PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-177
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-07-30-00003 - Décision de remboursement relative à l'aide
à la relance de la construction durable à la commune de Fontaine (2
pages) Page 3
38-2025-07-30-00002 - Décision de remboursement relative à l'aide
à la relance de la construction durable à la commune de
Reventin-Vaugris (2 pages) Page 6
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-30-00003
Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable à la commune
de Fontaine
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-30-00003 - Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable à la commune de Fontaine 3
EsPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
me Finance parwae | Union européennesl NextGenerationEU
Direction Départementale des Territoires
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance
de la construction durable à la commune de Fontaine
Décision n° :

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le contrat de relance du logement signé en date du 14 avril 2022 ;
Vu la décision préfectorale d'attribution de l'aide définitive n°38-2022-12-05-00005 d'un
montant de 117 000,00 € en date du 5 décembre 2022 à la commune de Fontaine, au titre de
l'année 2022 ;
Considérant que l'objectif ouvrant droit à l'aide est de 78 logements et que 22 logements ont
déjà été mis en chantier le 28/01/2023, 56 logements doivent être mis en chantier ;
Considérant le mail du 27 mars 2025 joignant l'attestation datée du 12 mars 2025 et signée par
Monsieur le Maire Franck LONGO , indiquant que le permis de construire n° 0381692110013
donnant droit à une aide de 84 000,00 € est caduc au 30 mai 2025, et informant de l'abandon
du projet par le promoteur ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 7 du contrat susvisé, cette situation
emporte remboursement de l'aide pour un montant de 84 000,00 €,

Décide
ARTICLE 1
La commune de Fontaine est soumise à remboursement de l'aide perçue pour un montant de
84 000,00 €.
ARTICLE 2 – modalités budgétaires et comptables
La somme de 84 000,00 € est reversée par la commune de Fontaine à l'État qui procède à son
recouvrement par l'émission d'un titre de perception.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-30-00003 - Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable à la commune de Fontaine 4
ARTICLE 3 - Exécution
La préfète de l'Isère est chargée de l'exécution de la présente décision.
A Grenoble, le 30 juillet 2025

La Préfète,

Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l'Isère dans le même
délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans le
délai de 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-30-00003 - Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable à la commune de Fontaine 5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-30-00002
Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable à la commune
de Reventin-Vaugris
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-30-00002 - Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable à la commune de Reventin-Vaugris 6
EsPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
me Finance parwae | Union européennesl NextGenerationEU
Direction Départementale des Territoires
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance
de la construction durable à la commune de Reventin-Vaugris
Décision n° :

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de
la construction durable ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les
modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret
n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la
construction durable ;
Vu la décision attributive n° 38-2021-11-29-00029 d'u ne aide à la relance de la construction
durable d'un montant de 6 100 € à la commune de Reventin-Vaugris au titre de l'année 2021
pour les projets de logements éligibles ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme
délivrée au cours de la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, conformément aux
dispositions du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et en application de l'arrêté du 25 octobre
2021 ;
Conformément à l'article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021, la commune adresse chaque
année au préfet, en décembre, un état déclaratif concernant l'avancement des projets
bénéficiaires jusqu'à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, l'état atteste de la
surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d'assiette.
Vu l'état déclaratif d'avancement des projets transmis par la commune de Reventin-Vaugris en
date du 7 mars 2025 ;
Considérant que le PC n°0383362110005 ayant donné droit à une aide de 6 100 € a été annulé
en date du 27 mai 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situation emporte
remboursement pour un montant de 6 100 €,

ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-30-00002 - Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable à la commune de Reventin-Vaugris 7
Décide
ARTICLE 1
La commune de Reventin-Vaugris est soumise à remboursement de l'aide perçue pour un
montant de 6 100 €.
ARTICLE 2 – modalités budgétaires et comptables
La somme de 6 100 € est reversée par la commune de Reventin-Vaugris à l'État qui procède à
son recouvrement par l'émission d'un titre de perception.
ARTICLE 3 - Exécution
La préfète de l'Isère est chargée de l'exécution de la présente décision.
A Grenoble, le 30 juillet 2025

La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l'Isère dans le même
délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans le
délai de 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
ddt-slc-lp@isere.gouv.fr 17 bd Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-30-00002 - Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable à la commune de Reventin-Vaugris 8