CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-10-014
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/466 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune d'Orval
(18200) - Lieu-dit "Champ Rose" (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-10-14-00002 - Arrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination
des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées (5 pages) Page 8
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-10-09-00003 - AP dissolution SIAEP Méry-Thénioux (2 pages) Page 14
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-10-13-00001 - Arrêté n° 2025-1490 du 13 octobre 2025 portant
autorisation à la création d'une chambre funéraire sur la commune
de Châteaumeillant (18370). (2 pages) Page 17
18-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025-1491 du 13 octobre 2025 portant
autorisation d'extension du cimetière de la commune de
Mehun-sur-Yèvre (2 pages) Page 20
18-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter Stop
Auto-école Vierzon (2 pages) Page 23
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-10-09-00004 - Portant prorogation d'agrément d'une
association départementale (UDIOM du Cher) pour dispenser les
formations aux premiers secours (3 pages) Page 26
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-14-00004
ARRÊTÉ N° DDT 2025/466 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque - Commune d'Orval (18200) -
Lieu-dit "Champ Rose"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/466 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune d'Orval (18200) - Lieu-dit "Champ Rose"
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2025/466
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune d'Orval (18200)
Lieu-dit "Champ Rose"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire PC 01817223M006 déposée par la société PHOTOSOL
DEVELOPPEMENT relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire
de la commune d'Orval au lieu-dit "Champ Rose" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Orval du 12 février 2024 ;
Vu le constat d'absence de l'avis de la MRAE du 27 juin 2025 ;
Vu la décision n° E25000176 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
30 septembre 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 17 novembre 2025, à partir de 14 heures, au vendredi 19 décembre
2025, jusqu'à 17 heures, soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique
préalable à permis de construire au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT c oncerne la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Champ Rose » sur la commune d'Orval. Le projet est prévu sur la
parcelle cadastrale s ection ZB n° 10, apparemment entretenue et non déclarée à la PAC depuis au
moins 2014.
Arrêté DDT 2025/466 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Orval (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/466 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune d'Orval (18200) - Lieu-dit "Champ Rose"
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Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d'environ 10,80 hectares, pour
une puissance installée de 9,89 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Pascal
ORLOWSKI, chargé de mission à la communauté d'agglomération de Bourges Plus, en retraite,
commissaire enquêteur et monsieur Olivier ALLEZARD, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune d'Orval est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie d'Orval
2 rue de la Mairie
18200 ORVAL
aux horaires habituels d'ouverture :
le lundi de 13h30 à 17h30
les mardi, mercredi, jeudi, vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie d'Orval, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie d'Orval, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 17 novembre 2025 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 26 novembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- mardi 2 décembre 2025 de 14h00 à 17h00,
- jeudi 11 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 19 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie d'Orval – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Champ Rose » (à
l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-eporval@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Arrêté DDT 2025/058 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune d'Orval (18200) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/466 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune d'Orval (18200) - Lieu-dit "Champ Rose"
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Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à Kévin DJOMATCHOUA KADJI
Chef de Projets Photovoltaïques – 206 rue La Fayette - 75010 Paris – Tel : +33 (0) 6 88 41 53 49 – Mail :
kevin.djomatchoua@photosol.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie d'Orval, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en
dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire d'Orval certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité
organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire
d'Orval signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
Arrêté DDT 2025/058 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune d'Orval (18200) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/466 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune d'Orval (18200) - Lieu-dit "Champ Rose"
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→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher, madame le maire d'Orval, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2025/058 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune d'Orval (18200) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/466 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque - Commune d'Orval (18200) - Lieu-dit "Champ Rose"
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-14-00002
Arrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-0372 du 9/04/2025
portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage et de ses formations
spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00002 - Arrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté
n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées
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ExPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025Modifiant l'arrêté n° 2025-0372 du 9/04/2025portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialiséesLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement;Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'Administration ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. BARATE Maurice ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher,sous-préfet de Bourges, M. ABALHASSANE Mohamed ;Vu la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Cherprésentée le 29 septembre 2025, de remplacer M. Philippe PORTIER, un de ses représentantssortants, par Mme Christelle AGIER;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la CDCFS et de ses formationsspécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE:Article ler : CompétencesLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher concourt al'élaboration, a la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernementdans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérétsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation des habitats.Elle se prononce sur les périodes, les modalités et les pratiques de chasse, est consultée surl'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domaine public fluvial,intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés parle grand gibier, exerce les attributions relatives aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts qui lui sont dévolues.
