ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-067
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-03-01-00003 - Décision de délégation de signature 2026-097
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-13-00007 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 6
35-2026-03-13-00006 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign OSD (7 pages) Page 12
35-2026-03-13-00005 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 20
35-2026-03-12-00008 - 260312 AP régime forestier Moterfil (3 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-03-13-00008 - Arrêté de fermeture du service d'appui à la
publicité foncière de Redon et du service départemental de
publicité foncière les 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-12-00007 - Arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des biens immobiliers à
SORBEY (Moselle) (2 pages) Page 35
35-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant institution des
commission de propagande dans les communes du département
d'Ille-et-vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (6 pages) Page 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-03-13-00004 - 20260313 SIGROUPE Avenant (2 pages) Page 45
2
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-03-01-00003
Décision de délégation de signature 2026-097
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-03-01-00003 - Décision de délégation de signature 2026-097 3
Décision de délégation de signature2026-097DIRECTION GENERALEDirection Projet « Nouveau Centre Hospitalier Universitaire »
La Directrice générale du CHU de RennesVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madameVirginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée parfusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le CentreHospitalier de Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et leCentre Hospitalier de Brocéliande ;l'affectation de monsieur Vivien NORMAND à la direction générale, en qualité de directeuradjoint, directeur de la direction projet « Nouveau Centre Hospitalier Universitaire », au CHUde Rennes et au Centre Hospitalier de Brocéliande,l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 nommant Monsieur FlorentPOIRET, directeur adjoint au CHU de Rennes et aux Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et Saint-Méen-le-Grand, à compter du 1° janvier 2021,l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de ladirection commune susvisée, monsieur Florent POIRET, directeur adjoint au CHU de Renneset au Centre Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1er janvier 2022 ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2026 nommant Madame Léa Champeau,directrice adjointe au CHU de Renens et au Centre Hospitalier de Brocéliande, à compter du 2février 2026,
DECIDEArticle 1 Délégation permanente est donnée à monsieur Vivien NORMAND, directeur duprojet « nouveau Centre Hospitalier Universitaire », pour signer les courrierscourants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses attributions àexception, des conventions engageant le CHU vis-à-vis des tiers, des marchés, deleur éventuelle résiliation, et des contentieux associés.
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-03-01-00003 - Décision de délégation de signature 2026-097 4
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Article 6
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vivien NORMAND, délégation estdonnée à monsieur Florent POIRET et à Mme Léa CHAMPEAU, directeurs adjoints audirecteur du projet « nouveau Centre Hospitalier Universitaire » pour signer lespièces et documents précités.Délégation est donnée à monsieur Vivien NORMAND, directeur du projet « nouveauCentre Hospitalier Universitaire », à monsieur Florent POIRET et à Mme LéaCHAMPEAU, directeurs adjoints au directeur du projet « nouveau Centre HospitalierUniversitaire » pour signer en lieu et place de la Directrice Générale durant lespériodes d'astreinte :- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris lesprélèvements d'organes pour l'ensemble des établissements,- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect duprincipe de continuité des soins,- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes etdes biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU deRennes et du Centre Hospitalier de Brocéliande,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.Monsieur Vivien NORMAND, M. Florent POIRET et Mme Léa CHAMPEAU sont tenusde déposer leur signature et leur paraphe. M. Vivien NORMAND est chargé del'application de la présente décision.La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal duCHU.Les dispositions contenues dans la décision n°2025-253 sont abrogées.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et diffusée sur lesite intranet et internet du CHU de Rennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de l'accomplissement de ces formalités.La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2026.Q 1 MARS 2026ON GenkLa Directrice GénéraleALD ASél CHA } \Z:1a AY+ \ genes Virginie VALENTIN,LeUde res
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-03-01-00003 - Décision de délégation de signature 2026-097 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-13-00007
2026 0313 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00007 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 6
Direction DépartementalePREFET aD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté : .ÉgalitéFraternité
Décision du 13 mars 2026portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34;Vu la loi n° 83-8 du 7.janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements et les régions de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine .Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine. gouv. fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00007 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 7
Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine;DECIDEArticle 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,* Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),+ M. Julien LEMARIE, chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1, donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-apres dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)Mme Julie SCHWAGER Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination) :M. Daniel DONNART Chef du pdéle Appui au pilotage, Communication interneIMme Agathe POIRIER-DEMEURE Cheffe du pôle d'appui administratif de RennesMme Prunelle LALOE Cheffe du pôle management conseil de gestionM. Julien LEMARIÉ Chef de service adjoint, Chef du pôle risques et crisesMme Élisabeth LEROY Cheffe du pôle juridiqueMme Stéphanie SWIATHY Adjointe à la cheffe du Pôle juridiqueMme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-MaloMission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie dusystème d'informationM. Victor CHARPENTIER Adjoint à la cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de lastratégie du système d'informationService économie et agriculture durable (SEAD)Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durableM. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aideconjoncturellesMme Maryse BOUAISSIER Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturellesM. Étienne LAFARGUE Chef du pôle foncier agricoleMme Manon LE BAIL Cheffe du pôle Coordination des contrôles et crises conjoncturellesService eau et biodiversité (SEB)M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversitéMme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eauM. Sébastien JIGOREL Chef du pôle biodiversitéMme Bénédicte LE GUENNIC Cheffe du pôle pollutions diffuses agricolesM.Pierre LECONTE Adjoint à la cheffe du pôle pollutions diffuses agricolesM. Johan ADAM Chef du pêle police de l'eauM. Ludovic HAUDUROY Adjoint au chef du pdle police de l'eau| Service aménagement des territoires et transitions (SATT)M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitionsM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTM. Emmanuel BOUTBIEN Chef du pôle urbanisme et contractualisationM. Robin le NOAN 'Chef du pôle appui aux territoires et connaissanceM Thibault TANGUY Chargé de missions ANRU
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00007 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 8
Service logement et construction durables(SLCD)Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service logement et construction durablesM. Clément HALLAIRE Chef de service adjoint du SLCDM. Gwénaël ANGER Chef du pôle parc privéM. Jean-Louis DANIEL Adjoint au chef du pêle parc privéMme Stéphanie JOUVIN | Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCDM. Franck LECOINTRE | Adjoint à la cheffe du pôle construction et contrôlesMme Caroline MARCHAND Cheffe du pôle politiques territoriales de l'habitatM. Tanguy LANGLOIS Adjoint à la cheffe du pôle politiques territoriales de l'habitatMme Lénaïg LOGA | Cheffe du pôle parc publicService sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilitésMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transportet sécuritéMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargéede mission mobilité durable |Mme Fabienne SALIOU Cheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructuresM. Didier DE ABREU Chef du pêle coordination interministérielle des politiques desécurité routièreMme Véronique SERRAND Adjointe au chef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreM. Dominique BARRAUD Chef du pôle éducation routièreM.Hervé BONNEFOND Adjoint au chef du pôle éducation routièreService gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC) |Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesM. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelleMme Marine LANGLAIS Cheffe du pôle économie maritime - pêche professionnelle| embarquéeMme Zoé DELSOL Adjointe à la cheffe du pôle économie maritime — pêcheprofessionnelle embarquéeMme Laurence LE BASTARD Cheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimesService usages, espaces et environnement marin (SUEEM)Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marinsMme Sandrine MARY Adjointe à la cheffe du SUEEMMme Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littoralesM. Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité deseaux littoralesM. Jean-Jacques MEURY Chef du pêle plaisance - affaires nautiques et portuairesMme Hélène TREGUER Cheffe du pôle cultures marinesDélégation territoriale dé Redon -Vallons de VilaineM. Sébastien SAILLENFEST Délégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineM. Quentin CHABAN Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de VilaineDélégation territoriale de Rennes-BroceliandeM. Jean-Philippe HUERTAS Délégué Territorial de Rennes-BroceliandeMme Virginie ANTIN-COLLET Adjointe au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeDélégation territoriale de Saint-M aloLittoralMme Bérangère GALINDO IDéléguée Territorialede Saint-Malo LittoralM. Fabien POTIEZ Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littorala Délégation territoriale de Vitré - FougèresM. Ludovic DEVERNAY Délégué Territorial de Vitré-FougèresMme Anne GUERIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères _|
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00007 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 9
Article 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et HélèneLUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice desattributions de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est égalementdonnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés:à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dansles emprises de routes nationales projetées ( décret n° 581316 du 23 décembre 1958, art 2)+ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M.Clément HALLAIRE, chef de service adjoint du service logement et constructions durablesà l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code del'urbanisme, art- R;212-5):+ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M. Clément HALLAIRE, chef de service adjoint du service logement et constructions durablesArticle 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant duPublic (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée auxagents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiersincomplets,les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis dela sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du08 mars 1995) :+ Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction+ M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du péle Construction* Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité+ Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré+ Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-MeuArticle 6: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à MThierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadresd'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment enmatière de:¢ Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations auxinterdictions de circulation pour les véhicules où ensembles de véhicules de plus de 75 tonnes depoids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,+ Police de la navigation,* Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6du code de l'environnement).+ Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner uncontact entre le pratiquant et l'eau.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00007 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 10
