ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 75 18 JUILLET 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2024 - 2018 du 12 juillet 2024 relatif à la suppression d'une régie de recettes d'État auprès de la
police municipale de la commune d'Étain et portant cessation de fonctions du régisseur d'État et du
régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune d'Étain.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 juillet 2024.
Arrête n°10177-2024-DDT-SUH du 17 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code du commerce.
Arrêté n°10178-2024-DDT-SUH portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code du commerce.

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Décision 2024-34 du 11 juillet 2024 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et de
sections d'inspection du travail au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse.
Décision 2024-35 du 11 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de
l'intérim des sections d'Inspection du Travail du département de la Meuse .

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PDËE{:LEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° @"f- %f du } % un,relatif à la suppression d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la communed'Étain et portant cessation de fonctions du régisseur d'Etat et du régisseur suppléant auprès de lapolice municipale de la commune d'Étain
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-3911 du 23 décembre 2002 instituant une régie de recettes d'État auprèsde la police municipale d'Etain ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-2824 du 29 octobre 2004 portant nomination d'un régisseur et d'unrégisseur suppléant de la régie d'État instituée auprès de la commune d'Étain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-504 du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-2824 du 29octobre 2004 portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant de la régie d'État instituéeauprès de la commune d'Étain ;Vu la lettre du maire d'Étain du 2 avril 2024 sollicitant la suppression de la régie de recettes d'Étatauprès de la police municipale de sa commune ;Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de la Meuse en date du 9 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1er : La régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Etainest supprimée.Article 2 : 1l est mis fin aux fonctions de M. Alain FA,UCOMPREZ, régisseur d'État, et de Mme IsabelleCALAY, régisseur suppléant, de la régie de recettes d'État instituée auprès de la police municipale de lacommune d'Etain.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2002-3911 du 23 décembre 2002 instituant une régie de recettes d'Étatauprès de la police municipale d'Etain et l'arrêté préfectoral n° 2004-2824 du 29 octobre 2004 modifiésusvisé, sont abrogés.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental des financespubliques de la Meuse et le maire d'Etain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à titre de notification à M. Alain FAUCOMPREZ et à MmeIsabelle CALAY. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfectureo
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Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar le Duc Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Interieur et des Outre-Mer, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036Nancy Cedex - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àI'issue d'une période de deux mois.

PD'ÈE{ AE1I-VIEUSE Direction départem?nt_aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu 8 juillet 2024
Aux termes de ses délibérations du 8 juillet 2024, placée sous la présidence de M. Pascal DUCHENE,Directeur Départemental des Territoires, la commission départementale d'aménagement commercialde la Meuse,
Vu
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le code de commerce ;le code de l'urbanisme ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté n° 9718-2023-DDT-SUH du 09 août 2023 relatif à la modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Meuse ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée à la demande de permis deconstruire déposée par la SCI AMAN pour l'extension d'un ensemble commercial par la créationd'un magasin ACTION à Commercy ;
Tél : 03.29.79.93.33Mail : ddt-cdac55@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

VU l'arrêté n° 10169-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024 relatif à la composition de la CDACappelée à statuer sur le dossier ;Vu l'arrêté n° 10172-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024 relatif à l'ordre du jour de la CDAC du 8 juillet2024 ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas consommateur d'espace car il ré-emploie une friche ;CONSIDÉRANT que le projet n'engendre pas de coûts indirects pour la collectivité ;CONSIDERANT que le projet contribue à la revitalisation du tissu commercial, notamment par lamodernisation des équipements commerciaux existants et à la préservation du centre-urbain deCommercy.
DECIDE
d'émettre un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale déposée par la SCI AMAN, pour la création d'un Action à Commercy.
Des observations sont émises concernant : _- la qualité environnementale du projet : améliorer la gestion des eaux pluviales, améliorer laperformance énergétique du bâtiment, recourir aux énergies renouvelables et limiterl'imperméabilisation des sols- l'augmentation du recours à des fournisseurs locaux.
La décision a été favorable avec 8 voix favorables sur 9 membres présents.

