CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-095
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 (6
pages) Page 4
2A-2025-07-01-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 366 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI
- 2A0000600 (4 pages) Page 11
2A-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 370 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE
PORTO VECCHIO - 2A0000436 (4 pages) Page 16
2A-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 371 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD
UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 (4 pages) Page 21
2A-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL
SARROLA - 2A0001228 (4 pages) Page 26
2A-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL
SARROLA - 2A0001228 (6 pages) Page 31
2A-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 374 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE
LONGA CAURO - 2A0002978 (4 pages) Page 38
2A-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 375 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE
BONIFACIO - 2A0003273 (4 pages) Page 43
2A-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 376 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DU CH
AJACCIO - 2A0003281 (4 pages) Page 48
2A-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 378 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE
LONGA - CARGESE - 2A0003612 (4 pages) Page 53
2A-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA
SERENA 2A - 2A0022570 (5 pages) Page 58
2
2A-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 380 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE
LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 (4 pages) Page 64
2A-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 391 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD (PH)
ADMR - 2A0002309 (2 pages) Page 69
2A-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 365 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA SARL SAINTE CECILE - 2A0000808 (4
pages) Page 72
2A-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 367 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD
ADMR 2A - 2A0002911 (2 pages) Page 77
2A-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 369 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD
ACPA AJACCIO - 2A0002986 (2 pages) Page 80
2A-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 377 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD
SARTENE - 2A0003521 (4 pages) Page 83
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-07-08-00001 - AP saison feux Ajaccio (3 pages) Page 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-07-03-00004 - CAVALIERI Christelle Entretien Impérial
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 92
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025
portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire présentée par la société « EDF Renouvelables »,
concernant la réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu dit
« Mozza »,
sur le territoire de la commune de RENNO (4 pages) Page 95
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00005
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
HD2A - 2A0003687
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
4
| |REPUBLIQUE pa | 4FRANCAISELiberté ie CeaeDECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HD2A - 2A0003687POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CISTE - 2A0000253Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE GUAGNO - 2A0003653Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON JEANNE D'ARC -2A0022851Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélèneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la Directrice duMédico-social en date du 16/06/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2024 prenant effetau 01/01/2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
5
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée communedes établissements et services médico-sociaux financés par l'AssuranceMaladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687), aété fixée à 5 541 884,47 €, dont 0,00 € de crédits non recond uctibles versés enune seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de.01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 231 643,21 €
Dotations (en €)
Hé
HER ne Accueil de | PlateformFINESS ent UHR PASA : , SSIADtemporair jour e de répit__:| permanent e2A0000253 1 998EHPAD LE CISTE 339,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002A0022851 300EHPAD MAISON | 858 303,57 0,00 0,00 000.00 75 000,00 0,00 0,00JEANNE D'ARC |
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement | Hébergement | accueil de jour SSIAD PApermanent temporaire2A0000253EHPAD LE 0,00 0,00 0,00 0,00CISTE2A0022851EHPADMAISON 0,00 0,00 0,00 0,00JEANNE D'ARCPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à269 303,60 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
6
- personnes handicapées : 2 310 241,26 € (dont 2 310 241,26 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD_ 2A0003653 1159FAM DE 510.04 0,00 0,00 © 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUAGNO '2A0023388FAM A 1150FUNTANELL 731,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00A
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD2A0003653FAM DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUAGNO2A0023388FAMAFUNTANELL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00APour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 192 520,11 € (dont 192 520,11 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 816 130,47 €. Ellese répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étantégalement mentionnés :
— personnes âgées : 3 505 889,21 €Dotations (en €)mens ° MEDICS! je hd | PlatetFINESS UHR PASA nt coven ee | marerorme | ssiADpermanen . jour de répit' temporaire2A0000253 1998EHPAD LE CISTE 339,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002A0022851 1057EHPAD MAISON 549 57 0,00 0,00 300 000,00 | 150 000,00 0,00 0,00JEANNE D'ARC -
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
7
Prix de journée (en €)
JEANNE D'ARC
Hé t | Héb t .FINESS SoEIgemen epergement | accueil de jour SSIAD PA| permanent temporaire2A0000253 |EHPAD LE CISTE 0,00 — 9/00 0,002A0022851EHPAD MAISON 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à292 157,43 €.- personnes handicapées : 2 310 241,26 €(dont 2 310 241,26 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT S| EXT PFR Aut.1 Aut 2 Aut_3 SSIAD2A0003653 +459FAM DE sos 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUAGNO .2A0023388 amFAM A Ms 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FUNTANELLA
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD2A0003653 |FAM DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUAGNO2A0023388FAM À 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FUNTANELLAPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 192 520,11 € (dont 192 520,11 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
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délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATIONHD2A 2A0003687) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Généralela Directrice du Mé cial,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00007
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 366 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SEMRAP
AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 366 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600
11
| |REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ DAgesce Réporale de SuetéÉgalité CorseFrasermité
DECISION TARIFAIRE N° 2025 366 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AGOSTA - 2A0023545
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Héléneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice duMédico-social en date du 16/06/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2025 prenant effetau 01/01/2025 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 366 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600
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Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée communedes établissements et services médico-sociaux financés par l'AssuranceMaladie, gérés par l'entité dénommée SEMRAP AGOSTA PLAGE EXGUGLIELMI (2A0000600), a été fixée à 1 511 913,99 €, dont 0,00 € de créditsnon reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 511 913,99 €
Dotations (en €)
Hé
Hebeigem nent Accueil de | PlateformFINESS ent UHR PASA ~ a SSIADtemporair jour e de répitpermanent e2A0023545 1 446EHPAD AGOSTA 380,99 0,00 65 533,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement | Hébergement | 4 de jour SSIAD PApermanent temporaire2A0023545EHPAD 0,00 0,00 0,00 0,00AGOSTAPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit a125 992,83 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 434 809,54 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconductionétant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 434 809,54 €Dotations (en €)Héberge Hébergeme . PFINESS ment | UHR | PASA nt Aeeueil de: | Fletefonme | eu ss: jour de répitpermanen temporaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 366 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600
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2A00235451369 |sHragacosne | ces | O00 less) (gun, 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS nesergement | FÉSREENERE | ee jour SSIAD PApermanent temporaire2A0023545 |aÉépacogre 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à119 567,46 €.
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SEMRAP AGOSTAPLAGE EX GUGLIELMI 2A0000600) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025La Directrice
Pour la Directrice Générale et par délégation
du Médico-social
>la Directrice -Social,
ONNA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 366 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600
14
CRE
aag
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 366 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI - 2A0000600
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00010
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 370 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 370 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 16
REPUBLIQUEFRANCAISELaberséEgaliseFratrrævtt
Ar@ D Agence Rigoraie de SactéCare
DECISION TARIFAIRE N° 2025 370 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ; |la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 20137 Porto-Vecchioet gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 184 171,68 € au
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 370 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 17
Article 2
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 98 680,97 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)Hébergement 1184 171,68 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire; 0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 184 171,68 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1184 171,68 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire; | 0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 370 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 18
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 680,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l''ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DEBONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialt par délégation,o-Social,Pour la Directrice Général
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GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 19
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GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 20
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00011
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 371 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES -
2A0003216
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 371 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 21
EXRÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ > Agence Régoraie de SorteÉgalité Coredrescrartt
DECISION TARIFAIRE N° 2025 371 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2025 DESSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif a la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicilepour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélèneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/12/2016 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UNIONDES MUTUELLES (2A0003216) sise BD SEBASTIEN COSTA 20090 Ajaccio et géréepar l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848);
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DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 22
Article 1°°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée a 1 400 362,74 €au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 1168 325,85 € (fraction forfaitaires'élevant à 97 360,49 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Le prix de journée est fixé a 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 232 036,89 € (fraction forfaitaires'élevant à 19 336,41 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.A compter du 'er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1433 818,04 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1168 325,85 € (douzième applicables'élevant à 97 360,49 €). Le prix de journée de reconduction est fixé a0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 265 492,19€ (douzièmeapplicable s'élevant à 22 124,35 €). Le prix de journée de reconduction estfixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 371 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 23
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DECORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialpar délégation,Pour la Directrice Géngfao-Social,la Directrice
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DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 24
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DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 25
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00012
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 26
REPUBLIQUEFRANCAISELaberteEgahstéFraseresté@ Dd Agence Reporale Ge SortsCore
DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse; —la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise LD RIBA 20167 Sarrola-Carcopino et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 500 499,65 € au
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 27
' Article 2
