HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-299
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-12-30-00002 - 2025 Récépissé déclaration signé - SAP -
Mylo&co (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-12-29-00014 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025-160 du 29
décembre 2025 instituant des servitudes d'utilité publique dans le
cadre de la cessation d'activité de la société ERCEI, site de
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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2025 Récépissé déclaration signé - SAP - Mylo&co
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E _ Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le SIRET n° 993219476Demande de déclaration SAP n°3033700Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « MYLO & CO», 7 RUE DE L'ESCALADE43000 POLIGNAC, le 29 décembre 2025 ;Le Préfet de la Haute-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY, le29 décembre 2025 par Mme Volle Mylène en qualité de dirigeante pour l'organisme « MYLO &CO », dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE L'ESCALADE 43000 POLIGNAC et enregistrésous le N° SAP 993219476 pour l'activité suivante :+ Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale desDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu — CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
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entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63 000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 30/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur adjoint
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-29-00014
Arrêté préfectoral n°BCTE/2025-160 du 29
décembre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique dans le cadre de la cessation d'activité
de la société ERCEI, site de Saint-Didier-en-Velay
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servitudes d'utilité publique dans le cadre de la cessation d'activité de la société ERCEI, site de Saint-Didier-en-Velay 6
z= + DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N °BCTE/2025-160 du 29 décembre 2025INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUEdans le cadre de la cessation d'activité de la société ERCEI, site de SAINT-DIDIER-EN-VELAY
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 nommant Mme Cheffi BRENNERADANLÉTÉ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-10 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Mme Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° D2-B1/2001-021 du 22 janvier 2001 autorisant la société ERCEI à exploiterses installations à SAINT-DIDIER-EN-VELAY, Zone d'Activités « Plaine des Mats » ;VU l'article 101 de l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024-39 du 29 mars 2024 relatif à la surveillance deseaux souterraines ;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024-39 du 29 mars 2024 imposant la mise en œuvre de mesures degestion dans le cadre de la cessation d'activité de la société ERCEI ;VU les rapports d'études réalisés par références ci-dessous :° Diagnostic BIOBASIC ENVIRONNEMENT du 16 juillet 2021 référencéBE/ERCEI.SDV.SSP.diag/06.21/fp.v0 ;+ Diagnostic complémentaire BIOBASIC ENVIRONNEMENT du 20 février 2023 référencéBE_SDV.AN336.SSP.diag_10.22_fp.v0 ;* Plan de gestion ENVIREAUSOL du 7juillet 2023 référencé R23.256 V01 ;* Dossier de servitudes d'utilité publique ENVIREAUSOL du 3 mai 2024 référencé 24.205 ;+ Compte-rendu des travaux de dépollution et mise à jour de l'Analyse des Risques RésiduelsENVIREAUSOL du 18 avril 2023 référencé 23.473 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 22 mai 2024;
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-29-00014 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2025-160 du 29 décembre 2025 instituant des
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VU I'absence de réponse du conseil municipal de la commune de SAINT-DIDIER-EN-VELAY dans un délaide 3 mois suite à la consultation réalisée le 19 février 2025, valant avis réputé favorable ;VU l'avis de Monsieur MARCUCCI, propriétaire du bâtiment et des terrains visés par la servitude,émis le 5 octobre 2025 ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 16 octobre 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du propriétaire du terrain et du maire de la communede SAINT-DIDIER-EN-VELAY le 8 décembre 2025 ;VU l'absence d'observations du propriétaire du terrain et du maire de la commune de SAINT-DIDIER-EN-VELAY sur le projet d'arrété ;CONSIDERANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan degestion ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l'analyse des risques résiduels mise à jour fait étatde la nécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du siteavec un usage industriel et la proposition de restriction d'usages du représentant de l'ancienexploitant en date du 3 mai 2024;CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver'les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1Sur le territoire de la commune de SAINT-DIDIER-EN-VELAY, des servitudes d'utilité publique sontinstaurées sur les parcelles suivantes :Commune Références cadastrales Lo oatPropriétaire SuperficieSection ParcelleSAINT-DIDIER-EN-VELAY AN 336 M. Patrick 4 308 m?MARCUCCIL'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.Les documents suivants sont joints :+ Annexe 1: Un plan parcellaire des terrains et bâtiments faisant ressortir le périmètre définien application de l'article R. 515-31-2, la localisation des pollutions résiduelles ainsi que lesaires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;+ Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l'EQRS ;+ Annexe 3: Liste des ouvrages de surveillance des eaux souterraines.L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions ou dedémolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'étatenvironnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr2/11
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Article 21. Usage des terrainsPrescription 11 : aménagement du site et définition du changement d'usageLes terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel ausens de l'article D. 556 1-A du code de l'environnement.Toutes modifications telles que définies à l'article R. 556-1-B du code de l'environnement sont deschangements d'usage. En particulier, les projets d'aménagement qui modifient les hypothèsesutilisées pour l'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voiesd'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des changementsd'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2.Prescription 1.2 : modalités de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R. 556-1-B du code de l'environnementou des dispositions de la présente servitude, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous laresponsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant dejustifierque le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.2. Restrictions d'usageN° Libellé de la servitude1. USAGE1.1 Aménagement du site et définition du changement d'usageLes terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industrielavec parking et espaces verts.Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement duschéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètresd'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage qui doiventrespecter les dispositions de la prescription 1.2.1.2 Procédure de changement d'usageToute modification de l'usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous laresponsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant dejustifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions ci-après.1.3 Prescription 1.3 : permis de construire ou d'aménagerLe cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire oud'aménager:~ un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifiédans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols estcompatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code del'environnement.2. AMÉNAGEMENT ET DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES21 Dispositions constructivesNéant
