PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-018
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-23-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 portant
subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) (8 pages) Page 3
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-DIRCAB-024 portant délégation de
signature à M. Frédéric SAUTRON
(3 pages) Page 12
R06-2024-01-19-00003 - Arrêté n°2024-SG-019 portant délégation de
signature à M. Frédéric SAUTRON, sous préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte (CAB)

(3 pages) Page 16
R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-SG-022 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d□absence du secrétaire général
(2 pages) Page 20
R06-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-SG-SATPN-20 portant délégation de
signature à M. Frédéric SAUTRON, sous préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte (SATPN)
(3 pages) Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-034 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de Madame Aïcha
BENSADIA (2 pages) Page 27
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-23-00001
Arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 portant
subdélégation de signature des agents de la
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer
(DEALM)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)3
E f. Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement
Tiberté et de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024
Portant Subdélégation de Signature
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 modifié
par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET. préfet de Mavotte, délégué du Gouvernement ;
VU Tlarrété ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration
hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :
VU _ l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE. ingénieur des travaux publics de
l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Environnement, du logement et de la Mer de
Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte :
VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en qualité d'adjoint
au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe,
directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte, et de M . Christophe TROLLE,
délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à M. François
GARCIA, A1AM., adjoint au directeur.
Section I : Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe,
chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté
préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 ». codes « 2 b 1» à« 2b3»,« 2c 1 », etcode « 2 a 1 ».
En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe, chef du Service Développement
Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Marie-Christine LAURENT. APAE, adjointe au chef de Service
Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application du Droit des Sols
_____
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)4
et a ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD), Mme MADI SOUF Faouzati
(SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU (SACDD) et à Mme Assimini SAID
(SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1
».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à
l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a | » et codes « 2 f 1» à « 2 f
4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité avec voix délibérative et présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées.
En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, délégation est
donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Equipements Collectifs, à l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à l'effet de
signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 f 1 » et présider la sous-
commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « l c 1 »,« 2.e l à2 e 3,
2.e4-1à2.e4-5,2.e6à2e8»,«3elà3e3»,«7al,7blà7b3et7c1à7c5, 7d!1à7d2et7.el».
Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 3a 1 »,« 3 b 1
à3b10»,«3c1à3c5»,«3d1là3d6»,«6alàäà6c1i»,«6d1», «6.e 1 à6.e2», et«8-1 à 8-6».
En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, délégation est donnée M.
Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions,
instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, à l'effet de signer les
actes répertoriés à l'article t de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11 octobre 2023, ainsi qu'a Mme Elisabeth
CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service maritime et littoral, à l'effet de signer tout acte non
réglementaire mentionné dans le dit arrêté se rapportant:
- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA;
- à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son domaine de compétence.
En cas d'absence de M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, délégation est donnée M. Martin
HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-
dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l'article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints,
délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et
désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et
chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité:
u M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires :
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 0269 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)5
u Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires ;
u M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
u M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
N M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
= M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
m Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;
m M. Oulmidine MIRADIJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication ;
m M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétatre;
u Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social — SDDT :
m M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;
m ... Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols — SDDT ;
u M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de I'unité Gestion Foncière — SDDT ;
m M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux — SDDT ;
u — Mme Marie-Christine LAURENT, responsable par intérim, de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT :
=m M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des constructions durables —
SDDT ;
u ... Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier degré (S1) —
SAEC ;
m M. Habiba MAOULANA, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet — SAEC :
m M. Vincent MASSINON, responsable de l'unité Aménagement Opérationnel- SAEC ;
m M. Nils ZIEMER, responsable de l'unité Ingénierie Eau potable et Assainissement — SAEC ;
u M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
m ... En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité PEE, délégation de signature est
donnée à M. Said ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de I'Environnement — SEPR
u Mme Anne PHILIPCZYK, responsable par intérim, de l'unité Biodiversité — SEPR ;
m M. Thibault CALLE, responsable de I'unité Environnement, Industriel et Énergie — SEPR :
m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité EIE , délégation de signature est
donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité EIE — SEPR ;
u M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité RN — SEPR ;
N M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;
m | En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à
M. Darouéchi NAVI, adjoint au PARC - SIST ;
B M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST :
m M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST :
m M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél.: 0269 61 12 54
BP 109 Terre plein de Mtsapéré
97 600 Mamoudzou
http:/fwww. mayotte developpement-durabie.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)6
. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST :
. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;
. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;
. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté — SIST ;
. Nassufdine MOHAMED, adjoint au chef d'unité Transports et Sûreté — SIST ;
. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST :
. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement - SIST ;
. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral :n= ¥ 2E 2 2 z z z z. Yannick BLANC, responsable de l'unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML —- SML ;
u — Mme Elisabeth CHOWANSKI, responsable de l'unité Affaires économiques — SML :
m M. Thierry VERNEUIL, responsable de l'unité Capitainerie — SML ;
u M. El-Hade SAID, responsable de l'unité Gens de Mer et plaisance — SML ;
w M. Bruno MAGUEUR, responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR — SML ;
Section Il : Ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée à :
m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint chef du
Service Appui aux Equipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.
Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de ta Mer de Mayotte ci-après désignés, à l'effet de saisir les demandes de subvention (DS)
et les demandes d'achat (DA), de procéder à la validation des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans
chorus formulaires.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
= — Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:
» Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » :
» - Programme 135 « Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat »;
» _ Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
> Programme 362 « Transition Ecologie » ;
» Programme 380 « Fonds Vert » :
= — Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
» Programme |13 « Paysage-eau et biodiversité »:
> Programme 181 « Prévention des Risques » ;
Horaires d'ouverture : 8hH00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'isapéré
97 600 Mamoudzou
http//www.mayotte.developpement-durable gouv fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)7
»> Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;
» Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
»> Programme 362 «Transition Écologie »;
» Programme 217 « ASSO » ;
» _ Programme 380 « Fonds Vert » ;
= — Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
» Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
» Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;
» Programme 362 « Transition Écologie » ;
»> Programme 380 « Fonds Vert » ;
m — Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
p Programme |13 « Paysage-eau et biodiversité »;
» Programme 362 « Transition Écologie » ;
»> Programme 380 « Fonds Vert » ;
u ... Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :
» Programme 205 « Affaires Maritimes » ;
u ... Monsieur Oulmidine MIRADJI, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:
> Programme 217 « ASPR » ;
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de ' Aménagement
et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à I'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- _ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
« les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les
accompagnent ;
* les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures
et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux :
« lesactes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5, délégation de signature est donnée
» pour le service environnement et prévention des risques. M. Frédéric Thomas, chef du service Appui aux équipements
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http //www mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)8
collectifs jusqu'au recrutement d'un adjoint au chef de service SEPR ;
- pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du service Infrastructures,
Sécurité et transports ;
» pour le service Appui aux Équipements Collectifs, M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux
Equipements Collectifs ;
* pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service
Développement Durable des Territoires :
* pour le service Mer et Littoral, M. Martin HOCHART, adjoint au chef du service Mer et Littoral ;
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle et adjoints aux chefs d'unité dont les noms
suivent à l'effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes d'achat (DA), de procéder à la validation des DS
et DA, de constater et de certifier les services fait dans Chorus formulaires .
u Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l'unité Financement du Logement Social —- SDDT ;
= M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;
u M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de I'Eau et de l'Environnement — SEPR :
= M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
. Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;
u M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie —SEPR :
u M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
a M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR :
u M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
u M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
I M. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;
u M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST :
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale, délégation de
signature est donnée à M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge des questions
administratives — SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge
de l'exploitation -SIST
u M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;
m — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à
M. Darouéchi NAVI, adjoint au PARC — SIST :
u M. Maxime JEBALI, responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST ;
n M. Oulmidine MIRADII, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR ;
n M. Thierry VERNEUIL, responsable d'unité Capitainerie — SML;
N M. Bruno MAGUEUR, responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR - SML ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle cités à l'article 8, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en
matière de travaux ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 108 Terre plein de M'isapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durabie.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)9
» les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
» — les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils
précités, du DGD et de la réception ;
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité cités à l'article 8, délégation est donnée à leurs adjoints cités à
l'article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques, pièces de liquidation et
actes d'exécution des marchés et accords cadre cités ci-dessous :
Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les demandes de
subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus formulaires en de qui concerne les
programmes cités dans l'article II.1 et H. 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024 :
- M. Mohamed DHOIFFIR
- Mme Hamida RACHIDI
- M. Anouèche CHIYTHI
- Mme Fatoma MAHADALI
- Mme Zainaba ATTOUMANI
- Mme Frahati-Néné TSONTSO
- Mme Sitirati BOINAMRI
- Mme Agnès CRANNEY
- M. Fréderic BINSAMOU
- Mme Fatima Bint ABDOU
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Aoussi OMAR MOUSSA
- M. Anli HAMADA
- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI
- Mme Nadjima LAZA MADI
- M. Nakibou MALIDI
Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service,
dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :
= M. Daniel RUNSER — BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) :
= M. Tahar TIGHIDET — BOP 203 (pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) :
n M. Hamidou MADI M*COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
u M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) :
u M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de | 500 € et un plafond annuel de 20 000
©
n M. Yahaya SAID — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) :
L M. Andjilani BACAR — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000
€);
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél, : 02 59 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)10
u M. Jean-Loup GOURIN — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de | 500 € et un plafond annuel de
110 000 €) :
8 M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50
000 €) ;
u M. Anouèche CHIYTHI — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de
20 000 € ) :
8 M. Anouèche CHIYTHI — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de ! 000 € et un plafond annuel de
20 000 €) :
u M. François GARCIA — BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un plafond annuel de 2
000 €) :
Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d'achat, aux fins d'exécuter les
opérations ci-dessous :
u Réaliser les référencements
o Gérer les programmes de cartes d'achat et les cartes associées
u Suivi et mise en paiement
m Être I'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA MADI est la
responsable secondaire du programme carte d'achat.
Article 13: Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI aux fins
d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) :
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations qui lui incombe
en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) :
Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins d'effectuer les descentes et
remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans Chorus.
- Mme Andhimati HAMADA MADI
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Frédéric BINSAMOU
- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE
Section III : Dispositions eénérales
Article 16 : L'arrêté numéro 2023-DEALM-DIR-40 du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à :
* Trésorerie Générale de Mayotte
Le Directeur.