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 125 041,64 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hebergemernt 1 336 138,69 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 164 360,96 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 754 450,40 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 590 089,44 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 164 360,96 0,00Temporaire. 0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 204,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 _ La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE(2A0001178) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialPour la Directrice Geng et par délégation,la Directrice co-Social,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 29
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 30
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00013
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 31
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 32
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 33
REPUBLIQUEFRANCAISELabertéFgalsteFretcrmus
AT@ > Agence Reqorak & SorteCorse
DECISION TARIFAIRE N° 2025 373 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en.soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise R DES MAGNOLIAS 20000Ajaccio et gérée par l'entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) ;
' DECIDE
Article 1° =A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 739 883,01 € au
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GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 34
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 144 990,25 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hebergement 1739 883,01 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire 'ue: 0,00 0,00Accueil de jour || 0,00Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 739 883,01 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)Hébergement 1739 883,01 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire| 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 35
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 990,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BUDICCIONI(2A0001749) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialt par délégation,Pour la Directrice Gengi co-Social,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 36
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 37
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00014
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 374 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 38
|REPUBLIQUE ue 4FRANCAISELibres @ > Agee Régongie Ge SactéEgalité CoreFrateresté
DECISION TARIFAIRE N° 2025 374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ; |VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise RTE DE BASTELICA20117 Cauro et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSESANTE (2A0001848) ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 39
Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 848 389,62 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 032,47 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 700 473,10 0,00Permanent0,00UHR 68 045,73PASAHébergement 78 066,79 0,00Temporaire| 1 804,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 848 389,62 €. |Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 700 473,10 - 0,00Permanent0,00UHR 68 045,73PASAHébergement 78 066,79 0,00Temporaire| | 1 804,00 0,00Accueil de jour
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 40
0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 032,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DESMUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 41
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 42
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00015
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 375 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLgaliteFrasermesé
Ar© > Agence Rigonaie de SactéCorse
DECISION TARIFAIRE N° 2025 375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 Bonifacio etgérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 128 105,07 € au
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 44
Article 2
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 008,76 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)Hébergement 1128 105,07 0,00Permanent0,00 .UHR 0,00PASAHébergement 0.00 000 —Temporaire '5.3 0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 105,07 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)Hébergement1128 105,07 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire |doué 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 45
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 94 008,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DEBONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Générla Directrice du icg-Social
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 46
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 47
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00016
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 376 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 48
REPUBLIQUEFRANCAISELaberséLegaliseFrasermest
Ardo de Sacte
DECISION TARIFAIRE N° 2025 376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 24 BD PASCAL ROSSINI20000 Ajaccio et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO(2A0000014) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 49
Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 2 199 556,31 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 296,36 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins. Prix de journée (en €)Hébergement 2 199 556,31 _ 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire; . 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, a titre transitoire, a 2 199 556,31 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)Hébergement 2 199 556,31 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire... 0,00 0,00Accueil de jour
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 50
Article 3
Article 4
Article 5
Plateforme de répit0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 296,36 €...
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTREHOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialPour la Directrice Généle et par délègation,co-Social,la Ditectrice
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 51
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 52
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00018
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 378 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE -
2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 53
ExRÉPUBLIQUE a VFRANCAISELidersé a£galitéFretrrsut
DECISION TARIFAIRE N° 2025 378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise RTE DE PERO20130 Cargèse et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSESANTE (2A0001848) ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 54
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 519 662,29 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 305,19 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)FIÉReNgenTene 519 662,29 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire| 0,00 .0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 519 662,29 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)Hébergement 519 662,29 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire| | 0,00 0,00Accueil de jour |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 55
| 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 305,19 €.
