP_JOUKES Bart_40170 Saint julien en born 173
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 Février 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégationLa Cheffe du Pôle Emploi et Solidarité
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDET, SPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T élérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.ff.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postaie)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-02-12-00017 - Refus
inscription SAP_JOUKES Bart_40170 Saint julien en born 174
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00013
D-Autorisation Exploiter-EARL CADRIOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL CADRIOU 175
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0465
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 novembre 2023 présentée par l'EARL CA-
DRIOU dont le siège d'exploitation est situé au 1766 chemin de la bache – 40800 SAINT AGNET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 5,57 hectares sur la commune de SAINT AGNET et appartenant à
Madame Anne-Marie SAINT GERMAIN,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL CADRIOU
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 1
er février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL CADRIOU 176
ARRETE
Article premier :
L'EARL CADRIOU dont le siège d'exploitation est situé au 1766 chemin de la Bache – 40800 SAINT AGNET est
autorisée à exploiter 5,57 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie SAINT GERMAIN SAINT AGNET ZH 19
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL CADRIOU 177
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON 178
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0435
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 novembre 2023 présentée par l'EARL DE QUE-
HERON dont le siège d'exploitation est situé au Lieu dit Quéhéron – 32400 LABARTHETE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 6,69 hectares sur la commune d'AIRE SUR ADOUR et appartenant à
Monsieur Pascal BILHERE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE QUEHERON
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON 179
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE QUEHERON dont le siège d'exploitation est situé auLieu dit Quéhéron – 32400 LABARTHETE est
autorisée à exploiter 6,69 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pascal BILHERE AIRE SUR ADOUR AY 87 / 94 / 98
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON 180
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DU BOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU BOS 181
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0431
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 novembre 2023 présentée par l'EARL DU BOS
dont le siège d'exploitation est situé au 3368 route de Peyre– 40700 MONGET relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 34,64 hectares sur les communes de BASSERCLE, CASTELNER, PEYRE et POU-
DENX et appartenant à Madame Corinne LACOSTE, Messieurs Emilien et Denis LANGLADE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DU BOSau titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU BOS 182
ARRETE
Article premier :
L'EARL DU BOS dont le siège d'exploitation est situé au 3368 route de Peyre – 40700 MONGET est autorisée à
exploiter 34,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Corinne LACOSTE CASTELNER
PEYRE
A 305 - ZA 13 / 15
D 1 / 8 / 9
Denis LANGLADE BASSERCLE
CASTELNER
PEYRE
POUDENX
A 155 / 159 à 161 - ZA 3 / 5
ZA 7 / 8
E 425
A 134 / 138 / 143 / 149 / 154 -B 179 / 184 / 189 à
191 / 197 -D 19 / 23 / 184 / 197 / 210 à 212 -ZA 5 -
ZB 6 / 66 / 69
Emilien LANGLADE POUDENX B 348 / 350 - E 140
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU BOS 183
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL GARESTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL GARESTE 184
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0427
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 novembre 2023 présentée par l'EARL GA-
RESTE dont le siège d'exploitation est situé au 950 chemin deMontpellier – 40290 ESTIBEAUX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,57 hectares sur la commune d'ESTIBEAUX et appartenant à
Madame Nathalie CABAUD,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL GARESTE
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL GARESTE 185
ARRETE
Article premier :
L'EARL GARESTE dont le siège d'exploitation est situé au 950chemin de Montpellier – 40290 ESTIBEAUX est
autorisée à exploiter 1,57 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nathalie CABAUD ESTIBEAUX G 584
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL GARESTE 186
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE 187
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0438
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 novembre 2023 présentée par l'EARL LA GAR-
BAYE dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de l'Amade – 40110 YGOS SAINT SATURNIN relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,94 hectares sur la commune de GELOUX et appartenant à
Monsieur Louis MATHIO,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LA GARBAYE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE 188
ARRETE
Article premier :
L'EARL LA GARBAYE dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de l'Amade – 40110 YGOS SAINT SA-
TURNIN est autorisée à exploiter 2,94 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Louis MATHIO GELOUX AE 434 / 469
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL LA GARBAYE 189
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00009
D-Autorisation Exploiter-Etienne LLABRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00009 - D-Autorisation Exploiter-Etienne LLABRES 190
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0429
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 novembre 2023 présentée par Monsieur Etienne
LLABRES dont le siège d'exploitation est situé au 47 chemin des tourbières – 40465 PONTONX SUR ADOUR
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 2,56 hectares sur la commune de SAINT JEAN DE
MARSACQ et appartenant à Monsieur Patxi LAPLACE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Etienne LLABRES
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00009 - D-Autorisation Exploiter-Etienne LLABRES 191
ARRETE
Article premier :
Monsieur Etienne LLABRES dont le siège d'exploitation est situé au 47 chemin des tourbières – 40465 PON-
TONX SUR ADOUR est autorisé à exploiter 2,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patxi LAPLACE SAINT JEAN DE MARSACQ G 109 / 112 / 202
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00009 - D-Autorisation Exploiter-Etienne LLABRES 192
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00007
D-Autorisation Exploiter-FEDERATION
DEPARTEMENTALE CHASSEURS DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00007 - D-Autorisation Exploiter-FEDERATION
DEPARTEMENTALE CHASSEURS DES LANDES 193
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0426
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 novembre 2023 présentée par la FEDERATION
DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES dont le siège d'exploitation est situé au 111 chemin de
l'Herte – 40465 PONTONX SUR L'ADOUR relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 149,62
hectares sur les communes de GAREIN, LUGLON, PONTONX SUR L'ADOUR, POUYDESSEAUX, SABRES,
SAINT SEVER, SAINT YAGUEN et VERT et appartenant à la Fondation nationale protection habitats faune sau-
vage, la GEODEV, les communes de PONTONX SUR L'ADOUR et de SABRES et à laFédération départemen-
tale des chasseurs des landes,
CONSIDERANT que la demande de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES
au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00007 - D-Autorisation Exploiter-FEDERATION
DEPARTEMENTALE CHASSEURS DES LANDES 194
ARRETE
Article premier :
La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES dontle siège d'exploitation est situé au
111 chemin de l'Herte – 40465 PONTONX SUR L'ADOUR est autorisée à exploiter 149,62 ha de terres pour les
parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fondation nationale protection
habitats faune sauvage
GAREIN
LUGLON
VERT
A 85 / 89 / 90 / 96 / 97 / 98 / 100 / 101
B 276 / 277 / 280
AC 532 et 534
GEODEV SAINT SEVER D 313 / 316 / 317 / 319 / 320 / 335 à 341 /
347 / 348 / 474 / 476 / 552 / 554 / 562
Commune de PONTONX SUR
ADOUR
PONTONX SUR ADOUR BB 1 à 3 - BD 28 / 29 / 38 / 39 - BE 24 à 37
Commune de SABRES SABRES K 281 à 290 / 292 / 293 / 295 à 298
Fédération départementale des
chasseurs des landes
POUYDESSEAUX
SAINT YAGUEN
E 112 à 120 / 122 / 123 / 476 / 584
E 375 / 382 / 1040
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00007 - D-Autorisation Exploiter-FEDERATION
DEPARTEMENTALE CHASSEURS DES LANDES 195
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00008
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PEBEROT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PEBEROT 196
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0432
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 novembre 2023 présentée par le GAEC DE PE-
BEROT dont le siège d'exploitation est situé au 765 chemin dePeberot – 40270 GRENADE SUR ADOUR rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 26,92 hectares sur la commune de BRETAGNE DE
MARSAN et appartenant à Madame Christine BIROT et Monsieur Jacques POUDENX,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE PEBEROTau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PEBEROT 197
ARRETE
Article premier :
Le GAEC DE PEBEROT dont le siège d'exploitation est situé au 765 chemin de Peberot – 40270 GRENADE
SUR ADOUR est autorisé à exploiter 26,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christine BIROT /Jacques POUDENX BRETAGNE DE MARSAN AI 27 / 73 - AK 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE PEBEROT 198
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-08-00003
D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 199
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0356
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 septembre 2023 présentée par la SCEA GARAT
dont le siège d'exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 17,63 hectares sur la commune de SAUBUSSE et appartenant à
Madame Cendrine EXSHAW,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande dela SCEA GARATà 6
mois, soit jusqu'au 25 mars 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 17 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 17,63
hectares sur la commune de SAUBUSSE a été déposée par Monsieur Dorian CAPLANE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 3474 route de Lourgon – 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE,
CONSIDERANT qu'en date du 7 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 17,63 hec-
tares sur la commune de SAUBUSSE a été déposée par Monsieur Joffrey CHACHOUR dont le siège d'exploita-
tion est situé au 191 impasse de Peylin – 40180 RIVIERE SAAS ET GOURBY
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 200
CONSIDERANT qu'en date du 11 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 17,63
hectares sur la commune de SAUBUSSE a été déposée par Monsieur Anthony PLACHOT dont le siège d'exploi-
tation est situé au 97 route du Maas – 40300 ORIST,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 63,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA GARATrelève
du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dansla limite de la surface permettant d'atteindre la dimen-
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 17,63 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Dorian CA-
PLANE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agri-
culteur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 138,91 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Joffrey CHA-
CHOUR relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA)
CONSIDERANT qu'avec 17,63 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Anthony PLA-
CHOT relève du rang de 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA) et que par ailleurs
cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA GARATinduisent l'attribution de 25 points
(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agri cole + 20 points au titre du
critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Anthony PLACHOTinduisent l'attribution
de 25 points(15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agri cole + 10
points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 1 février 2024,
CONSIDERANT que la demande dela SCEA GARATest prioritaire sur les demandes de Messieurs Dorian CA-
PLANE et Joffrey CHACHOUR,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA GARAT est sur le même rang de prioritéque la demande de Mon-
sieur Anthony PLACHOT et que par ailleurs cette dernière est non soumise au contrôle des structures,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 201
ARRETE
Article premier :
La SCEA GARAT dont le siège d'exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE
HINX est autorisée à exploiter 17,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cendrine EXSHAW SAUBUSSE A 279 / 281 / 558 / 561 / 562 / 564 /
603 / 628 / 764 – AE 26 / 28
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA GARAT 202
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA LAMARQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAMARQUE 203
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0436
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 novembre 2023 présentée par la SCEA LA-
MARQUE dont le siège d'exploitation est situé au 695 chemin du Mourthe – 40700 HORSARRIEU relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,67 hectares sur la commune d'AUDIGNON et appartenant à
Madame Marie-Paule MARSAN,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LAMARQUE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAMARQUE 204
ARRETE
Article premier :
La SCEA LAMARQUE dont le siège d'exploitation est situé au 695 chemin du Mourthe – 40700 HORSARRIEU
est autorisée à exploiter 2,67 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Paule MARSAN AUDIGNON D 107 / 111 - F 92 / 105 / 106
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAMARQUE 205
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA PEYROUTAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEYROUTAS 206
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0428
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 novembre 2023 présentée par la SCEA PEY-
ROUTAS dont le siège d'exploitation est situé au 220 chemin de Peyroutas – 40500 SARRAZIET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,72 hectares sur la commune deSARRAZIET et appartenant à
Madame Jeanne Marylis COSTEDOAT,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA PEYROUTAS
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEYROUTAS 207
ARRETE
Article premier :
La SCEA PEYROUTAS dont le siège d'exploitation est situé au 220 chemin de Peyroutas – 40500 SARRAZIET
est autorisée à exploiter 1,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jeanne Marylis COSTEDOAT SARRAZIET B 264 à 268
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEYROUTAS 208
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA TEAM CLT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TEAM CLT 209
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0430
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le13 novembre 2023 présentée par la SCEA TEAM
CLT dont le siège d'exploitation est situé à 514 route de las Peyres – 40230 SAUBION relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,64 hectares sur la commune de SAUBION et appartenant àMadame et
Monsieur LEROY et Madame Loetitia TEYSSEDRE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA TEAM CLT
au titre de sa création est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TEAM CLT 210
ARRETE
Article premier :
La SCEA TEAM CLT dont le siège d'exploitation est situé au 514route Las de Peyres – 40230 SAUBION est au-
torisée à exploiter 3,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur LEROY et Ma-
dame Loetitia TEYSSEDRE
SAUBION A 584 / 620
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA TEAM CLT 211
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00002
D-Autorisation Exploiter-Sylvain BROUCA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sylvain BROUCA 212
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0433
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 novembre 2023 présentée par Monsieur Sylvain
BROUCA dont le siège d'exploitation est situé au 28 côte de Ninon – 40700 LABASTIDE CHALOSSE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,28 hectares sur la commune de LACRABE et appartenant à
Monsieur Jean-Yves LAFITTE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Sylvain BROUCA
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 janvier 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sylvain BROUCA 213
ARRETE
Article premier :
Monsieur Sylvain BROUCA dont le siège d'exploitation est situé au 28 côte de Ninon – 40700 LABASTIDE CHA-
LOSSE est autorisé à exploiter 3,28 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Yves LAFITTE LACRABE C 193 / 195 / 198 / 236
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sylvain BROUCA 214
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-08-00005
D-Refus Exploiter-Dorian CAPLANE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00005 - D-Refus Exploiter-Dorian CAPLANE 215
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0443
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 novembre 2023présentée par Monsieur Dorian
CAPLANE dont le siège d'exploitation est situé au 3474 routede Lourgon – 40230 SAINT GEOURS DE MA-
REMNE relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 17,63 hectares sur la commune de SAU-
BUSSE et appartenant à Madame Cendrine EXSHAW,
CONSIDERANT qu'en date du 25 septembre 2023, une demande partiellement concurrente avait été déposée
par la SCEA GARAT dont le siège d'exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN
DE HINX ,
CONSIDERANT qu'en date du 7 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 17,63 hec-
tares sur la commune de SAUBUSSE a été déposée par Monsieur Joffrey CHACHOUR dont le siège d'exploita-
tion est situé au 191 impasse de Peylin – 40180 RIVIERE SAAS ET GOURBY
CONSIDERANT qu'en date du 11 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 17,63
hectares sur la commune de SAUBUSSE a été déposée par Monsieur Anthony PLACHOT dont le siège d'exploi-
tation est situé au 97 route du Maas – 40300 ORIST,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00005 - D-Refus Exploiter-Dorian CAPLANE 216
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 17,63 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Dorian CA-
PLANE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agri-
culteur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 63,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA GARATrelève
du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dansla limite de la surface permettant d'atteindre la dimen-
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 138,91 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Joffrey CHA-
CHOUR relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 17,63 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Anthony PLA-
CHOT relève du rang de 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA) et que par ailleurs
cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 1 février 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Dorian CAPLANE n'est pas prioritaire sur les demandes de la
SCEA GARAT et de Messieurs Anthony PLACHOT et Joffrey CHACHOUR,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Dorian CAPLANE dont le siège d'exploitation est situé au 3474 route de Lourgon – 40230 SAINT
GEOURS DE MAREMNE n'est pas autorisé à exploiter 17,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cendrine EXSHAW SAUBUSSE A 206 / 279 / 281 / 554 / 557 / 558 /
561 / 562 / 564 / 603 / 628 / 764 –
AE 26
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00005 - D-Refus Exploiter-Dorian CAPLANE 217
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00005 - D-Refus Exploiter-Dorian CAPLANE 218
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-08-00007
D-Refus Exploiter-EARL DESTUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00007 - D-Refus Exploiter-EARL DESTUT 219
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0413
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le02 novembre 2023 présentée par l'EARL DESTUT
dont le siège d'exploitation est situé au 1657 route du grandJean – 40270 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 5,08 hectares sur la commune de RENUNG et appartenant à
Monsieur Abel DUCOURNAU,
CONSIDERANT qu'en date du 27 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 5,08 hec-
tares sur la commune de RENUNG a été déposée par Monsieur Charles MONGIS dont le siège d'exploitation est
situé au 1194 chemin de Cournet – 40270 RENUNG
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 101,32 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande del'EARL DESTUTrelève
du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du
seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00007 - D-Refus Exploiter-EARL DESTUT 220
CONSIDERANT qu'avec 44,96 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Charles MON-
GIS relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre
la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non sou-
mise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 1 février 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Charles MONGIS est prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
L'EARL DESTUT dont le siège d'exploitation est situé au 1657route du grand Jean – 40270 LARRIVIERE-
SAINT-SAVIN n'est pas autorisée à exploiter 5,08 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Abel DUCOURNAU RENUNG OK 30 / 31 / 32 / 141 / 143 / 505 / 517
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
- soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00007 - D-Refus Exploiter-EARL DESTUT 221
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-08-00006
D-Refus Exploiter-Joffrey CHACHOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00006 - D-Refus Exploiter-Joffrey CHACHOUR 222
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0478
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 décembre 2023présentée par Monsieur Joffrey
CHACHOUR dont le siège d'exploitation est situé au 191 impasse de Peylin – 40180 RIVIERE SAAS ET GOUR-
BY relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 17,63 hectares sur la commune de SAUBUSSE et
appartenant à Madame Cendrine EXSHAW,
CONSIDERANT qu'en date du 25 septembre 2023, une demande partiellement concurrente avait été déposée
par la SCEA GARAT dont le siège d'exploitation est situé au 4130 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN
DE HINX ,
CONSIDERANT qu'en date du 17 novembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 17,63
hectares sur la commune de SAUBUSSE a été déposée par Monsieur Dorian CAPLANE dont le siège d'exploita-
tion est situé au 3474 route de Lourgon – 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE,
CONSIDERANT qu'en date du 11 décembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 17,63
hectares sur la commune de SAUBUSSE a été déposée par Monsieur Anthony PLACHOT dont le siège d'exploi-
tation est situé au 97 route du Maas– 40300 ORIST,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00006 - D-Refus Exploiter-Joffrey CHACHOUR 223
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu'avec 138,91 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de MonsieurJoffrey CHA-
CHOUR relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA)
CONSIDERANT qu'avec 63,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA GARAT relève
du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dansla limite de la surface permettant d'atteindre la dimen-
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 17,63 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Dorian CA-
PLANE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l'agri-
culteur professionnel),
CONSIDERANT qu'avec 17,63 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Anthony PLA-
CHOT relève du rang de 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA) et que par ailleurs
cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 1 février 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Joffrey CHACHOURn'est pas prioritaire sur les demandes de la
