PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-059
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-03-13-00007 - Arrêté n° 24/CAB/183 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 25 place Droits de
l'Homme - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 5
85-2024-03-13-00006 - Arrêté n° 24/CAB/185 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 2 avenue Verdun -
85470 Bretignolles sur Mer (3 pages) Page 9
85-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 24/CAB/195 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de Sallertaine (85300) (3
pages) Page 13
85-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 24/CAB/196 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de Foussais-Payré
(85240) (3 pages) Page 17
85-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 24/CAB/197 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint Maixent sur Vie
(85220) (3 pages) Page 21
85-2024-03-18-00008 - Arrêté n° 24/CAB/198 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de Bellevigny (85170) (4
pages) Page 25
85-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 24/CAB/209 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Etienne
du Bois (85670) (4 pages) Page 30
85-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/210 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La
Châtaigneraie (85120) (4 pages) Page 35
85-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 24/CAB/213 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Sables
d'Olonne (85100) (7 pages) Page 40
85-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/214 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Jard sur Mer
(85520) (4 pages) Page 48
85-2024-03-25-00009 - Arrêté n° 24/CAB/215 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Luçon
(85400) (4 pages) Page 53
85-2024-03-25-00010 - Arrêté n° 24/CAB/217 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Gilles
Croix de Vie (85800) (4 pages) Page 58
2
85-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/218 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune du Poiré sur Vie
(85170) (4 pages) Page 63
85-2024-03-15-00005 - Arrêté N°24-CAB-193 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la
commune de Saint-Gervais (2 pages) Page 68
85-2024-03-26-00005 - Arrêté N°24/CAB-BSR/231 portant les mesures
particulières de circulation routière pour le département de la Vendée
pour l'année 2024.
(7 pages) Page 71
85-2024-03-13-00008 - Arrêté n°24/CAB/184 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste- 13 rue Nationale -
85440 Talmont Saint Hilaire (3 pages) Page 79
85-2024-03-13-00009 - Arrêté n°24/CAB/186 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Poste - 283 avenue François
Mitterrand - Olonne sur mer- 85340 Les sables d'Olonne (3 pages) Page 83
85-2024-03-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/212 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Venansault
(85190) (4 pages) Page 87
85-2024-03-25-00011 - Arrêté n°24/CAB/216 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Maché
(85190) (4 pages) Page 92
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-304 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté
de communes Vie et Boulogne (6 pages) Page 97
85-2024-03-25-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-306 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon)
(30 pages) Page 104
85-2024-03-27-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-308 portant modification
des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral (8
pages) Page 135
85-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-303 fixant les dates et lieu de
dépôt des documents de propagande des candidats à l'élection des
représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. (1 page) Page 144
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-03-26-00001 - Arrêté n°2024-DCPATE-101 portant autorisation
préalable au maire des Herbiers de changer l'usage de locaux destinés à
l'habitation. (1 page) Page 146
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-18-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS-22 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 148
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-27-00005 - Arrêté n° 2024/204-DDTM/SML/UDPM approuvant
l'avenant n° 2 modifiant la concession des plages naturelles dites de la
Grande Plage, des Présidents et de Tanchet accordée à la commune des
Sables d'Olonne (9 pages) Page 151
85-2024-03-27-00006 - Arrêté n° 2024/205-DDTM/SML/UDPM approuvant
l'avenant n° 1 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre
et des Granges accordée à la commune des Sables d'Olonne (6 pages) Page 161
85-2024-03-14-00012 - Arrêté n° 24-DDTM85-113 fixant les barèmes
d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la
campagne d'indemnisation 2024 (4 pages) Page 168
85-2024-03-18-00012 - Arrêté N°24-DDTM85-172 modifiant temporairement
les conditions de remplissage de la réserve de substitution du Bernard. (3
pages) Page 173
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-13-00007
Arrêté n° 24/CAB/183 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste - 25 place Droits de l'Homme - 85500
Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00007 - Arrêté n° 24/CAB/183 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 25 place Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers 5
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/183portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 25 place Droits de 'Homme — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/020 du 15 janvier 2014 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste — 25 place Droits de 'Homme —85500 Les Herbiers, et l''arrêté préfectoral n° 19/CAB/133 du 6 mars 2019 portant renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste - 25 place Droits de l'Homme - 85600 Les Herbiers présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 25 place Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers), à reconduireI'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0371et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser leslimites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00007 - Arrêté n° 24/CAB/183 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 25 place Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00007 - Arrêté n° 24/CAB/183 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 25 place Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 -4 rue Président Edouard Herriot — 44000 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —EN -Égalité \ M =Fraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.25 10:28:35+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00007 - Arrêté n° 24/CAB/183 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste - 25 place Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-13-00006
Arrêté n° 24/CAB/185 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur
Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00006 - Arrêté n° 24/CAB/185 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer 9
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/185portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté = préfectoral n° 14/CAB/261 du 9 mai 2014 portant — autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de =— vidéoprotection situé La Poste —- 2 avenue Verdun -85470 Bretignolles sur Mer, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/284 du 6 mai 2019 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de — vidéoprotection — autorisé = situéLa Poste — 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer présentée par le directeur sécurité et préventiondes incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout d1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identitéde la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0087et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser leslimites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00006 - Arrêté n° 24/CAB/185 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00006 - Arrêté n° 24/CAB/185 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Bretignolles sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et préventiondes incivilités La Poste 44/85 - 4 rue Président Edouard Herriot - 44000 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:27:26+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00006 - Arrêté n° 24/CAB/185 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-18-00010
Arrêté n° 24/CAB/195 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de Sallertaine (85300)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 24/CAB/195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Sallertaine (85300) 13
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/195portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de Sallertaine (85300)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Sallertaine (85300) présentée par le maire de Sallertaine Monsieur Jean-Luc MENUET,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Sallertaine Monsieur Jean-Luc MENUET est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvresur la commune de Sallertaine (85300) conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0089 et concernant 6 caméras extérieuresvisionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :" Rue de Verdun (1 caméra)Place Emile Gaborit (1 caméra)Rue du Saugrain (1 caméra)Rue de la Garde (1 caméra)Rue du Pelican (1 caméra)Route de Saint Urbain (1 caméra).Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pourempêcher la surveillance des parties privées.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 24/CAB/195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Sallertaine (85300) 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 24/CAB/195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Sallertaine (85300) 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Sallertaine Monsieur Jean-Luc MENUET, 38 rue de Verdun - 85300 Sallertaine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives.ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:28:55+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00010 - Arrêté n° 24/CAB/195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Sallertaine (85300) 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-18-00009
Arrêté n° 24/CAB/196 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de Foussais-Payré (85240)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 24/CAB/196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Foussais-Payré (85240) 17
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/196portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de Foussais-Payré (85240)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Foussais-Payré (85240), soit 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, présentée par le mairede Foussais Payré Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 14 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que les 3 caméras sollicitées visionnant les accès du bâtiment de la mairie doivent êtreprises en compte en tant que caméras extérieures et non en tant que caméras extérieures visionnantla voie publique ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Le maire de Foussais Payré Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvresur la commune de Foussais-Payré (85240) conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0105 et concernant 3 caméras extérieuressituées à l'adresse ci-dessous :> 3 rue du Prieuré.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 24/CAB/196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Foussais-Payré (85240) 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de Foussais-Payré.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 24/CAB/196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Foussais-Payré (85240) 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Foussais-Payré Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU, 3 rue du Prieuré -85240 Foussais-Payré.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet an nnlihnc a(lm:n:h-l-rfl-l-:\'f\hExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:27:46+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00009 - Arrêté n° 24/CAB/196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Foussais-Payré (85240) 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-18-00011
Arrêté n° 24/CAB/197 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de Saint Maixent sur Vie (85220)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 24/CAB/197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Saint Maixent sur Vie (85220) 21
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/197portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de Saint Maixent sur Vie (85220)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Saint Maixent sur Vie (85220) présentée par le maire de Saint Maixent sur Vie Monsieur Jean SOYER,et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 9 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Saint Maixent sur Vie Monsieur Jean SOYER est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvresur la commune de Saint Maixent sur Vie (85220) conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0091 et concernant 1 caméra extérieureet 16 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :> Place de I'Eglise — Mairie et Salles Henri Morisseau (6 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place de l'Église — Centre technique (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnantvoie publique9 rue de l'Atlantique - Ecole Publique (5 caméras extérieures visionnant la voie publique)25 rue de I'Atlantique — Point d'apport volontaire (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue du Stade — Stade (3 caméras extérieures visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les 16 caméras visionnant la voie publique ne devrontpas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;des masquages seront programmés pour empécher la surveillance des parties privées.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 24/CAB/197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Saint Maixent sur Vie (85220) 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Saint Maixent sur Vie.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé sur la commune de Saint Maixent sur Vie (85220) 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Saint Maixent sur Vie Monsieur Jean SOYER, Place de l'Église -85220 Saint Maixent sur Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet an nnlihnc a(lm:n:h-l-rfl-l-:\'f\hExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:28:48+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00011 - Arrêté n° 24/CAB/197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Saint Maixent sur Vie (85220) 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-18-00008
Arrêté n° 24/CAB/198 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de Bellevigny (85170)
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situé sur la commune de Bellevigny (85170) 25
PREFET ; Cabinet du préfet?.,,Et.LA VENDEE Direction des sécuritésEgalté Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/198portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de Bellevigny (85170)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Francois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Bellevigny (85170) présentée par le maire de Bellevigny Monsieur Philippe BRIAUD,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 mars 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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PREFET )DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Le maire de Bellevigny Monsieur Philippe BRIAUD est autorisé(e) pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvresur la commune de Bellevigny (85170) conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0177 et concernant 31 caméras extérieureset 7 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :> 1 square Jeanne de Bellevile — Mairie — Belleville sur Vie (4 caméras extérieureset 3 caméras extérieures visionnant la voie publique)» Rue des Primevères - Les Halles — Belleville sur Vie (3 caméras extérieures)> Allée Stendhal - Médiathèque - Belleville sur Vie (3 caméras extérieures)» Rue du Stade - Salle des fêtes - Belleville sur Vie (9 caméras extérieures)» 14 rue du Stade - Salle des sports - Belleville sur Vie (6 caméras extérieures et 3 caméras extérieuresvisionnant la voie publique )»> Rue de la Croix aux Pages — Terrain de foot - Saligny (2 caméras extérieures)> Rue de la Croix aux Pages - Salle de sports - Saligny (3 caméras extérieures)> 5 rue de la Croix aux Pages - Périscolaire - Saligny (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieurevisionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 31 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les 7 caméras visionnant la voie publique ne devrontpas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ;des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Bellevigny.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du systtme devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux _ images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie . publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux nts des communes, à la condition d'être pré lement agréésar le représentant de |'Etat ès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du. préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de BellevignyMonsieur Philippe BRIAUD, 1 square Jeanne de Belleville — Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquament par FRANCOISEs BARBIER 12741244 ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,PRÉFET » OU=0002 110014016, OU=PERSONNESDE LA ÉE , 0ID.0.9.2342.19200300.100,1.1=ce 1274124, G=FRANCO!S, SN=BARBIER,it St ON=FRANCOIS BARBIER 1274124Fruternisé e Ê;Ïs«on:hïr'awe ce document29 rue Delille Do 20040325 10:25:454010085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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situé sur la commune de Bellevigny (85170) 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-21-00005
Arrêté n° 24/CAB/209 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Saint Etienne du Bois (85670)
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autorisé situé sur la commune de Saint Etienne du Bois (85670) 30
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/209portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Saint Etienne du Bois (85670)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 17/CAB/228 du 12 mai 2017 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un systtme de vidéoprotection su la communede Saint Etienne du Bois (2 caméras intérieures situées 7 rue Georges Clemenceau - Salle Aps),et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/149 du 7 mars 2022 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Saint Etienne du Bois Monsieur Guy AIRAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 19 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
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autorisé situé sur la commune de Saint Etienne du Bois (85670) 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire de Saint Etienne du Bois Monsieur Guy AIRIAU est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Saint Etienne du Bois (85670) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 10 caméras extérieures visionnant la voie publique répartiessur 6 nouveaux sites, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé sous le n° 2017/0075,et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 10 caméras extérieuresvisionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :> 7 rue Clemenceau - Salle Aps (2 caméras intérieures)Place des Anciens Combattants (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place de I'Eglise (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Chemin du Petit Pont (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue du Stade (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Charette (2 caméras extérieures visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, les 10 caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pasvisionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Saint Etienne du Bois.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 24/CAB/209 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Etienne du Bois (85670) 32
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé sur la commune de Saint Etienne du Bois (85670) 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au mairede Saint Etienne du Bois Monsieur Guy AIRIAU, 2 place de l'Église - 85670 Saint Etienne du Bois.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéFraternité Ç')ÿ/ d29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.25 10:26:06+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-21-00005 - Arrêté n° 24/CAB/209 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Etienne du Bois (85670) 34
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-21-00004
Arrêté n° 24/CAB/210 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de La Châtaigneraie (85120)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/210 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Châtaigneraie (85120) 35
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/210portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de La Châtaigneraie (85120)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/062 du 13 janvier 2023 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la communede La Châtaigneraie (12 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 11 sites) ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede La Châtaigneraie Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 8 février 2024 ;Vu Jlavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/210 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Châtaigneraie (85120) 36
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire de La Châtaigneraie Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifiersur la commune de La Chataigneraie (85120) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé (suppression de la caméra extérieure visionnant la voie publique situéeRue du Stade, ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique à Rue de la République,ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique à Esplanade de la Gareet modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé sous le n° 2022/0539, et portant le nombre total de camérasà 13 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :> Avenue Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue de la République (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),Rue de Lattre de Tassigny (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Avenue de Gaulle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue du Chatenay (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Place des Halles (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),Place de la République (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Esplanade de la Gare (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),Rue Maréchal Leclerc (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue Général Becker (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programméspour empêcher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractionsaux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de La Châtaigneraie.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/210 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Châtaigneraie (85120) 37
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-21-00004 - Arrêté n° 24/CAB/210 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Châtaigneraie (85120) 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de La Châtaigneraie Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, 38 rue de la République —85120 La Châtaigneraie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA V NÊEE29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:25:53+01'00'
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-25-00007
Arrêté n° 24/CAB/213 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune des Sables d'Olonne (85100)
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autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) 40
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/213portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune des Sables d'Olonne (85100)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° O5/DRLP/976 du 10 octobre 2005 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection sur la commune des Sables d'Olonne (85100) (dossier n° 2011/0081),I'arrété préfectoral n° 11/CAB/207 du 11 avril 2011 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système, et les arrétés préfectoraux n° 11/CAB/422 du 6 juillet 2011,n° 13/CAB/084 du 21 février 2013, n° 14/CAB/654 du 23 octobre 2014, n° 15/CAB/244 du 9 avril 2015et n° 16/CAB/530 du 8 juillet 2016 portant respectivement modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (nombre total de caméras : 13 caméras extérieures visionnantla voie publique), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/329 du 16 mai 2019 portant à nouveau modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (création de quatre périmètres vidéoprotégéset un nombre total de 16 caméras extérieures et 29 caméras extérieures visionnant la voie publique répartiessur 31 sites suite à la fusion des communes des Sables d'Olonne, d'Olonne sur Mer et de Château d'Olonnecréant la commune nouvelle des Sables d'Olonne), l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/718 du 13 août 2020portant à nouveau modification pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajoutde 45 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéderaux images et modalités d'information pour le public), l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/371 du 18 mai 2021portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajoutde 16 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public),l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/721 du 18 août 2022 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (création d''un nouveau périmètre vidéoprotégé au niveaudu centre ville -secteur comprenant notammen le Square de la Liberté-, ajout de 2 caméras intérieureset 9 caméras extérieures sur Un nouveau site, ajout d1 caméra extérieure visionnant la voie publiquesur Un nouveau site, ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur un nouveau site et identitédes personnes habilitées à accéder aux images), et l''arrêté préfectoral n° 23/CAB/759 du 28 juillet 2023portant à nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajoutde caméras extérieures sur le site 3 allée Titouan Lamazou, ajout de caméras extérieures visionnantdla voie publique réparties sur 17 nouveau sites, modification concernant 5 sites déjà existants, finalitésdu système et identité des personnes habilitées à accéder aux images ) ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéVu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairedes Sables d''Olonne Monsieur Yannick MOREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 28 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Arrête
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Article   1 :  Le   maire   des   Sables   d'Olonne   Monsieur  Yannick   MOREAU est   autorisé(e),   pour   une   duréede   cinq   ans   renouvelable,   dans   les   conditions   fixées   au   présent   arrêté,   à   modifier   l'installationde   vidéoprotection   précédemment   autorisée   par   arrêtés   préfectoraux   susvisés   sur   la   communedes   Sables   d'Olonne   (85100),   conformément   au   dossier   présenté   (ajout   de   10   caméras   intérieures,9   caméras   extérieures   et   11   caméras   extérieures   visionnant   la   voie   publique,   identitédes   personnes   habilitées   à   accéder   aux   images   et   modalités   d'information   pour   le   public   par   rapportau système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0081 et concernant :  cinq périmètres délimités géographiquement par les adresses ci-dessous :. 1er périmètre (Boulevard de l'Ile Vertime, Quai Amiral de La Gravière, Rue des Frères Maximin),.   2ème       périmètre     (16       rue       de       Chateaubriand,       Rond-Point     Chateaubriand,     77       avenueFrançois Mitterrand, Allée des Chirons),. 3ème   périmètre (3   rue   des   Sables, 21   rue   des   Sables, 1 rue   du   Passage   Renaud, 40 ruedu Passage Renaud, 35 rue de la Rigottière, 49 rue de la Rigottière),. 4ème périmètre (Rue du 8 Mai 1945),. 5ème périmètre (Allée de la Frégate Adélaïde, Place du Poilu de France, 1/7 rue Carnot, Cours Louis Guédon,Rue Ernest Delvaut, Rue Volta, Rue du Chenal, 2/14 rue Anatole France),   l'ajout   de   caméras   portant   ainsi   le     nombre     total     de   caméras   à   12 caméras intérieures,52     caméras       extérieures   et   126   caméras   extérieures     visionnant     la   voie   publique   répartiessur les sites ci-dessous :. Rue  de  l'Hôtel  de  Ville – Rue Travot – Angle (1  caméra  extérieure  visionnant la voie publique),. 3 allée Titouan Lamazou – Hôtel de Police (2 caméras intérieures et 11 caméras extérieures),. 2 quai Ernest Franqueville (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),. Rue Caisse d'Epargne – Rue Leclerc – Angle – Borne Ztl (3 caméras extérieures visionnant la voie publique),. Rue du Palais – Rue du Grand Canton – Angle – Borne Ztl (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),. Quai  Ernest  Franqueville  –  Rue  Colbert  –  Angle  –  Borne  Ztl   (3  caméras  extérieures  visionnantla voie publique),. 34 rue Nicot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. place Napoléon – Esplanade Gare Sncf (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),. Rue  du Grand Canton – Rue des Commines – Angle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 56 promenade Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 23 promenade Clemenceau – Rue Guynemer – Angle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Quai Amiral de la Gravière – Boulevard Ile Vertime – Angle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Rue Clément Ader- Boulevard du Vendée Globe (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Boulevard  du  Vendée  Globe – Passage  piéton  face  au centre commercial (1 caméra extérieure visionnantla voie publique),  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
. Rond-point   du   Vendée   Globe   –   Avenue   François   Mitterrand   (2   caméras   extérieures   visionnantla voie publique),. 89 avenue François Mitterrand (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 145 carrefour avenue François Mitterrand – Rue Berthelot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 201 carrefour avenue François Mitterrand – Rue des Bergers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 284 avenue François Mitterrand (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Carrefour quai Franqueville – Rue Bisson (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 4 quai Franqueville (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 35 avenue Gambetta (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 1 rue Colette Besson (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 18 rue des Nénuphars (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Impasse Suzanne Lenglen – Parking Maison des Sports (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place du Centre (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue des Halles – Rue Lafayette – Angle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Promontoire   du   Remblai – Trottoir   Sud  (1  caméra  extérieure  visionnant la voie publique),. Quai Garnier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Maréchal Leclerc (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Quai Guiné (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place Sainte Anne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Quai Dingler (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Napoléon (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Bas de la rue Travot - Poste de Secours Plage (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place Maraud (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Base de Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Boulevard Ile Vertime – Parc Tesson (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Promenade Clemenceau – Pendule (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue des Rossignols – Parking Worthing (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Promenade JF Kennedy – Tanchet (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Rhin et Danube – Casino des Pins (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue de la Bauduère – Gare Routière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Etienne d'Orves – Entrée Chaume (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Charcot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue  des  Anciens  Combattants – Skate Park (1  caméra  extérieure  visionnant la voie publique),. Aire des Trois Vallées (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point   Boulevard    Vendée  Globe – Gemo (1   caméra   extérieure    visionnant la voie publique),. Rond-point Boulevard Vendée Globe – Ctm (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue des Granges (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Eric Tabarly (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue des Bergers (5 caméras extérieures),. Allée des Aulnes (11 caméras extérieures).. Prieuré Saint Nicolas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place d'Armes (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Site des Sauniers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue de l'Hôtel de Ville (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue de l'Ancienne Sous-Préfecture (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place du Commerce (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place du Palais de Justice (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),  
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29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
. Remblai – Atlantes (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue des Bains (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue d'Assas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place du Poilu de France (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Promenade Godet – Rue Paul Doumer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Parking Audubon (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Boulevard Castelnau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Parking Worthing – Rue des Rossignols (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Nina d'Asty (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Parking Puits d'Enfer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place Schwabach (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Auditorium Saint Michel (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Hôtel de Ville (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue René Millet (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Lycée Tabarly (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Carrefour Verdun-Gabaret-Castenau-Nationale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place de Strasbourg (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Allée Lamazou (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Clément Ader (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Herriot – Rue du Petit Versailles  (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Place Marché Pironnière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. D 949 – Chemin Ruisseau du Puits (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Collège Jean Monnet (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Bréguet – Rue Chappe – Angle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. D 949 – D 32 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. D 949 – D 36 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. D 949 – Burguinières (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. D 949 – Vannerie  (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Vendée Globe – Chaintrelongue (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. D 80 – Maréchal Joffre – Pierre Levée (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. D 80 – Centre (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), . Rue du Rouet – Favrioux (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Route  des  Amis   de  la  Nature – Route  de  la  Mer (1  caméra  extérieure  visionnant la voie publique),. Rue des Maraîchers – Chail (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Rue du 8 Mai 1945 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Avenue de Bretagne – Vers 54 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Avenue Alcide Gabaret (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue de la Tour (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Clément Ader – Les Fruchardières  (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Marcellin Berthelot – Les Fruchardières (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Jean Perrin – Les Fruchardières (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Allée  Alain  Gautier – Les  Fruchardières – Actilonne (1  caméra  extérieure  visionnant la voie publique),. Rue Louis Breguet – Les Plesses (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Elisa Deroche – Les Plesses (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Avenue Louis Breguet – Les Plesses (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue de Verdun – Espace Vert (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue des Amis de la Nature (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 52 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les 126 caméras _ visionnantla voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empécherla surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractionsaux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
xArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
. Rue des Aires (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Quai Albert Prouteau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. 70 boulevard du Vendée Globe – Centre Technique Municipal (10 caméras extérieures),. 89-91 avenue Charles de Gaulle – Serres Municipales (6 caméras extérieures),. 1 allée Titouan Lamazou (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Rue Séraphin Buton – Rue d'Olonne (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Chemin Aire des Vallées (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Rue de la Belle Olonnaise – Allée de ma Meilleraie (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point  Avenue  Charles  de  Gaulle  –  Allée  de  la  Maison  Neuve  (1 caméra  extérieure  visionnantla voie publique),. Serres Municipales – Ctm (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Allée des Asters – Avenue Charles de Gaulle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rond-point Rue de la Belle Olonnaise – Rue des Lucioles (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Boulevard du Vendée Globe – Pont rue de la Belle Olonnaise (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Impasse Suzane Lenglen – Maison des Sports (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Carrefour Rue Hoche – Rue des Halles (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Esplanade Maire Annexe du Château d'Olonne (4 caméras extérieures),. Boulevard Ile Vertime – Sortie Ouest Parking du Vdg (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),. Rue Pierre de Coubertin – Salle Omnisports (2 caméras extérieures),. Allée du Parc de Coubertin – Salle Gargamoelle (1 caméra extérieure),. Allée du Parc de Coubertin – Médiathèque (2 caméras extérieures),. 2 rue des Sables – Mairie Annexe de Olonne sur Mer (3 caméras intérieures),. 21 rue du Poilu de France – Hôtel de Ville (4 caméras intérieures),. 53 rue Séraphin Buton – Mairie Annexe du Château d'Olonne (2 caméras intérieures),. 8 quai Rousseau Mechin – Mairie Annexe La Chaume (1 caméra intérieure).