. Le Directeur de | 'Environnement, de -
'l'Aménagement dwfce ;
t T2 Mer de Mayotfg
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00 'm" e (,
Tél. : 0269 61 12 54 us " ;
BP 109 Terre plein de M'tsapéré Jé_rôme JOSS_'
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-DIR-02 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM)11
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-01-19-00004
Arrêté n°2024-DIRCAB-024 portant délégation
de signature à M. Frédéric SAUTRON
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-DIRCAB-024 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON12
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-DIRCAB-024 du 19 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTR ON,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de M ayotte
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry S UQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédé ric SAUTRON, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabr y HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture d e Mayotte
VU l'arrêté n° 2016-13044 du 1eraoût 2016 portant titularisation de Mariama dite Alfia MADJ INDA,
au grade de secrétaire administratif de classe norm ale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 05 août 2021 portant nomination d e M. Antoine DEBERDT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2022 portant détacheme nt de M Michael ARIGONI, attaché
principal, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de la protection civile à la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 portant changeme nt d'affectation avec changement de
résidence hors métropole de M Franck LORENZI, attaché d'adm inistration hors classe sur le
poste de chef de bureau du cabinet du préfet de May otte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/SG/016 du 6 janvier 2023 por tant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la pré fecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la décision n° 104/SG/SRHAS/2016 du 14 novembre 2016 por tant affectation de
M. Bachirou ALI M'ZE, secrétaire administratif, à la préfec ture de Mayotte en qualité d'adjoint
au chef du service interministériel de défense et d e protection civile ;
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-DIRCAB-024 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON13
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/28 /2 /8 /7 /12 /16 /11 □ □ /58 □ □ /30 □ /31 □ /32 /13 /16 /13 /15 /14 /8 /7 /5 /9 /10 /11 /6 /7 /15 /9 /14 /8 /1 /2 /11 /11 /6 /8 /10 /5 /9 /9 /13 /11 /33 /18 /30 /18 /7 /12 /40 /14 /11 /16 /28 /37 /37 /69 /71 /38 /39 /69 /20 /12 /40 /11 /17 /10 /1 /6 /11 /2 /47 /7 /12 /11 /10 /11 /10 /13 /17 /11 /9 /6 /11 /11 /8
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/28 /2 /8 /7 /12 /16 /11 □ /54 /30 □ /31 □ /32 /13 /16 /13 /15 /14 /8 /7 /5 /9 /10 /11 /6 /7 /15 /9 /14 /8 /1 /2 /11 /11 /6 /8 /10 /5 /9 /9 /13 /11 /33 /18 /30 /18 /7 /12 /40 /14 /11 /16 /28 /37 /37 /69 /71 /38 /39 /69 /20 /33 /16 /43 /11 /17 /17 /11 /8 /10 /11 /4 /2 /13 /6 /7 /10 /11 /2 /16 /14 /6 /5 /1 /6 /31
/12 /5 /41 /41 /7 /6 /6 /7 /5 /9 /10 /13 /4 /14 /2 /8 /11 /41 /11 /9 /8 /14 /16 /11 /12 /5 /9 /8 /2 /11 /16 /11 /6 /2 /7 /6 /49 /1 /11 /6 /10 /43 /7 /9 /12 /11 /9 /10 /7 /11 /11 /8 /10 /11 /4 /14 /9 /7 /49 /1 /11 /10 /14 /9 /6 /16 /11 /6 /13 /8 /14 /48 /16 /7 /6 /6 /11 /41 /11 /9 /8 /6 /2 /11 /12 /11 /47 /14 /9 /8
/10 /1 □ /4 /1 /48 /16 /7 /12 □ /11 /8 □ /16 /11 /6 □ /7 /41 /41 /11 /1 /48 /16 /11 /6 □ /10 /11 □ /15 /2 /14 /9 /10 /11 □ /40 /14 /1 /8 /11 /1 /2 /30
/28 /2 /8 /7 /12 /16 /11 □ □ □ □ □ /72 □ □ /30 □ /31 □ /61 /9 /12 /14 /6 /10 /43 /14 /48 /6 /11 /9 /12 /11 /5 /1 /10 /43 /11 /41 /4 /46 /12 /40 /11 /41 /11 /9 /8 /10 /11 /18 /18 /7 /12 /40 /14 /11 /16 /28 /37 /37 /69 /71 /38 /39 /69 /20 /16 /14 /10 /13 /16 /13 /15 /14 /8 /7 /5 /9 /10 /11 /6 /7 /15 /9 /14 /8 /1 /2 /11