SCEA GARAT et de Monsieur Anthony PLACHOT,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Joffrey CHACHOUR dont le siège d'exploitation estsitué au 191 impasse de Peylin – 40180 RIVIERE
SAAS ET GOURBY n'est pas autorisé à exploiter 17,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cendrine EXSHAW SAUBUSSE A 279 / 281 / 554 / 557 / 558 / 561 /
562 / 564 / 603 / 628 / 764 – AE 26
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00006 - D-Refus Exploiter-Joffrey CHACHOUR 224
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00006 - D-Refus Exploiter-Joffrey CHACHOUR 225
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-08-00004
D-Refus Exploiter-Thierry LAUILHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00004 - D-Refus Exploiter-Thierry LAUILHE 226
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0337
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le14 septembre 2023 présentée par Monsieur Thierry
LAUILHE dont le siège d'exploitation est situé au 2800 routedu moulin d'Arthoux – 40380 POYANNE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,43 hectares sur la commune de GAMARDE LES BAINS et
appartenant à Monsieur Eric BOUSSEBAYLE,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Thierry
LAUILHE à 6 mois, soit jusqu'au 14 mars 2024,
CONSIDERANT qu'en date du 6 décembre 2023, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise
de 7,19 hectares sur la commune de GAMARDE LES BAINS a été déposée par Monsieur Nicolas CAZEAUX
dont le siège d'exploitation est situé au 336 chemin des carrières - 40250 MUGRON
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00004 - D-Refus Exploiter-Thierry LAUILHE 227
CONSIDERANT qu'avec 101,42 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de Monsieur Thierry
LAUILHE relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu'avec 56,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Nicolas CA-
ZEAUX relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at-
teindre la dimension économique viable définie à l'article5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est
non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l'absence de concurrence sur le reste de sa demande, soit sur 0,24 ha,
CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 1 février 2024,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Nicolas CAZEAUX est prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Thierry LAUILHE dont le siège d'exploitation est situé au 2800 route du moulin d'Arthoux –
40380 POYANNE n'est pas autorisé à exploiter 7,19 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric BOUSSEBAYLE GAMARDE LES BAINS D 164 / 166 / 167 / 171 / 173 / 176 /
604
Monsieur Thierry LAUILHE dont le siège d'exploitation est situé au 2800 route du moulin d'Arthoux –
40380 POYANNE est autorisé à exploiter 0,24 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric BOUSSEBAYLE GAMARDE LES BAINS D 162
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-08-00004 - D-Refus Exploiter-Thierry LAUILHE 228
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-09-00005
AP DDTM/SNF n°2024-86 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de
la réalisation d'inventaires et de suivis naturalises
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00005 - AP DDTM/SNF n°2024-86 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalises 230
PREFETDES LANDESLibertéEBgaliséFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n° 2024-86 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesde Landes NatureLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/AR)/2022-254 du 1° mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement, 'VU la demande par courriel en date du 25 janvier 2024 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par Landes Nature et ses partenaires dans le cadre de l'animationNatura 2000,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens / naturalistes titulaires,contractuels et stagiaires de Landes Nature et des membres du groupement chargésde l'animation Natura 2000,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00005 - AP DDTM/SNF n°2024-86 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalises 231
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dôment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes pour le programme d'amélioration des connaissances des sitesNatura 2000 dans toutes les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31/12/2024.Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d''un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accés des agents mandatés n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 3 — Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 4 — Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro05 40 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée encours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00005 - AP DDTM/SNF n°2024-86 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalises 232
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q9 FEV, 2024
Pour la préfète et par délégation,o La directrice départementale,e dire joint%ŒNLH@E eNadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt351 Boulevard Saint Médard - BP 369 —- 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.—Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunalAdministratif de PAU - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00005 - AP DDTM/SNF n°2024-86 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalises 233
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/86
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Barthes de l'Adour FR7210077 , FR7000720 et le Fleuve Adour FR7000724
Programme d'inventaires 2024
Maître d'ouvrage Landes Nature et les structures porteuses de
l'animation des sites Natura 2000
Périmètre d'étude Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Programme d'amélioration des connaissances des sites
Natura 2000
Modalités Inventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
Période De la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/12/2024
Personnes mandatées Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE
et Anaïs BRIGNONE
Pour la FDC40 : Claire DAUGA, Mickael LESBATS, Jean-
Paul LABORDE, Thomas NAPIAS, Mathias DAUBY
Pour le CPIE Seignanx Adour : Léa GOUTAUDIER,
Frédéric CAZABAN, Elisabeth MERCADER, Jade
MONTFUMAT
Pour la FDPPMA : Vincent RENARD, Marion ESCARPIT,
Sylvain COSTEDOAT
Pour le Syndicat Adour Midouze : Alice TASTET,
Michael DUPUY, Jean-Baptiste GAUZERE, Anthony
GONCALVES, Laurie BAERENZUNG
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
Angoumé, Audon, Aurice, Bégaar, Bordères-et-Lamensans, Biarrotte, Biaudos, Candresse,
Cauna, Clermont, Cazères-sur-L'Adour, Dax, Duhort-Bachen, Goos, Gousse, Gouts,
Grenade-sur-l'Adour, Heugas, Hinx, Josse, Larrivière-Saint-Savin, Laurède, Mées, Mimbaste,
Montgaillard, Mugron, Nerbis, Narrosse, Oeyreluy, Onard, Orist, Pey, Pontonx-sur-l'Adour,
Port-de-Lanne, Poyanne, Préchacq-les-Bains, Renung, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-
Barthélémy, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-
Jean-de-Marsacq, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Sever, Sainte-Marie-de-
Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Maurice-sur-l'Adour, Saint-
Pandelon, Saint-Vincent-de-Paul, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Siest,
Souprosse, Sort-en-Chalosse, Tarnos, Tercis-les-Bains, Téthieu, Toulouzette, Vicq-d'Auribat,
Yzosse.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00005 - AP DDTM/SNF n°2024-86 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalises 234
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/86
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des Barthes de l'Adour FR7210077 , FR7000720
et le Fleuve Adour FR7000724
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-09-00005 - AP DDTM/SNF n°2024-86 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalises 235
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-12-00014
Arrêté DDTM/SNF n°2024-122 portant
interdiction temporaire d'accès à la réserve
nationale du Marais d'Orx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00014 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-122 portant interdiction
temporaire d'accès à la réserve nationale du Marais d'Orx 236
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrété DDTM/SNF n° 2024-122 portant interdiction temporaire d'accésà la réserve naturelle nationale du Marais d'OrxLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 etR. 332-1 à R. 332-29 ;VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle duMarais d'Orx,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020,VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réservenaturelle nationale du Marais d'Orx,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer,VU l'arrêté n° DDTM/MMC/AR)/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale,VU le courrier électronique du 9 février 2024 de la conservatrice de la réservenaturelle nationale du Marais d'Orx,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00014 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-122 portant interdiction
temporaire d'accès à la réserve nationale du Marais d'Orx 237
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondinssur le Marais Barrage le jeudi 15 février 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE :
Article 1 — L'accès du circuit de visite de la réserve naturelle nationale du Maraisd'Orx est interdit au public le jeudi 15 février 2024.'Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès au circuit de visitedu site par les soins du gestionnaire.
Article 2 — L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, lePour la préfète et par délégationPour la directrice départementaleLe chef de service
Bernard GUILLEMOTONIA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-12-00014 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-122 portant interdiction
temporaire d'accès à la réserve nationale du Marais d'Orx 238
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-14-00003
Transfert d'autorisation d'ouverture
d'établissement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-14-00003 - Transfert d'autorisation d'ouverture d'établissement 239
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtTransfert de l'autorisation d'ouverture d'établissement n°40-311La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L413-1A et suivants, R413-39;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de cervidés (cerfs rougesd'Ecosse) situé sur la commune de AIRE SUR ADOUR délivrée le 17 Mai 1999 etmodifiée le 23 mars 2006 à M. SARRADE Marc Jean Louis, route de Vergoignan sous len° 40-311 ;VU le certificat de capacité qui a été délivré à Mme SARRADE Marjorie en date du 19décembre 2023 ;VU la demande de transfert de Madame SARRADE Marjorie souhaitant reprendrel'établissement de M. SARRADE Marc Jean Louis, décédé ;SUR PROPOSITION DE Madame la directrice départementale des territoires et de lamer ; _ARRETE :Article 1 : Le transfert de l'autorisation de |'ouverture de l'établissement de I'élevagede catégorie A et B d''élevage de cervidés n°40-311 est autorisée à Mme SARRADEMarjorie, route de Vergoignan sur la commune d'AIRE SUR ADOUR.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-14-00003 - Transfert d'autorisation d'ouverture d'établissement 240
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son seind'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de toutnouveau responsable doit étre communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avisde réception :- Deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changementnotable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'ilenvisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations.- Dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, toutchangement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.ARTICLE 4 : Cette autorisation abroge celle du 23 mars 2006.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maired'AIRE SUR ADOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont ils recevront ampliation qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le ///J/O,Z /%ÛfiÿPour la directrice départementale,Le chef de service nature et forêt,
.
