BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-308
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-09-22-00007 - AP M DOSSETTO (5 pages) Page 3
13-2025-09-22-00009 - AP M et Mme HAJJAR (5 pages) Page 9
13-2025-09-22-00010 - AP MM Coccelato et Blain (5 pages) Page 15
13-2025-09-22-00008 - AP Mme Kebaili restaurant les merveilles (5 pages) Page 21
DDETS 13 /
13-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VIVARD Nina en
qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 Route Des milles - 13090
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-15-00004 - Délégation de signature du SGC d'Aix en
Provence (2 pages) Page 30
13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA 13 (14 pages) Page 33
13-2025-10-15-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle
gestion fiscale de la DRFiP PACA 13 (6 pages) Page 48
Hôpitaux des Portes de Camargue /
13-2025-10-01-00018 - 2025-938 Décision gardes communes (3 pages) Page 55
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-141
portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène sur le logement sis 3 rue Paul Fort 13500 Martigues (3
pages) Page 59
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Agence régionale de santé
13-2025-09-22-00007
AP M DOSSETTO
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E = Direction de la citoyenneté,L de la légalité et de l'environnementPRÉFET 8DES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des installations et travauxréglementés pour la protection des milieuxMarseille, le 22 SEP 2025
Arrêté préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir du canal de Provencepar monsieur Dominique DOSSETTOpour alimenter un bâtiment comprenant sept logements et un local d'activitésitués 1820 chemin des Tuilières, Les Milles, 13290 Aix-en-Provenceparcelle cadastrée section KM n°175Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articlesR1321-1 et suivants ;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense etde sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la consommationhumaine;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de Provence (SCP),en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à utiliser l'eau bruteissue des ouvrages du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarantd'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon)pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L1321-2 et suivants du codede la santé publique ;VU la demande du 22 juin 2021, présentée par monsieur Dominique DOSSETTO, en vue d'êtreautorisé à utiliser l'eau issue du canal de Provence pour la consommation humaine;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuren date du 22 août 2025;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques le 17 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eaupotable de l'intéressé;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eau potable;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur;
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'autorisationMonsieur Dominique DOSSETTO, né le 9 septembre 1964 à Gardanne (13) et domicilié au1035 route de Loqui, Les Milles, 13290 Aix-en-Provence, est autorisé à prélever et a utiliser l'eaudu canal de Provence en vue de produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine pour les besoins de sept logements et d'un local d'activité situés au 1820 chemin desTuilières, Les Milles, 13290 Aix-en-Provence, sur la parcelle cadastrale n°175 de la section KM.Les prélèvements se font à partir du poste de livraison N°91 02 11 049 1 situé sur la mêmeparcelle. Le bâtiment desservi est implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X =892404 | Y = 6271686 / Z = 140.
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Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 3 m*/j.Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articlesR1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textes d'application. La vérificationde la qualité de l'eau est assurée conformément au programme d'analyse fixé selon les mêmesdispositions réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par unlaboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sonttransmis par le laboratoire à l'autorité sanitaire a savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. La filière de traitement estconstituée d'un préfiltre de 90 microns, de deux filtres à cartouche de 25 et 5 microns et d'unréacteur UV Germi AP 60W, permettant de traiter un débit de pointe de 5,5 m?/h.Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvementL'installation doit être équipée d'un compteur volumétrique, ainsi que de robinets de prised'eau brute et d'eau traitée pour permettre les prélèvements d'eau à des fins d'analyse.Article 5 : entretien des installationsLes équipements et installations mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 sont régulièremententretenus afin d'assurer leur bon fonctionnement.Article 6 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation doit êtredéclaré à l'autorité sanitaire.Article 7 : signalement des incidentsTout incident éventuel doit être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 8 : raccordement au réseau publicLes constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable encas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 9 : retrait de l'autorisation
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Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations dutitulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de laqualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.Article 10 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :_ déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (article L.2224-9 ducode général des collectivités territoriales), pour tout prélèvement inférieur à1 000 m°/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m'/ an mais inférieur à200 000 m°/an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont à effectuervia le téléservice DUPLOS (Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains) et celles prévuesau titre du le code de l'environnement via le téléservice de dépôt de dossiers de déclarationIOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).
Article 11 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée à l'articleuvIl est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département en applicationdes dispositions de l'article R1321-8 du code de la santé publique.Article 12 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Article 13 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,La maire d'Aix-en-Provence,
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sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralSignéFrédéric POISOT
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Agence régionale de santé
13-2025-09-22-00009
AP M et Mme HAJJAR
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E = Direction de la citoyenneté,L de la légalité et de l'environnementPRÉFET 8DES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des installations et travauxréglementés pour la protection des milieuxMarseille, le 22 SEP 2025
