CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-112
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-005 DU 12 mai
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN10 PR
65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe

Réseau de
télécommunication

Pétitionnaire : Charente
Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917
ANGOULÊME CEDEX 9


SIRET : 200 070 639 00014 (10 pages) Page 4
16-2026-05-12-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-006 DU 12 mai
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN10 -
Communes de Chenon et Lonnes
Réseau de
télécommunication

Pétitionnaire : Charente
Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917
ANGOULÊME CEDEX 9


SIRET : 200 070 639 00014 (10 pages) Page 15
16-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-007 DU 12 mai
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN 10
- Commune de Verteuil sur Charente
Réseau de
télécommunication
(PR 15+480)

Pétitionnaire : Charente
Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917
ANGOULÊME CEDEX 9

SIRET : 200 070 639 00014
(10 pages) Page 26
16-2026-05-12-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-008 DU 12 mai
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN10 -
Commune d'Anais


Pétitionnaire : Charente
Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917
ANGOULÊME CEDEX 9


SIRET : 200 070 639 00014 (10 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2026-05-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 941732422
MR TOUSSAINT JULES (2 pages) Page 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et protection animales &
environnement
16-2026-05-11-00002 - 2026 AP Capture Blaireaux (8 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2026-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LAVERGNE ROBERT par Madame Charlotte
CHARBONNIER (2 pages) Page 60
2
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 (16 pages) Page 63
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest /
16-2026-05-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur la RN 141 pour réaliser la construction du passage
inférieur du diffuseur n°71 Roumazières sur la commune de Terres de
Haute Charente (4 pages) Page 80
DREAL Nouvelle Aquitaine /
16-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules
menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 85
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 16-2026-05-13-00001 portant
composition du jury d'examen pour la délivrance du certificat de
compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours en équipe - PAEFPSE (2 pages) Page 91
3
DIR ATLANTIQUE
16-2026-05-12-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-005 DU 12 mai
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint
Estèphe
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917 ANGOULÊME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-005 DU 12 mai 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917 ANGOULÊME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
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ExPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueÉgalité EEFraternité
Arrêté de voirie n°2026-aot-005 du | 2 MAI Advportant autorisation d'occupation temporaireRN10 PR 65+200 — Commune de Roullet Saint EstèpheRéseau de télécommunicationPétitionnaire : Charente Numérique31, boulevard Emile ROUXCS 60 00016917 ANGOULEME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00Mél :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/9
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-005 DU 12 mai 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917 ANGOULÊME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
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Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu l'arrêté du 6 novembre 2020 portant autorisation d'occuper le domaine publique de la RN10 PR 65+200 -hors agglomération de la commune de Roullet Saint Estèphe;Vu le courrier du 9 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'occupation précité,Vu le courrier du 7 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques de la Charente fixant lemontant de la redevance domaniale ;
Arrête
Article 1 : autorisationIl est accordé à la Société Charente Numérique Société Mixte sise 31 boulevard Emile Roux CS 60 00016917 Angoulême cedex 9 enregistrée à l'INSEE sous le numéro 200 070 639- N° SIRET 200 070 63900014 l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public routier de la RN10 PR 65+200 - horsagglomération de la commune de Roullet Saint Estèphe.L'infrastructure est composée de :° d'un forage dirigé sous la chaussée pour le passage de 3 fourreaux PEHD @ 33/40 sur 57 mi.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :* cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;* cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation auvu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;¢ dissolution de la société.
Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2030.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-005 DU 12 mai 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917 ANGOULÊME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
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Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau. .Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public :routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise.endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un cable appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition. |Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .Article 4 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages Quantité(3 x 57ml) x 30€/km / (522,375 / 6,5345) x 128,625 = 8,25€ x 5 ans =41,25€ arrondi à 41 € |Indice de référence : Indice général des travaux publics moy. au 1° janvier2026 : 522,375 (anc. Série) / Coefficient de raccordement : 6,5345Indice de révision : Indice moy. TP01 au 1° janvier 2025 : 128,625
Canalisations souterraines
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-005 DU 12 mai 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917 ANGOULÊME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
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Le montant de la redevance unique a la charge de l'occupant est fixé à la somme de 41€ (QUARANTE ETUN EUROS) pour toute la durée de l'occupation payable à la Direction départementale des financespubliques de la Charente à la reception de l'avis de paiement.L'avis de paiement sera adressé à Charente Numérique31, boulevard Emile ROUXCS 60 000 =16917 ANGOULEME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux cables, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit étre signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas ou, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient a se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément a l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de ladirection régionale des finances publiques (DREIF) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,Service comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de Sourdis — BP 908 — Bordeaux Cedex.Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes_ publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
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RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
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SIRET : 200 070 639 00014
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Article 5 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.. La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
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SIRET : 200 070 639 00014
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interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement a leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Angoulemedistrict-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse.où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à Charente Numérique et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,mais à conclure des conventions avec Charente Numérique pour fixer les conditions juridiques et financièresde l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
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temporaire
RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
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SIRET : 200 070 639 00014
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existantés peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 8: Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieuxEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).'Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux .entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. II sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifsà l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-a-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
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temporaire
RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
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16917 ANGOULÊME CEDEX 9
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Article 11: — Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat. :2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété. |Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
