PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-096
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
de
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2026-057 du 25
mars 2026 - définissant les communes du département de la Gironde dans
lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'Etat,
relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre tuberculose bovine (6
pages) Page 3
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2026-03-31-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées - DREAL NA - Aménagement du cadrant Nord-est
de la rocade de Bordeaux (5 pages) Page 10
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-04-01-00001 -
Arrêté n° 2026-gir-032 du 01 avril
2026

AUTOROUTE A63-A630

relatif aux travaux d'entretien
Section
comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)

Communes de
Gradignan et Pessac (2 pages) Page 16
DIRCO / Secrétariat Général
33-2026-04-01-00002 - Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de
signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale
du 1er avril 2026 (6 pages) Page 19
33-2026-04-01-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-6 du 1er avril 2026
(16 pages) Page 26
DISP BORDEAUX /
33-2026-03-30-00001 - DISP BORDEAUX - DS - Mme PORTOLA - Adjointe à la
DFSPIP - SPIP Gironde - Le 30.03.26 (3 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2026-04-01-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours en équipe - Base aérienne
120 Centre de Formation des Pompiers de l'Air (1 page) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-04-01-00005 - Arrêté modifiant les réseaux routiers « 120
tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la
Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des
caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions
associées. (3 pages) Page 49
2
DDPP
33-2026-03-25-00003
Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2026-057 du 25
mars 2026 - définissant les communes du
département de la Gironde dans lesquelles sont mis
en oeuvre des audits et formations financés par
l'Etat, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte
contre tuberculose bovine
DDPP - 33-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2026-057 du 25 mars 2026 - définissant les communes du département de la
Gironde dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'Etat, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre
tuberculose bovine
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PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026-0057 définissant les communes dudépartement de la Gironde dans lesquelles sont mis en œuvre des audits etformations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la luttecontre la tuberculose bovineLe préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU la convention signée le 11 décembre 2024 entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et leprésident de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine reconnue comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d'activités pourle déploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit à la biosécurité prévues par l'arrêtéministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'avenant N°1 à la convention sus-visée ;CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains territoires du département laGironde, confirmée notamment par la déclaration d'infection d'élevages bovins ces dernièresannées;CONSIDÉRANT qu'il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux) infectéspar Mycobacterium bovis ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine(mesures de biosécurité) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovis
DDPP - 33-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2026-057 du 25 mars 2026 - définissant les communes du département de la
Gironde dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'Etat, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre
tuberculose bovine
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ainsi que la persistance de l'infection au sein des territoires touchés voire son extension vers d'autresterritoires ;CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe par laformation des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zone deProphylaxie Renforcée (ZPR) et par la réalisation d'audits de leurs élevages afin de déterminer lesmesures de biosécurité adaptées a leur protection ;CONSIDERANT que la modification en date du 25 novembre 2024 (JORF du 28 novembre 2024) del'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé donne pouvoir au préfet de département,en lien avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique, de définirles communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à labiosécurité organisés conjointement par ces deux organismes ;
_ ARRÊTEArticle premier :En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communes danslesquelles les éleveurs bovins sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à la biosécuritédans le cadre du dispositif État, organisés conjointement entre le Groupement de Défense Sanitaire etle Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine, sont listées à l'annexe 1 du présentarrêté.Une cartographie représentant les territoires concernés par ce dispositif, figure en annexe 2 du présentarrêté.Article 2 :Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d'audit relatifs à la biosécurité sont ceux quirésident ou ceux qui ont fait pâturer au moins un bovin sur les communes ciblées (Annexe 1).Pour les éleveurs concernés, les formations et audits sont financés par l'État dans le cadre de laconvention du 11 décembre 2024 établie entre le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le présidentde la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.Le nombre d'audits prévus ne permettant pas de faire bénéficier du dispositif l'ensemble des éleveursde la zone, les éleveurs prioritaires seront déterminés en concertation par la direction départementalede la protection des populations de la Gironde et le groupement de défense sanitaire de la Gironde.Les éleveurs dont les exploitations sont déclarées infectées de tuberculose bovine ont l'obligation, depar l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2001, de suivre une formation sur la biosécurité de latuberculose bovine et de mettre en place des mesures de biosécurité pour éviter une nouvellecontamination. Ces éleveurs feront donc partie des éleveurs prioritaires à ce dispositif.Comme prévu à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, à l'issue de l'audit et de laformation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui détermine les modalités defonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce plan est conservé au sein duregistre d'élevage.Article 3 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adresséau Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétentdans les deux mois suivants,