Arrêté préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir du canal de Provencepar monsieur et madame HAJJARpour alimenter deux logements situés 4535 route du Colonel Maurice Bellec13100 Aix-en-Provenceparcelle cadastrée section OV n°245Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-RhôneVU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1 et suivants, et ses articlesR1321-1 et suivants ;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense etde sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la consommationhumaine;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de Provence (SCP),en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à utiliser l'eau bruteissue des ouvrages du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarantd'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon)pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L1321-2 et suivants du codede la santé publique ;VU la demande du 10 février 2022, présentée par madame Marjolaine BERGERET de l'agenceCitya Sainte-Victoire pour le compte des propriétaires, monsieur et madame Émile HAJJAR,en vue d'être autorisés à utiliser l'eau issue du canal de Provence pour la consommationhumaine;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuren date du 27 août 2025;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques le 17 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eaupotable des intéressés ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eau potable;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur;
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'autorisationMonsieur et madame HAJJAR Emile sont autorisés à prélever et à utiliser l'eau du canal deProvence en vue de produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humainepour les besoins de deux logements situés 4535 route du Colonel Maurice Bellec, 13100 Aix-en-Provence, sur la parcelle cadastrale n°245 de la section OV.Les prélèvements se font à partir du poste de livraison N°9156-07-055 1 situé sur la parcellen°245 de la section OV et implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X = 897462 | Y = 6278826.Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 2 m°/i.2/5
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Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articlesR1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textes d'application. La vérificationde la qualité de l'eau est assurée conformément au programme d'analyse fixé selon les mêmesdispositions réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par unlaboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sonttransmis par le laboratoire à l'autorité sanitaire a savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. La filière de traitement estconstituée de deux filtres à cartouche de 5 et 20 , et d'un réacteur UV Germi AP 60 W,permettant de traiter un débit de 73 m3/h.Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvementL'installation doit être équipée d'un compteur volumétrique, ainsi que de robinets de prised'eau brute et d'eau traitée pour permettre les prélèvements d'eau à des fins d'analyse.Article 5 : entretien des installationsLes équipements et installations mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 sont régulièremententretenus afin d'assurer leur bon fonctionnement.Article 6 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation doit êtredéclaré à l'autorité sanitaire.Article 7 : signalement des incidentsTout incident éventuel doit être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 8 : raccordement au réseau publicLes constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable encas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 9 : retrait de l'autorisation
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Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations destitulaires de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de laqualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.Article 10 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :_ déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (article L.2224-9 ducode général des collectivités territoriales), pour tout prélèvement inférieur à1 000 m°/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m'/ an mais inférieur à200 000 m°/an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont à effectuervia le téléservice DUPLOS (Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains) et celles prévuesau titre du le code de l'environnement via le téléservice de dépôt de dossiers de déclarationIOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).
Article 11 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre aux personnes mentionnées àl'article 1°.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département en applicationdes dispositions de l'article R1321-8 du code de la santé publique.Article 12 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Article 13 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,4/5
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La maire d'Aix-en-Provence,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralSignéFrédéric POISOT
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Agence régionale de santé
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AP MM Coccelato et Blain
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E = Direction de la citoyenneté,L de la légalité et de l'environnementPRÉFET 8DES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des installations et travauxréglementés pour la protection des milieuxMarseille, le 22 SEP 2025
Arrêté préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir d'un foragepar messieurs Thierry COCCELATO et David BLAINpour alimenter un logement, des hébergements touristiqueset une salle de réception (en projet) au domaine de Romanilsitué 58 route d'Orgon n°99, 13210 Saint-Rémy-de-Provenceréférence cadastrale HM 43
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1 et suivants, et ses articlesR1321-1 et suivants ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense etde sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-09-22-00010 - AP MM Coccelato et Blain 16
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la consommationhumaine;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;VU la demande du 19 novembre 2024, présentée par monsieur David BLAIN et monsieurThierry COCCELLATO, en vue d'être autorisés à utiliser l'eau issue d'un forage privé pour laconsommation humaine;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 21 juillet 2025 ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuren date du 22 août 2025;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques le 17 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eaupotable des intéressés ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eau potable;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur;
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'autorisationMonsieur Thierry COCCELATO et monsieur David BLAIN sont autorisés à prélever et à utiliserl'eau d'une source en vue de produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine pour les besoins du domaine de Romanil, comprenant un logement, deshébergements touristiques et une salle de réception (en projet), situés à La Jonquière,58 Route d'Orgon N°99, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, sur la parcelle n°43 de la section HM.Les prélèvements se font à partir de la cuve de collecte de l'eau de la source située sur laparcelle n°43 de la section OH et implantée aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X : 85298790 / Y : 630022781Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 2 m*/j.