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 24/CAB/213 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) 45
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 joursou de 30 jours selon les caméras.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 24/CAB/213 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d''Olonne et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsiqu'au maire des Sables d'Olonne Monsieur Yannick MOREAU, 21 place du Poilu de France -85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA__\,ËNÊEE29 rue Delille e '/'C\,M -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 PratersiséTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU
=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.03.26 18:24:36+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 24/CAB/213 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) 47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-25-00004
Arrêté n° 24/CAB/214 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Jard sur Mer (85520)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/214 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Jard sur Mer (85520) 48
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/214portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Jard sur Mer (85520)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/450 du 9 juillet 2018 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Jard sur Mer, soit 2 caméras extérieures visionnant la voie publique au Parking du Portde la Capitainerie et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique au Parking Morpoignede l''Annexe de la Capitainerie (dossier n° 2018/0277)Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/451 du 9 juillet 2018 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Jard sur Mer,soit 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures à la Salle Omnisports —- Route de Madoreau,2 caméras extérieures au Club House du Stade de Football - Route de la Touretteet 4 caméras extérieures visionnant la voie publique au Complexe des Ormeaux — 21 rue des Echolères(dossier n° 2018/0278) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/253 du 15 mars 2023 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra intérieure, d'1 caméra extérieureet de 13 caméras extérieures visionnant la voie publique dont 6 prises en compteen tant que caméras extérieures, identité du déclarant, finalité du système et modalités d'informationpour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Jard sur Mer Madame Sonia GINDREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 5 mars 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/214 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Jard sur Mer (85520) 49
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire de Jard sur Mer Madame Sonia GINDREAU est autorisé(e), pour une duréexde cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la communede Jard sur Mer (85520), conformément au dossier présenté (suppression d'1 caméra intérieureet de 4 caméras extérieures visionnant la voie publique et modalités d'information pour le publicpar rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0278 etportant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures, 13 caméras extérieureset 12 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
- Route de Madoreau - Salle Omnisports (3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures)Rue de la Tourette - Club House du stade (2 caméras extérieures)Chemin des Ormeaux — Complexe des Ormeaux (2 caméras extérieures et 2 caméras extérieuressionnant la voie publique)Parking du Port - Capitainerie (2 caméras extérieures)Parking Morpoigne — Annexe Capitainerie (2 caméras extérieures et 1 caméra visionnantvoie publique)Place de l'Hôtel de Ville (1 caméra extérieure)85 rue de l'Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue de l'Hôtel de Ville — Place Petit (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)1 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue du Maréchal Joffre - Rond-point de l'Eglise (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)47 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place du Moulin de Conchette — Rue de l'Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)2 rue du Commandant Guilbaud (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)1 rue de la Tourette (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 13 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les 12 caméras extérieures visionnantla voie publigue ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empécherla surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics,constatation des infractions aux régles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
xArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/214 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Jard sur Mer (85520) 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/214 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Jard sur Mer (85520) 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Jard sur Mer Madame Sonia GINDREAU, Place de l'Hôtel de Ville -85520 Jard sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
| |PRÉFETDE LA DÉE29 rue Delille il85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.26 18:25:34+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 24/CAB/214 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Jard sur Mer (85520) 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-25-00009
Arrêté n° 24/CAB/215 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Luçon (85400)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00009 - Arrêté n° 24/CAB/215 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Luçon (85400) 53
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/215portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Luçon (85400)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/587 du 5 décembre 2017 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Luçon(24 caméras extérieures visionnant la voie publique), I'arrété préfectoral n° 21/CAB/019 du 7 janvier 2021portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajoutde 10 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité du déclarant, identité de la personnepour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personneshabilitées à accéder aux images et identité de la personne pour I'exercice du droit d'accès aux images),I'arrété préfectoral n° 21/CAB/352 du 11 mai 2021 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras extérieures visionnant la voie publique),et l'arrété préfectoral n° 22/CAB/084 du 10 février 2024 portant à nouveau modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieure visionnantla voie publique giratoire Jean Monet et ajout d"1 caméra extérieure visionnant la voie publiquesur un nouveau site et identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Luçon Monsieur Dominique BONNIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 20 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Vu le courrier du maire en date du 21 mars 2024 sollicitant le délai de conservation des imagesà 30 jours au lieu de 15 jours ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00009 - Arrêté n° 24/CAB/215 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Luçon (85400) 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalité nFraternité A rrêteArticle 1: Le maire de Luçon Monsieur Dominique BONNIN est autorisé(e), pour une durée
xde cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Luçon (85400) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectorauxsusvisés (ajout de 7 caméras extérieures visionnant la voie publique sur 2 nouveaux sites par rapportau systétme autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n° 2017/0257, et portant le nombre total de caméras à 49 caméras extérieures visionnantla voie publique situées aux adresses suivantes :» Route des Sables —- RD 949/50 - Carrefour face à Gamm-Vert (1 caméra)Giratoire Richelieu — RD 746/14 (2 caméras)Giratoire Jean Monet —- RD 949 (2 caméras)Giratoire de la Gorre —- RD 201/50 (2 caméras)Giratoire Boulevard du Marais — RD 746 (2 caméras)Place Richelieu (3 caméras)Place de la Gare Sncf (1 caméra)Carrefour Rue des Anciens Lavoirs — Avenue Barrois (3 caméras)Espace Plaisance - Plaine des Sports du Sourdy (3 caméras)Rue de l'Hôtel de Ville - Jardin Dumaine (1 caméra)Place Leclerc (3 caméras)Avenue Wilson - Champ de Foire (2 caméras)Place Richelieu —- Cathédrale (2 caméras)26 rue du Môrier - Ecole Sainte Famille (1 caméra)2 rue du Docteur Paboeuf — Ecole du Centre (3 caméras)2 avenue Emile Beaussire — Collège Beaussire (2 caméras),Rue Pasteur et Rue Marie Curie — Ecole Jean Moulin (2 caméras)Place des Acacias (2 caméras)Place du Minage (2 caméras)Carrefour Rue du Président de Gaulle/Allée des Soupirs (1 caméra)8 place Richelieu —- Magasin Atoll (1 caméra)Place de l'Hôtel de Ville — Mairie (1 caméra)Rue Travot - Collège Arnaud Beltrane (6 caméras)Chemin de Pétré (1 caméra).Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pourempêcher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation flux transport autres que routiers,constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00009 - Arrêté n° 24/CAB/215 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Luçon (85400) 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de Luçon.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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autorisé situé sur la commune de Luçon (85400) 56
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Luçon Monsieur Dominique BONNIN, 1 rue de l'Hôtel de Ville - 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EÉ.IPRÉFET ;DE LA}_\/ËNÊÉE29 rue Delille eF!t ité Ç/\///85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ecirculation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.26 18:25:50+01'00'
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autorisé situé sur la commune de Luçon (85400) 57
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-25-00010
Arrêté n° 24/CAB/217 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00010 - Arrêté n° 24/CAB/217 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800) 58
PRÉFET ; Cabinet du préfet?_ËEÆLA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/217portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,.Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/493 du 30 octobre 2013 portant autorisation,pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la communede Saint Gilles Croix de Vie, d'une part, situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes (Quai de la République, Place Guy Kergoustin, Rue du Général de Gaulle,Pont de la Concorde, Quai des Greniers et Boulevard de l''Egalité) et, d''autre part,concernant 5 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes(rond-point des Pompiers, boulevard de la Mer, rue des Marais Salants-Salle de la Vie, rue du Bois-Salleet Stade de la Chapelle et allée des Histoires Extraordinaires-Coulée Verte), I'arrété préfectoraln° 16/CAB/410 du 16 juin 2016 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à accéder aux images),l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/248 du 17 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité (ajout de 9 caméras extérieures visionnantla voie publique), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/704 du 26 octobre 2018 portant à nouveaumodification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (implantationdes caméras), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/319 du 15 mai 2019 portant à nouveau modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (déplacement de 3 caméras extérieuresvisionnant la voie publique en vue de leur positionnement à lintérieur du périmètre, ajoutde 2 caméras extérieures visionnant la voie publique sur Un nouveau site, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public),l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/162 du 2 mars 2021 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalitésdu système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public), l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/372 du 18 mai 2021 portant à nouveau modification,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00010 - Arrêté n° 24/CAB/217 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800) 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitépour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnantla voie publique et modification du champ de vision d'1 caméra extérieure visionnant la voie publiqueexistante), et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/256 du 15 mars 2023 portant à nouveau modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (remplacement de 2 caméras existantespar une caméra multi capteur à l'intéreur du périmétre vidéoprotégé, déplacementd1 des 3 caméras situées Avenue Maurice Perray-Remblai de la Grande Plage à l'intérieurdu périmètre vidéoprotégé et remplacement de celle-ci par une caméra dôme 360 ° et finalitésdu système) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Saint Gilles Croix de Vie Monsieur François BLANCHET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 21 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Saint Gilles Croix de Vie Monsieur François BLANCHET est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierIinstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux. susvisés(modifications sur certains sites existants, ajout de 11 nouvelles caméras extérieures visionnantla voie publique sur 4 nouveaux sites et finalités du système par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0351, d'une part, situéà l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Quaide la République, Place Guy Kergoustin, Rue du Général de Gaulle, Pont de la Concorde, Quaides Greniers et Boulevard de l'Egalité) et, d'autre part, portant le nombre total de camérasà 26 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :> Rond-Point des Pompiers (3 caméras)» Quai Rivière - Rond-Point de l'Ecluse (1 caméra)> Avenue Maurice Perray — Remblai de la Grande Plage (2 caméras)> Avenue Notre Dame (1 caméra)> Avenue du Pont Neuf (1 caméra)> Rond-point Intersection Pont de la Concorde — Rue Gautté - Quai Port Fidèle — Quai Garcie Ferrande(4 caméras) _> Rond-point de la Jalonnière - Route de La Roche D6/Rue de la Bégaudière (2 caméras)> Rond-point du Lycée — Route du Sel D38bis/Rue de la Bégaudière (1 caméra)» Route des Sables (1 caméra)> Place de la Cour Rouge (4 caméras)> Rue des Marais Salants (2 caméras)}» Carrefour du Bout du Monde (4 caméras).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr .
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00010 - Arrêté n° 24/CAB/217 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800) 60
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité . .. . L. .respect de la vi le méras n vront_pas visionner l'intér mmeud'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmésour êcher la illance d arties privées.Le système considéré répond aux finalit révues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants,Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation,Autres (prévention et constatation d'infractions).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
insi 4 a t rvi
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autorisé situé sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800) 61
PREFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéOutre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des nes, à la condition d'être préalablement agrééeprésentant de I' ès lors isi S i asde police judiciaire
flt accè t valable r la durée de validité l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
des condltlons au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai°de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Saint Gilles Croix de Vie Monsieur François BLANCHET, 86 quai de la République —85800 Saint Gilles Croix de Vie.Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,Signé numériquement par FRANCOISŒ BARBIER 1274124 _= : C=FR, O=MINTERIEUR OU=0002 116014016,PRÉFET OU=PERSONNES,DE LA ÉE OID.0.9.2342,19200300.100.1.1=f 274124 GSFRANCOIS, SNLibertt .. * - BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIERÉpeis - 1274124; ] Fraternisl Raison : J'approuve ca documant29 rue Delille Escement :Date : 2024.03.26 18:26:03+01'0085922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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autorisé situé sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85800) 62
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-25-00006
Arrêté n° 24/CAB/218 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune du Poiré sur Vie (85170)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/218 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune du Poiré sur Vie (85170) 63
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/218portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune du Poiré sur Vie (85170)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrrété préfectoral n° 23/CAB/247 du 15 mars 2023 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoproté situé sur la commune du Poiré sur Vie(18 caméras extérieures et 18 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 8 sites) ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairedu Poiré sur Vie Madame Sabine ROIRAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 21 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/218 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune du Poiré sur Vie (85170) 64
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire du Poiré sur Vie Madame Sabine ROIRAND est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communedu Poiré sur Vie (85170) l'installation de vidéoprotection précédemment _ autoriséepar arrêté préfectoral susvisé (suppression d'1 caméra extérieure visionnant la voie publiqueà Rue des Pruniers et ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique à Rue des Aubépines,et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0357,et portant le nombre total de caméras à 21 caméras extérieures et 17 caméras extérieures visionnantla voie publique situées aux adresses suivantes :> 4 place du Marché (1 caméra extérieure et 5 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place de I'Eglise (2 caméras extérieures)Rue des Hirondelles (5 caméras extérieures)Rue de la Colonne (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue du Moulin à Elise (4 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue des Pruniers (4 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue des Aubépines - Parking (5 caméras extérieures)Rond-point Croix des Chaumes (5 caméras extérieures visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, d''une part, le champ de vision des 21 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les 17 caméras extérieures visionnantla voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façonspécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillancedes parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/218 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune du Poiré sur Vie (85170) 65
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/218 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune du Poiré sur Vie (85170) 66
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire du Poiré sur VieMadame Sabine ROIRAND, 4 place du Marché - 85170 Le Poiré sur Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EÉ.IPRÉFET ;DE LA__\ËNÊÉE29 rue Delille sc ,Ï,Çy s g85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Pretemive. 2circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.26 18:25:42+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 24/CAB/218 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune du Poiré sur Vie (85170) 67
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-15-00005
Arrêté N°24-CAB-193 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de la commune de Saint-Gervais
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00005 - Arrêté N°24-CAB-193 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale de la commune de Saint-Gervais 68
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté N° 24-CAB-193
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale
de la commune de Saint Gervais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1 484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande adressée par la commune de Saint Gervais en date du 27 octobre 2023, en vue d'obtenir
l'autorisation d'équiper l'agent de police municipale de la commune d'une caméra individuelle ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat du 27 septembre 2023 ;
Considérant que la demande transmise par la commune de Saint Gervais est complète depuis le 5 mars
2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
Arrête
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale
de Saint Gervais est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées
par les caméras individuelles est installé dans la commune de Saint Gervais.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune
de Saint Gervais en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Gervais adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure
et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00005 - Arrêté N°24-CAB-193 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale de la commune de Saint-Gervais 69
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel
adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données
à caractère personnel.