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Gironde dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'Etat, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre
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* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale de la protection despopulations de la Gironde, le Groupement de Défense Sanitaire de la Gironde et le GroupementTechnique Vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGironde. Fait à Bordeaux, le 2 5 MARS 2026Le préfetPas=) AEtlenne GUYOT,
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Gironde dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'Etat, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre
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Annexe 1: Communes dans lesquelles sont mis en ceuvre des audits et formationsrelatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
ABZACARBANATSARTIGUES-PRES-BORDEAUXARVEYRESAUBIACAURIOLLESAUROSAYGUEMORTE-LES-GRAVESBAGASBAIGNEAUXBARIEBARONBARSACBASSANNEBAURECHBAYASBAZASBEAUTIRANBEGUEYBELLEBATBELLEFONDBELVES-DE-CASTILLONBERTHEZBEYCHAC-ET-CAILLAUBIEUJACBLAIGNACBLASIMONBLESIGNACBOMMESBONNETANBONZACBOSSUGANBOURDELLESBRANNEBRANNENSBROUQUEYRANCABARACADARSACCADAUJACCADILLAC-EN-FRONSADAISCADILLAC-SUR-GARONNECAMARSACCAMBESCAMBLANES-ET-MEYNACCAMIAC-ET-SAINT-DENISCAMIRANCAMPS-SUR-L'ISLECAPIANCAPLONGCARDANCARIGNAN-DE-BORDEAUXCASSEUILCASTELMORON-D'ALBRETCASTELVIELCASTETS ET CASTILLONCASTILLON-LA-BATAILLECASTRES-GIRONDECAUDROTCAUMONTCAVIGNACCAZATS
CAZAUGITATCENACCERONSCESSACCHAMADELLECIVRAC-SUR-DORDOGNECLEYRACCOIMERESCOIRACCOUBEYRACCOURPIACCOURS-DE-MONSEGURCOUTRASCOUTURESCREONCROIGNONCURSANDAIGNACDARDENACDAUBEZEDIEULIVOLDONNEZACDONZACDOULEZONESCOUSSANSESPIETEYNESSEFALEYRASFARGUESFARGUES-SAINT-HILAIREFLAUJAGUESFLOUDESFONTETFOSSES-ET-BALEYSSACFRANCSFRONSACFRONTENACGABARNACGALGONGANSGARDEGAN-ET-TOURTIRACGENISSACGENSACGIRONDE-SUR-DROPTGORNACGOURSGREZILLACGUILLACGUITRESHAUXHUREILLATSISLE-SAINT-GEORGESIZONJUGAZANJUILLACLA BREDELA REOLELA RIVIERELA ROQUILLELA SAUVE
LADAUXLADOSLAGORCELALANDE-DE-POMEROLLAMOTHE-LANDERRONLANDERROUATLANDERROUET-SUR-SEGURLANGOIRANLANGONLAPOUYADELAROQUELARUSCADELATRESNELE FIEULE NIZANLE PIAN-SUR-GARONNELE POUTLE PUYLE TOURNELEOGEATSLES ARTIGUES-DE-LUSSACLES BILLAUXLES EGLISOTTES-ET-CHALAURESLES ESSEINTESLES LEVES-ET-THOUMEYRAGUESLES PEINTURESLES SALLES-DE-CASTILLONLESTIAC-SUR-GARONNELIBOURNELIGNAN-DE-BORDEAUXLIGUEUXLISTRAC-DE-DUREZELOUBENSLOUPESLOUPIACLOUPIAC-DE-LA-REOLELUGAIGNACLUGASSONLUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAYLUSSACMADIRACMARANSINMARCENAISMARGUERONMARSASMARTRESMASSUGASMAURIACMAZERESMERIGNASMESTERRIEUXMONGAUZYMONPRIMBLANCMONSEGURMONTAGNEMONTAGOUDINMONTIGNACMONTUSSANMORIZESMOUILLACMOULIETS-ET-VILLEMARTIN
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Gironde dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'Etat, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre
tuberculose bovine
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MOULONMOURENSNAUJAN-ET-POSTIACNEACNERIGEANNEUFFONSNOAILLACOMETPAILLETPELLEGRUEPERISSACPESSAC-SUR-DORDOGNEPETIT-PALAIS-ET-CORNEMPSPINEUILHPLEINE-SELVEPODENSACPOMEROLPOMPIGNACPONDAURATPORCHERESPORTE-DE-BENAUGEPORTETSPREIGNACPUISSEGUINPUJOLSPUJOLS-SUR-CIRONPUYBARBANPUYNORMANDQUINSACRAUZANREIGNACRIMONSRIOCAUDRIONSROAILLANROMAGNEROQUEBRUNERUCHSABLONSSADIRACSAILLANSSAINT-AIGNANSAINT-ANDRE-DU-BOISSAINT-ANDRE-ET-APPELLESSAINT-ANTOINE-DU-QUEYRETSAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLESAINT-AUBIN-DE-BLAYESAINT-AUBIN-DE-BRANNESAINT-AVIT-DE-SOULEGESAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRESAINT-BRICE
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUXSAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLESAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDESSAINT-CIBARDSAINT-CIERS-D'ABZACSAINT-CIERS-SUR-GIRONDESAINT-DENIS-DE-PILESAINT-EMILIONSAINT-ETIENNE-DE-LISSESAINT-EXUPERYSAINT-FELIX-DE-FONCAUDESAINT-FERMESAINT-GENES-DE-CASTILLONSAINT-GENES-DE-FRONSACSAINT-GENES-DE-LOMBAUDSAINT-GENIS-DU-BOISSAINT-GERMAIN-DE-GRAVESAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERESAINT-GERMAIN-DU-PUCHSAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLESAINT-HILAIRE-DU-BOISSAINT-HIPPOLYTESAINT-JEAN-DE-BLAIGNACSAINT-LAURENT-DES-COMBESSAINT-LAURENT-DU-BOISSAINT-LAURENT-DU-PLANSAINT-LEONSAINT-LOUBERTSAINT-LOUBESSAINT-MACAIRESAINT-MAGNE-DE-CASTILLONSAINT-MAIXANTSAINT-MARTIALSAINT-MARTIN-DE-LAYESAINT-MARTIN-DE-LERMSAINT-MARTIN-DE-SESCASSAINT-MARTIN-DU-BOISSAINT-MARTIN-DU-PUYSAINT-MEDARD-D'EYRANSSAINT-MEDARD-DE-GUIZIERESSAINT-MICHEL-DE-FRONSACSAINT-MICHEL-DE-LAPUJADESAINT-MICHEL-DE-RIEUFRETSAINT-PALAISSAINT-PARDON-DE-CONQUESSAINT-PEY-D'ARMENSSAINT-PEY-DE-CASTETSSAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLESAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNALSAINT-PIERRE-D'AURILLACSAINT-PIERRE-DE-BAT
SAINT-PIERRE-DE-MONSSAINT-QUENTIN-DE-BARONSAINT-QUENTIN-DE-CAPLONGSAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMANDSAINT-SELVESAINT-SEURIN-SUR-L'ISLESAINT-SEVESAINT-SULPICE-DE-FALEYRENSSAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUESSAINT-SULPICE-DE-POMMIERSSAINT-SULPICE-ET-CAMEYRACSAINT-VINCENT-DE-PERTIGNASSAINT-VIVIEN-DE-MONSEGURSAINTE-COLOMBESAINTE-CROIX-DU-MONTSAINTE-EULALIESAINTE-FLORENCESAINTE-FOY-LA-GRANDESAINTE-FOY-LA-LONGUESAINTE-GEMMESAINTE-RADEGONDESAINTE-TERRESALLEBCEUFSAUTERNESSAUVETERRE-DE-GUYENNESAVIGNACSAVIGNAC-DE-L'ISLESEMENSSOULIGNACSOUSSACTABANACTAILLECAVATTARGONTARNESTAYACTIZAC-DE-CURTONTIZAC-DE-LAPOUYADETOULENNETRESSESVAL DE VIRVEEVAL-DE-LIVENNEVAYRESVERACVERDELAISVIGNONETVILLEGOUGEVILLENAVE-DE-RIONSVIRELADEYVRAC
DDPP - 33-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2026-057 du 25 mars 2026 - définissant les communes du département de la
Gironde dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'Etat, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre
tuberculose bovine
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DDPP - 33-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2026-057 du 25 mars 2026 - définissant les communes du département de la
Gironde dans lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'Etat, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre
tuberculose bovine
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DDTM
33-2026-03-31-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - DREAL NA - Aménagement du
cadrant Nord-est de la rocade de Bordeaux
DDTM - 33-2026-03-31-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - DREAL NA - Aménagement du cadrant
Nord-est de la rocade de Bordeaux 10
En Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle Utilité PubliqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérationsnécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement duquadrant nord-est de la rocade de Bordeaux sur le territoire des communes de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, CARBON-BLANC, CENON, LORMONT et SAINTE-EULALIE dans le département de laGironde.