Nom - Prénom
Florence BRON'Anne CHASLE-HEUZEAgnes DELOUYEBertrand DURINBérangère GALINDOClément HALLAIRELionel GESBERT
Olivier SCHEHRDaniel DONNART
Cheffe du SEADCheffe dela METSSICheffe du SSERTeMChef du SATTDT de Saint-MalolittoralChef de service adjointdu SLCDAdjoint à la cheffe duSGMPC, chef du pôleGMPCAdjoint à la cheffe duSEADChef du pôle AppCom
Julien LEMARIÉSandrine MARYEmmanuel PEREZLudovic DEVERNAYBenoit ARCHAMBAULTMartine PINARDCorinne ROY CAMPSSébastien SAILLENFESTSophie RIDARD
Nom - Prénom Fonction FonctionCélia AMITRANO Cheffe du SUEEM ~ Jean-Philippe HUERTAS DT de Rennes-BrocéliandeHélène LUCAS Cheffe du SGMPC Julie SCHWAGER Cheffe de la 2MC2Chef du pôle risques etcrises —- 2MC2Adjointe à la cheffe duSUEEMChef de service adjoint duSATTDT de Vitré-FougèresChef du SEBAdjointe au chef du SEBCheffe du SLCDDT de Redon -Vallons deVilaineAdjointe a la cheffe duSSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 mars 2026Le directeur départemental des territoireset de la merd'Ille-et-Vilasie
/ . Thiefry LATAPIE-BAY ROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00007 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign Gen 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-13-00006
2026 0313 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00006 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign OSD 12
Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté 'ÉgalitéFraternité
Décision du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature_ pour l'ordonnancement secondaire délégué des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010, notamment les articles 43 et 44;VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 accents 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine a compter du 1° janvier 2025.Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature a M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, responsable. d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme parMonsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00006 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign OSD 13
DECIDEArticle 1°: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à MThierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées: .+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M, Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),+ M. Julien LEMARIE, chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).Article 2: La délégation de signature définie a l'article 1 donnée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives : |BOP Nom - Fonction | |BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistère de la Transition transitions (SATT)écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTPaysages, eau et |biodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durablesCAMPS (SLCD)| Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDM. Clément HALLAIRE Chef de service adjoint du SLCDM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)IMme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB'Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnementmarins (SUEEM)Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles(SGMPC)Mme Sandrine MARY Adjointe à la cheffe du SUEEMMme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualitéMOUILLOUR des eaux littoralesM.Jonathan MORNET _|Adjoint a la Cheffe du pôle domaine public maritimeet qualité des eaux littoralMme CARVALHO Inspecteur du DPMNathalieBOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistére de la Cohésion transitionsdes territoires et des'|relations avec les M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTcollectivités territorialesUrbanisme, territoires et |M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceamélioration de l'habitatM. Emmanuel BOUTBIEN |Chef du pôle urbanisme et contractualisation| ]
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00006 - 2026 0313 Pref DDTM SubdSign OSD 14
Mme Corinne ROYCAMPSMme Stéphanie JOUVINM. Clément HALLAIREM. Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN-COLLET
Cheffe du service logement et construction durablesCheffe du pôle construction et contrôles du SLCDChef de service adjoint du SLCDDélégué territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeBOP 149- MAAMinistère de l'Agricultureet de l'alimentation -ForêtMme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable(SEAD)Adjointà la cheffe du SEAD, Chef du pôle aide PACet aides conjoncturelles
Chef du service eau et biodiversitéBOP 162Services du PremierministreInterventions territorialesde l'État
M. Benoit ARCHAMBAULTMme Florence BRONMme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversitéCheffe du service économie et agriculture durableAdjointe au chef du service du SEBBOP 181MTEFond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M.Julien LEMARIÉMme LéonoreVERHOEVEN
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités ( SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef de service adjoint 2MC2, Chef du pôle risqueset crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2BOP 203MTE - Infrastructures etservices de transportsMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARDAdjointeà la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités (SSERTeM)
mobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointeà la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité , chargée de mission mobilité durableBOP 205MTE'Sécurité et affairesmaritimes, pêche etaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERT
Cheffe du service usages, espaces et environnementmarinsAdjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigationprofessionnelle
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M. Laurence LE BASTARD 'Cheffe du pôle unité littorale des affaires maritimesMme CARVALHONathalieInspecteur du DPM
BOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesBOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREUMme VéroniqueSERRAND
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUDM.Hervé BONNEFONDMme Fabienne SALIOU