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Article 13 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 14 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prea par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 17 :+ M. le directeur de la société Charente Numérique;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (Service domaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 12 MA 2026Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La responsable7 À la mission maltrises d'ouvragesDBéatrice | PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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31, boulevard Emile ROUX
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temporaire
RN10 PR 65+200 - Commune de Roullet Saint Estèphe
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16917 ANGOULÊME CEDEX 9
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DIR ATLANTIQUE
16-2026-05-12-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-006 DU 12 mai
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
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Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
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16917 ANGOULÊME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
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temporaire
RN10 - Communes de Chenon et Lonnes
Réseau de télécommunication
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
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16917 ANGOULÊME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
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ExPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté | AtlantiqueÉgalité |Fraternité -
Arrêté de voirie n°2026-aot-006 du | 2 MAI 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN10 — Communes de Chenon et LonnesRéseau de télécommunicationPétitionnaire : Charente Numérique31, boulevard Emile ROUXCS 60 00016917 ANGOULEME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; |Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et telecommunications ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Cité administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00Mél :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/9
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé -en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2020 portant autorisation d'occupation du domaine public routier de la RN10 auPR 17+600, hors agglomération des communes de Chenon et Lonnes, |Vu le courrier du 9 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'occupation précité,Vu le courrier du 7 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques de la Charente fixant lemontant de la redevance domaniale ;
Arrête
Article 1 : autorisationIl est accordé à la société Charente Numérique Société Mixte sise 31 boulevard Emile Roux CS 60 00016917 Angoulême cedex 9 enregistrée à l'INSEE sous le numéro 200 070 639 - N° SIRET 200 070 63900014 l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public routier de la RN10 PR 17+600 - horsagglomération des communes de Chenon et Lonnes, par la création de réseaux infrastructures detélécommunication à Haut Débit par tranchée en dépendances et forage dirigé sous chaussée.L'infrastructure est composée de :* de tranchée sous dépendances pour le passage de 3 fourreaux PEHD @ 33/40 sur 85 ml ;° d'un forage dirigé sous la chaussée pour le passage de 3 fourreaux PEHD @ 33/44 sur 97 ml.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront suppriméeset les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à. cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :+ cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;* cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation auvu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;¢ dissolution de la société.
Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie a titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2030.
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Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d' en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrémentdu service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .Article 4 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages Quantité(3 x 0,85 +3 x 0,97) x 30€/km / (522,375 / 6,5345) x 128,625 = 26,36 € x 5ans = 131,78 € arrondi à 132 €Indice de référence : Indice général des travaux publics moy. au 1° janvier2026 : 522,375 (anc. Série) / Coefficient de raccordement : 6,5345Indice de révision : Indice moy. TP01 au 1° janvier 2025 : 128,625
Canalisations souterraines
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31, boulevard Emile ROUX
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Le montant de la redevance à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 132 € (CENT TRENTE DEUXEUROS) payable à la Direction départementale des finances publiques de la Charente sur la toute durée del'occupation.L'avis de paiement sera adressé à Charente Numérique31, boulevard Emile ROUXCS 60 00016917 ANGOULEME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de ladirection régionale des finances publiques (DREIF) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,Service comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de Sourdis — BP 908 — Bordeaux Cedex.Le paiement se fera :¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélevement unique sur comptebancaire;© par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comipocied les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
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Article 5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
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DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Angoulemedistrict-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à Charente Numérique et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,mais à conclure des conventions avec Charente Numérique pour fixer les conditions juridiques et financièresde l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
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pas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 8 : Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieuxEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi a l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine misà sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent._ Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
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Article 11: — Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat. |2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété. :Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
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Article 13 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 14 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation estobjet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment a ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 17 :+ M. le directeur de la société Charente Numérique;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (Service domaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le | 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégationPour la directriceinter départementale des routes Atlantique,
"he La réSponsable TT|elamission maitrises d'ouvrages >OO Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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16-2026-05-12-00003
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(PR 15+480)
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(PR 15+480)
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ExPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueÉgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2026-aot-007 du ;1 2? MAI 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 10 — Commune de Verteuil sur CharenteRéseau de télécommunication(PR 15+480)Pétitionnaire : Charente Numérique31, boulevard Emile ROUXCS 60 00016917 ANGOULÊME CEDEX 9SIRET : 200 070 639 00014
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ; |Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du. domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00Mél :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/9
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RN 10 - Commune de Verteuil sur Charente
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(PR 15+480)
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31, boulevard Emile ROUX
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16917 ANGOULÊME CEDEX 9
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame |Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 portant autorisation d'occuper le domaine publique de la RN10 PR 15+480 -hors agglomération de la commune de Verteuil sur Charente ;Vu le courrier du 9 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'occupation précité,Vu le courrier du 7 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques de la Charente fixant lemontant de la redevance domaniale ;
Arrête
Article 1 : autorisationIl est accordé à la Société Charente Numérique Société Mixte sise 31 boulevard Emile Roux CS 60 00016917 Angoulême cedex 9 enregistrée à l'INSEE sous le numéro 200 070 639 - N° SIRET 200 070 63900014 l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public routier de la RN10 PR 15+480 - horsagglomération de la commune de Verteuil sur Charente.L'infrastructure est composée de :¢ d'un forage dirigé sous la chaussée pour le passage de 2 fourreaux PVC @ 45 mm sur 45 ml.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée;- dissolution de la société.
Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2030.ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
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Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci. |Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire. :Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .Article 4 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national-est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéSanailentions souteraires (2 x 45ml) x 30€/km / (522,375 / 6,5345) x 128,625 = 4,34 € x 5 ans =21,72 € arrondi à 22 €Indice de référence : Indice général des travaux publics moy. au 1° janvier2026 : 522,375 (anc. Série) / Coefficient de raccordement : 6,5345Indice de révision : Indice moy. TP01 au 1TM janvier 2025 : 128,625
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Le montant unique de la redevance à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 22€ (VINGT DEUXEUROS) pour toute la durée de l'occupation payable à la Direction départementale des finances publiques dela Charente à la reception de l'avis de paiement.L'avis de paiement sera adressé a Charente Numérique31, boulevard Emile ROUXCS 60 00016917 ANGOULEME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de ladirection régionale des finances publiques (DREIF) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,Service comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de Sourdis — BP 908 — Bordeaux Cedex.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
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Article 5 : Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
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DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier a toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Angoulemedistrict-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera a la charge financiére du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à Charente Numérique et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,mais à conclure des conventions avec Charente Numérique pour fixer les conditions juridiques et financièresde l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
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pas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 8: Travaux exécutés par le maitre de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de lamise a disposition des lieuxEn cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance. |
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Article 11: — Résiliation — Retrait de l'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit,le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
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Article 13 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 14 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 17 :eM. le directeur de la société Charente Numérique;* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (Service domaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 12 MAI 2026Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
77) | La responsable osA200Retrdouvrag —,D Beatrice PANCONI-
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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temporaire
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31, boulevard Emile ROUX
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DIR ATLANTIQUE
16-2026-05-12-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-008 DU 12 mai
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN10 - Commune d'Anais
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
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SIRET : 200 070 639 00014
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temporaire
RN10 - Commune d'Anais
Pétitionnaire : Charente Numérique
31, boulevard Emile ROUX
CS 60 000
16917 ANGOULÊME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
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ExPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueÉgalité |Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-aot-008 du 2 MAI 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN10 — Commune d'Anais
Pétitionnaire : Charente Numérique31, boulevard Emile ROUXCS 60 00016917 ANGOULEME CEDEX 9
SIRET : 200 070 639 00014
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
_ Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routièreVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d' occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Cité administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00Mél :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/9
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CS 60 000
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigéen matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant autorisation d'occuper le domaine publique de la RN10, dans l'échangeurn° 55- bretelle de sortie et bretelle d'accès - Angouléme/Poitiers - hors agglomération de la commune deAnais ;Vu le courrier du.9 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'occupation précité,Vu le courrier du 7 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques de la Charente fixant lemontant de la redevance domaniale ;
Arrête
Article 1 : autorisationLa société Charente Numérique Société Mixte sise 31 boulevard Emile Roux CS 60 000 16917 Angoulêmecedex 9 enregistrée à l'INSEE sous le numéro 200 070 639 - N° SIRET 200 070 639 00014 est autorisée àmaintenir ses infrastructures sur le domaine public routier de la RN10, dans l'échangeur n° 55- bretelle desortie et bretelle d'accès - Angouléme/Poitiers - hors agglomération de la commune de Anais.L'infrastructure est composée de :¢ __ d'une tranchée sous dépendances pour le passage de 3 fourreaux PEHD @ 33/40 sur 76 ml ;e d'un forage dirigé sous la bretelle de sortie et la bretelle d'accès pour le passage de 3 fourreauxPEHD © 33/44 sur 54 ml.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants:- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée ;- dissolution de la société.
Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 1° février 2025jusqu'au 31 janvier 2030.