Article 5 : Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement
un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre
de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé
à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend
une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents
de police municipale avec la population.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le maire
de Saint Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 mars 2024 Le préfet,
Pour le Préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-15-00005 - Arrêté N°24-CAB-193 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale de la commune de Saint-Gervais 70
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-26-00005
Arrêté N°24/CAB-BSR/231 portant les mesures
particulières de circulation routière pour le
département de la Vendée pour l'année 2024.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-26-00005 - Arrêté N°24/CAB-BSR/231 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 71
PREFET ; Cabinet du PréfetB}E LA VENDÉE Direction des sécuritésfberté ; - P exÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté N°24/CAB-BSR/231Portant les mesures particulières de circulation routièrepour le département de la Vendée pour I'année 2024
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3, R. 411-18, R. 421-8 ;Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R. 33118 et R. 331-33 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux. Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020, fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun depersonnes ;Vu l'arrété interministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de MadameNadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-sur-Yon ;Vu la note de précisions du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, endate du 2 février 2024 , relative au calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2024 et lemois de janvier 2025 sur le réseau routier national; —Vu l'avis en date du 20 mars 2024 de l'Escadron départemental de la sécurité routière de la Vendée ;Vu l'avis en date du 22 mars 2024 de la Direction départementale de la police nationale de la Vendée ;Vu l'avis en date du 25 mars 2024 du Conseil départemental de la Vendée ;Vu l'avis en date du 26 mars 2024 de la Direction départementale des territoires et de la mer de laVendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/7
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-26-00005 - Arrêté N°24/CAB-BSR/231 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 72
Considérant qu'il y a lieu de porter à connaissance aux professionnels et aux usagers de la route lesdispositions relatives à la circulation routière en période de trafic intense arrétées pour l'année 2024,afin d'assurer un bon écoulement de la circulation et d'améliorer la sécurité routière ;ArrêteArticle 1 : Les jours PRIMEVÈREDes jours ont été retenus en fonction des prévisions de trafic établies par « Bison Futé ». Ce calendrierPRIMEVÈRE pour 2024, comprend les dates et heures au cours desquelles en raison de l'intensitéattendue du trafic routier, une surveillance renforcée du réseau sera exercée, et cela jusqu'au 31 mai2024. Un arrêté complémentaire sera pris ultérieurement pour couvrir la période du 1% juin au 31décembre 2024.Pour le département de la Vendée, ces dates sont fixées dans l'ANNEXE 1 du présent arrêté.Article 2 : Les interdictions de déroulement des manifestations et des concentrations sportives surcertains axesLes manifestations et concentrations sportives, conformément à l'arrêté interministériel du 14 février2024, sont interdites sur les voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation (RGC)jusqu'au 31 mai 2024 inclus. Le calendrier est défini dans l'ANNEXE 2 de cet arrêté. Un arrêtécomplémentaire sera pris ultérieurement pour couvrir la période du 1% juin au 31 décembre 2024.La liste des routes classées à grande circulation figure en ANNEXE 2 bis du présent arrêté.Article 3 : Les jours « hors chantiers »Afin d'offrir la capacité maximale du réseau routier lors des périodes de grand trafic, un calendriernational est établi sur la base des prévisions des difficultés de circulation attendues en 2024 et pourjanvier 2025. Il permet d'améliorer la fluidité du trafic et de réduire les encombrements. Il s'inscrit sur labase de chantiers « courants » et « non courants » définis dans la note technique du 14 avril 2016'relative à la coordination des chantiers sur le réseau national.Le calendrier national des jours « hors chantiers » est défini dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.Le calendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire) est défini enANNEXE 3 bis du présent arrêté.Article 4 : Exécution et publicationLe préfet de la Vendée, la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet dupréfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la policenationale, le président du conseil départemental de la Vendée, le directeur inter-départemental desroutes ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à la Roche-sur-Yon, le 26 mars 2024 Le préfet,pour le préfey et par délégatjon,la secrétaire général
Nadia SEGHIER29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/7
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routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 73
ANNEXE 1'Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisions du trafic routier| en 2024Vacances d'hiver samedi 24 février 2024 8h0OO - 19h00samedi 2 mars 2024 8h00 — 19h00Pâques, Vacances de printemps vendredi 29 mars 2024 15h00 - 20h00lundi 1 avril 2024 15h00 —- 20h00| samedi 4 mai 2024 OShO0 — 15h00Ascension mardi 7 mai 2024 14h00 - 20h00mercredi 8 mai 2024 8h00 - 19h00samedi 11 mai 2024 9h00 - 15h00dimanche 12 mai 2024 15h00 - 20h00Pentecôte vendredi 17 mai 2024 10h00 - 20h00samedi 18 mai 2024 9h00 — 15h00Floralies Internationales dimanche 19 mai 2024 A 0008du 17 mai au 26 mai lundi 20 mai 2024 Sh00 - 20h00samedi 25 mai 2024 9h00 — 20h00dimanche 26 mai 2024 Sh00 — 20hC0
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr3/7
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-26-00005 - Arrêté N°24/CAB-BSR/231 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 74
ANNEXE 2
jusqu'au 31 mai 2024 inclusInterdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportives, sur les routes à grande circulation
PériodesDates Régions administratives concernées
1er et 8 mai, AscensionPäques, Vacances de printemps,lundi 1 avril 2024 lle-de-France, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Normandiesamedi 4 mai 2024 Nationalmardi 7 mai 2024 Nationalsamedi 11 mai 2024 Nationaldimanche 12 mai 2024 NationalPentecôte vendredi 17 mai 2024 Nationalsamedi 18 mai 2024 Nationallundi 20 mai 2024 Nationals'appliquant sur les routes désignées ci-dessous :ANNEXE 2 bisRéseau routier classé à grande circulation sur le département de la VendéeRoute | Route Commune Route ' Communede début de section de début de section de fin de section | de fin de sectionD937 D763 Bellevigny D160 La Roche-sur-YonD 32 Limite département #5/44 Bois-de-Céné D 948 La GarnacheD 763 D 1137 Montaigu-Vendée D 937 BellevignyD248 D32 L(a Garnache D160 La Roche-sur-YonD746 D 248 La Roche-sur-Yon D 949 LugonD 760 D160 La Roche-sur-Yon D8s La Roche-sur-YonD83 D 760 La Roche-sur-Yon | D 248 La Roche-sur-YornD 246 D 746 La Roche-sur-Yor D 88 La Roche-sur-YonD249 D 746 Luçon D137 Sainte-Gemme-la-PlaineD 1763 D137 Montaigu-Vendée D1137 Montaigu-VendéeD 137 Limite département 85/17 Chaillé-les-Marais D 1137 Montaigu-VendéeD 1137 D137 Montaigu-Vendée D 1763 Montaigu-VendéeD 137 D1763 Montaigu-Vendée Limite département 85/44 Montaigu-VendéeD 160 Limite département 85/49 Mortagne-sur-Sèvre D 949 Les Sables-d'OtonneD148 Limite département 85/79 | Benet D137 Sainte-HermineD 149 Limite département 85/49 Mortagne-sur-Sévre D180 Mortagne-sur-SèvreD 149 Limite département 85/49 Mortagne-sur-Sèvre Limite département 25/49 Mortagne-sur-Sévre29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr4/7
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routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 75
ANNEXE 3 |Calendrier des jours « hors chantiers » nationaux en 2024Ce calendrier concerne l'ensemble des régions de France, Île-de-France comprisePériode du 1°' janvier 2024 au 24 mars 2024 :« Du samedi 24 février à cing heures au lundi 26 février à cinq heures ;* Du samedi 2 mars à cinq heures au lundi 4 mars à cing heures .Période du 25 mars 2024 au 23 juin 2024 :- _ Du vendredi 29 mars à cing heures au mardi 2 avril à cinq heures ;- Du samedi 4 mai à cing heures au lundi 6 mai à cinq heures ;* Du mardi 7 mai à cinq heures au lundi 13 mai à cing heures ;- Du vendredi 17 mai à cinq heures au mardi 21 mai à cing heures.Période du 24 juin 2024 au 30 septembre 2024 :< Du vendredi 28 juin à cinq heures au lundi 1* juillet à cing heures ;- Du vendredi 5 juillet à cing heures au lundi 8 juillet à cing heures ;« _ Du vendredi 12 juillet à cinq heüres au lundi 15 juillet à cinq heures ;< Du vendredi 19 juillet à cinq heures au lundi 22 juillet à cinq heures ;« Du vendredi 26 juillet à cinq heures au lundi 29 juillet à cing heures ;< Du vendredi 2 août à cing heures au mardi 6 août à cing heures ;» Du samedi 10 août à cinq heures au lundi 12 août à cinq heures ;» _ Du vendredi 16 août à cing heures au mardi 20 août à cinq heures ;< Du vendredi 23 août à cinq heures au lundi 26 août à cing heures ;- Du vendredi 30 août à cing heures au lundi 2 septembre à cinq heures.Période du 1 octobre 2024 au 31 janvier 2025 :« Du vendredi 25 octobre à cing heures au lundi 28 octobre à cing heures ;» Du jeudi 31 octobre à cinq heures au lundi 4 novembre à cing heures ;* Du vendredi 8 novembre à cinq Heures au mardi 12 novembre à cing heures ;Du vendredi 20 décembre à cing heures au lundi 23 décembre à cinq heures .
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 5/7
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routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 76
ANNEXE 3 bisCalendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire)
Période du 24 juin 2024 au 30 septembre 2024 :* Du vendredi 9 août à cing heures au samedi 10 août à cing heures ;* Du mercredi 14 août à cinq heures au vendredi 16 août à cing heures.
29 rue Delille .85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 6/7
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routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 77
œ =PRÉFETDE LA VENDÉE Département de la VendéeLiberté " . . z s q HÉgalité Réseau routier classé à Grande CirculationFreternité ' ummm = Autoroutesv Routes Départementales
Deciet n°2008-615 du 3 juin 2008 fixant la tisté Gés routes à grandecitculation modifié par Décret n°206-762 du 8 juin 2018
29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr : 717
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-26-00005 - Arrêté N°24/CAB-BSR/231 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 78
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-13-00008
Arrêté n°24/CAB/184 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste- 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint
Hilaire
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00008 - Arrêté n°24/CAB/184 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire 79
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/184portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint HilaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté =— préfectoral n° 14/CAB/265 du 9 mai 2014 portant — autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de =— vidéoprotection situé La Poste — 13 rue Nationale -85440 Talmont Saint Hilaire, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/287 du 6 mai 2019 portant renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste - 25 place Droits de l'Homme - 85600 Les Herbiers présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste — 13 rue Nationale — 85440 Talmont Saint Hilaire), à reconduireI'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0089et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00008 - Arrêté n°24/CAB/184 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste- 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire 80
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé La Poste- 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire 81
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilitésLa Poste 44/85 — 4 rue Président Edouard Herriot — 44000 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé La Poste- 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire 82
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-13-00009
Arrêté n°24/CAB/186 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Poste - 283 avenue François Mitterrand - Olonne
sur mer- 85340 Les sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00009 - Arrêté n°24/CAB/186 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur mer- 85340 Les sables d'Olonne 83
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/186portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste - 283 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté — préfectoral n° 14/CAB/26' du 9 mai 2014 portant _ autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé La Poste -283 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/285 du 6 mai 2019 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection _ autorisé = situéLa Poste — 283 avenue François Mitterrand —- Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'Olonne présentéepar le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait I'objet d'un récépisséde dépôt le 19 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonnne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d'1 caméra intérieure, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identitéde la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0085et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00009 - Arrêté n°24/CAB/186 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur mer- 85340 Les sables d'Olonne 84
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé La Poste - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur mer- 85340 Les sables d'Olonne 85
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et préventiondes incivilités La Poste 44/85 - 4 rue Président Edouard Herriot - 44000 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.25 10:28:42+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00009 - Arrêté n°24/CAB/186 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Poste - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur mer- 85340 Les sables d'Olonne 86
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-25-00008
Arrêté n°24/CAB/212 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Venansault (85190)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/212 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Venansault (85190) 87
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/212portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Venansault (85190)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 13/CAB/338 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Venansault(4 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/373du 4 juin 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité(ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéderaux images et modalités d'information pour le public), l'arrété préfectoral n° 16/CAB/414du 17 juin 2016 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(ajout de 4 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images),et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/015 du 7 janvier 2021 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure et suppressionde 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, finalités du système, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;Vu l'arrété préfectoral n° 16/CAB/413 du 17 juin 2016 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Allée du Sableau - Salle de Sports —85190 Venansault (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/529 du 8 juillet 2021 portant renouvellement, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système ;Vu l'arrété préfectoral n° 21/CAB/014 du 7 janvier 2021 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Allée du Sableau — Ecole Maternelle -85190 Venansault (4 caméras extérieures) ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/212 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Venansault (85190) 88
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéVu l'arrété préfectoral n° 21/CAB/843 du 20 octobre 2021 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 3 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoraln° 23/CAB/718 du 10 juillet 2023 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique et identitédes personnes habilitées à accéder aux images) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Venansault Monsieur Laurent FAVREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 8 mars 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede — Venansault (851900) l'installaton —de — vidéoprotection =— précédemment =— autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras extérieures sur un nouveau site et modalitésd'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexésous le n° 2013/0203, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure,11 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique situéesaux adresses suivantes :> Place de la Prépoise (10 caméras extérieures visionnant la voie publique)Chemin de la Fontaine - Ecole Elementaire et Salle de Tennis (7 caméras extérieures)Rue Eric Tabarly — Salle Omnisports (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure visionnantvoie publique)85 rue du Stade (4 caméras extérieures).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les caméras visionnant la voie publique ne devront pasvisionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles(des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées) et, enfin,les 3 caméras extérieures de l'Ecole Elementaire situées dans la cour ne devront fonctionnerqu'en dehors des heures de classe.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/212 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Venansault (85190) 89
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de Venansault.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/212 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Venansault (85190) 90
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au mairede Venansault Monsieur Laurent FAVREAU, Place de la Prépoise —- 85190 Venansault.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéFraternité ÇV}I d29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:26:13+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00008 - Arrêté n°24/CAB/212 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Venansault (85190) 91
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-25-00011
Arrêté n°24/CAB/216 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Maché (85190)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00011 - Arrêté n°24/CAB/216 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Maché (85190) 92
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/216portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Maché (85190)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/083 du 27 février 2018 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Maché(9 caméras extérieures visionnant la voie publique), I'arrété préfectoral n° 19/CAB/023 du 14 janvier 2019portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajoutde 2 caméras extérieures), l'arrété préfectoral n° 20/CAB/777 du 12 octobre 2020 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 4 caméras extérieuresvisionnant la voie publique, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux imageset identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé),et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/070 du 7 février 2022 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures supplémentaires visionnantla voie publique place de l'Eglise et ajout de 2 caméras extérieures et d'1 caméra extérieuresupplémentaires visionnant la voie publique rue des Sports) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Maché Monsieur Frédéric RAGER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 19 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé sur la commune de Maché (85190) 93
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalité nFraternité A rrête
Article 1: Le maire de Maché Monsieur Frédéric RAGER est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Maché (85190) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectorauxsusvisés (ajout de 3 caméras extérieures et de 5 caméras extérieures visionnant la voie publiqueet modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossierxannexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0331, et portant le nombre total de camérasà 7 caméras extérieures et 21 caméras extérieures visionnant la voie publique situéesaux adresses suivantes :
- Place de I'Ancien Lavoir (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place de I'Eglise (7 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue du Calvaire — Salle Communale (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue des Sports - Salle de Sports (4 caméras extérieures et 2 caméras extérieures visionnantvoie publique)Place de la Mairie (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)31B rue du Lac - Ateliers Communaux (2 extérieures)Rue du Souvenir — Aire Camping Car (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue du Vivier (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue du Moulin à Eau —- Batiment Communal (1 caméra extérieure).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les 21 caméras extérieures visionnantla voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façonspécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empécher la surveillancedes parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Maché.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00011 - Arrêté n°24/CAB/216 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Maché (85190) 94
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécu-tion du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de MachéMonsieur Frédéric RAGER, 1 rue du Calvaire — 85190 Maché.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EÉ.IPRÉFET ;DE LA__\ËNÊÉE29 rue Delille sc ,Ï,Çy s g85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Pretemive. 2circulation.I. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.03.26 18:25:57+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-25-00011 - Arrêté n°24/CAB/216 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Maché (85190) 96
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-27-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-304 modifiant l'arrêté
n° 2023-DCL-BICB-1227 portant modification des
statuts de la communauté de communes Vie et
Boulogne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-304 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne 97
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéËgal:'z:Fraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-304modifiant l'arrêté n°2023-DCL-BICB-1227 _portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et BoulogneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-17-1 et L.5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communautéde communes Vie et Boulogne ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2023, portant restitution auxcommunes membres de la compétence « Espace Saint-Jacques de Palluau », approuvant les transfertsdes compétences « Financement de l'école de musique intercommunale associative dénommée « écolede musique intercommunale Vie et Boulogne » pour l'enseignement musical des jeunes de moins de 18ans, « Ensemble immobilier les jardins de l''Aumônerie à Aizenay », « Ensemble immobilier situé au lieu-dit « la Boirie » à Aizenay dans la zone d'activité économique Les Blussières », ainsi que la modificationdes statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;VU les délibérations concordantes de I'ensemble des conseils municipaux des communes membres,approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-1227 du 6 septembre 2023 portant modification des statuts dela communauté de communes Vie et Boulogne ;VU le courriel de la communauté de communes Vie et Boulogne du 13 mars 2024 signalant une erreurmatérielle au sein de l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-1227 du 6 septembre 2023 ;VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne et lesconseils municipaux des communes membres ont approuvé par délibérations concordantes le transfertde la compétence « Financement de I'école de musique intercommunale associative dénommée « écolede musique intercommunale Vie et Boulogne » pour l'enseignement musical des jeunes de moins de 18ans ;
CONSIDERANT que la compétence précitée est limitée à la tranche d'âge des jeunes de moins de 18-ans et que cette mention n'a pas été inscrite dans le projet de statuts :CONSIDERANT qu'il convient, par conséquent, de modifier l'article 6 des statuts de la communauté decommunes relatif aux compétences afin de retenir la rédaction suivante de la compétence en matièred'enseignement musical : « Financement de l'école de musique intercommunale associative dénommée29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-304 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne 98
« école de musique intercommunale Vie et Boulogne » pour l'enseignement musical des jeunes demoins de 18 ans ; ArrêteARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-1227 du 6 septembre 2023 portantmodification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne est modifié tel qu'il suit :Les compétences supplémentaires « Financement de l'école de musique intercommunale associativedénommée « école de musique intercommunale Vie et Boulogne » pour l'enseîgnement musical desjeunes de moins de 18 ans, « Ensemble immobilier les jardins de l'Aumônerie à Alzenay », « Ensembleimmobilier situé au lieu-dit « la Boirie » à Aizenay dans la zone d'activité économique Les Blussières »,sont transférées à la communauté de communes Vie et Boulogne.ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BICB-1227 du 6 septembre 2023 resteinchangé.ARTICLE 3 : Est autorisée la modification de l'article 6 des statuts de la communauté de communesrelatif aux compétences, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté. L'article 5 des statuts reste inchangé.ARTICLE 4: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne se substituent àceux précédemment en vigueur.ARTICLE 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Généraldes Collectivités Territoriales.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, le président de la communauté de communes et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qusera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 MARS ZÜZ" Pour le préfet,la secrétaire gÉnérale de la préfecture,
rs
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par. l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-304 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne 99