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure a suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative a l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation depénétrer sur des propriétés privées ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement;VU la demande de la Responsable du Pôle Foncier et compensation de la Direction Régionale del'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) en date du 18mars 2026 ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but deréaliser des études techniques, environnementales et réglementaires préalables au projetd'aménagement du quadrant nord-est de la rocade de Bordeaux sur le territoire des communes deARTIGUES-PRES-BORDEAUX, CARBON-BLANC, CENON, LORMONT et SAINTE-EULALIE dans ledépartement de la Gironde.Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr1/3
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Nord-est de la rocade de Bordeaux 11
Arréte
Article premier : Les agents de Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) et les bureaux d'études spécialisés en investigationstopographiques, environnementales, géologiques, acoustiques et en géoréférencement de réseaux,auxquels la DREAL NA déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour yexécuter, pour le compte de la DREAL NA, des prospections, des prélèvements, des étudesenvironnementales et des reconnaissances in situ permettant l'aménagement du quadrant nord-est dela rocade de Bordeaux sur le territoire des communes de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, CARBON-BLANC, CENON, LORMONT et SAINTE-EULALIE afin d'améliorer la sécurité routière, de réduite lesphénomènes de congestion et d'améliorer la fluidité de ce nœud, dans le département de la Gironde.L'accès aux parcelles se fera à partir dé l'A 630, de la RN 230 et des routes départementales etcommunales et chemins ruraux existants, de parcelle à parcelle à pied à l'intérieur des zones d'étudeset de prospection.Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans (5) à compter de sa date.Article 3: Les agents de Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) et les bureaux d'études spécialisés auxquels la DREAL NA déléguerases droits ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourronts'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté aupropriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.Article 4 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.Article 5: Les Maires des communes de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, CARBON-BLANC, CENON,LORMONT et SAINTE-EULALIE assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des élémentsde signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6juillet1943.Article 7: Le présent arrêté sera affiché en mairies de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, CARBON-BLANC,CENON, LORMONT, et SAINTE-EULALIE, sur tous les lieux en usage dans ces communes, à la diligencedes Maires, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.Les agents de la DREAL NA et les bureaux d'études spécialisés auxquels la DREAL NA déléguera sesdroits, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par la DREAL NA, qui devra êtreprésentée à toute réquisition.Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois suivant la date de sa signature.2/3
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Article 9: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Directeur Général de la DirectionRégionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Messieurs lesmaires de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, CARBON-BLANC, CENON, LORMONT et SAINTE-EULALIE,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3 | MARS 2025
Pour le PAPrÉfet, Girondepar délégationL'Adjoint au Directeur{ "\ ip
Alain GUESDON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet"www.telerecours.fr"!I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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RocadedeBordeaux:Projetd'aménagementduquadrantnord-estdelarocadedeBordeaux-Étatinitialdel'environnement7v\7v»
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LePréfetMARS/
D
Psies-prèsSbiieauxL'AdjointauDirecteur
DDTM - 33-2026-03-31-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - DREAL NA - Aménagement du cadrant
Nord-est de la rocade de Bordeaux 15
wd
DIR ATLANTIQUE
33-2026-04-01-00001
Arrêté n° 2026-gir-032 du 01 avril 2026
AUTOROUTE A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63)
et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-01-00001 -
Arrêté n° 2026-gir-032 du 01 avril 2026
AUTOROUTE A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
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PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | AtlantiqueLibertéÉgalité |Fraternité Arrêté n° 2026-air-032 du 0 1 Ave 2026AUTOROUTE A63-A630relatif aux travaux d'entretienSection comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)Communes de Gradignan et PessacLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213du 2 mars 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,-préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis l'avis favorable du 23 mars 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 30 mars 2026 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'avis favorable du 13 mars 2026 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;Vu l'avis réputé favorable du 30 mars 2026 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;Considérant qu'en raison des travaux de carottages sur la chaussée, programmés sur les sections de l'A63 etde l'A630, sur les communes de Gradignan et Pessac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation ; |
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-01-00001 -
Arrêté n° 2026-gir-032 du 01 avril 2026
AUTOROUTE A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
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ArréteArticle 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,Chaque nuit de 21h00 a 6h00, du mercredi 8 avril 2026 à 21h00 au vendredi 10 avril 2026 à 6h00.Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°26a de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne-Bor-deaux) et n°15 de la rocade exterieure A630 :La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°26a de l'A63 dans le sensSud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n°15 de la rocade exterieure A630, impliquant la fermeture de la bretelled'entrée dans l'échangeur n°26a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de Bayonne par l'A63 et se dirigeant vars Bordeaux sont alors déviés par la bretellede sortie de l'échangeur 26a, l'avenue de l'hippodrome, l'avenue Haut Lévéque, la rue Gutenberg, puis la |bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 de l'A630.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alorsdéviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dansl'échangeur n°14 de l''A630.Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignacaéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis labretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.Article 2 : Les bretelles d'accès et de sorties à la rocade exterieure et intérieure A630 pourront être fermées à lacirculation dés 20h30.Article 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementaledes routes Atlantique (district de Gironde— CEI de Villenave d'Ornon).Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté. |Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Pessac, et Gradignan par les soins de messieurs les maires.Article 6 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;¢« Monsieur le maire de la commune de Pessac ;+ Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le Chef du sh -Gironde -cd ,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-01-00001 -
