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PREFECTURE (ap à
DE POLICE | 7 |
KLLiberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras
par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
dispositions du | de l'article L. 242
Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
s, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécu
évention d'actes de terrorisme
vigueur sur l'ensemble du territoire n
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01723
caméras installée s sur des aéronefs à Paris le 29 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242 -14 ;




maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors cla sse) ;

Vu la demande en date du 26 novembre 2024 formée
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -
la sécu rité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et
à
du déplacement du Président de la République à la Cathédrale Notre -Dame
de Paris le vendredi 29 novembre 2024 ;

Considérant que les
-5 du code de la sécurité
des personnes et des bien
rité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la pr
;

Considérant qu e le Président de la République se rendra le vendredi 29 novembre
2024 à la Cathédrale Notre -Dame de Paris ;
sécurité des personnes et des biens
sécurité des rassemblements à cette
occasion ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette visite est
également susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
ational depuis le 24 mars 2024 ;
sposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris aux titres
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
pour l'ensemble des finalités précitées.
- L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
- Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
l'ordre put
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du2
2024 -01723
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de di

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
finalités pours uivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 29 novembre 2 024
de 08h00 à 16h00


Article 5

des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Articl e 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de
c et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 novembre 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°3
2024 -01723
2024 -01723 du 27 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


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