STATUTS DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNESVIE ET BOULOGNE
ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITIONLa Communauté de Communes Vie et Boulogne est composée des 15 communes suivantes :AIZENAYAPREMONTBEAUFOUBELLEVIGNYLA CHAPELLE-PALLUAUFALLERON 'LA GENETOUZEGRAND'LANDESLES LUCS-SUR-BOULOGNEMACHEPALLUAU .LE POIRE-SUR-VIE .SAINT-DENIS LA CHEVASSESAINT-ETIENNE DU BOISSAINT-PAUL MONT-PENITElle prend le nom de "communauté de communes Vie et Boulogne"ARTICLE 2 : DUREELa Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 3 : SIEGELe siège est fixé : 24, rue des Landes, 85170 LE POIRE-SUR-VIE.Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans I'une ou l'autre descommunes membres.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTLes organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes sont administrés conformémentaux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : RECEVEUR« Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier duservice de gestion comptable de Challans, 5 rue de la Petite-Voie, 85 300 CHALLANS »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-304 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne 100
ARTICLE 6 : COMPETENCESLa Communauté de communes exerce les compétences suivantes :1 COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Codegénéral des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme ; '3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues al'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvredu transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.2) COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRESLa communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérét communautaire, les compétences supplémentaires relevant des groupes suivants :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérétcommunautaire ;5° Action sociale d'interét communautaire.6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La communauté de communes exerce enfin au lieu et place des communes les compétencessupplémentaires suivantes :1° Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)e ... Contrôle, entretien, réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
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2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne 101
e Gestion des matières de vidange (enlèvement et traitement) issues. des assainissements noncollectifs.2° Organisation de la mobilité3° Prévention routièree ... Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière.e ' Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.4° Secours et protection incendie :e Versement du contingent Départemental pour les secours et la lutte contre lincendie auService Départemental d'Incendie et de Secours.e ... Prise en charge de l'entretien et du remplacement des hydrants publics5° Communications électroniquese ... La réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques, à partir des pointsd'arrivés des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire, jusqu'aux pointsde mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par décision n°2010-1312 de l'Autoritéde Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.), en date du 14décembre 2010, précisant. les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire & I'exception deszones très denses, ou jusqu'au points d'intéréts intercommunaux ;e La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés,conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668, du 14 juin 2011 et de l'offre deréférence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans saversion en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;e La réalisation, l'exploitation de réseaux de communication électronique situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels queces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP, en date du 14-décembre. 2010, précisant les modalités de l'accés aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire, à l'exception deszones très denses ;e Le financement, seule ou: concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.6° Actions culturellese ... Réseau des médiathèques :- Création, animation, gestion et financement du réseau intercommunal des médiathèques- Acquisition et gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l'accès à laculture et son développement.- Acquisition, 'entretien et maintenance des matériels et logiciels spécifiques auxbibliothèques ' |- Signature de convention avec les communes pour les locaux et les mobiliers mis àdispositionAide pour la valorisation du patrimoine localEnseignement musical :- Financement de l'enseignement musical dans les étoles primaires et soutien auxassociations d'enseignement musical à ce titre- Financement de I'école de musique intercommunale associative dénommée « École demusique intercommunale Vie et Boulogne » pour I'enseignement musical des jeunes demoins de 18 ans.7° Enseignement de la natation :e Organisation, gestion, soutien financier aux actions en faveur de I'enseignement de la natationà destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la communauté decommunes en intégrant le transport.8° Enfance et parentalitée Creation, gestion, animation et développement d'un relais assistantes maternelles itinérant(Rami) à destination des 0/3 anse ... Création, gestion, animation et développement d'actions en faveur de la parentalité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-304 modifiant l'arrêté n°
2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne 102
9° Construction, entretien et fonctionnement des équipements suivants :Ensemble immobilier « Les jardins de l''Aumônerie » à AizenayEnsemble immobilier situé au lieu-dit La Boirie à Aizenay dans la zone d'activite économique« les Blussiéres »Gendarmerie de PalluauChâteau Renaissance d''ApremontZone de baignade et base de loisirs d'ApremontARTICLE 7 : ADHÉSION AUX STRUCTURESPour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, lacommunauté de communes est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté decommunes à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, à adhérer aux structures,notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,Pour le préfet,La secrétaire érale de/la préfecture,// »
Nadia SEGHIER
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2023-DCL-BICB-1227 portant modification des statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne 103
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-25-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-306 portant
modification des statuts de l'association
syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon)
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 104
PREFET ; Direction de la citoyenneté?»E LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-306portant modification des statuts de l'association syndicale autoriséede la Vallée de Lay (Luçon)
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment l'article 37 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 précitée ;Vu l'arrêté du 29 août 1931 autorisant l'association syndicale autorisée (ASA) de la Vallée du Lay ;Vu l'arrêté préfectoral n°08-DRCTAJE/3 — 163 du 12 mars 2008 portant approbation des statuts del'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay ;Vu la délibération n°22-02/09/2022 du 2 septembre 2022 du syndicat approuvant les nouveaux statuts,complétée par la délibération n°03-27/01/2023 du 27 janvier 2023 modifiant l'annexe 3 pour y intégrerles ouvrages du Pont du But et du Pont Désiré ;Vu la délibération n°20-02/09/2022 du 2 septembre 2022 du syndicat décidant d'engager uneconsultation écrite des propriétaires ;Vu le procès verbal du 3 mars 2023 attestant que les propriétaires se sont prononcés favorablement à lamodification des statuts dans les conditions de majorité requises ;Vu l'arrêté n°2023-DCPATE-491 du 28 novembre 2023 portant ouverture de l'enquête publique relativeau projet de modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Vallée du Lay ;Vu le rapport d'enquête publique en date du 7 février 2024 ;Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 février 2024 émettant un avis favorable à lademande de modifications des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée de Lay;Considérant que depuis le transfert de la compétence « submersion marine » à la Communauté deCommune Sud Vendée Littoral, tous les ouvrages de front de mer ont été transférés au Syndicat MixteBassin du Lay, qui en assure dorénavant l'entretien et la responsabilité, induisant une modification desmissions de l'ASA ;Considérant que la consultation des propriétaires et l'enquéte publique ont donné lieu à un avisfavorable ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 105
Considérant qu'outre l'objet, les articles 1, 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 16 des statuts de l'ASA ont également étémodifiés ; :Considérant que l'ensemble des conditions relatives à la modification des statuts de l'ASA sont réunies ;
ArrêteArticle 1: La modification des statuts de l'association syndicale de la Vallée du Lay, tels qu''ils sontannexés au présent arrêté, est autorisée.Article 2 : Le siège est situé au 26, rue du Gaz à Luçon (85400).Article 3 : Le présent arrété sera notifié au président de l'ASA, qui sera chargé de le notifier à chacundes propriétaires.Article 4 : Le présent arrété et les statuts de l'association seront affichés à la mairie des communes deRosnay, La Couture, La Bretonnière-La-Claye, Saint-Vincent-sur-Graon, Le Champ-Saint-Père, Saint-Cyr-en-Talmondais, Curzon, Lairoux, Saint-Benoist-sur-Mer, La Jonchère, Angles, Longeville-sur-Mer, LeBernard, La Tranche-sur-Mer, l'Aiguillon-la-Presqu'ile, Saint-Michel-en-I'Herm, Grues, Saint-Denis-duPayré, Triaize, Chasnais, Les Magnils-Reigniers et Luçon dans un délai de quinze jours à compter de lapublication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, le Président de l'association syndicale autorisée et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée, et qui sera pubilié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
-Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 HARS 2024 fet, par délégation,Pour le p
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lleGloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cettejuridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux,auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'a compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. La-juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr/.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE __LAVALLEE DULAYvs e et e
U ns " CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASA_Article 1_Constitution de l'association syndicale __
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis que renferme leplan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'Etat parcellaire qui accompagne les statuts, sur leterritoire des communes de Rosnay, La Couture, La Bretonnière La Claye, Saint Vincent sur Graon, Champ SaintPère, Saint Cyr en Talmondals, Curzon, Lairoux, Saint Benoist sur Mer, La Jonchère, Angles, Longeville, LeBernard, La Tranche sur Mer, l'Aiguillon la Presqu'ile, Saint Michel en l'Herm, Grues, Saint Denis du Payré,Triaize, Chasnais, Les Magnils Reigniers, Luçon dans le département de la Vendée.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1er juillet2004 et ses textes d'application (décret' 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spéciales etparticulières des présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui -ci existe. '! Article 2 Le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre figurant en Annexe 1 et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'a la dissolution del'association ou la réduction du périmètre. La liste des immeubles est annexée aux présents statuts ainsi que leplan périmétral.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :« Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles,+ Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président del'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier en cours et n'ayant pas été notifiée à l'ASA dans les formessusvisées avant la date à laquelle le rôle de 13 même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, lepropriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales au titre du dit rôle.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit êtredonne, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit articlepour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Article3 __ Siège et nomLe siège de l'assaciation est fixé 26 Rue du Gaz 85400 LUÇON.Elle prend le nom de « ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA VALLEE DU LAY »Préfecture de la Vendée1 1 9 SEP. 2022Courrier Arrivé
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'Article 4 Objet/Missions de PAssociation |L'association est chargée du soutien d'étiage et de la gestion des niveaux d'eau. Elle est également chargée del'entretien et de la gestion des digues fluviales dont elle est propriétaire (Annexe 5), et qui protègent les terresidentifiées à l'annexe 6.Dans la limite de la ressource en eau dépendant des apports naturels du bassin versant du Lay et des barragessitués en amont, l'association assurera et optimisera la gestion des niveaux d'eau en période de soutien d'étiageainsi que l'entretien des ouvrages concernés (Annexe 3), dans le respect des réglements d'eau existants et desrestictions d'usages éventuelles. Cette gestion se fait en tenant compte des besoins des Marais inclus dans lepérimètre, de la conchyliculture et de l'aquaculture-L'association n'exerce aucune responsabilité dans la lutte contre les submersions marines.
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T'GRAPITRE Z ; LES MOBALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASAo cqen é[ Articie 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le vice-Président. "L'ASSEMBLÉE DES PROPRIETAIRESmt Es 3 PO -, Article 6 Composition de l''Assemblée des Propriétaires __ 2 ]Le minimum de superficie qui donne & chaque propriétaire de terrains le droit de faire. partie de l'assembléegénérale est fixé à dix hectares.Un même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à un (1).Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leurchoix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Îl est toujours révocable. -Le même fondé de pouvoir ne peut être porteur de plus de deux mandats.Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ilsdisposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter àl'assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoir son droit de participer à l'assemblée, il adresseune demande écrite au Président qui modifie la liste des membres de l'assemblée aprés avoir vérifié que lessurfaces cumulées des terrains du groupement atteignent le seuil de participation susvisé.Un propriétaire ne peut pas être membre de plusieurs groupes au cours d'une même Assemblée.
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L'Assemblée des Propriétaires se réunit chaque année en session ordinaire dans le courant du second semestre.ÎÂrË_l_e 7TRéunion @_e: l'Assemblée des Propxjié_'g_aires_étfiéklj;lgérgtions"Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remisesen main propre, à chaque membre de l'Assemblée des Propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion etindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Le préfet et l'exécutif des communes sur leterritoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent yassister ou y déléguer un représentant.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.L'Assemblée des Propriétaires délibère valablement quand le nombre total de voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée à la suite de la première réunion, lemême jour avec un ordre du jour identique sans condition de quorum. Le courrier valant convocation pour les2
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deux réunions indique clairement cette disposition.es délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.Cn cas de pariage de voix, sauf s! !e scrutin est secrel, la voix du Président est prépondérante.Le vote à lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des membres présents.Sauf lorsqu'elle procède à l'élection du Syndicat ou en cas d'opposition dans les condifions prévues à 'article 18du décret du 3 mai 2008, l'Assemblée des Pronriétaires peut délibérer par voie de corsultation écrite de sesmembres, Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.L'Assemblée des Propriétaires peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire.Le président est également tenu de la convoquer extraordinairement lorsque la moitié des membres réclamecette convocation par lettre écrite collectivement au président.
| Article 8_Attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'Assembiée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration del'association.Elle délibère sur :- Le rapport annuel d'activités de l'Association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004.- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d'un montantsupérieur.- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de PASA ou de dissolution, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de I'Ordonnance du 1# juiilet 2004,- Ladhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituéed'office.- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.- La demande de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fn prématurément au mandat desmembres du Syndicat.
L'assemblée des propriétaires délibère sur l'autorisation donnée au président de modifier ses décisions surdemande du préfet. 'LE SYNDICAT
i mc us ue rc — 1
_ Article g Campgsjfig_n_ du Syndicat Jmn —Participent aux réunions du Syndicat avec voix consultative les huit Associations Syndicales autorisées de Maraiscomprises dans le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de la VALLEE du LAY. Elles sont représentéespar leur Président ou son représentant.Ces huit ASA de Marais sont :» L'Association syndicale autorisée des GRANDS MARAIS de ST MICHEL en lHERM,» L'Association syndicale autorisée des GRANDS MARAIS de la CLAYE,+ L'Association syndicale autorisée de MARAIS de TRIAIZE,« L'Association syndicale autorisée des MARAIS de MORICQ,« L'Asscciation syndicale autorisée des MARAIS de LUCON,» L'Association syndicale autorisée des PRISES de TRAIZE,» L'Assoclation syndicale autorisée des PRISES de ST MICHEL en l'HERM,... — L'Association syndicale autorisée FORT ILE et CAP.Le nombre de membres du syndicat à élire par l'Assemblée des àmpriêtaîres est fixé à douze (12) titulaires stdeux (2) suppiéants.
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Ces membres du syndicat sont répartis en deux (2) groupes comme suit» 1 Groupe Rive Droite du Lay, composé de 6 membres,e 1 Groupe Rive Gauche du Lay, composé de 6 membresUn suppléant sera élu pour de la Rive Gauche du Lay et un suppléant sera élu pour la Rive Droite du Lay.La durée des fonctions des membres du syndicat et de leur suppléant est de 9 ans.Le renouvellement des membres du Syndicat fitulaires s'opére comme suit .« 1/3 tous les 3 ans, soit 4 tous les 3 ans, deux membres du Groupe Rive Droite du Lay et deuxmembres du Rive Gauche du Lay)Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantesLa majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pour l'élection des membres du syndicat, le vote par correspondance est admis.Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'àleur remplacement.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime,aura manqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou quiest empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveautitulaire soit élu.Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, ilconvoque le suppléant de la rive correspondant au titulaire à remplacer. L'élection des membres manquants duSyndicat aura lieu lors de I'assemblée ordinaire suivante ou, si nécessaire, lors d'une session extraordinaireconvoquée à cet effet par le Président sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres. Lesmembres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandatqu'ils remplacent.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantesun autre membre du syndicat,son locataire,son régisseur,un autre coindivisaire,l'usufruitier.9 © & @Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
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| Article 10 Attributions du Syndicat __Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'assaciation syndicale. Il est chargé notamment :e D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au Président.« De voter le budget annuel.e D'arrêter le râle des redevances syndicales.« De délibérer sur les emprunts dont le montant est inférieur au seuil fixé par l'assemblée des propriétaires. .» De contrôler et vérifier les comptés présentés annuellement.
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De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1817-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales.» De délibérer sur les projets de travaux et leur exécution,« D'autoriser le Président à agir en justice.e De délibérer surl'adhésion à une fédération d'ASA.De délibérer sur des accords ou conventions avec les Collectivités Publiques ou avec tout autre tiers,public ou privé. L« D'élaborer et modifier, le cas échéant, le réglement de service et le réglement intérieur du persoñnel.
Les membres du syndicat perçoivent une Indemnité à raison de leur activité si lors de leur élection l'Assembléedes propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leurmandat.
— — — o B en es s
| Articte 11 Délibérations du Syndicat _ rr - RS ns cn eLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents oureprésentés.Le syndicat se réunit au siège de l'ASA au moins six (6) fois par an. En cas de nécessité des réunionssuppiémentaires peuvent être organisées sur convocation du président. Les convocations sont adressées auxmembres du syndicat plus de 5 jours avant la date de la réunion.Les délibérations sont valablement adoptées lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ontpris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délairainimum de 5 jours avant la date de la réunion. Il délibère alors valablement sans condition de guorum.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signéeest annexee aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une méme personne en réunion du Syndicat est de 2
Arti_çig__îi Nomination du f P:Eésî_dent et du Vice-Présidefitfl L v
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent I'un d'eux pour remplir lesfonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président.Le Président et le Vice-Président sont élus par le Syndicat à la majorité des voix des membres présents etréprésentés,Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de fa moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles,lls conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
_Atticle 13 Attributions du Président
Le Président prépare et exécute les délibérations de 'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.Îl en convoque et préside les réunions.Il est son représentant légal.
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Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. Iest la personne responsable des marchés.Il tient à jour I'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que leplan parcellaire.It veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association quisont déposés au siège social.Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.Il est l'ordonnateur de l'ASA.11 prépare et rend exécutoires les rôles.[l tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.It est le chef des services de l'association.It recrute, gére et affecte le personnel. H fixe les conditions de sa rémunérationLe Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif.Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en afait la demande. 1l rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite del'Assemblée des Propriétaires.Le Vice -Président supplée le Président absent ou empêché.
(CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERÉS _ n
—— - - = r ms =—srArtl_cjg 14 Commissions d'Appel d'Offres _
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte six autresmembres du Syndicat désignés par ce dernier.Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération duSyndicat qui détermine le nombre de membres.Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code générai des collectivitésterritoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle dévolu au Maire.Peuvent participer avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalitésinvitées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de laconsultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commissiond'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.
se —— r msŒrt_icie"!sÿ Comptable de l'associationPRILes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor._Ë_rt_îÿ_e 1__6Î Voies et moyens nécessaires pour subven_if à la dépensee smmm rn —eeceud
Les recettes de 'ASA comprennent :« _ Les redevances dues par ses membres.e Le produit des emprunts.
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s Les subventions et participations de diverses origines.« — Lesrevenus des biens meubles et immeubles de l'association,» Lesdons et legs,e Les produits de cession d'élément d'actifs ... Les amortissements et provisions» | erésultat disponible de la section de fonctionnemente Ef tout autre produit afférent à I'exercice des missions de l'associationLe recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'associationau 1er janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un appel de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.Les bases de répartition des redevances entre les membres de I'association tiennent compte de l'intérêt dechaque propriété à l'exécution des missions de I'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selonles modalités prévues par l'article 51 du Décret du 3 mai 2006.
GRAPURE À : LES DISPOSITIONS RÉLATIVES A VINTERVENNON DE VASA- —d# url E 5 _ £ an— m s'acais 4 E Ly e E m É ot D cemake Ac 4
Article 17 Réglemehf de service | | — —— ——&
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront I'objet d'une délibération du Syndicat,
[ Article 18 Charges et contraintes support'éèë_ pàr les n{emb_res'mmms e rrr é
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 4er juillet 2004. Il s'agiranotamment :Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification declôture ou plantation sur les parcelies où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leurentretien,- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 6m de part et d'autre du sommetde la berge. ;- Les clôtures longeant les canaux devront permettre le passage sur une largeur de 6 m de part etd'autre du sommet de la berge.De toutes les régles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.Ces régles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le réglement de service.
! Article 19 Propriété et entretien des ouvragesL'Association Syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages déjà réalisés ou qui peuvent lui être transférés etdes ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, enassure l'entretien.