1/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00002 - Arrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté
n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées
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Article 2 : CompositionLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher et ses formationsspécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant.Conformément à l'article R,421-30 du code de l'environnement, sont membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher plénière :1°) quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, ou son représentant,- le directeur régional de l'office français de la biodiversité du Centre-Val de Loire, ou sonreprésentant,- un représentant des lieutenants de louveterie,2°) - le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, ou son représentant,- Sept membres de la fédération départementale des chasseurs du Cher représentant lesdifférents modes de chasse :- M. Alain DUDRAGNE,- M. Philippe AGENY,- M. Antoine de BUHREN,- M. Thomas RENIAUT,- M. Fabien COSSON,- Mme Christelle AGIER,- M. Hugues DUBOIN,3°) deux représentants des piégeurs :- M. Jean-Pierre LUTREAU,- M. François HORNICK,4°) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriété forestièrenon domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national desforêts:- M. Jean de JOUVENCEL, représentant le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil, représentant l'association départementaledes communes forestières du Cher et de l'Indre,- M. le directeur de l'agence interdépartementale Berry Bourbonnais de l'office nationaldes forêts ou son représentant,5°) - le président de la Chambre départementale d'agriculture, ou son représentant,- deux représentants des intérêts agricoles dans le département :en tant que titulaires :- Mme Roselyne DUBOIN,- Mme Valérie VINCENT,en tant que suppléants :- M. Jean-Baptiste POLLET,- M. Michel CARTIER,
2/5Arrété portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00002 - Arrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté
n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées
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6°) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,- M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,7°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou la faune sauvage :- M. Thomas GARRIDO, fauconnier,- M. Bernard WOLFF, vétérinaire.
Article 3 : Formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibierLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisationdes dégâts de gibier, notamment la validation des barèmes de dégâts de gibier afin d'indemniserles agriculteurs.Elle comporte, pour moitié, des représentants des intérêts cynégétiques, et selon que les affairesconcernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation desdégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou forestiers.Sont membres de cette formation les représentants suivants :1°) trois représentants des intérêts cynégétiques- en tant que titulaires :- le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher,- M. Hugues DUBOIN,- M. Fabien COSSON,- en tant que suppléants :- M. Thomas RENIAUT,- M. Alain DUDRAGNE,- Mme Christelle AGIER2°) trois représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent l'indemnisation desdégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant, et :- en tant que titulaires :- Mme Roselyne DUBOIN,- Mme Valérie VINCENT,- en tant que suppléants :- M. Jean-Baptiste POLLET,- M. Michel CARTIER,
3/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00002 - Arrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté
n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées
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3°) trois représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent l'indemnisation desdégâts aux forêts) :- le directeur de l'agence interdépartementale Berry-Bourbonnais de l'office national desforêts ou son représentant,- M. Jean de JOUVENCEL, représentant du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil, représentant de l'associationdépartementale des communes forestières du Cher et de l'Indre ou son représentant,
Article 4: Formation spécialisée relative aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner desdégâtsCette formation exerce les attributions dévolues à la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage en matière de classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.Sont membres de cette formation les représentants suivants :1°) Un représentant des piégeurs :Titulaire : M. Jean-Pierre LUTREAU,Suppléant : M. François HORNICK,2°) Un représentant des chasseurs :Titulaire: M. Hugues DUBOIN,Suppléant : M. Fabien COSSON,3°) Un représentant des intérêts agricoles :Titulaire : le président de la chambre d'agriculture,Suppléante : Mme Valérie VINCENT,4°) Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature (association Nature 18) :Titulaire : Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,Suppléant : M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,5°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :- M. Thomas GARRIDO,- M. Bernard WOLFF.
Article 5 :Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des formationsspécialisées prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, avec voix consultative :- un représentant de l'office français de la biodiversité,- un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.