Ont voté favorablement :
Au titre des élus :
M. Jean-Philippe VAUTRIN, Maire de Commercy,M. Patrick BARREY, Représentant de la communauté de communes de Commercy - Void -Vaucouleurs ou son représentant,M. Jean-Michel GUYOT, représentant l'association des Maires de Meuse,Mme Martine AUBRY, représentant l'association des intercommunalités de Meuse,Au titre des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs,de développement durable et d'aménagement du territoire :
M. Guy CHAMPOURET, Union Fédérale des Consommateurs,Mme Nicole GENTET, Famille de France,M. François SIMONNET, Meuse Nature Environnement,Mme Marie Reine FLEISCH, représentant du département de la Meurthe et Moselle,
A émis un vote blanc :Au titre des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :
Mme Catherine DUMAS, Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement
Délais et voie de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois auprès de la commission nationaled'aménagement commercial (adresse : Télédoc 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703PARIS CEDEX 13) suivant les dispositions prévues par |'article L752-17 du code du commerce.
Fait à Bar-le-Duc, le g IO?'/ 2924
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
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PDIEE{;ELEUSE Direction départemçnt.aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10177-2024-DDT-SUH du 17 juillet 2024portant renouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d''impactmentionnée au II! de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du_ numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6du Code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°7805-2020-DDT-SUH du 6 novembre 2020, portant habilitation àréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU larrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement du 28 mars 2024, formulée par Madame Élise TÉLÉGA, gérante de laSARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger 44 120 VERTOU ;VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :L'arrété modificatif préfectoral n° 7805-2020-DDT-SUH du 6 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 :L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse est accordée à :*|dentité complète de l'organisme habilité : TR OPTIMA CONSEIL* Adresse complète : 4, Place du Beau Verger 44120 VERTOU* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :-Mme Manon GODIOT- Aurélie GOUBIN.
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-04-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Article 3 :L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présentedécision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement.
Article 4 : :L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou |'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur devra être annexée à I'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bar-le-Duc,le 4 7 JUIL 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
P
Christian ROBBE-GRILLET

Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg —- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET | irection déDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10178-2024-DDT-SUH du 17 juillet 2024portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU
VU
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VU
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;I'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser |'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6du code du commerce ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;l'arrêté préfectoral n°2023-1064 du 3 mai 2023 portant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;la demande d'habilitation du 5 juin 2024, formulée par Madame Astrid LE RAY, Co-gérante dePRAXIDEV, domicilié 2 Rue Louis de Broglie à VANNES (56000) ;les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse est accordée à :* |dentité complète de l'organisme habilité : PRAXIDEV* Adresse complète : 2 Rue Louis de Broglie 56000 VANNES* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Astrid LE RAY- Monsieur Régis BENARD- Monsieur Florent CLAEYS- Madame Charlotte PAUGAM- Monsieur Valentin CHARLIER.
*numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-05-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement.Article 3 :L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. '
Article S :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc,le 4 7 I, 217
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Æäm ire Général, —- //(
Christian ROBBE-GRILLET

Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière —- CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

MINISTERE |DU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE L'EMPLOI _ du travail et des solidarités du Grand EstET DE L'INSERTION
Décision n° 2024-34 du 11 juillet 2024 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Meuse
La Directrice Régionable de l'Économie, de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales deI'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'Inspection duTravail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que DirectriceRégionale de l'Économie, de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est ;DÉCIDEARTICLE 1 :
L'unité de contrôle de la MEUSE couvre l'intégràlité du périmètre géographique du département.
ARTICLE 2:
L'Unité de Contrôle de la MEUSE compte quatre sections d'Inspection du Travail :
- Une section (n° 1) compétente sur l'ensemble du département pour les entreprises intervenant surle réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les entreprises exerçant uneactivité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire au sein de l'enceinte ferroviairedes transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris au sens de l'article L2122-1 du codedes transports. La compétence de cette section d'inspection du travail est étendue aux chantiers debâtiment réalisés au sein des gares. Les commerces implantés au sein des gares relèvent égalementde la section dédiée.
- Deux sections (n° 1 et 2) compétentes pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions dutitre Ter du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salariéet également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.