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CHAPITRE 5 ; MODISICATION DES STATUTS — DISSOLUTION| Article 20 Modifications statutaires de l'association __ | BL'Assemblée des Propriétaires sous forme constitutive se prononce sur les propositions de modification de l'objetou du périmètre de l'association.L'Assemblée des propriétaires réunie en session extraordinaire se prononce sur les autres modificationsstatutaires. T| Article 21 Dissolution de l'assoclation |[ ——
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensembledes propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie despropriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans Pacte prononçant la dissolution. Lespropriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de I'association jusqu'à leur extinction totale.
Anpexes ;AR,
- Annexe 1 - Plan du périmètre de l'ASVL — Ci-joint.- Annexe 2 - Liste des terrains inclus dans le périmètre — à consulter au siège de PASVL à Luçon sur demande- Annexe 3 - Liste des ouvrages gérés par l'ASA — ci-joint- Annexe 4 - Liste des propriétés foncières de PASA — à consulter au siège de l'ASVL à Lugon sur demande- Annexe 5 - Liste des digues appartenant à l'ASA- Annexe 8 - Liste des terres protégées par les digues — identique à l'annexe 2, consultable au slége à Lugon sur demande
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-306/Pour le préfet, par délégation,la secrétaire générale/de la Préfecyure de la Vendée
Nadia SEGHI
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TS "#102 NOT UDS : $30005.(200 aqueades ; Uonesep. NEI,P sin05 Ïséedwod 3p vagers no AoySRR @ ARRNDUURA oPdep 39 WA«WRURA »
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Lugon, le 7 septembre 2022
ANNEXE 3
LISTE des PRINCIPAUX OUVRAGES HYDRAULIQUES GERES PAR L'ASVL
Vanne de la Prise d'eau de PRE JAILLARD
Vanne des Portes
Vanne de la Caroline
Pont du But du Braud.
Pont désiré11311Lugon le 17 novembre 2022
Le PrésidentJean-Luc ROBINEAU//
Liste ouvrages hydrau!iqyes ASVL Luçon.
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DIGUES ET OUVRAGES DEL'ASA DE LA VALLEE DU LAY
@ Ouvrages de I'ASA Vallée du Lay| Digues |2 5|=— ASA de la Vallée du Lay—_:;' | — Syndicat Mixte Bassin du Lay
<! = ....A "s è !F —0 - 2 2 > d $ ;— f . = " PARC NATUREL REGIONAL .. LNV —ë'."'l } * . 1ms - Aivrvan = ue 2 A -N d 4 — E , PE ; m4 114 Nt e / way C4 E SS - 1 4-g —— # " I RV T*. ? —— 5 R* TS es S 7\: | e > | 2 ;s ; ! =— ; . % c >s p s ; ' î :7 —\—M—":—. e v i,' T F , e s f k t :'."\; ' J'_ ; /", L ç' E . . =M — e / DU MARAIS POITEVIN k Y g . ; j ==F*n3 ... ' K g p 4 Ÿ '!.05 \ 3 en3 m0c N L5 T Fiy \ LÆ , v; { s77K z d
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NESERVE NALUItoBonne \NED d aroud - E = =Femme atlAT ,'Sau GP Décheru uS se 3
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Réalisation : Juillet 2022 0 1,5 3 km
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Ranexe a4 : PŒD{MÙFŒUÔ\Œ ASVL .
" Ibu SUPF [dParcelle Superficie _ :Ê'Ê: TM U AdresseP | l':l:::0010G0AC0001 774599 00 001000A00001 000774699 LES SABLONS 001001000AP0003 40666 00 001000AP6003 000040566 LES SABLONS 1 001001000AP0002| 29688000 | 001000AP0002 000296880 LES SABLONS. 001001000AF0001] 18463.00 001000AP0001 000018463 LES SABLONS 001001000AP0008 519702,00 001000AP0008 000519702 LES SABLONS 0010040000D0081 6500,00 00400_0000091 000006500 LE RELAIS 004 ;0040000D0086 21510,00 Q040000D0086 000021510 ; LE RELAIS 0040040000D0228 | 12750,00 0040000D0228 000012750 LE RELAIS 0040040000D0235| 8080,00 0040000D0235 000008080 LE PRE AUX BOEUFS 004004003000229 7656,00 004000000229 000007658 LE RELAIS 004004000000232 23613,00 0040000D0232 000023613 LE PRE AUX BOEUFS 004004000000240 | 20973,00 0040000D0240 000020973 . LE JART 004004000000087 | 10701,00 0040000D0087 000010701 LE PORT DE MORICQ 004004000000243 5780,00 004000000243 000005780 LE RELAIS 0040040000D0226 | 1452,00 004000000226 000001452 LE PRE DU LIN 0040040000D0237| 27203,00 004000000237 000027203 LE CLOCHAY 0040040000D0143| 20770,00 0040000D0143 000020770 LE RELAIS 0040040000D0223 16730,00 0040000D0223 000016730 LE RELAIS 0040040000D0142 17600,00 0040000D0142 000017600 LE RELAIS 004'004000000244 17600,00 004000000244 000017600 LE RELAIS 0040040000F0201 318,00 0040000F0201 000000318 .LES MOTTES 0040360880B0079 | 290,00 036068080079 000000290 MARAIS DE LA CLAYE 036036068080081 | | 557,00 036068080081 000000557 MARAIS DE LA CLAYE 036036068080188 | 178,00 036068080188 000000178 MARAIS DE LA CLAYE 036036068080086 10,00 0360680B0086 0000000140 MARAIS DE LA CLAYE 0360360680B0085 | | 110,00 036068080085 000000110 MARAIS DE LA CLAYE 0360380680B0083 403,00 036068080083 000000403 MARAIS DE LA CLAYE 038036068080123 | 110,00 036068080123 000060110 MARAIS DE LA CLAYE 038036068080187 237,00 0360680B0187 000000237 MARAIS DE LA CLAYE 0360360580B0120 167,00 036068080120 000000167 LES SOURBES 0360360880B0107| 490,00 0360680B0107 000000490 LA CULEE 038036088080106 90,00 036068080106 000000080 LA CULEE 036038068080111 40,00 036068080111 000000040 LA CULEE 036036068080109 20,00 036088080109 000000020 LA CULEE 036038068080122 | 110,00 036068080122 000000110 LA CULEE 036A-
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; 0_360680801 00 200,00 036068080100 000000200 LA CULEE 036036088080096 87,00 036068080096 000000087 LE BREUIL 036036068080098 106,00 0360680B0098 000000106 LE BREUIL 036036088080094 87,00 0360680B0094 000000087 LE BREUIL 036036088080092 74,00 0360680B0082 000000074 PRE DU BREUIL 036036068080090 111,00 03606B0B0080 000060111 PRE DU BREUIL 0360360680B0088 410,00 0360680B0088 000000410 PIERRE DU LAY 036036000000855 280,00 036000000855 000000280 LES [LOTS 0360360000D0853 170,00 036000000853 000000170 LESILOTS 0360360000D0851 §3,00 036000000851 000000053 LES ILOTS 036036000000801 142,00 0360000D0801 000000142 LES BOUZENETS 036036000000804 110,00 0380000D0804 00000110 LES BOUZENETS 036036000000804 286,00 D360000D0806 000000286 LES BCUZENETS 036036000000808 44,00 0360000D0808 000000044 LES BOUZENETS 036036000000827 40,00 0360000D0827 000000040 LES BOUZENETS 036036000000829 57,00 036000000829 C00000057 LES BOUZENETS 036036000000810 36,00 03800000081G 0600000356 LES BOUZENETS 0360360000D0812 83,00 0360000D0812 090000083 LES SOUZENETS 0360360000D0816 179,00 0360000D0816 000000179 LES BOUZENETS 0360360000007_98 271,00 036000000798 000000271 LES BOUZENETS 036036000000798 6,00 0360090D0798 000000005 LES BOUZENETS 036036000000796 140,00 0360000D0796 000000140 LES BOUZENETS 0360380000D0821 15,00 036000000821 000000015 LA BARREE 0360360000D0530 100,00 0360000D0530 000000100 LA BARREE 0380770000B1288 8830,00 077000081288 000009930 LES VALLEES 077| 0770000B1320 8520,00 0770000B1320 000008520 LES VALLEES 077077000080120 2750,00 077000080120 000002750 LES VALLEES 0770770000B1285 27,00 C770000B1285 000000027 LES ILOTS 077077000081282 21,00 0770000B1282 0000000214 LES ILOTS 077077000081280 4,00 0770000B1280 000000004 LES ILOTS 0770770000B1278 31,00 077000081279 000000031 LES ILCTS Q77077000081283 39,00 0770000B1283 000000032 LES ILOTS 077C770000B1288 27,00 0770000B1286 000000027 LES ILOTS 07707700C0B1277 295,00 0770000B1277 000000295 LESILOTS 077
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Q77600081276 85,00 0770000B1276 0000000895 LES ILOTS 0770770000B {322 2055,00 077000081322 000002055 LES VALLEES 077077000081252 75,00 077000081252 000000075 LES ILOTS 077077000081250 58,00 077000081250 000000058 LES ILOTS 0770770000B1236 30,00 0770000B1236 000000030 LES ILOTS 077077000081253 10,00 0770000B1253 000000010 LES ILOTS 0770770000B1230 120,00 Q770000B1230 000000120 LES ILOTS 0770770000B1227 130,00 0770000B1227 000000130 LES ILOTS 077077000081247 150,00 0770000B1247 000000150 LES ILOTS 077077000081241 145,00 0770000B1241 000000145 LES ILOTS 0770770000B1233 35,00 0770000B1233 000000035 LES ILOTS 077077000081224 20,00 0770000B1224 000000020 LES ILOTS 0770770000B1238 40,00 077000081238 000000040 LES ILOTS 0770770000B1225 10,00 077000081225 000000010 LES ILOTS 0770770000B1212 167,00 077000081212 000000167 LES ILOTS 0770770000B1213 178,00 077000081213 000000178 LES ILOTS 077077000081209 50,00 077000081209 000000050 LES ILOTS 077077000081210 70,00 077000081210 Q00000070 LES [LOTS 077077000081264 20,00 0770000B1264 000000020 LES ILOTS 0770770000B1265 29,00 0770000B1265 000000029 LES ILOTS 0770770000B1261 18,00 077000081261 ooooooo18 LES ILOTS 0770770000B12682 26,00 077000081262 00C000026 LES ILOTS 077Q077000081244 15,00 077000081244 000000015 LES ILOTS 077077000081245 20,00 077000081245 000000020 LES ILOTS 077077000081267 17,00 077000081267 000000017 LES ILOTS 077077000081268 24,00 0770000B1268 000000024 LES ILOTS 0770770000B1258 20,00 077000081258 000000020 LES ILOTS 0770770000B1259 30,00 077000081259 000000030 LES ILOTS 0770770000B1317 24,00 0770000B1317 000000024 LES ILOTS 0770770000B1318 16,00 077000081318 000000016 LES ILOTS 0770770000B1215 150,00 077000081215 000000150 LES ILOTS 0770770000B4216 210,00 0770000B1216 000000210 LES ILOTS 0770770000B1270 48,00 077000081270 000000046 LES ILOTS 077077000081271 61,00 0770000B1271 000000061 LES ILOTS 077=<_
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 121
07700008125550,00 0770000B1255 000000050 LES ILOTS 077077000081256 70,00 077000081258 000000076 LES ILOTS 0770770000B1206 56,00 0770000B1208 0000000850 LES ILOTS 0770770000B1207 66,00 077000081207 000000086 LES ILOTS 077077000081273 26,00 0770000B1273 000000026 LES ILOTS 0770770000B1274 29,00 0770000B1274 000000029 LES ILOTS 0770770000B1231 152,00 0770000B1231 c00000152 LES ILOTS 0770770000B1228 145,00 0770000B1228 000000145 LES ILOTS 0770770000B1248 132,00 0770000B1248 000000132 LES ILOTS 0770770000B1242 105,00 0770000B1242 000000105 LES ILOTS 0770770000B1234 24,00 0770000B1234 000000024 LES ILOTS 0770770000B1239 10,00 0770000B1239 000000010 LES [LOTS 0770770000B1290 8852,00 0770000B1290 000008852 BALISES 077077000081281 3630,00 0770000B1291 000003630 BALISES 0770770000B1299 2530,00 0770000B1299 000002530 BALISES 0770770000B1101 946,00 0770000B1101 000000946 BALISES 077077000081104 1414,00 0770000B1104 000001414 BALISES 077077000081254 2010,00 0770000B1294 000002010 BALISES 077D770000B1288 2100,00 0770000B1288 000002100 BALISES 077077000081296 82000,00 077000081296 000082000 MARAIS COMMUNAL 0771040000A1446 8250,00 1040000A 1448 000008250 LA LOURAYE 1041040000A 1440 10178,00 1040000A1440 000010178 "LES TENDES 1041040000A1488 11800,00 1040000A 1468 000011800 LES TENDES 1041040000A1448 6247,00 1040000A1448 000006247 LA LOURAYE 1041040000A1444 6700,00 1040000A1444 000006700 LA LOURAYE 1041040000A1442 5524,00 1040000A 1442 000005524 LA LOURAYE 1041040000A1450 7820,00 104000GA 1450 000007920 LA LOURAYE 1041040000A1460 1090,00 1040000A1460 000001080 LA LOURAYE 1041040000A1456 3410,00 1040000A1456 000003410 LA LOURAYE 1041040000A0048 2970,00 1040000A0046 0000029870 LA LOURAYE 1041040000A 1458 2933,00 1040000A1458 000002833 LA LOURAYE 10410400D0A1462 3630,00 1040000A 1462 000003630 LA LOURAYE 1041040000A1454 3310,00 1040000A 1454 000003310 LA LOURAYE 1041040000A1452 7300,00 1040000A 1452 000007300 LA LOURAYE 104Le
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 122
1040000A16245870,00 1040000A1524 000005870 LA LOURAYE 1041040000A1519 | 4850,00 1040000A1519 000004850 LA LOURAYE 104104000000630 | | 3285,00 104000000630 | 000003285 LE GRAND CLOS JEAN 104104000060639 | 1500,00 1040000C0639 000001500 LE GRAND CLOS JEAN 1041040000C0633 | 1120,00 1040000C0633 000001120 LE GRAND CLOS JEAN 1041040000C0635 | 1280,00 1040000C0636 000001280 LE GRAND CLOS JEAN 1041040000C0837 | 40,00 1040000C0837 000000040 LE GRAND CLOS JEAN 1041040000C0634 | 74,00 1040000C0634 000000071 LE GRAND CLOS JEAN 1041040000D4327| 3914,00 104000001327 | 000003914 LE BRAUD 1041040000D1325 | 3453,00 104000001325 000003453 LE BRAUD 104104000000860 | 6719,00 1040000D0860 000006719 LE BRAUD 1041040000D1340 | 8082,00 104000001340 000008082 LE BRAUD 104104000001046 | 960,00 104000001046 000000860 LE BRAUD 1041040000D1074 | 105182,00 | 104000001074 000105182. LE BRAUD 104104000000838 | _ 121700 104000050938 000001217 LE BRAUD 1041040000D1075| 28015,00 1040000D1075 000028015 LE BRAUD 1041040000E1183| 14759,00 1040000E1133 000014759 LA ROUSSIERE 1041040000E1231 | 730,00 1040000E1231 000000730 LA LOURAYE 1041040000E1136| | 4925,00 1040000E1136 000004925 LA ROUSSIERE 1041040000E1077 | 16652,00 1040000E1077 000015552 LA ROUSSIERE 1041040000E1076| — 3254,00 1040000E1076 000003254 LA ROUSSIERE 1041040000E1116 | 15890,00 1040000E1116 000015890 LA PALE 10410400001122 | 18760,00 1040000E1122 000018760 LA PALE 1041040000E1121 | 3684,00 1040000E1121 000003684 LA PALE 1041040000E1120 | 2620,00 1040000E1120 | 000002620 LA PALE 1041040000E1115| | 9650,00 104000051115 000009650 LA PALE 104104000051132 | 50,00 1040000E1132 000000050 LA PALE 1041040000E1130| 80,00 1040000E1130 000000080 LA PALE 1041040000E1111| 3440,00 1040000E1111 000003440 LA PALE 1041040000E1112| 200,00 1040000E1112 000000200 LA PALE 1041040000E1098 | 15556,00 1040000E1098 000016556 LES TENDES 104104000051096 | 12655,00 1040000E1086 000012655 LES TENDES 104104000051083 | 13155,00 1040000E1093 000013155 LES TENDES 1041040000E1186 | 10120,00 10400001186 000010120 LES TENDES 104
e
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 123
1040000E11871040000E11872580,00 000002580 LES TENDES 1041 MOO.ÔOE1227 410,00 1040000E1227 000000410 LES TENDES 1041040000E1104 1508,00 1040000E1104 (00001508 LES TENDES 1041040000E1228 1320,00 1040000K1228 000001320 LES TENDES 104104000081102 244,00 1040000E1102 000000244 LES TENDES 1041040D00E1107 172,00 1G40000E1 107 000000172 LES TENDES 1041040000E1181 2396,00 1040000E1181 000002396 LES TENDES 10410400G0E1 t84 1400,00 1040000E1184 000001400 LES TENDES 1041040000E1189 320,00 1040000E1189 000000320 LES TENDES 1041040000E1191 200,00 1040000E1181 000000200 LES TENDES 1041040000E1089 3148,00 104000DE1089 000003148 LA ROUSSIERE 1041040000E1090 670,00 1040000E1090 000000670 LES TENDES 104104000YV(0025 3864,00 194000YV0025 000003864 LE PLATAY 104104000YW0027 1429,00 104000YW0027 000001429 LES ENCREVEES 104104000ZM0043 1065,00 104000ZM0043 0C0001065 RELAIS DU-LAY 104194000ZM0041 627,00 104000ZM0041 000000627 LA LOURAYE 104104000ZM0040 289,00 104000ZM0040 000000299 LA LOURAYE 104104000ZM0045 835,00 104000ZM0045 000000835 RELAIS DU LAY 104104000ZR0094 025,00 104000ZR0094 000006025 LES PREES 1041170000C0046 115930,00 1170000C0046 000115930 PORT LA CLAYE 1171170000C0009 32306,00 1170000C0008 000032396 LES PRES JAILLARDS 17128000AP0721 996,00 128000AP0721 000000986 0026 RUE DU GAZ 128128000AP0723 367,00 128000AP0723 000000367 0010 RUE DU GAZ 128128000ZO0042 2811,00 128000ZO0042 000002811 LE SCIPION 128128000200041 900,00 128000Z00041 000000800 LE SCIPION 128128000200043 1881,00 128000Z00043 000001881 LE SCIPION 128128000200061 7465,00 128000ZO0061 000007485 LE SCIPION 1282010000B1475 18415,00 2010000B1475 000018415 LES MARAIS DOUX 201201000081478 3828,00 201000081478 000003326 LES MARAIS DOUX ZDÎ2010000B1492 9162,00 201000081492 000009162 LES MARAIS DOUX 201 jl\2010000B1489 6610,00 2010000B1489 G00006610 LES PRES SALES 201 k2010000B1481 7112,00 2010000B1481 0000074112 LES MARAIS DOUX 2012010000B1484 1273,00 201000081484 006001273 LES MARAIS DOUX 201201000081473 4284,00 2010000B1473 000004284 LES MARAIS DOUX 201201000081486 2064,00 201000081486 000002064 LES MARAIS DOUX 201
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'20.1000031499 580,00 2010000B1409 000000580 LES MARAIS DOUX 201201000651516 8940,00 2010000B1516 000008940 MARAIS DU LIEUDIEU 201201000081536 2610,00 201000081536 000002610 PRE METAY 201201000081515 2180,00 2010000B1515 0200002190 PRE METAY 2012010000B1528 1075,00 201000081528 000001075 PRE METAY 2012016000B15286 945,00 201000081526 000000945 PRE METAY 201201000081538 2160,00 2010000B1538 000002160 PRE METAY 2012010600B1532 4210,00 2010000B1532 000004210 MARAIS DU LIEUDIEU 2012010000B1530 3400,00 2010600B1530 000003400 MARAIS DU LIEUDIEU 2012010000B1522 3730,00 2010000B1522 000003730 MARAIS DU LIEUDIEU 2012010000B1534 2050,00 201000081534 000002050 MARAIS DU LIEUDIEU 2012010000B1520 5300,00 2010000B1520 000005300 PRE CANTEAU 2012010000B1524 3410,00 2010000B1524 000003410 PRE CANTEAU 201201000081518 1020,00 2010000B1518 000001020 MARAIS DU LIEUDIEU 2012010000B1542 200,00 2010000B1542 000000200 PRE CANTEAU 201.201000081548 8655,00 201000081548 000008655 PRES DE LA CLAYE 201201000081513 2730,00 201000081513 000002730 PRES DE LA CLAYE 201201000081544 420,00 201000081544 000000420 PRES DE LA CLAYE 201201000081541 3010,00 2010000B1541 000003010 PRES DE LA CLAYE -201201000081546 2890,00 20100Q00B1546 000002890 PRES DE LA CLAYE 201206000080368 330,00 206000080868 000000330 LES PiROUX 206208000080872 250,00 2060000B0872 000000250 LES PIROUX 2062060000B0866 110,00 2060000B0866 000000110 LES PIROUX 2062060000809388 200,00 206000080988 00000C200 LES PIROUX 2062060000B0878 90,00 206000080878 000000090 LES PIROUX 206206000080879 50,00 206000080879 (00000050 LES PIROUX 2082060000B0870 400,00 2060000B0870 000000400 LES PIROUX 2062070000A0333 14920,00 2070000A0933 000014920 LA PREE DE SAINT CYR 2072070000A0840 11917,00 2070000A0840 000011917 LUDIEU 2072070000A0843 4260,00 2070000A0843 000004260 LUDIEU 2072070000A0838 974,00 2070000A0838 000000874 VILLENEUVE 2072070000A0847 4200,00 2070000A0847 000004200 LUDIEU 2072070000A0844 3646,00 2070000A0844 000003646 LUDIEU 2072Q070000A0849 10279,00 207G000AG849 000010278 LUDIEU 207.
