PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-012
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
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39-2024-07-15-00002 - Arrêté délégation Direction DDETSPP à
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DDETSPP 39
39-2024-07-15-00002
Arrêté délégation Direction DDETSPP à agents
CCRF
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. PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail desDU JURA solidarités et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations concernant les mesures prévues par le Code de laconsommation et le Code de commerceLa directrice,Vu le Code de commerce, notamment ses livres III et IV ;Vu le Code de la consommation, notamment son livre V :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0001-ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 nommant Mme Anne-Cécile COTILLON directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté du 09 août 2021 nommant Mme Isabelle MOREL directrice départementale adjointe del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 nommant Mme Anne-Line TONNAIRE directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;ARRÊTEArticle 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle MOREL et à Mme Anne-Line TONNAIRE, directricesdépartementales adjointes de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Jura, à l'effet de signer :1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du Code decommerce;2° les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre III du Code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV au Code dé commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du Code de la consommation ;4° les sanctions administratives prévues au même code ;5° les transactions prévues au livre V du même code ;Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux fonctionnairesdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à LONS LE SAUNIER, le 15 juillet 2024.La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,~ 77
Anne-Cécile COTILLON
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