/49 /1 /7 /16 /1 /7 /11 /6 /8 /10 /5 /9 /9 /13 /11 /33 /16 /43 /14 /2 /8 /7 /12 /16 /11 /54 /6 /11 /2 /14 /11 /70 /11 /2 /12 /13 /11 /4 /14 /2 /18 /30 /62 /14 /12 /40 /7 /2 /5 /1 /28 /73 /69 /18 /43 /74 /61 /5 /1 /18 /41 /11 /18 /14 /2 /7 /14 /41 /14 /10 /7 /8 /11 /28 /16 /17 /7 /14
/18 /28 /32 /75 /69 /39 /32 /28 □ /4 /5 /1 /2 □ /16 /11 /6 □ /13 /8 /14 /48 /16 /7 /6 /6 /11 /41 /11 /9 /8 /6 □ /10 /11 □ /52 □ /76 □ □ /33 □ /64 □ /76 □ □ /12 /14 /8 /13 /15 /5 /2 /7 /11 /6 /30
/28 /2 /8 /7 /12 /16 /11 □ □ /77 □ □ /30 □ □ □ □ □ /31 □ /32 /13 /16 /13 /15 /14 /8 /7 /5 /9 /10 /11 /6 /7 /15 /9 /14 /8 /1 /2 /11 /11 /6 /8 /10 /5 /9 /9 /13 /11 /33 /18 /30 /34 /2 /14 /9 /12 /78 /73 /38 /37 /61 /39 /74 /69 /20 /12 /40 /11 /17 /10 /11 /48 /1 /2 /11 /14 /1 /10 /1 /12 /14 /48 /7 /9 /11 /8 /10 /1
/4 /2 /13 /17 /11 /8 /20 /33 /16 /43 /11 /17 /17 /11 /8 /10 /11 /6 /7 /15 /9 /11 /2 /20 /10 /14 /9 /6 /16 /14 /16 /7 /41 /7 /8 /11 /10 /11 /6 /11 /6 /14 /8 /8 /2 /7 /48 /1 /8 /7 /5 /9 /6 /20 /8 /5 /1 /6 /16 /11 /6 /10 /5 /12 /1 /41 /11 /9 /8 /6 /11 /8 /12 /5 /2 /2 /11 /6 /4 /5 /9 /10 /14 /9 /12 /11 /6
/14 /10 /41 /7 /9 /7 /6 /8 /2 /14 /8 /7 /17 /6 /20 □ /33 □ /16 /43 /11 /70 /12 /16 /1 /6 /7 /5 /9 □ /10 /11 /6 □ /14 /2 /2 /46 /8 /13 /6 □ /11 /8 □ /10 /11 /6 □ /10 /13 /12 /7 /6 /7 /5 /9 /6 /30
/52 /79 /66 Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-DIRCAB-024 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON14
& ÏX'? % Signé électroniquement par
Ë 9 Ï Thierry SUQUET
.Α."..«F'f "... le 25 janv. 2024 08:49:32 GMT
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ □ /8 /9□ □ /10 □ □ □ □ □ /11 □ /12 /13 /14 /15 /13 /4 /2 /3 /15 /13 /16 /6 /5 /6 /17 /1 /18 /19 /2 /2 /1 /3 /20 /17 /2 /3 /15 /13 /18 /21 /16 /22 /5 /22 /23 /19 /2 /3 /15 /13 /16 /6 /18 /3 /23 /13 /19 /2 /17 /1 /6 /6 /18 /2 /16 /15 /13 /13 /22 /6 /24 /25 /26 /6 /25 /15 /19 /13 /19 /27 /19 /1 /28
/29 /30 /31 /32 /33 /34 /0 /35 /6 /2 /25 /10 /36 /1 /19 /37 /19 /16 /16 /3 /13 /6 /36 /0 /38 /32 /39 /30 /40 /29 /29 /30 /40 /34 /41 /32 /21 /24 /6 /14 /14 /6 /2 /16 /42 /6 /43 /44 /1 /3 /26 /6 /1 /5 /6 /18 /20 /6 /18 /15 /3 /13 /18 /45 /12 /46 /47 /6 /2 /16 /6
/4 /15 /13 /18 /2 /19 /2 /6 /1 /5 /6 /18 /6 /1 /48 /3 /4 /6 /14 /19 /3 /2 /45 /29 /36 /47 /16 /19 /13 /18 /35 /37 /15 /1 /17 /18 /14 /15 /1 /26 /17 /5 /19 /3 /1 /6 /19 /3 /13 /18 /3 /49 /17 /6 /16 /42 /6 /14 /14 /6 /4 /2 /17 /6 /1 /5 /6 /18 /15 /44 /22 /1 /19 /2 /3 /15 /13 /18 /16 /6 /18 /19 /3 /18 /3 /6 /6 /2 /16 /6
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/18 /3 /23 /13 /19 /2 /17 /1 /6 □ /24 □ /25 /26 /6 □ /25 /19 /1 /3 /6 □ /33 /50 /30 /29 /33 /12 /30 /50 /33 /12 /21 □ /16 /3 /1 /6 /4 /2 /1 /3 /4 /6 □ /16 /6 □ /4 /19 /20 /3 /13 /6 /2 □ /16 /17 □ /44 /1 /22 /14 /6 /2 □ /16 /6 □ /25 /19 /28 /15 /2 /2 /6 □ /6 /18 /2 □ /19 /20 /1 /15 /23 /22 /10
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ □ /8 /58□ □ /10 □ /11 □ /31 /6 /18 /6 /4 /1 /22 /2 /19 /3 /1 /6 /23 /22 /13 /22 /1 /19 /5 /16 /6 /5 /19 /44 /1 /22 /14 /6 /4 /2 /17 /1 /6 /16 /6 /25 /19 /28 /15 /2 /2 /6 /6 /2 /5 /19 /16 /3 /1 /6 /4 /2 /1 /3 /4 /6 /16 /6 /4 /19 /20 /3 /13 /6 /2 /16 /17 /44 /1 /22 /14 /6 /2 /16 /6
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/16 /3 /1 /6 /4 /2 /6 /17 /1 /1 /22 /23 /3 /15 /13 /19 /5 /16 /6 /18 /14 /3 /13 /19 /13 /4 /6 /18 /44 /17 /20 /5 /3 /49 /17 /6 /18 /6 /2 /44 /17 /20 /5 /3 /22 /19 /17 /1 /6 /4 /17 /6 /3 /5 /16 /6 /18 /19 /4 /2 /6 /18 /19 /16 /26 /3 /13 /3 /18 /2 /1 /19 /2 /3 /14 /18 /16 /6 /5 /19 /44 /1 /22 /14 /6 /4 /2 /17 /1 /6 /16 /6
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/61 /62 □ /64 /65 /66 /67 /62 /68 /69
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/58 /79 /58
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00004 - Arrêté n°2024-DIRCAB-024 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON15
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-01-19-00003