Arrêté n° 2026-gir-032 du 01 avril 2026
AUTOROUTE A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°26a (A63) et n°15 (A630)
Communes de Gradignan et Pessac
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DIRCO
33-2026-04-01-00002
Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de
signature pour exercer la compétence en matière
d'administration générale du 1er avril 2026
DIRCO - 33-2026-04-01-00002 - Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière
d'administration générale du 1er avril 2026 19
MINISTERECHARGE oo .DES TRANSPORTS Direction interdépartementaleBeal des routes Centre-OuestFraternité
Arrêté n° 2026-5portant subdélégation de signaturepour exercer la compétence en matiére d'administration générale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, et en particulier ses articles 7 et 7-1;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1° décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1° décembre 2023 donnant délégation designature en matière d'administration générale à M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/6
DIRCO - 33-2026-04-01-00002 - Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière
d'administration générale du 1er avril 2026 20
Arrête :
ARTICLE 1°:
Par arrété préfectoral en date du 1° décembre 2023, délégation de signature a été donnée a M.Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions en matiére d'administration générale.
ARTICLE 2:En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 suscité, la délégation designature conférée à M. Philippe FAUCHET pourra être exercée par les agents désignés ci-après,agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routescentre ouest et selon les modalités définies dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 1" décembre2023.
2.1 Les directeurs adjoints :M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,M. Dominique BIROT, directeur adjoint,
2.2 Les chefs de services et adjoints :M. Clément BOURCART, secrétaire général,M. Cyril LAUQUIN, chef du service ingénierie routière,M. Guillaume LIBERT, chef du service des politiques et techniques, chef du BIESR par intérim,Mme Catherine MURATET, cheffe du service exploitation,En cas d'empêchement de M. le secrétaire général, Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,En cas d'empéchement de M. le chef du service ingénierie routière, M. Olivier FAUCHARD, adjoint auchef du SIR, responsable de l'antenne de Poitiers du SIR.2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales,les chefs de district et, en cas d'empêchement duchef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints des chefs de district suivants :M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret,M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges,M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Nord,
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DIRCO - 33-2026-04-01-00002 - Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière
d'administration générale du 1er avril 2026 21
Mme Nadége SENAMAUD, responsable du District Sud A20,M. Michel POITELON, adjoint au responsable du District Nord,M. Lionel AUDOIN, adjoint à la responsable du District Sud A20,M. Sébastien CLOPEAU, responsable du pêle exploitation du district de Poitiers,M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,Mme Marjorie GOURABIAN, responsable du pôle exploitation du district de Guéret,
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et leschefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien spécialisé et en cas d'empéchement deschefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :DISTRICT NORD ET SUD A20M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,. Mathieu LAMOTHE, chef du CEI d'Argenton par intérim,. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,. Sylvain FRANÇOIS, chef du CEI de Feytiat,. Gilles PASCAUD, chef du CEI d'Uzerche,. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
Ss em
DISTRICT DE GUERETM. Thierry VIEIRA, chef du pôle administratif du district de Guéret,Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret,M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,M. Florent MOREAU, chef du CEI de La Souterraine,DISTRICT DE LIMOGESM. Jean-Pascal LEICHNIG, chef du pdle administratif du district de Limoges,M. Jean-Francois MISTRI, chef du CEI de Limoges,M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
DISTRICT DE PERIGUEUXMme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pêle administratif,M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen,DISTRICT DE POITIERSMme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif,M. Grégory GABARD, chef du CEI de Bellac,M. Yannis ROBERT, chef du CEI de Bressuire,
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DIRCO - 33-2026-04-01-00002 - Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière
d'administration générale du 1er avril 2026 22
Les adjoints et suppléants des chefs de CEI :M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,M. Christian LAFOND, CEI d'Argenton,M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,M. Thibaut DURIS, CEI de Bourges,M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Feytiat,M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,M. Sébastien CARBONNIER, CEI d'Agen,2.5 Dans le cadre de leurs compétences :SECRETARIAT GENERALMme Dominique WANGERMEE, cheffe du pôle ressources humaines,Mme Marilyne FAUCHER, adjointe à la cheffe du pôle recrutement et formation,Mme Maina QUARTIER, cheffe du pôle santé et sécurité au travail,Mme Maryléne SAINT-CLAIR, cheffe du pôle moyens généraux et informatique,M. Pascal RIGOUT, adjoint a la cheffe du pôle moyens généraux et informatique,Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques,Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique,Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique,SERVICE D'INGENIERIE ROUTIEREM. Éric BERTE, chef de projet,M. Olivier FAUCHARD, chef de projet,M. Nicolas ROBERT, chef de projet,Mme Marielle LAJARIGE, cheffe de pôle assistance et gestion,Mme Anne-Marie MAURY, adjointe à la cheffe du pôle assistance et gestion,DIRECTIONMme Patricia NGUYEN TAN HON, chargée de la mission qualité - développement durable,Mme Sarah SOFFIATI, responsable de la mission communication,SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUESMme Nelly CARTELIER, cheffe du bureau des ouvrages d'art,Mme Amandine DOFUNDO, cheffe du bureau administratif et gestion,Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financiére des districts Nord et Sud A20, bureauadministratif et gestion,Mme Jocelyne RELIER, cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage,SERVICE EXPLOITATIONM. Guillaume LIBERT, chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routiére, par intérim,M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,M. Eric RENAUDIE, responsable du pdéle maintenance, investissement, équipements dynamiques,informatiques et réseaux du BIESR