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N° Libellé de la servitude2.2Aménagements jardinL'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétauxet les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, etafin de marquer l'interface terrains impactés/terrains d'apports sains, un grillage avertisseurou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dansl'espace et le temps.La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)2.3Eaux pluviales / Zones d'infiltrationLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)2.4Canalisations d'eaux potablesL'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toutecanalisation d'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)2.5Maintien en l'état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d'un siteLes couvertures présentes sur le site ( enrobé, béton ou terres végétales de 30 cm) sontmaintenues en l'état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente (béton,construction, voirie,..). Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.Le géoréférencement des limites de l'emprise de dépollution et des concentrationsrésiduelles font l'objet d'une annexe aux actes de vente successifs pour conservation de lamémoireLes dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2) 3. TRAVAUX3.1Réalisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilitéde la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'unplan de retrait ou de confinement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluantsnotamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols etmatériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une élimination enfilière autorisée.Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tassensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leurdestination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sursite, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir desmatériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,réutilisation comme remblai sur site notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature,tonnage, teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.3.2Suivi des eaux souterraines durant travauxEn cas d'excavation ou de travaux souterrains sur la parcelle, une surveillance de la qualitédes eaux souterraines est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de
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N° Libellé de la servitudedémontrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux.Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, leresponsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant ladiffusion de la pollution hors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.3.3 Suivi des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est miseen place par le responsable à l'origine de ces pompages.Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et uneconvention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées auréseau.4, EAUX SOUTERRAINES ET RÉSEAU PIEZOMETRIQUE41 Usage des eaux souterrainesToute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires, l'arrosage des potagers ou desusages sanitaires est proscrite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)4.2 Maintien d'accès aux piézomètresLes ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines (PZ1, PZ3, PZ4et PZ5) implantés selon le plan figurant en annexe devront être maintenus en état etfacilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès auxpiézomètres à la personne responsable de la surveillance des eaux souterraines, à sonreprésentant ou à toute personne mandatée par lui.4.3 Modifications du réseau de piézomètresLes ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent êtredéplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et enaccord avec l'ancien exploitant représenté par Madame Valérie LYAUDET. Le cas échéant,les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l'art, au frais et sousla responsabilité de la personne à l'origine de la modification.Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leurposition devra être validée par un hydrogéologue indépendant.4.4 Comblement des piézométresEn fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément a une norme techniqueappropriée.5. SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES DISPOSITIFS DE CONFINEMENT51 Servitude d'accèsl'accès aux terrains est assuré en permanence au dernier exploitant des installationsclassées où à son ayant droit afin de permettre à l'exploitant, à son ayant-droit ou toutepersonne mandatée par lui, d'assurer les mesures qui lui sont prescrites par l'administrationau titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ou aux sites et sols pollués, et notamment: surveillance périodique dudispositif de confinement présent sur la parcelle AN 336 et entretien de la végétation.Article 3En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcellesvisées à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et lesrestrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr5/11
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Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issuedes travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises aunouveau propriétaire.Article 4Le présent arrêté peut être déféré auprès Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5En vue d'assurer l'information des tiers :- l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Loire ;- une copie de l'arrêté sera transmise à la mairie de SAINT-DIDIER-EN-VELAY ;- l'arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de SAINT-DIDIER-EN-VELAY,laquelle devant adresser le justificatif associé à la préfecture du département de la Haute-Loire ;- l'arrêté fait l'objet d'une publicité foncière.Article 6Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévuesà l'article L. 515-12, 5° à 7° du Code de l'environnement.Article 7La Secrétaire générale adjointe de la Préfecture du département de la Haute-Loire, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de l'inspection desinstallations classées, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-DIDIER-EN-VELAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau propriétaire du terrain.Le Puy en Velay, le 29 décembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la Secrétaire générale adjointe,
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ
- Annexe 1: Un plan parcellaire des terrains et bâtiments faisant ressortir le périmètre défini enapplication de l'article R515-31-2, la localisation des pollutions résiduelles ainsi que les airescorrespondant à chaque catégorie de servitudes ;- Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l'EQRS ;- Annexe 3 : Liste des ouvrages de surveillance des eaux souterraines.