Arrêté n°2024-SG-019 portant délégation de
signature à M. Frédéric SAUTRON, sous préfet
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte
(CAB)
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00003 - Arrêté n°2024-SG-019 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (CAB) 16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /1 /7 □ /8 /1 □ /9 /10 /11 /12 /7 /7 /1
/13 /5 /14 /5 /15 /16 /5 □ /8 /16 □ /15 /12 /16 /17 /1 /4 /18 /1 /19 /1 /18 /7
/20 /21 /1 /17 /10 /14 /22 /1 /4 □ /8 /1 □ /14 /10 □ /0 /5 /15 /22 /12 /18 □ /8 /23 /24 /12 /18 /18 /1 /16 /4
/20 /21 /1 /17 /10 /14 /22 /1 /4 □ /8 /1 □ /14 /23 /25 /4 /8 /4 /1 □ /18 /10 /7 /22 /12 /18 /10 /14 □ /8 /16 □ /9 /5 /4 /22 /7 /1
/26 /4 /4 /27 /7 /5 □ /18 /28 □ /29 /30 /29 /31 /32 /33 /34 /32 /20 /26 /35 /32 /30 /36 /37 □ /8 /16 □ /36 /37 □ /38 /10 /18 /17 /22 /1 /4 □ /29 /30 /29 /31
/3 /12 /4 /7 /10 /18 /7 □ /8 /5 /14 /5 /15 /10 /7 /22 /12 /18 □ /8 /1 □ /39 /22 /15 /18 /10 /7 /16 /4 /1 □ /40 □ /9 /41 □ /42 /4 /5 /8 /5 /4 /22 /43 □ /33 /26 /44 /45 /46 /25 /47 /48
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00003 - Arrêté n°2024-SG-019 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (CAB) 17
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/77 /0 /1 /13 /30 /1 /11 /20 /20 /4 □ /22 /44 □ /27 /28 /52 □ /78 □ /23 /2 /5 /7 /1 /21 /6 /2 □ /4 /6 □ /5 /21 /1 /5 /7 /17 /11 /6 /21 /13 /22 □ /1 /13 /7 /6 /21 /74 /1 /4 /23 □ /79 □ /14
/77 /0 /1 /13 /30 /1 /11 /20 /20 /4 /22 /44 /27 /24 /60 /78 □ /45 /13 /22 /9 /7 /21 /6 /4 /4 /6 /0 /21 /17 /13 /6 /11 /30 /4 /9 /4 /23 /0 /13 /17 /21 /6 /21 /63 /7 /4 /23 /9 /4 /17 /18 /21 /22 /6 /2 /1 /21 /4 /7 /1 □ /79 /80 /11 /5 /6 /21 /13 /22 /24 /28 /78 □ /33 /13 /22 /9 /23
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/9 /2 /0 /4 /22 /23 /4 /23 □ /9 /4 □ /3 /13 /22 /5 /6 /21 /13 /22 /22 /4 /20 /4 /22 /6 □ /9 /7 □ /5 /11 /43 /21 /22 /4 /6 □ /6 /21 /1 /2 /4 /23 □ /9 /4 □ /17 /18 /4 /22 /31 /4 /17 /13 /0 /0 /4 □ /43 /7 /9 /30 /2 /6 /11 /21 /1 /4 □ /11 /22 /22 /7 /4 /17 /17 /4 □ /22 /13 /6 /21 /3 /21 /2 /4 /32
/46 /1 /6 /21 /5 /17 /4 □ □ /54 □ □ /32 □ □ □ /53 □ /50 /2 /17 /2 /30 /11 /6 /21 /13 /22 /9 /4 /23 /21 /30 /22 /11 /6 /7 /1 /4 /4 /23 /6 /9 /13 /22 /22 /2 /4 /56 /10 /32 /33 /1 /2 /9 /2 /1 /21 /5 /49 /46 /16 /73 /37 /36 /39 /42 /23 /13 /7 /23 /0 /1 /2 /3 /4 /6 /5 /29 /11 /1 /30 /2 /9 /4 /20 /21 /23 /23 /21 /13 /22
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/27 /48 /54 Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00003 - Arrêté n°2024-SG-019 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (CAB) 18
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 25 janv. 2024 08:42:28 GMT
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 /8 /6 /0 /3 /4 /3 /9 /7 /1 /0 /10 /11 /3 /6 /9 /4 /12 /13 /14 /3 /15 /0 /3 /5 /9 /16 /1 /6 /7 /3 /13 /8 /2 /17 /18 /10 /16 /4 /16 /9 /16 /1 /6 /7 /3 /13 /8 /19 /1 /2 /0 /3 /8 /2 /11 /17 /3 /20 /7 /3 /4 /7 /17 /0 /13 /16 /6 /8 /9 /1 /16 /2 /3 /4 /7 /3
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/0 /23 /8 /11 /22 /2 /3 □ /2 /17 /25 /16 /1 /6 /8 /13 /3 □ /7 /3 /4 □ /0 /1 /11 /5 /9 /3 /4 □ /7 /3 □ /13 /8 □ /26 /17 /10 /6 /16 /1 /6 /27 /28 /8 /29 /1 /9 /9 /3 /30
/31 /2 /9 /16 /0 /13 /3 □ /32 /30 □ /27 □ /33 /6 /0 /8 /4 /7 /14 /8 /22 /4 /3 /6 /0 /3 /1 /10 /7 /14 /3 /11 /5 /21 /0 /23 /3 /11 /3 /6 /9 /4 /16 /11 /10 /13 /9 /8 /6 /17 /7 /3 /28 /30 /34 /8 /22 /2 /29 /35 /31 /36 /37 /20 /4 /3 /0 /2 /17 /9 /8 /16 /2 /3 /25 /17 /6 /17 /2 /8 /13 /7 /3 /13 /8
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/7 /3 /4 □ /17 /9 /2 /8 /6 /25 /3 /2 /4 □ /12 □ /28 /8 /29 /1 /9 /9 /3 /30
/31 /2 /9 /16 /0 /13 /3 /45 /30 □ □ □ □ □ /27 □ /46 /17 /13 /17 /25 /8 /9 /16 /1 /6 /7 /3 /4 /16 /25 /6 /8 /9 /10 /2 /3 /3 /4 /9 /7 /1 /6 /6 /17 /3 /12 /28 /30 /31 /6 /9 /1 /16 /6 /3 /46 /33 /47 /33 /26 /46 /40 /20 /7 /16 /2 /3 /0 /9 /3 /10 /2 /7 /3 /4 /4 /17 /0 /10 /2 /16 /9 /17 /4 /8 /7 /44 /1 /16 /6 /9 /12