Article 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l''ARS Corse est chargée de l'exécution de la| présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DESMUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Généralg.et par délégation,la Directrice co-Social,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 56
CL
a
4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 57
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00019
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 58
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 59
REPUBLIQUEFRANCAISELabertéLgaiitéfraserwitt
Ar@ Dd koreee Reporake 6e SorteCorse
DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise AV DES LAURIERS 20110Propriano et gérée par l'entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
Article 1 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 355 232,18 € au
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 60
Article 2
titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 112 936,02 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hebergement 1 321 527,18 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 33 705,00 0,00Temporairesia 0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 355 232,18 €.Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 321 527,18 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 33 705,00 0,00Temporaire. . 0,00 0,00Accueil de jour_ 0,00Plateforme de répit
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 61
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 936,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE(2A0001681) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Généraeet par délégation,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 62
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 379 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 63
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00020
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 380 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA -
2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 64
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéLgalstefvasermett@ D Agere Rigoraie de SartéCorse
DECISION TARIFAIRE N° 2025 380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 20170 Levieet gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE(2A0001848) ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 65
Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 755 142,28 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 62 928,52 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)Hébergement 755 142,28 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire; 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, a titre transitoire, a 755 142,28 €.Les tarifs de reconduction sont fixés a:
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)HEpelgement 755 142,28 0,00Permanent0,00UHR - 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire '0,00 0,00Accueil de jour
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 66
0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 928,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de l''ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DESMUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 67
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 380 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 68
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00021
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N° 2025 391 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 391 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 69
LabertéLçañstéfrasermeit
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE@ > Aeecr Réponse Ce SorteCore
DECISION TARIFAIRE N° 2025 391 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2025 DESSIAD (PH) ADMR - 2A0002309La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif a la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023
1
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnesen situation de handicap ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD (PH)ADMR (2A0002309) sise LOT MICHEL ANGE 20167 Afa et gérée par l'entitédénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527);1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 391 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 70
Article 1°°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 332 886,25 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle serépartit comme suit :- pour l'accueil de personnes handicapées : 332 886,25 € (fraction forfaitaires'élevant à 27 740,52 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.A compter du er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 357 303,48 €:- pour l'accueil de personnes handicapées : 357 303,48€ (douzièmeapplicable s'élevant a 29 775,29 €). Le prix de journée de reconduction estfixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DUSUD (2A0000527) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Génélee par délégation,la Directrice dy M Social,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 391 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 71
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00006
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 365 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA SARL SAINTE
CECILE - 2A0000808
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 365 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
72
| |REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © d Agence Bigorale de SortÉgalité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 365 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESARL SAINTE CECILE - 2A0000808POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ; .VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du —31/05/2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélèneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice duMédico-social en date du 16/06/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2022 prenant effetau 01/01/2022 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 365 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
73
Article 1" =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée communedes établissements et services médico-sociaux financés par l'AssuranceMaladie, gérés par l'entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808), aété fixée à 3 710 286,82 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 710 286,82 €
Dotations (en €) |Hé
Hebetgen cone Accueil de | PlateformFINESS ent UHR PASA s |. à Fr ~ SSIADtemporair Jour e de répitpermanent :2A00008991 1 |EHPAD DE eo 4 0,00 68 534,87 3 seo 4 0,00 0,00 0,00SAINTE CECILE ' '
Prix de journée (en €)
; Hé |
FINESS Hébergement ebergement Accueil de jour SSIAD PApermanent temporaire2A0000899EHPAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00SAINTE CECILEPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit a309 190,57 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, a titre transitoire, a 3 710 286,82 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconductionétant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 710 286,82 €Dotations (en €): = il PlatefFINESS Héberge UHR PASA Hébergeme | Accueil de ateforme SSIADment nt jour de répit
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 365 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
74
permanen temporairet2A0000899 3 521EHPAD DE SAINTE 0,00 68 534,87 | 119 835,04 0,00 0,00 0,00916,91CECILE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement Reber gems Accueil de jour SSIAD PApermanent temporaire2A0000899EHPAD DE SAINTE 0,00 0,00 0,00 0,00CECILEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit a309 190,57 €.
