PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-256
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_Centre Hospitalier de Vienne / Direction
38-2024-09-02-00016 - Délégation de signature à Mme CHAPUIS (3
pages) Page 6
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation du département de l'Isère (4 pages) Page 10
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-03-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Élisabeth HASSELBACH
responsable de la 2ème Brigade de Vérification de Grenoble , à
compter du 3 septembre 2024. (2 pages) Page 15
38-2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er septmebre 2024. (2 pages) Page 18
38-2024-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Pôle Topographique de gestion Cadastrale Sud Isère, à
compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 21
38-2024-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Service départemental des Impôts Fonciers de l'Isère (
antenne de Grenoble), à compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 24
38-2024-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Vienne) , à compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 28
38-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU responsable
du Service des Impôts des Particuliers, à compter du 1er septembre
2024. (3 pages) Page 31
38-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par judith GOIRAND
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, à compter du 1er
septembre 2024. (3 pages) Page 35
38-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI
responsable du Service des Impôts des Entreprise de Grenoble Belledonne
Vercors , à compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 39
2
38-2024-09-20-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER
responsable de la 5èùme Brigade Départementale de Vérification de
l'Isère à compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 43
38-2024-09-16-00002 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Jacques DELHOUSTAL responsable de la Trésorerie Hospitalière Sud
Isère, à compter du1 er octobre 2024. (2 pages) Page 46
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2024-09-17-00006 - Règlement intérieur du CoDERST du
département de l'Isère dans ses formations plénière,restreinte et
spécialisée (5 pages) Page 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-08-30-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de
Saint-Clair-de-la-Tour (2 pages) Page 55
38-2024-09-23-00001 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote
unique de la commune de Saint-Cassien
pour les élections municipales
partielles intégrales
le 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024 (1 page) Page 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-09-23-00005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur le périmètre des gares SNCF du périmètre du
département de l'Isère (3 pages) Page 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-09-25-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
de création d'une voirie de contournement afin de sécuriser la sortie
de l'ensemble commercial ZA 4 Buissons Est à Tignieu-Jameyzieu (2 pages) Page 64
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-09-23-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (précipitations, grêle et vent) de juin à août 2024
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 67
3
38-2024-05-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021
(3 pages) Page 69
38-2024-05-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00015 du 13 juin 2022 (2
pages) Page 73
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-08-23-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 76
38-2024-08-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 79
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 (44 pages) Page 82
38-2024-09-13-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission
départementale de la Chasse et de la Faune sauvage, formation agricole
(2 pages) Page 127
38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra (47 pages) Page 130
38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
concernant les aménagements morphologiques et de protection contre
les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay (36
pages) Page 178
38-2024-09-17-00002 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale concernant la création
d'un giratoire sur la commune d'Heyrieux (2 pages) Page 215
38-2024-09-17-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°2007-05811, 2007-05812, 2007-05813, 2007-0518, 2007-5819 du 2 juillet
2007 portant sur le classement en massifs forestiers à risques d'incendie
de 37 communes du territoire de l'Isère au titre du code forestier (2
pages) Page 218
38-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
Commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage ,
formation spécialisée dégâts forestiers (3 pages) Page 221
4
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2024-09-23-00002 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé LE SEXTANT (3 pages) Page 225
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
38-2024-09-02-00017 - Arrêté n° 298-2024 du 2 septembre 2024
portant modification du conseil départemental de l'Isère au sein du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 229
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi de l'Isère (3 pages) Page 232
5
38_Centre Hospitalier de Vienne
38-2024-09-02-00016
Délégation de signature à Mme CHAPUIS
38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-02-00016 - Délégation de signature à Mme CHAPUIS 6
C en t re CENTRE SENDER( | | HOSPITALIER CONDRIEU
VI ENNE Lucien Hussel
Gabriel
MONTCHARMONT
DIRECTION G ÉNÉR ALE
Céline VIGNÉ
Directrice Générale des
Centres Hospitaliers de VIENNE, de
BEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du
PILAT RHODANIEN










Magdelène HUSTACHE
Chargée des Affaires Générales
et de la Communication
Tel : 04 74 31 32 06
Mail : m.hustache@ch -vienne.fr


Vanessa MORISOT
Secrétaire – Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 03
Mail : direction@ch -vienne.fr


Élodie GUEDES
Secrétaire – Direction Générale
Tel : 04 74 31 32 01
Mail : sec.direction@ch -vienne.fr


DÉCISION DU DIRECTE UR N° 202 4 – 053
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Attachée d'Administration Hospitalière du site du Centre Hospitalier de Condrieu
La Direct rice,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, désignant Mme Céline VIGNÉ,
directrice d'hôpital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), de
Condrieu (Rhône) et du Pilat Rhodanien à Pélussin (Loire), à compter du 1er mai 2024 ;
- Vu l'article L. 6143 -7 du Code de la Santé Publique relatif à la compétence des directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu les articles D.6143 -33 à D. 6143 -35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements de santé ;
- Vu l'article R. 6143 -38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes ;
- Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023, approuvée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes conformément à l'arrêté n° 2023 -17-0036 du
27 février 2023, instituant le GHT Val Rhône Centre ;
- Considérant que les HCL, désignés établissement support du GHT Val Rhône Centre, assu rent la
fonction achat pour le compte des établissement parties au groupement ;
- Vu la décision n°23 -44 du 03 mars 2023 du Directeur Général des HCL relative à la délégation de
signature pour les marchés publics conclus par le GHT Val Rhône Centre pour le Centre Hospitalier
de Condrieu ;
- Considérant l'o rganigramme de la direction commune des CH de Vienne, Beaurepaire, Condrieu
et Pilat Rhodanien référencé CHV -IN-2020 -0224 dans la gestion documentaire ;
- Considérant que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative
autorise un ou plusieurs professionnel s qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en
son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide :
Article 1 : Désignation du délégataire
Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde CHAPUIS , Attachée d'Administration Hospitalières,
Responsable des Ressources Humaines d u personnel non médica l du site du Centre Hospitalier de Condrieu ,
nommé e ci-après « le délégataire ».



38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-02-00016 - Délégation de signature à Mme CHAPUIS 7
Article 2 : Objet et dispositions relatives au domaine de la délégation
Délégation de signature à caractère général est donnée au délégataire précédemment cité pour signer t ous
les documents internes ou externes entrant dans le champ de ces attributions et utiles au bon
fonctionnement du site , notamment les documents ou états relatifs au traitement de la paie, de la carrière
des personnels, documents de fin de contrat (certificat s de travail, document s ASSEDIC) ou en matière
disciplinaire, ainsi que les :
• Courriers relatifs à la gestion des ressources humaines y compris les réponses positives ou
négatives aux candidatures,
• Note s d'informations interne relatives au personnel non médic al,
• Ordre s de mission temporaires et états de frais de déplacements,
• Conventions de formation,
• Conventions de stage,
• Titre de congés, autorisation d'absence,
• Décision s d'octroi d'exercice à temps partiel parental,
• Renouvellement s d'autorisation d'exercice à temps partiel, de disponibilité ou de détachement,
attestation diverses remises aux agents,
• Documents liés aux fins de contrats,
• Décisions de reclassement liées à l'application de mesures d'ordre général,
• Assignation s en cas de grèv e.

Cette disposition exclut toute décision relative aux achats et marchés publics dont la compétence relève du
Directeur de l 'établissement support du GHT Val Rhône Centre.

Article 3 : Disposition spécifique à la délégation dans le cadre de l 'astreinte administrative
Délégation de signature à caractère général lui est également donné e pour tous les actes administratifs dans
le cadre de l 'astreinte administrative du Centre Hospitalier de Condrieu.

Article 4 : Disposition spécifique à la délégation en l'absence de la Directrice déléguée du CH de
Condrieu
Délégation de signature à caractère général est donnée au délégataire précédemment cité pour signer tous
les actes utiles au bon fonctionnement du site, sur l es périodes d 'absence de Mme Sarah MASSON,
directrice déléguée.
Article 5 : Disposition s communes relatives au x domaine s de la délégation
Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être
modifiée ou révoquée à tout moment par le délégant.

Article 6 : Durée de la délégation
La décision de délégation prend effet à compter de la date de sa publication pour une durée d 'un an et est
renouvelable par tacite reconduction.
La présente délégation est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l 'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Condrieu. 38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-02-00016 - Délégation de signature à Mme CHAPUIS 8
Article 7 : Publicité
La présente délégation est portée à la connaissance du Conseil de Su rveillance de l 'établissement.
Elle sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs
de la Préfecture du Rhône.
L'exemplaire original de cette décision est inséré dans le registre des décisions de la Direction Générale du
Centre Hospitalier de Vienne .
Un duplicata sera transmis au Centre Hospitalier de Condrieu pour attribution et archivage :
- au délégataire pour attribution ;
- à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour archivage au dossier de
l'agent.

Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l 'objet d 'un recours gracieux devant l 'autorité signataire dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou d 'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif
compétents dans le même délai.


Fait à Vienne, le 2 sept embre 2024


Céline VIGNÉ


Directrice Générale

38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-02-00016 - Délégation de signature à Mme CHAPUIS 9
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-09-18-00002
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation du département de
l'Isère
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 10
E =
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté préfectoral N°
fixant la composition
de la commission de médiation
du département de l'Isère
LE PREFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L. 441-13 du même code,
Vu les articles R441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 du 1er Ministre relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'article 22 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code
de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral n°038-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-12-13-00001 du 13 décembre 2022 portant nomination de
Maître Jean Yves BALESTAS, en qualité de Président de la commission de médiation du
département de l'Isère ;
Vu les consultations auprès des organismes et associations, et les propositions relatives à la
désignation des membres de la commission,
Vu les désignations de l'association des maires et adjoints de l'Isère en date du 21 mars 2023;
Vu la désignation le 16 juillet 2021 par le conseil départemental des représentants du conseil
départemental de l'Isère à la commission de médiation ;
Vu les désignations des EPCI en date du 2 octobre 2020 ;
Vu la désignation du CRPA (Conseil Régional des personnes Accueillies/Accompagnées) AURA du
28 juin 2024 ;
Vu la désignation de Un Toit Pour Tous du 16 avril 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère ;38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 11
A R R E T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de
médiation du département de l'Isère est abrogé, la nouvelle organisation de la commission est
fixée par le présent arrêté.
Article 2 :
La commission de médiation, prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation est chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants
en application du II ou du III du même article.
Article 3 :
- Est désigné Président de cette commission de médiation, Maître Jean-Yves BALESTAS, en tant
que personnalité qualifiée, pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2022, soit
jusqu'au 12 décembre 2025.
Article 4 :
- Ont été désignés par les membres de la commission lors de la séance de la Commission de
Médiation du 21 septembre 2023, les 1er et 2nd vice-présidents suivants :
•1er vice-président : madame SERVANT-BORDAS Bénédicte
•2ème vice-président : monsieur BEAUREPAIRE Guillaume
- Les autres membres de cette commission sont les suivants :
REPRÉSENTANTS QUALITEECHEANCE DU
MANDAT
1. TROIS REPRÉSENTANTS DES SERVICES DÉCONCENTRES DÉSIGNES PAR LE PRÉFET
Un représentant du préfet - La Secrétaire Générale Adjointe de la
Préfecture ou un représentant de la Mission de coordination
InterministérielleTitulaire
Deux représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités Deux
titulaires
2. REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A) Un représentant du département de l'Isère désigné par le Conseil Départemental de l'Isère
M Christophe CHARLES, Vice-président du Conseil Départemental Titulaire 01/09/2027
Mme Claire DEBOST, conseillère départementale Suppléante 01/09/2027
Mme Imen DE SMEDT, conseillère départementale Suppléante 01/09/2027
B) Un représentant des communes du département désignés par l'association des maires
M Marc LIZERE, adjoint au maire de Crolles Titulaire 27/06/26
Mme Sylvaine FOURNIER, conseillère municipale à Crolles Suppléante 27/06/26
C) Un représentant des EPCI qui ont conclu l'accord collectif intercommunal ou la convention
intercommunale d'attribution, tels que définis aux articles L.441-1 et L.441-1-6 du code de la
construction et de l'habitation
M Nicolas BERON-PEREZ, conseiller communautaire Métropole de
GrenobleTitulaire 27/06/2026
Mme Kheira CAPDEPON, conseillère communautaire Métropole de
GrenobleSuppléante 27/06/202638_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 12
3 - REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES BAILLEURS ET DES ORGANISMES CHARGÉS DE LA
GESTION D'UNE STRUCTURE D'HÉBERGEMENT, D'UN ÉTABLISSEMENT OU LOGEMENT DE
TRANSITION, D'UN LOGEMENT-FOYER OU D'UNE RÉSIDENCE HÔTELIÈRE À VOCATION SOCIALE :
A) Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1 :
M. Laurent ACOSTA - ADVIVO Titulaire 27/06/ 2026
Mme Bénédicte SERVANT BORDAS - ACTIS Suppléante 19/10/ 2024
M Mathieu PEYRET - SDH Suppléant 27/06/ 2026
Mme Françoise BOURDET - ADOMA Suppléante 27/06/ 2026
M. Karim IKHLEF - ADOMA Suppléant 27/06/ 2026
B) Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article l.365-2 ou des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article l. 365-4 du
CCH.
M. Jean-François LAPIERE - SOLIHA Titulaire 27/06/2026
M. Philippe GALLIARD - HABITAT ET HUMANISME Suppléant 27/06/2026
C) Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
M Jérôme COLLION - ENTRAIDE PIERRE VALDO Titulaire 27/06/2026
Mme Fanny SAVARESE - LA FONDATION BOISSEL Suppléant 27/06/2026
M. Frédéric CESBRON - Mutualité Française Isère Suppléant 27/06/2026
4 - REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES ET DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DONT
L'UN DES OBJETS EST L'INSERTION OU LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
ŒUVRANT DANS LE DÉPARTEMENT :
A) - Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi
n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
M. Mahfoud YAMOUNI – ADIL de l'Isère Titulaire 27/06/2026
Mme Anne GIROUD - CSF Suppléante 27/06/2026
M. Farid BOUTELDJA - CLCV Suppléant 27/06/2026
Mme Naïma KIOUDJ - CNL Suppléante 20/09/2027

B) - Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département agréées dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Monsieur Michel MARON - « Un Toit Pour Tous » Titulaire 27/06/2026
M. Yassine KAHLID - La Sauvegarde Suppléant 27/06/2026
M. Guillaume BEAUREPAIRE – ALFA 3 A Titulaire 27/06/2026
M. Michel CAU - UDAF Suppléant 27/06/2026
5 - REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES PERSONNES EN SITUATION
D'EXCLUSION ŒUVRANT DANS LE DÉPARTEMENT ET REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ PAR LES
INSTANCES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L,115-2-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE DES FAMILLES
A SAVOIR LE CONSEIL CONSULTATIF RÉGIONAL DES PERSONNES ACCUEILLIES ET
ACCOMPAGNÉES :
5 - 1 - Deux représentants des associations de défense des
personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département
M. Richard DIOT - Point d'eau Titulaire 27/06/2026
Mme Laure MILLION - Point d'eau Suppléante 27/06/2026
Mme Hélène RONDOT - Secours Populaire Français Titulaire 27/06/2026
M. Ali KARAKIPRIK - Secours Populaire Français Suppléante 27/06/2026

5 – 2 – Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L,115-2-1 du code de
l'action sociale et des familles à savoir le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies et
Accompagnées38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 13
Arthur JALLET - CCRPAA Titulaire 20/09/2027
M Ziani Atmani - CCRPAA Suppléant 20/09/2027
M Amadou Safwane Sow - CCRPAA Suppléant 20/09/2027
M Amara Conde - CCRPAA Suppléante 20/09/2027
Article 5 :
Les membres de la commission de médiation sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable deux fois.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans
le présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par le Pôle
Hébergement, Accompagnement et Logement Social – Unité Accès et Maintien dans le Logement
- BALD, placé sous l'autorité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
Article 7 :
La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère,
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble territorialement compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Grenoble le 18 Septembre 2024
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 14
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-03-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Élisabeth HASSELBACH responsable de la 2ème
Brigade de Vérification de Grenoble , à compter
du 3 septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-03-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Élisabeth HASSELBACH responsable de la 2ème Brigade de Vérification de Grenoble ,
à compter du 3 septembre 2024.15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
" "T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA 2eme BRIGADE DE VÉRIFICATION DE
GRENOBLE
…………….
La responsable de la 2 ème brigade départementale de vérification de GRENOBLE, Élisabeth
HASSELBACH,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AMET Anne inspecteur 15 000 € 15 000 €
ARMAND Jérôme inspecteur 15 000 € 15 000 €
ARNAUD Vincent inspecteur 15 000 € 15 000 €
BEGARD Sylvie inspecteur 15 000 € 15 000 €
CARENE Esther inspecteur 15 000 € 15 000 €
CECILERY Guillaume inspecteur 15 000 € 15 000 €
COLLIAT Rémi inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELOTTERIE Christophe Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DEROCHE Alain inspecteur 15 000 € 15 000 €
PELLETANT Valérie inspecteur 15 000 € 15 000 €
TAGAND Bénédicte inspecteur 15 000 € 15 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-03-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Élisabeth HASSELBACH responsable de la 2ème Brigade de Vérification de Grenoble ,
à compter du 3 septembre 2024.16
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-29-00009 et prendra effet au 03/09/2024
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE le 3/09/2024
La responsable de la 2ème brigade
départementale de vérification
HASSELBACH Elisabeth38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-03-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Élisabeth HASSELBACH responsable de la 2ème Brigade de Vérification de Grenoble ,
à compter du 3 septembre 2024.17
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Pôle
d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er septmebre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er septmebre 2024.18
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle d'évaluation des locaux professionnels), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe. , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er septmebre 2024.19
M PERAZZA Frédéric
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Marie Laure MARTIN M Stéphane MAIRE M Stéphane RICAUD
M Philippe THIAULT Mme Julie DEGEORGES Mme Stéphanie HERNANDEZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M PERAZZA Frédéric
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00013 publié en date du 01/09/2023 et prendra
effet au 01/09/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2024
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels, à
compter du 1er septmebre 2024.20
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Pôle
Topographique de gestion Cadastrale Sud Isère,
à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique de gestion Cadastrale Sud Isère,
à compter du 1er septembre 2024.21
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère.(pôle topographique de gestion cadastrale Sud Isère), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique de gestion Cadastrale Sud Isère,
à compter du 1er septembre 2024.22
M Idir TAS
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Pascal BARBE M Hugo DESOGUS M Philippe GAY
M David GERBEAUD Mme Martine GRAL M John GUIGUE
M Alexis GARRIGOS M Marc SAUZE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Emmanuelle
SAINTEROMANE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M Idir TAS
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00014 publié en date du 01/09/2023 et prendra
effet au 01/09/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 2024
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Pôle Topographique de gestion Cadastrale Sud Isère,
à compter du 1er septembre 2024.23
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Service
départemental des Impôts Fonciers de l'Isère (
antenne de Grenoble), à compter du 1er
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
( antenne de Grenoble), à compter du 1er septembre 2024.24
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère (antenne de Grenoble), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère , et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe, chargé de missions, à l'ef fet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
( antenne de Grenoble), à compter du 1er septembre 2024.25
Mme Octavie PARIS Mme Isabelle THIAULT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Stéphane LAMONERIE M Mohamed Cherif
BOUKHALFAMme Stéphanie PETIT
Mme Melie BOUSSAT Mme Isabelle FERRUCCI M Julien JAY
Mme Sandra ROSSI M Achille GAGLIARDO Mme Celine GASAPRINI
M Romain MARCADET
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Nicolas ANDREU M Nicolas COHÉRIER M Aurélien GLEIZE
M Yann OLIVIER M Eric PAPELIAN M Tamatea PARKER
Mme Sigrid KIESEWETTER M Sébastien PROBST Mohamed SIDIBE
M Dorian SCHLOSSER Mme Maria DOS SANTOS Mme Prisca V ALMY
Mme Mallaury ZABEE Mme Valentine DAUMET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme PARIS Octavie Mme Isabelle THIAULT
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00015 publié en date du 01/09/2023 et prendra
effet au 01/09/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
( antenne de Grenoble), à compter du 1er septembre 2024.26
A GRENOBLE, le 01 septembre 2024
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
( antenne de Grenoble), à compter du 1er septembre 2024.27
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Eric CHOIGNARD responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Vienne) , à compter du 1er
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Vienne) , à compter du 1er septembre 2024.28
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS de l'ISERE
…………….
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Isère (antenne de Vienne), Eric CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PICQ Nathalie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Isère et M Didier LESUR inspecteur
divisionnaire hors classe , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montan t,ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Vienne) , à compter du 1er septembre 2024.29
Mme Marlène PELLERIN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Severine CARRET Mme Sandrine CELLIER Mme Evelyne DEGOUL
Mme Valerie DREVON Mme Virginie PITOU
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laura MOLLARD Mme Emeline BALMER Mme Martine DESORGERIS
Mme Emilie ACHAKKAJ M Laurent JOGUET Laura VAUCLAIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Marlene PELLERIN
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00016 publié en date du 01/09/2023 et prendra
effet au 01/09/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 01 septembre 202 4
L'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du service départemental des
impôts fonciers de l'Isère,
CHOIGNARD Eric38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Eric CHOIGNARD responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Isère
(antenne de Vienne) , à compter du 1er septembre 2024.30
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Gaëlle FAOU responsable du Service des Impôts
des Particuliers, à compter du 1er septembre
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU responsable du Service des Impôts des Particuliers, à compter du 1er
septembre 2024.31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE GRENOBLE CHARTREUSE-GRESIVAUDAN
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Chartreuse-Grésivaudan, Gaëlle
FAOU,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
MORVAN Camille
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SARRAZIN Bastien BRENET Florence LEGROS Erwann
GIRAUD -BIT Pierre CHASANE Nick GUENNAL Catherine
BARATIER Célia CHERVIN Sébastien Carine MOREL38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU responsable du Service des Impôts des Particuliers, à compter du 1er
septembre 2024.32
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BULETE Romain GUILLAUD Virginie KESRAOUI Héloïse
THARIC Faïza DEMARETZ Léa DHONT Aurélien
PENNEC Enora
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) sans limite de montant l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BASTRENTAZ François Inspecteur 15 000 € 8 mois -
MIGUEL Antony Inspecteur 15 000 € 8 mois -
BOURDONNE Aurélia Contrôleur 10 000 € 8 mois10 000 €
BOUTEMINE Marianne Contrôleur 10 000 €8 mois10 000 €
FARGIER Paloma Contrôleur 10 000 €8 mois10 000 €
LEDOUX Aline Contrôleur 10 000 €8 mois10 000 €
FOURNIER Mylène Agente 2 000 €8 mois10 000 €
ROBERT Coralie Agente 2 000€8 mois10 000 €
VERZAUX Johanna Agente2 000€8 mois10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux délégataires visés aux articles 1, 2 et 3 à l'effet de signer dans le cadre
de l'accueil commun du centre des finances publiques de Grenoble les décisions à l'égard des contribuables
relevant du SIP de Grenoble Oisans Drac et Grenoble Belledonne Vercors dans les mêmes limites que celles
visées ci-dessus pour le SIP de Grenoble Chartreuse Grésivaudan.38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU responsable du Service des Impôts des Particuliers, à compter du 1er
septembre 2024.33
Article 4
Les délais de paiements susceptibles d'être accordés dans le cadre de l'accueil commun du centre des finances
publiques de Grenoble sont toutefois limités à 3 mois avec un plafond de 3 000 € pour tous les contribuables
relevant de la compétence du SIP Grenoble Belledonne Vercors. Au-delà de ce seuil, les demandes seront
soumises au visa du comptable du SIP Grenoble Belledonne Vercors.
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service
lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteurs
principaux, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation .
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-12-01-00016. Il sera publié au recueil des actes administratifs et
prend effet à compter du 1er septembre 2024.

A Grenoble, le 1er septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Grenoble Chartreuse-Grésivaudan,
Gaëlle FAOU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU responsable du Service des Impôts des Particuliers, à compter du 1er
septembre 2024.34
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
judith GOIRAND responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé, à compter du 1er
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par judith GOIRAND responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, à compter du 1er
septembre 2024.35
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ISERE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, Judith GOIRAND
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard VAUDEY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de l'Isère ,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le délai
accordé ne pouvant excéder 18 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
propositions d'admission en non-valeur et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par judith GOIRAND responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, à compter du 1er
septembre 2024.36
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VAUDEY Bernard Inspecteur divisionnaire 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels18 moisAucune limitation
PAOLI Laetitia Inspectrice 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels18 mois150 000 €
GILLET Xavier Inspecteur 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels18 mois150 000 €
MAHIER Stéphane Inspecteur 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels18 mois150 000 €
PAILLARD Stéphanie Inspectrice 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels18 mois150 000 €
SAUVEBOIS Laurent Inspecteur 15 000 € pour les
particuliers
60 000 € pour les
professionnels18 mois150 000 €
ARNAUD Karine Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
BOCQUET Charlène Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
EL KOUCH Naïma Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
GUERGADIC Jean-
MichelContrôleur 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
KENNOUCHE Iadine Contrôleur 3 000 € pour les
particuliers12 mois30 000 €38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par judith GOIRAND responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, à compter du 1er
septembre 2024.37
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 € pour les
professionnels
LAURENT Sophie Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
MAILHAC Corinne Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
NOUVEAU Emilie Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
PLASSART Anne-Gaëlle Contrôleuse Principale 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
COHEN Nathalie Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
SERIE Hélène Contrôleuse 3 000 € pour les
particuliers
10 000 € pour les
professionnels12 mois30 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-09-01-00007 et prendra effet au 1er septembre 2024
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 1er septembre 2024
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Isère,
Judith GOIRAND
Inspectrice Principale38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par judith GOIRAND responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, à compter du 1er
septembre 2024.38
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-10-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Lætitia PETROSELLI responsable du Service des
Impôts des Entreprise de Grenoble Belledonne
Vercors , à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprise de Grenoble
Belledonne Vercors , à compter du 1er septembre 2024.39
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
pe peT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Laetitia PETROSELLI
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FREVILLE Valérie, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. VIRIEUX Stéphane, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
- M. GAILLARD Paul, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de GRENOBLE
BELLEDONNE-VERCORS ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprise de Grenoble
Belledonne Vercors , à compter du 1er septembre 2024.40
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Francoise SALERNO Valérie GIRARD Christelle HENRY
Luc MASCHIO Mathieu CARRIAS Nathalie CHAPELLE
David DARRIAUT Florence DI FAZIO David DI TOMMASO
Aurore GAMOND Maud SCHULLER Karine POISARD
Fouad MASMOUDI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence BONAFOS Gilles GUILLERMIER Jean KIRMAYR
Loïc NOUVEAU Célia MENDEZ Claire DERBOEUF
David SABACH Hugues CORBIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprise de Grenoble
Belledonne Vercors , à compter du 1er septembre 2024.41
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
Karine POISARD contrôleur10 000 €12 mois30 000 €30 000 €
Célia MENDEZ agent2 000 €12 mois15 000 €30 000 €
Claire DERBOEUF agent2 000 €12 mois15 000 €30 000 €
Loïc NOUVEAU Agent2 000 €12 mois15 000 €30 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-01-01-00002 et prend effet au 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 10 septembre 2024
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises
Lætitia PETROSELLI38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-10-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Lætitia PETROSELLI responsable du Service des Impôts des Entreprise de Grenoble
Belledonne Vercors , à compter du 1er septembre 2024.42
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-20-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Magali SPYCHIGER responsable de la 5èùme
Brigade Départementale de Vérification de
l'Isère à compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-20-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER responsable de la 5èùme Brigade Départementale de Vérification
de l'Isère à compter du 1er septembre 2024. 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification de l'Isère Magali SPYCHIGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BAROU Margaux
BONNEL Valentin
CHEVALIER Valentin
DUCHESNE Arnaud
GILLET Nicolas
MENABE Robert
MONTAIGNE Morgane
PRINTEMPS Isabelle
SAVORNIN Antoine
THUMIN PascalInspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-20-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER responsable de la 5èùme Brigade Départementale de Vérification
de l'Isère à compter du 1er septembre 2024. 44
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 38-2023-09-25-00008 du 25/09/2023.
Article 3
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 17/09/2024
La Responsable de la 5ème BDV de l'Isère
Magali SPYCHIGER
Inspectrice Principale des Finances Publiques38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-20-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER responsable de la 5èùme Brigade Départementale de Vérification
de l'Isère à compter du 1er septembre 2024. 45
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-16-00002
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Jacques DELHOUSTAL
responsable de la Trésorerie Hospitalière Sud
Isère, à compter du1 er octobre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-16-00002 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère, à compter du1 er octobre 2024.46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Sud-Isère
La comptable, responsable d e la Trésorerie hospitalière Sud Isère, Jacques DELHOUSTAL.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline COUTOU, inspectrice divisionnaire, Mme Nathalie
FALCOU, inspectrice, Mme Aurélie GUILLE , inspectrice et M.Benoît SAYETTAT, inspecteur, adjoints
au comptable chargé de la trésorerie hospitalière Sud Isère, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni
de durée;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Pauline BARCZAK Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Nathan BODENES Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Cyrielle BOYER Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Aurélie GIRAUD Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Jebali SOROURE Contrôleur 12 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-16-00002 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère, à compter du1 er octobre 2024.47
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Marie-Inés DAPE Agent administratif
Principal12 mois et 10 000 €
Zineb EL QUACHANI Agent administratif
Principal12 mois et 10 000 €
Sabrina SOLTANI Agent administratif
contractuel 12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté N°38-2023-07-27-00007 .
Il prendra effet à compter du 1er octobre 2024
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A LA TRONCHE , le 16 septembre 2024
Le comptable, responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud-Isère,
DELHOUSTAL Jacques38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-16-00002 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère, à compter du1 er octobre 2024.48
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-09-17-00006
Règlement intérieur du CoDERST du
département de l'Isère dans ses formations
plénière,restreinte et spécialisée
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-17-00006 - Règlement intérieur du
CoDERST du département de l'Isère dans ses formations plénière,restreinte et spécialisée 49
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-09-12
Du 17 septembre 2024
portant règlement intérieur du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du département de l'Isère
dans ses formations plénière, restreinte et spécialisée
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 à R.133-
13 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administrati ves ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015026-0039 du 26 janvier 2015 modifié le 14 mars 2018 portant création
d'une formation spécialisée « habitat insalubre » au sein du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 17 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16hService Installations classées
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-17-00006 - Règlement intérieur du
CoDERST du département de l'Isère dans ses formations plénière,restreinte et spécialisée 50
Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, le mode de fonctionnement et les conditions de travail du CoDERST qui concourt à
l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département de l'Isère, des politiques publiques
dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles
et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Article 2 : Fonctionnement et organisation
Les dispositions qui suivent s'appliquent au CoDERST dans ses formations plénière, restreinte et
spécialisée.
1 - Présidence :
Le CoDERST est présidé par le préfet de département ou son représentant.
2 - Secrétariat :
1) Il est assuré par le service installations classées de la direction départementale de la protection des
populations, dans ses formations plénière et restreinte ;
2) Il est assuré par la délégation départementale de l'Isère de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, dans sa formation spécialisée « habitat insalubre ».
3 - Fréquence des réunions :
1) La formation plénière du CoDERST se réunit en suivant une programmation qui s'attachera le plus
possible à respecter une fréquence mensuelle. S'il l'estime nécessaire ou si l'urgence le justifie, le
président peut décider de la tenue de séances supplémentaires non prévues initialement dans le
planning annuel et, en cas de nécessité, procéder au déplacement d'une réunion.
2) La formation spécialisée « habitat insalubre » se réunit en tant que de besoin.
4 - Ordre du jour :
Le CoDERST se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
5 - Convocation :
Sauf urgence, une convocation comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à
l'examen des affaires inscrites sont transmis aux membres du conseil 5 jours au moins avant la séance.
Cette convocation et les documents qui l'accompagnent peuvent être envoyés par tout moyen en
vigueur, y compris par courrier électronique.
6 - Suppléance :
1) Le président et les membres de commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2) Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante ;
3) Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-17-00006 - Règlement intérieur du
CoDERST du département de l'Isère dans ses formations plénière,restreinte et spécialisée 51
En cas d'empêchement, il appartient au titulaire de prévenir son suppléant et de lui faire parvenir les
documents qui lui ont été adressés.
La présence du suppléant n'est admise que si le titulaire est absent. Toutefois, à titre exceptionnel et
sur autorisation du président le suppléant peut accompagner le titulaire pour prendre connaissance
par exemple des modalités de fonctionnement du CoDERST. Dans ce cas, il ne peut participer aux
votes.
7 - Mandat :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du CoDERST peut donner procuration à un autre membre.
Cette procuration, qui peut être donnée à n'importe quel membre du CoDERST, permet de prendre
part au vote. Elle est donnée pour une réunion précise et ne peut être permanente. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
8 - Démission / décès :
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné, est remplacé pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
9 - Participation des membres aux réunions :
Le président veille à la collégialité des débats.
Les séances du CoDERST, instance collégiale se tiennent par principe en présentiel. Avec l'accord du
président, les membres du CoDERST, qui en font la demande 2 jours avant, peuvent participer au
débat au moyen d'une conférence audiovisuelle ; le cas échéant, une présence partielle des membres
du conseil sur le site du lieu de la réunion (réunion dite « mixte ») est possible.
Sauf contrainte particulière, les membres présents s'engagent à participer aux travaux du CoDERST
jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.
Les avis écrits des membres absents et non représentés peuvent être portés à la connaissance du
CoDERST si le président le juge utile.
10- Modalités de participation des pétitionnaires :
Sauf dispositions spécifiques contraires, les invitations aux pétitionnaires sont adressées au moins 8
jours avant la date de réunion du CoDERST, dans ses formations plénière et restreinte.
Dans sa formation spécialisée « habitat insalubre », les propriétaires / locataires des logements
concernés par la procédure insalubrité du code de la santé publique sont avisés, par convocation, au
plus tard 30 jours avant la date de réunion.
Les pétitionnaires reçoivent une copie des propositions du rapporteur et peuvent être entendus, s'ils le
souhaitent, par les membres du CoDERST mais doivent se retirer avant que le CoDERST ne délibère.
Sauf cas particulier, l'avis du CoDERST peut être communiqué oralement au pétitionnaire
immédiatement après examen de son dossier.
Le CoDERST peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
11 - Consultation dématérialisée :
Les membres peuvent être consultés par voie électronique sur décision du président du CoDERST.
La consultation débutera à réception de l'envoi des dossiers et prendra fin le jour du CoDERST à
l'horaire annoncé.
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-17-00006 - Règlement intérieur du
CoDERST du département de l'Isère dans ses formations plénière,restreinte et spécialisée 52
12 - Présentation des rapports :
Les présentations orales seront limitées à un rappel synthétique des faits et des propositions sur la base
des rapports complets et des projets d'arrêtés préfectoraux transmis aux membres dans les conditions
susmentionnées.
13 - Quorum :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique, ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat. Il est constaté en début de séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum dans un
délai de 7 jours après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
14 - Modalités de vote :
Le CoDERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a
voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote a lieu à main levée, sauf vote à bulletin secret lorsque le tiers des membres présents ou
représentés le demandent. Toutefois, si le vote à bulletin secret est demandé par le tiers des membres
présents ou représentés et que la séance se déroule en conférence audiovisuelle, dans ce cas, sur
décision du président :
- soit le dossier concerné sera ajourné à la prochaine séance qui sera organisée en présentiel,
- soit les membres seront convoqués en présentiel pour une séance exceptionnelle.
Le CoDERST se prononce sur les conclusions du rapport de présentation ou sur une conclusion
modifiée à la suite des débats intervenus en séance, sur proposition du président. Le président pourra
également proposer l'ajournement d'un dossier s'il s'avère que les membres du CoDERST ne sont pas
en mesure de se prononcer sur celui-ci et qu'un report à l'une des séances suivantes permettrait de
compléter l'information des membres du CoDERST.
15 – Obligations des membres :
Un membre du CoDERST ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle
il a un intérêt professionnel ou personnel. Dans cette situation, il lui appartient d'en informer le
président du CoDERST avant la présentation du dossier en cause par le rapporteur.
Les membres du CoDERST doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
L'absence régulière et non justifiée d'un membre (titulaire et suppléant) aux séances du CoDERST
pourra entraîner la non-reconduction de son mandat lors du renouvellement des membres de cette
instance.
16 - Procès verbal :
Le procès verbal de chaque séance est rédigé par le secrétariat du CoDERST, signé par le président et
adressé aux membres en vue de son adoption à une séance ultérieure. Il indique le nom et la qualité
des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens des délibérations. Il
précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Il retrace les grandes lignes des débats et fait apparaître les positions respectives des membres du
conseil lorsqu'un avis n'est pas unanime sur des aspects importants d'une affaire.
Il fait apparaître le résultat du vote décomposé comme suit, sans indication nominative :
438_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-17-00006 - Règlement intérieur du
CoDERST du département de l'Isère dans ses formations plénière,restreinte et spécialisée 53
- votes défavorables à la proposition du président,
- abstentions,
- votes favorables à la proposition du président.
Tout membre du CoDERST peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis du CoDERST est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
17 - Communications :
Le fonctionnement du CoDERST, dans sa formation plénière, fait l'objet d'un rapport annuel présenté à
l'ensemble des membres. Les informations concernant les modifications substantielles des
réglementations ainsi que des décisions des réunions des formations restreintes et spécialisées sont
transmises aux membres.
Les questions posées aux services de l'État n'ayant pu faire l'objet d'une réponse immédiate en réunion
du CoDERST seront étudiées par les services concernés afin qu'une réponse puisse être apportée, dans
la mesure du possible, lors de la séance suivante.
Article 3 : Voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le
site www.telerecours.fr .
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2019-05-21 du 29 mai 2019 portant règlement intérieur du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la protection des
populations et le délégué départemental de l'Isère de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié aux membres du CoDERST.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Laurent SIMPLICIEN
538_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-09-17-00006 - Règlement intérieur du
CoDERST du département de l'Isère dans ses formations plénière,restreinte et spécialisée 54
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-30-00011
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de Saint-Clair-de-la-Tour
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de Saint-Clair-de-la-Tour 55
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 30 août 2024
Arrêté n°38-2024-08-30-00
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de Saint-Clair-de-la-Tour
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-20-00001 du 20 août 2021 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de Saint-Clair-de-la-Tour ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Saint-Clair-de-la-Tour ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2025, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de Saint-Clair-de-la-Tour sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La-Tour-du-Pin et le maire de la commune de Saint-Clair-de-la-Tour sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de Saint-Clair-de-la-Tour 56
ANNEXE
N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Bureau de vote n°001
(centralisateur)
Salle Polyvalente Martial FIGUIER
allée des sportsAvenue du Stade – ZA de Bièze – Impasse de la Chute –
Impasse Albert Jussig - Impasse des Cités – route de
Combécot – Impasse des Passerelles – Impasse des Tullistes
- Impasse de Bièze - rue des Géraniums – Impasse des
Œillets - rue des Primevères – rue des Jonquilles – rue des
Iris – rue des Violettes – rue des Roses – rue des
Chanterelles – rue des Ecoles – Rue des Bruyères – rue de
Charpenay – rue des Capucines – route du Mouillat – route
de Champvaroux – impasse Combeau – impasse des Crêtes
– route de la Croix – impasse des Cimes – route du Taillis –
route de la Laiterie – Impasse du Berger – Impasse des
Jardins de Nini – Impasse des Mélèzes – Impasse des Frênes
– Impasse des Cèdres - impasse du Puisat – route de Laye –
route des Chasseurs – route de la Civette – route de Suer –
route du Vieux Four – Impasse des Noisetiers - route de la
Goutte – impasse du Bois – impasse des Chevreuils – route
des Puits – route de la Source – route du Moulin – impasse
de la Ferme – chemin du Vion – Impasse des Buissières -
route de Saint Didier (n° 70 – 75 -100 – 190 – 200 – 210 -260
– 270 – 300 – 310 – 195 – 245 – 275 – 405 – 435 – 615 -635 -
845 – 895 -985) – rue des Canuts – route de Faverges –
impasse de Ratassière – route de Fort Chaussat – route de
la Colline –route de la Bâtie – route de Bellefontaine –
impasse Bellerive – route de Revolette – route de la
Corderie (n° 65 et 255) – rue du Lavoir – rue de la Tournerie
(sans habitation) – avenue de Savoie (n° 455 – 465 – 505 –
10 – 150 – 360 – 510 – 570 – 580 – 630 – 660 -710 – 750 –
740 – 780) – rue du Pensionnat – rue de Passeron – Impasse
de la Filature – rue de Villeratte.
Bureau de vote n°002 :
Salle Polyvalente Martial FIGUIER
allée des sportsAvenue de Savoie (n° 695 – 715 – 805) – Impasse Quinet -
Impasse des Espadeurs – Rue des Cordes - route de Saint
Didier (sans habitation) – impasse du Serpentin – route du
Louage – route des Fontaines – route du Plateau – chemin
de Dussin – route des Vignes – route de la Croix d'Evieu –
impasse de l'horticulture – impasse de la Maison Forte –
impasse des Lavandes – Impasse des Pivoines – Impasse des
Magnolias - route du Gaï – impasse de la Bourbre – rue René
Duchamp – rue de la Soie – rue Raymond Durand – route
du Martinet – impasse du Canal – impasse du Petit Martinet
– Rue des Carrières – Impasse des Pierres - rue du Foulon –
rue des Clairières – rue des Jardins – impasse du Coquillat –
Rue des Peigneurs – route de la Corderie (n° 465-442-595-
625-845-885-865-895-1005-985-1035) – rue de la Tournerie
(sans habitation)
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-30-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de Saint-Clair-de-la-Tour 57
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-23-00001
Arrêté modifiant la localisation du bureau de
vote unique de la commune de Saint-Cassien
pour les élections municipales partielles
intégrales
le 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-23-00001 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote unique de la commune de
Saint-Cassien
pour les élections municipales partielles intégrales
le 13 octobre 2024 et 20 octobre 202458
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 23 septembre 2024
Arrêté n°38-2024-09-
modifiant la localisation du bureau de vote unique de la commune de Saint-Cassien
pour les élections municipales partielles intégrales
le 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU le décret 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-08-08-00009 du 8 août 2024 relatif aux bureaux de vote uniques des
communes du département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT la demande de la commune de Saint-Cassien ;
ARRETE
Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral susvisé, pour les élections municipales partielles intégrales
de Saint-Cassien le bureau de vote unique sera localisé pour les deux tours de scrutins à :
✗Salle des mariages
9 route de Chartreuse
38500 Saint-Cassien
Article 2 : Le maire informera les électeurs par tout moyen de ce changement provisoire, notamment
par un affichage devant l'ancien bureau de vote ou par courrier adressé à chaque électeur.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, et
le 1er adjoint de la commune de Saint-Cassien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'Isère.
Le Préfet
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-23-00001 - Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote unique de la commune de
Saint-Cassien
pour les élections municipales partielles intégrales
le 13 octobre 2024 et 20 octobre 202459
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-23-00005
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité sur le périmètre des gares
SNCF du périmètre du département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-23-00005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du périmètre du département de l'Isère 60
Cabinet

Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensiblesGrenoble, le 23 septembre
2024
Arrêté préfectoral n°38-2024-
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère
du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU l'arrêt préfectoral du 30 avril 2024 n°38-2024-07-04-00002 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de
Grenoble du 5 juillet 2024 au 31 août 2024 ;
VU la demande en date des 3 et 17 septembre 2024 tendant à la prolongation de la période autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur
le périmètre de la gare de Grenoble et à étendre cette autorisation sur l'ensemble des gares du
département de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet de l'Isère ;
VU les avis favorables de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère et du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère des 27 juin et 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – sécurité renforcée risque attentat », toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021, prévoit une particulière vigilance sur les
transports publics ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
de la ZSP de Grenoble – Echirolles, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la période concernée par la demande connaît un afflux important de voyageurs
français et étrangers dans le département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Grenoble est susceptible de générer des
attroupements important de personnes sur la voie publique ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-23-00005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du périmètre du département de l'Isère 61
Arrête
Article 1 er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder aux
mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sur le
périmètre des gares SNCF dont la liste est en annexe comprenant l'emprise TER, la gare routière ainsi
que tout matériel roulant (trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.
Article 2 : L'autorisation accordée porte sur la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 . Elle
pourra être prorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution
de la mesure sur les mois de septembre à décembre 2024.
Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire
dont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur
l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copie
sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grenoble, Bourgoin-
Jallieu et Vienne.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LAUGIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-23-00005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du périmètre du département de l'Isère 62
Annexe
Liste des gares SNCF de l'Isère :
•Bourgoin-Jallieu
•Brignoud
•Cessieu
•Chasse-sur-Rhône
•Châbons
•Clelles – Mens
•Echirolles
•Estressin
•Goncelin
•Grenoble
•Grenoble Universités - Gières
•Jarrie - Vizille
•L'Isle-d'Abeau
•La Tour-du-Pin
•La Verpillière
•Lancey
•Le Grand-Lemps
•Le Pont-de-Beauvoisin
•Le Pont-de-Claix
•Le Péage-de-Roussillon
•Les Abrets - Fitilieu
•Moirans
•Moirans La Galifette
•Monestier-de-Clermont
•Poliénas
•Pont-de-Claix-L'Étoile
•Pontcharra sur Bréda
•Rives
•Réaumont - Saint-Cassien
•Saint-André-le-Gaz
•Saint-Clair - Les Roches
•Saint-Georges-de-Commiers
•Saint-Hilaire - Saint-Nazaire
•Saint-Marcellin
•Saint-Quentin-Fallavier
•Saint-Égrève Saint-Robert
•Tullins Fures
•Vienne
•Vif
•Vinay
•Voiron
•Voreppe
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-23-00005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre des gares SNCF du périmètre du département de l'Isère 63
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-25-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une voirie de contournement afin de
sécuriser la sortie de l'ensemble commercial ZA
4 Buissons Est à Tignieu-Jameyzieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-25-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voirie de
contournement afin de sécuriser la sortie de l'ensemble commercial ZA 4 Buissons Est à Tignieu-Jameyzieu 64
en
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° du 25 septembre 2024
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voirie de contournement afin de
sécuriser la sortie de l'ensemble commercial ZA 4 Buissons Est à Tignieu-Jameyzieu
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu du 24 avril 2023 autorisant le maire à engager la
procédure de déclaration d'utilité publique ;
Vu les pièces des dossiers de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité et
de l'enquête parcellaire relative à l'opération présentées par le maître d'ouvrage ;
Vu la décision n°E23000132/38 datée du 23 août 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de
Grenoble a désigné le commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique concernant le projet
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 15 septembre 2023 prescrivant l'ouverture, dans le cadre du projet de voirie de
contournement, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointement à l'enquête
parcellaire relative à l'opération ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 novembre au 28 novembre 2023 sur le territoire de la commune ;
Vu les justificatifs de publicité de l'enquête dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « les Affiches de
Grenoble et du Dauphiné » du 03 novembre 2023 et du 17 novembre 2023 ;
Vu le certificat daté du 30 octobre 2023 attestant de la réalisation des affichages relatifs à l'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur datés du 19 décembre 2023, et l'avis favorable rendu
concernant la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
Tél : 04 76 60 34 00Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau : Droit des Sols et Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-25-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voirie de
contournement afin de sécuriser la sortie de l'ensemble commercial ZA 4 Buissons Est à Tignieu-Jameyzieu 65
Vu le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération ;
Vu le plan de situation et le plan général des travaux annexés au présent arrêté ;
Considérant que les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant que le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y a donc lieu, notamment au regard de
l'avis favorable rendu par le commissaire-enquêteur, de déclarer son utilité publique dans le cadre de la
procédure d'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Tignieu-Jameyzieu, le projet de création
d'une voirie de contournement situé sur son territoire.
Ce projet consiste à créer une voie de contournement afin de sécuriser la sortie de l'ensemble commercial ZA 4
Buissons Est représentant un ensemble de commerces d'une superficie de 5,4 ha.
La voirie de contournement s'étend sur une surface de 928 m² pour une longueur de 92,82 m, et une largeur de
10 m.
Le périmètre du projet est précisé par les plans annexés au présent arrêté.
Le document joint en annexe au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération.
Article 2 – La commune de Tignieu-Jameyzieu est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Article 3 – Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Cet arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Tignieu-Jameyzieu. La
réalisation de cette formalité devra être justifiée par la transmission d'un certificat d'affichage au préfet de l'Isère.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère .
Article 6 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isèr e et le maire de Tignieu-Jameyzieu sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation.
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-25-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voirie de
contournement afin de sécuriser la sortie de l'ensemble commercial ZA 4 Buissons Est à Tignieu-Jameyzieu 66
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-23-00004
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée suite aux orages
(précipitations, grêle et vent) de juin à août 2024
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-23-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (précipitations, grêle et vent) de juin à août 2024 dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale67
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite aux orages (précipitations, grêle et vent) de juin à août 2024 dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
Le préfet de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcent rés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition de Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel en qualité d'expert en
date du 20 septembre 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie e n date du 20 septembre 2024 par
Monsieur GOUTEL Jean-Louis ,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur GOUTEL Jean-Louis , entrepreneur individuel, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivan t : Orages (précipitations, grêle et vent) de juin à août 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 23 septembre 2024
L'Adjointe à la cheffe du Service
Agriculture et Développement Rural
Bénédicte BERNARDIN
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-23-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée suite aux orages (précipitations, grêle et vent) de juin à août 2024 dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale68
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-04-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7
décembre 2021
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 69
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité?| af ,
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE
L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2024-________
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2021 -12-07-00029 du 7 décembre
2021
N° de dossier OSIRIS : PHI21D03800002201
Nom du bénéficiaire : GAEC Ferme du Contrevent
Adresse du bénéficiaire : 40 Chemin de la Combe Bernard, 38122 MONTSEVEROUX
N° SIRET : 80839487800017
Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement A
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU :
- les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et
forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8
décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour
tenir compte de l'effet de la pandémie ;
- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier
et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne
sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) – « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés
à la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ de
ses bénéficiaires ;
- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
- le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, Monsieur Louis Laugier ;
- l'arrêté préfectoral 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du Préfet à
monsieur François Gorieu, Directeur départemental des Territoires de l'Isère ;
- l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une aide au titre du
programme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;
- l'arrêté préfectoral n°38-2022-08-23-00007 du 23 août 2022 modifiant l'arrêté n°38-2021-12-07-00029 du 7
décembre 2021 ;
- la décision de subdél égation de signature n°38-2024-05-03-00016 d u Directeur départemental des
territoires de l'Isère aux agents de la DDT ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 70
- la circulaire n° 6220/SG du 23 octo bre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;
- la circulaire n° 2020-06 du 07 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet
« agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;
- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie hors
PDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance français ;
- l'appel à projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;
- la demande d'aide déposée auprès de la DDT d e l'Isère le 15/10/21, par le GAEC Ferme de la Combe
Bernard ;
- la lettre du 29 mars 2023 de Monsieur Lionel Roux, Madame Rachel Rousselle, Madame Julie Ledoux et
Monsieur Benoît Payot, associés du GAEC Ferme de la Combe Bernard, portant à la connaissance de la
DDT de l'Isère le changement de nom de leur structure GAEC Ferme de la Combe Bernard en GAEC Ferme
du Contrevent en date du 1er janvier 2023 et réaffirmant leur souhait de continuer le projet de plantation de
haies du programme « Plantons des Haies ».
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfector al n°38-2022-08-23-00007 du 23 août 2022
susvisé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1
L'article 1 objet est modifié comme suit :
Un concours financier du Plan France Relance est accordé à : GAEC Ferme du Contrevent , ci-après désigné
le bénéficiaire.
La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitat ion : volet de
rattachement A.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à l'annexe technique et financière et
selon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cette
opération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGE
Outre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai
de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Préfet de l'Isère, le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le Directeur
départemental des Territoires et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le [XX /XX/XXXX] en 2 exemplaires originaux.
Pour le préfet et par délégation, 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 71
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 72
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-04-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00015 du 13
juin 2022
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00015 du 13 juin 2022 73
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité?| af ,
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE
L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2024-__________
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2022 -06-13-00015 du 13 juin 2022
N° de dossier OSIRIS : PHI21D03800004
Nom du bénéficiaire : GAEC Le Chemin des Saisons
Adresse du bénéficiaire : 110 chemin de dédain dessus 38880 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
N° SIRET : 950764704 00017
Libellé de l'opération : Programme « Plantons des haies » - Volet Investissement A
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU :
- les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et
forestiers et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8
décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour
tenir compte de l'effet de la pandémie ;
- le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier
et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne
sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
- le régime notifié n° SA. 50 388 (2018/N) – « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés
à la production primaire », modifié par le régime SA. 59 141 concernant sa durée de validité et le champ de
ses bénéficiaires ;
- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
- le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Louis LAUGIER préfet de l'Isère à compter du
21 août 2023 ;
- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
- l'arrêté préfectoral 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du Préfet à
monsieur François Gorieu, Directeur départemental des Territoires de l'Isère ;
- l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-07-00029 du 7 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une aide au titre du
programme « Plantons des haies » du plan France Relance, volet investissement ;
- la décision de subdél égation de signature n°38-2024-05-03-00016 d u Directeur départemental des
territoires de l'Isère aux agents de la DDT ;
- la circulaire n°6220/SG du 23 octo bre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ;
- la circulaire n°2020-06 du 07 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet
« agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00015 du 13 juin 2022 74
- l'instruction technique DGPE/SDPE/2021-168 du 04/03/2021 portant sur le cadrage national de la voie hors
PDR de la mesure « Plantons des haies » du plan de relance français ;
- l'appel à projets régional n°21-103 lancé le 15 mars 2021 relatif au programme « Plantons des haies ! » ;
- la demande d'aide déposée auprès de la DDT d e l'Isère le 14/04/2022, par LE ROUZIC Nathalie ;
- la lettre du 21 novembre 2023 de Madame LE ROUZIC Nathalie, Madame PEREZ Céline et Madame
BRUNIERE Caroline, associées du GAEC Le Chemin des Saisons, portant à la connaissance de la DDT du
rachat de l'entreprise individuelle par le nouveau GAEC, suite à l'association de Mme LE ROUZIC avec
Mesdames BRUNIERE et PEREZ, en date du 1er avril 2023 et affirmant leur engagement à continuer le
projet de plantation de haies du programme « Plantons des Haies ».
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté préfector al n°38-2022-06-13-00015 du 13 juin 2022
susvisé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1
L'article 1 objet est modifié comme suit :
Un concours financier du Plan France Relance est accordé à : GAEC Le chemin des Saisons , ci-après
désigné le bénéficiaire.
La présente décision a pour objet la plantation sur des surfaces agricoles de l'exploitat ion : volet de
rattachement A.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération ci-dessus, conformément à l'annexe technique et financière et
selon les modalités définies ci-après. Toute dépense présentée ne portant pas sur la réalisation de cette
opération sera inéligible.
ARTICLE 3 : LITIGE
Outre les recours gracieux auprès du service instructeur et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai
de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Préfet de l'Isère, le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le Directeur
départemental des Territoires et l'Agence de Service et de Paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le [XX /XX/XXXX] en 2 exemplaires originaux.
Pour le préfet et par délégation, 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-13-00015 du 13 juin 2022 75
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-23-00005
Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code du commerce.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 76
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant habilitation de la SARL PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU la demande déposée le 30 avril 2024 , par la SARL PRAXIDEV représentée par Mme Astrid LE RAY, en
sa qualité de gérante ;
VU l'arrêté d'habilitation à réaliser des analyses d'impact n°38-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 et
comportant une erreur sur un des noms de la liste des personnes habilitées ;
VU la demande du 22 juillet 2024 de correction de cette erreur concernant le nom de M. Régis BENARD et
non pas BERNARD comme mentionné dans l'arrêté cité ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL PRAXIDEV , domiciliée 2, rue Louis de Broglie 56000 VANNES, représentée par
Mme Astrid LE RAY sa gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 77
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
•Mme Astrid LE RAY
•M. Gilles COFFIN
•M. Régis BENARD
•Mme Charlotte PAUGAM
•M. Florent CLAEYS
•M. Valentin CHARLIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-35-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analys e.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 23 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 78
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-23-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS BEMH à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS BEMH à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 79
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande déposée complète le 23 juillet 2024 , formulée par la société SAS BEMH représentée par
Mme Laëtitia HAVART-BERGÈS, sa présidente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS BEMH domiciliée 1,2 rue des Piliers de Tutelle 33000 Bordeaux, représentée par
Mme Laëtitia HAVART-BERGÈS, sa présidente , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS BEMH à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 80
2/2
Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est la
suivante :
•Mme Laëtitia HAVART-BERGÈS
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-13-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 23 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS BEMH à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 81
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-12-00005
projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 82
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et NaturePôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ N°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environneme nt pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, per -
turbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales proté -
gées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BIÈVRE EST (CCBE)
dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3
Commune d'Apprieu
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations dé -
finies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de Faune et de Flore sauvages proté -
gées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés sur le territoire mé -
tropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espèces animales protégées
(Cerfa n° 11630*02), la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces ani -
males protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de re -
pos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), déposée le 08 juin 2021 par la communauté de communes Bièvre
Est dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 sur la commune d'Apprieu ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 16 septembre 2021 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN transmis le 19 janvier 2024 ;
VU le projet d'arrêté de dérogation transmis le 20 février 2024 au pétitionnaire, et les réponses apportées le 05 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public, par le biais
de la mise en ligne de la demande de dérogation sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes (DREAL) du 20 février 2024 au 10 mars 2024 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 29 août 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/17
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 83
CONSIDÉRANT :
– l'absence de réserve foncière sur le territoire de Bièvre Est, qui permettrait de répondre aux besoins des activités
économiques susceptibles de s'implanter sur son territoire ;
– que le projet contribue au renforcement de l'attractivité économique du territoire en développant l'offre d'accueil à
destination des entreprises ;
– que ces implantations permettent de répondre à l'enjeu national et régional de réindustrialiser la France ;
– que le projet va créer des emplois à proximité immédiate d'une main d'œuvre fidèle et qualifiée sur des emplois
industriels limitant ainsi les déplacements vers des zones d'emplois éloignés du territoire (en 2021, 70 % d'actifs quittent le
territoire quotidiennement vers Grenoble et Voiron notamment) ;
– que, par conséquent, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public maj eur ;
CONSIDÉRANT :
– que projet est situé dans le prolongement sud de l'espace économique commercial et industriel existant, avec un accès à
l'autoroute A48 via l'échangeur de Rives et les infrastructures routières existantes à l'entrée de l'actuelle zone d'activités ;
– que le projet initial portait sur 45 ha (correspondant à l'espace urbanisable du PLU d'Apprieu), qu'il a ensuite été réduit à
28,6 ha, correspondant à 2 tranches d'aménagement (une tranche 1 de 19.3 ha et une tranche 2 de 9.4 ha) puis à 19,38 ha,
correspondant à la tranche n°1 d'aménagement du projet précédent et limité au périmètre actuellement urbanisable au PLUI
(évitement de deux zones agricoles de 7 ha à l'est et 9 ha au sud-est) ;
– que cette évolution du plan masse permet de réduire l'artificialisation des sols et maintenir la continuité écologique des
milieux ouverts de plaine cultivée ainsi que des surfaces d'habitats de nourrissage pour la Faune ;
– la très faible possibilité de reconversion des friches industrielles qui ne permet pas de répondre aux besoins en termes de
surface : les friches en centre-bourg (notamment sur Le Grand Lemps et Oyeu) ont d'ores et déjà fait l'objet d'un
programme de réhabilitation ; les plus vieux sites économiques du territoire sont situés dans la vallée de la Fure, ils sont tous
privés et la majorité accueille des activités économiques, leur reconversion en site industriel n'est pas envisageable au vu du
PLUi actuel qui identifie ces secteurs en zone de risques naturels (crue, glissement de terrain, etc.) et leur localisation en
fond de vallée rend l'accès aux poids-lourds compliqué (route non fondée pour un trafic PL, traversée de centre-bourg) ;
– que le bénéficiaire va mettre en place des baux emphytéotiques ou baux à construction pour la zone à créer afin de
conserver la maîtrise du foncier dans un contexte de rareté du foncier et de complexité à agir sur le foncier privé et à faire
muter les biens ;
– et qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivis mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après, et de l'adhésion du
bénéficiaire au Plan Local de Conservation de la plaine de Bièvre et du Liers (PLC) ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 sur la commune d'Apprieu , la communauté
de communes de BIEVRE-EST, représentée par son président, dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié
Parc d'activités Bièvre Dauphine, 1352, rue Augustin Blanchet 38 690 COLOMBE, est autorisée, ainsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
•transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales
protégées,
•détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
•perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants
sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 84
ESPÈCES ANIMALES Nom commun et nom scientifiqueTransport, trans-port en vue de re-lâcher dans la na-ture, capture ouenlèvement despécimensDestructionde spéci-mensPerturbationintention-nelle de spé-cimensDestruction, al-tération ou dé-gradation desites de repro-duction oud'aires de repos
OISEAUX
Accenteur mouchet Prunella modularis (Linnaeus, 1758) X
Bergeronnette grise Motacilla alba (Linnaeus, 1758) X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula (Linnaeus, 1758) X
Bruant jaune Emberiza citrinella (Linnaeus, 1758) X
Bruant proyer Emberiza calandra (Linnaeus, 1758) X
Bruant zizi Emberiza cirlus (Linnaeus, 1758) X
Busard cendré Circus pygargus (Linnaeus, 1758) XX
Busard Saint-Martin Circus cyaneus (Linnaeus, 1758) X
Buse variable Buteo buteo (Linnaeus, 1758) XX
Chardonneret élégant Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758) X
Chouette chevêche Athene noctua (Scopoli, 1769) XX
Chouette hulotte Strix aluco (Linnaeus, 1758) X
Coucou gris Cuculus canorus (Linnaeus, 1758) X
Effraie des clochers Tyto alba (Scopoli, 1769) X
Épervier d'Europe Accipiter nisus (Linnaeus, 1758) X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus (Linnaeus, 1758) X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) X
Fauvette grisette Sylvia communis (Latham, 1787) X
Gobemouche gris Muscicapa striata (Pallas, 1764) X
Grand corbeau Corvus corax Linnaeus, 1758 X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla (C.L. Brehm, 1820) X
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes (Linnaeus, 1758) X
Hibou moyen-duc Asio otus (Linnaeus, 1758) XX
Hirondelle rustique Hirundo rustica (Linnaeus, 1758) X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta (Vieillot, 1817) X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina (Linnaeus, 1758) X
Martinet noir Apus apus (Linnaeus, 1758) X
Mésange bleue Parus caeruleus (Linnaeus, 1758) X
Mésange charbonnière Parus major (Linnaeus, 1758) X
Milan noir Milvus migrans (Boddaert, 1783) X
Moineau domestique Passer domesticus (Linnaeus, 1758) X
Pic épeiche Dendrocopos major (Linnaeus, 1758) X
Pic vert Picus viridis (Linnaeus, 1758) X
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio (Linnaeus, 1758) X
Pinson des arbres Fringilla coelebs (Linnaeus, 1758) X
Pinson du nord Fringilla montifringilla (Linnaeus, 1758) X
Pipit des arbres Anthus trivialis (Linnaeus, 1758) X
Pipit farlouse Anthus pratensis (Linnaeus, 1758) X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita (Vieillot, 1887) X
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus (Temminck, 1820) X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos( C. L. Brehm, 1831) X
Rougegorge familier Erithacus rubecula (Linnaeus, 1758) X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros (S. G. Gmelin, 1774) X
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 85
ESPÈCES ANIMALES Nom commun et nom scientifiqueTransport, trans-port en vue de re-lâcher dans la na-ture, capture ouenlèvement despécimensDestructionde spéci-mensPerturbationintention-nelle de spé-cimensDestruction, al-tération ou dé-gradation desites de repro-duction oud'aires de repos
Serin cini Serinus serinus (Linnaeus, 1766) X
Sittelle torchepot Sitta europaea (Linnaeus, 1758) X
Tarier pâtre Saxicola torquata (Linnaeus, 1766) X
Traquet motteux Oenanthe oenanthe (Linnaeus, 1758) X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes (Linnaeus, 1758) X
REPTILES
Couleuvre à collier Natrix natrix (Linnaeus, 1758) X X
Lézard à deux raies Lacerta bilineata (Daudin, 1802) X X
Lézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) X X
MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus (Linnaeus, 1758) XX
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) XX
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774) XX
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) XX
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839) XX
Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) XX
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (rappelé en annexe 1
du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis pré -
vus dans le dossier de dérogation, sous réserve des prescriptions précisées ci-dessous.
Les annexes 2 à 6 précisent et localisent les mesures ERCA. L'annexe 7 précise la trame de restitution des fiches synthé -
tiques de suivi pour les mesures ERCAS.
L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de la dérogation, responsable adminis -
trativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle, le suivi et la coordination de la bonne mise en œuvre des
mesures ERCAS nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en
lien avec les autres intervenants concernés (dont les preneurs de lots), les outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs
fixés par le présent arrêté.
•Mesures d'évitement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement ci-dessous, localisées en annexe 2.
E1 : Conservation des arbres à cavités (phase chantier et d'exploitation)
Les 2 arbres à cavités qui ont été recensés sur l'emprise de projet sont tous conservés durant toute la durée du chantier et
d'exploitation de la ZAC. Cet évitement est traduit dans le PLUi : l'aboutissement de la démarche, dans un délai de 1 an
suivant la délivrance de la dérogation, fait l'objet d'une information du service de la DREAL en charge des espèces
protégées.
E2 : Conservation des haies du site (phase chantier et d'exploitation)
Les haies recensées :
– sur le site de projet, soit un linéaire de 330 ml ;
– ainsi que les haies sud n°1 (AN 192, AN193), haie sud n°2 (AN 243, AN 244, AN 285), au sein du périmètre d'étude ;
sont conservées sur l'ensemble de leur linéaire durant toute la durée du chantier et d'exploitation de la ZAC à l'exception
d'une trouée de 10 mètres maximum au Nord – Est du linéaire nord de la zone d'étude, réalisée pour l'accès au site.
Elles sont densifiées conformément aux modalités prescrites en mesure R6 et font l'objet d'une gestion favorable aux
espèces durant toute la durée de vie de la ZAC conformément aux prescriptions définies en partie 3 de l'annexe 6. Cet
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Bièvre Dauphine 3 86
évitement est traduit dans le PLUi : l'aboutissement de la démarche, dans un délai de 1 an suivant la délivrance de la
dérogation, fait l'objet d'une information du service de la DREAL en charge des espèces protégées.
E3 : Conservation de l'espace agricole à l'est des pipelines (phase chantier et d'exploitation)
Une surface d'environ 7 hectares de cultures agricoles au nord-est du site (parcelles cadastrales AN20, 21, 22, 23, 25, 28,
29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 194, 195, 202, 205, 206, 207, 208, 210, 353, 354), bénéfiques aux nourrissages d'espèces
patrimoniales comme le Busard cendré, le Busard Saint-Martin, et le Tarier pâtre… est exclue de tout aménagement durant
toute la durée du chantier et d'exploitation. Cette exclusion est traduite dans l'OAP du PLUi, où ce secteur est classé en A
(agricole) ; l'aboutissement de la démarche, dans un délai de 1 an suivant la délivrance de la dérogation, fait l'objet d'une
information du service de la DREAL en charge des espèces protégées.
E4 : Conservation de l'espace agricole au sud du projet (phase chantier et d'exploitation)
Une surface agricole de 18,4 ha (parcelles cadastrales AN191, 192, 193, 243, 244, 245, 246, 247, 281, 283, 284, 285),
figurant dans les premiers projets d'urbanisation de Bièvre Dauphine 3, constituant un intérêt certain pour la nidification et
le nourrissage d'espèces protégées et un axe de déplacement des espèces Nord-Sud et Est-Ouest, est évitée durant toute la
durée de chantier et d'exploitation de la ZAC :
– optimisation du périmètre 2019 : 9 ha sont évités au sud du projet par réduction de la tranche 2 initiale, permettant ainsi de
préserver environ 3 ha de prairie de fauche et 6 ha de céréales ;
– optimisation du périmètre 2021 : 9,4 ha supplémentaires sont évités au sud du projet à l'emplacement de la tranche 2,
permettant de préserver environ 0.3 ha de prairie de fauche et 9.1 ha de céréales.
La lisière du bois de Devrez, écotone riche et fonctionnel pour la biodiversité, est aussi préservée par cette mesure.
L'ensemble du secteur E4 exclu de tout aménagement et conservant sa vocation agricole durant toute la durée de chantier et
d'exploitation de la ZAC est traduit dans l'OAP du PLUi, où ce secteur est classé en A (agricole) : l'aboutissement de la
démarche, dans un délai de 1 an suivant la délivrance de la dérogation, fait l'objet d'une information du service de la
DREAL en charge des espèces protégées.
E5 : Protection des habitats conservés (phase chantier)
L'emprise des travaux est strictement limitée à l'aide d'un balisage adéquat (type grillage coloré, pieux bois, chaînettes… ;
la rubalise, peu pérenne et impactant pour l'environnement est proscrite) afin d'éviter toute divagation d'engins qui pourrait
avoir des incidences notables sur les milieux naturels conservés (habitats hors emprise projet : haies, lisière du bois du
Devez, monocultures ; et habitats dans l'emprise projet : chemin enherbé, haies et arbres à cavités) et les espèces qu'ils
accueillent. La mise en défens est mise en place en amont du démarrage du chantier et maintenue fonctionnelle durant toute
sa durée. Le dépôt/stockage de matériaux/matériels et la divagation d'ouvriers est aussi proscrite en dehors des emprises
autorisées. Un plan de circulation précis est mis en place et tout le personnel de chantier est sensibilisé aux enjeux Faune-
Flore du site (respect des limites de chantier, respect des mesures d'évitement et réduction, reconnaissance des invasives,
sensibilisation à la Faune et à la flore, déchets et pollutions…) par l'écologue.
•Mesures de réduction des impacts
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 3.
R1 : Adaptation du calendrier des travaux (phase chantier)
Les opérations de coupe d'arbres et débroussaillage des arbustes et buissons sont réalisées entre le 1er septembre et le 15
octobre. Les travaux de décapages des sols au droit des milieux ouverts sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre,
ou du 1er au 31 mars, soit en dehors des périodes de forte sensibilité pour la Faune (période de reproduction des Oiseaux, des
Reptiles et des Chiroptères et d'hivernage des Chiroptères et des Reptiles).
R2 : Limitation d'introduction et de la dissémination des espèces végétales invasives (phase chantier et
d'exploitation)
D'une manière générale les mesures préventives et curatives précoces adaptées sont mises en œuvre durant toute la durée du
chantier et d'exploitation sur l'emprise de projet et des mesures compensatoires, afin d'éviter la propagation des espèces
végétales invasives.
Les précautions à prendre en phase de chantier font l'objet de mesures précises dans la notice de respect de l'environnement
(lavage des engins de chantier, contrôle de l'origine des matériaux utilisés pour s'assurer de l'absence de graines de plantes
envahissantes, etc.).
Les mesures suivantes sont notamment mises en œuvre durant les travaux :
– réalisation d'une cartographie de localisation des espèces invasives par un expert écologue durant la dernière saison
végétative préalable au démarrage de chantier ou à chaque phase de travaux ;
– inspection visuelle et du nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de chantier (jet d'eau ou bac
d'eau) sur plateforme adaptée avant l'arrivée sur chaque site de travaux pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes
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Bièvre Dauphine 3 87
ou graines d'invasives. Les mêmes mesures sont exécutées à la sortie du chantier pour éviter la propagation à l'extérieur des
espèces invasives déjà présentes sur le site ;
– tous les remblais sont effectués avec des terres végétales dépourvues de fragments ou graines d'espèces invasives.
L'origine des terres végétales, qu'elles soient prélevées in situ ou ex situ, est vérifiée pour exclure tout matériaux en
provenance d'une zone contaminée ;
– toute surface remaniée ou zone de stockage fait l'objet d'un bâchage entre le 1er mars et le 31 octobre ou d'un
ensemencement par un mélange herbacé à levée rapide afin de ne laisser aucune surface nue facilement colonisable par les
invasives. La composition du mélange herbacé s'effectue sur la base suivante, les espèces devant être choisies parmi les
espèces présentes sur site : Graminée à 75 % (Fenasse, Flouve odorante, Brome dressé, Brize intermédiaire, Dactyle
aggloméré) ; Légumineuse à 22 % (Luzerne lupiline, Trèfle blanc, Trèfle des prés) ; Autres à 3 % (Rhinanthe crête de coq,
Knautie des champs, Centaurée jacée, Marguerite commune, Renoncule bulbeuse) ;
– les foyers existant, ainsi que tout nouveau foyer d'espèce invasive détecté durant la phase de chantier et d'exploitation, est
immédiatement détruit (par action curative la plus précoce possible pour éviter qu'il ne devienne difficile à éradiquer) par la
méthode adaptée selon l'espèce (arrachage…) en respectant les préconisations d'un expert écologue. Les rémanents font
l'objet d'une gestion adaptée garantissant l'absence de dissémination. En cas d'évacuation, elle s'effectue par camion
hermétiquement bâché vers un centre de traitement agréé. S'il doit y avoir stockage temporaire, celui-ci se fait sur une aire
étanche, sans contact avec le sol, l'eau ni le vent ;
– des consignes particulières sont données au personnel de chantier (veiller à la propreté des engins de chantier, ne pas
broyer les espèces à propagation végétative) par un écologue sur la problématique permettant la bonne application de
l'ensemble des mesures.
Les mesures suivantes sont notamment mises en œuvre durant la durée d'exploitation sur l'emprise de projet et des mesures
compensatoires :
– suivi écologique par un écologue selon les prescriptions fixées en mesure S3 ;
– veille annuelle exercée par le gestionnaire dans le cadre de l'entretien courant du site ;
– mise en œuvre sans délai et suivant les recommandations de l'écologue des actions curatives adaptées en cas d'apparition
d'espèces invasives par des interventions par un expert ou dans le cadre de la gestion courante des espaces verts.
R3 : Limitation et modulation de l'éclairage (phase conception et d'exploitation)
L'éclairage nocturne est modulé en adéquation avec les usages et réduit au strict nécessaire afin de réduire les nuisances
lumineuses pour les Chiroptères, les Papillons nocturnes et l'Avifaune migratrice. L'éclairage est conforme à l'arrêté du 27
décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les mesures suivantes sont
par ailleurs mises en œuvre durant toute la durée d'exploitation :
– proscription totale d'éclairage en bordure Est et Sud ;
– extinction des éclairages publics entre 23 h et 6 h ;
– absence d'éclairage public et privé au voisinage des espaces naturels. Préservation d'une trame noire pour les habitats
naturels voisins et la lisière du bois du Devez. Le cahier des charges de cession/location des lots prévoit : « L'éclairage privé
est réduit à son minimum réglementaire (normes accessibilités, norme limitant les nuisances lumineuses) en vigueur. A
minima, il respecte les prescriptions suivantes : extinction des éclairages de 23 h à 6 h donnant sur les espaces agricoles ou
arbustives (trames vertes) ; lumière jaune à orange ; les lumières blanches ou bleue sont interdites ; l'éclairage est orienté
vers le sol et vers les surfaces aménagées (éviter les espaces verts, haies, etc.) » ;
– utilisation d'ampoules n'émettant pas dans les gammes ultraviolet et infrarouge, ou utilisation de filtres le cas échéant. Les
tons de lumière jaune à orange aux éclairages sont utilisés ;
– mise en place de lampadaires directionnels (évite la pollution lumineuse en direction du ciel) ;
– réduction de l'intensité lumineuse de l'éclairage public la nuit, via la mise en place de variateurs d'intensité ;
– mise en place de contrôles réguliers de la conformité des éclairages (au moins 2 par an) et rappel/sensibilisation/sanction
aux entreprises le cas échéant.
R4 : Mise en place de nichoirs à Chevêche (phase d'exploitation)
Des nichoirs pour la Chouette Chevêche sont mis en place durant l'hiver (avant fin-décembre étant un optimal pour
favoriser une nidification le printemps suivant) suivant la délivrance de la dérogation, puis maintenus fonctionnels pour
l'espèce, entretenus et changés dès que nécessaire durant au moins 30 ans à compter de la délivrance de la dérogation (durée
prolongée autant que nécessaire si les arbres en place sur les parcelles ne sont pas favorables à la reproduction de l'espèce
[cavités] à l'issue de cette durée selon les constats faits par l'écologue) dans le futur verger de la zone commerciale, le long