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Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articlesR1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textes d'application. La vérificationde la qualité de l'eau est assurée conformément au programme d'analyse fixé selon les mêmesdispositions réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux frais des pétitionnaires par unlaboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sonttransmis par le laboratoire à l'autorité sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : protection et aménagement du forageLes travaux suivants doivent être réalisés avant la mise en service des installations :-__ Réalisation d'un ouvrage de protection de la source et du regard de répartition ;- Déconnexion ou mise en étanchéité du puits traditionnel adjacent à la résurgence;- Matérialisation d'une aire de protection au moyen d'une clôture autour de larésurgence et du puits (distance de protection de 2 mètres);Mise en étanchéité du bassin de collecte des eaux situé a l'intérieur des habitations.Ces prescriptions figurent dans l'avis de l'hydrogéologue agréé susvisé.Article 4 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation dispose d'un systèmede traitement composé d'un système de filtration avec 2 cartouches (1X20 et 1X5 ), etd'une lampe UV de 75 W permettant de traiter un débit de 5 m°/h.Article 5 : dispositifs de comptage et de prélèvementUn dispositif de comptage d'eau et un robinet de prise d'eau brute devront être mis en placesur les installations.Article 6 : entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afin d'assurerleur bon fonctionnement.Article 7 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra êtredéclaré à l'autorité sanitaire.Article 8 : signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
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Article 9 : raccordement au réseau publicLes constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable encas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 10 : retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations destitulaires de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de laqualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.Article 11 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (article L.2224-9 ducode général des collectivités territoriales), pour tout prélèvement inférieur à1 000 m°/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m'/an mais inférieur à 200 000m/an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont à effectuervia le téléservice DUPLOS (Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains) et celles prévuesau titre du le code de l'environnement via le téléservice de dépôt de dossiers de déclarationIOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).Article 12 : délai de mise en serviceEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de lanotification de la présente autorisation, celle-ci sera réputée caduque conformément auxdispositions de l'article R1321-10 du code de la santé publique.Article 13 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre aux personnes mentionnées àl'article 1°.Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département en applicationdes dispositions de l'article R1321-8 du code de la santé publique.Article 14 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Article 15 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,La sous-préfète d'Arles,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,Le maire de Saint-Rémy-de-Provence,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralSignéFrédéric POISOT
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Agence régionale de santé
13-2025-09-22-00008
AP Mme Kebaili restaurant les merveilles
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E = Direction de la citoyenneté,L de la légalité et de l'environnementPRÉFET 8DES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des installations et travauxréglementés pour la protection des milieuxMarseille, le 22 SEP 2025
Arrêté préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir d'un foragepar madame Arlette KEBAILIpour alimenter le restaurant Les Merveillessitué quartier Champigny, 13250 Saint-Chamasréférence cadastrale E 1270Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articlesR1321-1 et suivants ;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense etde sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la consommationhumaine;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;VU la demande du 08 avril 2025, présentée par madame Arlette KEDAILI, en vue d'êtreautorisée a utiliser l'eau issue d'un forage privé pour la consommation humaine ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 12 août 2025 ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azuren date du 26 août 2025;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques le 17 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eaupotable de l'intéressée ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eau potable;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur;
ARRÊTE
Article 1" : objet de l'autorisationMadame Arlette KEBAILIL est autorisée à prélever et à utiliser l'eau d'un forage en vue deproduire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour les besoins durestaurant Les Merveilles, situé à quartier Champigny, 13250 Saint-Chamas, sur la parcellen°1270 de la section E.Les prélèvements se font à partir du forage situé sur la parcelle n°1270 de la section E etimplanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X : 871326 | Y : 6270774Le débit moyen d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 3 m*/j.Article 2 : contrôle sanitaire2/5
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Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articlesR1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textes d'application. La vérificationde la qualité de l'eau est assurée conformément au programme d'analyse fixé selon les mêmesdispositions réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par unlaboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sonttransmis par le laboratoire à l'autorité sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : protection et aménagement du forageLes travaux suivants doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notificationdu présent arrêté :Étanchéification de la tête du puits de captage, avec reprise de la dalle en béton ;Ventilation du puits de captage et du local technique.Les préconisations détaillées figurent dans le rapport de l'hydrogéologue agréé susvisé.Article 4 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation dispose d'un systèmede traitement composé d'un système de filtration avec 2 cartouches (1X20 et 1X5 ), etd'une lampe UV de 75 W et d'un filtre à charbon permettant de traiter un débit de 3.6 m'/h.Article 5 : dispositifs de comptage et de prélèvementUn dispositif de comptage d'eau et un robinet de prise d'eau brute devront être mis en placesur les installations.Article 6 : entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afin d'assurerleur bon fonctionnement.Article 7 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra êtredéclaré à l'autorité sanitaire.Article 8 : signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 9 : raccordement au réseau public
