ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-135
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-021 - Arrêté n° 2019/774 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions à M. le Commissaire divisionnaire de
police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
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8-2019-11-25-031 - Arrêté n° 2019/787 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE Grand-Est, pour l'ordonnancement
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Préfecture 08
8-2019-11-25-021
Arrêté n° 2019/774 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à M. le Commissaire divisionnaire de police
Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité
publique des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-021 - Arrêté n° 2019/774 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes 3
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019/ 774portant délégation de signature en matière de sanctions et conventionsà Monsieur le Commissaire divisionnaire de policePhilippe MIZINIAK, Directeur départementalde la sécurité publique des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notammentson article 66 :Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiéerelative à l'administration territoriale de la République, notamment sonarticle 4 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation etde programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics, notamment son article 10 ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portantdéconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-021 - Arrêté n° 2019/774 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
Commissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Etat dansles régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif al'organisation déconcentrée de la Direction Centrale de la SécuritéPublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu tla circulaire du ministre de l'intérieur NOR:INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiéredélégation de signature des préfets ;Vu VParrété du 30 décembre 2005 modifié portantdéconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des servicesde la police nationale ;Vu l'arrêté en date du 29 juin 2016 nommant le Commissairedivisionnaire de police Philippe MIZINIAK en qualité de Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture desArdennes: ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée auCommissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeurdépartemental de la sécurité publique, en ce qui concerne les sanctionsdisciplinaires de l'avertissement et du blâme prononcées à l'encontre despersonnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés etgardiens) et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de lapolice nationale affectés à la direction départementale de la sécuritépublique.Article 2 : Délégation de signature est également accordée auCommissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeurdépartemental de la sécurité publique, en ce qui concerne les conventions etavenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forcesde police du département des Ardennes dans le cadre de prestations deservice d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-021 - Arrêté n° 2019/774 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
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Article 3 : L'arrété préfectoral n° 2016/499 du 6 septembre 2016portant délégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire de policePhilippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique desArdennes, est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et leCommissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV, 2019Le Préfet,AsJean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-021 - Arrêté n° 2019/774 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2019/787 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
DIRECCTE Grand-Est, pour l'ordonnancement secondaire
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-031 - Arrêté n° 2019/787 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE Grand-Est,
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Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la Citoyennetéet de la LégalitéArrêté préfectoral n° 2019/ +37portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi de région Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de I' EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU Ja loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur I' Etat,les départements, les communes et les établissements publicsVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de |' Etat ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex —Téléphone 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-031 - Arrêté n° 2019/787 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE Grand-Est,
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VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère dutravail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie,de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER surl'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;- Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;- Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et les opérations relatives aux recettes.Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :- engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier.Article 3 : Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.La signature des agents habilités sera accréditée auprés du directeur départemental des financespubliques des Ardennes. La décision de subdélégation fera l'objet d'un arrêté qui devra être transmisau préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-031 - Arrêté n° 2019/787 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE Grand-Est,
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Article 4: L'arrété n° 2019/342 du 6 juin 2019 portant délégation de signature à Mme IsabelleNOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de région Grand Est, est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,7% uresJean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-031 - Arrêté n° 2019/787 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE Grand-Est,
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