du chemin rural sur un gros chêne et sur un arbre en bord de prairie :
– 2 sur les parcelles AD585 à Apprieu : ce verger correspond à une mesure liée à la séquence ERC de l'extension de la zone
commerciale située du nord (reprise dans la décision de l'autorité environnementale n°2018-ARADP – 01538). La maîtrise
foncière est assurée par le bénéficiaire (propriétaire du terrain, propriété à conserver a minima durant toute la durée
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Bièvre Dauphine 3 88
d'engagement de la présente mesure R4). La mise en place du verger compensatoire, qui relève de la responsabilité de
l'aménageur de la zone commerciale, doit être réalisée lors du démarrage de l'aménagement de Bièvre Dauphine 3. Le cas
échéant, le bénéficiaire prend à sa charge la plantation des deux arbres support des 2 nichoirs. Ces arbres doivent être de
taille suffisante ou accompagné d'un poteau suffisant pour recevoir les nichoirs ;
– 2 sur les parcelles AD465, AD466, AD467, AD468 au sein de la mesure C3 prescrite par le présent arrêté.
Les nichoirs posés sont en béton de bois avec système anti-fouines. La pose des nichoirs est assurée par un écologue.
L'entretien du verger est assuré soit par un prestataire mandaté par le bénéficiaire, soit par le biais d'un Bail Rural
Environnemental (BRE) pour l'entretien par un agriculteur.
Les nichoirs font l'objet d'un entretien annuel en septembre-octobre afin de nettoyer et récolter les fonds des nichoirs durant
toute la durée d'engagement.
R5 : Plantation et entretien d'arbres têtards (phase d'exploitation)
Une quinzaine de Mûriers blancs (le Mûrier blanc n'étant pas disponible en Label Végétal Local, les plants proviennent
d'une pépinière assurant l'origine locale de l'espèce) sont plantés le long de la haie en limite nord-est durant la période
allant de novembre à mars suivant la délivrance de la présente dérogation et entretenus « en têtard » durant toute la durée de
vie de la ZAC en vue d'obtenir à longs termes des arbres à cavités favorables à la Faune cavicole. Les modalités de taille
des arbres « têtards » sont prescrites en partie 3 (prescriptions particulières relatives aux arbres têtards) de l'annexe 6.
R6 : Densification de la haie en limite Nord du projet (phase d'exploitation)
Le linéaire de haie en limite nord du projet, évité en mesure E2, est densifiée durant la première période favorable suivant la
délivrance de la dérogation (entre novembre et mars) en plantant des espèces autochtones (arbres de haut jet et arbustes) afin
de restaurer le corridor local identifié sur ce secteur. Les espèces plantées, les modalités de plantation de la haie sont défi -
nies en parties 1 et 2 de l'annexe 6. La haie fait ensuite l'objet d'une gestion écologique durant toute la durée de vie de la
ZAC conformément aux prescriptions en partie 3 de l'annexe 6.
R7 : Maintien des perméabilités intra-zone via des bandes enherbées entre les futurs bâtiments (phase
d'exploitation)
Des trames vertes sont conservées entre les bâtiments au niveau des chemins enherbés existants durant toute la durée
d'exploitation pour permettre la circulation de la Faune entre les zones bâties. Ces trames vertes d'au moins 20 mètres de
larges accueillent des plantations d'arbres et arbustes autochtones selon les modalités prescrites en parties 1 à 3 de l'annexe
6. Un cheminement piéton peut aussi être mis en place au sein de ces zones. Les bandes enherbées assurant la perméabilité
intra-zone sont gérées selon les dispositions mentionnées en mesure R10.
R8 : Mise en place de nichoirs dans les trames vertes (phase d'exploitation)
Un minimum de dix nichoirs en béton de bois est disposé de manière aléatoire dans les arbres des 2 trames vertes du projet.
Ils sont mis en place avec l'accompagnement d'un écologue à l'automne/hiver suivant la fin du chantier. Ils bénéficient aux
Passereaux peu farouches : Mésanges, Rougequeue, Rouge-gorge… Un entretien est réalisé tous les ans à l'automne durant
toute la durée de vie de la ZAC pour nettoyer les nichoirs afin de limiter les risques de maladies et de prolifération des
parasites.
R9 : Maintien des perméabilités pour la petite Faune (phase d'exploitation)
Les clôtures sont évitées dès que possible et restreintes au strict nécessaire. Dans le cas où des clôtures sont nécessaires,
elles doivent être perméables pour la petite Faune en respectant les conditions cumulatives suivantes :
– maintenir un espace de 20 cm minimum entre le sol et la clôture. Le Cahier des Charges de Cession/Location des Lots est
adapté en ce sens et vient compléter le PLUi ;
– grillage avec des mailles larges de 5 cm de côté minimum.
La sensibilisation des preneurs de lots est assurée à travers le Cahier des Charges de Cession/Location des Lots, mais
également tout au long du processus d'acquisition et du suivi de la vie des entreprises. Elle est réalisée régulièrement par le
bénéficiaire (a minima une fois tous les deux ans). L'objectif est de ne pas clôturer sur la limite de propriété mais autour des
espaces artificialisés, ce qui laisse les bordures végétalisées accessibles à la Faune.
R10 : Gestion extensive des espaces verts (phase d'exploitation)
Les mesures suivantes sont mises en place durant toute la durée de vie de la ZAC :
R10.1. Gestion des espaces verts publics
Les espaces verts et entretenus autour des routes sont gérés de manière extensive durant toute la durée de vie de la ZAC afin
de constituer des milieux attractifs pour une Faune et une Flore prairiale intéressants. La gestion différenciée mise en œuvre
est la suivante :
– proscription des herbicides ;
– gestion régulière possible en bordure de voirie, de trottoir ou de cheminement de la voie verte (maximum 2 mètres) ;
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Bièvre Dauphine 3 89
– fauchage de plus en plus extensif au fur et mesure que l'on s'éloigne des voies. Ce mode de fauche raisonné met en œuvre
une diminution des fréquences de fauchage, une adaptation des périodes de passage (fauche tardive) et une augmentation de
la hauteur de coupe. Une seule fauche annuelle tardive est mise en place sur ces espaces plus éloignés des voies. L'entretien
en mosaïque est également pratiqué ponctuellement de même que l'exportation des résidus. La fauche tardive intervient à
l'automne ou à partir du 15 juillet sous réserve de devoir satisfaire également un besoin de lutte contre l'Ambroisie.
R10.2. Gestion des espaces verts privés
Un cahier des charges des lots ainsi que des prescriptions urbanistiques, architecturales et paysagères impose certaines
pratiques favorables à la biodiversité sur les espaces privés :
– conservation de la végétation existante : conservation des arbres de diamètre supérieur à 5 cm ;
– aménagement durable des espaces verts : 1 arbre planté pour 100 m² d'espace vert minimum ; 5 % de surface de pleine
terre minimum, 20 % de surface perméable sur chaque tènement, 3 essences locales différentes minimum pour les
plantations de haie, 1 arbre planté pour 6 places de parking au minimum ; périodes d'interventions sur la végétation et outils
respectant les prescriptions en partie 3 de l'annexe 6 ;
– l'acquéreur privilégie les alternatives aux clôtures telles que la mise en œuvre de merlon, fossé, haies arbustives et clos
uniquement les parties artificialisées.
Le bénéficiaire transmet pour validation au service de la DREAL en charge de la biodiversité, au moins 3 mois avant la date
de la délibération envisagée (délibération prévue lors de la délibération de la réalisation de la ZAC), le Cahier des Charges
de Cession/Location des Lots et le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales
intégrant ces éléments.
R11 : Limiter les collisions des Oiseaux sur les baies vitrées (phase d'exploitation)
Le risque de collision entre l'Avifaune et le verre, et plus généralement toute surface vitrée utilisée dans la construction
(façades, passerelles, garages à vélos, abribus et jardins d'hiver…) est atténué en appliquant un marquage sur la surface
présentant des risques sous forme de bandes, de silhouettes, de publicités… Ce risque est évité dès la conception des
bâtiments en faisant une utilisation intelligente de ce matériau, en choisissant un verre « visible » ou, a minima, sont mis en
place des autocollants sur les vitres de taille importante durant toute la durée de vie de la ZAC. Cette mesure est intégrée au
Cahier des Charges de Cession/Location des Lots.
R12 : Création et gestion écologique d'une haie champêtre sur la frange Sud-Est (phase d'exploitation)
Une haie simple est plantée, à la première période favorable suivant la fin du chantier sur un linéaire d'au moins 220 m en
respectant les prescriptions définies en parties 1 et 2 de l'annexe 6 avec des espèces locales, afin de préserver la quiétude
des milieux évités au sud de la zone. Cette haie bénéficie aussi à la Faune sauvage commune. Elle fait ensuite l'objet d'une
gestion écologique durant toute la durée de vie de la ZAC conformément aux prescriptions en partie 3 de l'annexe 6.
•Mesures de compensation
Le bénéficiaire (ou ses mandataires) met en œuvre les mesures de compensation ci-dessous, localisées en annexe 4.
L'annexe 6 précise certaines modalités techniques de mise en œuvre.
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats conformément à l'article L.163-1 du code de
l'environnement. Les actions correctives adaptées sont mises en place en cas d'inefficience, notamment mise en évidence
lors des suivis.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre à compter de la délivrance de l'autorisation et durant toute la durée
d'exploitation et de vie de la ZAC. Leur mise en œuvre se poursuit tant que des atteintes persistent (elles se poursuivent
notamment tant que la perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprise de projet par les ouvrages reste
effective et que le site n'a pas été remis en état à vocation naturelle) conformément à l'article L.163-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire garantit la pérennité des sites de compensation pendant toute la durée d'engagement par :
– acquisition de la maîtrise foncière dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) puis conservation
de la propriété des parcelles par le bénéficiaire durant toute la durée d'engagement pour la mesure C1 (hors zones élargies
de la haie localisées au sein des lots privés pour lesquelles l e cahier des charges des lots concernés mentionne l'interdiction
des coupes de haies et d'arbres) et C2 ;
– conservation de la propriété des parcelles par le bénéficiaire durant toute la durée d'engagement pour les mesures C3.1 et
C3.2 et mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE) pour une durée de 99 ans. Des Baux Ruraux
Environnementaux (BRE) sont mis en place en complément en cas de présence d'exploitants durant toute la durée
d'engagement (ou toute autre outil apportant des garanties au moins équivalentes) ;
– mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE) pour une durée d'au moins 50 ans avec la commune
d'Apprieu, propriétaire des parcelles, pour la mesure C4. Des BRE sont mis en place en complément en cas de présence
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d'exploitants agricoles durant toute la durée d'engagement (ou toute autre outil apportant des garanties au moins
équivalentes) ;
– mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE) pour une durée d'au moins 30 ans avec le propriétaire des
parcelles pour la mesure C5. Des BRE sont mis en place en complément en cas de présence d'exploitants agricoles durant
toute la durée d'engagement (ou toute autre outil apportant des garanties au moins équivalentes).
Dans le cas où la durée des contractualisations est inférieure à la durée des atteintes, celles-ci sont renouvelées
successivement durant toute la durée d'engagement de manière anticipée afin de ne pas générer d'interruption dans la mise
en œuvre de la mesure.
Les documents définitifs attestant de la pérennité de chaque site compensatoire (acte de vente, contractualisations) sont
fournis dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation. Le service en charge des espèces protégées est tenu
informé sans délai de toutes les démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité des mesures compensatoires, en
particulier en cas de renouvellement ou de modifications des contractualisations. Le bénéficiaire met en œuvre par ailleurs
les démarches nécessaires afin que les documents de planification soient mis à jour lors de la prochaine modification suivant
la délivrance de la présente autorisation pour mentionner les sites compensatoires (classements adaptés aux PLUi
notamment) et tient informé le service de la DREAL en charge des espèces protégées sans délai de leur avancement et de
leur finalisation.
La gestion technique des mesures compensatoires peut être confiée à un opérateur spécialisé compétent en écologie. Dans ce
cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées à la mise en œuvre des mesures restent à la charge du
bénéficiaire durant toute la durée d'engagement. La gestion technique est alors effectuée dans le respect des dispositions du
présent arrêté. Dans ce cas, le service en charge des espèces protégées est informé sans délai de l'opérateur spécialisé retenu
via la fourniture des conventions associées et de tout changement intervenant ensuite au cours de la durée d'engagement.
Sur l'ensemble des mesures compensatoires et sur les emprises de la ZAC encore non urbanisées, la présence éventuelle de
nids de Busards est signalée sans délai à l'animateur du PLC. Les nids repérés par le bénéficiaire, l'exploitant agricole ou
l'animateur du PLC font l'objet d'un marquage systématique par l'animateur du PLC pour les protéger ( un carré
suffisamment grand est conservé, a minima 10 m * 10 m) pour permettre le maintien de la couvée) et/ou, le cas échéant, en
l'absence de solutions alternatives, sont déplacés (par une personne habilitée) dans une friche contiguë afin d'éviter toute
destruction d'individus.
C1 : Plantation et gestion écologique d'une haie bocagère en limite est du projet
Une haie de type bocagère est implantée à l'est de l'emprise sur un linéaire d'au moins 465 m à la première période
favorable suivant la délivrance de la dérogation. Elle est favorable, à maturité, au repos et à la reproduction de la Faune liée
à ce type de milieu (et non enclavée dans l'urbanisation). Cette haie, d'une largeur d'au moins 4 mètres de large (et à
minima 3,5 mètres de hauteur à maturité, hors arbres) est élargie de 2 mètres par endroit en incursion dans le domaine privé.
Certains lots longeant cette limite sont vendus avec des arbres plantés sur ces 2 mètres de large à l'intérieur de la limite du
lot. Le cahier des charges des lots concernés interdit l'arrachage des arbres (sauf en cas de danger) et prévoit que « les
clôtures sont implantées en recul interne des haies bordant les limites de propriété ». Les élargissements de 2 m en incursion
dans les domaines privés sont donc en lien avec la haie, la clôture restant extérieure à l'ensemble haie + élargissements. Les
modalités de plantation et de gestion écologique durant toute la durée d'engagement respectent les prescriptions en parties 1
à 3 de l'annexe 6.
C2 : Création et gestion écologique de 4 185 m² de prairie (in-situ)
Une bande de prairie de fauche de 4 185 m² est créée, à la première période favorable suivant la délivrance de la dérogation,
le long de la haie en limite Est sur la bande tampon des pipelines, au niveau des parcelles cadastrales AN20, 23, 207, 208,
210, 353, 354. Elle occupe une largeur de 9 mètres pour une longueur de 465 m (5 mètres entre la haie et le premier
pipeline, 2 mètres entre les 2 pipelines et 2 mètres après le deuxième). Cette bande prairiale assure la transition entre la haie,
et les milieux naturels voisins fournissant aux espèces de ces milieux une zone d'alimentation et de déplacement. Les
modalités de mise en place de cette bande prairiale puis de gestion écologique durant toute la durée d'engagement (une
seule fauche tardive annuelle) sont prescrites en parties 1, 4.1 et 4.2 de l'annexe 6.
C3 : Maintien/création et gestion écologique de 24 482 m² de prairie (ex-situ)
C3.1 : Une surface de prairie existante 7 920 m², localisée au lieu dit « au grand champ » à Apprieu au niveau des parcelles
cadastrales AD465 (2 307 m²), AD466 (1 984 m²), AD467 (1 979 m²), AD468 (1 650 m²) en propriétés de la CCBE, fait
l'objet d'une gestion écologique en faveur de la Chouette chevêche (reproduction, en lien avec la gestion proposée et la
mise en place de nichoirs prescrits en R4, et gagnage) et pour le gagnage pour les autres espèces (dont le Busard cendré) à
compter de la délivrance de la dérogation et durant toute la durée d'engagement. Les modalités de gestion écologique durant
toute la durée d'engagement (une seule fauche tardive annuelle) sont prescrites en partie 4.2 de l'annexe 6.
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Bièvre Dauphine 3 91
C3.2 : Une surface de prairie de 16 562 m², localisée au lieu dit « Plaine du Devez » à Apprieu (parcelles cadastrales AN243
[7 062 m²], AN244 [3 558 m²], AN285 [5 942 m²], en propriété de la CCBE), est créée à la première période favorable
suivant la délivrance de la dérogation selon les modalités prescrites en parties 1 et 4.1 de l'annexe 6 puis fait l'objet d'une
gestion écologique en vue de récréer des habitats de reproduction et de nourrissage pour le cortège des milieux ouverts
impacté par le projet durant toute la durée d'engagement selon les modalités prescrites en partie 4.2 de l'annexe 6.
C4 : création et gestion écologique de 2,25 ha de milieux favorables à la reproduction et au nourrissage du Busard
cendré (ex-situ)
Une zone favorable au Busard cendré (et à tout le cortège des milieux ouverts et de friche) d'une surface de 22 550 m² est
recréée au lieu-dit « Fontaine de Bièvre » au niveau de la parcelle cadastrale AD213 sur la commune de Rives (en propriété
de la commune d'Apprieu) à la première période favorable suivant la délivrance de la dérogation puis fait l'objet d'une
gestion écologique durant toute la durée d'engagement. Les modalités de mise en place de cette mesure sont les suivantes :
– une zone favorable à la reproduction du Busard cendré d'une surface minimum de 2 550 m², gérée sous la forme d'une
« friche » (ronciers, arbustes, herbe), localisée en bordure sud-ouest à l'extrémité de la parcelle opposée à la route et à
l'autoroute, ce qui permet d'être le plus favorable possible au Busard. L'emplacement retenu pour la friche reste constant
durant toute la durée de la mesure compensatoire. Les modalités de création et de gestion de la friche sont prescrites en
parties 5.1 à 5.4 de l'annexe 6 ;
– une zone de gagnage avec mise en œuvre de pratiques culturales favorables aux Busards cendrés et de bandes enherbées
OU de prairies sur le reste de la parcelle, soit sur une surface de 2 ha, telles que prescrites dans le cahier des charges des
pratiques culturales en parties 5.5 et 5.6 de l'annexe 6.
C5 : création et gestion écologique de 5,51 ha de milieux favorables à la reproduction et au nourrissage du Busard
cendré (ex-situ)
Une zone favorable au Busard cendré (et à tout le cortège des milieux ouverts et de friche) d'une surface de 55 118 m² est
recréée au niveau des parcelles cadastrales AI107 (9 292 m²), AI108 (3 540 m²), AI 127 (5 786 m²) [lieu-dit « Le turc »],
AL31 (12 080 m²), AL46 (9 515 m²) [lieu-dit Chataigner Ferrand] sur la commune de Bévenais et C151 (5 655 m²) [lieu-dit
Grange Pollard], C17 (7 250 m²) [lieu-dit Croisette], C58 (2 000 m²) [lieu dit Grange Drevon] sur la commune de La Frette
à la première période favorable suivant la délivrance de la dérogation puis fait l'objet d'une gestion écologique durant toute
la durée d'engagement. Les modalités de mise en place et de gestion de cette mesure sont les suivantes :
– une zone favorable à la reproduction du Busard cendré d'une surface minimum de 1,8 ha, gérée sous la forme d'une
« friche » (ronciers, arbustes, herbe). La superficie de 1,8 ha est définie au démarrage de l'ORE, d'un commun accord entre
l'exploitant agricole mettant en valeur les parcelles, le co-contractant et la Ligue pour la Protection des Oiseaux, partenaire
du co-contractant sur cette opération. La localisation des surfaces peut évoluer au cours des 5 premières années pour
optimiser son efficacité au regard des objectifs de reproduction du Busard cendré. À l'issue de cette période de 5 années,
l'emplacement de la surface conservée en friche reste inchangée jusqu'à la fin de la durée d'engagement. Les modalités de
création et de gestion de la friche sont prescrites en parties 5.1 à 5.4 de l'annexe 6 ;
– une zone de gagnage favorable aux Busards cendrés sur le reste de l'emprise de la mesure, soit sur une surface de 3,7 ha,
gérée selon les modalités prescrites en parties 5.5 et 5.6 de l'annexe 6.
•Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexe 5.
A1 : Sensibilisation des agriculteurs environnants aux pratiques agricoles favorables à la biodiversité
Le bénéficiaire s'engage à sensibiliser les agriculteurs des parcelles concernées par le projet, qui possèdent aussi les par -
celles environnantes du projet et notamment les parcelles évitées qui vont rester exploitées pendant toute la création de la
phase 1 (soit environ 10-15 ans), aux pratiques agricoles favorables à la biodiversité. La sensibilisation est effectuée lors du
renouvellement annuel des baux agricoles précaires, jusqu'à la commercialisation du Parc d'activités. Les agriculteurs sont
sensibilisés à l'impact des apports d'intrants chimiques et phytosanitaires pour la biodiversité, à l'intérêt des CIPAN
(culture intermédiaire piège à nitrates) hivernales et des bandes enherbées en limite de parcelle. De plus, ils sont informés de
la procédure à suivre en cas de constat de nidification du Busard cendré ou de l'Œdicnème criard dans leur parcelle : préve-
nir la LPO (structure animatrice du PLC) pour que la protection des nichées soit assurée.
A2 : Sensibilisation des acquéreurs des lots
Les entreprises qui vont s'installer sur le parc Bièvre Dauphine 3 sont sensibilisées à l'intégration de la biodiversité dans le
bâti et à la gestion extensive de leur espace vert à travers des fiches de sensibilisations intégré au « CD de communication »
remis à chaque porteur de projet qui présente le parc d'activités et tous ses règlements et plans. Dans ce cadre, le guide tech -
nique « Biodiversité et bâti » de la LPO est fourni et permet de mettre en avant les points sur lequel ils peuvent agir pour fa -
voriser la biodiversité au-delà des prescriptions obligatoires : toitures végétalisées, nichoirs et gîtes intégrés, lumières…
A3 : création et gestion écologique de mares
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Bièvre Dauphine 3 92
Deux mares sont créées, avec l'accompagnement d'un écologue, à l'automne/hiver suivant la délivrance de la dérogation sur
les parcelles AD 465 et 467, objet de la mesure C3.1 (en propriété CCBE), puis sont maintenues et gérées écologiquement
durant toute la durée de vie de la ZAC en faveur de la Flore et de la Faune, notamment pour les Amphibiens, les Libellules
et autres Invertébrés aquatiques. Les modalités de création et de gestion des mares sont prescrites en partie 6 de l'annexe 6.
A4 : création et gestion des hibernaculums au bord des bassins de gestion des eaux
Trois hibernaculums sont créés à l'automne / hiver suivant la délivrance de la dérogation et maintenus favorables aux es -
pèces durant toute la durée de vie de la ZAC. Ces caches sont destinés aux Lézards et aux Serpents et sont mises en place en
périphérie des bassins de décantation et d'infiltration. Les modalités de création et de gestion des hibernaculums sont pres -
crites en partie 7 de l'annexe 6.
A5 : Mise en place d'échelles à rongeurs dans les bassins de stockage des eaux
Des échelles à rongeurs sont mises en place tous les 8 mètres pour éviter la mortalité des petits Rongeurs (Souris, Rats, Ra -
gondins…) mais aussi pour petits Animaux (Chats, Chiens, Renards…) dans tous les bassins de décantation. Ces dispositifs
sont mis en place lors de la mise en service des bassins et maintenus fonctionnels durant toute leur vie. Cette mesure est ins -
crite dans le Cahier des charges de la cession/location des terrains.
A6 : Aménagement et gestion du bassin de gestion des eaux pluviales en faveur de l'Œdicnème criard
Les bassins d'infiltration des eaux pluviales, positionnés sur la limite sud et sud-est du projet, sont aménagés de manière à
être favorables à l'Œdicnème criard. Les parties plates des bassins sont recouvertes de matériaux graveleux grossiers de ma -
nière à créer un habitat potentiellement favorable à la nidification de l'Œdicnème criard. Les parties des bassins destinées à
l'infiltration sont garnies de matériau grossier de type 40/80 mm ; ceux-ci sont recouverts d'une épaisseur de 20 cm de ma-
tériaux graveleux type lavés roulés 20/40 mm, de manière à fournir une surface d'accueil optimale à l'Œdicnème. La sur -
face concernée par la création de cet habitat de l'Œdicnème criard occupe a minima 300 à 420 m².
Cette surface est entretenue régulièrement durant toute la durée de vie des bassins afin de ne pas être envahie par la végéta -
tion. Un entretien annuel est pratiqué : il est adapté à la situation observée, l'objectif étant d'avoir une couche de graviers à
nu ou avec une couverture herbacée inférieure à 10 % de la surface. Selon l'état constaté de la couche graveleuse superfi -
cielle, il est pratiqué :
– soit une simple fauche ou un débroussaillage des végétaux, avec export si ceux-ci sont peu présents ;
– soit une fauche avec export suivie d'un retournement de la couche supérieure de graviers (20 cm) de manière à rajeunir le
milieu.
L'intervention d'entretien a lieu en dehors de la période de reproduction de l'espèce, soit en dehors de la période allant du
1er avril au 31 août. Aucun traitement chimique n'est utilisé pour l'entretien.
Le suivi des mesures par l'écologue comprend la visite des bassins et l'examen de l'état de l'habitat de l'Œdicnème. Des
adaptations des mesures de gestion sont mises en place si la gestion apparaît non fonctionnelle.
A7 : Limitation des pièges mortels pour la Faune
L'ensemble des aménagements et matériaux susceptibles de constituer des pièges mortels pour la Faune cavicole (cavités,
fosses, conduits, tuyaux et gouttières, cheminées, regard de compteur d'eau, vide sanitaire, parpaings/briques stockés, fosses
diverses, poubelles, tuyaux plastiques et gaines de protection diverses enterrés dans le sol, poteaux creux…) font l'objet
d'une veille tout au long de la durée de vie de la ZAC par le bénéficiaire, le preneur de lot et l'écologue intervenant dans le
cadre des suivis et sont obturés et condamnés dès leur recensement ou, les cas échéant, des dispositifs d'échappatoires (fi -
lets, planches ou madriers rugueux inclinés, moquette usagée…) sont mis en place. Les dispositifs d'obturation (pour par -
paings, cavités, poteaux susceptibles d'accueillir des Oiseaux), sont mis en place hors période de nidification (au printemps)
pour éviter de détruire une nichée.
A8 : Amélioration du corridor écologique au niveau du pont de l'A48
Le bénéficiaire s'engage dans la recherche de solutions au bénéfice de la préservation du corridor biologique du pont enjam -
bant l'A48 au sud du péage de Rives, en cohérence avec les engagements du PADD du PLUi de la communauté de com -
munes de Bièvre Est. Ce pont franchissant l'A48 au niveau de l'échangeur autoroutier, est localisé administrativement sur le
territoire de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais et relève de la compétence du Département de l'Isère.
Cette problématique fait l'objet d'une concertation menée par les collectivités concernées (Conseil Départemental de l'Isère,
communauté de communes Bièvre Est, communauté d'agglomération du Pays Voironnais) avec les partenaires techniques
(AREA, DREAL, associations locales…). Le bénéficiaire s'engage à contribuer, aux côtés des partenaires concernés, au fi -
nancement d'une étude de faisabilité complète (écologique technique, financière, jusqu'à l'étude d'AVant Projet dite AVP)
sur les modalités possibles de restauration de ce corridor dans un délai de deux ans après la notification de l'arrêté de DUP.
Les modalités de cette étude et de financement sont validées par le service de la DREAL en charge des espèces protégées.
A9 : Contribution au Plan Local de Conservation (PLC) des espèces patrimoniales de la plaine de Bièvre et du Liers
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Bièvre Dauphine 3 93
Le bénéficiaire contribue financièrement au PLC, en proportion des impacts résiduels sur les espèces du plan tels qu'évalués
dans l'état initial du dossier de dérogation et selon les modalités définies dans la convention cadre du PLC du 15/11/2022,
afin de favoriser la mise en œuvre du programme d'actions du plan, ainsi que le maintien des espèces cibles et du cortège
associé à l'échelle du territoire. Le bénéficiaire transmet pour validation au pôle PME de la DREAL les modalités retenues
pour la contribution (montant, calendrier, phasage), en accord avec l'animateur du PLC, dans un délai de 6 mois suivant la
délivrance de la dérogation et transmet sans délai les documents attestant de la bonne mise en œuvre des versements lorsque
les contributions sont réalisées.
•Suivi et évaluation des mesures
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui effectuent des passages sur site dès que cela est
nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience des aménagements écologiques réalisés et propose le cas
échéant les actions correctives adaptées mises en œuvre par le bénéficiaire.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.
L'année n représente l'année de délivrance de la dérogation.
S1 : Mise en place d'une AMO biodiversité (phase chantier mise en place des mesures)
Un accompagnement par un écologue est réalisé pour garantir la bonne mise en œuvre des mesures écologiques tout au long
du chantier et lors de la réalisation des aménagements écologiques in situ et ex-situ. Cet interlocuteur intervient en
assistance de la coordination environnementale du chantier, notamment :
– avis pour la rédaction des cahiers des charges pour la mise en œuvre et la bonne intégration des mesures écologiques ;
– participations à des réunions de chantier destinées à sensibiliser les intervenants travaux sur les précautions à prendre,
mesures à mettre en œuvre et sur les alertes qu'ils doivent donner en cas d'observation d'espèces nicheuses sur site ;
– rappel des prescriptions à respecter sur l'ensemble du chantier (dates de travaux, protection de la végétation en limite de
travaux…) ;
– accompagnement aux phases les plus sensibles du chantier afin de garantir bonne prise en compte des mesures en phase
chantier (évitement et balisages, dégagement des emprises, mises en œuvre des aménagements écologiques…).
Les visites d'écologues sont adaptées au besoin. L'écologue reste aussi disponible pour une intervention rapide sur le
chantier en cas de problématiques particulières identifiées sur le chantier. Le service en charge des espèces protégées est
tenu informé en cas d'imprévus liés à la bonne mise en œuvre des mesures et les éventuelles évolutions font l'objet d'une
validation préalable de sa part avant mise en œuvre. Les principales phases clefs de passages d'écologues en phase chantier
sont les suivantes :
– au démarrage de chantier afin de rencontrer les entreprises, présenter les enjeux biodiversité et expliquer les mesures ;
– lors des opérations de terrassement et de définition des emprises ;
– à l'automne/hiver ou au printemps lors des plantations de haies et la mise en place des mesures et aménagements
écologiques ;
– durant les périodes de printemps et d'été de manière générale, de façon à s'assurer de l'absence de décapage de sol / coupe
des arbustes en période de reproduction des espèces ;
– au printemps/été afin de surveiller l'apparition d'espèces végétales invasives.
Dans le détail, le suivi mis en place en phase de travaux pour vérifier la bonne mise en œuvre des mesures ERCA est le
suivant :
– in situ (périmètre de la ZAC) :
•Au démarrage du chantier, l'écologue réalise une réunion de sensibilisation des intervenants de chantier aux
particularités écologiques du site. Il rappelle les mesures à prendre dans le déroulement du chantier (évitement et
balisages, dégagement des emprises, mises en œuvre des aménagements écologiques…) ;
•L'écologue est présent aux phases clefs du chantier : terrassements, balisage des emprises, plantations ;
•L'écologue réalise une veille concernant l'installation d'espèces végétales invasives ;
•L'écologue constate la mise en place de la haie et des arbres taillées en têtards, la conservation des haies et arbres à
cavités, la mise en place des nichoirs et des hibernaculums, la clôture perméable à la petite Faune.
•Ce suivi est l'occasion de rappeler les mesures de réduction d'impact à mettre en œuvre lors de chaque phase
d'aménagement.
– Ex situ (Extérieur au périmètre de la ZAC), le suivi consiste en un constat de la mise en œuvre des mesures :
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Bièvre Dauphine 3 94
•respects des engagements par les agriculteurs ;
•vérification de la pose des nichoirs à Chevêche ;
•création des mares ;
•mise en place des prairies.
Dans le cadre du marché public de végétalisation du site, une garantie de reprise des plantations d'arbres et arbustes sur
1 an, renouvelable une fois, est contractée. Le remplacement des plants morts est donc effectif durant cette période et le
maître d'œuvre identifie lors de ses passages les plants à remplacer.
Des comptes-rendus d'intervention et de contrôle sont rédigés par l'écologue pour chaque visite de site afin de rendre-
compte du bon déroulement des travaux.
S2 : Suivi écologique des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement (phase d'exploitation)
S2.1. Suivi de la mise en œuvre des mesures en phase exploitation
Le suivi consiste en un constat de la bonne gestion des parcelles objet de mesures compensatoires :
– maintien des prairies et leur gestion extensive sur la mesure C3 ;
– présence des friches à busard sur les mesures C4 et C5.
S2.2. Suivis écologiques habitats/Faune/Flore en phase exploitation
In situ (périmètre de la ZAC), le suivi consiste à vérifier la présence des espèces protégées visées par les mesures ERCA :
– inventaire de la Flore pour vérifier l'absence de plantes exotiques envahissantes.
– transect avec inventaire des espèces animales réalisé le long des haies créées et des haies préservées pour constater
l'utilisation de ces espaces par les espèces. Cet inventaire est réalisé au mois d'avril sur les groupes suivants : Oiseaux ;
Reptiles ; Mammifères terrestres ;
- inventaire visant l'Œdicnème criard sur l'habitat d'espèce constitué ; cet inventaire repose sur une écoute crépusculaire au
mois d'avril. Des recherches visuelles sont également effectuées lors de la visite diurne précédente.
Ex situ (Extérieur au périmètre de la ZAC), le suivi consiste à vérifier la présence des espèces protégées visées par les
mesures CA :
– un suivi annuel du Busard cendré prévu au mois de mai – juin pour constater de la présence / absence de l'espèce sur les
parcelles de compensation (C4 et C5) et sur les parcelles non urbanisées de la ZAC. Il est réalisé annuellement a minima
entre n+1 et n+30 ;
– un inventaire des espèces animales est réalisé a minima au cours des années n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+6, n+7, n+8, n+9,
n+10, n+15, n+20, n+25 et n+ 30 au niveau des mesures ERCA :
•1 écoute nocturne au mois de mars pour la chouette chevêche sur les parcelles de la mesure C3 ;
•un inventaire réalisé fin avril/début mai sur les groupes suivants : Oiseaux, Reptiles, Mammifères terrestres,
Chauve-souris (couvrant a minima les espèces et aménagements écologiques visées par la présente dérogation et
les mesures ERCAS). Pour les Oiseaux, 1 écoute diurne sur les parcelles des mesures C3, C4, C5 ;
•un inventaire des Amphibiens et des Odonates est effectué au niveau des mares (mesure A3) : 1 passage en
mars/avril et 1 passage en juin.
À l'issue de l'année n+30, le suivi se poursuit, a minima sur les sites des mesures de compensation C1 à C4 et
d'accompagnement A3, durant toute la durée d'engagement selon des modalités à définir en lien avec le service en charge
des espèces protégées (validation au plus tard en année n+29, passage a minima tous les 5 ans). Les modalités retenues
doivent permettre a minima la poursuite d'un suivi technique de qualité de la gestion et des espèces permettant de vérifier
l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation/accompagnement.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue.
S3 : Suivi des espèces végétales invasives (phase d'exploitation)
Le contrôle et le suivi des espèces protégées sont réalisés sur la base du passage d'un écologue. Une visite de terrain en
période favorable (juin-juillet) est réalisée en années n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+6, n+7, n+8, n+9, n+10 puis à n+15, n+20,
n+25 et n+30 au droit des espaces verts publics et des sites compensatoires. À ce calendrier, et à partir de n+10, est
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éventuellement rajouté un passage à la fin des travaux de chaque phase d'aménagement si celle-ci ne correspond pas à la
temporalité de n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. L'objectif est la recherche et la localisation des espèces invasives. Une
veille annuelle est par ailleurs exercée par le gestionnaire et les preneurs de lots durant toute la durée d'exploitation de la
ZAC dans le cadre de l'entretien courant des espaces verts du site. Le suivi et la veille annuelle permettent de déclencher le
traitement des foyers détectés tel que prescrit en mesure R2.
•Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans
– Démarrage du chantier : le bénéficiaire avertit le service en charge des espèces protégées et le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début de chaque phase de travaux.
– Transmission des comptes-rendus de chantier (dont S1 et R2) : Chaque visite de terrain conduit à la rédaction par
l'écologue d'un compte-rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours ouvrés suivant la visite.
– Transmission des suivis et documents (dont S2/S3) : Chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté
conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge
des espèces protégées au plus tard le 31 janvier suivant l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les
dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire
de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de
compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives
ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces végétales invasives à mettre en
œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapports s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en
place des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement au regard des obligations et délais
prévus à l'arrêté. À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé « standardisé » des rapports
de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque mesure (et pour chaque site d'une
même mesure le cas échéant) selon la trame de l'annexe 7. Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de
suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
Le pôle en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN – 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'OFB
mel : sd38@ofb.gouv.fr
•Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une
plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au
renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître
d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données
relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de
coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses
éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient
affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ
nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre
du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant
des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et
permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/1738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 96
La dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier et de vie des installations et ouvrages. Elle devient ca -
duque si le chantier ne démarre pas dans un délai de 3 ans suivant sa délivrance.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sont mises en œuvre conformé -
ment aux durées prescrites à l'article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et
des mesures complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réa -
lisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle déroga -
tion.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
•en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de
l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
•ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
•ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article
L.411-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente,
avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire néces -
saire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installa -
tions, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées
ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispo -
sitions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R411-11 du Code
de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou
les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article 1 et il est tenu de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL au moins 15 jours à l'avance du début de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du
code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/1738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 97
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'en -
vironnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la déci -
sion, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
•par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère (…) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère,
et dont copie sera adressée :
•à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
•à la direction départementale des territoires de l'Isère,
•au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
•au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
•aux maires des communes concernées.
Grenoble le,
Le préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 16/1738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 98
Annexes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 17/1738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 99
Vu pour étre annexe
a l'arrêté
Annexe 1 – Localisation du projet et périmètre de la dérogation


« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BIÈVRE EST (CCBE), parc d'activités Bièvre Dauphine 3, Commune
d'Apprieu »



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Bièvre Dauphine 3 100
Aménagement du Parc d'activités Bièvre Dauphine 3- Commune d'Apprieu (38)
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PERIMETRE DE LA DEROGATION
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e carte IGN Top25 - geoportail.fr © IGN - 2018ait
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Groupe DegaudCe document est la propriété de SETIS il ne peut étre reproduit ou divuigué sans son autorisaton expresse.
Mars 2021

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 101
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Groupe Degaud
Mars 2021Aménagement du Parc d'activités Bièvre Dauphine 3 — Commune d'Apprieu (38)
LOCALISATION DU PROJET ET
PERIMETRE DE LA DEROGATION
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Fond : Orthophotographie - geoportail.fr © IGN - 2018456, OE)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 102
N° de la N° de la Superficie de la Emprise du projet sur N° de la N° de la Superficie dela Emprise du projet
section parcelle parcelle (m7) la parcelle (m7?) section parcelle parcelle (m7) sur la parcelle (m7)
AN 5 2666 2666 AN 213 2904 2904
AN 6 1584 1584 AN 214 3125 3125
AN 8 5899 5899 AN 215 6579 6579
AN 9 6088 6088 AN 216 3365 3365
AN 10 16257 16257 AN 217 5019 5019
AN 11 4627 4627 AN 218 5740 5740
AN 12 4500 4500 AN 219 5197 5197
AN 13 5137 5137 AN 220 6756 6756
AN 14 4466 4466 AN 221 6887 6887
AN 15 3266 3266 AN 222 4398 4398
AN 16 4768 4768 AN 223 4244 4244
AN 17 4288 4288 AN 224 4543 4543
AN 18 2976 2976 AN 225 4927 4927
AN 19 7466 7466 AN 230 4575 4575
AN 20p 9180 8328 AN 274 5908 5908
AN 21p 757 234 AN 275 2910 2910
AN 23p 3950 2343 AN 276 6787 6787
AN 207p 5250 1701 AN 277 1151 1151
AN 208p 3504 1993 AN 278 1979 1979
AN 209 3610 3610 AN 338p 5811 3700
AN 210p 3588 3331 AN 353p 511 475
AN 211 3115 3115 AN 354p 5522 1018
AN 212 2957 2957 TOTAL 193787
Ce document est la propriété de SETIS ll ne peut être reproduit ou divuigué sans son autorisation expresse.*
TISæ
Groupe Degaud *
Mai 2021Limde décaièe 35 m pat racer.Aménagement du Parc d'activités Bièvre Dauphine 3 — Commune d'Apprieu (38)
Fond : Extrait du plan masse - Alp'Etudes - Avril 2021-LOCALISATION DU PROJET ET PERIMETRE DE LA DER OGATION


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Bièvre Dauphine 3 103
Vu pour étre annexe
a l'arrêté
Annexe 2 – Mesures d'évitement


« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BIÈVRE EST (CCBE), parc d'activités Bièvre Dauphine 3, Commune
d'Apprieu »
















38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 104
Ce document est la propriété de SETIS à ne peut étre reproduit ou divuigué sans son autorisation expresse.Aménagement du Parc d'activités Bièvre Dauphine 3 —- Commune d'Apprieu (38)
MESURES D'EVITEMENT
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re is *Périmetre projet
E+ Conservation des arbres à cavités
=E2= Conservation de 99% des haies
[E34 Conservation de l'espace agricole à l'est des
pipelines
Conservation de l'espace au sud du projet
3k Trouées pour l'accès au site
<—+ Déplacement des espèces préservé
SET 1S #8 Fond : Extrait du plan masse - Alp'Etudes - Avril 2021
Mai 2021

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Bièvre Dauphine 3 105
Vu pour étre annexe
a l'arrêté
X Nichoirs à chevêche
[_] Parcelle de compensation prairie
= Emplacement d'un futur verger
Annexe 3 – Mesures de réduction


« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BIÈVRE EST (CCBE), parc d'activités Bièvre Dauphine 3, Commune
d'Apprieu »














Mesure de réduction R4 : mise en place de nichoirs à chevêche








38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 106
Aménagement du Parc d'activités Bièvre Dauphine 3 — Commune d'Apprieu (38)
MESURES DE RÉDUCTION
Ce document est la propriété de SETIS à ne peut être reproduit ou divuigué sans son autorisabon expresse.¥ = : Clôture perméable à la petite faune Mesures non localisables :
® Plantation et entretien de tétards (~15 arbres) R1 Adaptation du calendrier des travaux
BEM Densification de la haie en limite nord R2 Limitation de l'introduction et de la
BEM Maintien des perméabilités intra zone via des dissémination d'espèces invasives
bandes enherbées entre les futurs bâtiments R3 Limitation et modulation de l'éclairage
t Mise en place de nichoirs dans les trames R10 Gestion extensive des espaces verts
vertes R11 Limiter la collision des oiseaux sur les baies
GRID Création d'une haie paysagére sur la frange vitrées
sud-est
ry ; F 0 80 mSETIS # Fond : Extrait du plan masse - Alp'Etudes - Avril 2021 DE
Mai 2021

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Bièvre Dauphine 3 107
Vu pour étre annexe
a l'arrêté
Annexe 4 – Mesures de compensation


« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BIÈVRE EST (CCBE), parc d'activités Bièvre Dauphine 3, Commune
d'Apprieu »






38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 108
Haie bocagère
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Aménagement du Parc d'activités Bièvre Dauphine 3 - Commune d'Apprieu (38)
® MESURES DE COMPENSATION
Prairie
Haie
\ "cr Plantation d'une haie pluristratifiée (535 m)
BE Création de prairie de fauche (4450 m)
0 80mSEMIS # Fond : Extrait du plan masse - Alp'Etudes - Avril 2021 —
Mesure de compensation C1 et C2 : plantation d'une haie champêtre en limite est du projet et compensation
prairie permanente
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 109
| Aménagement du Parc d'activités Bièvre Dauphine 3 - Commune d'Apprieu (38)
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1 Périmètre du projet
[MM Parcelles compensatoires
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SETIS Fond : Extrait de la carte Top25 et du cadastre - geoportail.fr © IGN - 2019 t | } 4 } 5
Groupe Degaud |
Avri 2021

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Bièvre Dauphine 3 110
Céréales en culture maitrisée
{| Bande enherbée A
| Blocs de 20 x 20 m laissés en friche
= Asafer
Sources : SAFER AURA : IGN ; OGFIP Ené le 02 08 2019
Mesure de compensation C3 : compensation ex -situ prairie permanente :



















Mesure de compensation C4 : compensation busard cendré -milieu agricole :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 111
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Groupe Degaud



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Bièvre Dauphine 3 112
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[Parcelle C 151]
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Bièvre Dauphine 3 114
Vu pour étre annexe
a l'arrêté
Projet de localisation des mares sur les parcelles compensatoires
1,50 m
Illustration d'un hibernaculum
Annexe 5 – Mesures d'accompagnement


« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BIÈVRE EST (CCBE), parc d'activités Bièvre Dauphine 3, Commune
d'Apprieu »













Mesure d'accompagnement A3 : création de mares :



























Mesure d'accompagnement A4 : création d'hibernaculums au bord des bassins de gestion des eaux



















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Bièvre Dauphine 3 115
| | | Périmétre projet
| Bassin public d'infiltration
9) Espaces publics : collecte et gestion dans les bassins publics d'infiltration
Gestion à la parcelle : infiltration des eaux de toitures. amponnement et
M rejet à débit régulé vers le réseau public des eaux de ruissellement des
voiries et des stationnements
SE IIS GY Fond : Extrait du plan masse - Alp'Etudes - Avril 2021
Groupe Degaud d




Mesure d'accompagnement A6 : aménagement du bassin de gestion des eaux pluviales en faveur de l'œdicnème
criard