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DIRCO - 33-2026-04-01-00002 - Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière
d'administration générale du 1er avril 2026 23
ARTICLE 3:En application de l'article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre deleurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest peuvent exercerla délégation conférée par M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, selon les modalités définies ci-après :NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRESIGNEES SUIVANT LACODIFICATION DE L'ANNEXE N°1DE L'ARRETE PREFECTORAL DU1° DECEMBRE 2023DIRECTEURS ADJOINTSDirectionLes mêmes que celles du directeurinterdépartemental des routesCentre- OuestSECRETAIRE GENERAL ETSECRETAIRE GENERALEADJOINTESecrétariat GénéralLes mêmes que celles du directeurinterdépartemental des routesCentre- OuestCHEFS DE SERVICETous services A3, A4, A37bis, A41
Service politiques et techniquesOutre les compétences attribuéesaux chefs de service, B2, C, et E1Service ingénierie routièreOutre les compétences attribuéesaux chefs de service, E1
Service exploitationOutre les compétences attribuéesaux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,ADJOINT AU CHEF DEDISTRICT NORD,RESPONSABLES DE POLEADMINISTRATIF OUEXPLOITATION DESDISTRICTS,CHEFS DE CENTRE,RESPONSABLE GESTIONFINANCIERE DESDISTRICTS NORD ET SUDA20
Tous districts et CEI. SPT/BAGA3, A4, A37bis, A41
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DIRCO - 33-2026-04-01-00002 - Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière
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Chefs des districts Nord etSud A20, adjoint au chefde district Nord,responsable gestionfinanciére des districtsNord et Sud A20
Districts Nord et Sud A20, SPT/BAGB2
PERSONNELS ENUMERES AL'ARTICLE 2.5 Pôles et bureaux des servicesA3, A4, A41
Pôle des ressources humainesEnsemble du paragraphe A àl'exception du A42
Responsable affaires juridiquesBetD
Chefs de projets du serviceingénierie routièrementionnés à l'article 2.5Service ingénierie routièreE1
ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
- AVR. 2026Fait à Limoges leLe directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest
Philippe FAUCHET
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DIRCO - 33-2026-04-01-00002 - Arrêté DIRCO n° 2026-5 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière
d'administration générale du 1er avril 2026 25
DIRCO
33-2026-04-01-00003
Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2026-6 du 1er avril 2026
DIRCO - 33-2026-04-01-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-6 du 1er avril 2026
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MINISTERE Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondairedélégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCODécision n° 2026-6Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifié ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1" décembre 2023 donnant délégation designature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pourl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362 et348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/15
DIRCO - 33-2026-04-01-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-6 du 1er avril 2026
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DécideArticle 1° : Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à :- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint,- M. Dominique BIROT, directeur adjoint,à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Chefs de serviceDélégation est donnée aux chefs de services, ou en cas d'empéchement, à leurs adjoints, aleurs chefs d'unités, désignés dans le tableau ci-après, à effet de signer, y compris enrecourant a la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurscompétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA ou les bons de commandes sur accords-cadres oules marchés subséquents d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux dans letableau ci-après, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurdans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant dumarché ou de la commande au-delà de ces seuils ;- les actes d'exécution des marchés signés par la direction (ordre de service, décision deréception, actes spéciaux de sous-traitance...) n'ayant pas d'incidence financière au-dessus duseuil autorisé par le marché concerné :
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DIRCO - 33-2026-04-01-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-6 du 1er avril 2026
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Service Chef de service En cas Seuils de délégationd'empéchementSPT Guillaume Libert - 500 k€ HT pour les MAPA travaux et lesbons de commandes sur accord-cadre- 143 k€ HT pour les MAPA services etfournitures- 500 k€ HT pour les marchéssubséquentsSIR Cyril Lauquin Olivier FauchardSE Catherine Muratet 143 ke AT quel qe soit le typed'engagement juridiqueSG Clément Bourcart Isabelle RibeiroArticle 3 : chefs de districtsDélégation est donnée aux chefs de districts, à leur adjoints et aux chefs de bureau, désignésen annexe 1, a effet de signer, y compris en recourant a la signature électronique, dans lalimite de leurs attributions et de leurs compétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les pieces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent ;en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA inférieurs à 40 k€ HT ou les bons de commandessur accords-cadres inférieurs à 90 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant dupouvoir adjudicateur dans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet deporter le montant du marché ou de la commande au-delà des seuils précités ;Article 4 : chefs de CEI et autres agentsDélégation est donnée aux chefs de CEI, à leur adjoints en cas d'empêchement, et aux chefsde bureau ou d'unité, et à tous les agents désignés en annexe 2, à effet de signer, y comprisen recourant à la signature électronique, dans la limite de leurs attributions et de leurscompétences :en qualité d'ordonnateur secondaire :- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature ;- les propositions d'engagements juridiques et les piéces justificatives qui les accompagnent ;
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DIRCO - 33-2026-04-01-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-6 du 1er avril 2026
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en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur :- les engagements juridiques de type MAPA et les bons de commandes sur accords-cadresinférieurs a 4 k€ HT, ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurdans le cadre de ces engagements, tant qu'ils n'ont pas pour effet de porter le montant dumarché ou de la commande au-delà du seuil précité ;
Article 5 : Dépenses Carte achatLes agents désignés en annexe 3 pourront également procéder a des achats en utilisant unecarte achat, dans le respect d'un montant maximum par achat et d'un plafond annuelprécisés par décision du directeur.