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ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se.verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant a un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.Article 3 : Caractère de l'occupation — Sous-location — CessionLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de |radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .Article 4 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages | Quantité(3 x 130ml) x 30€/km / (522,375 / 6,5345) x 128,625 = 18,83€ x 5 ans =94,13 € arrondi à 94 €Indice de référence : Indice général des travaux publics moy. au 1 janvier2026 : 522,375 (anc. Série) / Coefficient de raccordement : 6,5345Indice de révision : Indice moy. TP01 au 1° janvier 2025 : 128,625
Canalisations souterraines
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Le montant unique de la redevance à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 94€ (QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS) pour toute la durée de l'occupation payable à la Direction départementale des financespubliques de la Charente à la reception de l'avis de paiement.L'avis de paiement sera adressé à : Charente Numérique31, boulevard Emile ROUXCS 60 00016917 ANGOULEME CEDEX 9SIRET : 200 070 639 00014
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Article 5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.. Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire. |Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
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En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations. |Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier a toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Angoulemedistrict-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Nouvel occupantDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à Charente Numérique et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,mais à conclure des conventions avec Charente Numérique pour fixer les conditions juridiques et financièresde l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 8 : Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier - Suspension temporaire ou définitive de lamise à disposition des lieux
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En cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertirace dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avantle début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pasen cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidentsnécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de.travaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etatqu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintiende la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Obligation d'assurancesLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront. notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
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Article 11: — Résiliation — Retrait de |'autorisation1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoinsde la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation- de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra rémettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 12 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisationA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
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Article 13 : NullitéSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée. |Article 14 : Attribution de juridictionLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 15 : Confidentialité et secret professionnelLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.Article 16 : Droit réel et propriété des ouvragesLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 17 :* M. le directeur de la société Charente Numérique:° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;° Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (Service domaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le {2 MAI 2026Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
L responsable ——delamission maitrises"d'ouvragesBéatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-12-00006
RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 941732422
MR TOUSSAINT JULES
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EXLiberté + Égalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941732422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise de Monsieur TOUSSAINT Jules,.126 rue deClérac à Sillac 16000 ANGOULÊME, le 08 avril 2026 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 08 avril 2026 par Monsieur TOUSSAINT Jules en qualité de gérant pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 126 rue de Clérac à Sillac 16000 ANGOULEME etenregistrée sous le N° SAP941732422 pour l'activité suivante qui sera effectuée en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par | application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 12 mai 2026~P/le préfet et par subdélégation,> responsable adjoint du service inclusion et
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-11-00002
2026 AP Capture Blaireaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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PREFET | aeDE LA Direction départementaleCHARENTE de l'emploi, du travail, des solidaritésisonet et de la protection des populationsDAUUIH ESFraternité
Arrêté préfectoral n°ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre la tuberculose bovinedans certaines communes du département de la Charente
| Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le titre II ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6 ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 03juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 07 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. M'HOUMAUDI Dahalani, directeurde cabinet de préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contrela tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et à la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté préfectorak du 03 décembre 2020 portant différentes mesures de lutte contre latuberculose bovine lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2024 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre latuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente ;Mu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement de la Charente ;Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatifa la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;Considérant l'avis en date du 30 août 2019 del'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatif à la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux ;
7-9 rue de la PréfectureCS92301 16023 Angoulême cedex 1/8Tél : 0S 45 97 61 00www.charente.gouv.fr
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Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage SYLVATUB, reprises par lesnotes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 etDGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/18;Considérant les 98 foyers de tuberculose bovine détectés dans le département de 2006 à 2026 ;Considérant la découverte de plus de 300 blaireaux infectés de tuberculose bovine depuis 2012 enCharente ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ; |Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente et la nécessité à agir;Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente du04/05/2026:Considérant l'avis du directeur départemental des territoires de la Charente du 06/05/2026 ;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 08/04/2026 au 30/04/2026, la synthèse des avisreçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définition de la zone de prélèvementse La zone « infectée » réunit les communes dites infectées c'est-à-dire:- les communes où des foyers bovins ont été observés sur les 3 dernières années, en incluant lespâtures utilisées par les exploitants concernés;- les communes où des cas d'infection ont été détectés sur des blaireaux (terrier ou à défaut lieu de :piégeage ou de collecte) sur les 5 dernières années;~ les communes limitrophes de ces communes infectées si les limites de ces communes sont situéesàmoins de deux kilomètres d'un site d'infection (bâtiments d'élevage, pâtures, terriers ou lieux depiégeage ou de collecte d'un blaireau infecté).e La zone « tampon » comprend les communes situées autour des communes de la zone « infectée ».Les différents périmètres sus-cités constituent la zone à risque telle que définie dans l'arrêtépréfectoral du 03 décembre 2020 portant différentes mesures de lutte contre la tuberculose bovinelors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage.e Les zones de prospection englobent les communes dont une partie de leur territoire est située entre1 et 2 km autour des pâtures des exploitations déclarées infectées de tuberculose bovine (hors deszones sus-citées), et selon le résultat des enquêtes épidémiologiques réalisées.Ces listes de communes sont reportées en annexe 1 et sont tenues à jour par la DDETSPP et pourrontêtre adaptées en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.e La zone d'expérimentation sur la vaccination de blaireau déterminée par l'ANSES et l'OFB surlaquelle le piégeage en dehors de celui effectué par le personnel du GREGE est interdit, est présentéeen annexe 2.