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Bièvre Dauphine 3 116
Annexe 6
Modalités techniques de mise en place des mesures
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles.
Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et semis doivent être issus de la région
biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm. Le certificat
de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la
DREAL dans le cadre du suivi S1 prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir des plants d'origine locale doivent
être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour : maximiser la disponibilité des végétaux
auprès des pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation
avec le démarrage du chantier en cas de récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai important
entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie
ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des
plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant de France, peuvent être
utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants et après validation du
service de la DREAL en charge des espèces protégées.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces
ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes
autour du site, sont privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus monogyna) ;
Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus sanguinea) ; Églantier (rosa
canina) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Fusain d'Europe (euonymus europaeus) ; Troène commun (ligustrum
vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ; Chèvrefeuille des haies (lonicera xylosteum).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivan tes : Cerisier de Sainte-lucie (prunus mahaleb) ;
Charme (carpinus betulus) ; Chataîgnier Castanea sativa ; Chêne pédonculé (quercus robur) ; Chêne pubescent (quercus
pubescens) ; Chêne sessile Quercus petraea ; Merisier (prunus avium) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Érable
plane (acer platanoides) ; Érable sycomore (acer pseudoplatanus) ; Frêne commun (fraxinus excelsior) ; Merisier
(prunus avium) ; Pommier sauvage (malus communis) ; Pommier franc (malus franc) ; Poirier sauvage (pyrus
communis) ; Noyer (juglans reggia).
Les espèces herbacées sont choisies parmi la liste suivante :
– Graminées : Alopecurus pratensis L. Vulpin des prés ; Anthoxanthum odoratum L. Flouve odorante ; Arrhenatherum
elatius (L.) P.Beauv. ex J. & C.Presl Fenasse ; Brachypodium pinnatum (L.) P.Beauv. Brachypode penné ; Bromus
erectus Huds. Brome érigé ; Dactylis glomerata L. Dactyle aggloméré ; Festuca ovina L. Fétuque ovine ; Poa trivialis L.
Pâturin commun ;
– Espèces fleuries : Centaurea cyanus Bleuet ; Centaurea jacea Centaurée jacée ; Galium mollugo L. Gaillet mollugine ;
Galium verum L. Gaillet jaune ; Hypericum perforatum L. Millepertuis commun ; Knautia arvensis Knautie des
champs ; Leucanthemum vulgare Marguerite ; Lotus corniculatus L. Lotier corniculé ; Medicago lupulina L. Lupuline ;
Myosotis arvensis Hill Myosotis des champs ; Papaver rhoeas L. Coquelicot ; Ranunculus acris L. Bouton d'or ; Rumex
acetosa L. Oseille sauvage ; Salvia pratensis L. Sauge des prés ; Silene latifolia Poir. subsp. alba (Mill.) Greuter &
Burdet Compagnon blanc ; Silene vulgaris (Moench) Garcke Silène enflé ; Trifolium pratense L. Trèfle des près ; Vicia
cracca L. Vesce à épis.
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont validés par
l'écologue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après validation du service en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont : décompacté
en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Les plants à racines nues sont pralinés. Un paillage,
idéalement du BRF, est mis en place à la plantation (1m2 par plant garantissant l'absence de concurrence avec les
graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage, elle est entièrement végétale et
biodégradable (le plastique est proscrit). Des protections anti-gibiers adaptées (gaines de protection climatique) sont
installées et entretenues tant qu'elles sont nécessaires. Elles sont biodégradables (carton…). Une mise en défens
pérenne est mise en place si nécessaire (notamment en cas de régénération naturelle dirigée, de mise en place de
pâturage, ou de risque de destruction involontaire par des engins).
Les plantations de haies sont réalisées sur 3 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre
maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma de principe ci-dessous. Ces modules sont
multipliés autant que nécessaire.
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Bièvre Dauphine 3 117
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Pour les haies, les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum
30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et
herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d'habitats et maximiser l'étalement de la période de
fructification de la haie (nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés
d'une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1 mètre est conservée afin
d'assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie.
3) Gestion et entretien des haies et arbres/arbustes
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première année durant les
périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage pour étoffer la haie selon
nécessité) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants morts
sont systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à trois
strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le
lierre sont ainsi conservés). Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou de
voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées en cas de risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes
(information du service de la DREAL en charge des espèces protégées).
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 4 mètres (portée à 6 mètres sur les secteurs élargis) et une hauteur
minimum de 3,5 mètres. L a rangée centrale contenant les arbres de haut jet ne fait l'objet d'aucune taille . En
complément d'éventuelles coupes liées à la sé curité, des interventions sur la végétation sont toutefois possibles dans les
situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur si un objectif porte sur la mise en place d'arbres têtards.
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes (branches,
fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains, tas, alignements, haies
mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi
de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont utilisés
(lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…). L'usage de l'épareuse est
ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entr e le 1er octobre et le 1er mars, hors période de reproduction de
l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant
toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en
œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de régénération naturelle avec une
gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturage extensif automnal
tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 1er mars. Des
interventions sont possibles à partir de mi-juillet, uniquement localisées aux secteurs où de l'Ambroisie est présente.
Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 mètre des plants dans le cas de mise en
place d'un pâturage extensif. L a mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en cas de pâturage
extensif automnal.
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Bièvre Dauphine 3 118
Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » est pratiquée sur
certains arbres (espèces à préciser par l'écologue,
notamment les Mûriers) qui sont plantés, à raison
d'au moins 1 arbre sur 5. La première taille est
réalisée lorsque l'arbre atteint un diamètre suffisant
(5 a 15 cm). La coupe est réalisée en repos végétatif
(novembre à mars) à 50 cm ou a plusieurs mètres de
hauteur (notamment si des animaux pâturent à
proximité afin que la tête de l'arbre et ses rejets
soient hors d'atteinte du bétail). L a tête de l'arbre
est coupée sous le point de départ des branches
principales qui sont déjà formées. Au printemps
suivant, des rejets vont pousser sur le tronc de
l'arbre : ils sont enlevés l'hiver venu à l'exception des 20 derniers centimètres où l'on sélectionnera 4 à 6 des plus beaux
rejets. Les autres étêtages se font ensuite tous les 3 à 4 ans (selon un cycle précis adapté aux objectifs à définir par
l'écologue) pour bien former la tête de l'arbre .
Des restaurations d'arbres têtards existants sont aussi possibles.
4) Modalités de mise en place et de gestion des prairies
4.1) Mise en place de la prairie
Le choix des espèces respectent les prescriptions en partie 1 de la présente annexe. Un mélange de 10 à 15 espèces
minimum est retenu. Une fois mise en place, l a prairie évolue ensuite naturellement et peut voir apparaître ou
disparaître certaines espèces.
Le semis est réalisé vers fin août – début septembre lorsque les conditions climatiques sont favorables. Les semences ne
sont pas enfouies mais laissées à même le sol. La plantation par un mélange de graines de prairies mésophiles à méso
xérophiles permet :
– d'éviter la colonisation par les espèces invasives et d'assurer une première succession végétale. La composition
floristique proposée est adaptée aux conditions écologiques locales mais est amenée à évoluer naturellement ;
– favoriser la diversité floristique et de créer un habitat propice aux Insectes, notamment Orthoptères et Papillons ;
– de satisfaire aux exigences agricoles, notamment en termes de qualité fourragère ;
– d'apporter une qualité esthétique et paysagère (prairie fleurie).
4.2) Gestion écologique durant toute la durée d'engagement
Tout retournement de sol est interdit. Les arbres, haies, arbres morts présents sur les sites compensatoires sont conservés
et entretenus (dont certains en têtard) selon les modalités prescrites en partie 3 de la présente annexe.
Les prairies de fauche font l'objet de fauches espacées pour tendre vers l'optimum écologique qui consiste en une seule
fauche estivale (à partir de mi-juillet ; idéalement et dès que possible le plus tardivement possible en septembre/octobre)
afin d'accueillir un maximum de biodiversité. L'entretien est effectué manuellement/mécaniquement à l'exclusion de
tout traitement chimique.
Les prairies de pâture font l'objet d'une pâture extensive, inférieure à 0,5 UGB par hectare et tardive (après le 1er juin).
Seuls les amendements organiques sont autorisés. L'amendement chimique est interdit. Les produits vétérinaires sont
limités pour les bêtes qui pâturent (un cahier des charges en ce sens est transmis pour validation au service de la
DREAL en charge des espèces protégées préalablement à toute mise en place de pâturage).
5) Mise en place et gestion des zones de reproduction (friches) et de nourrissage (cultures) favorables au Busard
cendré
5.1) Description du milieu favorable à obtenir
La végétation idéale est constituée principalement d'herbacés et de ronciers, accompagnés parfois de chardons et
d'orties, d'environ 1 mètre de hauteur. Les ronciers et ligneux (dont les massifs buissonnants) ne doivent pas recouvrir
plus de 35 % de la surface totale du milieu. Le contour de la friche est entouré d'une bande enherbée de 5 mètres de
largeur. Ces bandes refuges constituent le garde-manger des Busards cendrés : elles doivent obligatoirement mélanger
les espèces et être conservées au moins jusqu'au 31 août. Aucun traitement n'est autorisé sur la friche et la bande
enherbée. L'entretien doit être mécanique ou par pâturage.
5.2) Modalités de création d'une friche
La migration vers la friche à partir du terrain agricole est favorisée via un semis réalisé à l'aide d'un tracteur équipé
d'un semoir et d'une herse rotative et à partir d'un mélange grainier composé de graminées et de légumineuses. Les
espèces recommandées pour la prairie rustique/prairie fleurie sont : Dactyle aggloméré – Dactylis glomerata ; Fétuque
ovine – Festuca ovina ; Pâturin commun – Poa trivialis ; Brome dressé – Bromus erectus ; Fenasse – Arrhenatherum
elatius ; Achillée millefeuille – Achillea millefolium ; Gaillet mollugine – Galium mollugo ; Lotier corniculé – Lotus
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Bièvre Dauphine 3 119
corniculatus ; Lupuline – Medicago lupulina ; Millepertuis – Hypericum perforatum ; Myosotis des champs – Myosotis
arvensis ; Pimprenelle – Sanguisorba minor ; Sauge de prés – Salvia pratensis ; Silène enflé – Silene vulgaris ; Trèfle
des près – Trifolium pratense ; Vesce cracca – Vicia cracca. Le semis est réalisé à l'automne (octobre) permettant de
favoriser le développement des graines au printemps de l'année suivante et de limiter l'émergence des espèces
exotiques envahissantes.
Modalités spécifiques de mise en place de la « friche » de la mesure C5 :
– Pour les 5 premières années (la première année étant l'année 2024) : la surface de 5.5 ha est gérée en faveur du
Busard cendré, soit sous la forme d'une « friche », soit semée en herbes (ray grass, méteil, luzerne, trèfle, sainfoin) ou
en culture d'hiver favorable (céréales à paille : blé, orge, triticale, seigle, etc.). Aucun entretien ou fauche n'est réalisée
entre le 1er mars et le 1er juin puis un entretien ou une récolte sont possibles à partir à partir du 1er juin après validation
par l'animateur du PLC pour vérifier la présence/absence de Busards.
– Suite à ces 5 années, à compter de 2029 : migration selon les modalités prescrites ci-dessus en début de partie 5.2 de
la présente annexe et maintien/gestion de 1.8 ha en friche selon les modalités prescrites en partie 5.3 de la présente
annexe sur les parcelles les plus favorables au Busard cendré.
5.3) Modalités d'entretien de la friche à l'état optimal
Gestion mécanique (outils manuels et thermiques portatifs) tardive entre le 1er octobre et le 1er mars, entretien d'une
végétation basse et adaptée à la nidification telle que décrit en partie 5.1 de la présente annexe. Un entretien tous les
deux ou trois ans est réalisé. Des interventions ponctuelles et localisées sont toutefois possibles après le 1er juin pour
gérer les Chardons, sous réserve de l'absence de nidification du Busard cendré sur la zone élargie et avec l'accord
(modalités d'intervention et localisations) de l'animateur du PLC et du service en charge des espèces protégées de la
DREAL. Le protocole précis pour la gestion des friches est déterminé selon la dynamique de gestion évaluée
notamment dans le cadre des suivis S2 et S3 réalisés par un écologue et des préconisations faites par l'animateur du
plan local de conservation (PLC) des espèces patrimoniales de la plaine de Bièvre et du Liers.
Il est nécessaire de lutter contre l'envahissement par les arbustes (Prunelliers, Peupliers, Aubépines, Rosiers des chiens)
par débroussaillage, élagage, coupe et broyage (en fonction de la volonté de favoriser l'ouverture ou le développement
de la friche). Les actions pour maintenir les Prunelliers nécessitent 2 interventions par an. Il faut éviter que les arbustes
atteignent plus de 4 mètres de haut. La gestion ne vise chaque année qu'une partie de la surface totale concernée en
rotation afin de laisser constamment des secteurs refuges favorables à la Faune. Une partie des branchages peut être
conservée et mis en andains en lisière de la friche pour créer des habitats favorables à la petite Faune (le reste des
résidus étant évacué le cas échéant). Les arbres sont à éviter dans et autour du site sauf ceux taillés à une hauteur de
1,50 m (en forme de poteau).
Si, au cours de la mise en œuvre de la mesure, certaines zones deviennent trop refermées ou boisées, elles sont
restaurées, soit par des réouvertures mécaniques et manuelles ciblées. Il est également possible de créer un réseau de
réouvertures ponctuelles dans les ronciers, dans le cas d'une friche déjà favorable mais en cours de fermeture. En plus
de freiner l'évolution arbustive, ce travail créé des trouées où le Busard cendré peut installer son nid.
Des piquets (perchoirs) sont mis en place afin d'inciter l'installation de couples de Busards cendrés. Ils sont disposés au
sein des parcelles compensatoires de manière à ne pas gêner l'entretien ultérieur (positionnement à valider par
l'animateur du PLC).
Le pâturage est possible pour recréer un biotope favorable aux Busards cendrés dans le cas où il est nécessaire de ré-
ouvrir la friche (restauration). Dans ce cas la mise à l'herbe est proscrite entre le 1er avril et le 30 septembre (nidification
du Busard cendré). Le surpâturage doit être évité en limitant le chargement et la durée de présence des Animaux. Il est
préconisé de mettre en place des parcs tournants pour les grandes parcelles afin de favoriser des milieux de hauteurs et
de développement différents. Les modalités de mise en place d'un éventuel pâturage sont validées par l'animateur du
PLC et le service en charge des espèces protégées avant mise en œuvre.
Les bandes enherbées sont fauchées une fois par an, après le 31 août.
La gestion comprend aussi une lutte adaptée contre les espèces végétales invasives et la gestion de leur rémanent
garantissant l'absence de dissémination.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
5.4) Protection de la friche
Les friches sont mises en défens durant toute la durée d'engagement de la mesure afin de limiter les dérangements
humains ou le risque accidentel de circulation des engins agricoles (clôtures perméables à la Faune, par exemple de type
clôture à bétail avec fil de fer lisse).
5.5) Pratiques culturales favorables au nourrissage du Busard cendré
Les pratiques culturales mises en place respectent le cahier des charges suivant :
– Culture : le maïs et le tournesol sont proscrits. Il est mis en place des rotations de cultures en alternant culture d'hiver
et culture de printemps :
•céréales à paille : blé tendre d'hiver, blé dur de printemps, orge d'hiver, orge de printemps, triticale,
seigle, avoine, autres céréales à paille) ;
•légumineuses : luzerne, trèfle, sainfoin, etc ;
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Bièvre Dauphine 3 120
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Bande enherbée Céréale a paille Friche
Largeur = 5 m minimum
•méteils : mélange de céréales (triticale, blé, orge, avoine), de protéagineux (pois fourrager, pois
protéagineux, féverole) et d'une légumineuse (vesce, gesse, sainfoin, etc.) ;
•autres cultures : sorgho, chanvre.
Un plan de rotation de culture est validé tous les 3 ans par l'animateur du PLC et le service de la DREAL en charge des
espèces protégées. Il peut être amendé après information et accord de ces intervenants en fonction des contraintes
agricoles et climatiques, dans le respect des cultures autorisées ci-dessus.
– Traitements : l'agriculteur s'engage envers une réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre des
objectifs inscrits dans le dispositif « Paiements pour Services Environnementaux » qu'il contractualise (actions ou
modes de gestion assurés par des agriculteurs qui améliorent l'état de l'environnement en contribuant à optimiser le
fonctionnement des écosystèmes, et ainsi augmenter les « services écosystémiques » qu'ils rendent). Le service de la
DREAL en charge des espèces protégées est tenu informé des objectifs fixés dans ce cadre (notamment lors de la
validation du plan de rotation de culture) ;
– bandes enherbées : des bandes enherbées sont semées en bordure de parcelles sur 5 mètres de large à l'aide d'un
mélange grainier type prairie rustique/prairie fleurie. Elles sont ensuite maintenues durant toute la durée d'engagement.
Ces bandes sont fauchées après le 31 août, aucun traitement n'y est autorisé et l'entretien doit être mécanique.
– signalement des nids : En dehors des friches, et en amont des opérations de moisson, la présence éventuelle de nids de
Busards est systématiquement vérifiée (par un écologue et/ou l'animateur du PLC) et signalée le cas échéant afin de les
marquer pour les protéger et/ou les déplacer dans la friche contiguë (en dernier recours uniquement et par un écologue
habilité) afin d'éviter toute destruction d'individus.
5.6) Prairies de fauches extensives favorables au nourrissage du Busard cendré
Les prairies gérées en faveur du Busard respectent le cahier des charges suivant :
– interdiction des apports de fertilisation minérale et limitation des apports organiques ;
– interdiction de toute intervention sur les parcelles entre le 15 mars et le 15 mai de chaque année afin d'assurer une
période de quiétude propice à la nidification du Busard cendré ;
– la présence éventuelle de nids de Busards est systématiquement vérifiée avant le 15 mai (par un écologue et/ou
l'animateur du PLC) et signalée. Mise en défens systématique des parcelles au sein desquelles des nids de Busards
cendrés auraient été repérés.
Schéma de principe de la mesure compensatoire :
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Bièvre Dauphine 3 121
1,50 m Illustration d'un hibernaculum
6) Modalités de création et de gestion des mares
Elles sont favorables à la Flore et de la Faune, notamment pour les Amphibiens, les Libellules et autres Invertébrés
aquatiques. Elles peuvent également servir à l'abreuvage du bétail au niveau des pâtures (sous réserve de prévoir un
dispositif adapté permettant de restreindre et canaliser l'accès à la mare pour le bétail). Les mares sont positionnées en
bordure de ces parcelles compensatoires en prairie. Le positionnement fin est dépendant de la topographie, en
privilégiant un point bas, où l'impluvium (zone de captage des eaux pluviales) est le plus important (l'objectif étant
d'avoir une mare en eau durant toute la période de reproduction des Amphibiens, hors sécheresse exceptionnelle). Le
positionnement de mares sous les arbres est évité (apport régulier de matière organique (feuilles), consommatrice
d'oxygène, entraînant l'envasement de la mare). Un ombrage partiel ou le découvert complet est recherché.
Les mares ont les caractéristiques suivantes :
– étanchéification pour s'assurer que l'eau reste suffisamment longtemps pour permettre aux espèces aquatiques
d'accomplir (dont les Amphibiens) leur cycle de reproduction : soit par l'apport d'une couche d'argile qui est
compactée sur toute la surface de la mare, soit par la pose d'une bâche synthétique (emploi de caoutchouc EPDM,
matériau inerte, très résistant aux intempéries, à la lumière et au froid, qui peut être recyclé). La bâche repose alors sur
un lit de sable ou un géotextile pour éviter les risques de perforation par les pierres. Une partie de la terre déblayée pour
creuser le trou est remployée pour tapisser le fond de la mare et favoriser le développement des végétaux ;
– des contours de berges sinueux et des paliers de profondeurs variées pour diversifier les habitats ;
– une profondeur maximale suffisante, comprise entre 80 cm et 120 cm, permettant de conserver des zones à l'abri du
gel l'hiver ;
– des berges en pentes douces, qui permettent l'installation de ceintures de végétation diversifiées, et facilitent les
déplacements des Animaux entre le milieu aquatique et le milieu terrestre.
L'entretien est effectué selon les besoins, notamment constatés par l'écologue dans le cadre des suivis S2 et S3. En cas
de besoin de curage ou de gestion de la végétation, les opérations ne se font que sur une partie de la mare et à
l'automne. L'étanchéité est reprise s'il apparaît que les mares ne sont pas suffisamment étanches.
7) Modalités de création et de gestion des hibernaculums
Ces caches destinés aux Lézards et aux Serpents sont mis en place en périphérie des bassins de décantation et
d'infiltration : abris à base de tas de branches issues de la coupe des arbres ou de déchets de chantier inoffensifs
(rochers, pierres, terre, sable…).
Les hibernaculums augmentent le nombre de caches disponibles pour l'Herpétofaune et permettent ainsi d'améliorer la
survie de ces espèces. Ils sont également favorables aux Amphibiens qui sont éventuellement attirés par le bassin de
rétention.
L'entretien est effectué selon les besoins, notamment constatés par l'écologue dans le cadre des suivis S2 et S3. Un
débroussaillage est effectué à l'automne si l'abri est envahi. Le cas échéant, le gîte fait l'objet d'une recharge en
matériaux.
Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre de mesures
compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies champêtres ; guide « les arbres
têtards » de GENTIANA ; Arthopologia , 2021 ; documents cadre du PLC
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Bièvre Dauphine 3 122
Annexe technique
Le dossier de dérogation à la protection des espèces relatif au projet Bièvre Dauphine 3 a fait l'objet
d'un avis du CSRPN.
Je vous soumets un projet d'arrêté reprenant les engagements pris dans le dossier de dérogation à la
protection des espèces ; complétés des éléments provenant du mémoire en réponse aux remarques
du CSRPN afin de recueillir vos remarques.
Les commentaires et éléments surlignés en jaune dans le projet d'AP sont des d'éléments pour
lesquels des compléments ou précisions techniques sont attendus. Les éléments surlignés en vert
dans le projet d'AP sont des annexes à produire (cartes, documents).
Il conviendrait ainsi de produire et de me faire parvenir les annexes suivantes qui seront jointes à
l'arrêté (bien indiquer pour chaque carte/légende/schéma le n° de mesure concernée en lien avec
l'AP) :
– L'annexe 1 précise la localisation du projet et le périmètre de la dérogation. Il s'agit de la
cartographie page 29 du dossier de dérogation, ainsi que de la photo aérienne page 30 (en ajoutant
le contour des parcelles cadastrales). Ajouter aussi un tableau des parcelles cadastrales concernées,
de leur surface et la surface totale. Elle inclut aussi la cartographie page 33 (actualisée le cas
échéant suite à d'éventuelles évolutions). Titre : Localisation du projet et périmètre de la dérogation.
– L'annexe 2 précise les mesures d'évitement : il s'agit de la cartographie page 112 (ajouter les 3
arbres évités hors emprise. Titre : mesures d'évitement.
– L'annexe 3 précise les mesures de réduction : il s'agit des cartographies pages 116 et 121. Titre :
Mesures de réduction.
– L'annexe 4 précise les mesures de compensation : il s'agit des cartographies pages 127, 135, 136,
137, 140, 142 (à mettre à jour en supprimant les trois carrés de friche pour laisser une seule grande
friche plus simple à gérer pour l'agriculteur) du dossier et pages 7/8 (en modifiant la légende pour
mention C5 au lieu de mesure complémentaire), 9 et 10 du mémoire en réponse au CSRPN. Titre :
Mesures de compensation.
– L'annexe 5 précise les mesures d'accompagnement : il s'agit des cartographies pages 148 du
dossier de dérogation et page 1 du document intitulé « compléments aux mesures prévues dans le
cadre de la dérogation à la protection des espèces ». Titre : Mesures d'accompagnement.
– l'annexe 6 est une annexe que j'ai créée, jointe en pièce jointe et à intégrer dans le document
global des annexes qui sera fourni par le pétitionnaire.
– l'annexe 7 est une annexe créée et jointe ci-dessous à intégrer dans le document global des
annexes qui sera fourni par le pétitionnaire.
Ces documents seront envoyés au format .odt (succession d'images en format A4 regroupées
dans un seul document .odt) et au format .pdf (format A4 en un seul document ), en faisant
disparaître les numéros de pages et autres mentions, pour qu'ils puissent constituer les annexes de
l'arrêté préfectoral.
Sur chaque annexe, il faut :
– indiquer le titre de l'arrêté auquel elle se rattache : « SOCIÉTÉ, intitulé du projet, commune ».
– laisser un emplacement (6 cm de largeur x 4 cm de hauteur) pour la date et le numéro d'arrêté à
venir, ainsi que pour la signature (chaque annexe étant signée). Il peut prendre cette forme-là :
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Bièvre Dauphine 3 123
Vu pour étre-annexé{
à l'arrêté n°:
du:
« Vu pour être annexé à l'arrêté n° »
Les cartes et documents doivent présenter les éléments nécessaires pour assurer leur pertinence (une
légende, un titre, une échelle, une source…). Le logo du bureau d'étude peut être inséré. Il doit être
clairement fait référence sur ces documents (sur l'emprise de la carte ou dans la légende) aux
numéros des mesures indiqués dans l'arrêté (Exx, Rxx, Cxx...) pour faciliter la compréhension et la
lisibilité de l'arrêté.
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ANNEXE 7 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi (MS01 et MS03)
À renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement et pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés par lamesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-ditParcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / périodeDescriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / périodeDescriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3 / 438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 125
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé. Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire. Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocoleFaits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifsRemarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocoleFaits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifsRemarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4 / 438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-12-00005 - projet d'aménagement du parc d'activités
Bièvre Dauphine 3 126
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-13-00009
Arrêté fixant la composition de la Commission
départementale de la Chasse et de la Faune
sauvage, formation agricole
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission
départementale de la Chasse et de la Faune sauvage, formation agricole 127
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-2024-
fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Formation agricole
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32 définissant les attributions et la
composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU le code des relations entre l'administration et le public notamment ses articles R133-1 à R133-15;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions
administratives et à la simplification de leur composition et notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-06420 du 2 août 2006 instituant la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage du département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-01-00001 du 01 août 2024 fixant de la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-09-22-00007 du 22 septembre 2021 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation agricole ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
Arrête
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 38-2021-09-22-00007 du 22 septembre 2021 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation agricole est abrogé.
Mél :ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission
départementale de la Chasse et de la Faune sauvage, formation agricole 128
ARTICLE 2 :
La composition de la C.D.C.F.S. agricole est fixée comme suit pour une période de 3 ans :
Représentants de l'État et des Établissements Publics :
•Président : M. Le Préfet de l'Isère ou son.sa représentant·e ,
•M. le Directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ou son.sa représentant·e ,
•M. le Directeur Régional Auvergne – Rhône-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son.sa
représentant·e,
•M. le Président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Isère ou son représentant.
Représentants du monde cynégétique :
•Mme CHENAVIER Danielle, Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère ou son.
représentant,
•M. BENEZET Alain
•M. GRAIN Antoine
•M. JOSE Jean-François
•M. PERRIN Alain
Représentants du monde agricole :
•M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son.sa représentant·e,
•M. AVRIL Hubert,
•M. DALLAY Maël ou son suppléant Monsieur FAURE Gaël,
•M. LAUPIN Mathieu,
•M. RENN Yves ou sa suppléante Madame BOIRON Laetitia,
ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDCFS.
A Grenoble, le 13 septembre 2024
Le Préfet
signé : Louis LAUGIER
2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission
départementale de la Chasse et de la Faune sauvage, formation agricole 129
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-09-00016
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant l'aménagement
d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » situé
sur la commune de Pontcharra
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra130
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le Maniglier »
situé sur la commune de Pontcharra
Bénéficiaires : SNC Le Maneglier et Commune de Pontcharra
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L. 163-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 15 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra131
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la demande présent ée le 23 avril 2021 par SNC Le Maneglier et la Commune de Poncharra , en vue
d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le Maniglier » sur
la commune de Pontcharra, enregistrée sous le IOTA n°38-2020-00423 ;
VU le dossier complété le 22 avril 2021, 10 mai 2022, 12 juillet 2022, 26 septembre 2023 et 07 février 2024
par le pétitionnaire respectivement en réponse à la demande de compléments formulée le 10 novembre
2021, 24 mai 2022 et 22 juillet 2022 ;
VU les avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 28 juin 2021 et du 18 juillet 2022 ;
VU les avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 22 septembre 2022 et du 25
janvier 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Pontcharra du 14 décembre 2023 N° 2023-210-DEL-12-ADMIN-
01 relative à l'Obligation Réelle Environnementale ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du mercredi 17 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 11 juin 2024 ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 29 août 2024 ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 31 juillet 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire reçue le 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et à dérogation au titre des
espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet, implanté en lit majeur du Bréda va impacter la zone inondable mais que dans
le dimensionnement de l'opération il va les restituer et ainsi préserver la sécurité des biens et des
personnes ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et en particulier les dispositions et dans les
grands objectifs du PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux
interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condition qu'elle soit
justifiée, notamment, par des raisons impératives d'intérêt public majeur, qu'elle ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT :
– que ce projet est désigné comme l'un des 11 projets prioritaires de l'Opération de Revitalisation du
Territoire, pour une réalisation à court terme, dans les cinq années à venir ;
– que le secteur du Maniglier est identifié dans le PLU comme une OAP (Orientation d'Aménagement et
de Programmation), de multiples enjeux de ce secteur sont déjà identifiés : l'habitat mais aussi la
protection de l'environnement avec le captage de l'eau potable et l'économie avec l'installation de
l'agriculteur Plantzydon ;
– que les OAP ont pour but de mettre en valeur, réhabiliter, structurer ou aménager des secteurs définis ;
qu'elles viennent compléter le règlement du PLU et sont opposables aux autorisations d'occupation des
sols ; que cet outil permet aux communes de maîtriser les sols ;
2/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra132
– que le projet présente un enjeu fort suite à la démolition des tours Bayard, programmée par la ville ;
– que le quartier Bayard constitue 8 tours d'habitation R+8, pour environ 200 logements ; que le quartier
et ses constructions se sont dégradées avec le temps, nécessitant la programmation d'une opération de
rénovation urbaine du quartier (reconstruction d'environ 150 logements, mixant accession libre,
accession aidée et locatif social) ;
– que le projet du Maniglier prévoit la construction de 101 logements : 26 et 21 logements locatifs sociaux
en deux bâtiments R+1+attique, 13 maisons en accession sociale à la propriété, le reste des terrains à
bâtir en accession libre ;
– que les logements sociaux du projet du Maniglier permettront de compléter la reconstruction de l'offre
locative social et participera au relogement des familles des tours Bayard ;
– que le projet a vocation à améliorer les aspects importants de la vie quotidienne : l'habitat, l'économie,
la mobilité, le patrimoine naturel et bâti, la facilité d'accès aux services publics ;
– que le terrain acquis par le bénéficiaire est communal, que cette cession remonte dans les finances
municipales, déjà intégré au budget prévisionnel de la commune ;
– que le projet, en partie localisé sur une friche issue de démolition, permet la suppression de déchets
inertes en surface et des travaux de dépollution ;
– et que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
– que les orientations de cet OAP prévu au PLU tiennent compte des contraintes du site telle que le
périmètre de captage des puits, le PPRI et le risque faible d'inondation ; proposent une diversité de
logements avec un pourcentage de logements sociaux ; gérent la transition entre existant et
aménagement futur ;
– que le projet crée des dessertes internes permettant de relier par le projet la rue du Maniglier à la rue
des écrins et vers le sud du secteur ; qu'il maintient des éléments paysagers existants et les intègre dans
l'opération ; qu'il maintient des coulées vertes entre constructions ; qu'il intègre des modes doux piétons
cycles et propose un réseau de voirie partagé ; qu'il gère les eaux pluviales pour l'ensemble de
l'opération, par système de collecte et de renvoi vers un réseau étanche (du fait de la proximité de la
zone de captage) ; qu'il crée une transition entre les maisons existantes du Nord-Ouest et la future
urbanisation du secteur ; qu'il crée des espaces collectifs / communs et espaces verts paysagers ; que sa
densité est de 35log/ha sur l'ensemble du site ;
– que la tranche 2 (environ 2.4ha) de cette OAP est définitivement abandonnée (trop proche du périmètre
de la zone de captage), garantissant le maintien de la qualité de l'eau et des zones agricoles et naturels
favorables aux espèces en bordure du présent projet ;
– que le projet permet la mise en œuvre de travaux de dépollution, de sécurisation des puits et la
suppression de déchets inertes sur le terrain ;
– et qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées
concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenu notamment des mesures d'évitement,
réduction et de compensation (ERC), d'accompagnement et de suivis, mises en œuvre telles que détaillées
au titre III ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les conditions fixées à l'article L.411-2 du code de l'environnement sont
respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées peut
être accordée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra133
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION
SNC Le Maneglier, dont le siège est domicilié Centre d'affaires Eleusis 5 - 1 rue Pierre et Marie Curie –
CS 40231 - 22192 PLERIN Cedex, et la commune de Poncharra sise 95 avenue de la gare - 38530
Pontcharra sont les bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve
des prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur
l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement).
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale pour l'aménagement de l'ensemble immobilier
« Le Maniglier », situé sur la commune Pontcharra , au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a été
porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale
Avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine NaturelV3 – mai 2022
22 septembre 2022
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
•d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
•de dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement (avec mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement) ;
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont situés
sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en annexe 1.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubriques Intitulé ProjetArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2
et inférieure à 10 000 m2 (D) ;
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable par
la plus forte crue connue ou par la crue centennale
si celle-ci est supérieure.Autorisation
11 083 m² de
remblais dans le lit
majeur du BrédaArrêté du 13
février 2002
modifié
4/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra134
3.2 DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les bénéficiaires, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :
•transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens
d'espèces animales protégées,
•détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
•perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Les bénéficiaires s'assurent du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES Nom commun et nom scientifiqueTransport,transport en vuede relâcher dansla nature,capture ouenlèvement despécimensDestructiondespécimensPerturbationintentionnelle despécimensDestruction,altération oudégradation desites dereproductionou d'aires derepos
OISEAUX
Bruant zizi Emberiza cirlus (Linnaeus, 1758) XX
Chardonneret élégant Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758) XX
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) XX
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta (Vieillot, 1817) XX
Mésange bleue Parus caeruleus (Linnaeus, 1758) XX
Mésange charbonnière Parus major (Linnaeus, 1758) XX
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio (Linnaeus, 1758) XX
Pipit farlouse Anthus pratensis (Linnaeus, 1758) XX
Rougegorge familier Erithacus rubecula (Linnaeus, 1758) XX
Serin cini Serinus serinus (Linnaeus, 1766) XX
REPTILES
Lézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) XXX
MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus (Linnaeus, 1758) XXX
Les bénéficiaires se conforment strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation
(rappelé en annexe 4 « Biodiv1 » du présent arrêté). Il se localise sur les parcelles cadastrales AR 271, AR
547p, AT 25, AT 304p, AT 305, AT 311p, AT 402 sur une superficie de 2,9758 ha.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions
du présent arrêté.
Le projet a pour objectif l'aménagement d'un ensemble immobilier de 101 logements répartis 41 lots
individuels destinés à la construction de villas, un lot destiné à la construction de 13 maisons individuelles
groupées et deux lots destinés à la construction d'immeuble collectif de 21 et 26 logements.
Les principales caractéristiques du projet hors construction des immeubles sont les suivantes :
- Aménagement de voiries et d'accès,
- Aménagement d'ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteurs et bassins étanches),
- Aménagement d'espaces vert servant également de mesures compensatoires à la soustraction de zone
inondable.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra135
En préalable une dépollution du site par la commune est nécessaire. Elle consiste en la purge des terrains