Bertrand GNILLEMOTONIA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecturedes Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ouêtre déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans lesmêmes conditions de délai. |Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-14-00003 - Transfert d'autorisation d'ouverture d'établissement 241
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-14-00001
arrêté 2024-108 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-14-00001 - arrêté 2024-108 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 242
PREFETDES LANDESLibertéÉgaliséFrateraité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-108 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux ;VU les articles L.432.:10, L.436.9 du code de l''environnement ;VU les articles R.432.6 à R.432111, R.436.78 et L.212-2-2 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR//2022 n°254 du 1* mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARI/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de labiodiversité (OFB) du 5 février 2024 ;VU lavis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes du 8 février 2024;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE:Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa direction régionale Nouvelle Aquitainede l'office français de la biodiversité.207, cours du Médoc33 300 BORDEAUXest autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant auprésent arrêté.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :< Rodolphe SCHERTZINGER (technicien) ;Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l'OFBde la direction Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble des personnels a été formé pourprocéder à des actions de capture à des fins scientifiques. Les agents sontégalement formés au risque électrique et le responsable de l'opération dispose deshabilitations BE/BS manœuvre lors des opérations de péche à I'électricitéLe bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, del'application du présent arrêté doivent être porteurs de la présente autorisation lorsdes opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLes inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre du suivi du réseauhydrobiologique et piscicole (RHP) ou du réseau de référenréseau de contrôle de surveillance (RCS).Article 4 : LIEUX DE CAPTUREL'ensemble du réseau hydrographique du département est concerné par les réseauxde suivi et plus particulièrement les cours d'eau suivants :
ce pérenne (RRP) ou
Cope Nom DU- RéseauxDATE SANDRE | cours D'Eau COMMUNES XL 93 YL 93 :'AÏCP/;RTE03/06/24 |5225320 | Lassus Ousse-Suzan | 402091 |6322721 |RRP03/06/24 5227260 Gouaneyre |Lencouacaq | 428367 6340935 | RRP17/09/24 |5192020 | Petite Leyre Luxey 420370 |6357061 | RRP18/09/24 |5192317 |Onesse (R.|Onesse- 373889 | 6337464 | RHPde Laharie) | Laharie19/09/24 |5228100 | Adour E ade-SUT-|423249 | 6303048 | RHP_Ë/og/m 5225340 | Bes Villenave 396221 |6324363 | RRP|25/09/24 |5231090 |Bahus Classun 425498 6296393 RHPArticle 5 : MOYENS DE CAPTUREMatériel de pêche électrique (groupes de marque DreamHERON !l ) électronique de type
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Article 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEEToutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.Article 7 : DUREE DE VALIDITELa présente autorisation est valable du 13 février au 31 décembre 2024.Les opérations pourront cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques,ect...) être reprogrammées à une autre date. Toute modification de calendrier feral'objet d'une information à la DDTM.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLa plus grande partie des poissons capturés sera remise à l'eau sur placeimmédiatement après comptage et biométrie. Des espèces pourront cependantêtre prélevées par les agents de l'OFB et transmises à des organismes externes dansun but scientifique ou sanitaire. Seules les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats -des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération des Landes pourla pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce.Article 11: EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 1 4 FEV, 2024Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la direétrice et par délégation,L'adjoint au/chef de service,
Délais et voies de recours : =—————27-germ cmm= —E % _ L —Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de'sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours .contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition€cologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derécours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l''absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 'l
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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arrêté n°2024-40900859 portant compléments à
l'autorisation reconnue au titre de l'article
L.214-6 II du code de l'environnement
concernant un plan d'eau situé au lieu-dit
"Estebenon" établi par barrage du cours d'eau de
Bédat sur la commune de Poyartin
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"Estebenon" établi par barrage du cours d'eau de Bédat sur la commune de Poyartin
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Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°2024-40900859 portant compléments à l''autorisation reconnue au titre de- l'article L. 214-6 11 du code de l'environnement concernant un plan d'eau situé aulieu-dit « Estebenon » établi par barrage du cours d'eau de Bédat sur la commune dePoyartin,La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU le dossier déposé en préfecture en date du 25 octobre 1976 par Monsieur Jean-Jacques DUFOURCQ pour la création de la retenue sur le cours d'eau du Bédat àPoyartin,VU le courrier en date du 16 juin 1987 par lequel le préfet a fixé la valeur du débit àrestituer dans le cours d'eau à 0,15 |/s sur la base du quarantième du débit moyenannuel,VU le rapport de manquement administratif établi le 19 septembre 2017 par leservice chargé de la police de I'eau de la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) et par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)constatant l'agrandissement de l'ouvrage par rapport au projet présenté en 1976,VU le descriptif technique adressé par Monsieur Jérôme DUFOURCQ en date du 8juillet 2019 pour décrire le plan d'eau et les modalités de gestion,VU le courrier adressé à Monsieur Jérôme DUFOURCQ en date du 27 décembre 2023pour recueillir son avis sur le projet d'arrêté,CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
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législation antérieure au 4 janvier 1992,CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été agrandi sans que le gestionnaire en informepréalablement le préfet,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de relever la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau pour qu'elle corresponde au dixième du débit moyen annuel,CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1 - rappel de l'objet de l'autorisationMonsieur Jérôme DUFOURCQ, domicilié 2657, route du Dupéré à Poyartin (40380),dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à exploiter un plan d'eau-au lieu dit "Estebenon" par barrage du cours d'eaudu Bédat sur la commune de Poyartin.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :\Rubrique Intitulé Régime311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entrainant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont 'et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de| l'installation (DÉCLARATION)
| | —
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a|Autorisationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3:1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION)29 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DECLARATION)
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3.2.30Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha((AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 011 ha mais inférieureà 3 ha (DÉCLARATION)Article 2 - rappel des caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Commune PoyartinLieu-dit \EstebenonCoordonnées RGF93
]
X = 386290 m et Y = 6296905 mParcelles cadastralesA178, A214, A221Superficie en eau 9 370 m?Hauteur du barrageLargeur en crête 6m4mVolume retenu 12 000 m°Cote du plan d'eauCote minimale de la crêteCrue de projet
40,64 m NGF40,94 m NGF0,593 m°/s (crue cent:annaIé)Évacuateur de crue
i S
Buse d'un diamètre de 400 mm dont leradier est calé à la cote 40,64 m NGF \| Dispositif de vidange'Pompe d'un débit de 50 m°/h |La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.Article 3- prescriptions techniques généralesLe pétitionnaire est tenu de gérer l'ouvrage conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement. Une copie de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 est jointe auprésent arrété.Article 4- entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces), et le fauchage
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de la végétation herbacée sur le barrage (créte, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur decrue,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage).
Article 5 - restitution d'un débit minimal à l'avalLe remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durantcette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Lepétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,60 litre par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 0,60 I/s correspond au dixieme du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou Un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).
Article 6 - espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides),Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane' (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d''eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
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Article 7 - vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,—
- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30cm par jour et il peut &tre diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le-plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de I'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par I'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 5 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux 'Article 8 : curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé 'de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 9- qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.Article 10 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
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sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. -Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, ala réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisationL'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 12 - durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
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arrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Article 13- déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier. |Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 14 - remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état deslieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci,
& %
Article 15 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement: Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à laloi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 18 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée en mairie de la commune de Poyartinpendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement dehYcette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction
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départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19 - exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Poyartin,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 4 3 FEV. 2024
r la préfète"La SÉcrétaire généraleStéphanie MONTEUIL
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter unrecours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ;- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-13-00002 - arrêté n°2024-40900859 portant compléments à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau situé au lieu-dit
"Estebenon" établi par barrage du cours d'eau de Bédat sur la commune de Poyartin
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Préfecture des Landes
40-2024-02-13-00003
240212 - AP suppression de la commission
communale de Pouillon
Préfecture des Landes - 40-2024-02-13-00003 - 240212 - AP suppression de la commission communale de Pouillon 255
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024-86supprimant la commission communale de sécuritéet d'accessibilité de PouillonLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public et installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitationsmodifiant le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie etdes espaces publics ;VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilitédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au code de l'urbanisme,
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VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif I'agenda d'accessibilitéprogrammée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public,VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;VU le courrier du 9 février 2024 de la commune de Pouillon indiquant la volonté detransférer la compétence des visites ERP de la commission communale à lacommission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité,CONSIDERANT l'avis du maire de la commune de Pouillon souhaitant le transfertde la compétence des visites ERP de la commission communale à la commissiond'arrondissement de sécurité et d'accessibilité,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2018/117 portant création de la commissioncommunale de sécurité et d'accessibilité de la commune de Pouillon est abrogé.Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compte de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télésecourscitoyen » accessible par le site internet www.telesecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission,secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Dax, le directeur de cabinet, ladirectrice des sécurités, le maire de la commune de Pouillon, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoireset de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental,la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 1 2 FEV. 2024
le sous-préfetf directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE/
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Préfecture des Landes
40-2024-02-13-00004
AP 2024-45 du 13.02.24 portant dissolution de
l'ASA de Nahouns et versement des indemnités
au liquidateur.