Article 6 : Chorus formulaireDélégation est donnée aux agents désignés en annexe 5 disposant du profil valideur dansChorus Formulaire :- à effet de valider, dans l'application, les demandes d'achat- a effet de certifier, dans l'application, les services faits sur la base des constatationsréalisées.pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.De plus, les agents désignés en annexe 4 sont autorisés a transmettre les instructions au CGF,au moyen de l'outil Chorus Nouvelle Communication.Article 7 : Chorus DTDélégation est donnée aux agents désignés en annexe 6 et selon leur profil, a effet de validerdans CHORUS DT, dans le cadre de leurs attributions et leur périmétre, et au vu de lavalidation préalable du responsable hiérarchique effectuée dans l'application, les ordres demissions (profil SG - service gestionnaire) et/ou les états de frais (profil GV - gestionnairevalideur).Délégation est donnée aux agents désignés en annexe 6 et disposant du profil FC« gestionnaire de facture » pour valider dans CHORUS DT les relevés d'opérations voyagisteaprès constatation du service fait.
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DIRCO - 33-2026-04-01-00003 - Subdélégation de signature DIRCO pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir
pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2026-6 du 1er avril 2026
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Article 8 : IntérimL'agent nominativement désigné par décision du directeur pour assurer l'intérim d'un agentbénéficiant d'une délégation au titre de la présente décision exerce les mêmes délégationsde signature que l'agent qu'il remplace.
Article 9 : ExécutionM. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Le directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest
Philippe FAUCHET
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Décision n° 2026-6 du 1er avril 2026
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Annexe 1: Liste des chefs de district et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur etde RPA jusqu'a 40 k€ pour les MAPA et 90k€ pour les bons de commande sur accord-cadresen application de l'article 3
districtsChefs de districtadjoints aux chefs de districtDistrict Nord Schmitt Jean-MichelPoitelon MichelDistrict A20 Sud Sénamaud NadègeAudoin LionelDistrict de GuéretBoissier JérômeGourabian MarjorieDistrict de LimogesPesteil FrédéricMalaurie FranckDistrict de PérigueuxMatelat FranckDang DanielDistrict de PoitiersCosta PascalClopeau Sébastien
unité nom fonctionSPT/BAGDofundo AmandineCheffe du BAG
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Annexe 2: Liste des chefs de CEI et agents disposant d'une délégation d'ordonnateur et deRPA jusqu'à 4 k€ HT en application de l'article 4CEI Chefs de CEIadjoints aux chefs de CEI encas d'empêchementCEI de La SouterraineMoreau FlorentCEI de GuéretBlouet KarineCEI de Lamaids-GouzonLibert ArnaudCEI de LimogesMistri Jean-FrancoisCEI d'EtagnacPrioult FrédéricCEI de PérigueuxCeyssat Bruno Uscain LionelCEI d'AgenCoufignal DidierCarbonnier SébastienCEI de CastillonnèsSauvestre PhilippeCEI de BressuireRobert YannisCEI de Poitiers-LussacColin VincentCEI de Bellac Gabard GrégoryCEI d'Argenton Lamothe Mathieu pi. Lafond ChristianCEI de Vatan Champigneux Jérôme Bonamy ChristianCEI de BourgesJobin CédricDuris ThibautCEI de BessinesDuchéne ThierryCEI de FeytiatFrançois SylvainDufournaud MarieCEI d'UzerchePascaud GillesPinto de Magalhaes Jean-NoëlCEI de Brive Peyrie Laurent Mouzac Thierryunité nom fonctionSG/PRH Wangermée Dominique |Responsable du pôle ressources humainesSG/PRF Faucher Marilyne Adjointe à la cheffe du pêle recrutement et formationSG/PSST Quartier Maïna Cheffe du pôle santé et sécurité au travailSG/PSST Sfalli Bastien Adjoint à la cheffe du pôle santé et sécurité au travailSG/PMGI Saint-Clair Marylène Responsable des moyens généraux et informatiqueSG/PMGI Rigout Pascal Adjoint à la responsable PMGISG/PA) Dujardin Jessica Responsable affaires juridiques
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unité nom fonctionSG/PAJ Pénicaud Céline Adjointe a la responsable affaires juridiquesSG/PCP Clauteaux Sabrina Cheffe de pôle commande publiqueSG/PCP Joyeux Sylvie Adjointe à la cheffe de pôle commandepubliqueSPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financière des districtsautoroutiersSPT/BAG Colin Pascal Chargé de la gestion centrale de la flotteSPT/BOA Cartelier Nelly Cheffe du BOASPT/BPMO Relier Jocelyne Cheffe du bureau politiques et maîtrise d'ouvrageSE/BIESR Libert Guillaume Chef du Bureau Ingénierie de l'Exploitationet de la Sécurité routièreSE/BIESR Sudron Jérôme Responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESRSIR Fauchard Olivier Chef de projet, adjoint au chef du SIRSIR Robert Nicolas Chef de projetSIR Berte Éric Chef de projetSIR Lajarige Marielle Cheffe du pôle assistance et gestionSIR Maury Anne-Marie Adjointe au chef du pdle assistance et gestionDirection Soffiati Sarah Responsable de communicationDirection Nguyen-Tan-Hon Chargée de Mission Qualité & DéveloppementPatriciaDurableDistrict GuéretVieira ThierryResponsable du pôle administratif du districtde GuéretDistrict LimogesLeichnig Jean-PascalResponsable du pôle administratif du districtde LimogesDistrict PérigueuxLeblanc-Coudoin ValérieResponsable du pôle administratif du districtde PérigueuxDistrict PoitiersDeschamps LoetitiaResponsable du pôle administratif du districtde PoitiersDistrict NordLamothe MathieuResponsable appui technique du district Nord
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Annexe 3 : Liste des agents autorisés à procéder a des dépenses au moyen d'une carte achaten application de l'article 5