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| 2070000A09313830,00 2070000A0931 000003930 LUDIEU 2072070000A0890 5480,00 2070000A0890 000005480 BOT GROLLEAU 2072070000A0867 7485;00 2070000A0867 000007485 LA GRIGNONNIERE 2072070000A0866 4805,00 2070000A0866 000004805 LA GRIGNONNIERE 2072070000A0863 7780,00 2070000A0883 0000077890 LA GRIGNONNIERE 2072070000A0877 9120,00 2070000A0877 000008120 LA GRIGNONNIERE 2072070000A0861 8350,00 2070000A0861 000008350 LA GRIGNONNIERE 2072070000A0939 8290,00 2070000A0939 000008290 LE MARAIS DE LA BLANCHARI 2072070000A0853 8902,00 2070000A0853 000008902 LUDIEU 2072070000A0937 7870,00 2070000A0937 000007870 PRE DU BOIS RENARD 2072070000A0856 5650,00 2070000A0856 000005650 MOMBRUN 2072070000A0855 8235,00 2070000A0855 000C06235 LUDIEU 2072070000A0869 4096,00 2070000A0869 000004085 MALVOISINE 2072070000A0873 2070,00 2070000AD873 000002070 MALVOISINE 2072070000A0876 2640,00 2070000A0876 000002640 MALVOISINE 2072070000A0872 2152,00 2070000A0872 000002152 MALVOISINE 2072070000A0440 9440 00 2070000A0440 000008440 VIEUX LAY . 2072070000A0858 1531,00 2070000A0858 000001531 LE GROLLEAU 2072070000A0836 70,00 2070000A0886 000000070 BOT GROLLEAU 2072070000A0897 530,00 2070000A0897 000000530 BOT GROLLEAU 2072070000A0889 6490,00 2070000A0989 000006490 LE MARAIS DE LA BLANCHARI 2072070000A0991 4980,00 2070000A0991 000004980 PRE DU BOIS RENARD 2072070000A0888 1184,00 2070000A0888 000001194 BOT GROLLEAU 2072070000A0893 1670,00 2070000A0893 000001670 BOT GROLLEAU 2072070000A0894 440,00 2070000A0894 000000440 BOT GROLLEAU 2072070000A0851 441,00 2070000A0851 000000441 LUDIEU 2072070000A0908 4760,00 2070000A0908 000004760 LES CORSONNES ZOTfi2070000A0879 8122,00 2070000A0679 000008122 LA BRANCHE 2072070000A0924 8000,00 2070000A0924 000008000 LE BOUIL 2072070000A0907 5410,00 2070000A0907 000005410 LES CORSONNES 2072070000A0905 7965,00 2070000A0905 000007965 LE PRE CANTON 2072070000A0900 4440,00 2070000A0900 000004440 LE PREBAS 2072070000A0959 2595,00 2070000A0959 000002595 LES PLACES 2072070000A1051 3704,00 2070000A1051 000003704 LE PORTAIL 207R~
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2076000A0632 1130,00 2070000A0632 000001130 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A6994 766,00 2070000A0994 000000766 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0635 328,00 2070000A0635 000000328 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0980 210,00 2070000A0980 000000210 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0638 112,00 2070000A0636 000000112 PRES DU BOUIL ET DU GHAIL 2072070000A0638 696,00 2070000A0639 000000896 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0948 747,00 2070000A0946 000000747 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0942 100,00 2070000A0942 000000100 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0956 1500,00 2079000A0956 000001500 LA FILEE 2072070000A0822 2689,00 2070000A0922 000002689 LE BOUIL 2072070000A0680 460,00 _ 2070000A0680 000000460 LA BRANCHE 2072070000A0656 1055,00 2070000A0656 000001055 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0954 964,00 2070000A0954 000000964 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0951 159,00 2070000A0951 000000159 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0984 276,00 2070000A0984 000000276 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL - 2072070000A0652 108,00 2070000A0852 000000108 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0982 130,00 2070000A0982 000000130 PRES DU BQUIL ET DU CHAIL 2072070000A0857 1440,00 2070000A0957 000001440 LES PLACES 2072070000A0651 100,00 2070000A0651 000000100 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A6944 80,00 2070000A0944 Q00000080 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0640 210,00 2070000A0640 000000210 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0648 112,00 2070000A0648 0000009112 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0948 199,00 2070000A0948 G0N000199 PRES DU SOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0643 439,00 2070000A0643 000000439 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0647 108,00 2070000A0647 000000108 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0644 127,00 2070000A0644 000000127 PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0950 370,00 2070000A0850 000000370 -PRES DU BOUIL ET DU CHAIL 2072070000A0910 180,00 2070000A0910 000000180 LA BRANCHE 2072070000A0899 620,00 2070000A0899 C00000620 LE PRE BAS 2072070000A0903 3185,00 2070000AG803 000003185 LE PREBAS 2072070000A0881 300,00 2070000A0881 000000300 LA GRIGNONNIERE 2072070000A0880 100,00 2070000A0880 000000100 LA GRIGNONNIERE 2072070000A1012 i 1840,00 2070000A1012 000001640 LES PREES 2072070000A0833 900,00 2070000A0833 000000900 LES PREES 207 qQ
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2070000A1010| 1200,00 2070000A1010 000001200 LES PREES 2072070000A0917 1840,00 2070000A0917 000001840 LA GRANDE ENCLOSE 2072070000A0968 | 5600,00 2070000A0968 000005600 LE PRE CHAUD 2072070000A0916| 6420,00 2070000A0916 000006420 LE PRE DE SAINT MICHEL 2072070000A1005 | ©850,00 2070000A1005 000006950 LES ENCLOSES PAPIN 2072070000A0929 | 10160,00 2070000A0929 000010160 LE PRE POINTU 2072070000A0885 200,00 2070000A0885 000000200 LE PRE DE L ERSEAU 2072070000At016 680,00 2070000A1016 0000006880 " LES PREES 2072070000A0971 1210,00 2070000A0971 000001210 LE PRE DE CHANAIS 2072070000A0882 530,00 2070000A0882 000000530 LE PETIT PRE DE CHANAIS 2072070000A1015 105,00 2070000A1015 000000105 LES PREES 2072070000A0831 210,00 2070000A0831 000000210 LE PETIT PRE DE CHANAIS 2072070000A0830 400,00 2070000A0830 000000400 LE PRE DE CHANAIS 2072070000A0975| 4848,00 2070000A0975 000004848 LE PETIT PRE DU PRIEURE 2072070000A1020 | 3870,00 2070000A1020 000003870 LE PRE DU PRIEURE 2072070000A0073 | 2775,00 2070000A0973 000002775 LE PRE DU PRIEURE 2072070000A0964 | 3260,00 2070000A0964 000003260 LES MARATTES 2072070000A0965 | 3480,00 2070000AD965 000003480 LES MARATTES 2072070000A0828 | . 3520,00 2070000A0928 000003520 LE PRE CHAUD 2072070000A1018 285,00 - 2070000A1018 000000265 LES PREES 2072070000A0828 | 1278,00 2070000A0828 000001276 LE PRE DE CHANAIS 2072070000A0926 | 4560,00 2070000A0926 000004560 LES ENCLOSES PAPIN 2072070000A0913 | 8360,00 2070000A0913 000008360 LE GLORIEUX 2072070000A0962 | 2396,00 2070000A0962 000002396 LES MARATTES 2072070000A0919 1580,00 2070000A0919 000001580 LES TERTRES 2072070000A0985 | 2540,00 2070000A0986 000002540 LES MARATTES 2072070000A0996 | 3222,00 2070000A0996 000003222 LE PORTAIL 2072070000A0998 371,00 2070000A0998 000000371 LE PORTAIL 2072070000A1004 140,00 2070000A1004 000000140 LES ENCLOSES PAPIN 207207000081552 | 18990,00 207000081552 000018990 COMMUNAL DU BAS 207207000081591 | 20640,00 207000081581 000020640 COMMUNAL DU BAS 207207000081548 | 25645,00 207000081548 000025645 COMMUNAL DU HAUT 207207000081548 | 18655,00 207000081546 . 000018655 MARAIS COMMUNAL 207207000081590 | 2060,00 207000081590 000002060 MARAIS COMMUNAL 207O _
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 128
2670,002,00085 500,00 207000ZC0085 000000500 LA BRANCHE 2072070002'M0058 4200,00 207000ZM0058 000004200 PRE DU COUVENT 207207000ZM0057 3090,00 207000ZM0057 000003090 PRE DU COUVENT 207207000ZN0035 7120,00 207000ZN0035 000007120 LE PRE ROND 2072550000A0407 5920,00 2550000A0407 000005920 CHOISY 2552550000A0409 8703,00 2550000A0409 G00008703 CHOISY 2552550000A0375 9990,00 2550000A0375 000009990 LE PRE LONG 2552550000A0410 280,00 2550000A0410 000000280 CHOISY 2652550000A0376 2140,00 2550000A0376 000002140 LE PRE LONG 2552550000A0378 665,00 2550000A0378 000000665 LE PRE LONG 2552550000H1488 1160,00 2550000H1488 000001160 DESSECHEMENT LEROUX 2552550000H1506 710,00 2550000H1506 Q00060710 LA PETITE ILE 2552550000H1502 640,00 2550000H1 502 000000640 LA PETITE ILE 255255000041497 500,00 2550000H1497 000000500 LA PETITE ILE - 2552550000H1492 380,00 2550000H 1492 000000380 DESSECHEMENT LEROUX 2552550000H1490 560,00 255000041480 000000560 DESSECHEMENT LEROUX 25525500001504 , 300,00 2550000H1504 000000300 LAPETITE iLE 2552550000H1501 140,00 2550000H1501 000000140 LAPETITE ILE 2552550000H1493 300,00 2550000H1499 €00000300 LA PETITE ILE 2552550000H1498 310,60 2550000H1498 ... 000000310 LAPETITE ILE 2552550000H1496 80,00 2550000H1496 000000080 LA PETITE ILE 2552550000K1723 3382,00 2550000K1723 000003382 BASSE BRENEE 2552550000K1505 1230,00 2550000K1505 000001230 BASSE BRENEE 2552550000K1502 280,00 2550C00K1502 000000280 BASSE BRENEE 2552550000K1459 416,00 2550000K1499 000000418 BASSE BRENEE 2562550000K1498 69,00 2550000K1498 000000069 BASSE BRENEE 2552550000K1494 208,00 2550000K1494 000000205 BASSE BRENEE 2552550000K1495 237,00 2550000K1495 000000237 BASSE BRENEE 2552550000K1508 140,00 2550000K1508 000000140 BASSE BRENEE 2552550000T0009 §9950,00 255000070009 000069950 LA GRABOTTE 2552550000X0228 58000,00 2550000X0228 000058000 PRISE DE GROS JONC 25525500000236 49600,00 2550000X0236 000049600 LES POLDERS 2552550000X0232 8960,00 2550000X0232 000008960 PRISE DES CORSIVES 2552550000X0229 3750,00 2550000X0229 000003750 PRISE DE GROS JONC 255À À
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 129
265000020462178740,00 255000020462 000178740 LES POLDERS 255255000026461 2301240,00 255000020461 002301240 LES POLDERS 255255000XD0017 3612,00 255000XD0017 000003612 LES ENCLOSES 255255000XE0028 6408,00 255000XE0028 000006408 BASSE BRENEE 255255000XE0029 323,00 255000XE0029 000000323 BASSE BRENEE 255255000YE0028 10860,00 255000YE0028 000010260 | CABANE NEUVE 255255000YE0026 10002,00 255000YE0026 000010002 CABANE NEUVE 255255000YEG029 5578,00 255000YE0029 000005578 CABANE NEUVE 255.255000YH0031 54340.00 255000YH0031 000054340 PTES PORTIONS PRISE NOUV 255255000YH0032 32330,00 255000YH0032 000032330 PTES PORTIONS PRISE NOUWI 255255000YK0042 9850,00 255000YK0042 000009850 PRISE DE GROS JONC 255255000YL0024 2823,00 255000YL0024 000002823 PRISE DES CORSIVES 255255000ZN0007 4214 00 255000ZN0007 000004214 LA MINEE 255255000ZO0032 4678,00 255000ZO0032 000004679 BERGERIE DE LA BAUGE 255255000ZP0041 2640,00 255000ZP0041 000002640 BASSE BRENEE 255255000ZP0040 1030,00 255000ZP0040 000001030 LA BAUGE 255255000ZR0073 2210,00 255000ZR0073 000002210 LE PRE DES CHEVAUX 25525500020057 5000,00 255000ZV0057 OOOOÔ 5000 LA DELPHINE 255255000ZW0027 19984,00 255000ZW0027 000019984 LA BERGERIE 255255000ZW0032 7952,00 255000ZW0032 000007952 LE TRAVERT 255255000Zv0083 1830,00 255000ZW0083 0000018360 LE NOVELIN 255255000ZX0013 18854,00 255000ZX0013 000018854 LE MARAIS SALANT 255277000060280 6296,00 277G000G0280 000005296 LE MARECHAL 2772770000G0265 154,00 277000060265 000000154 LE MARECHAL 2772770000G0268 80,00 2770000G0268 000000080 LE MARECHAL 2772770000G0277 1790,00 2770000G0277 000001790 LE MARECHAL 2772770000G0279 460,00 2770000G0279 000000460 LE MARECHAL 2772770000G0278 440,00 2770000G0278 000000440 LE MARECHAL 2772770000G0276 320,00 2770000G0276 000000320 LE MARECHAL 2772770000G0274 185,00 277000060274 000000185 LE MARECHAL 2772770000G0273 200,00 2770000G0273 000000200 LE MARECHAL 2772770000G0271 395,00 2770000G0271 000000385 LE MARECHAL 277277000060269 145,00 .2770000G0269 000000145 LE MARECHAL 277277000050270 385,00 2770000G0270 000000385 LE MARECHAL 277A7
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 130
_2771)0_00(50287 795,00 2770000G0267 000000795 LE MARECHAL 277 _l2770000G0264 435,00 2770000G0264 000000435 LE MARECHAL 2772770000G0266 45,00 277000060266_ 000600045 LE MARECHAL 277 ]294000AB0063 3618,00 294000AB0063 000003618 LA BELLE HENRIETTE 294î''2970000A0703 2020,00 2970000A0703 000002020 CLOS L ABBE ZSL__J2970000A0673 8030,00 2970000A0673 000008030 L ENCLOSE BLANCHE 2972970000A0674 9800,00 2970000A0674 000009800 L ENCLOSE BLANCHE 297 !'2870000A0683 13856,00 2970000A0683 000013856 L ENCLOSE BLANCHE 2872970000A0679 9320,00 2970000A0679 000009520 L ENCLOSE BLANCHE 2972970000A0675 4160,00 2970000A0675 000004160 L ENCLOSE BLANCHE 2972970000A0688 10737,00 2970000A0688 000010737 CLOS L ABBE 2972070000A0676 3650,00 2970000A0676 000003650 L ENCLOSE BLANCHE 2972970000A0685 7735,00 2970000A0685 000007735 CLOS L ABBE. 2972970000A0684 402,00 2970000A0684 000000402 CLOS L ABBE 2972970000A0677 4200,00 2970000A0677 000004200 L ENCLOSE BLANCHE 2972970000A0689 724,00 2970000A0689 000000724 CLOS L ABBE 2972970000A0678 209,00 2970000A0678 000000209 L ENCLOSE BLANCHE 297.2970000A0700 4410,00 2970000A0700 000004410 LES GRENQUILLERES 2972070000A0691 3250,00 2970000A0691 000003250 LES GRENOUILLERES 2972970000A0701 943,00 2970000A0701 000000943 LES GRENOUILLERES 2972970000A0696 44,00 2970000A0696 000000044 LES GRENOUILLERES 2972970000A0699 2307,00 2970000A0699 000002307 LES GRENOUILLERES 2972970000A0695 3600,00 2870000A0695 006003600 LES GRENOUILLERES 2872970000AC692 2380,00 2970000A0692 000002380 LES GRENOUILLERES 2872970000A0687 765,00 2970000A0697 000000765 LES GRENCUILLERES 2972970000A0698 485,00 2970D00A0698 000000485 LES GRENOUILLERES 2972970000A0682 11,00 2970000A0682 000000011 L ENCLOSE BLANCHE 2972970000F 0582 7165,00 2970000FD582 000007165 LA DUNE 287297C000F0590 8040,00 2970000F0590 000008040 LA DUNE 2972970000F0594 $150,00 2970000F0594 000005150 LA DUNE 2972970000F0563 2980,00 2970000F0563 000002980 LA DUNE 2972970000F0629 5160,00 2970000F0629 000005160 LA DUNE 2972970000F0562 2418,00 2970000F0562 000002418 LA DUNE 2972970000F0585 2770,00 2870000F0585 000002770 LA DUNE 297A2
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 131
2'97_0_009F0624 4140,00 2870000F0624 000004140 LA DUNE 297-29700 00F06 13 8195,00 2970000F0613 000008195 LA DUNE 2872970000F0814 5485,00 2970000F0614 000005485 LA DUNE 2972970000F0553 8150,00 2870000F0553 000008150 LA DUNE 2972970000F0593 1185,00 2970000F0593 000001195 LA DUNE 2972970000F0586 2370,00 2970000F0886 000002370 LA DUNE 2972970000F0568 2100,00 2970000F0568 000002100 LA DUNE 2872970000F0596 650,00 2970000F0596 000000650 LA DUNE 2972970000F0598 3070,00 2970000F0598 000003070 LA DUNE 2972970000F0570 370,00 2970000F0570 000000370 LA DUNE 2972970000F0583 285,00 2970000F0583 000000285 LA DUNE 2972970000F0827 618,00 2970000F0627 000000618 LA DUNE . 2972970000F0871 800,00 2970000F0571 000000800 LA DUNE 2972970000F0584 186,00 '29700D0F0584 000000186 LA DUNE 2972970000F0560 1056,00 2870000F0560 000001056 LA DUNE 2972970000F0622 1336,00 2970000F0622 000001330 LA DUNE 2972970000G0864 6580,00 2970000G0864 000006580 LES PORTES DE TRIAIZE 2972970000G0863 3300,00. 2970000G0863 000003300 LES PORTES DE TRIAIZE 2972970000G0872 4630,00 297000DG0872 000004630 PRE DES PORTES 2972970000G0894 6600,00 297"0000(30894 000006600 LES TERRES BASSES 2972870000G0867 2185,00 2970000G0867 000002185 LES PORTES DE TRIAIZE 2972970000G0869 4300,00 2970000G0869 000004300 LES TERRES BASSES 2972870000G0873 2560,00 2970000GG873 000002560 PRE DES PORTES 2972970000G0&84 3050,00 2970000G0884 000003050 LES TERRES BASSES 2972976000G0876 860,00 2970000G0876 000000860 PRE DES PORTES 297297000050880 850,00 2970000G0880 000000850 LES TERRES BASSES 2972970000G0881 1020,00 2970000G0B81 000001020 LES TERRES BASSES 2872970000G0877 90,00 2970000G0877 000000090 PRE DES PORTES 2972970000G0905 382,00 2970000G0805 000000382 LES TERRES BASSES 2972970000G0891 580,00 2970000G0891 000000580 LES TERRES BASSES 2972970000G0889 950,00 2970000G0889 000000950 LES TERRES BASSES 2872970000G0890 1160,00 2970000G0890 000001160 LES TERRES BASSES 2972970000H130 1 22675,00 2670000H1301 000022675 LES MIZOTTES 287297000ZB0035 1692,00 297000ZB0035 000001692 LE BOURDEAU 297
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 132
Luçon, le 7 septembre 2022
ANNEXE 5
LISTE des DIGUES APPARTENANT A ASVL
1 - Digue de la Bonne femme
2 - Digue du Chenal Vieux
3 - Digue du Lay Rive Gauche de la Porte de Pré Jaillat à MAREUIL
Luçon le 12 septembre 2022
Le PrésidentJean-Luc ROBINEAU
p
Liste digues ASVL Luçon.