impactés en arsenic et à leur évacuation en installation classée autorisée.
Les prescriptions particulières relatives des titres II à IV ci-après sont au bénéfice :
- De la commune pour le titre III relatif à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés
- De SNC Maneglier pour les titres II relatif à la loi sur l'eau et IV relatif à l'environnement (bruit, air, eau
potable, espèces végétales allergisantes, maladies vectorielles)
6/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra136
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les bénéficiaires doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé
dans le présent arrêté.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
Pour éviter tout risque de contamination du captage et conformément aux prescriptions réglementaires
définies par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) du 29 mars 2012 liées au périmètre de
protection éloigné du captage du Pied des planches (puits Maneglier 1 et Magneglier 2), exploité par la
communauté de communes du Grésivaudan, le rejet des eaux pluviales s'effectue après rétention dans des
ouvrages étanches, à débit limité dans le réseau unitaire de la Rue du Maniglier.
Les ouvrages sont dimensionnés pour une pluie d'occurrence 20 ans.
Terrains à bâtirMaisons mitoyennes et
logements collectifs
NordBâtiments de
logements collectifs
SudTOTAL
Débit de fuite du
sous bassin versant4,37 l/s 2 l/s 1 l/s7,37 l/s
Volume de rétention 388 m³ 171 m³ 95 m³ 654 m³
Localisation
(cf Annexe 2)Espace vert
centre-ouestAu Nord du bâtiment
collectifDans le lot 44
ARTICLE 7 : PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE LIÈE À L'OBTURATION DES PUITS DE CAPTAGE EXISTANTS
Les puits ne sont pas comblés, mais sécurisés à l'aide d'une dalle bétons et d'un regard afin de limiter
l'impact sur les eaux souterraines.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA COMPENSATION DE RÉDUCTION DE SURFACE INONDABLE
La localisation des zones de compensations à la réduction de surface inondable est en annexe 3.
- Les constructions sont transparentes hydrauliquement.
- L'ensemble des bâtiments des logements collectifs (lots 43/44) et des lots à bâtir (lots 1 à 41) sont sur vide
sanitaire et laissent libre un volume d'au moins 3106 m³.
- Un volume de 1497 m³ de déblais sur une surface de 2650 m² est généré dans les espaces verts prévus à
l'aménagement avec des profondeurs de :
- 0,65 m /TN dans l'espace vert au centre-ouest, au milieu des terrains à bâtir ;
- 0,70 m /TN dans l'espace vert au centre-est, à proximité d'un bâtiment de logements collectif Sud
et de terrains à bâtir.
- Les volumes compensatoires aux remblais en zone inondable, situés sous les bâtiments, sont non
accessibles sauf pour l'entretien et ne doivent en aucun cas être une zone de stockage.
- Les ouvertures permettant d'assurer la transparence hydraulique sont équipées de grilles avec un
espacement choisi de manière à éviter un colmatage ou une obstruction trop facile et sont entretenues
régulièrement pour garantir leur fonctionnalité.
- Le pétitionnaire s'assure de la bonne déclinaison des prescriptions du présent article dans les actes de
vente des bâtiments concernés, afin de garantir la pérennité des compensations et de la transparence
hydrauliques.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra137
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES
ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les bénéficiaires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivis prévus dans le dossier de dérogation, sous réserve des prescriptions
précisées ci-dessous.
Les annexes 4 « Biodiv,2 » et « Biodiv.3 » localisent les mesures ERCA. L'annexe « Biodiv.5 » précise
certaines modalités techniques de leur mise en œuvre.
L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent des bénéficiaires de la dérogation,
responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle, le suivi et la
coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par
l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec les autres intervenants concernés, les
outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté (contractualisation,
autorisations d'urbanismes cohérentes avec le présent arrêté, règlement de copropriété et documents de
vente intégrant les obligations réglementaires du présent arrêté…). Les bénéficiaires s'assurent de la logique
d'ensemble des suivis réalisés en phase de chantier et d'exploitation (S1 à S2) au sein du projet
d'urbanisation et sur la mesure C1, en lien avec les différents acteurs concernés. Les bénéficiaires font le
lien avec l'association syndicale (créée pour gérer le foncier au sein du projet) et les collectivités concernées
afin d'assurer la continuité des suivis et la mise en œuvre des mesures. La DREAL est tenue informée sans
délai des choix effectués, garantissant l'atteinte de ces objectifs.
L'annexe 4 « Biodiv.4 » précise la trame de restitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures
ERCAS.
L'ensemble des mesures sont mises en place avec l'accompagnement d'un écologue.
ARTICLE 10 : MESURES D'ÉVITEMENT
Les bénéficiaires mettent en œuvre les mesures d'évitement ci-dessous, localisées en annexe 4
« Biodiv.2 ».
E1 : Adapter la période de défrichement et de décapage des terres végétales (phase de chantier)
Le défrichement et le décapage des terres végétales lors du commencement des travaux, sont réalisés entre
le 1er septembre et le 15 mars, en privilégiant l'automne autant que possible, afin d'éviter la période de
reproduction de l'Avifaune associée aux milieux ouverts et semi-ouverts (incluant la Pie grièche écorcheur).
Les travaux peuvent ensuite se poursuivre sans discontinuité durant la période de sensibilité. En cas d'arrêt
des travaux d'au moins 15 jours en période sensible (du 15 mars au 31 août), une écologue effectue un
passage préalablement à la reprise des travaux pour vérifier l'absence d'enjeux. Le cas échéant, les travaux
sont reportés ou adaptés.
E2 : Conservation de l'alignement d'arbres et de l'espace vert (phase de chantier et d'exploitation)
L'alignement d'arbres au Nord du site est conservé durant la phase de travaux et durant toute la durée
d'exploitation. Il fait l'objet d'une mise en défens physique au cours des travaux afin de garantir l'absence
d'impacts directs ou indirects sur ce secteur. Aucun matériel, matériaux ou engins ne doit être stocké sur
cette zone. La bande herbacée au pied des arbres, d'une largeur d'au moins 2 mètres, fait l'objet d'une
gestion écologique en phase d'exploitation (fauche tardive à l'automne) afin de constituer des micro-habitats
en faveur des Insectes et un corridor pour la petite Faune en général.
La végétation en limite Sud de l'espace vert du centre-est du projet est conservée pendant une partie des
travaux puis remplacée par un aménagement prenant en compte l'écologie de la Pie-grièche écorcheur,
conformément aux prescriptions de la mesure R2.
ARTICLE 11 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Les bénéficiaires mettent en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 4
« Biodiv.2 ». L'annexe 4 « Biodiv.5 » précise certaines modalités de mise en œuvre des mesures.
R1 : Création de deux pierriers (phase d'aménagement et d'exploitation)
Au moins deux pierriers sont mis en place, avec l'accompagnement d'un écologue, lors de la phase
d'aménagement (fin de phase de chantier, dès que leurs emplacements sont libérés du chantier et en cours
de remise en état) sur l'emprise de projet afin de créer zones de refuge et thermorégulation en été, puis de
zones d'hibernation en hiver pour les Reptiles (dont le Lézard des murailles notamment). Ils sont maintenus
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et gérés écologiquement durant toute la durée d'exploitation. Les modalités techniques de mise en place et
de gestion de ces aménagements sont prescrites en partie 4 de l'annexe 4 « Biodiv.5 ».
R2 : Lutte contre les espèces végétales invasives (phase chantier et d'exploitation)
Les espèces invasives font l'objet d'une gestion adaptée, afin de limiter leur propagation et éviter l'apparition
de nouveaux foyers de colonisation. La mesure est mise en place sur l'ensemble de l'aire du chantier, ainsi
que sur les parcelles compensatoires. Elle concerne les stations présentes lors de l'état initial (Buddléia,
Renouée du Japon, Solidage du Canada, Vergerette du Canada, Raisin d'Amérique), mais aussi celles qui
apparaissent en cours de chantier ou d'exploitation. D'une manière générale les actions préventives et
curatives précoces sont mises en place pour lutter contre les espèces végétales invasives en phase chantier
et d'exploitation. L'objectif de la mesure est aussi de limiter l'impact de ces espèces sur le site et d'éviter
toute propagation vers les zones aujourd'hui non infectées et qui vont être impactées en phase chantier.
L'écologue de chantier et en charge du suivi en phase d'exploitation s'assure de la délimitation des zones
contaminées et de l'efficacité de leur traitement.
R2.1. Réalisation d'états des lieux et surveillance par un écologue.
Une cartographie de localisation des espèces invasives de l'emprise de chantier et du site compensatoire
est réalisée durant la dernière saison végétative préalable au démarrage de chantier. Elle sert de base pour
déterminer le programme d'actions préventives et curatives adaptées à mettre en place.
Une surveillance régulière est ensuite effectuée lors de chaque passage de l'écologue sur le chantier. Le cas
échéant les mesures adaptées sont proposées et mises en œuvre par les bénéficiaires.
À l'issue du chantier et de la restauration sur le site de compensation, une surveillance par un écologue est
mise en place au droit des secteurs remaniés lors des travaux et restaurés selon les modalités prescrites en
mesure S2. En cas d'apparition de nouvelle station, d'extension ou de repousse des stations actuelles en
phase d'exploitation, les opérations de gestion adaptées sont renouvelées autant que nécessaire si besoin,
sur plusieurs années pour éliminer les nouvelles repousses.
R2.2. Mise en place d'actions en phase travaux et en phase d'exploitation
a) Mesures préventives
Les mesures préventives suivantes sont mises en œuvre durant la phase travaux :
– les engins intervenant sur le projet sont nettoyés au jet à pression sur une plateforme prévue à cet effet.
Les eaux de lavages sont récupérées. L'ensemble du matériel et des engins sont nettoyés aussi lorsqu'ils
quittent le chantier ;
– mise en place de dispositif de lave botte à la base vie ;
– s'assurer que les terres de remplacement (le cas échéant) soient saines (non contaminées par des
espèces exotiques). Les terres issues des décapages des zones contaminées avec des espèces exotiques
envahissantes (EEE) sont réutilisées en remblai dès que possible afin d'éviter toute dispersion par
germination ou bouturage. En cas d'apport de terre depuis l'extérieur, il fait l'objet d'une attention particulière
afin d'éviter tout nouvel apport d'espèces indésirables ;
– sensibiliser le personnel de chantier à la problématique et à la reconnaissance des espèces invasives, au
nettoyage du matériel et de l'équipement individuel.
En phase aménagement et exploitation des espaces végétalisés :
– végétalisation le plus rapidement possible des terres mises à nu lors du chantier afin de créer une
compétition écologique avec les espèces exotiques envahissantes, conformément aux modalités prescrites
en mesure R5. Cette végétalisation est mise en œuvre en phase d'aménagement, à l'issue du chantier, mais
aussi en cas de stockage de terre végétale sur des durées longues durant le chantier (en particulier entre
mars et octobre). Dans ce dernier cas, un bâchage du tas de terre stocké en phase végétative peut aussi
être mis en place.
b) mesures curatives
Les mesures curatives suivantes sont mises en place :
– Un balisage préalable des stations d'espèces invasives est réalisé ;
– Les massifs d'espèces invasives font l'objet d'un traitement adapté visant leur éradication, établi en
concertation avec l'écologue. La mesure s'applique sur les foyers cartographiés lors de l'état initial (emprise
chantier et site compensatoire), ainsi que sur nouveaux foyers engendrés par le chantier ou détectés sur le
site compensatoire durant la durée d'engagement. Les moyens de lutte adaptés sont mis en place en
respectant notamment les recommandations du Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales
Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics : arrachage manuel, fauche ou arrachage
avec exportation avant fructification pour les espèces herbacées (solidages, Séneçon du Cap,
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
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vergerettes…), arrachage et dessouchage complet pour les espèces ligneuses (Buddleia, Renouée du
japon, Robinier…), cerclage… La gestion des rémanents issus des opérations de lutte s'effectue suivant les
moyens adaptés garantissant l'absence de disséminations des espèces. En cas de transport des rémanents,
ceux-ci sont placés dans des sacs fermés pour être transportés et incinérés dans un centre agréé.
Plus spécifiquement concernant certaines espèces déjà présentes lors de l'état initial sur le site de projet :
– Buddléia (Buddleja davidii) : arrachage des jeunes plants, en dehors de la période de fructification (avant
le mois de septembre). Pour les gros plants, procéder à un dessouchage afin d'éliminer le plant. Il est
également possible de procéder à un fauchage manuel ou mécanique répété. Cette méthode permet
d'affaiblir les arbustes. La plantation d'espèces locales et adaptées au milieu permet de concurrencer la
reprise des rejets ;
– Renouée du Japon (Reynoutria japonica) : surveiller sa propagation depuis la station sur les zones
rudérales. Afin de ne pas propager cette espèce, il convient de ne pas transporter les terres pour remblais
susceptibles de contenir des bouts de rhizomes ou de tiges. Les stations présentes sur l'emprise de chantier
font l'objet d'une suppression avec gestion des rémanents garantissant l'absence de dissémination. Des
mesures de gestion sont également mises en place dans le cadre du plan de gestion de la parcelle C1 ;
– Solidage du Canada (Solidago canadensis) et Vergerette du Canada (Erigeron canadensis) : arrachage
avant la période de fructification (avant début août) ;
– Raisin d'Amérique (Phytolaccia americana) : arrachage avant la période de fructification (se munir de gant
car la plante est toxique). Fauchage et broyage répétés pour les grands foyers. Cette technique permet
d'épuiser le stock de graine.
R3 : Lutte contre les pollutions lumineuses (phase d'exploitation)
Les éclairages publics sont retreints au strict nécessaire. L'orientation du flux lumineux est orienté vers la
surface à éclairer et non vers le ciel. Les éclairages publics installés sur le projet sont équipés avec des
détecteurs de présence et détecteurs de luminosité. Les sources lumineuses sont de couleur ambrée (et non
de couleur blanche) : l'éclairage est mis en place avec des LED ayant une température des couleurs de
3 000°K.
L'éclairage respecte la réglementation en vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses).
R4 : Protection de la faune et de la Flore en phase de chantier (phase de chantier)
L'écologue, lors de ses suivis prescrit en mesure S1, ainsi que les personnels de chantier, surveillent tout au
long du chantier ce qui est susceptible de constituer des pièges mortels pour la Faune, en particulier les
cavités verticales (manchons de protection, parpaings en béton, poteaux ouverts au sommet, les gaines
d'aération, conduits de cheminée, gouttières, plots de circulation ou encore les évacuations en tout genre…).
Les mesures adaptées sont mises en place sans délai afin de supprimer ses pièges et obturer ses cavités
Les arbres et arbustes conservés (voir mesure E2) sont mis en défens afin d'éviter tout impact des engins de
chantier.
R5 : Adaptation des clôtures pour préserver les continuités écologiques du site (phase
d'aménagement et d'exploitation)
Les clôtures pleines (murets, palissades…) et les grillages à fines mailles sont proscrits sur l'ensemble du
site durant toute la durée d'exploitation, afin d'éviter l' « effet de coupure » potentiel des clôtures pour la
Faune. Dans le cas où des clôtures sont nécessaires, des trous de 15 × 15 cm ou de 20 × 20 cm tous les 30
mètres sont mis en place (ou le cas échéant un espace d'au moins 15 cm est laissé entre la clôture et le sol)
pour que la petite Faune puisse emprunter ces passages pour circuler au travers du site.
ARTICLE 12 : MESURES COMPENSATOIRES
Les bénéficiaires (ou ses mandataires) mettent en œuvre les mesures de compensation ci-dessous,
localisées en annexe 4 « Biodiv.3 ». Certaines modalités techniques sont précisées en annexe 4
« Biodiv.5 ».
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre conformément à l'article L.163-1 du code de
l'environnement.
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats. Les actions correctives adaptées
sont mises en place en cas d'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre à compter de la délivrance de l'autorisation (restauration
écologique mise en œuvre à l'automne/hiver 2024 afin d'être efficiente pour la reproduction des espèces en
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2025) puis gérées écologiquement en faveur des espèces durant toute la durée des atteintes (elles se
poursuivent notamment tant que la perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprise de projet par
les ouvrages reste effective).
Les bénéficiaires garantissent la pérennité du site de compensation C1 pendant toute la durée
d'engagement par les modalités suivantes :
– conservation de la maîtrise foncière de la parcelle par la communauté de communes Le Grésivaudan ;
– signature d'une « obligation réelle environnementale » entre la communauté de communes (propriétaire) et
la commune (gestionnaire du site de compensation) pour une durée de 99 ans dans un délai de 3 mois
suivant la délivrance de l'autorisation. Signature d'une convention entre les bénéficiaires de la dérogation et
la commune dans un délai de 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation ;
– signature d'un bail rural environnemental (ou tout autre outil apportant des garanties équivalentes)
reprenant les obligations de l'arrêté en cas d'installation d'un exploitant agricole.
– rédaction d'un plan de gestion mis en œuvre dès la délivrance de l'autorisation. Il est mis à jour selon les
besoins, dès que nécessaire et a minima tous les 10 ans au cours de la durée d'engagement (validation des
mises à jour par le service de la DREAL en charge des espèces protégées).
Les contractualisations sont renouvelées successivement durant toute la durée d'engagement de manière
anticipée afin de ne pas générer d'interruption dans la mise en œuvre de la mesure (et fournies sans délai
au service de la DREAL en charge des espèces protégées).
Les documents définitifs attestant de la pérennité du site compensatoire (contractualisations) sont fournis
dès leur établissement au service de la DREAL en charge des espèces protégées conformément aux délais
ci-dessus. Le service en charge des espèces protégées est tenu informé sans délai de toutes les démarches
mises en œuvre afin de garantir la pérennité des mesures compensatoires, en particulier en cas de
renouvellement ou de modifications des contractualisations au cours de la durée d'engagement. Les
bénéficiaires entreprennent par ailleurs les démarches d'information nécessaires (objectif de moyen) auprès
des collectivités concernées afin que les documents de planification puissent être mis à jour lors de leur
prochaine modification suivant la délivrance de la présente autorisation pour mentionner les sites
compensatoires (classements adaptés aux PLUi notamment).
La gestion technique des mesures compensatoires peut être confiée à un opérateur spécialisé compétent en
écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées à la mise en œuvre des
mesures restent à la charge des bénéficiaires durant toute la durée d'engagement. La gestion technique est
alors effectuée dans le respect des dispositions du présent arrêté. Dans ce cas, le service en charge des
espèces protégées est informé sans délai de l'opérateur spécialisé retenu via la fourniture des conventions
associées et de tout changement intervenant ensuite au cours de la durée d'engagement.
C1 : Aménagement et gestion écologique d'une prairie bocagère favorable à la nidification de
l'Avifaune (dont la Pie grièche écorcheur)
Une surface d'au moins 3 ha au niveau des parcelles cadastrales section AZ 255pp (20 157 m²) et 257pp
(9 843 m²) au lieu-dit « Les îles de Renevier » sur la commune de Pontcharra, telle que localisée en annexe
4 « Biodiv.3 », actuellement cultivée et dont une partie est dans un état écologique dégradé (présence
d'espèces invasives, friche remaniée, dépôts sauvages), est restaurée écologiquement entre septembre
2024 et mars 2025, puis gérée écologiquement durant toute la durée d'engagement, en vue de recréer des
corridors écologiques, des zones de nidification de l'Avifaune prairiale, dont la Pie-grièche écorcheur, ainsi
que de reproduction des Amphibiens selon les modalités suivantes :
– suppression du foyer d'espèces exotiques envahissantes de 6 460 m², selon les modalités prescrites en
partie 6.1 de l'annexe 4 « Biodiv.5 » ;
– création de 26 000 m² de prairie de fauche (dont 6 032 m² suite à la gestion du foyer d'EEE), gérée ensuite
afin de créer une zone favorable pour l'accueil d'un cortège varié d'Arthropode qui représente une source de
nourriture pour les Oiseaux, conformément aux prescriptions en parties 6.2 à 6.7 de l'annexe 4 « Biodiv.5 ».
Une fois la prairie en place, la gestion porte sur une seule fauche tardive annuelle en septembre/octobre
avec export des produits de coupe ou du pâturage extensif ;
– création de 2 693 m² (dont 428 m² suite à la gestion du foyer d'EEE) de fourrés arbustifs, géré ensuite
favorablement pour la nidification et le nourrissage d'espèces comme la Pie grièche écorcheur et à
l'ensemble de la biodiversité des milieux ouverts et semi-ouverts en général, en respectant les prescriptions
en parties 1 à 3 de l'annexe 4 « Biodiv.5 ». Les essences à implanter au niveau de ses fourrés sont : Ronce
commune (Rubus fruticosus) ; Prunelier (Prunus spinosa) ; Rosier des chiens (Rosa canina) ; Rosier
agrestre (Rosa agrestis) ; Rosier des champs (Rosa arvensis) ; Ronce framboisier (Rubus idaeus) ;
Aubépine à un style (Crataegus monogyna) ; Aubépine à deux styles (Crataegus laevigata) ; Clématite des
haies (Clematis vitalba) ; Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica). La zone de fourré au Nord a également un
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
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objectif de faire de la concurrence aux espèces invasives suite à leur suppression. Les interventions
d'entretien (maintien de fermeture et du stade de fourré) se font manuellement, à la débroussailleuse à dos
tous les 3 à 5 ans en fonction de l'évolution du milieu;
– création d'une mare de 20 m², gérée ensuite en faveur de la Faune en général (incluant les Amphibiens et
les Odonates) en respectant les prescriptions en partie 7 de l'annexe 4 « Biodiv.5 » ;
– création de zones de « régénération naturelle assistée » de 436 m², gérée ensuite en faveur de différents
cortèges faunistiques (dont le Pie-grièche écorcheur), conformément aux prescriptions en partie 3.4 de
l'annexe 4 « Biodiv.5 ». Ces zones de prairie, au nord de la parcelle, ne sont pas fauchées et évoluent
librement vers des ronciers, fourrés arbustifs. Elles sont mises en défens (largeur de 3 mètres). Les seules
interventions éventuellement possibles, sélectives, sont liées à la présence d'espèces invasives. À maturité,
lorsque la haie est formée, la gestion respecte les dispositions en parties 3.2 et 3.3 de l'annexe 4
« Biodiv.5 » ;
– création de 240 mètres linéaires de haie, gérés en faveur de la nidification d'espèces de Faune. Les haies
sont pluristratifiées (5 mètres de large à maturité, incluant 2 mètres de bande enherbée ; hauteur à maturité
de 4 mètres minimum pour la strate arborée et de 2,5 à 4 mètres pour la strate arbustive) avec des plants
dont l'origine est locale et des essences variées et adaptées au contexte écologique du site en respectant
les prescriptions en parties 1 à 3 de l'annexe 4 « Biodiv.5 » ;
– mise en place d'une clôture au niveau des contours de la parcelle avec une clôture perméable à la Faune
et non blessante (type clôture à bétail avec des fils de fer lisse). Elle vise à éviter la fréquentation piétonne et
motorisée sur le site et favoriser sa quiétude pour la Faune et la Flore. Les actions correctives adaptées sont
mises en place en cours de plan de gestion en cas de fréquentation non maîtrisée.
L'usage des produits phytosanitaires est proscrit sur la parcelle de compensation.
ARTICLE 13 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Les bénéficiaires mettent en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexe 4
« Biodiv.2 ». Certaines modalités techniques sont précisées en annexe 4 « Biodiv.5 ».
A1 : Intégration d'aménagements paysagers offrant une plus-value écologique (phase
d'aménagement et d'exploitation)
Les aménagements écologiques suivants sont mis en place, avec l'accompagnement d'un écologue, sur
l'emprise de projet en phase d'aménagement et gérés écologiquement durant toute la durée d'exploitation
(l'ensemble de ces mesures sont intégrés dans le futur bail rural de location) afin d'intégrer de créer des
habitats favorables à la biodiversité anthropophile (Mésanges, Moineaux, autres Passereaux, Hirondelles et
Martinets, Lézard des murailles, Hérissons…) in-situ :
– deux parcs d'au moins 2 400 m² d'espaces verts sont mis en place. Ces deux secteurs sont inclus dans le
plan de gestion et gérés selon les principes de gestion différenciés prescrits en mesure A2. Un chemin est
réalisé au sein de ces parcs pour la population locale ;
– plantation et gestion écologique d'un linéaire d'au moins 450 ml de haies pluristratifiées (4 mètres de large
à maturité, incluant 1 mètre de bande enherbée, et hauteur de 2,5 mètres minimum pour la strate arbustive)
avec des plants dont l'origine est locale et des essences variées et adaptées au contexte écologique du site
en respectant les prescriptions en parties 1 à 3 de l'annexe 4 « Biodiv.5 ». Parmi les essences à implanter,
l'Aubépine à un style (Crataegus monogyna) ou le Prunellier (Prunus spinosa) ainsi que l'Églantier (Rosa
canina) afin de favoriser la Pie-grièche écorcheur. Les bosquets d'épineux sont plantés par paquets de 3 à 5
pieds de même essence et en quinconce. L'objectif est d'avoir un réseau discontinu de haies arbustives
entrecoupé de bosquets épineux. La haie composée d'épineux couvre 50 % du linéaire de haie. La haie
localisée en bordure Sud du projet, connectée au milieu agricole attenant, d'un linéaire de 115 ml concernant
les lots 12 à 17, est plantée en dehors de la propriété des lots (hors clôture) ;
– des nichoirs multispécifiques et des nichoirs spécifiques en béton de bois en faveur des espèces
anthropophiles (comportant a minima 8 nichoirs dont 3 pour les Mésanges bleues, 2 pour les Mésanges
charbonnières, 3 pour les Moineaux domestiques) sont mis en place dans les parcs. En complément, des
nichoirs à Hirondelles et Martinets sont mis en place au niveau des façades de tous les bâtiments collectifs
(encastrés dans les bâtiments de préférence ou en béton de bois apposés au mur le cas échéant). Les
modalités de mise en place et d'entretien sont prescrites en partie 5 de l'annexe 4 « Biodiv.5 » ;
– deux pierriers mis en place selon les modalités prescrites en mesure R1 et en partie 4 de l'annexe 4
« Biodiv.5 ».
Ces aménagements sont tous inclus dans le plan de gestion prescrit en mesure A2.
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra142
A2 : Adoption de bonnes pratiques horticoles et mise en place d'un plan de gestion écologique des
espaces verts sur l'emprise de projet (phase d'aménagement et d'exploitation)
Les espaces verts au sein de l'emprise de projet sont gérés selon les techniques de gestion différenciée
durant toute la durée d'exploitation. Un plan de gestion, incluant la gestion de tous les aménagements
écologiques prescrits en mesure A1, est rédigé par un écologue dans un délai de 6 mois suivant la fin de la
phase d'aménagement à l'issue du chantier (mis à jour dès que nécessaire au cours du temps) et validé par
le service de la DREAL en charge des espèces protégées. Il est inclus dans le CCTP lot espaces verts et
biodiversité afin de s'assurer que la gestion écologique perdure dans le temps. Le gestionnaire désigné se
base sur ce plan pour l'ensemble de la gestion pratiquée dans les espaces verts du projet. Le plan de
gestion définit notamment des secteurs herbacés moins fréquentés à des fins de loisirs qui font l'objet d'une
seule fauche tardive annuelle à compter du 1er octobre (a minima 10 % de la surface des parcs), en
cohérence avec les aménagements écologiques mis en place par ailleurs (voire mesures R1 et A1,
notamment bandes enherbées autour des haies, et alentours des hibernaculum…). L'utilisation de produits
phytosanitaires est proscrite. Le plan de gestion inclut aussi une surveillance accrue et une lutte contre les
espèces végétales invasives et prend également en considération la gestion écologique de ces espèces
pour éviter toute nouvelle contamination en conformité avec les prescriptions de la mesure R2. Le plan de
gestion prévoit aussi, via l'écologue, des opérations de sensibilisation, voire de suivis participatifs, des
personnes habitant sur l'emprise de projet (dans la limite de leur souhait de participer).
ARTICLE 14 : SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui effectuent des
passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience des
aménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant les actions correctives adaptées mises en
œuvre par les bénéficiaires.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être
reproductibles.
S1 : Suivi écologique du chantier
Un écologue de chantier assiste le maître d'ouvrage durant les phases préparatoires, les travaux et la
réhabilitation post-travaux afin : d'assurer le respect de la réglementation ; d'assurer la formation et la
sensibilisation des équipes chantier ; de suivre le chantier sur l'aspect écologique. Il effectue le suivi et le
contrôle de la mise en place des mesures prescrites dans le présent arrêté.
En amont du chantier, un passage de terrain est effectué par l'écologue pour actualiser les données de
terrain. Lors de ce passage, il balise notamment l'alignement d'arbres conservé, les espèces invasives et
explique au(x) chef(s) de chantier ce qu'il faut faire en cas d'enjeu contasté en lien avec la biodiversité.
L'écologue valide l'absence d'espèces protégées avant le démarrage des travaux. Le débroussaillage et
décapage sont réalisés uniquement après son accord.
Une vérification régulière sur le terrain des mesures proposées est effectuée. L'écologue doit être présent en
amont et lors de chaque phase impactante (débroussaillage, décapage, mise en défens de l'alignement
d'arbres, lors du terrassement, lors de l'implantation du projet paysager et des différents abris et nichoirs,
etc.). Il valide le Plan d'Installation de Chantier.
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue qui mentionne : l'avancement des
opérations conforme aux mesures décrites et les difficultés rencontrées lors de l'exécution des chantiers et
le cas échéant les actions correctives à mettre en œuvre (les modifications significatives sont à valider par le
service de la DREAL en charge des espèces protégées).
S2 : Suivi écologique en phase d'exploitation
Un suivi écologique est réalisé par un écologue sur l'emprise du site de compensation et sur l'emprise de
projet en années n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7, n+9, n+11, n+13, n+15, n+17, n+19, n+24, n+29, n+34,
n+39, n+44, n+49, n+54, n+59, n+64, n+69, n+74, n+79, n+84, n+89, n+94 et n+99 (n étant l'année de mise
en place de la mesure).
Lors des 5 premières années, au moins 3 visites sur site sont réalisées en période favorable (avril à
septembre). À partir de la sixième année, un à deux passages sur site sont réalisés en période favorable.
Les objectifs sont les suivants :
– suivre la Faune et la Flore en réalisant des diagnostics en période favorable. Le suivi prévoit ainsi la
réalisation d'inventaires naturalistes ciblés sur les espèces protégées et/ou à enjeu local de conservation en
se basant sur l'état initial du site. Il couvre a minima les groupes visés par la dérogation (Avifaune, dont Pie-
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra143
grièche écorcheur ; Reptiles ; Mammifères), ainsi que les Amphibiens/Odonates au niveau de la mare
prévue en mesure C1. Les inventaires sont réalisés en période favorable afin de couvrir tous les cycles
biologiques des espèces présentes ;
– évaluer l'efficacité pour les espèces de toutes les mesures et aménagements prévus au sein du projet et
au sein de la parcelle de compensation. Au sein du site de compensation, l'écologue évalue notamment : la
bonne reprise (protection anti-gibier, paillage, remplacement des plants, arrosage…) et le bon
fonctionnement (abondances, richesse des espèces liées au milieu, évaluation de la fermeture des milieux,
conformité de la gestion, maintien du bois mort…) des haies/bosquets/fourrés ; la bonne reprise et la
fonctionnalité des prairies (vérification de la bonne mise en œuvre des semis/ sur-semis, suivi de l'évolution
de la prairie et la Flore [abondances, richesse des espèces liées aux milieux, à partir de l'état de référence,
les suivis floristiques et phytosociologiques permettent de conclure quant à l'efficacité du semis], gestion
adaptée ; proposition d'actions correctives mises en œuvre par les bénéficiaires si le cortège floristique ne
correspond pas à celui attendu) ; la bonne mise en place et la fonctionnalité de la mare. Au sein de l'emprise
de projet, l'écologue vérifie notamment la bonne mise en œuvre et l'efficience des mesures et
aménagements écologiques in-situ (E2, R1, R2, R3, R5, A1 et A2) ;
– proposer des mesures de rectifications en faveur des espèces concernées en cas de besoin ;
– suivre les espèces exotiques envahissantes (présence ou non, mesures de gestion à mettre en œuvre le
cas échéant) ;
– assurer le suivi de la fréquentation des nichoirs.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. L'écologue s'assure de la traçabilité des
différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
ARTICLE 15 : INFORMATION DU SERVICE INSTRUCTEUR, MODALITÉS DE TRANSMISSION DES SUIVIS ET BILANS
– Démarrage du chantier : les bénéficiaires avertissent le service en charge des espèces protégées et le
service départemental de l'Office Français de la biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début de
chaque phase de travaux.
– Transmission des comptes-rendus de chantier (dont S1) : Chaque visite de terrain conduit à la rédaction
par l'écologue d'un compte-rendu et à sa transmission systématique par les bénéficiaires au service en
charge des espèces protégées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours ouvrés suivant la
visite.
– Transmission des suivis et documents (dont S2) : Chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le
présent arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par les
bénéficiaires au service en charge des espèces protégées au plus tard le 31 janvier suivant l'année suivie.
Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les
espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire de l'année n par rapport à
l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de compensation
(état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures
correctives ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces
végétales invasives à mettre en œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapports s'accompagnent
d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, et
d'accompagnement au regard des obligations et délais prévus à l'arrêté. Chaque mesure fait l'objet d'une
fiche synthétique de suivi selon la trame de l'annexe 4 « Biodiv.4 ». Cette fiche est renseignée initialement
dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de
suivi tout au long de sa mise en œuvre.
Le pôle en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'OFB
mel : sd38@ofb.gouv.fr
•Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du
public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État
14/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra144
toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois
suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des
mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de
réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de
dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones,
polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de
caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que
décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal
des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration
des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra145
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT
(BRUIT, AIR, EAU POTABLE, ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES,
MALADIES VECTORIELLES)
ARTICLE 16 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les bénéficiaires, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagement s en faveur de l'environnement
détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande d'autorisation environnementale.
ARTICLE 17 : PRESCRIPTION RELATIVE À L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le projet est situé dans le périmètre de protection éloignée (PPE) du captage pour l'alimentation en eau
potable (AEP) du Pied des planches (puits Maneglier 1 et Magneglier 2), exploité par la communauté de
communes du Grésivaudan. Ce PPE fait l'objet de prescriptions définies par l'arrêté préfectoral de
déclaration d'utilité publique (DUP) du 29 mars 2012. Dans ce périmètre, les activités suivantes sont
réglementées :
- Les nouvelles constructions ne sont autorisées que si les eaux usées sont évacuées par le réseau collectif
d'assainissement étanche ;
- Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont étanches. Un
test d'étanchéité initial de la partie publique est réalisé par le maître d'ouvrage du réseau collectif
d'assainissement ;
- Les stockages de produits, y compris les stockages temporaires, doivent être aménagés de façon à ne pas
engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux ;
- Les prélèvements d'eau par pompage sont aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des
eaux souterraines ;
- Les eaux de ruissellement issues des aires urbaines (routes, parkings, zones couvertes d'enrobés ou de
béton, etc) sont obligatoirement conduites dans un réseau collectif étanche les évacuant hors périmètre ;
- Les eaux pluviales des toitures sont de préférence évacuées dans un réseau collectif étanche ou à défaut
être infiltrées à faible profondeur dans le sol après filtration à travers un Iit de sable graveleux ou équivalent.
ARTICLE 18 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX NUISANCES SONORES ET QUALITÉ DE L'AIR
La réalisation des travaux peut avoir une incidence pour la population riveraine, toutes les mesures
nécessaires à la réduction des nuisances sonores doivent être prises :
•Informer les riverains en amont des travaux et sur les plages horaires bruyantes ;
•Favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes ;
•Utiliser du matériel homologué et correctement entretenu ;
•Regrouper les opérations bruyantes pour diminuer les temps de nuisances.
Le pétitionnaire doit prendre également toutes les précautions nécessaires à la réduction des envois de
poussières.
ARTICLE 19 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES
Le projet génère des déplacements de terrains et de matériaux. Le maître d'ouvrage doit prendre en compte
les modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département présentes dans l'arrêté
préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie et notamment son
article 9 « la prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics ou
privés est de la responsabilité du maître d'ouvrage pendant et après les travaux. Il anticipe et inclut une
clause de gestion des ambroisies dans ces marchés de travaux ».
Il est notamment important de revégétaliser rapidement les terrains remaniés pour éviter l'installation de
l'ambroisie.
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra146
ARTICLE 20 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX MALADIES À TRANSMISSION VERTORIELLE
La commune de Pontcharra est définitivement colonisée par le moustique tigre depuis 2019. Ce moustique
est responsable de nuisances et de transmission de maladies vectorielles (dengue, zika, chikungunya).
Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas créer de gîtes larvaires Iors des
travaux (collections d'eau stagnante propice au développement des larves de moustiques).
Aussi, il est conseillé d'éviter dans les aménagements notamment des eaux pluviales toute stagnation des
eaux permettant l'établissement de gîtes larvaires du moustique tigre.
Au niveau du bâtiment, il convient de respecter les règles suivantes :
•Les toits (toitures terrasses accessibles ou non) ne doivent pas avoir de creux ou de bosses et
doivent être en pente (1,5cm/m minimum). Les zones d'évacuation doivent être munies d'un
dispositif pour arrêter les débris (feuilles, papiers...)
•Les terrasses sur plots doivent être proscrites ou à défaut, les évacuations doivent être positionnées
au point le plus bas, les points bas accumulant l'eau doivent être surélevés (dalles étanches, bandes
bitumineuses, sable)
•Eviter tout système de récupération de l'eau de pluie créant des conditions favorables à la rétention
d'eau. En particulier, éviter une possible obstruction de ces systèmes par des déchets verts par la
pose de crapaudines (arrêté interministériel du 21 août 2008)
•Protéger les récupérateurs d'eau et les vides sanitaires avec présence d'eau par une moustiquaire
Les chéneaux et gouttières doivent avoir une pente régulière et suffisante (5cm/10m) pour
l'écoulement, Ieurs dimensions sont adaptées aux conditions locales, à la surface collectée et à Ieur
forme. Ils ne sont jamais cloués mais attachés régulièrement par des crochets de fixation (un tous
les 50 cm après fixation). Des crapaudines (grilles) doivent retenir les débris et doivent être
régulièrement nettoyées
•Les tuyaux de descentes pluviales doivent être raccordés aux chéneaux et/ou gouttières en Ieur
point bas. Lorsqu'elle n'est pas récupérée, l'eau qui arrive au sol doit s'infiltrer dans la terre ou être
évacuée, soit vers un regard, soit vers un caniveau ou un autre type de collecteur. Il faut une
descente tous les 10mètres maximum.
•Les regards sont localisés pour être surveillés. L'eau n'y stagne pas, leur fond doit être au même
niveau que le tuyau d'évacuation. Les siphons de sol (par exemple sur les terrasses) ne sont pas
adaptés pour les eaux de pluie (car ils se bouchent trop rapidement). Il faut des regards sans siphon
et ils doivent être alignés de façon rectiligne et distants de 30m maximum.
•Les caniveaux ne doivent pas être en contre-pente et situés à distance des bâtiments