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilitésChef du pdle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routiéreAdjointe au chef du pôle coordinationinterministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité |'Chef du pêle éducation routièreAdjoint au chef du pôle éducation routièreCheffe de l'unité Responsable de l'ObservatoireDépartemental de la Sécurité routièreBOP 362Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance~ Ecologie
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZMme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATTCheffe du service logement et construction durables(SLCD) |Chef de service adjoint du SLCD du SLCDCheffe du pôle construction et contrôles du SLCDCheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéBOP 363Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance— Compétitivité
Mme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINM. Bertrand DURIN
|Chef de service adjoint du SLCDCheffe du service logement et construction durables(SLCD)
Cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD{Chef du service aménagement des territoires et
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transitions ;M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTBOP 380 M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crisesde la 2MC2Fond d'accélération de la |transition écologique Mme Léonore Référenté ingénierie risques naturels, technologiques'dans les territoires VERHOEVEN - 2MC2M. Bertrand DURIN [Chef du service aménagement des territoires ettransitions (SATT)M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceM. Dominique Chargé de mission territoriale au pôle d'appui au- [DESCHAMPS territoire et connaissanceM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTM. Eric PELTIER Chargé de mission contractualisation au pôleurbanisme et contractualisation du SATTM.Tanguy LANGLOIS Chargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)Mme Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD Adjointe a la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeM| Mme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité, chargée de mission mobilité durable
BOP 723Ministère de l'Économie Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-et des finances VINCENT Malo (PFAA)Contribution auxdépenses immobilières |Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature estdonnée à :Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-ClaireVINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à lacheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation descharges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.Article 4 : Délégation est donnée :à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire et Olivier SCHEHR, adjoint de la Cheffe de service Economie etAgriculture Durable et Chef de Pôle aides PAC et crises conjoncturelles.
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à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du péle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire.à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP354 à:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaireArticle 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ouoccasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT à:Mmes: Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif (PAA) de RennesMme Florence BRON, cheffe du SEAD,M. Olivier SCHEHR, adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturellesM. Bertrand DURIN, chef du SATT, | |M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,M:Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,M. Sébastien JIGOREL, chef du pdle biodiversité,Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI,M. Victor CHARPENTIER, adjoint a la cheffe de la METSSI,M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine,Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral,M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères,M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,M. Clément HALLAIRE , chef de service adjoint du SLCD,Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD,Mme Julie SCHWAGER, cheffe dela2MC2,M. Julien LEMARIÉ, chef de service adjoint, chef du pôle risques et crises de la 2MC2,M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne,Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEM,M. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle,Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM,Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC,Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
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Mme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité duSSERTeM,Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée demission mobilité durable,M.Dominique BARRAUD, chef du pdle éducation routiére,M.Hervé BONNEFOND, adjoint au chef du pôle éducation routière.Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 parcarte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :Pour les BOP métiers :Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEBM. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routièreMme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPMPour le BOP 354:M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes,M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine.Article : Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ;adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableaudes imputations ou l'ordre à payer des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires àla demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable duprogramme carte achat. |Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignéeréférente carte d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 mars 2026
Le directeur départemental des territoires et de la
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-13-00005
2026 0313 Pref DDTM SubdSign PA
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Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
Décision du 13 mars 2026portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributionsdu pouvoir adjudicateurM. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment l'article 10 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, par. MonsieurFranck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine:; |DECIDEArticle 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