unité nom prénomCEI ARGENTON LAMOTHE MATHIEUCEI VATAN CHAMPIGNEUX JÉRÔMECEI BOURGES JOBIN CÉDRICDISTRICT NORD SCHMITT JEAN-MICHELDISTRICT NORD POITELON MICHELCEI UZERCHE PASCAUD GILLESCEI BESSINES DUCHENE THIERRYCEI BRIVE MOUZAC THIERRYCEI FEYTIAT DUFOURNAUD MARIECEI BRIVE PEYRIE LAURENTSPT/BAG MARSAC BRIGITTECEI FEYTIAT FRANÇOIS SYLVAINA20 SUD SENAMAUD NADEGEA20 SUD AUDOIN LIONELCEI GUERET BLOUET KARINECEI LAMAIDS FERNANDEZ ARNAUDCEI LA SOUTERRAINE MOREAU FLORENTCEI LAMAIDS LIBERT ARNAUDGUERET GIROIX FABIENNECEI ETAGNAC PRIOULT FREDERICLIMOGES PESTEIL FREDERICLIMOGES LEICHNIG JEAN-PASCALCEI ETAGNAC TRICARD FREDERICCEI LIMOGES MISTRI JEAN-FRANCOISPERIGUEUX LEBLANC VALERIECEI PERIGUEUX USCAIN LIONELCEI AGEN COUFIGNAL DIDIER
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unité nom prénomCEI CASTILLONNES BESQUENT HERVECEI CASTILLONNES SAUVESTRE PHILIPPECEI PERIGUEUX CEYSSAT BRUNOPERIGUEUX DANG DANIELPOITIERS DESCHAMPS LOETITIACEI BRESSUIRE ROBERT YANNISPOITIERS CLOPEAU SEBASTIENCEI POITIERS COLIN VINCENTCEI BELLAC GABARD GREGORYSPT/BAG DOFUNDO AMANDINESPT/BPMO RELIER JOCELYNESE/BIESR LIBERT GUILLAUMEDIRECTION SOFFIATI SARAHSG/PMGI RIGOUT PASCALSG/PMGI DESSAIX SEVERINESIR LAJARIGE MARIELLE
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Annexe 4: Les agents listés ci-dessous sont autorisés a transmettre les instructions au CGF, etnotamment les ordres a payer, TOP, paiement de subventions au moyen de l'outil ChorusNouvelle Communication, en application de l'article 6 :Service/district nom fonctionSG DESSAIX SéverineSG PINEAU SandrineSG ROUSSET FrancoisBROUILLAUD Laurence_— DEPUICHAFFRAY VéroniqueECALLE AlexandreMASUIN Marie-LaureRICQ JulienSIR LIENERT Marie-ChristineDistrict de Limoges MARCHADIER NathalieDistrict de Guéret GIROIX FabienneDistrict de Périgueux MARTIN StéphanieDistrict de Poitiers CONIN Sophie
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Annexe 5: Liste des agents disposant d'un profil Valideur dans chorus formulaire pour validerles demandes d'achat et certifier les services faits en application de l'article 6.
Service/districtnom fonctionSG Saint-Clair Maryléne Responsable des moyensgénéraux et informatiqueRigout Pascal Adjoint à la responsable PMGISPT Dofundo Amandine Cheffe du BAGRelier Jocelyne Cheffe du BPMOSIR Lajarige Marielle Cheffe du pôle assistance etgestionMaury Anne-Marie Adjointe à la cheffe du pôleassistance et gestionGuéret Boissier Jérôme Chef du district de GuéretGourabian Marjorie Adjointe au chef du district deGuéretVieira Thierry Responsable du pôleadministratif du district deGuéretLimoges Pesteil Frédéric Chef du district de LimogesMalaurie Franck Adjoint au chef du district deLimogesLeichnig Jean-Pascal Responsable du pôleadministratif du district deLimogesPérigueux Matelat Franck Chef du district de PérigueuxDang Daniel Adjoint au chef du district dePérigueuxLeblanc-Coudoin Valérie |Responsable du pôleadministratif du district dePérigueuxPoitiers Costa Pascal Chef du district de PoitiersClopeau SébastienAdjoint au chef du district dePoitiers
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Service/districtnom fonctionDeschamps LoetitiaResponsable du pôleadministratif du district dePoitiersSPT/BAG Marsac Brigitte Responsable gestion financiéredes districts autoroutiersNord Schmitt Jean-Michel Chef du district NordNord Poitelon Michel Adjoint au chef du district NordSud A20 Sénamaud Nadège Responsable du district A20 SudSud A20 Audoin Lionel Adjoint à la responsable dudistrict A20 Sud
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Annexe 6: Liste des agents ayant délégation pour valider dans Chorus DT en application del'article 7. Ils peuvent faire des propositions d'engagement et de liquidation, avec les piècesqui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du serviceet notamment via l'outil CHORUS DT, conformément au profil défini pour chacun d'eux :
Périmètre |Nom Prénom Profil Chorus DTService Gestionnaire Gestionnaire deGestionnaire (SG)| Valideur (GV) factures (FV)Siège Saint-Clair Marylène X X XRigout Pascal X X XDessaix Séverine X X XPineau Sandrine X X XBourcart Clément XRibeiro Isabelle XFaucher Marilyne X XLauquin Cyril X XBirot Dominique X XLibert Guillaume X XMuratet Catherine X XDofundo Amandine XLajarige Marielle XDistrict de |Pesteil Frédéric XLimoges |Leichnig Jean-Pascal x XMarchadier Nathalie XDistrict de |Boissier Jérôme X XGuéret Vieira Therry X XGiroix Fabienne XDistrict de |Matelat Franck X XPérigueux |Leblanc Valérie X XMartin Stéphanie XDistrict de |Costa Pascal X XPoitiers Deschamps Loetitia X xOulagnon Mireille X XDistricts Marsac Brigitte X XNord etSud A20
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District SudA20Sénamaud Nadège
X
Audoin LionelCélérier VivianeDésenfant SophieDistrictNordSchmitt Jean-MichelJoyeux LaurencePoitelon Michel
X IX IX |X | X |X
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DISP BORDEAUX
33-2026-03-30-00001
DISP BORDEAUX - DS - Mme PORTOLA - Adjointe
à la DFSPIP - SPIP Gironde - Le 30.03.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-30-00001 - DISP BORDEAUX - DS - Mme PORTOLA - Adjointe à la DFSPIP - SPIP Gironde - Le 30.03.26 43
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralegalt de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministére de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de 'directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°' août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 15 janvier 2026, portant nomination de Madame Cécile PORTOLA, directrice desservices pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualité d'adjointe à la directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Gironde à compter du 01° avril 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-30-00001 - DISP BORDEAUX - DS - Mme PORTOLA - Adjointe à la DFSPIP - SPIP Gironde - Le 30.03.26 44
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Cécile PORTOLA, en qualitéd'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde aux fins d'arrêter les décisionssuivantes 3
KKKKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ee ° z CMSÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.ve
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° avril 2026.
