CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-429
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-12-10-00006 - agrément du 10 décembre 2025 pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU ALAIN CLERVAL
(Homebox Caen Ouest - Bretteville-sur-Odon) (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-10-00006
agrément du 10 décembre 2025 pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises à la
SASU ALAIN CLERVAL (Homebox Caen Ouest -
Bretteville-sur-Odon)
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l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU ALAIN CLERVAL (Homebox Caen Ouest - Bretteville-sur-Odon) 3
E | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéPete Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-25-07 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DEL'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PRÉFET,
VU:1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20;3/ le Code de commerce, en particulier les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;' S/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7] la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5;9/ l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés — portant le numéro de gestion 2025/07 — concernant la SASUALAIN CLERVAL (enseigne HOMEBOX CAEN OUEST), sise 5 rue de la Vallée à Bretteville-sur-Odon(14760), représentée par M. Charles HELM, président, pour l'activité d'exploitation de centres destockage en libre-service ;11/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressé ;12/ les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
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Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE :ARTICLE 1° :La SASU ALAIN CLERVAL (enseigne HOMEBOX CAEN OUEST), sise 5 rue de la Vallée à Bretteville-sur-Odon (14760) - immatriculée sous le numéro 502 355 365 au RCS de Caen -, est agréé pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprises.ARTICLE 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueildes actes administratifs.ARTICLE 3 :Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerceet toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.ARTICLE4 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne serontplus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.ARTICLE 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours (dans un délai de deux mois à compter de sanotification) : hiérarchique auprès du Ministre du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général et la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le(a) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 10 décembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,la Directrice départem jointe de l'emploi,olidarités,
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