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ARTICLE 2 : Régulation des populations de blaireaux de la zone infectéeDes opérations de prélèvements sont engagées afin de réguler les populations de blaireaux sur lescommunes de la zone dite « infectée ». L'objectif est de piéger les blaireaux fréquentant les terriers decette zone dont le quota à analyser est déterminé par le Comité de Pilotage Sylvatub. Les terriers lesplus proches des sites d'infection (parcelle ou bâtiment d'élevage de troupeaux infectés, terrier deblairéaux où un individu infecté a été découvert) devront être ciblés en priorité.ARTICLE 3 : Échantillons de blaireaux à analyserL'objectif est de réaliser des prélèvements par piégeage sur tous les terriers situés en zone d'infection.Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne font l'objet d'unesurveillance et de prélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour deces terriers. 'Des contrôles supplémentaires pourront être ajoutés en cours de campagne, sur instructions de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,en fonction de l'épidémiologie constatée sur les cheptels bovins et la faune sauvage.Pour les périmètres de prospection, l'objectif est si possible deux blaireaux adultes pour chaque terrieractif, en ciblant les terriers les plus proches des pâtures infectées. L'échantillonnage est fixé à unelimite de 15 prélèvements par zone de prospection sur 3 ans.Des blaireaux trouvés morts au bord des routes sont également analysés sur l'ensemble des communesdu département de la Charente, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leurétat de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses.ARTICLE 4 : Durée des opérationsLes opérations de capture sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actesadministratifs jusqu'au 15 mai 2027 en zone d'infection et du 15 mai 2026 au 15 janvier 2027 en zonede prospection, avec possibilité de prélèvements exceptionnels sur décision de la DDETSPP selon leséléments épidémiologiques recueillis en cours de campagne.ARTICLE 5 : ResponsabilitéCes opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département quiorganisent leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence.ARTICLE 6 : Moyens de prélèvement des blaireauxLe présent arrêté autorise le piégeage du blaireau par l'utilisation de collets à arrétoir, y compris engueule de terrier, à ras de terre si besoin. Les collets doivent être identifiés « Sylvatub ». Lesdéclarations en mairie doivent être réalisées par les lieutenants de louveterie annuellement. À cesexceptions près, l'ensemble de la réglementation relative au piégeage doit être respectée.Des cages pièges peuvent également être utilisées.Il est rappelé que les collets à arrétoir doivent être relevés tous les jours dans les 2 heures qui suivent lelever du soleil et les cages pièges doivent être visités tous les jours avant midi. Le non-respect de cesdispositions constitue des infractions.La répartition des pièges est établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain, entenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des PÉtUrAgES, de la topographie deszones concernées et des indices de présence de blaireaux.Les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services des piégeurs agréés choisis par leurssoins.La mise à mort peut être déléguée par le lieutenant de louveterie aux piégeurs agréés.
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Les agriculteurs et propriétaires des terrains sur lesquels les collets sont posés peuvent, sur instructiondu louvetier de secteur, assurer la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur ou le louvetier encas de prise.Le tir de nuit est autorisé sous l'autorité des lieutenants de louveterie ou l'Office Français de laBiodiversité (OFB). Le tir de jour dans le cadre d'une battue administrative hors période d'ouverturegénérale de chasse est autorisé.Il est interdit aux lieutenants de louveterie de faire appel aux équipages de vénerie sous terre poureffectuer des prélèvements de blaireaux en zone infectée. La vénerie sous terre est interdite en zoneinfectée. La vénerie sous terre est autorisée en zone tampon.ARTICLE 7 : Moyens de protectionLors de la manipulationdes animaux et des pièges, le port de gantsà usage unique est obligatoire, leport du masque est conseillé, Les cadavres des animaux capturés sont placés dans des sacs plastiquesindividuels, étanches et fermés. Une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant delouveterie et des piégeurs doit être remplie et doit suivre l'animal.ARTICLE 8 : AcheminementLes animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoire départementald'analyses et de recherche de la Charente afin que soient réalisés l'autopsie et les prélèvementsappropriés, avant envoi au laboratoire agréé pour analyses par PCR ou bactériologiques.ARTICLE 9 : Convention- Une convention particulière passée entre la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le président de l'association départementale deslieutenants de louveterie, le président de l'association départementale des piégeurs agréés et ledirecteur du laboratoire départemental d'analyses et de recherche fixe les modalités de fourniture desmatériels de prélèvements, de conditionnement et de transport ainsi que l'indemnisation desparticipants à ces opérations.ARTICLE 10 : Expérimentation sur la vaccination des blaireauxÀ partir du 27 mars 2023 et ce sur une durée d'au moins 4 ans, une expérimentation portée parl'ANSES et l'OFB est menée afin d'étudier la vaccination des blaireaux comme mesure complémentairea la lutte contre la tuberculose bovine. Cette étude consiste à piéger des blaireaux en utilisant descollets à arrêtoirs ou des cages en vue de leur identification et leur vaccination.Les blaireaux piégés, dans le cadre de ce projet, sont vaccinés et identifiés si testés négatifs à latuberculose puis relâchés ou euthanasiés si détectés positifs. Ces animaux ont, avant leur lâcher, unsigne distinctif par tonte du pelage. Si dans un territoire limitrophe à celui du projet, un piégeurattrape un blaireau présentant ce signe distinctif, celui-ci doit le relâcher et prévenir le GREGE.Cette étude se déroule sur un territoire de 100 km, majoritairement sur le département de laDordogne (communes de St-Privat en Périgord, St-Vincent Jalmoutiers, Chassaigne, St-AulayePuymangou, Petit Bersac, Vanxains, La Jemaye Ponteyraud, Bourg du Bost) et sur une partie descommunes de Bonnes et Laprade à l'est de la rivière de La Dronne pour le département de laCharente.Pour la réalisation de cette expérimentation, seuls les personnels du bureau d'étude GREGE (Groupede Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement), mandaté par l'ANSES et l'OFB sontautorisés à piéger sur la zone délimitée en annexe 2, de manière à ne pas compromettre l'étude.Toutes les actions de piégeage des blaireaux dans la zone délimitée sont suspendues.