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/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 /8 /6 /0 /3 /4 □ /8 /7 /11 /16 /6 /16 /4 /9 /2 /8 /9 /16 /19 /4 /30
/31 /2 /9 /16 /0 /13 /3 □ □ /48 □ □ /30 □ /27 □ /46 /17 /13 /17 /25 /8 /9 /16 /1 /6 /7 /3 /4 /16 /25 /6 /8 /9 /10 /2 /3 /3 /4 /9 /7 /1 /6 /6 /17 /3 /12 /28 /30 /28 /16 /0 /23 /8 /3 /13 /31 /26 /26 /37 /49 /41 /36 /37 /20 /0 /23 /3 /19 /7 /10 /4 /3 /2 /43 /16 /0 /3 /7 /3 /7 /17 /19 /3 /6 /4 /3 /3 /9
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/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 /8 /6 /0 /3 /4 □ /8 /7 /11 /16 /6 /16 /4 /9 /2 /8 /9 /16 /19 /4 /20 □ /12 □ /13 /14 /3 /15 /0 /13 /10 /4 /16 /1 /6 □ /7 /3 /4 □ /8 /2 /2 /21 /9 /17 /4 /30
/31 /2 /9 /16 /0 /13 /3 □ /50 /30 □ /27 □ /46 /17 /13 /17 /25 /8 /9 /16 /1 /6 /7 /3 /4 /16 /25 /6 /8 /9 /10 /2 /3 /3 /4 /9 /7 /1 /6 /6 /17 /3 /12 /28 /30 /28 /16 /0 /23 /8 /3 /13 /31 /26 /26 /37 /49 /41 /36 /37 /20 /12 /13 /14 /3 /19 /19 /3 /9 /7 /3 /5 /2 /17 /4 /16 /7 /3 /2 /13 /8 /4 /1 /10 /4 /27
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/7 /10 □ /5 /10 /22 /13 /16 /0 □ /3 /9 □ /13 /3 /4 □ /16 /11 /11 /3 /10 /22 /13 /3 /4 □ /7 /3 □ /25 /2 /8 /6 /7 /3 □ /23 /8 /10 /9 /3 /10 /2 /30
/31 /2 /9 /16 /0 /13 /3 □ □ □ □ □ /51 □ □ /30 □ /27 □ /33 /6 /0 /8 /4 /7 /14 /8 /22 /4 /3 /6 /0 /3 /1 /10 /7 /14 /3 /11 /5 /21 /0 /23 /3 /11 /3 /6 /9 /7 /3 /28 /30 /28 /16 /0 /23 /8 /3 /13 /31 /26 /26 /37 /49 /41 /36 /37 /20 /13 /8 /7 /17 /13 /17 /25 /8 /9 /16 /1 /6 /7 /3 /4 /16 /25 /6 /8 /9 /10 /2 /3
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/28 /31 /46 /54 /37 /36 /46 /31 □ /5 /1 /10 /2 □ /13 /3 /4 □ /17 /9 /8 /22 /13 /16 /4 /4 /3 /11 /3 /6 /9 /4 □ /7 /3 □ /55 □ /56 □ □ /12 □ /32 □ /56 □ □ /0 /8 /9 /17 /25 /1 /2 /16 /3 /4 /30
/31 /2 /9 /16 /0 /13 /3 □ □ /57 /58□ □ /30 □ □ □ □ □ /27 □ /46 /17 /13 /17 /25 /8 /9 /16 /1 /6 /7 /3 /4 /16 /25 /6 /8 /9 /10 /2 /3 /3 /4 /9 /7 /1 /6 /6 /17 /3 /12 /28 /30 /38 /2 /8 /6 /0 /59 /52 /41 /26 /33 /36 /53 /37 /20 /0 /23 /3 /19 /7 /3 /22 /10 /2 /3 /8 /10 /7 /10 /0 /8 /22 /16 /6 /3 /9 /7 /10
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/31 /2 /9 /16 /0 /13 /3 □ □ /57 /57 □ □ /30 □ /27 □ /52 /3 /4 /3 /0 /2 /17 /9 /8 /16 /2 /3 /25 /17 /6 /17 /2 /8 /13 /7 /3 /13 /8 /5 /2 /17 /19 /3 /0 /9 /10 /2 /3 /7 /3 /28 /8 /29 /1 /9 /9 /3 /3 /9 /13 /3 /4 /1 /10 /4 /5 /2 /17 /19 /3 /9 /0 /23 /8 /2 /25 /17 /7 /3 /11 /16 /4 /4 /16 /1 /6 /8 /10 /5 /2 /42 /4
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/6 /1 /9 /16 /19 /16 /17 /8 /10 /7 /16 /2 /3 /0 /9 /3 /10 /2 /2 /17 /25 /16 /1 /6 /8 /13 /7 /3 /4 /19 /16 /6 /8 /6 /0 /3 /4 /5 /10 /22 /13 /16 /18 /10 /3 /4 /3 /9 /5 /10 /22 /13 /16 /17 /8 /10 /2 /3 /0 /10 /3 /16 /13 /7 /3 /4 /8 /0 /9 /3 /4 /8 /7 /11 /16 /6 /16 /4 /9 /2 /8 /9 /16 /19 /4 /7 /3 /13 /8
/5 /2 /17 /19 /3 /0 /9 /10 /2 /3 □ /7 /3 □ /28 /8 /29 /1 /9 /9 /3 /30
/60 /61 □ /63 /64 /65 /66 /61 /67 /68
/69 /65 /70 /65 /71 /72 /65 □ /69 /72 □ /73 /74 /72 /75 /61 /64 /76 /61 /77 /61 /76 /67
/78 /79 /78
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00003 - Arrêté n°2024-SG-019 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (CAB) 19
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-01-19-00002
Arrêté n°2024-SG-022 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d□absence
du secrétaire général
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-SG-022 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d□absence du secrétaire général20
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
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/97
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-SG-022 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d□absence du secrétaire général21
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 25 janv. 2024 08:25:10 GMT
