SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-016
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen
(2 pages) Page 3
76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025
portant
délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ,
sous-préfète de Dieppe (3 pages) Page 6
76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime (5 pages) Page 10
76-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025
portant
délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre
(3 pages) Page 16
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-17-00010
Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 3
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- - et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Mantlme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,Vu le code de la défense, |Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des' départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES dlrecteur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audréy BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la' préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPlN,lsous—préfète du Havre ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre lespréfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et laSarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 4
ARRETEArticle 1°': Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports,. documents, correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant desattributions de l'État dans le département, à l'exception :- des arrêtés de conflit d'attribution, |« des réquisitions prises en application du code de la défense,< des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,- des réquisitions du comptable public.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée dans l'ordre de priorité suivant :- par Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,« _ par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,- Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;- par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe .Article 3 : Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer pour I'ensemble du département pendant lesservices de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10et L.3214-3 du code de la santé publique) ;- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;« les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< les décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code dela route ;< les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence. /Article 4: L'arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen estabrogé. |Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2025.Article G : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
n-Bémoît ALBERTINIP AVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00010 - Arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-17-00009
Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe 6
| =4 | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- - et de l'appui territorial, MARITIME ÇLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;Vu I'arrété préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des SOUS-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfete deDieppe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et reglementalres relevant de ses attrlbutlons dans les limites del'arrondissement de Dieppe.Délégation est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, à l'effet de signertous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant du pôle départemental « funéraire ».Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :« les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de I'Etat ;approbation des cartes communales...) ;- les décisions de gestion du domaine public (acquusutlon aliénation, affectation) ;- les réquisitions de la force armée ;- les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe 7
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète deDieppe, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Jérôme DUTORDOIR, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Dieppe, à l'exception des documents suivants :e Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;« substitution au maire dans les cas prévus par le code'général des collectivités territoriales ;* - fermeture administrative de débits de boissons ;- agrément des agents de police municipale ;« requêtes et mémoires en défense, en particulier les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes. : 'Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de lasous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :- M. Hamza BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau ;< M. Matthieu BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, pour les attributions de son service ;< Mme Camille GRÉGORIO, cheffe du bureau des affaires générales, pour les attributions de sonbureau. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, la délégation designature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée parMme Karine D'ABRIGEON, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. BONVOISIN, chef du service de la coordination despolitiques publiques et de I'appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée pour lesattributions de son bureau est exercée par Mme Anthéa DUMOULIN, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille GRÉGORIO, cheffe du bureau des affairesgénérales, la délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau estexercée par Mme Gwenaëlle CORNU, adjointe à la cheffe du bureau.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète deDieppe, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe sont exercées par Mme Elsa PÉPIN,sous-préfète du Havre.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète deDieppe, à l'effet de signer pour l''ensemble du département pendant les services de permanence ducorps préfectoral dont les jours de fermeture de la préfecture :< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10et L. 3214-3 du code de la santé publique) ;« les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;; « les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;< ... les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;« les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;« toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8 et L. 325-" 1-2 du code de la route ; ' ' '< toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe 8
Article 7: L'arrêté n° 24-085 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Audrey BACONNAIS-ROSEZ est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2025.