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr6/11
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Annexe 1 — Plans et cartes
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LEGENDEAnoennes intalemons :LI Chaine chimique sur cuvette de rétentionUN Shine cbr dthepue ae dome rte péreWE chauctéve à fodPartis bureaus) edrervstrative(OR Regard de cuve erterée (FOR 10 000 LbI) Station de tegement des offhanntsGD Stockage de produits cheques sur torse che retenteeD Stockaue des effluents de trafensent usages (3 cuves eerienmesde 10 OO 2!Partie production| | Pore detudeGongs SatelliteFigure à : Plan de masse de: ancieune: imstallation: de l'usine (Biobasic et EnvirEauSol)
isFigure 4 : Plan cadastral (cadastre.gour.fr)
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Annexe 2 - Résumé des hypothèses de l'évaluation quantitative du risque sanitaireTableau 23: Valeurs repères R1, R2 et R3 retenues pour l'interprétation des résultats d'analyse de l'air ambiant
Hydocarbures aromatquesques. CAY = :Dégoir 201s |b ou 90 sacembre 2917sant 107 ae _ mosfantle démo n°201214 ae Span BIZ5 . ie rat ravaton ee noyre cop se eer onsetagin aber na made : mosure das polluant acceder a ora 5013 FSSETUa AOune Datpietans survesncede '3 Quai 's dolar niéraurconans odtceomons wey1 VIH chronique our 10 wats 2 sew! CTH agus -Fohtes agen ANSES Ociodrs 20,7, ANSES. Octobre 2517) MutedKySres Ictaus som! pialy" —" ae iO tor la valour ratnue peur Pi LOT TERVOA ong lors pour une Guree Cosponition VOX cout terre pos une Gros Forpeston de 24Esybor se ua sucdreursou égaleà ! an 10 foe la valour rarenve cour Ai pour osPNSES Octolys 01e AN SES Ortete ama- HAP iNotaire not! bone Dsl 300! Pas devo|Compoass hl latils - COHYA d ate KE Vi chronique pour ise dois sans sau! WTR aguaDisskeromérare (DOM! agin SHA 2503) ATSOS. Zona:à a los WoesTicheendoare TEM va? poe mec mea . : 3 Vin chroniqueDo los stata sarc sou! VIG aqueTésracrirsmétans (PCM vom à (CEA 1993)LE Thitkerséthere(1,11 TOR! vom . de on EPA 207: mee= re à 3 TR choque Do los Pots sans sae! Fin queChoma ao vi ICV) som 26 ANSES alot 202i a1 2-25-Dicherodthome écis.1,2 DCE) wan! Pas dovaoreT rage UR cire FX oHMishismééien (OR) sam CEP Jubot 2520) ANSES Novembre 2013)a re LiFmodBant le déaat n' 20%2-14 au Sisnvrer 2012= be 7: FA chronique pour les offers à soul ra ati aN Gvaluaten des mepans d'adraton ai à le VGA cour termséracnloraétire (PCE) ada HOSP Juan 201 9 morue dos cotuane etlectseor au Ore do! AFSSET Janwer 2010suvedancede la guaik colar mréreurdearene 01 Dre[Eimer meuliquesRe :[to en vam! UL rare aaa alae Pas devaou roue
Tableau 9 : Usages et cibles (sur sile et hors site)USAGES ET CIBLESUsages considérés Usages industrielethors site agricole (peu sensible)Cibles hors site Adultes
- Inhalation de poussières issues des sols de surface. ingestion de sol et contact cutané sols etfoupoussières au droit de la zone impactée en HCT Cyr Ce :- En cus de travaux : inhalation'ingestion de poussières issues des sols de surfuce (au droit dessources de contaminalions)- La migration hors site des impacts en nickel, et en moindre mesure en phosphates elHors site | ammonium. n'est pa: considérée compte tenu de la présence d'une nappe chicontinue et peuproductive ci des usages non sensibles moensés en aval hydraulique fchamps agricolest.Tableau 10: Synthèse des voies de translersES D \ SFE . "s F