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ □ /8 □ □ /9 /10 □ /11 /12 /4 /13 /14 /15 /16 /13 /17 /14 /6 /12 /4 /6 /18 /19 /15 /16 /6 /20 /21 /22 /4 /23 /6 /20 /6 /12 /2 /15 /6 /24 /9 /25 /23 /3 /6 /1 /1 /26 /27 /28 /29 /28 /11 /25 /30 /21 /1 /31 /32 /6 /2 /15 /6 /24 /13 /26 /18 /2 /2 /6 /30 /15 /31 /5 /31 /33 /13 /2 /3 /18 /12 /15 /6
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/57
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-SG-022 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d□absence du secrétaire général22
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-01-19-00005
Arrêté n°2024-SG-SATPN-20 portant délégation
de signature à M. Frédéric SAUTRON, sous préfet
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte
(SATPN)
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-SG-SATPN-20 portant délégation de signature à M. Frédéric
SAUTRON, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (SATPN) 23
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /6 /5 □ /9 /4 /10 /4 /3 /6 /11 □
/11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /12 /17 □ /18 /12 □ /19 /20 /21 /22 /17 /17 /12
/23 /15 /24 /15 /25 /26 /15 □ /18 /26 □ /9 /22 /26 /27 /12 /14 /28 /12 /29 /12 /28 /17
/2 /30 /12 /27 /20 /24 /31 /12 /14 □ /18 /12 □ /24 /20 □ /11 /15 /25 /31 /22 /28 □ /18 /32 /33 /22 /28 /28 /12 /26 /14
/2 /30 /12 /27 /20 /24 /31 /12 /14 □ /18 /12 □ /24 /32 /34 /14 /18 /14 /12 □ /28 /20 /17 /31 /22 /28 /20 /24 □ /18 /26 □ /19 /15 /14 /31 /17 /12
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-SG-SATPN-20 portant délégation de signature à M. Frédéric
SAUTRON, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (SATPN) 24
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/0 /1 □ /3 /4 /1 /5 /6 /7 /8 /6 /9 /6 /8 /10 □ /11 □
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/97Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-SG-SATPN-20 portant délégation de signature à M. Frédéric
SAUTRON, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (SATPN) 25
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 25 janv. 2024 08:51:43 GMT
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /17 □ /20 /15 /21 /15 /22 /12 /19 /23 /24 /18 □ /18 /17 □ /25 /12 /23 /19 □ /13 /12 /16 □ /24 /26 /16 /19 /12 /27 /21 /17 □ /28 □ /21 /29 /17 /30 /17 /14 /27 /23 /27 /17 □ /13 /12 /14 □ /21 /17 /16 □ /20 /15 /21 /15 /22 /12 /19 /12 /23 /14 /17 /16 □ /20 /29 /31 /18 □ /20 /14 /24 /23 /19
/20 /17 □ /14 /17 /19 /14 /12 /23 /19 □ /20 /12 /18 /16 □ /21 /17 /16 □ /27 /23 /14 /27 /24 /18 /16 /19 /12 /18 /27 /17 /16 □ /24 /32 □ /23 /21 /16 □ /17 /16 /19 /23 /33 /17 /14 /12 /23 /17 /18 /19 □ /34 /31 /17 □ /21 /17 /31 /14 □ /23 /18 /19 /17 /14 /35 /17 /18 /19 /23 /24 /18 □ /13 /24 /31 /14 /14 /12 /23 /19 □ /27 /24 /33 /13 /24 /14 /19 /17 /14 □ /31 /18 □
/14 /23 /16 /34 /31 /17 □ /16 /15 /14 /23 /17 /31 /30 □ /20 /29 /15 /35 /24 /27 /12 /19 /23 /24 /18 □ /20 /29 /31 /18 □ /27 /24 /18 /25 /21 /23 /19 □ /20 /29 /23 /18 /19 /15 /14 /36 /19 /16 /37 □ /38 /21 /16 □ /17 /18 □ /23 /18 /25 /24 /14 /33 /17 /14 /12 /23 /17 /18 /19 □ /12 /21 /24 /14 /16 □ /23 /33 /33 /15 /20 /23 /12 /19 /17 /33 /17 /18 /19 □
/21 /29 /12 /31 /19 /24 /14 /23 /19 /15 □ /39 /23 /15 /14 /12 /14 /27 /39 /23 /34 /31 /17 □ /16 /31 /13 /15 /14 /23 /17 /31 /14 /17 /37
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/20 /17 □ /16 /23 /22 /18 /12 /19 /31 /14 /17 □ /28 □ /55 /33 /17 □ /55 /12 /14 /23 /17 □ /47 /56 /57 /46 /47 /58 /57 /56 /47 /58 /59 □ /16 /24 /31 /16 /45 /13 /14 /15 /25 /60 /19 /17 □ /20 /23 /14 /17 /27 /19 /14 /23 /27 /17 □ /20 /17 □ /27 /12 /26 /23 /18 /17 /19 □ □ /17 /18 □ /27 /39 /12 /14 /22 /17 □ /20 /31 □ /16 /17 /14 /35 /23 /27 /17 □