4/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00002 - Arrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté
n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées
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Article 6 :Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommésjusqu'au 12 avril 2027 (3 ans après le lendemain de la publication de l'arrêté n° 2024-0512 du 10 avril2024).
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié à l'ensemble des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.
Bourges, le 14 octobre 2025
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
5/5Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00002 - Arrêté N° 2025-1493 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté
n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées
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Préfecture du Cher
18-2025-10-09-00003
AP dissolution SIAEP Méry-Thénioux
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00003 - AP dissolution SIAEP Méry-Thénioux 14
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025-1489
portant dissolution du
SIAEP Méry-sur-Cher et Thénioux
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-41, L. 5212-33
L. 5214-21,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l'article 64 – IV,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mi se en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique et notamment l'article 14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-327 du 11
avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1074 du 22 juillet 20 25 accordant délégation de signature à
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1966 modifié por tant création du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement non c ollectif des communes de Méry-sur-Cher et
Thénioux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1686 du 28 décembre 20 22 portant retrait de la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry et de la restitution de la compétence assainissement non collectif
du SIAEP Méry-sur-Cher et Thénioux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1925 du 3 décembre 202 4 potant transfert des compétences eau et
assainissement collectif à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry au 1er janvier 2025,
Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi n° 201 9-1461 du 27 décembre 2019 susvisée dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des
compétences « eau » et « assainissement », les synd icats compétents en matière d'eau,
d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existants au 1er
janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètr e d'une communauté de communes et exerçant à
titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, sont maintenus jusqu'à neuf mois
suivant la prise de compétence,
Considérant que la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berr y n'a pas délibéré sur le principe
d'une délégation de la compétence eau au syndicat pendant cette période de neuf mois,
Considérant que le périmètre du
SIAEP de Méry-sur-Cher et Thénioux, compétent en matière d'eau,
est totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00003 - AP dissolution SIAEP Méry-Thénioux 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : En application de l'article 14 – IV de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée, la
dissolution du SIAEP Méry-sur-Cher et Thénioux (n° SIREN : 939636783) est prononcée au 1 er octobre
2025.
ARTICLE 2
: Conformément aux dispositions des articles L. 52 11-41 et L. 5214-21 du code général des
collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP Méry-sur-Cher et
Thénioux est transféré à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, qui est substituée de
plein droit au syndicat dans toutes les délibératio ns et tous les actes de ce dernier à compter du 1er
octobre 2025. L'ensemble des personnels du SIAEP Mé ry-sur-Cher et Thénioux est réputé relever de la
communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry dans l es conditions de statut et d'emploi qui sont
les siennes.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet d u Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le mini stre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contenti eux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pr éfet de l'arrondissement de Vierzon, le
président de la communauté de communes Vierzon-Solo gne-Berry, la directrice départementale des
finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des act es
administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Vierzon,

signé : Thierry CARDOUAT
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00003 - AP dissolution SIAEP Méry-Thénioux 16
Préfecture du Cher
18-2025-10-13-00001
Arrêté n° 2025-1490 du 13 octobre 2025 portant
autorisation à la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Châteaumeillant
(18370).
Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00001 - Arrêté n° 2025-1490 du 13 octobre 2025 portant autorisation à la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Châteaumeillant (18370). 17
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1490 du 13 octobre 2025
autorisant la création d'une chambre funéraire
sur la commune de Châteaumeillant (18370)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2223-38, R. 2223-74, D. 2223-
80 à D. 2223-87 ;
Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés, et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande transmise par courriel le 22 avril 2025 et complété le 22 mai 2025 par la SAS Pompes
funèbres MOULIN-POSE, sise 2 place Saint-Blaise à Châteaumeillant (18370), en vue de créer une
chambre funéraire situé rue des Garennes à Châteaumeillant (18370) ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Châteaumeillant, en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis au public publié respectivement dans le journal « Le Berry Républicain » le 19 mai 2025 et
« L'Écho du Berry » le 22 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 19 septembre 2025 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la
salubrité publique ;
Considérant que le projet est conforme à la réglementation prévue par le code général des collectivités
territoriales en matière de création d'une chambre funéraire ;
Vu les pièces et les plans joints au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 e r : La SAS Pompes funèbres MOULIN-POSE, sise 2 place Saint-Blaise à Châteaumeillant (18370),
est autorisée à créer une chambre funéraire située rue des Garennes à Châteaumeillant (18370), sur la
parcelle n° 594 – section 000 AD.