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ARTICLE 11 : Délai de recoursLa présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de POITIERS. Le délai derecours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour de la publication de la présentedécision.Un recours juridictionnel peut être déposé via sur l'application internet Télérecours, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'y a pas à produirede copie du recours, l'enregistrement est immédiat sans délai d'acheminement.ARTICLE 12:L'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de lutte contre latuberculose bovine dans certaines communes du département de la Charente est abrogé.ARTICLE 13 : ApplicationLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires des communes concernées, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de l'association départementale des lieutenants de.louveterie et le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente.
Angoulême, le AMIS [20.96
Pour le préfet et par délégation.Le sous-préfet diract£ur de cabinetDahalani WH@UMaADI
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Annexe 1: liste des communes concernées par la zone a risqueZONE INFECTEEAngeac-Champagne Criteuil-la-Magdeleine ReignacAngeac-Charente Curac Rioux-MartinAngeduc Deviat RonsenacAubeterre-sur-Dronne Dignac RouffiacBaignes-Sainte-Radegonde Édon RougnacBarbezieux-Saint-Hilaire Les Essards Roullet-Saint-EstèpheBardenac Étriac Graves-Saint-AmantBarret Fouquebrune Saint-Aulais-la-ChapelleBassac Gardes-le-Pontaroux Saint-AvitBazac | Genté Saint-BonnetBécheresse | Mainxe-Gondeville Saint-FélixBellon | Guimps Saint-Fort-sur-le-NéBerneuil Guizengeard Saint-Laurent-des-CombesBessac Gurat Saint-MartialBirac Jarnac Saint-MédardCoteaux-du-Blanzacais Juignac Saint-Même-les-CarrièresBlanzaguet-Saint-Cybard Juillac-le-Coq Saint-Palais-du-NéBoisbreteau Val des Vignes Saint-PreuilBonnes (*) Lachaise Saint-Quentin-de-ChalaisBonneuil Ladiville Saint-Romain |Bors (Tude-et-Lavalette) Lagarde-sur-le-Né Saint-SéverinBors (Charente-Sud) Laprade (*) Saint-SimonBourg-Charente Lignières-Ambleville Sainte-SoulineBouteville _... :.. .Magnac-Lavalette-Villars Saint-VallierBrie-sous-Barbezieux ... :. »yo» Bellevigne Salles-d'AnglesBrie-sous-Chalais | Médillac Salles-de-BarbezieuxBrossac _o setetet Montboyer Salles-LavaletteChadurie | Montmérac SauvignacChalais Montignac-le-Coq SegonzacChallignac Montmoreau | SersChampagne-Vigny : Mouthiers-sur-Boëme Le TâtreChantillac Nabinaud TorsacBoisné-La Tude Nonac | TouvéracChateauneuf-sur-Charente Oriolles Vaux-LavaletteChâtignac Orival VerrièresChillac Palluaud VibracClaix Passirac VignollesCombiers Pérignac | Villebois-LavaletteCondéon Pillac VoulgézacCourgeac Plassac-Rouffiac YviersCourlac | Poullignac(*) zone d'étude vaccination blaireaux
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ZONE TAMPONAngoulémeArsBouexBoutiers-Saint-TrojanChampmillonCharrasChassorsChateaubernardChazellesCognacCourbillacLa CouronneDiracDouzatEchallatFeuilladeFleuracFoussignac
ZONE DE PROSPECTIONBOUEXBUNZACCHABANAISCHAZELLESGARAT
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GaratGensac-la-PallueGimeuxGrassacHiersacHouletteJavrezacJulienneMagnac-sur-TouvreMainzacMarthonMérignacMerpinsLes MétairiesMosnac-Saint-SimeuxMoulidarsNercillacNersac
LESIGNAC-DURANDMANOTMORNACNIEUILPRANZAC
7/8
PuymoyenRéparsacSaint-BriceSaint-Germain-de-MontbronSaint-Laurent-de-CognacSaint-MichelSaint-SaturninSainte-SévereSigogneSireuilSouffrignacSoyauxTouvreTriac-LautraitTrois-Palis |Vaux-RouillacVœuil-et-Giget :Vouzan
PRESSIGNACRUELLE SUR TOUVRESAINT QUENTIN SUR CHARENTETERRES DE HAUTE CHARENTETOUVRE
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Annexe 2 : territoire concerné par I'étude sur la vaccination du blaireau
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-05-07-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL LAVERGNE
ROBERT par Madame Charlotte CHARBONNIER
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LAVERGNE ROBERT par Madame Charlotte
CHARBONNIER
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PREFET | | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL LAVERGNE ROBERT par MadameCharlotte CHARBONNIERLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif <à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentées par Madame Charlotte CHARBONNIER, le 02 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 05 mai 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contréle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la société EARL LAVERGNE ROBERT par Madame Charlotte CHARBONNIER quidétiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par MadameCharlotte CHARBONNIER bénéficiaire final de l'opération OS 1626003901, sera d'une surface agricoleutile pondérée de 223,4998 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé a 140 hectares desurface pondérée ; |
7-9, rue de la préfecture |CS 92301- 16023 ANGOULÊME CedexTél.: 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
16-2026-05-07-00004
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L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LAVERGNE ROBERT par Madame Charlotte
CHARBONNIER
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Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis a l'article L.333-1, pourles motifs suivants : |e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;e absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales ; |Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTE
Article 1°: L'opération sociétaire de reprise totale d'une exploitation, permettant l'installation d'unejeune agricultrice titulaire d'un BTS agricole-viticole-oenologie, conforme au descriptif de l'opérationtransmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente, dans son avis du 05 mai 2026, est autoriséesous le n°1626003 en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 0 7 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
TSHervé SERVAT
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LAVERGNE ROBERT par Madame Charlotte
CHARBONNIER
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-05-13-00002
AP Restrictions BvCharente 1620260513
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 63
|oe|PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction départementale
des territoires
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2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 
: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST DE LA
ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte Volume libre
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TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libre
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Hors Alerte Volume libre
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Hors Alerte Volume libre
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Renforcée
Interdiction totale d'irriguer
sauf dérogations accordées 14/05/26
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours par semaine
(mercredi, samedi et dimanche)
16/04/2026
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Hors Alerte Volume libre
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte Volume libre
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Hors Alerte Volume libre
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité
Mesures de restriction Date
d'entrée en
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 66
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte Volume libre
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État
après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200 m³/ha/semaine et sont consultables en
Annexe   3 de cet arrêté.