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra147
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 22 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Les bénéficiaires devront informer le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation des
milieux et des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la biodiversité de la
date de début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou
des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail
des travaux envisagés.
Les bénéficiaires informent le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise
en service de l'installation.
ARTICLE 23 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Concernant la dérogation à la protection des espèces, les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivis sont mises en place suivant le calendrier prescrit au titre VI
et leur mise en œuvre se poursuit durant toute la durée de vie des ouvrages sans limite de durée selon les
prescriptions prévues au Titre VI.
En application du R.181-48 du code de l'environnement et afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du même code, le projet doit être mis en service ou réalisé dans un délai de 3
ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de ce délai peut être demandée par les bénéficiaires avant son échéance dans les conditions
fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra148
En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée
supérieure à 3 ans, une nouvelle autorisation doit être déposée pour les travaux non effectués.
ARTICLE 24 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les bénéficiaires
changeraient ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 25 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 26 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et
fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 27 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, les bénéficiaires et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 28 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra149
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 29 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 30 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 31 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Pontcharra et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Pontcharra pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Pontcharra, chaque conseil municipal et autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée au pôle politique de l'eau de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 32 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Pontcharra dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le sit e internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
20/2138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra150
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
ARTICLE 33 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires.
GRENOBLE, LE 9 SEPTEMBRE 2024
LE PRÉFET,
POUR LE PRÉFET, PAR DÉLÉGATION,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SIGNÉ
LAURENT SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra151
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le Maniglier »
Commune de Pontcharra
Bénéficiaires : SNC Le Maneglier et Commune de Pontcharra
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION ................................................................................ 2
Localisation...................................................................................................................................... 2
Vue en plan...................................................................................................................................... 2
Localisation de la zone à dépolluer .................................................................................................. 3
ANNEXE 2 : RELATIVE À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ............................................. 4
Localisation des ouvrages de gestion des eaux ................................................................................ 4
Localisation de l'ouvrage de gestion des lots 1 à 41 ............................................................................ 5
Localisation de l'ouvrage de gestion des lots 42 et 43 ......................................................................... 5
Localisation de l'ouvrage de gestion du lot 44 ..................................................................................... 6
ANNEXE 3 : RELATIVE À LA COMPENSATION DE RÉDUCTION DE LA ZONE
INONDABLE....................................................................................................................................... 7
Localisation des zones de compensation .............................................................................................. 7
Espace vert au centre-ouest .................................................................................................................. 8
Espace vert au centre-Est ...................................................................................................................... 8
ANNEXE 4 : RELATIVE AUX ESPÈCES PROTÉGÉES .................................................................. 9
Biodiv.1 - Plan de localisation ......................................................................................................... 9
Biodiv.2 - Mesures d'évitement ..................................................................................................... 11
Biodiv.3 - Mesures de réduction .................................................................................................... 14
Biodiv.4 - Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi. .................................................. 18
Biodiv.5 - Modalités techniques de mise en œuvre des mesures ................................................... 19
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 9 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra152
Immeubles de logements
collectifs et leurs garages| 13 maisons mitoyennes
41 Lots à batir
Espaces verts
communs
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION
Localisation
Vue en plan
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra153
Localisation de la zone à dépolluer
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra154
Lgss Zone AU1c du Maniglier L y A oe aeere Permis d'Aménager ne= xDépartement de— PLAN DES TRAVAUX LYthese Réseaux projetés | cas D 2 aSection AT Pièce PA8 an ar | wxLieu dit: "Le Maniglier" i | Mars 2022 | Pièces EE REP SIP SES 5 LL —'Septembre 2019 ECHELLE: 1/500 = —Réf. : 10958-p7192i Rattachement : RGF 93 - CC45 , NGF IGN 69 — — — — TT erCEMAP Gee aa — — , preGéomètres-Experts Fax:047685 2381 Fen: 04780802 30 Fen: 087897 0078 TOF 700328 H' !| AR 495 | | À fan'sLa | | | AR 296| btn6QE) | _| >lf Lament Le Eu | \ J pe btn?te ti | otbe AR 268 | { -{ain M more | NUEif | |i a11 =x es am pes fot n°30 ~ lot n°29j =e a nab Zone Bc1 du PPRNa ~~ E—— = - Crues rapides desPA | fours| ot se : [ 4 sn: oe lot ntH yy) , 2if oe ~ = aig ~mue. "esx
°°] Ss Voies piétonnes en stabilisé à réaliser
Raccordement individuel du lot 45ae 'sur le réseau publicme (Fe estimé à -1 3 TN)! | Raccordement individuel du lot 45 sur le[réseau public avec un débit réguié de 1 Vs~ Moulin vieux|x 1 x LLégende des réseaux projetés :resem Réseau EP Réseau EDFeos Regard de visite EP / Grille EP a Coffret EDFL] Regard de EP ~ Réseau télécom———.——.— Réseau EU 6 ch Chambre télécome Regard de visite EU aroj a Regard de branchement EU = —_—-+------— Réseau AEP 7
CandélabreDR Voiries en enrobé à réaliser pa Regard compteur AEPEspaces verts collectifs à aménagerArbuste et arbre à planter par le lotisseurdans les espaces verts collectifs0° @
Haie d'arbustes et bosquets d'épineux240 à planter sur les lots à la charge des acquéreurs
Nota : Pour conserver la lisibilité du plan, les gaines et les câbles de raccordements des coffretsélectriques et des chambres LOT de chaque lot au réseau de distribution principal ne sont pas représentés.ende du fond de plan topographique :Réseaux Zonages~~ - — Réseau d'adduction d'eau potable ee mm Zonage du PLU — — — Application cadastralemens Réseau d'eaux pluviales mn mn mu mm Zonage des aléas des crues rapide (Valeur indicative non garantie)_ Réseau d'eaux usées des rivières Limite de propriété d'après__ Réseau unitaire mn me me met me Périmètre du lotissement plan de bomage établi par leRé électri in TRANCHE 1 rondes) Pr AU cabinet CEMAP en août 2019)j= mn mum mu Découpage des travaux en 2 tranches ier 10811:== Réseau de télécommunication aérien TRANCHE 2 dossier 10811-p6943Réseau de i Contour des lotsR saris idee Nota :bau Réseau Informations àRi aérien compléterdocuments d'origine.Seuls les plans déposés en Mairie sont opposables.
ANNEXE 2 :RELATIVE À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Localisation des ouvrages de gestion des eaux
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra155
lot n°29
2044
Zone Bc1 du PPRN1 lot n°3 aM Cc Jes des
or
5
o
btn°41 2=
" lot n°32 = a
sake
aan
NS
6
Ouvrage de rétention ous
ess ET étanche et enterré
lot n°33 V = 388 m3 environ it anes
—_—_—_—__ Poste de refoulement
des Eaux Usées
a
AT25
ss 26222
= rm 20. lotn
le lot n°34 Ean Poste de refoulement e
——_—...— des Eaux Pluviales
08 débit régulé : 6.37 l's
see ee
lot n°39
o
al
2a
' PA lot n°1
h lot n°35
van lot n°36
aa lot n°37 ~~,
mh sus
Zone Bc1 du lot n°38
Crues rapides rivières
6
ô lot n°18
Maan AT Aatt ~
3 | 8
1 arbre existant à remplacer en =
dehors de l'emprise de la rétention cime screepour
entrebes du mur à constiuer
4\
i
:©) > © œ
mae
ana
Ouvrage de rétention
étanche et enterré| Fe
V = 171 m3 environtswe...k Li
Zone Bet du PPRN "
Crues rapides des rivières
oma
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— ox220
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(rions lot 43
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2.2 AR 547 220
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PAT: —
_
5 —mi, a
a3Tennis dm mnint os entncsinmand = |\
|
1. \ 1
as _ st \
Localisation de l'ouvrage de gestion des lots 1 à 41
Localisation de l'ouvrage de gestion des lots 42 et 43
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra156
anneenetee
— Wiei Th Lae
" > — ms
fate ap _ débit rédes EU vers le réseau gravitaire ee"ar = Franston
à réaliser
1°26
Ouvrage de rétention à mettre en oeuvre
par l'acquéreur du lot 45 lors du futur PC
{débit régulé 1 L's / Volume estimé 95 m3)
Raccordeme
sur le réseai
(Fe estimeé à
Raccordeme:
réseau public
Moulin vieux
Localisation de l'ouvrage de gestion du lot 44
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra157
ANNEXE 3 : RELATIVE À LA COMPENSATION DE RÉDUCTION DE LA ZONE INONDABLE
Localisation des zones de compensation
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra158
Espace vert au centre-ouest
Espace vert au centre-Est
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra159
Périmètre "- **
Limite
ANNEXE 4 : RELATIVE AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
Biodiv.1 - Plan de localisation
Périmètre de la dérogation
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra160
Servitude 2 ml pour entretien du mur existant!
PLAN DE MASSE PROJET cnt me AS 433
ch: tii | > _ eme "Ser POIMENEREL rs
SSS \ AR 101 | mers
|: pour élargissement voirie
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES
'4x1,63 m? pans ouest1C des 13 villas
© -- numéro au lat ns" y treme à | ---Eimprtee = i
" crin pe S vus | + à Se508 m2 » surface du terrain Lotissement Les E! à . Là A
252 m2-» surface zone constructible (pointillé) 7 x
Pente des toitures : 50% a
TE rue du Maniglier
=
Puit comblé
par la mairie
NDncièré OAP>
limite fd
2654
liaison douce
piétons et cycles
avec tenement a pene F
vers le sud
10 50m
|
———_——____"Bie 5 2 haie arbin tive
" limite foncière OAP
AT311 partie Déchelle graphique 1/400eAS Format page : A1
Tous les accès aux différents terrains
sont imposés.
<J Accés aux te pres à bâtir
lots n° 1àn°
<q Accès aux lots n° 42, 43 et 44.
Toutes les haies dessinées sur les lots des batiments
collectifs seront réalisées dans le cadre des Permis de
Construire.
Les tuiles sont de teinte Brun Rouge.
PALETTE PAYSAGERE
Revêtement minéral
fa Toiture végétale
Esp. vert pleine terre
= Grillage rigide panneau gris
= — Hauteur 1,50 m
'Avbtes espaces vorts en périphérie des Lots& abies plantés anthracite RAL 7016
Haie arbustive et bees me sépneus
au . recommandations de
me I" jue du Dossier Loi sur l'Eau,ent keen pouty reservation 1 160 habitat de la
Préconisations d'aménagements en faveur de
l'habitat de la pie grièche écorcheur
Bosquets d'essences épineuses implantées par paquets de
3 à 5 de même essence en quinconce :
—
@ e"O@ « * Sopialon tice
| haie à 2 rangs en
0x «0e quinconce.
[ll - Espèces des haies et bosquets |
Il faut veiller à planter une haie avec une proportion d'épineux (églantier, aubépines, pruncllier
notamment) qui couvre environ 50% du linéaire de manière hétérogène. Ces haies et bosquets seront
constitués des
'Anbépines Crataegus moneayna, C. laevigata
Prunellier Pramas pénis
Epineux Fgantier Rosa canina
Rosier des haies Rosa agrestis
Rosier des champs 'Rona arvensis
Nowetier Cons avellana
Troëne Tigustram vadgare
Sureau noir Sambucus nigra
Viorne lantane Vébieraum lantana
Viorne obier Viburnum opis
G i Corus sangiainea
Cornus mas
Chévrefeuille des haies | | amicena xylarteum
Poirier sauvage Pr communis
Pommier commun Malus domestica
Arbustif/arboré Nerprun purgatf Rhamnas cathartcus
Lrable champêtre Acer campestre
Charme Capinas betubas
Afin d'obtenir des plants adaptées, de réduire les émissions de carbone et
d'assurer un suivi des plants, il est essentiel de se fournir auprès de
producteurs locaux si possible.
Talli socom den cm ra tu mnt
iques cités pour valoriser leurs végétaux dans les zones sauvages
d'origine locale. L
biodiversité (OVB).
L i rar da 1 rAlpes x
Pépinière Daniel rene SE Job 4
"Jeunes plants et
Up: i ive ir graines de
local fr
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra161
—_ Zone AUtc du Maniglier
Permis d'Aménager
— |
— PLAN DES TRAVAUX
wee Voirie - Espaces verts
ae: Piace PAB
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= —v— sous 0s 0a as ue
CEMAP
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—— mn ' oe os ee on ee comte oe
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Légende 4: tend de phen toprgrapéqe fonce
— ow Jermge fit ce ene weer
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TE ©) | — eme genre gene ee de nes pee eet
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Annexe Biodiv 2 : mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementME 2 : Conservation de
l'alignement d'arbres et
de l'espace vert
MR 1 : Création de
pierriers
MA2 : Intégration
d'aménagements
paysagers offrant une
plus-value écologique
Biodiv.2 - Mesures d'évitement
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra162
ex
Annexe Biodiv|2 : mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementInstallations de nichoirs a oiseaux
Création de pierriers
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra163
Annexe Biodiv 2 : mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementInstallations de nichoirs a oiseaux
Création de pierriers
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra164
Légende
lt;
ekkoia Annexe Biodiv.3 : mesures de compensation - localisation de la |o 0,25 0,5 km
BIODIVERSITÉ parcelle de compensation EE
Biodiv.3 - Mesures de réduction
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra165
Annexe - contrat D Obligation réelle environnementale - Pontcharra |
oh T 7 r" À T "
Légende : ssDépartement de À Anos . x ncoatves Serveude à consttuer représentée au pian
— Propriété de la de ss ED ee À: DRE Go PEU Pr EVER vole ue
Commune de PONTCHARRA en CZ2 pee CM ASC 2 Dm) 4
Commune de —————— {mite réelle existante Fonds servant : parceles AZ 257 parties aatb
Portcharra = Lmte réelle nouvelle à enregistrer par un acte transianf de propriété
Lo) Lo) Bome O.G.E. existante / nouvelle
PLAN DE ms jh ei ci
— MISE A DISPOSITION = ec 711 /|| Les ties du Renevier NSTTI. Tatus BC 766 P
ff}
| Septembre 2023 | | ECHELLE : 1/1000 | /
RéT:13582p8785 | | Ratachement : RGF 93 - CAS , NGF IGN 00 + 7 pCa, g
gue? ¢ pene © + a £ ay
CEMAP ere reg vor ses a sEON 2 = eee solar an Oe er o = à : yer uss —— yi — THERE . W/
L'art ue nie grace = 1 ons = =
Seombiree- Exports pes ie de nee tt EF SCA AS — — "À eut (err : sa ae eo eee =|-------~~-= —_--_ — = ee A à = — msi EE_——— INE = ammo Ve
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i À, Dhs co ua qT |— + eee NN ——_ Ale AZAST
—— ee ee ee — 7e ——<—=—| "7" - ~~ Gases ome eo retoeee ; 18)
| ort Soe TER (at en 50) AZ?55 Tf
| j ru| AZ 255 partie a 1 | ES.| A céder au SYMBHI i] | i | Lf) 5
lpr sg { Contenance cadastrale = 26a 10ca fi. AZ 257 partie a ay — 3is (division en cours selon plan / qi Î A conserver par le Grésivaudan F7 =À agra réf. sm23-17426 | Tig AZ 257 partie b (teinte jaune) C. cad. = 1ha 25ca 52ca rs 3 Sintégra . FAI a AZ 219ey enregistrement à prévoir) ; Hy E Mise à la cisposivon de ta a,
| ee 3g! Commune de PONTCHARRA DA4220408 ik + in & 4 S. réelle = 9843 m° 4 os fay ~ assesne 4: AZ 255 partie b Ba : bi) ae
! si A mettre à la disposition de la | Be N} 1} Commune de PONTCHARRA i ]ipe \
ye 2 Contenance cadastrale = 2ha O1a 57ca ie .
1 H à (division en cours selon plan Sintégra .
_ REE réf. sm23-17426, enregistrement à prévoir) Re
i he Cte L i= Papy, + Le fin,1 ~~~ at rer ernie te an ne
| Der Steg re ote to re say|| AZABT me
+ hs ts—<"—s—sTMOSCa om, US
= Document ongnal établi para [= M. Laurent MORET
En Géomètre-Expert N*OGE 06022
| et suthemdé par le cachet
NE OU ATE OF Qe et la signature ci-contre
annexe Biodiv.3 : mesures de compensation : Plan de bornage de la parcelle de compensation|
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra166
ekkoia Localisation du site de compensation 0 2 50m munis =
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra167
Légende
— ZzESTms
ckkoia
BIODIVERSITÉAnnexe Biodiv.3 : mesures de compensation - localisation des
habitats à créer dans le cadre du plan de gestion des parcelles a —*
de compensation
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra168
Biodiv.4 - Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi.
À renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et pour chaque
site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-ditParcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / périodeDescriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / périodeDescriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions «  antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra169
Biodiv.5 - Modalités techniques de mise en œuvre des mesures
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et
espèces horticoles. Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et
semis doivent être issus de la région biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en
œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm.
Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des
espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre du suivi S1 prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir
des plants d'origine locale doivent être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour :
maximiser la disponibilité des végétaux auprès des pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes
adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation avec le démarrage du chantier en cas de
récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai important entre récolte et plantation.
Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des
plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des
plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant de France,
peuvent être utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux
espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales,
naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus
monogyna) ; Aubépine à deux styles (Crataegus laevigata) ; Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus
avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus sanguinea) ; Églantier (rosa canina) ; Rosier agrestre (Rosa
agrestis) ; Rosier des champs (Rosa arvensis) ; Ronce framboisier (Rubus idaeus) ; Érable champêtre (acer
campestre) ; Merisier (prunus avium) ; Charme (carpinus betulus) ; Fusain d'Europe (euonymus europaeus) ;
Ronce commune (Rubus fruticosus) ; Troène commun (ligustrum vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ;
Chèvrefeuille des haies (lonicera xylosteum) ; Viorne lantane Viburnum lantana ; Nerprun purgatif Rhamnus
catharticus ; Clématite des haies (Clematis vitalba).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Cerisier de Sainte-lucie (prunus
mahaleb) ; Merisier (prunus avium) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Érable plane (acer platanoides) ;
Érable sycomore (acer pseudoplatanus) ; Frêne commun (fraxinus excelsior) ; Chêne pédonculé (quercus
robur) ; Chêne pubescent (quercus pubescens) ; Chêne sessile Quercus petraea ; Pommier sauvage (malus
communis) ; Pommier franc (malus franc) ; Poirier sauvage (pyrus communis) ; Noyer (juglans reggia).
Les espèces herbacées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Achillea millefolium Achillée
millefeuille ; Salvia pratensis Sauge des près ; Salvia verbenaca Sauge à feuilles de verveine ; Onobrychis
viciifolia Sainfoin ; Leucanthemum vulgare Marguerite commune ; Calendula arvensis Souci des champs ;
Lathyrus linifolius Gesse à feuilles de lin ; Daucus carota Carotte sauvage ; Festuca rubra Fétuque rouge ;
Bromus erectus Brome dressé ; Trifoium pratense Trèfle des prés ; Malva sylvestris Mauve sauvage ;
Filipendula ulmaria Reine des prés ; Papaver rhoeas Coquelicot ; Avena sativa Avoine ; Knautia arvensis
Knautie des champs ; Agrostis capillaris Agrostide commune ; Hordeum vulgare Orge ; Centaurea cyanus
Bleuet des champs.
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont
validés par l'écologue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après information / validation du service
en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont :
décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du
BRF, est mis en place à la plantation (1m2 par plant garantissant l'absence de concurrence avec les
graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage, elle est entièrement
végétale et biodégradable (le plastique est proscrit). Des protections anti-gibiers adaptées (gaines de
protection climatique) sont installées et entretenues tant qu'elles sont nécessaires. Elles sont biodégradables
(carton…). Une mise en défens pérenne est mise en place si nécessaire (notamment en cas de régénération
naturelle dirigée, de mise en place de pâturage, ou de risque de destruction involontaire par des engins).38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra170
10,75 m }
SSS LLG HE 4 Th s À
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Exemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres —
Département du Rhône
Pour les haies en mesures C1/A1 : Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espacées de 1
mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté
sur le schéma de principe ci-dessous. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
Pour les haies, les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant
au maximum 30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et caduques) avec la présence de
strates arbustives et herbacées de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d'habitats et
maximiser l'étalement de la période de fructification de la haie (nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie. Des arbres sont inclus dans
le module de plantation, espaces d'une distance comprise entre 8 et 16 mètres. Bien que l'objectif soit
l'obtention de haies arbustives pour la mesure A1, des arbres sont aussi inclus dans la haie, et traités en
« têtards » (voir par la suite). En lisière de haie, une bande enherbée d'au moins 0,5 mètre pour la mesure A1
et de 1 mètre sur la mesure C1 de part et d'autre de la haie est conservée afin d'assurer les fonctions
biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie.
3) Gestion et entretien de la végétation
3.1) Prescriptions générales : principes de gestion (bosquets/fourrés/haies/arbres isolés)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première année
durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage si
nécessaire pour étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de favoriser
leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite,
l'objectif est l'obtention d'une haie/bosquet à deux strates (arbustive et herbacée) pour la mesure A1 et à trois
strates pour la mesure C1 (arborée, arbustive, et herbacée). La gestion vise la libre évolution autant que
possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés). Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles,
notamment en bordure de parcelles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées en cas de risque
avéré pour la sécurité des biens ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
3.2) Prescriptions spécifiques relatives aux (bosquets/haies)
Les haies ont, à maturité :
– une largeur minimum de 4 mètres (incluant 0,5 m de bande enherbée de chaque côté de la haie, soit 1
mètre au total) et une hauteur minimum de 2, 5 mètres pour la strate arbustive pour la mesure A1 ;
– une largeur minimum de 5 mètres (incluant 1 m de bande enherbée de chaque côté de la haie, soit 2
mètres au total), une hauteur minimum de 4 m pour la strate arborée et de 2,5 à 4 mètres pour la strate
arbustive pour la mesure C1.
Pour les haies comportant une strate arborée (mesure C1), l a rangée centrale contenant les arbres de haut
jet ne fait l'objet d'aucune taille . Les fourrés prescrits en mesure C1 ont une hauteur de 2,5 mètres à maturité.
En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des interventions sur la végétation sont toutefois
possibles dans les situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres en hauteur afin de mettre en place les « arbres têtards » (création à termes d'arbres à
cavités favorables à la biodiversité cavernicole et saproxylique). L'ensemble des arbres du module sont
taillés en têtard sur la haie de la mesure A1 et a minima 1 arbre sur 3 pour la haie de la mesure C1 ;
– tailles de régénération de la haie (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opérations sont
étalées dans le temps, maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du linéaire compensatoire
soit toujours fonctionnel pour les espèces) sous réserve que celles-ci s'intègrent dans un plan de gestion
bocager plus global garantissant que la haie se maintienne et se régénère correctement sur cette emprise et
que la gestion mise en œuvre, validée par un écologue, soit compatible avec les objectifs de la compensation
(maintien de vieux arbres d'intérêt, habitats d'espèces toujours présent à proximité…). Les tailles de
régénération font l'objet d'une validation préalable par le service en charge des espèces protégées.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra171
Sol
nuPlantes Plantes annuelles Arbustes et arbres pionniers Forêt PURO aaa
annuelles et vivaces aS
Evolution de la végétation spontanée au cours du temps
Source : ARTHROPOLOGIA, 2021
3.3) Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes
(branches, fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains,
tas, alignements, haies mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs
évités/gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches
sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 1er mars, hors période de
reproduction de l'Avifaune, et en privilégiant autant que possible la période allant du 1er octobre au 15
novembre. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en
baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces
sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de
régénération naturelle avec une gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturage extensif
automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er octobre et le 1er
mars.
Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 mètre des plants dans le cas
de mise en place d'un pâturage extensif. L a mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée
en cas de pâturage extensif automnal.
3.4) Prescriptions relatives à la création et de gestion de la haie spontanée : régénération naturelle assistée
(mesure C1)
Principe : Les haies champêtres spontanées sont des haies issues de graines ou de rejets provenant de
végétaux environnants. Cette méthode permet de recréer une trame bocagère à moindre coût et d'une
grande qualité environnementale. Plusieurs stades se succèdent dans la formation d'une haie spontanée. La
strate herbacée apparaît en premier lieu, puis les semi-ligneux et enfin les essences ligneuses (arbustes et
arbres). Parmi ces derniers ce sont généralement d'abord les épineux qui se développent : Ronces,
Prunelliers, Églantiers, Aubépines. Puis apparaissent Chênes, Frênes, Érables… La croissance est plus ou
moins rapide suivant le sol, la végétation environnante, la réserve éventuelle de graines contenues dans le
sol.
Protocole à suivre et délimitation de l'emprise de la haie spontanée :
Une rangée de piquets (avec fil de fer tendu) est plantée autour de l'emprise réservée à la haie et sa bande
enherbée. Cette nouvelle « clôture » délimite un secteur mis en défens et désormais inaccessible à la
faucheuse et aux engins agricoles de façon générale. La clôture est entretenue durant toute la durée
d'engagement. Les piquets sont utilisés par les Oiseaux afin qu'ils sèment des graines au pied. Ils sont
complétés par des piquets faisant office de perchoirs d'au moins 2,5 mètres au centre de la zone mise en
défens. Les arbres et arbustes s'implantent principalement à cet endroit. Le schéma de principe suivant
précise le protocole à mettre en place :
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra172
Piquets plantés tous les S m minimum
Afin
Avec fil de fer tendu
Future haie
3 m de large
Schéma de principe de l'implantation d'une haie spontanée — Double rangée de piquets
Source : ARTHROPOLOGIA, 2021
Lee me que D —
3.5) Prescriptions particulières relatives aux arbre s têtards
Une taille particulière en « têtard » est
pratiquée sur certains arbres des haies
(espèces à préciser par l'écologue) qui sont
plantés. La première taille est réalisée lorsque
l'arbre atteint un diamètre suffisant (5 a 15 cm).
La coupe est réalisée en repos végétatif
(novembre à mars) à 50 cm ou a plusieurs
mètres de hauteur (notamment si des animaux
pâturent à proximité afin que la tête de l'arbre et
ses rejets soient hors d'atteinte du bétail). L a
tête de l'arbre est coupée sous le point de
départ des branches principales qui sont déjà
formées. Au printemps suivant, des rejets vont
pousser sur le tronc de l'arbre : ils sont enlevés l'hiver venu à l'exception des 20 derniers centimètres où l'on
sélectionnera 4 à 6 des plus beaux rejets. Les autres étêtages se font ensuite tous les 3 à 4 ans (selon un
cycle précis adapté aux objectifs à définir par l'écologue) pour bien former la tête de l'arbre .
Des restaurations d'arbres têtards existants sont aussi possibles.
4) Création et gestion d'hibernaculum en faveur des Reptiles/Amphibiens
Mise en place
Une zone de 60 cm de profondeur est creusée dans un milieu ensoleillé.
Sur ce secteur, des tuiles ou des grosses pierres sont posées (attention il
faut que des cavités ou des tunnels soient présents, les interstices ne
doivent pas être colmatés). L'ensemble est recouvert de végétation
(branches, bois…), issues des défrichements du chantier (ou de
rémanents de coupes issus d'opérations de taille/coupe déjà prévues à
proximité le cas échéant).
Entretien en phase d'exploitation
Une vérification annuelle est faite chaque automne (par l'écologue en
charge du suivi ou le gestionnaire du site le cas échéant) afin de vérifier si
les entrées sous les tuiles rondes ou grosses pierres ne sont pas
bouchées, si l'aménagement n'est pas envahi par la végétation et les
ronces, ou si une recharge en branchage ( notamment en utilisant les
rémanents issus des tailles des haies prescrites en mesure C1 et A1) est
nécessaire. Si tel est le cas, la personne en charge de la gestion procède
à l'entretien avec l'aide de la personne en charge du suivi. Une strate
herbacée haute dans un rayon de 3 mètres autour du pierrier est laissée
durant toute la durée d'exploitation (fauchée le cas échéant à l'automne lorsqu'elle commence à envahir
l'aménagement ou que des ronces apparaissent).
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra173
Mésange noire 25 à 27 mm 10x10x17 cm 11 cm 2a4m
Mésange bleu 25a28mm 13x13x23 cm 17 cm 2à5m
RE ah a = 32 mm 14x14x23 cm 17 cm 4a6mMoineau friquet
Moineau domestique 32 à 40 mm 14x14x23 cm 17 cm 3a8m
Rouge queue à front blanc | Ovale 32x46 mm 14x14x23 cm 17 cm 15a4m
itell h Min 4SENTE 46 à 50 mm 18x18x21 cm 21cm disÉtourneau sansonnet 8a12m
5) Mise en place et entretien des nichoirs
Les nichoirs sont posés en tenant compte du comportement des espèces (groupés ou à éloigner en cas de
risque de compétition inter ou intra espèces). Les trous d'envols varient de quelques millimètres pour chaque
nichoir. Les nichoirs doivent :
– être en matériaux non traités et comportant des surfaces rugueuses (béton de bois) ;
– trou d'envol orienté à l'opposé des vents dominants ;
– être accrochés sur des arbres à l'aide de fils de fer gainés de plastiques ;
– être très légèrement penchés vers l'avant,
– être orientés Est, Sud-Est (ou éventuellement Nord-Est),
– être accrochés à au moins 2,5 m de haut, à distance des branches horizontales,
– être installés en automne ou au début du printemps.
Les nichoirs sont vidés et nettoyés une fois par an (entre octobre et janvier) avant l'arrivée des Oiseaux au
printemps. Lors de la phase de l'exploitation, cette opération est réalisée par le gestionnaire des espaces
verts du site en respectant les prescriptions énoncées ci-dessus. Les nichoirs sont changés ou remis en
place selon les besoins à cette occasion.
Les nichoirs sont installés sur des poteaux/piquets en bois dans les parcs à une hauteur de 2,5 mètres en
attendant que les arbres soient matures et sont ensuite remis en place dans les arbres dès que possibles.
Les piquets en bois doivent mesurer au minium 3 mètres avec un diamètre de 12 cm au minimum. Le
transfert des nichoirs des poteaux aux arbres se fait avec l'appui de l'écologue en charge du suivi
écologique. Ce changement est réalisé entre octobre et janvier.
Les nichoirs sur les bâtiments (Hirondelles et Martinets) sont mis en place en phase conception (encastrés
aux bâtiments) et d'aménagement (en béton de bois apposés aux murs), en lien avec l'écologue.
6) Création et gestion des prairies compensatoires (C1)
6.1) Gestion des massifs d'espèces végétales invasives
Le foyer d'exotiques envahissantes sur le site est conséquent. Il est composé de Buddleia du père David, de
Renouée du Japon, d'Ailante glanduleux. La méthode de gestion pour ce patch consiste à concasser les
terres colonisées puis à les recouvrir d'une bâche jusqu'à la décomposition des rhizomes. Cette méthode,
développée par Mireille Boyer sur des chantiers portés par des gestionnaires de rivières pour éliminer des
renouées du Japon, mobilise des engins de travaux publics et est adaptée à des volumes de matériaux allant
de quelques centaines à milliers de mètres cubes. Le traitement est réalisé in situ ou sur une plateforme
dédiée. La dévitalisation des rhizomes n'étant pas immédiate, comme dans le cas du criblage concassage,
les matériaux concassés doivent donc être bâchés avec un matériau résistant et opaque pendant environ
18 mois. À l'issue de cette période, la bâche est retirée et les terres se revégétalisent spontanément,
complétée à des semis ou plantations si besoin. Le concassage peut être réalisé avec différents types
d'outils faciles à transporter (godet concasseur, broyeur à pierre). Dans le cas des Renouées, le concassage
implique le décaissement des terres car leurs rhizomes sont présents jusqu'à un mètre de profondeur. Les
terres sont broyées à l'aide d'un broyeur de pierre afin de fragmenter et blesser le chevelu de rhizomes :
– Broyage croisé puis stockage des terres en tas de 1,20 m de hauteur sur la zone ;
– Au minimum, deux passes sont prescrites avec le broyeur de pierre
– Nettoyage des engins systématique avant de quitter le chantier.
Les terres sont ensuite recouvertes par une bâche opaque et perméable, bloquant la photosynthèse et
assurant ainsi le pourrissement des rhizomes, pendant plusieurs mois :
– Mise en place d'une bâche double épaisseur ;
– Dépôt de matériaux sur la bâche pour la maintenir ;
– Pose de clôture à grande Faune pour éviter toute dégradation ;
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Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra174
– La bâche doit être maintenue au moins 70 semaines.
Un suivi est mis en place afin de surveiller l'évolution de la bâche et pour suivre l'évolution de la
décomposition. Le suivi permet également de surveiller l'absence de développement d'espèces exotiques
envahissantes sur le site de compensation. Suite à cette méthode de gestion, un bilan est dressé afin de
rendre compte de l'efficacité de la méthode.
Avant le début des travaux, une limite est matérialisée. Elle permet de faire la séparation entre le foyer
d'espèces exotiques envahissantes et la parcelle saine.
Suite à la réalisation de cette méthode de gestion et si la gestion est une réussite, la zone est restaurée avec
des communautés végétales natives. L'objectif est de limiter le risque de recolonisation des espèces
invasives. Ainsi, l'ensemencement de la zone en prairie ainsi que la plantation du fourré sont réalisés après
vérification d'absence de résidu d'espèces exotiques envahissantes.
Si les mesures de gestion ne sont pas satisfaisantes alors un nouveau plan de gestion pour les espèces
exotiques envahissantes restantes est élaboré et soumis au service de la DREAL en charge des espèces
protégées pour validation. Les mesures correctives adaptées sont mises en place jusqu'à éradication du
massif avant l'ensemencement de la prairie.
6.2) Destruction du précédent cultural
Cette étape permet d'éliminer les traces des anciennes cultures. Dans un premier temps, un labour ou
griffage du sol est effectué afin d'enfouir les restes du précédent cultural. Puis, la méthode du faux-semis est
réalisée. Cette technique agronomique consiste à préparer le sol mécaniquement avec un outil à dents
(vibroculteur, herse, etc.). L'objectif est d'épuiser la banque de graines du sol.
6.3) Préparation du lit de semences
Un lit de semence présente plusieurs avantages comme la meilleure levée des semis ou un meilleur
enracinement. Le sol est décompacté afin d'assurer une structure grumeleuse. Le contact entre les graines
et la terre est ainsi optimisé. Cette opération se décompose d'une phase de décompactage (travail des
dents), d'émiettement (travail des disques), de nivellement (lame de nivellement) et de rappuyage (passage
de rouleau).
6.4) Le semis
Les semis sont faits avec des mélanges de graines de la marque « végétal local » ou issus d'une démarche
équivalente afin de créer une prairie de fauche de la région, conformément aux prescriptions en partie 1 de la
présente annexe (origines, choix des espèces).
L'ensemencement se fait mécaniquement avec un épandeur d'engrais ou une machine de salage. Ensuite,
une mise en contact de la graine et du sol est effectuée par roulage. La densité de semis est comprise entre
25 à 28 kg/ha. Le semis est réalisé à l'automne (en priorité). Il est également possible de réaliser un semis au
printemps.
6.5) Sursemis
Le sursemis est une technique qui consiste à compléter ou renforcer la flore semée. Cette technique doit être
réalisée si la parcelle contient des « vides » ou lorsque le pourcentage d'adventice est supérieur à 15 %. Le
sursemis peut être réalisé au printemps ou en automne.
6.6) Gestion de la prairie les premières années
En cas d'un pourcentage de reprise de la flore semée, la technique de sursemis évoquée ci-dessus est mise
en place. Lors des premières années (1 à 3 ans selon les besoins), plusieurs coupes sont réalisées le temps
que la prairie se constitue. La hauteur des coupes est comprise entre 8 et 10 cm. Au moins deux coupes
avec exportation des produits de fauche sont effectuées. Le nombre de coupes est déterminé sur la base des
observations réalisées sur le terrain par l'écologue.
6.7) Gestion courante de la prairie
Par la suite, dès que la prairie est complètement constituée, attestée sur la base des constatations de
l'écologue, la gestion courante est mise en place. Afin de maintenir un milieu ouvert, deux modes de gestion
sont possibles :
– mise en place d'une seule fauche annuelle tardive, entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour laisser le
cycle de floraison se faire complètement et favoriser toute la biodiversité présente, avec exportation des38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
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Feuche centripète fuiahe pyre feuthe eympe favehe ryt
t# Un
Le premiers type de tauche en rouge dit « fouche centrinète » est à proscrire, contralromont aux trois autres types encadrés en vert, appolés « fouches sympes ».
produits de coupe. La fauche est faite de manière centrifuge afin d'éviter le piégeage de la Faune. Le
fauchage se fait toujours du centre vers la périphérie des zones fauchées ;
– Mise en place de pâturage ovin : en cas de mise en place de pâturage par des ovins, des modalités de
pâturage adaptées permettant de conserver les habitats et espèces ciblées par la compensation sont mises
en place. Elles font l'objet d'une validation par le service de la DREAL en charge des espèces protégées
avant mise en œuvre. Les modalités retenues doivent permettre d'éviter le surpâturage. Les haies, bosquets,
bandes enherbées et mares sont clôturées à une distance minimale de 2 mètres des plants dans le cas de
mise en place d'un pâturage extensif. L a mise en exclos des bandes enherbées est temporairement levée en
cas de pâturage extensif automnal.
La prairie ne doit jamais être fauchée sur la bande de 3 m de largeur au niveau de la bordure Nord du projet
qui fait l'objet d'une régénération naturelle assistée. La seule intervention possible au cours des premières
années sur ce secteur en régénération naturelle sont d'éventuelles interventions ponctuelles et localisées
pour retirer toutes espèces exotiques envahissantes qui aurait été identifié par l'écologue lors du suivi.
7) Création et gestion de mare (C1)
Une mare est créée et gérée afin d'être favorable à la
reproduction des Odonates et des Amphibiens, mais aussi en
vue de constituer une zone de nourrissage et d'abreuvage
pour la Faune en général. La mare a une surface d'environ
20 m². Sa profondeur est comprise entre 1 à 1,2 m au plus
profond. Le profil de la mare respecte des paliers d'une
hauteur maximale de 40 cm. Sa forme est irrégulière (Cf.
schéma ci-contre). La mare est implantée au niveau d'un bas
de la parcelle.
La mise en place de la mare respecte les points suivants :
– Creusement : creuser avec des secteurs de profondeurs différentes. Dans le cas d'un bâchage, prévoir une
profondeur de 15 cm par rapport à la profondeur finale voulue ;