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l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées :* M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,* Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination),+ M. Julien LEMARIE, Chef de service adjoint 2MC2 (mission management, crise et coordination).Article 2: S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue auxagents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributionsrespectives dans la limite des montants fixés :BOP Nom Fonction Montant unitairemax €BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HTMinistére de la Transition des territoires et transitionsécologique (MTE)Paysages, eau et |M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint 20 000,00 HTbiodiversité aménagement des territoires ettransitionsMme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaceset environnement marins | 20 000,00 HT|M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau etbiodiversité 20 000,00 HTBOP 135 Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et 20 000,00 HTMinistère de la Cohésion CAMPS construction durables (SLCD)des territoires et desrelations avec les Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction et 5 000,00 HTcollectivités territoriales contrôles du SLCD(MCTRCT)Urbanisme, territoires et |M. Clément HALLAIRE Chef de service adjoint du SLCD 5 000,00 HTamélioration de l'habitat du SLCDM. Bertrand DURIN 20 000,00 HTChef du service aménagementdes territoires et transitionsM. Emmanuel PEREZ 20 000,00 HT_Chef de service adjoint du SATTBOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HTMinistère de l'Agriculture agriculture durableet de l'alimentation -Forêt M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HT| biodiversité|
BOP 162 Services du M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et 20 000,00 HTPremier ministre biodiversité-Interventionsterritoriales de l'ÉtatBOP 181 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTMTE éducation routières transports et'Fond de prévention des mobilités
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BOP Nomrisques naturels majeurs(FPRNM)Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
M.Julien LEMARIEBOP 203MTEInfrastructures et servicesde transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
BOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, péche etaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Héléne LUCASBOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRON
BOP 207Sécurité et éducationroutière'Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
M. Didier DE ABREU
Mme VéroniqueSERRAND
M. Dominique BARRAUDM. Hervé BONNEFONDMme Fabienne SALIOU
BOP 723Ministère de l'Économieet des financesContribution auxdépenses immobilières
Mme Anne-Claire -VINCENTadministratif de Saint-Malo
Fonction Montant unitaireoo max €Adjointe a la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transport |et sécuritéAdjointe a la cheffe de pôle 5 000 ,00 HTmobilité transport et sécuritéChef du pôle risques et crises 5 000,00 HTCheffe du service sécurité 20 000,00 HTéducation routières transports etmobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéAdjointe à la cheffe de pôle 5 000,00 HTmobilité transport et sécuritéCheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HTet environnement marins,Cheffe du service gens de mer, 20 000,00 HTpêches et contrôles, LECheffe du service économie et 20 000,00 HTagriculture durable
Cheffe du service sécurité 20 000,00 HTéducation routières transports etmobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HTcheffe du pôle mobilité transportet sécuritéChef du pôle coordination 5 000,00 HTinterministérielle des politiquesde sécurité routièreAdjointe au chef du pôle 5 000,00 HTcoordination interministérielle |des politiques de sécuritéroutièreChef du pôle éducation routière 5 000,00 HT'Adjoint au chef du pôle 5 000, 00 HTéducation routièreCheffe de l'unité Responsable de 2 000,00 HTl'Observatoire Départemental dela Sécurité RoutièreCheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT
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BOP Nom Fonction Montant unitairemax €_ Tous BOP= uniquement |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui : § 000,00 HTpour signer les devis [VINCENT administratif de Saint-Maloaccompagnant les bonsde commandes édités |Mme Laurence REAU Adjointe à la Cheffe du PFAASM 5000,00 HTsous CHORUS 'let chargée du pilotage et suivibudgétaireLes agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sontlistés ci-dessous :Sandrine MARY : Adjointe de la Cheffe du SUEEMSophie RIDARD : Cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeMCécile BOITARD : Adjointe à la cheffe du-pôle Mobilité, Transport et Sécurité |Mickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service2MC2Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCDDelphine KUBLER : gestionnaire — instructrice au SEBArticle 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 mars 2026
Le directeur départemental des territoires et de lamer 7d'Ille-et-Vilaine,
/Thietry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-12-00008
260312 AP régime forestier Moterfil
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| 3 Direction départementalePREFET des territoiresD'ILLE- | | et de la merET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestier à des terrains appartenant de la Commune de Monterfil
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L.214-3, R. 214-1 aR. 214-9;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L..2122-27 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de-la Mer d'Ille-et-Vilaine;Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation designature à M. Benoit ARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilainede la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral d'application du régime forestier en date du 30 novembre 1979 ;Vu l'arrêté préfectoral d'application du régime forestier en date du 2 décembre 1999;Vu la délibération du conseil municipal de Monterfil du 11 décembre 2025 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 26 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du directeur par intérim de l'agence régionale de l'Office national des forêts enBretagne du 16 février 2026 ;Considérant que conformément aux dispositions du code forestier, les forêts appartenant auxcommunes peuvent être soumises au régime forestier afin d'assurer leur conservation et leur gestiondurable; |Considérant que l'article L. 211-2 du code forestier prévoit que l'assujettissement des forêtscommunales au régime forestier est prononcé par le représentant de l'État dans le département, aprèsreconnaissance contradictoire et avis de l'Office national des forêts ;Considérant qu'il convient de mettre à jour les références cadastrales des parcelles de la forêtcommunale de Monterfil déjà soumises au régime forestier;Considérant que l'application du régime forestier à ces parcelles contribue à la bonne gestion sylvicole,à la préservation de la biodiversité et à la valorisation durable du patrimoine forestier communal ;Considérant que la superficie totale des parcelles concernées, situées sur le territoire de la communede Monterfil, s'élève à 59,9506 hectares ;Sur proposition du chef de pôle biodiversité,