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Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable encas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 10 : retrait de l''autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations dutitulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de laqualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.Article 11 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (article L.2224-9 ducode général des collectivités territoriales), pour tout prélèvement inférieur à1 000 m°/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m'/an mais inférieur à200 000 m°/an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A).
Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont à effectuervia le téléservice DUPLOS (Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains) et celles prévuesau titre du le code de l'environnement via le téléservice de dépôt de dossiers de déclarationIOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).Article 12 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée a l'article1*
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département en applicationdes dispositions de l'article R1321-8 du code de la santé publique.Article 13 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier oul'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Article 14 : exécution
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Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Istres,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,Le maire de Saint-Chamas,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralSignéFrédéric POISOT
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DDETS 13
13-2025-10-16-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VIVARD
Nina en qualité d'entrepreneur individuel situé
1600 Route Des milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIVARD Nina
en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 Route Des milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941687675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 septembre 2025 par Madame VIVARD Nina en qualité d'entrepreneur
individuel situé 1600 Route Des milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous
le N° SAP941687675 pour les activités suivantes en mode mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIVARD Nina
en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 Route Des milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE 28
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIVARD Nina
en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 Route Des milles - 13090 AIX-EN-PROVENCE 29
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-15-00004
Délégation de signature du SGC d'Aix en
Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00004 - Délégation de signature du SGC d'Aix en Provence 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AIX-EN-PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Jean-François BLAZY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Service de
Gestion Comptable d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction des finances publiques publié au Journal officiel n° 145 du 24 juin 2023.
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est accordée à :
M Philippe BUREAU, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
Mme Séverine CHANTELOT, Inspectrice des Finances publiques, adjoint
Article 2 : la délégation visée à l'article premier donne pouvoir aux intéressés :
• De gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable Aix-en-Provence ;
• De signer seul(e), ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent ;
• D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00004 - Délégation de signature du SGC d'Aix en Provence 31
Article 3 : la délégation visée à l'article 2 est également accordée à :
M. Christophe BOUHIER, Contrôleur principal des Finances publiques,
Sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, de celle de M Philippe BUREAU, de
Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX ou de celle de Mme Séverine CHANTELOT.
Article 4 : délégation spéciale est accordée à :
1) M. Lotfi SALMI et Mme Katell HO CHOA, Contrôleurs des Finances publiques, pour accorder des délais
de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 3.000 € et pour une durée n'excédant
pas neuf mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 3.000 € ; pour signer
toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation.
2) Mme Sophie NOUVIAN et M Daniel YEW NGAN LUN, Agents administratifs principaux des Finances
publiques, Mme Manon TONELLI, Agent administratif des Finances Publiques, pour accorder des délais de
paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 1.500 € et pour une durée n'excédant pas
quatre mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 1.000 € ; pour signer
toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation ; pour signer les quittances
et déclarations de recettes.
3) Mme Virginie ALOUJES, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme Jessica DOLFI,
Contrôleur des Finances publiques, M Jean-Jacques DUMAS et M Christophe BOUHIER, Contrôleurs principaux
des Finances publiques, pour signer les bordereaux de situation, les quittances et déclarations de recettes.
Article 5 : Situation particulière
Les demandes de délais de paiement, dont le débiteur est un agent du poste comptable ou en parenté avec
un agent du poste comptable, devront être soumis à mon visa préalable, quels que soient les montants en
cause ou la durée des délais sollicités.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône
A Aix-en-Provence, le 15 octobre 2025
Le comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable d'Aix-en-Provence,
Signé
Jean-François BLAZY
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00004 - Délégation de signature du SGC d'Aix en Provence 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-15-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP
PACA 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à certains
collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références BOI-
ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs compétents
pour statuer sur les demandes de conventions ou d'adhésion à des conventions existantes prévues par l'article
795 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la date
d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 34
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des impôts ;
12° les conventions prévues à l'article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d'absence ou
d'empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés infra :
– M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l'a rrêté n°13-2025-08-28-00006 du 28 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-255 du 28 août 2025.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 35
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D'ASSIETTE (1° ET 5° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom
MONTANT
DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
GRADE NOM Prénom MONTANT
(CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal des Finances publiques AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 36
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 150 000 € 11 mars 2025
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur des Finances publiques BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques BRUNI LEFEVRE Edith 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques COMBE Céline 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GOUBY Berengere 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur des Finances publiques GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur des Finances publiques GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 37
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques OMOURI Jaouida 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques PEYTAVIN DE GARAM Aimeri 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur des Finances publiques TUSLANE Ludovic 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur des Finances publiques ABDELLI Amal 30 000 € 1er octobre 2025
Contrôleur des Finances publiques AHMED Salima 30 000 € 22 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques BAGARRY Corentin 30 000 € 8 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur des Finances publiques HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
5/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 38
CONTENTIEUX D'ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (2° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia Sans limitation de montant 1er septembre 2023
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX
ARTICLES L. 281 et L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom
MONTANT
DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 39
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € Néant 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant 1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 30 000 € Néant 1er septembre 2024
Contractuelle catégorie B DI MARCO Laura 30 000 € Néant 29 septembre 2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 40
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLES ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 375 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 170 000 € 11 mars 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 100 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 41
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
9/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 42
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
10/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 43
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 15 000 € 1er septembre 2025
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
11/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 44
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRÉ DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Inspecteur des Finances publiques ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques LANDI Bruno 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
12/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 45
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
13/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 46
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
CONVENTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
14/14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 47
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-15-00006
Délégation spéciale de signature du pôle gestion
fiscale de la DRFiP PACA 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission « animation des
missions foncières »
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 49
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Jaouida OMOURI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Aimeri PEYTAVIN DE GARAM, inspecteur des Finances publiques,
- M.Ludovic TUSLANE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Tiziana D'ANDREA, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques.,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Anouchka YOUSSOUF-ALI, contractuelle catégorie B.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP ,
- M. Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Marion DAURIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Magali MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 50
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Géraldine BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
- M. Grégoire COGNIE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Steely JHAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Denis THOUPLET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Leila ULLIANA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Laura DI MARCO, contractuelle catégorie B.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses en
principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Lionel GOSSELIN, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sonia GUENFICI, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 51
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Guillaume POLO, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Guillaume ALBAC, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration,
- Mme Souhila ZAIMAT, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- M. Allan ALTEIRAC-PASCUAL, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- Mme Hayat CHAFA, contractuelle catégorie B, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement et
de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et les
remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Anne CASARAMONA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Inès DANNA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 52
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Amal ABDELLI, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
5 – Pour la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gilles BARBERO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division expertise,
soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire , responsable du pôle juridictionnel judiciaire,
Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire, responsable du service d'expertise des
crédits d'impôts,
- M. Nicolas HIRTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Emmanuelle GASSIER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 53
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Salima AHMED, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Corentin BAGARRY, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Christel CAUDRON, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-08-22-00012 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié a u recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 15 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
6/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00006 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 54
Hôpitaux des Portes de Camargue
13-2025-10-01-00018
2025-938 Décision gardes communes
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-10-01-00018 - 2025-938 Décision gardes communes 55
aeeÿ- Hopitaux "es* Portes de Camargue en,


