TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-152
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (8 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie 3
PREFET
DU TARN
I'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les réglements de la
Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à
la prescription des créances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Occitanie ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS en qualité de
préfet du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1- Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au
nom du préfet du Tarn :
A - Énergie
- Les actes relatifs à :
« l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
. à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-
ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
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l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;
l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code de
l''énergie pour le délestage des consommateurs de gaz nature ;
l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à Iinstruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-
mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du
préfet :
< les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
< les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
< la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
< les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liguides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
» les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
« les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
< la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
« les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et d roduits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des éguipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des
dispositions du code de l'environnement, notamment :
« les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
l'instruction des demandes d'autorisation ;
« les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande d'autorisation ;
» la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
< les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
« les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
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la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque
le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article
L122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi
qu''à l'utilisation et à la distribution du gaz :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages,
maîtres d'ceuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de I'endommagement des
réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur
ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant
de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Lesactes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de I'environnement pour
lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité
installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d'autorisations rappelés ci-après :
- Lesle régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par
le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l'environnement ;
les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
l'ensemble des s consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,
DRAC, opérateurs radar, CNPN,...) ;
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« dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier
2017 :
+les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont» ;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi
que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 Il du code de I'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-
17 4ème ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction
d'espèces protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 Il du code de l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à I'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant
de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas
en application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment
accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine
des services à consulter.
< Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet
de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de
CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la
méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
Iinstruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces
collectivités ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
< I'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à
la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
* le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
* les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
< les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à
R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
« les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
« les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique
de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la
mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrété du 27 juillet 2004
modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre
2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur ;
« concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les
projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :
e l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
o a validation des dossiers de fin de concession et de I'inscription au registre Article L521-15 ;
e la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
+ lavalidation des règlements d''eau ;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,
transfert de biens et déclassement ;
e tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
I'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
°le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de SûÛreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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| - Préservation des espéces protégées
_ Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de
l'article L.412-1 du code de l'environnement.
— Lesactes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et
des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
3 |a détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'especes animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des
arrêtés de refus.
- Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code
de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à
la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au
R181-28 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,
des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;
les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1
et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demevre ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
les décisions relevant de la police des mines ;
les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code
de I'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
les décisions de gestion du domaine public hors domaine hydro-électrique concédé,
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(acquisition, aliénation, affectation) ;
< les arrêtés de mise en servitude ;
« les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté du 11 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Patrick BERG
directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi le — 42 AVR. 2024
——
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet _ www. telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
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