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ARRETE:Article 1° : Parcelles relevant du régime forestierRelévent du régime forestier les parcelles constituant la forét communale de Monterfil, désignées ci-après, appartenant à la commune de Monterfil et situées sur son territoire, représentant unecontenance totale de 59,9506 hectares :Commune Section Numéro parcelle | Surface (en ha)1172 0,5041173 5,4831174 1,569A 1175 2,0341178 2,4421179 1,7081180 1,689AC 0010 1,92460405 2,5250406 2,68950407 4,89150408 0,2720410 1,457Mantes 0411 0,2145B 0414 0,490416 0,010417 0,1310419 0,8360420 0,1170967 0,7380989 0,22851238 0,4627ZE 0012 2,652A] 0063 8,35060030 6,363an 0063 10,1687TOTAL 59,9506Article 2: Abrogation des arrétés antérieursSont abrogés les arrêtés préfectoraux en date des 30 novembre 1979 et 2 décembre 1999 relatifs àl'application du régime forestier sur les parcelles communales de Monterfil.Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant la date de sa notification :+ par un recours gracieux devant le préfet du département d'Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchiquedevant le ministre en charge de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecoursfr).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deuxmois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à compterde l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deuxmois du recours). |
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Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera notifiéà la commune de Monterfil et à Office national des forêts. Il sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de département.Article 5 : ExécutionLe directeur des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Monterfil et ladirectrice de l'agence régionale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 12/03/2026Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service Eau el BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00008 - 260312 AP régime forestier Moterfil 28
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-03-13-00008
Arrêté de fermeture du service d'appui à la
publicité foncière de Redon et du service
départemental de publicité foncière les 8 et 9
avril 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-13-00008 - Arrêté de fermeture du service d'appui à la publicité foncière de
Redon et du service départemental de publicité foncière les 8 et 9 avril 2026 29
EsREPUBLIQUE dPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgahiteFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'ille-et-VilaineLe directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-VilaineVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 relatif au statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ouvertureet de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE :
Article 1° :Le Service Départemental de Publicité Foncière et le Service d'Appui à la Publicité Foncière deRedon seront fermés au public à titre exceptionnel le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementd'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Fait à Rennes, le 13 mars 2026 L'administratriceDirectrice Régionale desBretagne et du départémént d'Ille-et-Vilaine,
Mylene ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-03-13-00008 - Arrêté de fermeture du service d'appui à la publicité foncière de
Redon et du service départemental de publicité foncière les 8 et 9 avril 2026 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-12-00007
Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans les gares d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00007 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité dela SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu la loi n°2021-646du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande en date du 19 février 2026 du directeur adjoint de la zone sûreté ouest de laSNCF (Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilainewwyw.ille-et-vilaine.gouv.fr81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cédex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00007 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
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Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports, que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « urgenceattentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstancesparticuliéres justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent lescirconstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que, dans ce contexted'insécurité, les gares sont des cibles potentielles;Considérant que les services de la SNCF ont constaté que le nombre d'armes transportées ouportées par des voyageurs est en constante augmentation sur l'ensemble du territoire national,y compris dans le département d'Ille-et-Vilaine;Considérant par ailleurs, que les périodes de vacances scolaires (du samedi 11 avril au dimanche26 avril 2026) vont engendrer des déplacements importants et, ipso facto, une augmentationsusbstantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant des moyens renforcés pourassurer la sécurisation des personnes;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département d'Ille-et-Vilaine, ne sauraient assurer seules les contrôlesspécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant; ARRÊTEArticle 1° : Les circonstances susvisées justifient, pendant la période du 15 mars 2026 au 14 juin2026 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du codede la sécurité intérieure.Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre àl'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leurfouille, à des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 613-2 du codesusmentionné, durant la période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté et dans les garessuivantes:- Dol de Bretagne ;- Saint-Malo;- Redon;- Rennes;- Vitré.