. ° . . .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Dieppe-sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
an-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00009 - Arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe 9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 10
53 B - Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME Ç -Liberté ;ÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAQUICHE secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre ;l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementairesrelevant des attributions des directions et services du cabinet, à l'exception :des réquisitions de la force armée ; |des arrétés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;des mémoires en défense dans des c_ontentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie auprésent article sera exercée, par ordre de priorité, par :< M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général, sous-préfet de Rouen- Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe,- Mme Elsa PEPIN, sous-préfète 'du Havre ;» Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe.Article 2 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directricedes sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires visés à l'article 1*, à l'exception de ceux relevant duSIRACED-PC et :< des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;- — des arrêtés portant interdictions de stade ;« des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;« des décisions relatives aux soins psychiatriques sans.consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ; :< des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;« des conventions avec l'État.— Bureau de la représentation de l'ÉtatDélégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de l'État, àl'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :- des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;< de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivitésterritoriales.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée. par Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'Etat, cheffe de lasection des affaires générales.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « Protocole », dans la limite desattributions de sa section.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, de M. David GISBERT, deMme Fabienne MESLAGE et de Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée,par ordre de priorité, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure etpar Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.— Bureau des polices administrativesDélégation est également donnée à Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des policesadministratives, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires; rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :- des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;- des arrêtés portant interdictions de stade.En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, délégation est donnée àMme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de lasection des droits à conduire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 12
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de bureau et de son adjointe, délégation designature est donnée à M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des sécurités,pour les actes relevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :< les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;< les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;« les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul de points dits« référence 44 » ;< — Les suspensions de permis de conduire ;< les attestations d'aptitude médicales à la conduite des professions réglementées.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, de Mme Betty LORILLARD,de Mme Emmanuelle GARROCQ et de M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie estexercée par ordre de priorité par M. David GISBERT, chef du bureau de la'représentation de I'Etat et parM. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.— Bureau de la sécurité intérieureDélégation est égalemeht donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à I'exception :« de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme MarieDEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite desattributions de sa section.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie estexercée, par ordre de priorité, par M. David GISBERT, chef du bureau de la représentation de I' État etpar Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielleDélégation est egalement donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communication- Interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrlne GOSSENT, la délégation qui lui est consentie_est exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communicationinterministérielle.Article 4 : Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civileDélégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional desaffaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtéset décisions suivants :« création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;- conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;- activation formelle du disposi'tif ORSEC et de ses annexes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.— Bureau de la prévention et de la défense économique et'sanitaireDélégation est également donnée à M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défenseéconomique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions deson bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de ladéfense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée parMme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile ou M. GuillaumeKERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.— Bureau de la planification et de la gestion des crisesDélégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de lagestion de crise, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification etde la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Xavier BODU,chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire ou Mme Caroline HAUGUEL,cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.— Bureau de la sûreté et de la défense civileDélégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL cheffe du bureau de la sûreté et de ladéfense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature estexercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.Article 5 : PermanencesDélégation est donnée à M. Clément VIVES à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de lapréfecture :« les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3214-3 du code de la santé publique) ;« les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;< les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;< les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.742-1, L.742-4,L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< toutes décisions et mesures prises en appllcatlon des artlcles L.224-2, L.224-7, L224 8 et" L.325-1-2 du code de la route ; '- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 14
Article 6: L'arrété n° 24-082 du 12 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,est abrogé.Atticle 7 : Le présent arrêté entre en vigueur lé 20 janvier 2025.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,
n-Benoït ALBERTINI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire,l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00011 - Arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-17-00008
Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Elsa
PEPIN, sous-préfète du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-17-00008 - Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre 16
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre
Le préfet de la région Normandié, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PÉPIN sous-préfète du Havre ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°25.001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre, à I'effet de signer tous les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant du pôle départemental « armes et explosifs ».Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :< les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthése des avis des services de l'État,approbation des cartes communales) ;< — les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;< les réquisitions de la force armée ;< les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre 17
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, sous-préfete du Havre, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de lasous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :e Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;- substitution au maire dans les cas'prévus par le Code géñéral des collectivités territoriales ;- autorisation de port d'armes ;- fermeture administrative de débits de boissons';* agrément des agents de police municipale ; |* mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes..Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :- Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, pouf les actes relevant des attributions du cabinet ;- Mme Marjorie DUBOC, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant des attributionsde son service ;* Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et del'appui territorial, pour les actes relevant des attributions de son service ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par :< M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions ducabinet ;* - Mme Pauline VANTARD, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant desattributions de son pôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline VANTARD, cheffe du pôle départemental desarmes, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Domithilde ManonRONNEL, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie DUBOC, cheffe du service des étrangers, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureaudes affaires juridiques et de la fraude, pour les actes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination despolitiques publiques et de I'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de lacoordination des polltuques publiques et de l'appui territorial, la délégation de S|gnature qui lui estaccordée est exercée par :- Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant desattributions de son pôle ;- Mme Laurence JAÏN, cheffe du pôle collectwutes locales - appui territorial, pour les actes .relevant des attributions de son pôle ;< Mme Laetitia-Pia RAUX,chargée de missions cohésion sociale, pour les actes relevant de sesattributions.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elsa PÉPIN, sous-préfète du Havre, lesfonctions de sous-préfet de I'arrondissement du Havre sont exercées par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe
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Article 6 : Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre à l'effet de signer pourl'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les joursde fermeture de la préfecture :
°les décisions relatives aux soins psychiatriques sans conseritement (articles L. 3213-1 àL. 3213-10 et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, R. 7421 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Codede la route ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ouI'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2025.Article 7 : L'arrêté n° 24-088 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, chargée des fonctions de sous-préfète du Havre par intérim est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre et la sous-préfète de Dieppesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5enoît ALBERTINIu Code de justice administr?{, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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