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 133
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des statuts de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (Luçon) 134
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-27-00007
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-308 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral
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des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral 135
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-308portant modification des statuts de la communauté de communes Vendée Grand
Le préfet de la Vendée,
Littoral
Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 5211-20 ;VU l'arrété préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communautéde communes Moutierrois Talmondais ;VU larrété préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de lacommunauté de communes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté decommunes Vendée Grand Littoral ;MU l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-685 du 24 décembre 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Vendée Grand Littoral ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 décembre 2023, approuvant lamodification du siège social de la communauté de communes Vendée Grand Littoral et par conséquentla modification des statuts de la communauté de communes ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :AnglesAvrilléLe BernardBoissière-des-Landes (La)Champ-Saint-Père (Le)CurzonLe GivreGrosbreuilJard-sur-MerJonchère (La)Longeville-sur-MerMoutiers-les-MauxfaitsPoirouxSaint-Avaugourd-des-LandesSaint-Benoist-sur-Mer29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
en date duen date duen date duen date duen date duen date duen date duen date duen date duen date duen date duen date duen date duen date duen date du
16 janvier 202423 janvier 202415 février 202408 février 202401 février 202429 janvier 202415 janvier 202412 février 202418 janvier 202422 janvier 202405 février 202401 février 202422 janvier 202416 janvier 202411 janvier 2024
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des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral 136
Saint-Cyr-en-Talmondais endatedu =— 22 janvier 2024Saint-Hilaire-la-Forêt en date du 12 février 2024Saint-Vincent-sur-Graon endatedu =— 22 janvier 2024Saint-Vincent-sur-Jard en date du 08 février 2024Talmont-Saint-Hilaire en date du 05 février 2024VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire de lacommunauté de communes sont réunies ; ArrêteARTICLE 1 : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts de la communauté de communesrelatif au siège social, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 :Les nouveaux statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral se substituentà ceux précédemment en vigueur.ARTICLE 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Généraldes Collectivités Territoriales.ARTICLE 4 : La sous-préfète des Sables-d'Olonne par intérim, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le président de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables-d'Olonne, le 2:7 MARS 2024 Pour le préfet,La sous-préfète des Sables-d'Olonne par intérim,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deNantes, 6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-27-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-308 portant modification
des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral 137
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEEARRONDISSEMENT DES SABLES D'OLONNETERRITOIRE MOUTIERROIS TALMONDAISVendée Grand LittoralTalmont-Moutiers CommunautéSTATUTSB ARTICLE 1 - ConstitutionVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République etnotamment ses articles 33 et 35 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1 et L.5211-41-3 ;Vu l'arrété n°2016-DRCTAJ/3-96 du 29 mars 2016 autorisant le schéma départemental de coopérationintercommunal de Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-102 du 5 avril 2016 portant projet de périmètre par fusion dela Communauté de Communes du Pays Moutierrois et du Talmondais ;Vu l'arrété préfectoral n°2016-DRCTAJ/3 - 637 portant création de la Communauté de CommunesMoutierrois Talmondais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 - 627 approuvant les statuts de la Communauté de CommunesMoutierrois Talmondais ;Vu larrété préfectoral n°2017 - DRCTAJ/3 - 818 approuvant les statuts de la Communauté decommunes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en Communauté de communesVendée Grand LittoralVu l'arrêté préfectoral n°2019 - DRCTAJ/3 - 359 portant modification des statuts de la communauté decommunes Vendée Grand littoral suite à la prise de compétence « Réseau des bibliothèques »Vu l'arrété préfectoral n°2019-DRCTAJ/-553 portant établissement du nombre et répartition des siègesde conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes VendéeGrand Littoral lors du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020Vu l'arrêté préfectoral n°2019 - DRCTAJ/3 - 707 portant restitution par la communauté de communesVendée Grand littoral à ses communes membres de la compétences optionnelle « création ouaménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » et modification des statutsVu l'arrété préfectoral n°2020-DRCTAJ-667 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite à la prise de compétence « assainissement collectif » à compterdu 1" janvier 2020, décidant du transfert de la compétence relative à la fibre à l'abonné et approuvantle projet de modification des statuts de la Communauté de communesVu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-129 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite au transfert de la compétence en matière de « Plan Locald'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »Vu l'arrété préfectoral n°2021-DRCTAJ-387 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »Vu l'arrété préfectoral n°2021-DRCTAJ-387 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »
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Vu l'arrété préfectoral n°2021-DRCTAJ-685 du 24 décembre 2021 portant modification des statuts de laCommunauté de communes suite à la prise de compétences supplémentaires « coordination et soutienaux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de laCommunauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour I'ensemble des écolesdu territoire, comprenant le transport » et « piste cyclables communautaires » .La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, est constituée entre les communes d'ANGLES,AVRILLE, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE GIVRE,GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES MAUXFAITS,POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS,SAINT HILAIRE LA FORET, SAINT VINCENT SUR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT SAINTHILAIRE pour une durée illimitée.Cette Communauté de Communes prend la dénomination de :VENDÉE GRAND LITTORALARTICLE 2 - SiègeLe siège de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral est fixé au 5 rue de l'Hôtel de Ville,85440 TALMONT SAINT HILAIRE.Les bureaux annexes se trouvent dans la zone industrielle du Pâtis au 35 impasse du Luthier, 85440TALMONT SAINT HILAIRE et au 2, rue du Chemin de Fer, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS.
ARTICLE 3 - CompétencesLa Communauté de Communes Vendée Grand Littoral exerce de plein droit en lieu et place descommunes membres, les compétences suivantes :
| — LES COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1 : Aménagement de l'espace :e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;e Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur ;e Plan Local de l'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1.2 : Développement économique et tourisme :e ... Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;e — Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e — Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;e ... Promotion touristique dont la création et gestion d'un office de tourisme.
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1.3 : Gens du Voyage :e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1.4 : Déchets ménagers :e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.1.5 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations :e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'artL 211-7 du Code de 'Environnement.1.6 : Fau sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compéten et assainissement aux communauté ommunes.e Fau.1.7 : Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communauté me ... Assainissement collectif et assainissement non collectif des eaux usées.Il — LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESI1.1 Politi logement re de vie ;e Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intéréts communautaires.I1.2 ; Protection et mise en valeur de l'environnement :e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduited'actions d'intéréts communautaires.1.3 : Eauipements culturels et sportifs :e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs pour la conduited'actions d'intérêts communautaires.11.4 : Action sociale :e Actions sociales pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires.1.5 : Mai i ue Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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1.6 : Aménagement numérique :e Communications électroniques d'intérêt intercommunal : montée en débit et boucles locales (pointsd'intérêt général) :vla réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des pointsd'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux pointsde mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de 'ARCEPen date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur 'ensemble du territoire à l'exception deszones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux,la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référencede France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version envigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés,le financement, seul ou concurremment avec d'autre financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par la Communauté de Communes et/ou par d'autresmaîtres d'ouvrage.la réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels queces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibreoptique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;I.7 : Elaboration et suivi des politiques contractuelles entrant dans le champ de compétences del'intercommunalitéI1.8 : Construction, entretien et gestion d'équipements touristiques :Aménagement et entretien de la digue de Saint Benoist sur Mer ;Aménagement et entretien de l'aire de pique-nique de Curzon ;Aménagement et entretien du sentier de randonnée bordant le lac du Graon situé sur les communesde Champ Saint Père et Saint Vincent sur Graon.Aménagement et entretien des pistes cyclables communautaire.11.9 : Actions culturelles, touristiques et sportives :Actions d'animations culturelles ou de manifestations de rayonnement intercommunal ;Animations sportives dans les écoles des communes suivantes : Angles, Champ Saint Père, Curzon,La Boissiére des Landes, Moutiers les Mauxfaits, Saint Avaugourd des Landes et Saint Vincent surGraon ;Organisation d'activités sportives en direction des centres de loisirs, des foyers de jeunes ;Organisation de l'activité "piscine" à destination des élèves de cycle 2 des écoles du territoire,comprenant le transport ;Coordination et soutien des activités sportives éducatives du programme communautaire, dans lepérimètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pourl'ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ;
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e Réseau des bibliothèques :" « Création, animation, coordination, gestion et financement du réseau des bibliothéques etmédiathéques" Acquisition et gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l'accès à la cultureet son développement/ Acquisition, entretien et maintenance des matériels et logiciels spécifiques au réseau desbibliothèques-médiathèques/ Lecture publique : politique du livre, convention avec les autorités en charge de la politiqueculturelle du livre »e Participation à la mise en place de manifestations répondant aux critères suivants (critèrescumulatifs) :" Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l'animation (couvrant tout ou unepartie du territoire)," Aspect novateur ou événementiel de la manifestation ou de I'animation," Renforcement de lidentité du territoire de la Communauté de Communes, la compétence necouvrant pas le soutien logistique pouvant être apporté par les communes.1.10 : Emploi :e Gestion d''un Espace Emploi et toutes autres actions en faveur de I'emploi sur le territoire de laCommunauté de Communes ;e Actions en partenariat avec les Missions Locales et Pôle Emploi.H.11 : Ports de plaisance :e Création, aménagement, entretien et gestion des ports de plaisance.1.12 : Organisation de la mobilité
ARTICLE 4 — FonctionnementLa Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tous syndicats mixtes exerçant des actionscompatibles avec les compétences de la Communauté de communes, par délibération du conseilcommunautaire.ARTICLE 5 — Comptable assignataire |Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Service de GestionComptable des Sables d'Olonne — Centre des Finances Publiques à Les Sables d'Olonne.ARTICLE 6 - Autres |Tous les autres points relatifs au conseil communautaire, au bureau et concernant le fonctionnementseront appliqués tel que prévu dans le Code Général des Collectivités Territoriales.Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-25-00001
Arrêté n°2024-DCL-BER-303 fixant les dates et
lieu de dépôt des documents de propagande des
candidats à l'élection des représentants au
Parlement européen du 09 juin 2024.
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de dépôt des documents de propagande des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 144
PREFET ;DE LA VENDÉE ä - | ;Libert Direction de la citoyennetéFraternité et de la légalitéArrêté N° 2024-DCL-BER-303fixant les dates et lieu de dépôt des documents de propagande des candidatsà l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code électoral, notamment son article R.38 ;VU le décret n° 2024-226 en date du 12 mars 2024 portant convocation desélecteurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
ArrêteArticle Ter : Les dates de dépôt des documents de propagande (circulaires etbulletins de vote) des candidats à l'élection des représentants au Parlementeuropéen, qui sont à livrer sur le site de MEDIAPOST - Zone Artisanale du Séjour -5 rue Thomas Edison à Dompierre-sur-Yon (85), sont fixées ainsi qu'il suit :jeudi 23 mai 2024 de 8h00 à 16h00,vendredi 24 mai 2024 de 8h00 à 16h00,samedi 25 mai 2024 de 8h00 à 12h00,lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour ie préfet,la secrétaire générale de la PréfectrFait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 Maps 2024 é préfet, | de la Verdée
'Nadia SEGHIER'
29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-303 fixant les dates et lieu
de dépôt des documents de propagande des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024. 145
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-03-26-00001
Arrêté n°2024-DCPATE-101 portant autorisation
préalable au maire des Herbiers de changer
l'usage de locaux destinés à l'habitation.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-26-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE-101 portant autorisation préalable au maire des Herbiers de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation. 146
PREFET ; Direction de la coordination, duén ns pilotage, de l'appui territorialÉgalité | et de l'environnementArrêté n°2024-DCPATE- 404 |portant autorisation préalable au maire des Herbiers de changer l'usage de locauxdestinés à l'habitationLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 désignant Madame Nadia SEGHIER enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;Vu le courrier du 27 décembre 2023 du maire de la commune des Herbiers demandant l'institution del'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune ;Considérant l'augmentation du nombre de résidences secondaires sur le territoire de la commune ;Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courtedurée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;Considérant les fortes tensions du marché locatif public et privé ;Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accèsau logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergementde tourisme ;Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune desHerbiers peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;ARRÊTE :Article 1 - Le maire de la commune des Herbiers peut autoriser le changement d'usage des locauxd'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passagequi n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
3Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sanotification dans les locaux de la mairie des Herbiers.Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée deI'lle Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. préfet,le préfet,La sgcretaire générale,Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 6 MARS 2024
Nadia SEGHIE29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-03-26-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE-101 portant autorisation préalable au maire des Herbiers de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation. 147
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-18-00005
Arrêté n° 2024-DDETS-22 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-18-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS-22 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 148
E Direction départementalePRÉFET z de l'emploi, du travailszEmLA T et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-22 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1% avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim ;Vu la demande individuelle reçue le 18 janvier 2024 formulée par la SAS SODAE BUREAU D'ETUDES,sise 1 rue des Vanniers- ZA La Forge à BETTON (35830), sollicitant une autorisation de déroger à larègle du repos dominical pour 2 salariés amenés à travailler, sur la base du volontariat, lesdimanches 28 avril 2024 et 11 août 2024 ;Vu la consultation du conseil municipal de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, de la Chambre decommerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées,effectuée par mails en date du 22 janvier 2024,
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-18-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS-22 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 149
Vu l'avis favorable de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, des organisationspatronales MEDEF Vendée et FDSEA;Vu l'avis favorable de la Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie :Vu l'avis favorable de l'organisation syndicale CFDT ;Vu l'avis défavorable de I'organisation syndicale CGT :CONSIDERANT que la demande de la SAS SODAE BUREAU D'ETUDES concerne des opérations decontrôle du réseau d'épuration de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, selon les dispositions ducahier des clauses techniques émises par le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie :CONSIDERANT que la SAS SODAE BUREAU D'ETUDES motive sa demande sur la nécessitéd'assurer les contrôles in situ sur la conformité de l'installation concernée, à raison de deux périodes de7 jours consécutifs incluant les deux dimanches demandés et selon différents régimes defonctionnement (jours ouvrés/ WE) ; ArrêteArticle 1er : La SAS SODAE BUREAU D'ETUDES, sise 1 rue des Vanniers- ZA la FORGE à BETTON(35830), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical afin d'employer exceptionnellement2 salariés, sur la base du volontariat, pour effectuer le contrôle in situ de l'installation de la stationd'épuration de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie les dimanches 28 avril 2024 et 11 août 2024.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront étre accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande :Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. :Fait a La Roche-sur-Yon, le 18/03/2024 Le Préfet |Pour le pféfet,/ de 1#Vendee
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-18-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS-22 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 150
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-27-00005
Arrêté n° 2024/204-DDTM/SML/UDPM
approuvant l'avenant n° 2 modifiant la
concession des plages naturelles dites de la
Grande Plage, des Présidents et de Tanchet
accordée à la commune des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-27-00005 - Arrêté n° 2024/204-DDTM/SML/UDPM
approuvant l'avenant n° 2 modifiant la concession des plages naturelles dites de la Grande Plage, des Présidents et de Tanchet
accordée à la commune des Sables d'Olonne
151
EZ Direction départementalePRÉFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/20/- DDTM/SML/UDPM
approuvant l'avenant n°2 modifiant la concession des plages naturelles dites :de la Grande Plage, desPrésidents et de Tanchet accordée à la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L126-1, R.126-2 et L.321-9,VU le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,VU le code de la justice administrative et notamment larticle R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
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VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2015-336-DDTM/DML/SGDML du 9 juillet 2015 autorisant la concession desplages naturelles allant de la Grande Plage à la plage de Tanchet au bénéfice de la commune des Sablesd'Olonne,VU l'arrêté préfectoral n°2019 - DDTM85 —- SGDML- 734 du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté n°2015-336-DDTM/DML/SGDML du 9 juillet 2015 autorisant la concession des plages naturelles allant de laGrande Plage à la plage de Tanchet, au bénéfice de la commune nouvelle des Sables d'Olonne, avec unemise à jour du cahier des charges et des plans d'aménagement des plages concédées allant de la PetiteJetée jusqu'à la limite sud de la plage de Tanchet pour les saisons 2019 à 2027,VU la délibération n°29 du conseil municipal de la commune des Sables d'Olonne en date du 27novembre 2023 sollicitant la signature d'un avenant à la concession des plages naturelles dites : de laGrande Plage, des Présidents et de Tanchet, prenant en compte la modification du plan de laconcession de la Grande Plage,VU l'avis conforme favorable du 15 mars 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,Considérant que la modification apportée n'est pas substantielle et ne modifie pas l''économie généralede la concession de plage et peut à ce titre être approuvée par voie d'avenant,Considérant que la modification respecte les normes définies par la réglementation des concessions deplages en termes de surface et linéaire,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DU PRESENT ARRETELa présente décision approuve l'avenant n°2 modifiant le cahier des charges de la concession des plagesnaturelles dites : de la Grande Plage, des Présidents et de Tanchet, établie entre I'Etat et la communedes Sables d'Olonne.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéiéphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm®@vendee.gouv.fr2/3
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Article 2 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois & compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune des Sables d'Olonne. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sablesd'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 7 MARS 2024o le Pidios at,gar délégationPour le P ÉAT 1 ; ires ot de la Mer; ?""'*w—ef — Mémartemental Ges (SiTitoies et de \alMerPour le Directeur vutéet cs u Littorai iol yéalaMereLe Directeur Adjoint, Déléî/_ E
1 quai Dingler - CS 20366 A dre ROYER85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex Alexandre sTTTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
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AVENANT N°2 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DESPLAGES NATURELLES DITES :DE LA GRANDE PLAGE, DES PRESIDENTS ET DETANCHET ETABLIE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE
Article 1 :Le tableau des activités saisonnières et surfaces sous-traitées au 3.3.3 de l'article 3 du cahier descharges de la concession est remplacé par le tableau suivant :
| Cabines/casierslot tentes /Grande plageA | 855,00
; |
C 663,00D/ZAMDbis/ZAMEF 2700G | 966,00H 2700!J 900,00K/ZAML 900,00M 95700No 642,70
P
ZAM fixeZAM autreËÎÜZAM 5 33770Plage des PrésidentsQZAM autreTotal 2lots + ZAMPlage de Tanchet (LSdO)R
Activités d'exploitation des plagesBars /restauration / vente àtransats | emporter
144,00199,00171,00
200,0090,002700141,001770018,00
18,0024,00
322,00
1 531,00
18,00
18,60
68,00
| Clubs de | Karting | Piscine | ZAMplage
234,00
234,00
278,60
278,00
pédales |à
40,00" 40400- 35100 9,0013,009,0050,0012,00172051,000,0051,0061,709,00
358,10
448,8018,00
91,60
430111310 8,00
448,80 1800 111370 478,50
20,00
20,00
8,50
0,00
999,00199,00834,00404,00357,00200,0011700993,00168,0017700918,0035810918,001 429,80252,00964,7036290111310
9 282,60
296,00
296,00
68,00
Observations
Déplacé entre lotsNetOZAM fixeZAM fixe
ZAM fixe
Nouvelagencement suiteinoccupation lot PLot suppriméZAM fixeZAM variable (*)
ZAM variable (*)
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accordée à la commune des Sables d'Olonne
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s 72,00 - 800 72,00T(* | 39000 1500 — 39000U | | 72,00 | | 8,00 72,00v | | 72,00 800 — 7200ZAM autre | -ZAM variable (*)Total 3 | 28400 390,00 | | 4750 — 67400lots + ZAMTOTAL - | 593770 183300 90200 44880 1800 111310 546,00 10 252,60DSP + ZAM || fixes L | | | | | |Total global surface attribuée pour des activités économiques (DSP) et ZAM fixes 10 252,60(*) ZAM à géométrie variable fractionnable |12 000,00 |Occupation totale permise = 10 252,60 + 12 000 = 22 252:60 m* | 22 252,6_0 | r
Article 2 :Le paragraphe 31.4 de l'article 3 du cahier des charges de la concession de plage et annexé àI'arrété préfectoral du 24 décembre 2019 est modifié comme suit :La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur les plages,sauf pour ies véhicules de secours, de police et d'exploitation du concessionnaire, dans le cadrede ses obligations définies à l'article 4.Au démarrage de la période d'exploitation et en fin de période d'exploitation, les sous-concessionnaires sont autorisés à accéder aux plages avec des véhicules motorisés pour lemontage et le démontage de leurs installations sous condition d'en informer au préalable leconcessionnaire (mairie).IIs peuvent niveler ou faire du simple régalage seulement sur I'emplacement qui leur a étéalloué.Au cours de la saison, s'il y a un besoin avéré de faire circuler des engins de travaux poursécuriser leur emplacement, les sous-concessionnaires concernés doivent avertir la communeconcessionnaire et remplir un formulaire de demande de circulation sur le DPM.Le concessionnaire doit centraliser les dossiers et les communiquer au service gestionnaire duDPM de l'État (DDTM85/SML) après avoir apposé le visa du maire.