Préfecture d'Ille-et-Vilainewww.ille-et-vilaine gouv.fr81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cédex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00007 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
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Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'llle-et-Vilaine et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence deBretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie seraadressée aux procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 1 2 MARS 2026Pour le préfet, par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site https://wwwtelerecours.fr. | peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilainewww.ille-et-vilaine.gouv.fr81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cédex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00007 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-16-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des
biens immobiliers à SORBEY (Moselle)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner des biens immobiliers à SORBEY (Moselle) 35
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à SORBEY (Moselle)Le préfet de la zone de défense Ouestpréfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la délibération du 22 décembre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers,consistant en deux maisons anciennes, à usage d'habitation avec terrain, sises à SORBEY(Moselle), 16 et 16 bis rue Principale, cadastrés Section 2, numéros 27, 163 et 77 pour unecontenance globale de 05a 16ca ;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier;ARRÊTEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée àaliéner à Monsieur Matthieu DUPONT-GORICANEC et Madame Charlène MICHEL pour unmontant de DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE QUATRE CENT VINGT NEUF EUROS (271429 €) dont Un quart à revenir à la congrégation soit SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENTCINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT CINQ CENTS (67 857,25 €) deux anciennes maisons sises àSORBEY (Moselle), 16 et 16 bis rue Principale, cadastrées Section 2, numéros 27, 163 et 77, pourune contenance globale de 05a 16ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 22 décembre 2025, le produit de cette venteest destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres:hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, au bénéfice desétablissements géographiquement les plus proches de METZ.
Tél: 02 21 86 25 35DCTC u de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner des biens immobiliers à SORBEY (Moselle) 36
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le { 6 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesA Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire Un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner des biens immobiliers à SORBEY (Moselle) 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-16-00002
Arrêté préfectoral portant institution des
commission de propagande dans les communes
du département d'Ille-et-vilaine de 2500
habitants et plus pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant institution des commission de propagande dans les
communes du département d'Ille-et-vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
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Secrétariat GénéralTL Direction des collectivités=" territoriales et de la citoyennetéET-VILAINE "LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 35-2026-03-16-00002portant institution des commissions de propagandedans les communes du département d'Ille-et-Vilaine de 2 500 habitants et pluspour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE LA ZONE DÉFENSE OUESTLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code électoral ;VU la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe Il), sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et —de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet del'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'ordonnance modificative de M. le premier président de la Cour d'appel en date du26 janvier 2026 désignant les magistrats appelés à présider les commissions de propagande pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Rennes et de Saint-Malo ;VU l'ordonnance modificative de M. le premier président de la Cour d'appel en date du 9mars 2026 désignant les magistrats appelés à présider les commissions de propagande pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de RennesVU les désignations faites par monsieur le Préfet suite aux propositions des Maires des communesconcernées;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant institution des commission de propagande dans les
communes du département d'Ille-et-vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
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Article 1: Les commissions de propagande, instituées à l'occasion du second tour des électionspour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires, se tiendront parvisioconférence le 18 mars 2026 à partir de 8 heures et sont composées conformément au tableauannexé au présent arrêté.Article 2 : La date limite de remise des documents de propagande à soumettre à la commission depropagande est fixée au mardi 17 mars 2026 à 17 heures au plus tard à la mairie où la liste se portecandidat.Article 3: Pour bénéficier du concours logistique de la commission de propagande dont ellesrelèvent, les listes de candidats devront obligatoirement faire parvenir dans les mairies concernéesles circulaires et bulletins de vote qu'elles souhaitent voir envoyer aux électeurs, au plus tard, pourle second tour de scrutin : le mercredi 18 mars 2026 à 12 heures, (la date limite d'envoi aux électeursétant fixée au jeudi 19 mars 2026 à 18 h).Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, messieurs les sous-préfetsdes arrondissements de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, et les présidents des commissions depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture qui devra être publié et affiché dèsréception. 16 MARS 2026Rennes,le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,OY,David ANTOINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant institution des commission de propagande dans les
communes du département d'Ille-et-vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
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ARRONDISSEMENT DE RENNES
Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CHARTRES DE BRETAGNE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme SEVESTRE Julie M. CORBIN Gwenaël
RENNES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme NICOT Émilie Mme HUET Hélène
CINTRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GAULTIER REUNGOAT Françoise Mme PLANCHOT Sandra
NOYAL-SUR-VILAINE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LANCIEN Stéphanie Mme CHALMEL Claudine
MONTGERMONT Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. GOUEDARD Guillaume Mme MARIZY Laurence