Article 3 
: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés
effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date d'entrée
en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Hors Alerte
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée 14/05/2026
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte 16/04/2026
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Hors Alerte
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 67
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Hors Alerte
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 mai 2026 à minuit, date de fin
de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 1 5 avril 2026 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 23 avril 2026 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 68
Angouléme, le 13 mai 2026Po/ le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site VigiEau :
• https://vigieau.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 69
EuPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 14 mai 2026
rna ac49
Barbezieux-St-Hilaire
55
=
C2] DépartementZones d'alertes[_] SansBI VigilanceEn Alerte[9 Alerte renforcéeEM CRISE niveau 1EM CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Gestion de l'étiage 2026
Montmoreau
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Mansle-des-Fontaines
A
La Rochefoucaulden-Angoumois
Etat de la ressource superficielle
Gonfolens
32
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14] Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km| Édition du 13-05-2026
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.18.10:5432?ssimodecarte_zones_alerte(Zones alerte etiage)ge_gestion&project:w_etiadisable&dbname=ddt16&schema=
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 70
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 8/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 71
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 72
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES 
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 73
KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 74
TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 75
||PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires   :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 13/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 76
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 77
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 78
ANNEXE 3 : Dérogations accordées, jours d'arrêt et tours d'eau
Dérogations accordées :
Zone d'alerte Code Police de l'eau Raison Sociale Culture dérog. Volume hebdo.
Autorisé (m³)
AUGE OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER Maraîchage 300
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-13-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620260513 79
Direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
16-2026-05-18-00001
Arrêté relatif à la réglementation de la
circulation sur la RN 141 pour réaliser la
construction du passage inférieur du diffuseur
n°71 Roumazières sur la commune de Terres de
Haute Charente
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-05-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la RN 141 pour réaliser la construction du passage inférieur du diffuseur n°71 Roumazières sur la commune de Terres de Haute
Charente
80
E=MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
ISO45001CEBCS Certification
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-16-T03BIS
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
la construction du passage inférieur du diffuseur n°71 « Roumazières » au PR 22+200
sur la commune de Terres de Haute-Charente en Charente
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS , Préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-05-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la RN 141 pour réaliser la construction du passage inférieur du diffuseur n°71 Roumazières sur la commune de Terres de Haute
Charente
81
CEBCS Certification
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu l'arrêté 2026-16-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Charente en date du 18 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Terres de Haute-Charente en date du 5 mai 2026 ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier version B;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n°2026-N141-LIM-16-T03 pour adapter les dates
des phases de travaux et réglementer la circulation sur la route nationale n°141 en Charente
pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant les travaux de construction du
passage inférieur du diffuseur n°71 « Roumazières »,
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
L'arrêté initial n°2026-N141-LIM-16-T03 du 9 mars 2026 est modifié comme suit :
ARTICLE 1:(inchangé)
A compter du 9 mars et pour une durée de 5 mois, la circulation des usagers du sens Limoges
– Angoulême s'effectuera sur une voie de largeur réduite sur le barreau inter giratoire du
diffuseur n°71 « Roumazières », celle du sens Angoulême – Limoges sera limitée à 50 km/h sur
la bretelle d'insertion
ARTICLE 2 :
Dans le sens Limoges – Angoulême uniquement, les nuits du 16 au 17 mars 2026, du 8 au 11
juin et du 8 au 10 juillet 2026 entre 20h et 6h, la circulation est interdite à tous véhicules entre
les PR 11+000 (diffuseur n°70) et 22+600 (giratoire ouest de Roumazières) .
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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la RN 141 pour réaliser la construction du passage inférieur du diffuseur n°71 Roumazières sur la commune de Terres de Haute
Charente
82
CEBCS Certification
Un itinéraire de déviation décrit ci-après sera mis en place conformément au Dossier
d'Exploitation Sous Chantier  :
La déviation emprunte la RN 2141 (bidirectionnelle) du diffuseur n°70 «  Exideuil » jusqu'au
giratoire ouest de Roumazières pour rejoindre la RN 141.