Préfecture des Landes - 40-2024-02-13-00004 - AP 2024-45 du 13.02.24 portant dissolution de l'ASA de Nahouns et versement des
indemnités au liquidateur. 258
PREFETDES LANDESLibertéP Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 45 portantdissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Nahounset versement des indemnités au liquidateurLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment ses articles 40 et 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application del'ordonnance n°2004-632 susvisée ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU la circulaire n° INT BO700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1986 portant transformation del'association syndicale libre de Nahouns en association syndicale autorisée (ASA) deNahouns ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010/1786 du 14 décembre 2010 portant modificationd'office des statuts de l''ASA de Nahouns ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU larrété préfectoral PR/DCPPAT/2023/n°540 en date du 20 septembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe CORREGE en qualité de liquidateur en vue deprocéder à la dissolution d'office de l'''ASA de Nahouns ;VU le rapport final de dissolution du 30 novembre 2023 établi par MonsieurPhilippe CORREGE, liquidateur ;CONSIDÉRANT que le dernier compte de gestion a été déposé en 2015 et que lapréfecture ne reçoit plus de budget depuis cette date ;CONSIDÉRANT que cette ASA n'a plus de fonctionnement administratif courantdepuis plusieurs années (au moins trois ans) en raison de l'inactivité de la structure ;CONSIDÉRANT que l'absence d'organe délibérant ne permet pas la mise en œuvred'une procédure de dissolution volontaire de cette association ; :CONSIDERANT que dès lors, la carence de cette association est constatée etjustifie la dissolution d'office prévue à l'article 40 de l'ordonnance de 2004 précitée.CONSIDÉRANT l''état de frais de mission de Monsieur Philippe CORREGE,
Préfecture des Landes - 40-2024-02-13-00004 - AP 2024-45 du 13.02.24 portant dissolution de l'ASA de Nahouns et versement des
indemnités au liquidateur. 259
CONSIDERANT la balance détaillée des comptes du grand livre de la directiondépartementale des finances publiques ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des financespubliques en date du 26 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération des associations et des collectivitéspour l'aménagement hydraulique des terres agricoles en date du 25 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de cetteassociation syndicale autorisée ont été accomplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1 : L'association syndicale autorisée de Nahouns, créée par arrêté préfectoraldu 12 décembre 1986, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'excédent de trésorerie d'un montant total de 1 01780 € sera reversécomme suit :- à Monsieur Philippe CORREGE, liquidateur de l'ASA de Nahouns pour un montantde 592,00 € au titre de ses indemnités de missions de liquidateur ;- à la fédération des associations et des collectivités pour l'aménagementhydraulique des terres agricoles pour un montant de 425,80 €.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques, le président de la fédération départementale desassociations et collectivités pour l'aménagement hydraulique des terres agricoles, lecomptable public de l'ASA de Nahouns, le maire de Sabres, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe CORREGE, sera affichéen mairie de Sabres pour une durée minimale de quinze jours et sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département.
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey — BP 543 — 64010 Pau cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr. !
Préfecture des Landes - 40-2024-02-13-00004 - AP 2024-45 du 13.02.24 portant dissolution de l'ASA de Nahouns et versement des
indemnités au liquidateur. 260
Préfecture des Landes
40-2024-02-15-00001
AP 2024-51 TEREGA
Préfecture des Landes - 40-2024-02-15-00001 - AP 2024-51 TEREGA 261
PREFET e oDES LANDES Direction regl'onale de l'environnement,ur de l'aménagement et du logementE;,,;,',,' Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALDCPPAT-BAE n° 2024-51autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaznaturel ou assimilé en DN 300 OEYREGAVE - URT SUD, DN 250 SORDE L'ABBAYE -OEYREGAVE et DN 150/80 OEYREGAVE-PEYREHORADE et de son installation annexe (PSOeyregave) situées sur le territoire de la commune d'Oeyregave (40) ;
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment le chapitre IV du titre I* du livre Il etle chapitre V du titre V du livre V ;VU le code de I'énergie, et notamment les chapitres | et II! du titre II du livre IV ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturelpour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz duSud-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement dela sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbureset de produits chimiques ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration'rubrique 31.2.0 (2°)) ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis (rubrique31.50);VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant décision d'examen au cas par cas n°202112005 en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement qui nesoumet le projet ni à étude d'impacte ni à évaluation environnementale ;
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VU l'arrêté préfectoral réf. DBEC 004/2024 en date du 19 janvier 2024 portantdérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégéeset de leurs habitats - Projet PS OEYREGAVE - Poste de sectionnement D'OeyregaveDN 300 OEYREGAVE —- URT SUDDN 150/80 OEYREGAVE - PEYREHORADE et DN 250 SORDE L'ABBAYE - OEYREGAVE ;VU la demande d'autorisation préfectorale en date du 2 mai 2023, par laquelle lasociété TERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de I'Europe - CS20522 -64 010 PAU, sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation pour déplacer leposte de sectionnement d'Oeyregave et pour dévier les tronçons de canalisationde transport de gaz naturel ou assimilé en DN 300 OEYREGAVE - URT SUD,DN 250 SORDE L'ABBAYE —- OEYREGAVE et DN 150/80 OEYREGAVE-PEYREHORADE situées sur le territoire de la commune d'Oeyregave ;VU le courrier en date du 3 octobre 2023 de la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes certifiant que les terrains, section C n°583p d'unesuperficie de Oha 29a 66ca sis sur la commune d'OEYREGAVE, ne sont pas soumis àautorisation de défrichement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des servicesadministratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a étéprocédé en date du 26 octobre 2023 ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral, pour contradictoire, à la sociétéTEREGA par courriel du 22 janvier 2024 et vu les observations que celle-ci aformulées par courriel du 23 janvier 2024 et leurs prises en compte ;VU le rapport de la Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du S février 2024 ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité duvoisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture,soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour laconservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrainspeuvent être prévenus-par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet vise à sortir le poste de sectionnement Oeyregave de lazone inondable et à réduire ainsi sa vulnérabilité au risque inondation ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :
Article 1* : Objet de l'autorisationSont autorisées la construction et I'exploitation, par la société TERÉGA :* — dutronçon de canalisation DN 300 OEYREGAVE — URT SUD,* dutronçon de canalisation DN 250 SORDE L'ABBAYE —- OEYREGAVE,* dutronçon de canalisation DN 80 OEYREGAVE-PEYREHORADE,* du poste de sectionnement d'OEYREGAVE (02671S),réalisées conformément au projet du dossier de demande d'autorisation susvisé ainsi qu'auplan annexé au présent arrêté (1).