xCette procédure doit être suivie pour tous les travaux à caractère exceptionnel tels que laréalisation de buttes de sable devant les emplacements des lots (rechargement en sable,défense du trait de côte, etc.) pour mettre en sécurité les personnes et les biens en cas deprévision météorologique annonçant un épisode tempétueux.En cas de risque pour les usagers de la plage, les sous-concessions concernées doivent étrefermées au public jusqu'au retour de conditions plus propices à l'expioitation de la plage. Leconcessionnaire et les sous-concessionnaires doivent être vigilants vis-à-vis du public. lls doiventmettre en place un périmètre de sauvegarde par rapport à la circulation d'engins de travaux(par ex. avec de la rubalise ).Pour les travaux « autres » à caractère exceptionnel (rechargement en sable, défense du trait decôte, etc.), le concessionnaire doit avant tout informer le préfet ainsi que le service gestionnairedu domaine public maritime de l'État.Au cas oU ces travaux seraient soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la législationsur l'eau, le concessionnaire transmet, aux services concernés de l'État, les éléments nécessairesà l'instruction des dossiers.
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Article 3 :Le plans visé dans le cahier des charges de la concession de plage et annexé à l'arrêtépréfectoral du 24 décembre 2019 est remplacé par le nouveau plan joint au présent avenantn°2.
Article 4 :Les autres dispositions du cahier des charges approuvé par Monsieur le Maire des Sablesd'Olonne le 24 décembre 2019, et signé le 24 décembre 2019 par Monsieur le Préfet de iaVendée demeurent inchangées.
Vu et accepté,Aux Sables d'Olonne,le 27 MARS 202'!A la Roche sur Yon,le — 27 MARS 2024i - 25 r délégationLe Maire des Sables d'Olonne "F Pm{é@?&f*é%fit pa e e n de tn Meor'.C c T ".' 15 1U . Un ':" ..:.—i', ,»_'-_--E-;Î; JE_ j.î:.è L'R S'VIÏÜZ. ' 4 Ts Al TS TR R SA 3 lai u LittoralL Directeur Acjoint, Uéiégué à la Mer et au/Àîèxandre ROYER
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accordée à la commune des Sables d'Olonne
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accordée à la commune des Sables d'Olonne
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la Mer de la Vendée
85-2024-03-27-00006
Arrêté n° 2024/205-DDTM/SML/UDPM
approuvant l'avenant n° 1 modifiant la
concession des plages naturelles de Sauveterre
et des Granges accordée à la commune des
Sables d'Olonne
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approuvant l'avenant n° 1 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des
Sables d'Olonne
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= Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/205- DDTM/SML/UDPMapprouvant l'avenant n°1 modifiant la concession des plages naturellesde Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.212211 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment les articles L126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret du 4 juillet 1983 portant classement de site pittoresque, sur le territoire de la communed'Olonne-sur-Mer,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 1C - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/4
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approuvant l'avenant n° 1 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des
Sables d'Olonne
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VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2015-546 du 15 décembre 2015 autorisant la concession d'aménagement et d'exploitationdes plages naturelles dites de Sauveterre et des Granges à la commune des Sables d'Olonne (LSO)jusqu'a une échéance fixée au 31 décembre 2023,VU la délibération du 2 mai 2022 pour faire valoir le droit de priorité de la commune pour le« renouvellement » de la concession de 2015,VU la délibération n°29 du conseil municipal des Sables d'Olonne du 27 novembre 2023 sollicitant uneprolongation d'un an de la concession des plages de Sauveterre et des Granges, en raison du retardd'instruction du « renouvellement » de ladite concession accordée le 15 décembre 2015,VU l'avis conforme favorable du 15 mars 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 15 mars 2024fixant les conditions financières,Considérant que l'instruction administrative en cours pour valider un nouveau projet de concession desplages porté par la commune LSO a dû être stoppé en raison de l'avis de la DREAL du 6 juin 2023soulignant la nécessité d'une autorisation spéciale au titre des sites classés et l'incomplétude du dossierqui doit prendre en compte les enjeux paysagers et biologiques liés aux espaces remarquablesconcernés,Considérant les faits et la nécessité pour la commune de revoir son projet de nouvelle concession desplages susvisées pour obtenir un titre lui permettant de lancer une procédure de délégation de servicepublic pour l'exploitation des plages en question,Considérant que, actuellement, la commune ne peut pas engager de procédure de délégation deservice public (DSP) pour la saison a venir,Considérant que la modification apportée n'est pas substantielle et ne modifie pas l'économie généralede la concession de plage et peut à ce titre étre approuvée par voie d'avenant,Considérant que la modification respecte les normes définies par la réglementation des concessions deplages en termes de surface et linéaire,
ARRETE
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/4
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Sables d'Olonne
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Article 1°"- OBJET DU PRESENT ARRETELa présente décision approuve I'avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession des plagesnaturelles de Sauveterre et des Granges, établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune des Sables d'Olonne. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et l'avenant n°1 peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la meret au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-27-00006 - Arrêté n° 2024/205-DDTM/SML/UDPM
approuvant l'avenant n° 1 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des
Sables d'Olonne
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Article 5 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sablesd'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. :ddtm-sml-udpm®@vendee.gouv.fr
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 7 MARS 2024Pour le Préfet et par délégatton1 o Nirecteur Dénartemcst } des Tarritoires et de la Merstour 1 27 TON GSS Territoires et de la Merp PE p !
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'/Âlexandre ROYERDélégué à la Mer et au Littoralde la Vendée
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approuvant l'avenant n° 1 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des
Sables d'Olonne
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AVENANT N°1 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DESPLAGES NATURELLES DE SAUVETERRE ET DES GRANGESÉTABLIE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE
Article 1 :L'article 2 « Durée de la concession » du cahier des charges est modifié comme suit :Au vu de l'article R. 212413 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), àtitre dérogatoire et exceptionnel la durée de la concession des plages de Sauveterre et desGranges initialement fixée à 8 ans maximum à compter du 1er janvier 2016, est prolongée pour lasaison 2024.L'échéance de cette concession est reportée au 31 décembre 2024.Dans les parties de surfaces autorisées à être occupées, le concessionnaire peut exploiter (enrégie ou en sous-traitance) des activités en rapport direct avec la plage pendant la saisonbalnéaire, c'est-a-dire du 15 juin au 15 septembre.
Article 2 :Les autres dispositions du cahier des charges approuvé par Monsieur le Maire d'Olonne sur Mer le15 décembre 2015, et signé le 15 décembre 2015 par délégation au nom du Préfet de la Vendéedemeurent inchangées.
Vu et accepté,Aux Sables d'Olonne, À la Roche sur Yon,e 27 MARS 2024 e 2 7 MARS 2024Le Maire des Sables d'Olonne Le Préfet,p égation;.;,1"' e Pour 'e Préfet et pîî ÎÎÎV'E;«\(QS ËÎ C e 1"' M%Tr:fl'fl "'"',4g = GR a:vrîtngres et de Ê'MŒdélégation; ., «s Diractc c u0T 0 au Littoe Le Dsrecieur A...Œz' ¢, Dél égüb à l)'ef et/
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Sables d'Olonne
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Hsurs
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approuvant l'avenant n° 1 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des
Sables d'Olonne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-14-00012
Arrêté n° 24-DDTM85-113 fixant les barèmes
d'indemnisation de remises en état des prairies
et de ressemis, pour la campagne
d'indemnisation 2024
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barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2024 168
EZ Direction départementalePRÉFET ; : es territoires et de la merDE LA VENDEE d etdellaLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-113fixant les barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis,pour la campagne d'indemnisation 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment son article R.426-8,VU l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur DidierGERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier,VU les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des Dégâts de gibier dans saséance du 30 janvier 2024 relative à la fixation des barèmes d'indemnisations des dégâts de grandgibier pour la campagne d'indemnisation 2024,VU les décisions de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la-FFaune Sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, en séance du 8février 2024 fixant le barème d'indemnisation de remise en état et de ressemis des prairies suite auxdégâts de gibier,
ArrêteArticle 1°' - Remise en état des prairiesConformément aux décisions de la CNI, les'barèmes d'indemnisation de remise en état des prairiessuite à des dégâts de gibier dans le département de la Vendée pour la campagne 2024 sont fixéscomme suit :Remise en état des prairies Prix retenuManuelle 22,36 €/heureHerse (2 passages croisés) 99,53 €/haCultivateur (50 % herse 2 passages) 49,765 €/haVibroculteur (50 % herse 2 passages) 49,765 €/haHerse à prairie, étaupinoir- 76 €/haHerse étrille - 62,75 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 103,675 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,755 €/ha19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
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barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2024 169
Remise en état des prairiesPrix retenuCover-crop 59,71 €/haBroyeur a marteaux a axe horizontal 109,43 €/haRouleau 41,365 €/haCharrue 149,76 €/haRotavator 109,425 €/haSemoir 76 €/haTraitement 56,045 €/haSemoir à semis direct 86,975 €/haSemences fourragères 167,79 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous conditionde la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation(composition équivalente à la prairie en place).Article 2 - Ressemis des principales culturesConformément aux décisions de la CNI, les barèmes d'indemnisation pour le ressemis des principalescultures effectué entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024 sont fixés comme suit :Ressemis des principales culturesPrix retenuManuel 22,36 €/heureCultivateur (50 % herse 2 passages) 49,765 €/haVibroculteur (50 % herse 2 passages) | 149,765 €/haVibroculteur + herse + semoir 148 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haSemoir 76 €/haSemoir à semis direct 86,97 €/haTraitement 56,04 €/haSemence certifiée de céréales 122,37 €/haSemence certifiée de maïs 217,02 €/haSemence certifiée de pois 231,94 €/ha.Semence certifiée de colza 112,04 €/haSemences fourragères 167,79 €/haSemences fourragères fermières50 % du prix des semences certifiées19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2024 170
Article 3 - Perte de récoltes des prairiesLe barème de pertes de récoltes des prairies-foin sera adopté lors de la Commission Nationaled'Indemnisation du 12 septembre 2024 dès lors que les conditions de production des prairies pourl''année 2024 seront globalement connues, Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation deperte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée,doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.Article 4 - Typologie des prairiesLes typologies suivantes sont retenues :TYPOLOGIE CARACTÉRISTIQUESPrairie Naturelle Prairies !:ermanentes, implantées depuis plus de 5 ans, bandesenherbéesPrairie Temporaire Jeune Prairies implantées depuis moins de 3 ansPrairie Temporaire âgée Prairies implantées depuis plus de 3 ansPrairie Temporaire Multi variétale | Multi espèces ou légumineusesPrairie Naturelle Humide Située en zone humideDans le cas de prairies irriguées, les rendements peuvent être majorés de 30 %.Pour les prairies en agriculture biologique, les rendements sont souvent inférieurs de 30 %.Article 5 — Barème particulierLe barème d'indemnisation de l'épeautre (mélange méteil grain) destiné à l'alimentation des animauxde I'exploitant est fixé à 22,70 €/quintal.Article 6 - En application de I'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut' faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'ileGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.frArticle 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, Le Préfet,le : 9 4 MAR 2024 Pour le Préfet et par délégation,- É Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Didie<GÉRARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au véndredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3/3
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barèmes d'indemnisation de remises en état des prairies et de ressemis, pour la campagne d'indemnisation 2024 172
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-18-00012
Arrêté N°24-DDTM85-172 modifiant
temporairement les conditions de remplissage
de la réserve de substitution du Bernard.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-18-00012 - Arrêté N°24-DDTM85-172 modifiant
temporairement les conditions de remplissage de la réserve de substitution du Bernard. 173
EZ | Direction départementalePRÉFET . e eDE LA VENDÉE des territoires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-A9 Lmodifiant temporairement les conditions de remplissage de la réserve de substitutiondu BernardLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 relatifs à la nomenclaturedes opérations soumises à autorisation ou déclaration :VU les articles L. 211-1 à L. 211-5 du code de l'environnement ;VU les articles R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 relatifs à la limitation ou la suspension des usages del'eau ;VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2011-912 du 29 juillet 2071 de création de I'établissement public pour la gestion de I'eauet de la biodiversité du Marais poitevin ; ' |VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement Publicdu Marais Poitevin ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagneapprouvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; 7
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-670 du 28 novembre 2013 autorisant la création de cing réservesde substitution sur le bassin du Lay en bordure du Marais Poitevin :VU l'arrêté Inter-préfectoral du 9 novembre 2021 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour lirrigation agricole à I'Etablissement Public du Marais Poitevin en tantqu'Organisme Unique de Gestion Collective ;VU l'arrêté Inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant homologation du plan annuel de répartition 2023 àl'Établissement Public du Marais Poitevin en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective :' CONSIDERANT que le remplissage des réserves de substitution s'effectue pendant les mois denovembre à mars ;CONSIDÉRANT que la réserve de substitution située sur la commune du Bernard a fait l'objet dedégradations en octobre 2023 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ' ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 ~ Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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temporairement les conditions de remplissage de la réserve de substitution du Bernard. 174
CONSIDERANT que les travaux de réparation ont été achevés en février 2024 et que le remplissage n'apu démarrer qu'en février 2024 ; 'CONSIDÉRANT que les mois de février et mars ne sont pas suffisants pour un remplissage optirnal de laréserve ;CONSIDÉRANT que le niveau des nappes souterraines est excédentaire (2,58 m au 4 mars 2024 àLongeville pour un objectif défini dans l'arrêté cadre sécheresse au 1er avril de 1,5 m, voir annexe 1);CONSIDÉRANT les enjeux économiques que représente l'irrigation pour les exploitations agricoles dela zone Marais Poitevin ; 'CONSIDÉRANT que I'une des priorités de la gestion équilibrée de la ressource en eau est la satisfactiondes exigences de la sécurité civile, conformément à I'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ArrêteArticle 1 : Objet de l'autorisationLes modalités de remplissage de la réserve de substitution du Bernard sont modifiées, la période deremplissage est étendue jusqu'au 20 avril 2024 inclus. ;Article 2 : Conditions de remplissageLe remplissage est autorisé sous réserve que la côte de la nappe mesurée au piézomètre de référence deI'Auriére à Longeville soit supérieur à la côte de référence de 1,5 m NGF.Jusqu'au 20 avril ou jusqu'au remplissage considéré complet de la réserve, aucun prélèvementd'irrigation ne peut être fait à partir de la réserve de substitution du Bernard.Article 3 : Autres mesuresLes autres prescriptions des autorisations existantes autorisant la création et I'exploitation de chaqueouvrage demeurent inchangées.Article 4 : Affichage et publicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son siteinternet pendant une durée d'un an au moins.Cet arrêté est affiché pendant au moins un mois dans la mairie de la commune du Bernard.Le présent arrêté sera adressé pour information au président de la commission locales I'eau du SAGE duMarais Poitevin.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de Fontenay le Comte, le Directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef de la délégation territoriale de l'Agence régionale desanté, le chef du Service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le maire de lacommune du Bernard, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 48 MAR. 202h Le préfet,
Gérard Gavory
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex -Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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temporairement les conditions de remplissage de la réserve de substitution du Bernard. 175
Annexe 1
l~ Nappe Lay-Ouest- MP 12.1VENDE Piécomêitre de Longeville "TArrière"Indice : 06074XD0963,30
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Servive Eau - Département de la Vendée
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture'au public : du lundi au vendredi, de 0O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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