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00001 - Arrêté n° 2025-1490 du 13 octobre 2025 portant autorisation à la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Châteaumeillant (18370). 18
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des
articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales. Les modalités suivantes
devront être mises en œuvre :
1) les services de l'État seront informés des dispositions pratiques de la prestation de service pour
l'élimination des déchets à risques pour la santé ;
2) les ventilateurs des groupes réfrigérants seront implantés de manière à éviter des nuisances sonores
pour les immeubles environnants ;
3) les conduites d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales devront aboutir dans des regards
indépendants ;
4) les eaux usées seront raccordées au réseau communal.
Article 3 : Le pétitionnaire devra produire, auprès de la délégation départementale de l'A.R.S. et dans
un délai de six mois, à compter de la notification de la présente décision, les descriptifs techniques
suivants :
- la nature du matériel utilisé ;
- la ventilation des locaux techniques ;
- leur isolation phonique ;
- la nature des sols et des murs ;
- la récupération des eaux de la salle de préparation des corps ;
- la présence d'un disconnecteur agréé sur le réseau d'eau potable.
Article 4 : La SAS Pompes funèbres MOULIN-POSE adressera à la délégation départementale de l'A.R.S.
un exemplaire du contrat de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux, dûment daté
et signé des deux parties, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Châteaumeillant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00001 - Arrêté n° 2025-1490 du 13 octobre 2025 portant autorisation à la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Châteaumeillant (18370). 19
Préfecture du Cher
18-2025-10-13-00002
Arrêté n° 2025-1491 du 13 octobre 2025 portant
autorisation d'extension du cimetière de la
commune de Mehun-sur-Yèvre
Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025-1491 du 13 octobre 2025 portant autorisation d'extension du cimetière de
la commune de Mehun-sur-Yèvre 20
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025- 1491 du 13 octobre 2025
portant autorisation d'extension du cimetière
de la commune de Mehun-sur-Yèvre (18500)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et R. 2223-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Mehun-sur-Yèvre, en date des 18 décembre
2018 et 23 mai 2023, approuvant l'agrandissement du cimetière ;
Vu l'étude de faisabilité hydrogéologique réalisée par la société Infra Project, sise 210 rue du Moulin à
Chanteau (45400), en date du 03 avril 2023, sur le projet d'extension du cimetière de la commune de
Mehun-sur-Yèvre ;
Vu l'arrêté n° 073/2025 du 17 février 2025 du maire de Mehun-sur-Yèvre portant prescription d'une
enquête publique relative au projet d'extension du cimetière communal sis rue Flandres Dunkerque à
Mehun-sur-Yèvre ;
Vu le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Mehun-sur-Yèvre du 10 mars 2025 au 10 avril
2025 inclus ;
Vu l'avis favorable, daté du 29 avril 2025, du commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête
publique ;
Vu le rapport de présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres du CODERST en date du 19 septembre 2025 sous réserve que
les travaux de clôture contournant la parcelle soient exécutés dans l'attente de l'acquisition par la
parcelle AM 535 ;
Vu les pièces et les plans joints au dossier ;
Considérant que ce projet répond aux besoins futurs de la commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Considérant que l'opération respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLUi) de la ville de
Mehun-sur-Yèvre en vigueur ;
1
Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025-1491 du 13 octobre 2025 portant autorisation d'extension du cimetière de
la commune de Mehun-sur-Yèvre 21
Considérant que la parcelle AM 535, laissée à l'abandon, appartient à des propriétaires indivis ; que,
toutefois, le notaire atteste que la commune de Mehun-sur-Yèvre a un projet d'acquisition de cette
parcelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'extension du cimetière communal de la commune de Mehun-sur-Yèvre sur les parcelles
cadastrées AM à l'ouest de l'emprise actuelle du cimetière, d'une superficie de 8 909 m², est autorisée,
sous réserve du contournement des travaux de clôture dans l'attente de l'acquisition de la parcelle AM
535.