; ae À Présence de composés semi-volatils dans le milieu solVolatilisation* és (HCT Cr Can)Migration verticale vers les eaux Oui Impact en nickel provenant du milieu sol en aval de l'anciensouterraines stockage des effluents en nickel et en moindre mesur en sulfatesLa migration hors site via les caux . : - a .PAR VE Non Faitle productivité et caractère discontinue de la nappeTransfert vers les eaux :: Non Absence de cows d'eau sur site ef dans un rayon de 20) msuperficiellesBioaccumulation dans les végétaux Non Absence de jardin potager sur siteBioaccumulation dans les poissons Non Absence de cours d'eau sur site et dans un rayon de 200 mEnvol de poussières Oui Absence de recouvrement au droit de la zone impactée enHCT Cir- Con. La zone impactée en nickel est recouverte.Contact direct (sol) Oui Recouvrement complet sur ke reste du site d'émde (dalle béton.a enrobé ou terre végétale= Les canalisations AEP ne se situent pas au droit des zonesl'ermé q— ian impactées en HCT Cie-CauBCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr9/11
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'oie: d'exposition Fans | JustificationInhalation de gaz de puis les es . . . . . =shstariles vers Pale lndiciser Non Absence de composé volatil mesuré au droit des batimentInhalation de gaz depuis kesmilieux souterrains vers l'air Non Eftet dilutionextérieurInhalation de poussières Oui Absence de recouvrement au droit de la zone impaciée enissues des sols de surface ~~ HCT Cie CosLanta te di Oui En cas de travaux d excavation 32 droit des zone: source: ce— contaminations+ Les canalisations A EP ne se situent pus au droit des zonestion d' tabl NSe CR i impacwes en HCT Cic-CaIngestion d'aliments: d'origine , va nivésétale Non Absence de jardin potager sur siteIngestion d : ents d'origine Non Absence de cour: d'eau sur site et dans un rayon de 200 manimale. * mu: Absence de recouvrement au droit de la zone impactée enContact cutané sols et'ou poussières Oui HCT Cyc- CacContact cutané eau Nen Absence d'usage: des eaux souterraines sur site et hors site
Tableau 15 : Synthèse des scénani d'exposition après mise en œuvre des mesures de gestion
Sur site Absence.La migration hors site des mpact: ex mckel. eten momdre mesure en phozphate: et ammominn. nestHors site | pas considérée compte tenu de la présence d'une nappe discontinue et peu productive, de la purge deja zone contaminée et des usages non sensibles recensés en aval hydraulique (champs agricoks).
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr10/11
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Annexe 3 : Liste des ouvrages de surveillance des eaux souterrainesTableau 7 : Caractéristiques des piézomètres implantés (Biobasic) —Positionde Profondeur (Côte relative(m/sol) (m/t#te) sal (eu NGF)En aval du te pein:PZ stackage och 7.10 848.977. d'etfluent de vitedade | > _— 1.10 à 7.10mEn aval du Tube pkin :batiment Napoe libre Oa C00 mP72 industriel et de type . Tube 6.90 849,4!du site ace Tate hors- SL4#63 crépinée :d'étude talus sol 0.90 à 6.90 mgranitiques | Tube pkin :- En amont du à 1,10m àYA er Tube 1.10 850,25site détude CTcrépinge :1.10 à 70mEx amont du Tube plein :site d'étude. Oa liomP74 en aval de Tube 7.10 850.08Pancienne crépinee :cuve POD 1.10à 7.10 m
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