- Une section (n° 3) est compétente pour I'ensemble des entreprises du département relevant destransports, pour les codes APE 4931Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 5221Z, 5229A, 52298 horssecteur ferroviaire ci-dessus défini. -
- Une section (n° 4) compétente sur l'ensemble du département pour les mines et les carrières,comprenant les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leursdépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.
ARTICLE 3:
La localisation et la délimitation des sections d'Inspection du Travail de I'Unité de Contrôle dudépartement de la MEUSE s'établissent comme suit :
Section 1 :
A l'exclusion des entreprises de transport relevant de la section n° 3 et de la compétence Mines etCarières relevant de la section 4 : -- Le secteur de « BAR-LE-DUC VILLE » correspondant à la commune de BAR-LE-DUC ;- Le secteur de « VERDUN 2» correspondant aux communes de BELLERAY, BELRUPT-EN-VERDUNOIS, DUGNY-SUR-MEUSE et HAUDAINVILLE ;- Les communes des cantons de BOULIGNY, MONTMEDY et BELLEVILLE-SUR-MEUSE ;- La compétence ferroviaire telle que définie à l'article 2 du présent arrêté ;- La compétence agricole telle que définie à l'article 2 du présent arrêté sur la « PARTIE OUEST » dudépartement, comprenant les secteurs de « VERDUN 1 », « VERDUN 2 », « BAR-LE-DUC 1 », « BAR-LE-DUC 2», « BAR-LE-DUC VILLE », ainsi que les communes des cantons d'ANCERVILLE,BELLEVILLE-SUR-MEUSE, CLERMONT-EN-ARGONNE, | DIEUE-SUR-MEUSE, LIGNY-EN-BARROIS,REVIGNY-SUR-ORNAIN et STENAY.
Section 2 :
A l'exclusion des entreprises de transport relevant de la section n° 3, du secteur relevant de lacompétence ferroviaire de la section n° 1 et de la compétence Mines et Carières relevant de la section 4 :- Au titre du régime général, les communes des cantons de COMMERCY, ÉTAIN, SAINT-MIHIEL etREVIGNY-SUR-ORNAIN.- La compétence agricole telle que définie à l'article 2 du présent arrêté sur la « PARTIE EST » dudépartement comprenant les communes des cantons de MONTMÉDY, BOULIGNY, ÉTAIN, SAINT-MIHIEL, COMMERCY et VAUCOULEURS ;Section 3 :
A l'exclusion des entreprises agricoles relevant des sections n° 1 et 2, du secteur relevant de lacompétence ferroviaire de la section n° 1 et de la compétence Mines et Carières relevant de la section 4 :- Le secteur de « BAR-LE-DUC 2 » comprenant les communes de BEHONNE, CHARDOGNE, FAINS-VEEL et VAVINCOURT ;- Le secteur de « BAR-LE-DUC 1 » comprenant les communes de COMBLES-EN-BARROIS, ÉRIZE-LA-BRULÉE, ÉRIZE SAINT-DIZIER, GERY, LONGEVILLE-EN-BARROIS, NAIVES-ROSIÈRES, RESSON,RAIVAL, RUMONT, SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR, SEIGNEULLES, TRÉMONT-SUR-SAULX ;- Le secteur de « VERDUN 1 » correspondant à la commune de VERDUN.- Les communes du canton de STENAY ;

- Les entreprises relevant de la compétence transports telle que définie à l'article 2 du présentarrêté pour l'ensemble du département.
Section 4 :
A l'exclusion des entreprises agricoles relevant des sections n° 1 et 2, des entreprises de transport relevantde la section n° 3 et du secteur relevant de la compétence ferroviaire de la section n° 1 :- Les communes des cantons de CLERMONT-EN-ARGONNE, DIEUE-SUR-MEUSE, ANCERVILLE,LIGNY-EN-BARROIS et VAUCOULEURS ;- _ Les entreprises relevant de la compétence Mines et Carrières sur l'ensemble du département.
ARTICLE 4:
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-06 du 27 février 2024 portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse.
ARTICLE 5:
Le Responsable du pôle Politique du Travail de la Direction Régionale de l'Économie, de I'Emploi, duTravail et des Solidarités du Grand Est et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Meuse sont chargés de l'application de la présente. décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2024
La Directrice Régionale,#
ngélique ALBERTI

MI È Direction régionale de l'économie de l'emploi, duNISTÈRE g pDU TRAVAIL, travail et des solidarités du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgulitéFraternité
Décision n° 2024-35 du 11 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation deI'intérim des sections d'Inspection du Travail du département de Meuse
La Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection duTravail ; '
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales del'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ; 'Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'Inspection du Travail ;
Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unitésde contrôle et des sections d'Inspection du Travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que DirectriceRégionale de l'Économie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est ;
Vu la décision du 2024-34 du 11 juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité decontrôle et des 4 sections d'Inspection du Travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Meuse.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Est nommé en qualité de Responsable de l'unique Unité de Contrôle (RUC) de la Direction Départementalede I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse : Monsieur ALVES" DOS SANTOS Arnaud, Directeur Adjoint du Travail.
ARTICLE 2::
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection de la Population de la Meuse lesagents suivants : '
1% section d'inspection du travail Monsieur Yannick PERSON, Inspecteur du Travail2ème section d'inspection du travail Madame Caroline LAMBS, Inspectrice du Travail3ème section d'inspection du travail Madame Valérie BERTOLINO, Inspectrice du Travail4êème section d'inspection du travail Monsieur Jean-Paul PERRIN, Inspecteur du Travail

ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs Inspecteurs du Travail désignés à l'article 2, l'intérimest organisé selon les modalités ci-après :
Sections Intérim Intérim Intérim Intérimrang 1 rang 2 rang 3 rang 4
1ère section 2ème section 3ème section 4ème section RUC
2ème section 3ème section 4ème section lêre section RUC
3ème secfion 4ème section 1% section 2ème section RUC
4ème section 1% section 2ème section 3ème section RUC
ARTICLE 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-07 du 27 février 2024 portant affectation desagents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'Inspection du Travail du département deMeuse.
ARTICLE 5 :
Le Responsable du Pôle Politique du Travail de la Direction Régionale de l''Économie, de I'Emploi, du Travailet des Solidarités du Grand Est et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2024
La Directrice Régionale,
lique ALBERTI