Nom | recueil nr spécial - édité le 31 octobre 2024 |
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Administration | Préfecture de l’Allier |
Date | 31 octobre 2024 |
URL | https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16519/113491/file/recueil-03-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 31 octobre 2024 à 16:10:13 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 31 octobre 2024 à 18:10:46 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-150
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-10-31-00001 - Extrait arrete n° 2395 du 31 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
(4 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-31-00001
Extrait arrete n° 2395 du 31 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-31-00001 - Extrait arrete n° 2395 du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes3
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2395/2024 du 31 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES , directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-
5-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles
L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2.Santé environnementale
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme, notamment en
matière :
–de prévention des maladies transmissibles ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
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Madame Cécile COURREGES,
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–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement, à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
–de prévention des nuisances sonores ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-
105 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du
code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles
L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à
une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence
des services communaux ou préfectoraux ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-
29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du
code de la santé publique ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon, en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
-lutte anti-vectorielle, en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-31-00001 - Extrait arrete n° 2395 du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes5
3.Autres domaines de santé publique
-Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en
médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions des chapitres II et III du
Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique ;
-Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique, et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée, en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT , directeur général adjoint ;
b.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU , directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
-Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
-Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des
détenus.
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY , délégation de signature est donnée
à Mme. Patricia SALOMON , directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme Patricia SALOMON,
délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES , responsable du pôle santé et
environnement, à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 3 du
présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL , directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à M. Yann LEQUET , directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LEQUET , délégation de signature est donnée
à M. Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à M. Grégory DOLE , directeur par intérim de la
délégation départementale de l'Allier, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ernest ELLONG-
KOTTO, directeur adjoint de la délégation départementale de l'Allier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory DOLE, délégation de signature est donnée
dans leurs domaines de compétence à :
-Mme Isabelle PIONNIER
-Mme Isabelle VALMORT
-M. Albin DELOLME
-Mme Cécile ALLARD (DD 42)
-Mme Myriam PIONIN (DD 42)03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-31-00001 - Extrait arrete n° 2395 du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes6
et aux médecins de veille sanitaire :
-Docteur Julien BERRA (DD 69)
-Docteur Muriel DEHER (DD 73)
-Docteur Olivier GAGET (DD 38)
-Docteur Sara CORBIN (DD 43)
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
-Docteur Cécile MARIE (DSP)
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 1321/2024 du 19 juin 2024 portant délégation de signature à
Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
est abrogé.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-31-00001 - Extrait arrete n° 2395 du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes7