PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-012
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-07-15-00002 - Arrêté délégation Direction DDETSPP à
agents CCRF (1 page) Page 3
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DDETSPP 39
39-2024-07-15-00002
Arrêté délégation Direction DDETSPP à agents
CCRF
DDETSPP 39 - 39-2024-07-15-00002 - Arrêté délégation Direction DDETSPP à agents CCRF 3
- PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail des
DU JURA solidarités et de la protection des populations
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations concernant les mesures prévues par le Code de la
consommation et le Code de commerce
La directrice,
Vu le Code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le Code de la consommation, notamment son livre V :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0001-ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 nommant Mme Anne-Cécile COTILLON directrice départementale de
l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté du 09 août 2021 nommant Mme Isabelle MOREL directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 nommant Mme Anne-Line TONNAIRE directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article Ter : Délégation est donnée à Mme Isabelle MOREL et à Mme Anne-Line TONNAIRE, directrices
départementales adjointes de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Jura, à l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du Code de
commerce ;
2° les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre ler du livre III du Code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV au Code dé commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du Code de la consommation ;
4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LONS LE SAUNIER, le 15 juillet 2024.
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
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Anne-Cécile COTILLON
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