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Est accordée, à la date de mise en service des ouvrages de remplacement, la mise à l'arrêtdéfinitif d'exploitation par la société TERÉGA de la partie déviée :* dutronçon de canalisation DN 300 OEYREGAVE — URT SUD (02B01C),* dutronçon de canalisation DN 250 SORDE L'ABBAYE - OEYREGAVE (02A04C),* dutronçon de canalisation DN 150 OEYREGAVE - PEYREHORADE (02F01C),* du poste de sectionnement d'OEYREGAVE (02670S),réalisée conformément au dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif déposé conjointementà la demande d'autorisation susvisé, ainsi qu'au plan annexé au présent arrêté (1).Article 2 : Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d'exploitationL'autorisation de construire et d'exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :1° Canalisations :
Désignation des Longu_eur ; Pression î)iîä'ieetïapproximati | maximale S Observationsouvrages v de service (dlametrenominal)— Tube acier L360 ME—- Revêtement externe isolant enpolyéthylèneCanalisation DN 300 323,9mm |- Revêtement interne époxyOEYREGAVE - URT sup | 0880km | 66&2bar | (DN300) |- Coefficient de sécurité : B- Épaisseur nominale (mm) : 6,75—- Profondeur d'enfouissementminimale : > 1 m— Tube acier L360 ME— Revêtement externe isolant ensanalisation DN 250 273 mm -p'àlèlîë:ërlîgrît interne éSORDE L'ABBAYE - 0,520km | 66,2 bar 5 =0YOEYREGAVE (DN 250) |- Çoe_fflcnent de_sécunte :B— Epaisseur nominale (mm) : 6,75— Profondeur d'enfouissementminimale : > 1 m '— Tube acier L245ME— Revétement externe isolant enpolyéthylèneDIËÊYOR(ÊÉÉRÊÎÊÈI ù 0,918 km 66,2 bar ÎÊ'Ë rgg; - Coefficient de sécurité : B- Epaisseur nominale (mm) : 4,9— Profondeur d'enfouissementminimale : > 1 m2° Installations annexes :
; Type de Prçssion ;Désignation des ouvrages );;Fc))ste maximale de Observationservice- Tube acier L360 NE/ME, L290NE/ME L245NE/ME' ; — Coefficient de sécurité des tuyauteries : CPoste de sectionnement Simple 4 15Fs 66,2 bar - Revêtement externe isolant enOEYREGAVE (aérien) ; , L e |polyéthylène pour les ... canalisationsenterrées et peinture anti-corrosion pourles installations aériennes |
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Article3 : Loi sur l'eauLe présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-2 du code del'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :| Robdqué dea ' Prescriptionsnomenclature Intitulé Régime énéfales Nature des travauxeau 8Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du Arrêté du 28/11/07lit mineur d''un cours d'eau, à fixant lesI'exclusion de ceux visés à la rubrique prescriptions , ; ;31.4.0, ou conduisant à la dérivation générales applicables | - linéaire de cours d'eau impacté par les31.2.0 d'un cours d'eau : - Déclaration sux'inetallations. travaux'de pose' de§ canahs?tlor_ms sous le1° Sur une longueur de cours d'eau '| ouvrages, travaux ou cours d_eau de IArrlou çst idienwiron 30 msupérieure ou égale à 100 m (A) activitéls sncrmde À (au maximum de 30 m), inférieur à 100 m.2° Sur une longueur de cours d'eau déclaration 'rubriqueinférieure à 100 m (D) 31.2.0 (20))Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eaux coulantà pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou ; La section de cours d'eau concernée par leactivités, dans le lit mineur d'un cours Arrêté du 30/09/14 projet n'est pas classée par arrétéd'eau, étant de nature à détruire les Réaat g préfectoral portant délimitation desfrayères, les zones de croissance ou les es frayères dans le département des Landes.zones d'alimentation de la faune R ce L'étude faune-flore réalisée par GRENAiscicole, des crustacés et des A techmq_ues ps Consultant n'identifie aucune frayère31.5.0 gnsc:cq É2 ; ; ; Déclaration applicables aux ; ; rayatraciens ", ou dans le lit majeur d'un ; llati dans la section concernée par le projet.cours d'eau, étant de nature à détruire mt Cependant, le lit mineur du cours d'eaules frayères de brochet " : Ouvrages, travaux et | constitue une zone de croissancy e c tivités soumis : . = e <1° Destruction de plus de 200 m? de acb ë 31.50 d'alimentation pour la faune piscicole etfrayeres (A) ub 350 les batraciens.2° Dans les autres cas (D) | Le régime « autres cas » est sollicité. __
Article 4 : Description des ouvrages mise à l'arrêt définitifLa mise à l'arrêt définitif concerne le tronçon décrit ci-après :Désignation de Long_ueur_ - Solution ;; approximative | Tronçon | Localisation Observationsl'ouvrage (m) retenuePartie déviée dela canalisation _ Dépose du trongon T2 qui se situeDN 300 50 T2 Partie Diéboie intégralement sur la parcelle ZA 138OEYREGAVE & enterrée P appartenant à TEREGA, à l'ouest duURT SUD prasss(02B0O1C)Partie déviée de Partie Le tronçon TS passant sousla canalisation enterrée E EDN 250 SORDE privées, est maintenu dans le sol enL'ABBAYE — l'état.OEYREGAVE ... " |- Décorppression, mise à _l'air et(02A04C) Maintien | obturation des tronçons laissés en340 T5 dans le sol | placeen l'état |-Mise en place d'un bornagespécifique et de prises de potentielpour permettre la détection del'ouvrage- Maintien et entretien deséquipements de localisation et dedétection.11 T4 Maintien | Le tronçon T4, qui traverse la RD19dans le sol dans une gaine BA DN 400 de 11 m,est laissé en place après injection.ave.-c — Décompression, mise à lair etrempllssag obturation des tronçons laissés en
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14 T320 T6
edelacanalisation
place- Remplissage de la canalisation àl'aide d'un matériau dense-Mise en place d'un bornagespécifique et de prises de potentielpour permettre la détection del'ouvrage- Maintien et entretien deséquipements de localisation et dedétection.DéposeDépose du tronçon T3 à I'Est au |-sortir du poste.DéposeDépose du tronçon T6 pourpermettre la mise en place duraccordement de la nouvelledéviation DN250.Partie déviée decanalisation DN150 OEYREGAVE 40 m— PEYREHORADE(02F01C),& PartieenterréeDéposeDépose du tronçon T1, situé sur lesparcelles ZA 138 et ZA 142appartenant à TEREGA, au nord duposte.Poste desectionnement ' /d'OEYREGAVE(02670S) PartieaérienneDéposeDépose des éléments aériens situéssur l'emprise foncière qui est lapropriété de TEREGA
Article S :Le présent arrété ne dispense pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2 ou les travaux prévus àl'article 4.
Article 6 :Les canalisations autorisées seront construites dans le département des Landes, sur leterritoire de la commune d'Oeyregave.
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Article 7 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages autorisésLa canalisation sera construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :* au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment auxpièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5) version 8 datée du 7 novembre 2023,l'étude environnementale (pièce 6) version 2 du 11 décembre 2023,* aux éléments motivant l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2022 portant décisiond'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code del'environnement,* aux réponses apportées par TERÉGA, par -courriel du 20 décembre 2023, suite à laconsultation administrative,« aux dispositions des arrêtés ministériels, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté,fixant les prescriptions techniques générales applicables au titre de la police de l'eauet des milieux aquatiques,* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du Codede l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avantla mise en service de l'ouvrage.
Article 8 : Modalités de mise en service des canalisations autoriséesLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de l'Environnement et de I'arrété du 5 mars 2014 modifié susvisé.Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichetunique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise enservice.
Article 9 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du Code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageablessur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 10 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pourune durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues parl'article R. 431-2 du code de l'énergie.
Article 11 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisationde l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans lesconditions prévues à l'article R. 555-27 du Code de l'environnement.
Article 12 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landes pendantune durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune d'Oeyregave.
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Article 13 : Exécution du présent arrétéLa Secrétaire générale de la préfecture des Landes, le Directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application duprésent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsiqu'à la mairie d'Oeyregave.
Fait à.Mont de Marsan, le . { 5 FEV. 7024Pour la préfète et par délégationla secrétaire généra
éphanie MONTEUILVoies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêtépourra faire |'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePau :— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sanotification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compterde la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de| l'environnement.L'annexe au présent arrêté peut être consultée à la Préfecture des Landes et à la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
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ANNEXE : Plan du projet
CANALISATIONS
— v — C\NALISATIONS EXISTANTESCANAL |SATIONS AABANDONNTR
O INSTALLATION ANNEXE A CREER% INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE
LIMITES AOMINISTRATIVESTM E ELS Lbrlte de réglene Lrte 2e déaartementsosaw I Ll de sarom e| REGION NOUVELLE = AQUITAINE | Nor se rechon|__DEPARTEMENT DES LANDES | Nor da dapanamant— Neer de conrraure cersemésPEYREHORADE Nar de commues volsle
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AP 2024-53 TEREGA
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PREFETDES LANDES Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementÉgalité Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°DCPPAT BAE 2024 - 53autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter les canalisations transport de gaznaturel ou assimilé en DN 100 CASTETS - VIELLE-SAINT-GIRONS - au niveau de la traverséedu cours d'eau « Le Cantoy » situées sur le territoire de la commune de Linxe (40);
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livreIl et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R. 555-22,R. 555-24 et R. 555-29 ;VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et !!! du titre IIl du livre IV ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaznaturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à lasociété Gaz du Sud-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement dela sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbureset de produits chimiques ;VU l''arrêté préfectoral n° DAECL 2016 - 318 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Linxe ; |VU le règlement interdépartemental de défense de la forêt contre l'incendie du 7juillet 2023 ;VU le dossier de porter à connaissance déposé par la société TERÉGA dont le siègesocial est situé 40 Avenue de l'Europe - CS20522 - 64 010 PAU, déposé le 11 octobre2023, informant du projet dit « TSCE LE CANTOY » consistant à dévier un tronçon dela canalisation de transport de gaz naturel DN100 CASTETS VIEILLE-SAINT-GIRONSexploitée par TERÉGA au niveau de la traversée du cours d'eau « Le Cantoy » sur leterritoire de la commune de Linxe (40) afin de permettre la reconstruction del'ouvrage d'art supportant la canalisation existante ;
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VU l'avis du pôle de compétence « canalisations » ouest de la DREAL Pays de la Loiredaté du 10 novembre 2023 sur ce dossier de porter à connaissance, concluant à soncaractère non substantiel et à I'acceptabilité du risque ;VU les échanges entre la DREAL Nouvelle Aquitaine et le transporteur TERÉGAconcernant ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire et notamment la réponsede TEREGA du 24 novembre 2023 à la demande de complément faite par la DREAL ;VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des servicesadministratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a étéprocédé de la date du 4 décembre 2023 jusqu'au 4 février 2024 ;VU la réponse de TERÉGA du 24 janvier 2023 aux remarques de la consultationadministrative ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le rapport de la Direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 février 2024 ;CONSIDÉRANT que les modifications ont été portées avant leur réalisation à laconnaissance de |'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisationou des tronçons de canalisations concernés, avec tous les éléments utilesd'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT l'effondrement partiel de l'ouvrage d'art traversant le ruisseau duCantoy et supportant la canalisation existante (DN100 CASTETS-VIELLE-SAINT-GIRONS) sur la commune de Linxe ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que TERÉGA dévie la canalisation (DN100CASTETS-VIELLE-SAINT-GIRONS) au niveau de l'ouvrage mentionné plus haut afin depermettre sa reconstruction ;CONSIDÉRANT que le tronçon de canalisation concerné par la démolition de cetouvrage d'art sera mis à l'arrêt définitif et déposé pour une partie et laissé en terrepour une autre partie ;CONSIDÉRANT que les modifications sont de nature à entraîner des changementsnotables mais non substantiels des éléments figurant dans les actes administratifsrelatifs aux ouvrages existants, et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 21111 ;CONSIDÉRANT les phénomènes dangereux identifiés dans le dossier de porter àconnaissance du projet ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre des prescriptionscomplémentaires afin de limiter les risques générés par les travaux et d'encadrer lamise à l'arrêt du tronçon dévié ;CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures complémentaires vise à protéger lesintérêts mentionnés à l'article L. 554-5 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour2
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intégrer des prescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveautronçon de canalisation ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer desprescriptions complémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24du Code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, le 9 février2024 que celui-ci a transmis ses observations le 9 février 2024 et que celles-ci ont étéprises en compte ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées parcelles du présent arrêté.Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TERÉGA de :< la déviation de la canalisation DN 100 CASTETS - VIELLE-SAINT-GIRONS, auniveau de la traversée du cours d'eau « Le Cantoy », située sur le territoirede la commune de Linxe (40), réalisées conformément au projet du dossierde demande d'autorisation susvisé ainsi qu'au plan annexé au présent arrêté- ().Est accordée, à la date de mise en service des ouvrages de remplacement, la mise àl'arrêt définitif d'exploitation par la société TERÉGA de la partie déviée :* dutronçon de canalisation DN 100 CASTETS - VIELLE-SAINT-GIRONSréalisée conformément au dossier préliminaire du plan d'arrét définitif, version 2 du19 septembre 2023 déposé conjointement à la demande d'autorisation susvisé, ainsiqu'au plan annexé au présent arrêté (1).Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant réglement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques ainsi que :- au dossier de porter à connaissance déposé par la société TERÉGA informant duprojet « TSCE LE CANTOY », notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangersversion 2 datée du 28 novembre 2023, l'étude environnementale version 1 du 28novembre 2023,- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 duCode de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'articleR. 554-47 du même code qui seront actualisés et transmis au service en charge ducontrôle au plus tard avant la mise en service des ouvrages modifiés,- aux réponses apportées par TERÉGA, par courriel du 24 novembre 2023, suite à lademande de complément formulées par la DREAL le 21 novembre 2023,Les dispositions des articles 31 et 32 du règlement interdépartemental de défense de3
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la forét contre l'incendie du 7 juillet 2023 prescrivant les obligations relatives auxengins mécaniques et aux périodes de vigilance relatives aux risques d'incendie prisesen préfecture sont mises en ceuvre par TEREGA .TEREGA prend attache du groupement Prévention Gestion des Risques du SDIS desLandes afin de déterminer ensemble les points de rencontre des secours.La réalisation des travaux devra étre coordonnée avec les services techniques de laCommunauté de Communes Côte Landes Nature.En particulier, les mesures suivantes sont mises en œuvre :Article 1.1 : prescriptions relatives aux travaux de constructionL'emprise du chantier se trouve en dehors des zones EBC et NATURA 2000. Aucundéfrichement n'est nécessaire.Toutes les précautions nécessaires seront mises en ceuvre lors des opérations destopple / bypass.La piste cyclable est fermée au public pour certaines opérations de construction,notamment pendant la réalisation du stopple.Les travaux de mise à l'arrêt de la canalisation DN 100 existante ainsi que laréalisation de l'ouvrage projeté et de leurs conditions d'exploitation devrontrespecter le guide « Normes » N° 2007/09 - date de révision : juillet 2016 du GESIP.< Dispositions relatives aux opérations de soudage :o Les opérations de soudage sont généralement réalisées dans des cabinesde soudage ignifugées et complétées par des bâches ignifugées au sol. Desextincteurs sont également toujours présents à proximité des opérations.o Des dispositions complémentaires pourront être mises en place aprèsdiscussion avec le SDIS 40.< Dispositions spécifiques au tracé enterré hors forage horizontal dirigé :o Le tracé est signalé par un grillage avertisseur et un bornage adapté ;o La profondeur d'enfouissement ne peut pas être inférieure à 1 m ;o La nouvelle déviation sera compatible avec l'éventuelle circulation d'enginslourds.o Des précautions sont mises en œuvre par rapport au risque d'écrasementou de heurt des ouvrages actuels lors du chantier.o Les travaux se situent dans la servitude de la canalisation existante et dansla piste de travail de la canalisation projetée.< Dispositions environnementales :o Mise en œuvre des mesures relatives aux espèces envahissantes (ambroisieet robinier) présentes dans le dossier.o Mise en œuvre des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) présentesdans le dossiero Les aires de retournement et de stockage des matériaux se trouvent horsdes zones d'enjeux écologiques. :Les caractéristiques de la déviation de la canalisation DN100 CASTETS-VIEILLE SAINT-GIRONS sont les suivantes :* pression maximale en service (PMS): 66,2 bar (assimilée à 677 bar dansl'étude de danger) et un DN100» revétement externe en polyéthylène (tracé courant) et polypropylène(forage horizontal dirigé)
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* nuance d'acier L245NE ou MEPSL2* Le coefficient de sécurité à la pose pour le tracé courant est B et lecoefficient de sécurité à la pose pour la traversée sous cours d'eau est C.* Longueur approximative du tronçon : 220 mètresLa réalisation du projet mettra en œuvre les engagements pris par TERÉGA dans saréponse du 24 janvier 2024 à la consultation des services.
Article 1.2 : prescriptions relatives à la mise à I'arrétIl est donné accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation, par la sociétéTEREGA dont le siège social est situé à I'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS20522, 64010 Pau Cedex, des tronçons de canalisation remplacés par cette déviation.Les travaux de mise à l'arrêt définitif des équipements abandonnés et de remise enétat sont effectués conformément au guide GESIP n° 2006/03 (révision juillet 2016)« Dispositions techniques relative à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ouau transfert d'usage d'une canalisation de transport »._ DiamètreDésignation desou- , | Longueur ap- r:;îsirsriïîï'e e Observationsvrages proximative | o service | (diamètrenominal)108 mm |- Tube acier TSE290Canalisation DN 100 (DN 100) |7 Revêtçmen't externe isolantCASTETS - VIELLE- 0,210 km 66,2 bar en polyéthylèneSAINT-GIRONS | — Coefficient de sécurité : B- Epaisseur nominale (mm) : 4Le tronçon de canalisation DN100 implanté dans l'ouvrage d'art actuel et à sa proximitéimmédiate sera déposé lors du démantèlement de l'ouvrage d'art existant.Les tronçons de raccordement à la canalisation existante sont déposés, et les autres tronçonsmis à l'arrêt sont maintenus en terre tel que décrit ci-dessous :
Désignation d Longueur Solutiésignation de ; À s0 olution .'g approximative | Troncon | Localisation Observationsl'ouvrage retenue(m)Canalissdon DN 400 Coupe au niveau du futurCASTETS — VIELLE- 10.2 1A A Dépose | PO Ÿie.racœräe,ment SeSAINT-GIRONS enterrée a déviation et dépose dutronçon.
Canalisation DN 100 Partie Obturation des extrémitésCASTETS — VIELLE- 95.2 1B tarré Maintien |et maintien dans le sol enSAINT-GIRONS CHTErFSE l'état.
Canalisation DN 100 . 2CASTETS — VIELLE- 15 1C Fartie Géposs | COURe et dépose du trenSAINT-GIRONS Rt L
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Canalisation DN 100 Obturation des extrémitésCASTETS — VIELLE- 79.7 1D P,Îrt'e, Maintien et maintien dans le sol enSAINT-GIRONS S l'état.