Hôpitaux des Portes de Camargue
Route d'Arles - 13150 TARASCON
04.90.91.56.00 - @ direction.hpc@hdpdc.fr







Décision n° 2025/938
Délégation de signature de la Directrice Générale dans le cadre des
« Gardes de direction »


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-5
Vu la convention de direction commune entre le CH d'Arles, les Hôpitaux des Portes de Camargue et les EHPAD de Saint Rémy
de Provence, Maussane les Alpilles, Eyragues et Maillane et notamment son avenant n°2,
Vu l'arrêté du 29 février 2 024 nommant Madame Sylvia BRETON directrice de la direction commune étendue aux EHPAD
d'Eyragues et de Maillane à compter du 1er mars 2024
Considérant l'organisation des gardes de direction au sein de la direction commune
Vu les mouvements de personnels
Vu la décision N°2025/631 portant sur le recrutement par voie de mutation de Mme Laurence VALENCOURT aux Hôpitaux des
Portes de Camargue à compter du 16 juillet 2025
Vu les mouvements de personnels
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 sep tembre 2025 portant nomination de Madame Sandrine CURNIER
en qualité de Directrice adjointe des Hôpitaux des Portes de Camargue à compter du 1er octobre 2025

DECIDE

Article 1

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Sylvia BRETON, Directrice Générale
concernant les astreintes « gardes » de direction couvrant les Hôpitaux des Portes de Camargue, les EHPAD de Saint Rémy de
Provence, de Maussane les Alpilles, Eyragues et de Maillane.


Article 2

Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de directions et cadres habilités, délégation est donnée à
chaque administrateur de garde figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la direction déléguée des Hôpitaux
des Portes de Camargue, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondance, dépôt de plainte,
etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de chacun des 5 établissements concernés et de répondre, le cas
échéant aux situations d'urgence et de nécessité de soins.

La signature visée par la présente délégation doit être précédée de la mention « Pour la Directrice et par délégation » suivie
du grade, de la fonction et du nom du signataire.

La traçabilité de la gestion des gardes est informatisée et sauvegardée sur les serveurs des Hôpitaux des Portes de Camargue.





Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-10-01-00018 - 2025-938 Décision gardes communes 56
Nis Hôpitaux des =FA Portes de Camargue en,
signe


Hôpitaux des Portes de Camargue
Route d'Arles - 13150 TARASCON
04.90.91.56.00 - @ direction.hpc@hdpdc.fr






Le tableau ci-après liste les personnels des 5 établissements concernés à assurer les astreintes « gardes de direction »

Prénom - Nom Fonction Etablissement
CURNIER Sandrine Directrice déléguée Hôpitaux des Portes de Camargue
MORNON Florian Directeur adjoint Centre Hospitalier d'Arles
BAUDIER-COUDERC Léa Directrice-adjointe Hôpitaux des Portes de Camargue
BERLIOUX Aurélie Attachée d'administration Hospitalière Hôpitaux des Portes de Camargue
VALENCOURT Laurence Cadre supérieur de santé Hôpitaux des Portes de Camargue
CHABROL-SUPT Léa Directrice déléguée EHPAD d'Eyragues et de Maillane
THIBAUD Claire Directrice déléguée EHPAD de Saint Rémy de Provence
et de Maussane les Alpilles


Article 3

La présente délégation de signature prend effet à compter du 1er octobre 2025 et sera notifiée à chaque agent concerné. Elle
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs départementaux, d'un affichage sur les panneaux internes de
l'établissement ainsi qu'une mise en ligne sur le site intranet des Hôpitaux des Portes de Camargue.

La présente délégation sera par ailleurs transmise pour information au Conseil de surveillance des Hôpitaux des Portes de
Camargue, aux conseils d'administration des 4 EHPAD ainsi qu'au comptable public assignataire des 5 établissements.


Article 4 :

Cette délégation abroge et remplace les précédentes délégations prises sur le même objet. Elle pourra être retirée à tout
moment par la directrice.

Article 5 :

La Présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tr ibunal administratif compétent.





Tarascon, le 1er octobre 2025,


La Directrice Générale

Sylvia BRETON








Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-10-01-00018 - 2025-938 Décision gardes communes 57
Un Hameau pour la Retraite
Se Hôpitaux desA Portes de Camargue ee,
LA
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"
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Hôpitaux des Portes de Camargue
Route d'Arles - 13150 TARASCON
04.90.91.56.00 - @ direction.hpc@hdpdc.fr










Nom – Prénom

Signature


Sandrine CURNIER


Florian MORNON


Léa BAUDIER-COUDERC



Aurélie BERLIOUX



Laurence VALENCOURT



Léa CHABROL-SUPT



Claire THIBAUD



Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-10-01-00018 - 2025-938 Décision gardes communes 58
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-10-16-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-141
portant ordonnance d'exécution immédiate des
mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement sis 3 rue Paul Fort 13500 Martigues
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-141
portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 3 rue Paul Fort 13500
Martigues
59
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-141
portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles
d'hygiène sur le logement sis 3 rue Paul Fort 13500 Martigues,
références cadastrales PM 357
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-
14 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-10-10-00003 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport établi le 11 septembre 2025 par Soliha Provence, opérateur de la ville de
Martigues, relatant les faits constatés au sein du logement situé 3 rue Paul Fort 13500
Martigues, actuellement occupé par madame Lucie TACHET, domiciliée à 3 rue Paul
Fort, 13500 Martigues, et sollicitant le directeur général de l'agence régional de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'application de l'article L.1311-4 du code de la
santé publique ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement ne dispose pas de
dispositif de retenue des personnes dans certains espaces du logement (chambre,
escalier intérieur) ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la sécurité
des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque
de chute de personne ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-141
portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 3 rue Paul Fort 13500
Martigues
60
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Madame Magalie JEHAN, domiciliée rue Paul Fort La Couronne - 13500 Martigues ou ses
ayants droit, est mise en demeure de procéder à la réalisation des mesures suivantes
dans logement sis 3 rue Paul Fort 13500 Martigues, à compter de la notification du
présent arrêté :
 mettre en place les dispositifs de retenue de la personne réglementaires dans le
logement (chambre, escalier intérieur) ;
 exécuter tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des
travaux précités, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : exécution d'office
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de
la sanction pénale prévue par l'article R.1312-8 du code de la santé publique, le maire
de Martigues, ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département, procédera
à leur exécution d'office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure
préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l'avance des frais sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Article 3 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l'article 1er Il sera
également affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-141
portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 3 rue Paul Fort 13500
Martigues
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Article 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, la présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, le procureur de la République, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 16 octobre 2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-141
portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 3 rue Paul Fort 13500
Martigues
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