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générale de I'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL SAINTECECILE 2A0000808) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025La DirectricePour la Directrice Generaldu Médico-social
la Directrice dupar délégation,o-Soclal,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 365 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
75
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2025 365 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE LA SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
76
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00008
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 367 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 367 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 77
LibertéFresrraitt
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISEnee
DECISION TARIFAIRE N°2025 367 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2025 DESSIAD ADMR 2A - 2A0002911La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie:la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers a domicilepour les personnes agées et les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes agées et lespersonnes en situation de handicap ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Héléneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de ane Corse:la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR2A (2A0002911) sise R SORBA 20170 Levie et gérée par l'entité dénomméeFEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 367 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 78
Article 1 A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à2 459 689,02 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductiblesversés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 2459 689,02€ (fraction forfaitaires'élevant à 204 974,09 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 'er janvier 2026,.en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 534 689,02 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 534 689,02 € (douzième applicables'élevant à 211 224,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à0,00 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DUSUD (2A0000527) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialPour la Directrice Généralla Directrice dupar délégation,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 367 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 79
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00009
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 369 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE SSIAD ACPA AJACCIO -
2A0002986
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 369 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 80
REPUBLIQUE a fFRANÇAISELibertéÉpalitéFrescraité©) Agence Rigoraie de SacttCorse
DECISION TARIFAIRE N°2025 369 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2025 DESSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie; |la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicilepour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélèneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ACPAAJACCIO (2A0002986) sise DOM DES CHENES - BAT E5 20189 Ajaccio et gérée parl'entité dénommée ACPA (2A0000501);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 369 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 81
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée a 1148 515,69 €au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 1148515,69€ (fraction forfaitaires'élevant à 95 709,64 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 148 515,69 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 148 515,69 € (douzième applicables'élevant à 95 709,64 €). Le prix de journée de reconduction est fixé a0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et al'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialPour la Directrice Gépefs6 et par délégation,édico-Social,
4 COLONNA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 369 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 82
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-01-00017
01/07/2025
DECISION TARIFAIRE N°2025 377 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 377 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521 83
REPUBLIQUEFRANCAISELabertéEgalitéFrascraestt
AT@ D Acer Riporaie Ge SartéCorse:
DECISION TARIFAIRE N°2025 377 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD SARTENE - 2A0003521La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;lé décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sise LIEU DIT CACCIABEDDU 20100Sartène et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE(2A0002606) ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 377 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521 84
Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 904 685,14 € autitre de 2025, dont 83 955,14 € au titre des crédits non reconductible versésen une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 394,17 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin{ Prix de journée (en €)Hébergement 571 147,90 0,00Permanent264 789,84UHR 0,00PASAHébergement 68 747,40 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 820 730,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)Hébergement 487 192,76 0,00Permanent _ 264 789,84UHR 0,00PASAHébergement 68 747,40 0,00Temporaire: ' 0,00 0,00Accueil de jour
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 377 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521 85
Article 3
Article 4
Article 5
Plateforme de répit0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 68 394,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTREHOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné.Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Génért par délégation,la Dirsctrice d o-Social,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 377 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521 86
Le a"LC "+ 4 ibsaaa É4 aSee. ++ "4+ re atseÀuF
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 377 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521 87
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-07-08-00001
08/07/2025
AP saison feux Ajaccio
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-07-08-00001 - AP saison feux Ajaccio 88
| Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPREFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » surl'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-13-00007 du 13juin 2025 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon
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BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 modifié par lerèglement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ;le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixantles critères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commissiondu 30 novembre 2016 ;le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant délégation designature de Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-07-08-00001 - AP saison feux Ajaccio 89