Canailsation ON: 100 Coupe au niveau du futurCASTETS — VIELLE- 9.8 1E Partie — |" Dépose o '.je.'accîräe,ment ge| SAINT-GIRONS enterree a deviation et dépose dutronçon.Article 1.3 : prescriptions documentairesA l'issue des travaux, le plan de sécurité et d'intervention (PSI) du réseau TERÉGA dudépartement des Landes et la prochaine mise à jour de l'étude de danger générique descanalisations de transport (EDTG) sont modifiés de manière à tenir compte du projet.La cartographie et la liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et depar TEREGA.produits chimiques de la commune sont actualisés et transmis
La cartographie présente dans le système d'information géographique (SIG) du réseauTEREGA est actualisée.Article 2 : Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d'exploitationL'autorisation de construire et d'exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-apres :1° Canalisations :, . Longueur Pression Dlar,nfëtreDés:)gunvîglo; Sdes approximati | maximale (Z)i(:rer::tl:; Observations8 ve de service nominal)— Tube acier L245NE ou ME PSL2- Revêtement externe isolant enCanalisation DN 100 112.6 mm polyéthylèneCASTETS - VIELLE- 0,019 km 66,2 bar (DN 100) |~ Çoeff..i_cient de sécurité : BSAINT-GIRONS — Epaisseur nominale (mm) : 6,3- Profondeur d'enfouissementminimale:21m— Tube acier L245NE ou ME PSL2— Revêtement externe isolant eng s polypropyléneCASTETS-VIELLE | ofskm | @2 bar | eI |-Dosificien desecumas CSAINT-GIRONS ' ' (DN 100) |- Epaisseur nominale (mm): 6,3- Profondeur d'enfouissementminimale : > 1m et environ 10 men traversée sous cours d'eau— Tube acier L245NE ou ME PSL2- Revêtement externe isolant enCanalisation DN 100 112.6 mm polyéthylèneCASTETS - VIELLE- 0,019 km 66,2 bar (D...OO) - Çoefficient de sécurité : BSAINT-GIRONS — Epaisseur nominale (mm) : 6,3- Profondeur d'enfouissementminimale :>1 mArticle 3 :Le présent arrété ne dispense pas de |'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article et les travaux prévus àl'article 1.
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Article 4 : Modalités de mise en service des canalisations autoriséesLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.Ainsi, le dossier prévu à l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu à dispositiondu service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de lacanalisation.Conformément à l'article R.554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichetunique mentionné à l'article L 554-2 du méme code, des nouveaux ouvrages est réalisée auplus tard 1 mois avant leur date de mise en service.Article 5 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du Code de I'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageablessur les canalisations concernées par la présente autorisation.Article 6 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans. L'autorisation peut étre suspendue pour une durée limitéeou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2du code de l'énergie.Article 7 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisationde l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans lesconditions prévues à l'article R. 555-27 du code de I'environnement.Article 8 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landes pendantune durée minimale d'un an. |l sera également adressé au maire de la commune de Linxe.Article 9 : Exécution du présent arrêtéLa Secrétaire générale de la préfecture des Landes, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application duprésent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsiqu'à la mairie de Linxe.
Fait à Mont de Marsan,le 15 FEV. 2024Pour la prefete et par délégation
* Voies et délais de recours en page suivante
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Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrétépourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif dePau : |— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sanotification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compterde la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement. |L'annexe au présent arrêté peut être consultée à la Préfecture des Landes et à laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
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ANNEXE : Plan du projet
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Préfecture des Landes
40-2024-02-12-00015
Arrêté n° 2024-152 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Labrit
Préfecture des Landes - 40-2024-02-12-00015 - Arrêté n° 2024-152 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Labrit 281
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024-152 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à LABRIT'Le préfet des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19, L2223-38,R2223-74 et D2223-80 à D2223-87,Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture des Landes,Vu le dossier de demande déposé le 24 octobre 2023, complété le 7 décembre 2023 par M. le mairede LABRIT en vue de la création d'une chambre funéraire, zone industrielle de Jeanticot, parcelle Cn° 0661p à LABRIT (40420), 'Vu l'avis favorable du conseil municipal de LABRIT en date du 23 novembre 2023,Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux,Considérant le rapport de la délégation départementale des Landes de l'ARS Nouvelle-Aquitaine endate du 19 décembre 2023,Considérant l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 16 janvier 2024Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1 —- M. le maire de LABRIT est autorisé à créer une chambre funéraire sise zone industrielle deJeanticot, parcelle C n° 0661p 40420 LABRIT, selon les modalités définies dans le dossier de demandesusvisé.Article 2 - La réalisation de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D2223-80 à D2223-87 du CGCT.Article 3 — Avant l'ouverture au public de la chambre funéraire, I'exploitant devra produirel'attestation de conformité établie par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par leComité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire del'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne desorganismes d'accréditation (European Cooperation for Accréditation ou « EA ») selon les critèresgénéraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porteratteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation estsoumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communiqueau maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine desuspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.Une visite de conformité sera ensuite assurée dans les mêmes conditions si des travauxtouchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire sontréalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'exploitant ainsiqu'il est prévu à l'article D2223-87 du CGCT.
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Article 4 — Le gérant de la chambre funéraire devra être habilité pour la gestion et l utilisation de lachambre funéraire avant I'ouverture de celle-ci.Article 5 — Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationpréfectorale dans les mêmes formes que la présente autorisation.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, àcompter du nouveau refus, le délai est de deux mois pour déposer un recours contentieux devant letribunal administratif. —Article 7 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée à :- M. le maire de LABRIT '- M. le directeur de I'ARS Nouvelle-Aquitaine — delegatlon départementale des LandesMont-de-Marsan, le12 FEV. 2024Pour la préfète et par delegatlonla secrétaire ale,
Préfecture des Landes - 40-2024-02-12-00015 - Arrêté n° 2024-152 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Labrit 283
Sous-Préfecture de Dax
40-2024-02-06-00002
Arrêté 2024-77 Surclassement démographique
commune de Parentis en Born
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-77 Surclassement démographique commune de Parentis en Born 284
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2024--7#-portant surclassement démographique de la communede Parentis-en-Born
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales,VU le Code du tourisme, notamment son article L 133-17, L 133-19 et D 133-60,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, notamment son article 88,VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme,VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT 2023-630 du 25 octobre 2023 portant classementde la commune de Parentis-en-Born comme station de tourisme,VU les décrets n° 99-567 du 6 juillet 1999 et n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris enapplication de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, |VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346 du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération du 7 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Parentis-en-Born sollicite le surclassement démographique de la commune dans la catégorie des villesde 10 000 à 20 000 habitants,VU la demande de surclassement déposé le 10 janvier 2024,... CONSIDERANT la population légale de la commune de Parentis-en-Born en vigueur àcompter du 1* janvier 2024,CONSIDERANT que l'addition de la population permanente et de la populationtouristique moyenne de la commune de Parentis-en-born a été estimée à 17 347 habitants,
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SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1 : La commune de Parentis-en-Born est surclassée dans la catégorie des villes de10 000 à 20 000 habitants.Article 2 : La commune de Parentis-en-Born est surclassée en tant que station classée detourisme, dans la catégorie démographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants,par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanenteet de sa population touristique moyenne .Article 3 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey -BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - DCPPAT-BDLIT - 26, rue VictorHugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Landes, M. le sous-préfet del'arrondissement de Dax et le Madame le maire de Parentis-en-Born sont chargés del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 6.02 4. 2k 4
Pour la préfg ar délégationla sécrétaire générale
Stéphanie MONTEUIL
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Sous-Préfecture de Dax
40-2024-02-09-00004
Arrêté portant liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire de
SAINT-BARTHELEMY
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-02-09-00004 - Arrêté portant liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de
SAINT-BARTHELEMY 287
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéSous-Préfecture de DaxBureau des Sécurités et de la Réglementation
Arrêté n° 2024.087 établissant la liste des candidats admis à participer au premier tour du scrutinpour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-BARTHELEMYLa préfète des Landes, |Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code électoral, notamment les articles L.247, L.252 à 259 et R.117-2 à R130 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-014 du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs etorganisation du scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune deSAINT-BARTHELEMY ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax ;ARRETE:Article 1: A l'issue de la période de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de SAINT-BARTHELEMY, dont le premier tour se déroulera ledimanche 25 février 2024, la liste des candidats est fixée comme suit :- Monsieur David MAHE.Article 2 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Dax et Madame le maire par intérim de SAINT-BARTHELEMY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la sous-préfecture de Dax, en mairie dès réception et dans le bureau de vote lejour du scrutin, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Sous-préfecture de Dax5 Avenue Paul Doumer40107 DAX CedexTél. : 05 58 06 58 03www.landes.gouv.fr.Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours : gracieux auprèsdu préfet des Landes ; hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU - BP 543 -64010 PAU CEDEX.
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SAINT-BARTHELEMY 288