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BREHIER Fanny Mme SERVO Gwénaëlle
SAINT-JACQUES DE LA LANDE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MAILLARD Martin Mme PINET Léonore Mme CHANTREL Béatrice
VEZIN-LE-COQUET Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE DOARÉ Anne-Sophie Mme PRUNERA Emmanuelle
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme SOURDIN Claire
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge du contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
M. Killian MAILLEFAUD
Juge des contentieux de la protection
eu tribunal judiciaire de Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
M. HERBO Clément
Vice-président chargé des fonctions de
juge d'instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme RAPITEAU Hélène
Juge d'instruction au tribunal de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme GOSSET Caroline
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
PACÉ
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme CASAGRANDE Maud
Vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme CASAGRANDE Maud
Vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme CASAGRANDE Maud
Vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant institution des commission de propagande dans les
communes du département d'Ille-et-vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
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ARRONDISSEMENT DE FOUGERES-VITRÉ
Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
FOUGERES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BIET Béatrice Mme BERTHELOT Myriam
MAEN ROCH Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme CORNET Mathilde Mme HAMON Laurence
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MORVAN Sabine
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MORVAN Sabine
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant institution des commission de propagande dans les
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ARRONDISSEMENT DE REDON
Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
BAINS-SUR-OUST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. DUPUIS Yann Mme BAUCHET-DOUAUD Murielle
GUICHEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme COURAUD Marie-Claude Mme BOUVIER Angélique
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
M. LAVALLIERE François
Premier vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
Mme BOIZARD Maryline
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
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communes du département d'Ille-et-vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
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ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
LA RICHARDAIS M. LEMATELOT Jean-François VETTIER Tatiana FARGETTE Gwenola
PLEURTUIT M. LEMATELOT Jean-François Mme MONCUS Hélène Mme DAVY Céline
SAINT-LUNAIRE M. LEMATELOT Jean-François Mme MURGALÉ Élodie
SAINT-MALO M. LEMATELOT Jean-François Mme HORVAIS Marie-Sylvie
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande
M. PLOUX Gwenolé
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DINGREVILLE Angélique
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. PLOUX Gwenolé
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DINGREVILLE Angélique
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. PLOUX Gwenolé
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DINGREVILLE Angélique
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme MARJOT LEBEAU Anne-
Sylvanie
M. PLOUX Gwenolé
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DINGREVILLE Angélique
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme SÉROT Anne-Marie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant institution des commission de propagande dans les
communes du département d'Ille-et-vilaine de 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-13-00004
20260313 SIGROUPE Avenant
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00004 - 20260313 SIGROUPE Avenant 45
EnPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'agrément n° 35-0011 de SI Groupe Rennespour assurer la formation des personnels de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteurLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant etmodifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-0011 de SI Groupe Rennesétablissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pour assurer la formation despersonnels de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur ;Vu la demande de SI Groupe Rennes reçue le 27 février 2026 visant à modifier la liste desformateurs de l'équipe pédagogique ;Vu l'avis favorable en date du 10 mars 2026 émis par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfetd'Ille-et-Vilaine.
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ARRETEArticle 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-0011 de SIGroupe Rennes établissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pour assurer laformation des personnels de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, est modifié comme suit :L'équipe pédagogique de SI Groupe Rennes est constituée par :- Mme BARRAUD Joanie, SSIAP 3- M. BERCHEL Alfred, SSIAP 3- M. DAMNEE Florian, SSIAP 3- M. GERARDIN Serge, SSIAP 3- M. MAMENE MOKOSSON Silvère, SSIAP3- M. MOREAU Melvin, SSIAP 3- M. VERRIEZ Christophe, SSIAP 3- M. PROVOST Vincent, SSIAP 3- M. HOOGHE Grégory SSIAP 3- M. DIALLO Oumar, SSIAP 3- M. LOUIS Eric, SSIAP 3- M. BORE Ibrahim Boubacar, SSIAP 3- M. PERFETTI Xavier, SSIAP 3- M. EBEM Aytekin, SSIAP1- M. MONIN Lorenzo, SSIAP1- M. MAHU Patrick - SSIAP3,- M. MATTHEY Jean-Pierre - AP2- M. DECUYPERE Olivier - SSIAP3- M. PERRIER Clément - SSIAP3- M. COLOMBEL Jérôme - SSIAP2SI Groupe Rennes s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs obligations réglementaires entermes de formation et de recyclage et signale sans délai à la préfecture d'ille-et-Vilaine toutchangement dans cette équipe pédagogique. Le centre de formation devra prendre en compte lesréférentiels pédagogiques mentionnés dans l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation dediverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant agrément n° 35-0011 de SI Groupe Rennes établissement secondaire de la société SECURITE INCENDIE.IDF pourassurer la formation des personnels de sécurité incendie des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur, restent inchangées.Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui sera notifié à SECURITE INCENDIE.IDF et SIGroupe Rennes et, pour information, au directeur départemental des services d'incendie et desecours d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 13 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le chef du service interministériel de défense etde protection civileLsOlivier QUEMENERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou dela décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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