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1 — Dans le cadre du lancement officiel du dispositif « feux de forêt 2025 » lejeudi 10 juillet 2025 une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) est créée au sein du«côté piste» de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte situé devant lesbatiments de la sécurité civile.Article 2 - Durant cette manifestation, prévue de 08h00 à 12h00, heures locales, lazone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côtépiste » (ZD/CP). Le contrôle d'accès des personnes et des véhicules à la ZD/CP estassuré par des agents du SIRDPC disposant d'un badge nominatif. Cette zone n'estautorisée qu'aux personnes et aux véhicules indiqués dans les listes détenues par leSIRDPC et la GTA.Article 3 — La surveillance de la limite entre la zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP)et la zone délimitée de ZSAR (portion route de contournement) est assurée par laGTA. La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée de ZSAR et lapartie critique à accès réglementée (PCZSAR) est assurée par l'exploitantd'aérodrome selon les procédures en vigueur.Article 4 - Les agents de sûreté de l'exploitant s'assurent à la fin de la manifestationque la zone délimitée de CP ne contient pas d'articles prohibés. Ils informent la GTAet la délégation de la DSAC.SE en Corse du reclassement de la ZD/CP en ZD de ZSAR.Article 5 - Le présent arrêté cesse d'être applicable dès l'annonce de la fin de lamanifestation par la GTA.Article 6 — Le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est enCorse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ¥ jt 202\Pour le Préfét et,par délégation,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articlgS R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-07-08-00001 - AP saison feux Ajaccio 90
Annexe à l'arrêté n°
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-07-08-00001 - AP saison feux Ajaccio 91
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-07-03-00004
03/07/2025
CAVALIERI Christelle Entretien Impérial récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-03-00004 -
CAVALIERI Christelle Entretien Impérial récépissé déclaration SAP 92
' Direction départementaleON LA CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD : de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984261438Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Entretien impérial, A vignola Leshauts du village LA VIGNOLA 20167 TAVACO, le 02/07/25;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 02/07/25 par Mme CAVALIERI CHRISTELLE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Entretien impérial dont l'établissement principal est situé A vignolaLes hauts du village LA VIGNOLA 20167 TAVACO et enregistré sous le N° SAP984261438 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-03-00004 -
CAVALIERI Christelle Entretien Impérial récépissé déclaration SAP 93
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 3 juillet 2025
" L'adjointe au 22: ..2 pôle~
Ren
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-03-00004 -
CAVALIERI Christelle Entretien Impérial récépissé déclaration SAP 94
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-07-00003
07/07/2025
Arrêté du 07 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire
présentée par la société « EDF Renouvelables »,
concernant la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au lieu dit « Mozza »,
sur le territoire de la commune de RENNO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société « EDF
Renouvelables », concernant la réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu dit « Mozza »,
sur le territoire de la commune de RENNO
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| Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Aménagement et Cohésion des TerritoiresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2025-07-07-00003 du 07 juillet 2025portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis deconstruire présentée par la société «Centrale Photovoltaique de Renno», concernantla réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu dit « Mozza »,sur le territoire de la commune de RENNO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'urbanisme, partie législative, livre IV, titre Il, et partie réglementaire, livre IV,titre Ill;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivantsrelatifs au champ d'application, à l'objet aux modalités d'organisation et de déroulement desenquêtes publiques environnementales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu L'arrêté n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le dossier de permis de construire pour la centrale photovoltaique au sol, déposé en mairie deRenno par la SAS Centrale Photovoltaique de RENNO (EDF Renouvelables France) le01 mars 2024Vu l'avis n° 2024CORSE/PCO3 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Corse(MRAe), en date du 19 juin 2024 sur le projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoirede la commune de Renno ;Vu le mémoire de réponse d'EDF Renouvelables France à l'avis de la MRAe, du 3 septembre 2024Vu le dossier d'enquête publique établi par la Direction Départementale des Territoires deCorse-du-Sud ;Vu la décision n° E25000020/20 du 4 juin 2025 par laquelle le président du Tribunal Administratifde Bastia désigne le commissaire enquêteur et son suppléant en vue de la réalisation d'uneenquête publique conformément à l'article R123-13 du Code de l'environnement et L. suivantsdu Code de l'urbanisme.Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société « EDF
Renouvelables », concernant la réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu dit « Mozza »,
sur le territoire de la commune de RENNO
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ARRETE
Article 1 - Objet et durée de l'enquéte publiqueIl sera procédé, du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au mercredi 27 août 2025 inclus à 12h00, durant 30 joursconsécutifs, à une enquête publique relative au projet de centrale photovoltaique de 8,8 ha sur leterritoire de la commune de Renno, au lieu-dit « Mozza » déposé par la SAS Centrale Photovoltaique deRenno
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteurOnt été désignés par le Président du Tribunal Administratif de Bastia, Monsieur Christian Rerolle enqualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Claude Perrin en qualité de commissaireenquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations écrites ouorales lors des permanences qui se tiendront à la mairie de Renno, U Poggiu, 20 160, RENNO :° le 28 juillet 2025 de 9h00 à 12h00° le12 août 2025 de 09h00 à 12h00e le 26 août 2025 de 09h00 à 12h00Lorsqu'il entend faire compléter le dossier d'enquête par des documents utiles à la bonne informationdu public, le commissaire enquêteur en fait la demande au responsable du projet. En cours d'enquête,la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête sontmentionnées dans un bordereau joint au dossier.