Article 2 : Les observations émises par le commissaire-enquêteur et la société Infra Project relatives au
risque hydrogéologique devront être prises en compte.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00002 - Arrêté n° 2025-1491 du 13 octobre 2025 portant autorisation d'extension du cimetière de
la commune de Mehun-sur-Yèvre 22
Préfecture du Cher
18-2025-10-13-00003
Arrêté portant autorisation d'exploiter Stop
Auto-école Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter Stop Auto-école Vierzon 23
OU CHER oo Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyennetéEgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025- |} )5du 13 OCT. 2025portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2020-1455 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « STOP AUTO-ECOLE » sis 28 rue Armand Brunet à Vierzon (18100) ;Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 05 septembre 2025, présentée par M. Jérôme BARDIOT, relative aurenouvellement quinquennal de son agrément n° E 02 018 0114 O pour l'exploitation de l'établissementprécité ; |Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfécture ;Arrête :Article 1° — L'agrément préfectoral n° E 02 018 0114 O autorisant M. Jérôme BARDIOT à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé « STOP AUTO-ECOLE», sis 28 rue Armand Brunet àVIERZON, est renouvelé pour une nouvelle durée de 5 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de sonagrément, l'agrément sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter Stop Auto-école Vierzon 24
Article 3 - L'établissement est habilitéà dispenser la formation des catégories B - B1- BJAAC - B/CS- A -A1- A2- AM du permis de conduire.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation a titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.
Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décisionfigurant à la suite du présent arrêté.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Jérôme BARDIOT et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewwuw.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter Stop Auto-école Vierzon 25
Préfecture du Cher
18-2025-10-09-00004
Portant prorogation d'agrément d'une
association départementale (UDIOM du Cher)
pour dispenser les formations aux premiers
secours
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00004 - Portant prorogation d'agrément d'une association départementale (UDIOM du Cher) pour
dispenser les formations aux premiers secours 26
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet,
Direction des Sécurités et de la Communication,
Bureau de la Sécurité Civile
ARRÊTÉ n° 2025-1402
Portant prorogation d'agrément d'une association départementale
(UDIOM du Cher) pour dispenser les formations aux premiers secours
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 consolidé relatif aux formations aux premiers secours, à la
formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu  l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation « aux gestes qui sauvent » (GQS) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département ;
Vu la demande de prorogation de l'agrément départemental présentée par le représentant légal de
l'unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte du Cher (UDIOM18) le 10 septembre 2025 ;
Considérant  qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l 'unité
départementale d'intervention de l'Ordre de Malte du Cher (UDIOM 18) agréée pour les formations aux
premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation
désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Considérant que l'association remplit les conditions de prorogation d'agrément ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00004 - Portant prorogation d'agrément d'une association départementale (UDIOM du Cher) pour
dispenser les formations aux premiers secours 27
ARRÊTE
Article 1   er   : En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément de
l'association l'unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte du Cher (UDIOM 18) pour les
formations aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le département du Cher, pour
délivrer les unités d'enseignement pour lesquelles elle a été initialement agréée.
Article  2 : L'unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte du Cher située 13 rue Paul
Gauchery 18 000 Bourges, est autorisée à dispenser les formations aux premiers secours citées ci-
dessous, en application du titre III de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Gestes qui sauvent (GQS)
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation
et de certification ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité
Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3 : L'UDIOM du Cher s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier,
dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- adresser annuellement un bilan faisant apparaître le nombre d'auditeurs, le nombre de certificats
délivrés, le nombre de participations des médecins et moniteurs aux sessions d'examen ;
- présenter un certificat de condition d'exercice pour l'année en cours, signé par le président de
l'association nationale ou par une personne ayant autorité pour le faire.
Article   4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente
habilitation doit être communiquée sans délai au préfet.
Article   5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,
notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux
dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le
préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié
susvisé.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté deviendront sans objet dès la parution au journal officiel
d'une décision ministérielle d'habilitation.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher et M. le représentant légal de l'UDIOM du
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges le 09 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète
directrice de cabinet
SIGNÉ
Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00004 - Portant prorogation d'agrément d'une association départementale (UDIOM du Cher) pour
dispenser les formations aux premiers secours 28
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous répond
pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme
rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-09-00004 - Portant prorogation d'agrément d'une association départementale (UDIOM du Cher) pour
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