A Bordeaux, le 30 mars 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-30-00001 - DISP BORDEAUX - DS - Mme PORTOLA - Adjointe à la DFSPIP - SPIP Gironde - Le 30.03.26 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-01-00004
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours en
équipe - Base aérienne 120 Centre de Formation des
Pompiers de l'Air
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-01-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours en équipe - Base aérienne 120 Centre de Formation des Pompiers de l'Air 47
PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des Sécuritésrar Service interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêtéportant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipeLe Préfet de la GirondeVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 portant habilitation de l'Armée de l'air pour diverses unitésd'enseignement de sécurité civile ;VU le procès-verbal en date du 23 mars 2026 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecturede la Gironde, ARRÊTEArticle 1 : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours en équipe organisée par l'Armée de l'air et de l'espace — Base aérienne 120 - Centrede Formation des Pompiers de l'Air, le 23 mars 2026, à Mérignac, est délivrée aux personnes dont lesnoms suivent par ordre alphabétique :BOVO Anais GENOVESE DylanCARETTE Jordan - - |GOURMAUD MarionCONEJERO Michaél LE BORGNE-MORIN CandiceCULARD Marie-Laure MESSNER JérémyDE CASTRO Andréa NICOLAS MathiasGACOUGNOLLE Renan VILDEMAN Emmanuel
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. "4 AVE. 2028Bordeaux, le a
fPour te P 3Et,Le préfet,. 2, esplanade Charles-de-Gaulle et de old civile_CS 41397— 33077 Bordeaux Cedex TT SF :Tél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-01-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours en équipe - Base aérienne 120 Centre de Formation des Pompiers de l'Air 48
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-01-00005
Arrêté modifiant les réseaux routiers « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la
Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous
réserve des caractéristiques de poids et de gabarit
maximales et des prescriptions associées.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-01-00005 - Arrêté modifiant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des
prescriptions associées.
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PREFETDE LA GIRONDE Direction départementaleLiberté des territoires de la DordogneÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 1 AVR. 2040modifiant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dudépartement de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous réserve descaractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées.Le préfet de la Gironde
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route et notamment les articles L.110-3, R.433-1, R.433-8 à R.433-16 ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2009-615 du 03juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et sonannexe ;Vu le décret n°2017-16 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, en qualité depréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 04 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment sonarticle 9 bis;Vu l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau del'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transportsexceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes, Lot etGaronne et Pyrénées- Atlantiques ;
2.esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-01-00005 - Arrêté modifiant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des
prescriptions associées.
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Vu l'arrêté n° 33-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes »,« 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnelssous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptionsassociées ;Vu la note d'information ministérielle du 29 novembre 2024 relative à la mise à jour de lacartographie numérique des réseaux routiers a portée nationale ouverts aux transportsexceptionnels ;Vu le courrier de Monsieur le Président du conseil départemental de la Gironde en date du 10décembre 2025 actualisant la convention départementale;Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la voirie, service maintenance et astreinte, exploitation etmaintenance Voirie Grand Trafic de Bordeaux Métropole du 13 juin 2025 ;Vu l'avis de Madame la Directrice Interdépartementale des routes Atlantique (DIRA) en date du 12août 2025;Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la société LISEA en date du 17 septembre 2025 ;Vu l'avis du Directeur Général de la société autoroutière ATLANDES en date du 6 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTEArticle premier : La carte définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72tonnes » du département de la Gironde accessible aux convois exceptionnels, en annexe 1 del'arrêté du 21 octobre 2020, est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté .Article 2 : L'annexe 7 de l'arrêté du 21 octobre 2020 définissant les caractéristiques maximales desconvois et les codes de prescriptions pour le réseau du Conseil Départemental de la Gironde estremplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.Article 3 : L'annexe 3 de l'arrêté du 21 octobre 2020 définissant les passages supérieurs sur lesquelsla société Atlandes doit être consultée avant tout passage de convoi exceptionnel de plus de 48tonnes est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.Article 4: L'annexe 5 de l'arrêté du 21 octobre 2020 définissant les caractéristiques maximales desconvois et les codes de prescriptions pour le réseau de la DIRA est remplacée par l'annexe 4 duprésent arrêté.Article 5 : L'annexe 8 de l'arrêté du 21 octobre 2020 définissant les caractéristiques maximales desconvois et les codes de prescriptions pour le réseau de Bordeaux Métropole est remplacée parl'annexe 5 du présent arrêté.Article 6 : L'annexe 10 de l'arrêté du 21 octobre 2020 définissant les prescriptions applicables auxfranchissements des ouvrages d'art de la LGV SEA par des convois de transports exceptionnels estremplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
2,esolanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-01-00005 - Arrêté modifiant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des
prescriptions associées.
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Article 7 : Les annexes 2, 4, 6, 9 et 11 relatives aux prescriptions d'ASF, Alienor, de la DIRSO, à SNCFréseau et aux terminaux portuaires de Gironde sont inchangées, ils constituent les annexes 7, 8, 9,10, 11 du présent arrêté.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le président duconseil départemental de la Gironde, le directeur général de la société autoroutière Atlandes, laprésidente de Bordeaux Métropole, la directrice interdépartementale des routes Atlantique, ledirecteur de la société LISEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et affichédans les mairies des communes concernées par la traversée de leur agglomération.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délaide 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet
Étienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-01-00005 - Arrêté modifiant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des
prescriptions associées.
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