Article 3 -Déroulement de l'enquête publiqueLe dossier d'enquête, ainsi que le registre d'enquête, seront tenus à la disposition du public du 28 juilletau 27 août 2025, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner sesobservations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à leur disposition.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique est consultable librement :1. sur support « papier » à la mairie de RENNO, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ;2. sous format numérique :° sur un poste informatique mis à la disposition du public à la mairie de Renno à l'adresse et auxhoraires cités ci-dessus ;° sur le registre dématérialisé via le lien :* httos://www.registre-dematerialise.fr/6453Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions qui serontpubliées et consultables :* sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à disposition du public à la mairiede Renno aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.* sur le registre dématérialisé via le lien suivant :https://www.registre-dematerialise.fr/6453* par courrier électronique à l'adresse suivante: enquete-publique-6453@registre-dematerialise.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société « EDF
Renouvelables », concernant la réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu dit « Mozza »,
sur le territoire de la commune de RENNO
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* par correspondance postale adressée au commissaire-enquéteur à la mairie annexe jusqu'au26 août 2025 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au siège de l'enquête :« Mairie de Renno, U poggiu, 20 160, RENNO »Conformément aux dispositions de l'article L123-11 du Code de l'environnement, le dossier d'enquêtepublique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture del'enquête publique ou pendant celle-ci. La demande doit être faite auprès de la DirectionDépartementale des Territoires de Corse-du-Sud -— service Aménagement et Cohésion des Territoires —Terre-plein de la gare — 20 302 AJACCIO Cedex 9.
Article 4 - Mesures de publicité collectivesPublication de l'avisUn avis au public sera publié par les soins des services de l'État, en caractères apparents 15 jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans 2 journaux ré-gionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud.L'avis sera également publié sur le site internet de la préfecture et sur le site Facebook de la communede RENNO au moins 15 jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.Affichage de l'avisDans les mêmes conditions de délais et de durée, le porteur de projet procédera à l'affichage de l'avisau siège de l'enquête publique et à l'entrée Est de la parcelle, lieu d'implantation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes ades caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Ellesmesureront au moins 42 X 594 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et letitre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.L'accomplissement de ces formalités d'affichage sera attesté par un certificat d'affichage deMonsieur le maire de Renno et par un constat d'un agent assermenté de l'État.
Article 5 — Frais d'enquêteLes frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), àl'indemnisation du commissaire enquêteur et aux moyens matériels nécessaires à l'organisation et audéroulement de l'enquête publique sont à la charge du porteur de projet.
Article 6 - Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête publique, le mercredi 27 août 2025 à 12h00, les registres d'enquêteseront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres etdocuments annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projetPourUs lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignéesdans un procès-verbal de synthèse,°__ |'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société « EDF
Renouvelables », concernant la réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu dit « Mozza »,
sur le territoire de la commune de RENNO
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Article 7 - Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteurÀ compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai detrente jours pour transmettre au Préfet de la Corse-du-Sud (Direction Départementale des Territoiresde Corse-du-Sud - service Aménagement et Cohésion des Territoires - Terre-plein de la gare — 20 302AJACCIO Cedex 9):+ le dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ;* son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et, le cas échéant, les observations duresponsable de projet en réponse aux observations du public ;* ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis dupétitionnaire.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions auprésident du Tribunal Administratif de Bastia.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront également consultablesdurant un an:e sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques,° en version papier à la mairie de Renno.
Article 8 - Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de Corse-du-Sud se prononcera sur la demande de permis deconstruire, la décision sera soit un arrêté accordant le permis de construire, avec ou sans prescriptions,soit un arrété refusant le permis de construire, soit un arrété de sursis a statuer, soit un refus tacite encas de silence gardé par l'administration au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R. 423-32du Code de l'urbanisme.
Article 9 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet:www.telerecours.fr
Article 10 - ExécutionLe préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, le commissaire enquéteur et lemaire de Renno sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le @ 7 ML. 4%
Jerome FILIPPINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-07-00003 - Arrêté du 07 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société « EDF
Renouvelables », concernant la réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu dit « Mozza »,
sur le territoire de la commune de RENNO
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