ARTICLE 3 : (inchangé)
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l' entreprise
titulaire des travaux sur le chantier.
Celle relative à la fermeture d'axe et à la déviation est mise en place, surveillée et entretenue
par l'exploitant de la RN 141 district de Limoges – CEI d'Etagnac.
ARTICLE 4 :
Le passage des transports exceptionnels sur la RN 141 dans le sens Limoges – Angoulême
entre les diffuseurs n°70 « Exideuil » et n°71 « Roumazières » est interdit à compter du 9 mars
et pour une durée de 5 mois. Ils devront emprunter la RN 2141 (ex RN 141) depuis le diffuseur
n°70 pour rejoindre la RN 141 à Roumazières.
ARTICLE 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15
rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent ( Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP
541 – 86020 Poitiers Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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la RN 141 pour réaliser la construction du passage inférieur du diffuseur n°71 Roumazières sur la commune de Terres de Haute
Charente
83
CEBCS Certification
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente ;
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ;
- au district de Limoges ;
- au président du Conseil Départemental de la Charente ;
- à la mairie de Terres de Haute-Charente ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information :
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente ;
- au directeur départemental du SAMU 16 ;
- au directeur départemental des territoires de la Charente ;
- à la mairie d'Exideuil;
- au bureau SE / BIESR de la DIR Centre-ouest ;
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente ;
- aux dépanneurs agréés sur le secteur concerné
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDELEGATION,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
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18 mai 2026
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-05-18-00001 - Arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur
la RN 141 pour réaliser la construction du passage inférieur du diffuseur n°71 Roumazières sur la commune de Terres de Haute
Charente
84
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2026-05-06-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, détention, transport, relâcher,
prélèvement de matériel biologique de
spécimens d'espèces animales protégées
d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions
en faveur des libellules menacées - Accordée au
Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
85
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 045/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de
matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la
déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées
Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Le préfet de la Gironde
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
86
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en
œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules
menacées
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE Premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à
Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan
national d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce
PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever
des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de
la région Nouvelle-Aquitaine.
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
87
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa
salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature.
Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants
du programme d'action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril
de l'année de leur mise en œuvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des
actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que
transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ;
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ;
• Cordulie splendide (Macromia splendens) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis).

ARTICLE 4 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture d'individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur
photographie est impossible ;
• prélèvement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
88
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin
de l'année n+1.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l'ensemble des données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes, avec le maximum d'informations recueillies, incluant
des données géographiques et taxonomiques précises.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
89
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle-
Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et
les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente-
Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et
notifié aux bénéficiaires.
Bordeaux, le 6 mai 2026
Pour les préfets et par délégation, pour
le directeur et par subdélégation
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2026-05-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport,
relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison
Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
90
Préfecture de la Charente
16-2026-05-13-00001
Arrêté n° 16-2026-05-13-00001 portant
composition du jury d'examen pour la délivrance
du certificat de compétence en pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours en équipe - PAEFPSE
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 16-2026-05-13-00001 portant composition du jury d'examen pour la
délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe - PAEFPSE 91
||PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 16-2026-05-13-00001
portant composition du jury d'examen pour la délivrance du certificat de
compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe – PAEFPSE
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre national du Mérite
—
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et R. 726-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-12-15-00003 portant habilitation d'un service public pour les
formations aux premiers secours – Service départemental d'incendie et de secours de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu le courriel en date du 27 mars 2026 du service départemental d'incendie et de secours de la
Charente relatif à l'ouverture d'une session de formation initiale de formateurs aux premiers secours en
équipe ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-13-00001 - Arrêté n° 16-2026-05-13-00001 portant composition du jury d'examen pour la
délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe - PAEFPSE 92
ARRÊTE
Article 1 er : Une session d'examen pour le certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours en équipe est ouverte du lundi 18 mai au vendredi 22 mai 2026 et
du lundi 1 er juin au mardi 2 juin 2026 dans les locaux du centre d'entraînement et d'instruction à
l'incendie et au secours situé 2 route de la Touche, 16 200 Jarnac.
Article 2 : Cette session, organisée par le service départemental d'incendie et de secours de la
Charente (SDIS16), est ouverte pour 12 places.
Article 3 : Le jury d'examen est composé comme suit :
Président M. Frédéric TOUPLIN
Instructeurs nationaux de secourisme
M. Anthony EGROT
M. Christophe TORRENT
M. Guillaume HAVARD
Article 4 : Le jury est convoqué le lundi 8 juin 2026 dans la salle du groupement des ressources
humaines située au service départemental d'incendie et de secours de la Charente, 43 rue de
Chabernaud, 16 340 L'Isle d'Espagnac. Le jury ne peut délibérer que s'il est au complet et les
délibérations sont secrètes.
Article 5 : À l'issue de la formation, le service départemental d'incendie et de secours de la Charente
devra fournir dans les plus brefs délais un procès-verbal de délibération du jury conformément au
modèle en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, la
formation peut faire l'objet d'un contrôle programmé ou inopiné par le représentant de l'État dans le
département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
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délivrance du certificat de compétence en pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe - PAEFPSE 93