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /64 □ /9 □ /11 /17 □ /16 /17 /27 /14 /15 /19 /12 /23 /14 /17 □ /22 /15 /18 /15 /14 /12 /21 □ /20 /17 □ /21 /12 □ /13 /14 /15 /25 /17 /27 /19 /31 /14 /17 □ /20 /17 □ /55 /12 /61 /24 /19 /19 /17 /59 □ /21 /17 □ /16 /24 /31 /16 /45 /13 /14 /15 /25 /17 /19 □ /27 /39 /12 /14 /22 /15 □ /20 /17 □ /33 /23 /16 /16 /23 /24 /18 □
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-01-19-00005 - Arrêté n°2024-SG-SATPN-20 portant délégation de signature à M. Frédéric
SAUTRON, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (SATPN) 26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-01-15-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-034 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de Madame Aïcha BENSADIA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-034 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Madame Aïcha BENSADIA 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE MAYOTTE ,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N°2024-SG- DRFIP-034
Portant concession de logement par nécessité absolu e de service au profit de Madame Aïcha
BENSADIA
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-1 9, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réfo rme du régime des concessions de logement,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du p réfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thier ry SUQUET ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination du sous-p réfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte, M. Sabry HANI;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de lo gement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pou r l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publique s dit « arrêté de surface » ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de foncti ons des services de l'État du ministre de l'intérieur, prévue s
aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la pr opriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à
l'attribution d'une concession de logement par nécessité a bsolue de service ou une convention d'occupation précaire
avec astreinte.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 06 janvier 2023 po rtant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps pré-
fectoral en cas d'absence du secrétaire général
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
l'effet de signer les actes de la mission des doma ines
VU la décision n°62/SG/SRH/2023 portant l'affectation de Mad ame Aïcha BENSADIA, contrôleur de classe normale des
services techniques en qualité d'intendante chauff eur du préfet de Mayotte,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfect ure de Mayotte ;DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale des Finances publiques de
Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du DomainePréfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-034 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Madame Aïcha BENSADIA 28
ARRETE :
Article 1°". - — Est concédé, par nécessité absolue de service à Madame Aïcha BENSADIA , exerçant les fonctions de
conductrice, d'intendante et de concierge auprès du préfet de Mayotte, un logement domanial, situé à 2-08, 2-09 rue des
jardins 97615 Pamandzi, Case Citronnelle, cadastré AD 231, il est composé d'une surface habitable de 232 m?, et respecte
les obligations de proximité et de surface"
Article 2. - La concession prend effet à compter du 01/09/2023
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.
Article 4. -Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n°89-462 du
6 juillet 1989 et au décret n°87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5.- Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Fait à Mamoudzou, le 15/01/2024
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
- DGAC
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-034 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Madame Aïcha BENSADIA 29