– Terrassement : débarrasser le fond du trou de tous les éléments durs (cailloux, ferraille, bois…) ; puis
épandre une couche de sable de 5 cm d'épaisseur (un géotextile peut remplacer) ;
– Imperméabilisation : Mettre en place une couche d'argile de 5 à 10 cm d'épaisseur. En cas d'impossibilité
avérée et dûment argumentée d'étanchéifier avec de l'argile, après plusieurs tentatives et après validation du
service de la DREAN en charge des espèces protégées, en dernier recours une bâche EPMD peut être
utilisée ;
– la mare est remplie par de l'eau de pluie. L'impluvium est conçu pour permettre une mise en œuvre
permanente ou, à défaut, a minima durant toute la période de reproduction des Amphibiens (mars à juillet),
hors année de sécheresse exceptionnelle ;
La qualité de l'eau de la mare est vérifiée lors des suivis.
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra176
i=
VE à
Niveau de haute eau i 3
BaD RE SEAGRASS SESE SER RAED CRA R ARS À Niveau de basse eau i 5
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Terre végétale
Bäche PVC Géotextile
(1,5 mm) 0,8à 12m
eS HE Kg
Sable . RER RES(10 cm) ; tee
D Fond de forme compacté -----------------------------------------------f
La gestion suivante du pourtour de la mare est mise en œuvre chaque année, entre le 1er septembre et le 31
octobre :
– entretien par curage partiel tous les 8 à 15 ans (selon évolution de leur atterrissement, notamment évalué
par l'écologue lors des suivis). Le curage est réalisé en 2 fois à 2-3 ans d'intervalle en prenant garde de ne
pas percer la couche de sol étanche. Les boues sont laissées quelques jours à proximité de l'eau avant
d'être évacuées afin de favoriser le retour à l'eau de la petite Faune les occupant ;
– réaliser une fauche rase de l'ensemble de la surface herbacée ;
– supprimer les éventuels rejets d'arbres et d'arbustes ;
En cas d'inefficience de la mare suite à sa mise en place (perte d'eau, imperméabilité à reprendre, reprises à
prévoir…), les actions correctives adaptées sont mises en place.
Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre
de mesures compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies
champêtres ; guide « les arbres têtards » de GENTIANA.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-09-00016 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier « Le
Maniglier » situé sur la commune de Pontcharra177
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-17-00005
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement concernant les
aménagements morphologiques et de
protection contre les crues du cours d'eau Joux
situé sur la commune de Luzinay
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay178
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation environnementale a u titre
de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement
concernant les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du
cours d'eau Joux
situé sur la commune de Luzinay
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
Vienne Condrieu Agglomération (VCA)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et
aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par
les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du code de
l'environnement, fixant les modalités d'exercice du droit de pêche en cas de déclaration d'intérêt général ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 15 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay179
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la demande présentée le 11 mai 2022 pa r le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) et par
Vienne Condrieu Agglomération (VCA), en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour les
aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux sur la commune de
Luzinay, enregistrée sous le IOTA n°38-2022-0100003398 ;
VU le dossier complété le 24 mai 2022, le 30 mai 2023 et le 6 juin 2023, le 5 février 2024 et le 19 février
2024 par le pétitionnaire respectivement en réponse à la demande de compléments formulée le 23 mai
2024, le 25 août 2022, le 4 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de la phase d'examen en date du 18 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-079-DDTSE01 du 20 mars 2024 portant ouverture de l'enquête publique
unique relative à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 avril 2024 au 24 avril 2024 ;
VU l'absence d'avis de la commune de Luzinay ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 juin 2024 ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 30 août 2024 ;
VU l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l'Isère en date du 13 juin 2024 ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 août 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire reçue le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est susceptible de présenter un caractère d'intérêt général ou
d'urgence au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et doit par conséquent faire l'objet d'une
enquête publique, en application de l'article R.214-89 du code de l'environnement ;
2/2038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay180
CONSIDÉRANT que le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) qui n'a pas la propriété foncière
de l'ensemble des berg es du cours d'eau concernées par les travaux ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains et a défini des modalités foncières associées pour chaque
propriétaire, soit par achat, soit par convention comme défini dans l'annexe 4 du dossier de demande ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et dans les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'élargissement du lit mineur et moyen du Joux, empiète sur la zone humide délimitée
en récréant une risberme, il n'est pas considéré de destruction mais une amélioration de l'interface entre
cours d'eau et zone humide ainsi qu'une restauration partielle de l'espace de bon fonctionnement du cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction relatives à la préservation de la flore et de la faune
et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement et de suivis suivi relatives à la flore et à la faune ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôts et le piège à embâcles situés sur la commune de Luzinay entre les
stades sont des ouvrages rendus nécessaires du fait du fonctionnement du cours d'eau par rapport à
l'urbanisation alentour ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA) , dont le siège est domicilié au 366 Rue Stéphane
Essel - ZAC des Basses Echarrières - 38440 Saint-Jean-de-Bournay et Vienne Condrieu Agglomération
(VCA), dont le siège est domicilié au 30 avenue général Leclerc - Espace Saint-Germain - 38200 Vienne,
sont les bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement).
Les travaux du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article
L.211-7 du code de l'environnement, pour les parcelles listées en annexes 8 à 11 du présent arrêté.
La répartition entre les bénéficiaires est la suivante : VCA intervient pour la réfection du pont des Allobroges
(hors lit mineur du cours d'eau) et le SIRRA pour tout le reste des travaux envisagés. Les prescriptions du
présent arrêté suivent cette même logique.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale pour les aménagements morphologiques et de
protection contre les crues du cours d'eau Joux, situé sur la commune Luzinay , au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay181
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a été
porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale Janvier 2024
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
•d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont situés
sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en annexe 1.
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique
sIntitulé ProjetArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
DAutorisation :
création d'un piège à
embâcles dans le lit
mineur du cours d'eau
Le JouxArrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement. Autorisation :
6 secteurs sont
modifiés pour un
linéaire total de 1050
mlArrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou Déclaration :
Le fond du lit du Joux
est impacté pour uneArrêté du 30
septembre 2014
4/2038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay182
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m² de frayères (A).
Dans les autres cas (D).destruction inférieure à
200 m².
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du
code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits
et leur devenir.
DDéclaration :
Le curage de la plage
de dépôt est d'environ
300 m³.Arrêtés des
9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 2020
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par ouvrage au cours d'une année est de l'ordre de 300 m³, pour une période de 10 ans
renouvelable.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions
du présent arrêté.
Le projet a pour objectif d'améliorer le risque inondation sur la commune.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
•Mise en place d'un piège à embâcles [HYD10],
•Seuils de stabilisation en génie végétal [HYD7],
•Réfection du pont des Allobroges et élargissement du lit du Joux [HYD8],
•Elargissement du lit et gestion des atterrissements au droit des stades [HYD9],
•Reprise du profil en travers et renaturation le long de la route de Serpaize [DIV1],
•Restauration de la confluence avec la Sévenne [REN2].
Les plans de ces aménagements sont présentés en annexes 2 à 7.
Les caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts (HYD 9) sont les suivantes :
La plage de dépôt se situe sur le Joux entre le pont des Allobroges (rue des Allobroges) et le pont de la
RD 36. L'implantation de la plage de dépôt est prévue entre les deux stades.
Surface : 400 m²
Longueur : 65 m
Largeur : 6 m en moyenne
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay183
Pente moyenne : 0,4 à 0,8 %
Volume de curage de la plage : 300 m³
Capacité maximale : 300 m³
Le piège à embâcles (HYD 10) est constitué de 11 pieux et d'un seuil en fascine (annexe 2).
6/2038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay184
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU (HORS PLAGE DE
DÉPÔTS)
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé dans le
présent arrêté. Le bénéficiaire du présent arrêté est le gestionnaire du piège à embâcles.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AVANT LE DÉMARRAGE DU CHANTIER
Accès aux parcelles pendant les travaux
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut droit de passage sur
les propriétés privées, pendant la durée des travaux, pour les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que pour les engins mécaniques strictement nécessaires à
la réalisation des travaux objets de la présente autorisation.
Ce droit s'exerce en suivant autant que possible la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les
plantations, hormis ceux qui font l'objet d'un abattage ou d'un arrachage prévu au dossier.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifie le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Au niveau du Joux, les travaux se font en assec naturel du cours d'eau. La période du 1er mai au 30
septembre autorisée pour faire les travaux en cours d'eau peut être dérogée sous réserve que le cours d'eau
soit en assec naturel.
Les travaux de restauration de la Sévenne sont réalisés en période d'étiage depuis le haut de berge rive
droite. Une protection contre le départ de fines de type « bottes de pailles » ou filtre géotextile est employée
à l'aval de la zone des travaux.
A l'issue des travaux, il sera procédé :
- au complet nettoyage du chantier,
- à la remise en état des berges et plus généralement de toutes les surfaces circulées,
- à la destruction des pistes et voie d'accès aux zones de chantier.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION
Les interventions pour la plage de dépôt et pour le piège à embâcles ne nécessitent pas de travaux
d'urgence sauf cas exceptionnel.
Les embâcles du piège peuvent être enlevées toute l'année.
ARTICLE 9 : MODALITÉS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)
Le suivi et l'entretien du piège à embâcles consistent :
•à vérifier par inspection visuelle la bonne stabilité des aménagements chaque année et après
chaque crue morphogène,
•à évacuer les embâcles depuis la banquette ou la piste d'entretien dans la limite de l'entretien défini
à l'article L.215-14 du code de l'environnement .
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay185
En cas de reprise du piège à embâcles, un porter à connaissance est à déposer auprès du service en
charge de la réglementation en vigueur.
Il est mis en place un suivi des zones humides impactées et restaurées en année n+5 et n+10 pour s'assurer
de leur présence effective. Les résultats de ces suivis et le protocole de suivi sont fournis au service en
charge de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi.
8/2038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay186
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PLAGE DE DÉPÔTS
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MODALITÉS DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI DU PROFIL EN LONG DU COURS
D'EAU ET DU NIVEAU DE REMPLISSAGE DE L'OUVRAGE
ARTICLE 10.1 : DÉTERMINATION DU PROFIL EN LONG DE RÉFÉRENCE DU COURS D'EAU
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les plans
de l'annexe 5 du présent arrêté. Le bénéficiaire du présent arrêté est le gestionnaire de la plage de dépôt.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
•la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes, aussi dénommé dans le présent arrêté et dossier
profil en long « plage pleine » modélisé et dimensionné pour une crue de période de retour
trentennale,
•La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction de
matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau, aussi dénommé dans le
présent arrêté et dossier profil en long « plage vide ».
ARTICLE 10.2 : MODALITÉS DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI DU PROFIL EN LONG DU COURS D'EAU ET DU NIVEAU DE
REMPLISSAGE DE L'OUVRAGE
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser les
repères suivants :
•repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
•repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
•la visibilité ;
•l'accessibilité ;
•la représentativité ;
•la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
•gradués ;
•positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
•fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à
l'annexe 5 du présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay187
T2 amont plage | Plage de dépôt T3 aval plage
Num repère R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9
Fond de lit "vide" 220.34 | 220.04 | 219.74] 219.27 | 219.20 | 219.13 | 219.08 | 218.99 | 218.92
Cote intervention (PLI) - - 219.77 | 219.62 | 219.47 | 219.32 | 219.17 - -
Cote maximale (PLM) | 220.34 | 220.12 | 219.92 | 219.77 | 219.62 | 219.47 | 219.32 | 219.16 | 219.00
Tableau 1 : Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
RepèresCote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)Cote limite de curage (m
NGF)
(limite inférieure de
curage)
Sur le tronçon 2
amont plage : R1, R2
et R3Déclenchement de l'intervention de curage dès lors
que le fond du lit au droit de deux
des trois repères est supérieur ou égal à la cote
d'intervention du PLM.Au niveau de R2 : semelle
en enrochements à la
base du seuil calée à la
cote 220,07 m NGF
Sur la plage de
dépôt : R3, R4, R5,
R6 et R7Déclenchement de l'intervention de curage dès lors
que le fond du lit au droit d'au moins trois de ces cinq
repères est supérieur ou égal à la cote d'alerteAu niveau de R3 : semelle
en enrochements à la
base du seuil calée à la
cote 219,35 m NGF
Sur le tronçon 3 aval
plage (« zone de
respiration ») : R7,
R8 et R9Déclenchement de l'intervention de curage d'urgence
dès lors que le fond du lit au droit d'un des trois repères
est supérieur ou égal à la cote d'intervention du PLM.Au niveau de R7 : semelle
en enrochements en aval
de la plage calée à la cote
219,09 m NGF
Chaque zone est constituée comme suit :
•le tronçon 2 amont plage est située entre le pont des Allobroges et l'entrée dans la plage de dépôt
avec l'accès depuis le chemin rive droite longeant le Joux,
•la plage de dépôt est accessible par deux rampes (une en amont et une en aval),
•le tronçon 3 aval plage (« zone de respiration ») est accessible depuis un gué en amont du pont de
la RD 36.
Le curage consiste à retirer l'ensemble des matériaux sédimentaires sur l'emprise concernée, jusqu'à la côte
limite de curage.
Les matériaux extraits du curage sont évacués en décharge déchets inertes ou en filière adaptée en cas de
présence d'espèces exotiques envahissantes.
Tableau 2 : Repères de suivi
S'il a été décidé de ne pas réaliser les repères adaptés au suivi de la plage de dépôts ou si leur réalisation
est prévue dans un délai supérieur à 2 ans après la signature du présent arrêté, des repères adaptés au
fonctionnement actuel de la plage doivent tout de même être posés.
Le bénéficiaire doit communiquer, 1 mois avant la pose des repères, la localisation et la cote des repères de
suivi et d'intervention pour avis à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au service en charge de la
police de l'eau, qui peuvent demander la modification de l'emplacement des repères.
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la signature du
présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des
photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
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titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay188
ARTICLE 10.3 : Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et
de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
•une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage étant
fixée à la période du 1er mai au 30 septembre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper une
éventuelle intervention ;
•suite à chaque événement pluvieux significatif.
ARTICLE 10.4 : Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle doit faire état de tout désordre visible sur :
•le cours d'eau ;
•les berges ou les digues ;
•la plage de dépôts ;
•tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts.
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
•incision ;
•érosion progressive et régressive ;
•exhaussement ;
•affouillement ;
•destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en pho to avec un repère visuel permettant d'apprécier ses dimensions. Sa
localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage, joint en annexe du
présent arrêté. Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours d'eau, des
zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si leur conformité
est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux .
ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT DES SUIVIS ET DES INTERVENTIONS
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
•rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article évoquant
l'« Installation des repères » ;
•fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
•formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à une crue doit
comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
•bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
•bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l' OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay189
Titre IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
ARTICLE 12 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU DÉCLENCHEMENT ET À L'INFORMATION D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX
ARTICLE 12.1 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT D'UNE OPÉRATION COURANTE D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX DANS
L'OUVRAGE
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu quand
les cotes d'alerte sont atteintes . Les opérations d'extraction autorisées par ce présent arrêté représentent un
volume annuel inférieur ou égal à 2000 m³.
ARTICLE 12.2 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT D'UNE OPÉRATION PARTICULIÈRE D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX DANS
L'OUVRAGE CONSÉCUTIVE À UNE CRUE
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
•survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique significatif) ;
•survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
•dépassement des cotes d'alerte.
ARTICLE 12.3 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT D'UNE OPÉRATION PARTICULIÈRE D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX EN
AVAL DE LA PLAGE DE DÉPÔTS, HORS DE L'OUVRAGE
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
ARTICLE 12.4 : INFORMATION PRÉALABLE DES SERVICES DE L'ÉTAT
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
•au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de
matériaux ;
•sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services
de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
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titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay190
ARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS POUR PRÉVENIR LES INCIDENCES D'UNE INTERVENTION
ARTICLE 13.1 : PÉRIODE D'INTERVENTION
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours d'eau.
Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l 'année, en privilégiant si possible la période indiquée ci-
après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et c onformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant du
1er mai au 30 septembre.
ARTICLE 13.2 : LIMITATION DES MATIÈRES EN SUSPENSION (MES) LORS DES OPÉRATIONS D'EXTRACTION DE
MATÉRIAUX
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin que
le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition d'assec
naturel.
ARTICLE 13.3 : GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PENDANT LA PHASE TRAVAUX
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction de
matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
•pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec des
barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les engins et le
personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
•pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme temporaire
étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils, les
bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de lavage doit
contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont évacuées en filière
adaptée.
ARTICLE 14 : DEVENIR DES MATÉRIAUX EXTRAITS ET ENREGISTREMENT DE L'OPÉRATION D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX
Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau »,
qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay191
Titre V - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
ARTICLE 15 : BILAN D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
•date des opérations d'extraction de matériaux ;
•volume extrait ;
•constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
•d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB et le
service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
•une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
•une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution des
profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval (en
relation avec le transport solide) ;
•des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
ARTICLE 16 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT D'UNE RECHARGE SÉDIMENTAIRE EN AVAL
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 9 révèlent une incidence des interventions sur
le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats aquatiques en relation avec
la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en œuvre par le bénéficiaire après avis
formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si nécessaire.
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titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay192
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE LA FLORE ET DE
LA FAUNE
ARTICLE 17 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagement s en faveur de la Faune et de la Flore d étaillés
ci-dessous, découlant du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Les mesures suivantes sont intégrées au marché de travaux et font l'objet d'une assistance par un écologue
pour leur mise en œuvre (accompagnement régulier en phase chantier et réalisation des suivis écologiques
post-chantier).
ARTICLE 18 : MESURES D'ÉVITEMENT
E1 : Préservation de la Flore
La mesure d'évitement n°1 consistera à ne pas intervenir sur les arbres de grande taille, à conserver la
continuité boisée et à laisser le bois mort sur place.
ARTICLE 19 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
R1 : Période de chantier et balisage
Les travaux de déboisement/ défrichement sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars, soit en
période de moindre impact pour l'Avifaune nicheuse et les Insectes. Les travaux de terrassement sont
réalisés ensuite, sans contrainte de calendrier et en évitant pour interruption longue des travaux. Les arbres
à enjeux repérés en amont sont évités autant que possible ou font l'objet d'un protocole adapté (voir A3).
Les massifs et individus isolés sont identifiés et balisés par un passage de l'écologue. Les zones sont mises
en défens de toute intervention durant toute la durée des travaux.
R3 : Choix d'espèces adaptées
Les arbustes présents dans l'actuel talus de la zone de travaux 5 sont transplantés et replanté en fin de
chantier dans la berge reprofilée en rive droite.
Des plantations d'arbres et d'arbustes complémentaires sont effectuées sur la totalité du linéaire de la zone
de travaux 5 ainsi que dans la zone de travaux 4 avec des essences adaptées aux conditions locales afin de
constituer un cordon boisé sur le linéaire du Joux. Les végétaux utilisés pour la remise en état et la
restauration (plants ligneux et mélanges grainiers pour l'ensemencement herbacé) sont des espèces
indigènes labellisées « végétal local » ou issus d'une démarche équivalente.
R4 : Gestion des espèces végétales invasives
Un écologue effectue des passages aux périodes adaptées durant les mois précédant le démarrage des
travaux afin de localiser les espèces végétales invasives. Ces dernières sont balisées et font l'objet de
mesures de gestion / éradication lors du chantier, établies en concertation avec l'écologue et le maître
d'ouvrage. La gestion des stations présentes et des rémanents issus des opérations de lutte est effectuée
par les moyens adaptés pour garantir l'absence de toute dissémination. Les engins doivent être nettoyés à
chaque amenée sur site depuis l'extérieur et à chaque sortie de chantier. Les surfaces mises à nu sont
resemées avec un mélange de type prairie à fort pouvoir couvrant.
ARTICLE 20 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
A1 : Gîtes favorables à la Faune
Un réseau de gîtes/refuges (hibernaculum) en pas japonnais le long du lit du Joux sur les zones de travaux
1, 4 et 5 est mis en œuvre en valorisant et en réemployant les matériaux extrait lors des travaux de
bûcheronnage et de terrassement. Les souches, gros bois et grosses pierres et blocs seront mis de côté
pour créer ces gîtes. Il s'agit de mettre en place sur un surcreusement d'une soixantaine de cm de
profondeur et de 80 cm de diamètre un enchevêtrement de bois et branches, recouverts de matériaux
gravelo-terreux puis ensemencés. Il est ainsi créé une cavité souterraine propice à l'installation d'une micro
Faune terrestre ou semi-aquatique selon les secteurs où ils sont positionnés.
ARTICLE 21 : SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES
S1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage par un écologue (AMO biodiversité)
Une assistance à maîtrise d'œuvre « biodiversité », par des experts écologues indépendants, est mise en
place en phases préparatoires, de chantier, de remise en état afin de veiller au strict respect des
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay193
prescriptions prévues dans le cadre des mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement. Elle
assure un rôle de conseil et d'assistance auprès du bénéficiaire sur les bonnes pratiques à adopter et sur les
différents ajustements à réaliser afin d'améliorer les aménagements déjà en place sur le site. Elle a pour
mission d'accompagner et de contrôler/encadrer techniquement la conception et la bonne mise en œuvre de
ces mesures par l'ensemble des prestataires de travaux (voir assurer leur mise en œuvre dans certains cas),
tout au long des différentes phases. Les experts écologues informent le bénéficiaire des points de vigilance
observés lors des différents suivis qui sont réalisés. L'accompagnement est proportionné aux besoins avec
des visites plus régulières lors des phases sensibles (balisages ; travaux préparatoires et d'abattage ;
conception et mise en œuvre des mesures ou des aménagements écologiques ; gestion des espèces
végétales invasives ; remise en état des terrains, coordination des actions…). Une visite de réception des
travaux est aussi faite. Les éventuelles actions correctives (adaptations, rectifications…) déterminées par
l'écologue sont systématiquement mises en œuvre par le bénéficiaire en accompagnement de l'écologue le
cas échéant.
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue.
S2 : Suivi écologique
Un suivi écologique des Invertébrés, des Odonates, des Amphibiens et de la Flore (recolonisation en
général, reprise des plantations et des espèces invasives) est réalisé par un écologue a minima en années
n+3, n+5, n+7 et n+10 suivant la fin du chantier sur l'emprise de projet et des mesures d'accompagnement.
Lors de ces passages, il note aussi la présence d'Avifaune et de Reptiles et évalue l'efficience des
aménagements réalisés en leur faveur (plantations, réensemencement, hibernaculums…). Cet échéancier
sert une évaluation plus fine de la réussite des travaux et mesures réalisés. Les résultats sont comparés à
l'état initial du dossier. Chaque année suivie fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue. En cas
d'échec de certaines mesures, suite aux évaluations de suivi, les actions correctives adaptées sont mises en
place (rectification du programme des opérations de gestion et engagement de modifications afin de
concrétiser les mesures à long terme).
ARTICLE 22 : INFORMATION DU SERVICE INSTRUCTEUR, MODALITÉS DE TRANSMISSION DES SUIVIS ET BILANS
– Information lors du démarrage de chaque phase d'exploitation : le service en charge des espèces
protégées est informé 15 jours avant le démarrage des travaux.
– Transmission des compte-rendus de travaux (S1) : chaque passage de l'écologue fait l'objet d'un compte-
rendu transmis dans un délai de 5 jours ouvrés au pôle PME de la DREAL.
– Transmission des suivis écologiques (S2) : Chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le présent
arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire
au pôle PME de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi. Les
rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les
espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire de l'année N par rapport à
l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones restaurées (état
satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives ou
complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces végétales invasives
à mettre en œuvre pour l'année ou les années à venir.
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titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay194
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 23 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 24 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau et le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la date de début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou
des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail
des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date
de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en
service de l'installation.
ARTICLE 25 : DURÉE DE L'AUTORI SATION ET DURÉE DE LA DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL
L'autorisation environnementale est accordée sans limite de durée et la déclaration d'intérêt générale est
accordée pour 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le projet, objet de l'autorisation, doit être mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté , sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. À défaut, les travaux
autorisés seront caduques.
La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions
fixées par les articles L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.
En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée supérieure à
3 ans, un nouveau dossier doit être déposé pour les travaux non effectués.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay195
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 26 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 27 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et
fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 28 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 29 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
18/2038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay196
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 30 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 31 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 32 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environne mentale est déposée dans la mairie de Luzinay et peut y être
consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Luzinay pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Luzinay, chaque conseil municipal et autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isè re pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 33 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du Code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Luzinay dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay197
ARTICLE 34 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 17 SEPTEMBRE 2024
LE PRÉFET,
POUR LE PRÉFET, PAR DÉLÉGATION,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SIGNÉ
LAURENT SIMPLICIEN
20/2038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay198
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale a u titre
de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement
concernant les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du
cours d'eau Joux
situé sur la commune de Luzinay
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA)
Vienne Condrieu Agglomération (VCA)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Localisation des aménagements de protection contre les inondations ...........................2
ANNEXE 2 : Vue en plan et profil en travers du piège à embâcles (HYD 10) ................................... 3
ANNEXE 3 : Vue en plan et profil en travers des 17 Seuils de fonds espacés de 20 ml (HYD 7) ......4
ANNEXE 4 : Localisation, vue en plan, coupe longitudinale et coupe tranversale de l'aménagement
au niveau du pont des Allobroges incluant une protection des berges en caissons végétalisés - 3
pages..................................................................................................................................................... 5
ANNEXE 5 : Vue en plan, profil en long de la plage de dépôt (HYD 9) - 3 pages .............................9
ANNEXE 6 : Localisation de l'élargissement en rive droite du lit mineur du Joux le long de la route
de Serpaize (DIV 1)............................................................................................................................ 13
ANNEXE 7 : Localisation et principe de terrassement de la renaturation de la Sévenne (REN 2) ...15
ANNEXE 8 : Parcelles concernées par l'emprise des opérations projetées sur le ruisseau du Joux ..16
ANNEXE 9 : Plans parcellaires et tableaux indiquant la superficie occupée et le type d'occupation
pour les aménagements HYD  7 et HYD 10....................................................................................... 17
ANNEXE 10 : Plans parcellaires et tableaux indiquant la superficie occupée et le type d'occupation
pour les aménagements HYD  8 et HYD 9......................................................................................... 18
ANNEXE 11 : Plans parcellaires et tableaux indiquant la superficie occupée et le type d'occupation
pour les aménagements DIV  1 et REN 2............................................................................................ 19
Vu pour être annexé es à mon arrêté n°
du 17 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay199
ine d'Ilins /
| |
—
"renaturation le long de la route de Serpaize | | |
" ne sf Crucites a EE xhe L | De La
Sevenne = || ee
~~ | dd
| — [SS — | 4
Restauration de la confluence 218 Oh
avec la Sévenne | —_— |
+ 7 | ] FX er. 0 ZOU — | 500 m
7 | LI j
| i \= bee =, | re | i N SS | ae
ANNEXE 1 : Localisation des aménagements de protection contre les inondations
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay200
Piège à flottants de type
rôtelier en complément d'un
seuil en fascine de bois en
pied pour stabiliser le fond
11 pieux (HEB240) sur
une longueur de 9.2m
Profil en travers au droit du piège
0.65 ES
Reel -—— 6.80
De.
NES
»
SE"ial =e
~ Piste d'entretien
2.25 ST fsd ~ 21.95 eee | 14 LE
| HL 0.65
7 |
F Banquette rive gauche
ANNEXE 2 : Vue en plan et profil en travers du p iège à embâcles (HYD 10)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay201
ANNEXE 3 : Vue en plan et profil en travers des 17 Seuils de fonds espacés de 20 ml (HYD 7)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay202
ANNEXE 4 : Localisation, vue en plan, coupe longitudinale et coupe tranversale de l'aménagement
au niveau du pont des Allobroges incluant une protection des berges en caissons végétalisés - 3
pages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay203
Ba 4m Projet de noue +b | Projet de réfection de =
minimum à conserver (gestion des eaux de L j l'accès (hors marché) ; Voi: | ile en retour pour X=852.ruissellements) Fe | Prévoir pente de voirie = + appuis caisson — = |
hors marché* | qe | vers le Joux ie (hors marché*)
Ey ©
| | Sy =| J 22 21/Fe Qu
| | (n > Caisson végétalisé prnx
4 Hy > - 2 a À |
- Ë 4 S = 3 Retalutageet =) |
Fe È 24 | g végétalisation T0€ TU S ie] ND rou 7. 2 8 2 S > 9b © CS nm LE ae Az oO
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Caisson végétalisé SET a SA ñ poe
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rr + 8 R = + pénal
N à R 8 aso Pont a reconstruireN à | | | largeur 2.50m (hors marché)
Voile en retour pour N ë | 2 ¥ | ae
appui du talus = N ù 2 (| =. Le nouvel ouvrage de franchissement, la réfection
(hors marché*) > Ww N | S des voiries (rue des Allobroges + voies d'accès) et la
o> N \ | o en gestion des eaux pluviales associées seront réalisés
< = | a & =, sous maitrise d'ouvrage VCA (hors marché)
SN N \ EP z28 | |
2 ! |g << à
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titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay204
GNT 0/31.5
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ce sme 223.16 " asie " 223.16 GNT 0/80 =
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Largeur totais : 11.15 m
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay205
ANNEXE 5 : Vue en plan, profil en long de la plage de dépôt (HYD 9) - 3 pages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay206
ond dur amont OH4
à 218,76MNGF
andelabre existant conservé
{Implantation approximative)
Plste d'accès occaslonnel Plantation d'une hale
Arbre à abattre (x14)H à 15% de pente
aln courante du stade (Implantation approximative)
Rive drolte non modiflée à
l'aval de la plage Distance supérieure à
5m du terraln de sportandelabrs existant conservé
{Implantation approximative)
alus en 2H/1V
Talus en 3H
Piste d'accès à 15%+ he LS
nn Wie .
'yg: db
un . - ae 4 , *, ap 2]M in ini CEB err wm XX Awt et OA fe MMT 2) CT RS Reprofllage de la berge rive ALL AT PRÈS WOR, Tepes era // aa mai 2Hi2V ttn TETE darn WR Ol a af ; eT a À fas NPCE hed sl TT AAA al Ox TT Rues aes | + = > PANTIN D:Lit reprofilé avec un fond de 1m et une <1; eet ES er — my CT EET we : à £ F fave 7 : e + x >
pente en aval de la plage à 0,4% À. = | D 'AA Li 7h '4
Fe à 219,02mNG ——
~s
te—, =a
Re Fay
aFe à 219,08mNGF Fe à 218,19mNG
L
e abalssé à 219,96mNGF Seull et fosse d'en
en enrochement
RIPente dans la plage à 0.4
Pente amont = 1.2%
Fe aval seull enroché
à 219,34mNGF ond sous la passerelle
abalssé à 219,82mNGFCandelabre =x\stant cons Fe amont seull enroché à -
219, 75mNGF
Passerelle existante
à conserverRemblalement du It actuel a sh pear ta esata
niveau du terraln naturel RG actuel MSA Ares
Légende
BASSIN VERSANT DU JOUX >"
RESTAURATION HYDRO-MORPHOLOGIQUE ET Seg? ntation irSPR, | progéo | © —-
RPROTECTION CONTRE LES CRUES
EX Enrochements
Mission de maîtrise d'œuvre sd ins
a | A Berge en pente 3H/2V
ne 2
Ph 1:A p FROCES ES D.0392 / C,0304 / Rapport R.087 dndsbsalésase 1 : Avant-Projet Mvennemerd - 2.0002! 1J Ind,] Cate Plan Gressé par @ Aepère d'intervention (A1) aA | mal2023 | LCESPLATSPLAN MASSE - PLAGE DE DEPOTS B | mal2023 | LCESPLATS SE SE SES
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay207
222.00
221,50
221.00
220.50
220.00
219,50
219.00
218.50
218.00Pente projet "plage vide"= 1.2%
Pente "plage pleine" = 0.8 %Pente initiale = 0.94 %T2
xPasserellePente initiale = 0.81%T3
Pente projet "plage vide" = 0.4%Fond de lit (2023)
Conduites (EU et gaz)
Profil projet 'plage vide'
Profil projet 'maximum'
Repères d'intervention
Repères d'intervention urgente
Pente "plage pleine" = 0.8 %
370 330 410 430 450 470 490 510 530 550 570 590 610 630 650 670
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay208
ANNEXE 6 : Localisation de l'élargissement en rive droite du lit mineur du Joux le long de la route de
Serpaize (DIV 1)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay209
Gite / refuge (hibernaculu
ZA eg JOU
Cz
ANNEXE 7 : Localisation et principe de terrassement de la renaturation de la Sévenne (REN 2)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay210
Pi eee
beONaise Alp SdFIreyes A A LS =** g de * le >ng eS ASC me"seNE DE C1+ as ire ."' }a: /Aon a==.= = | a » È- 2Z= 8 u »NM Y © @: supI / G & &«- IS@|07 5LS2 tle 5we Hayea Lay al |Teh ae |
ANNEXE 8 : Parcelles concernées par l'emprise des opérations projetées sur le ruisseau du Joux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay211
»| LUZINAY
| Secteur HYD7
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LV iKe A/R NX Ce Fa à |
a NUS Dr - Va LYS
SUPERFICIENOM DE LA |N° SUPERFICIE '
COMMUNE | PARCELLE NOM PROPRIETAIRE TOTALE DE LA OCCUPEE TYPE D'OCCUPATION
PARCELLE
BONDOUX Daniel
ROLLAND Michèle
piste d'accès au piège à embâcles -
MEILLON Annie 2 2 bande d'entretien de 5 m - accès par la
LUZINAY B1285 MEILLON Martine 173 m 173m route de la Garenne, pendant 10 jours,
une fois par an
REYNAUD Edmond
DELDON Béatrice
bande d'entretien de 5 m le long du
cours d'eau en rive gauche avec
. travaux de pose de seuils et
LUZINAY B1290 MELLON ae 10384 m? 1300 m? installation d'un piége a embacles sur
la parcelle. Accés par la route de la
Garenne, pendant 10 jours, 1 fois par
an
VANDENDRIESSCHE Olivier
LUZINAY B1276 POTTIER Stéphanie 1550 m? 160 m? bande d'entretien de 5 m le long du
cours d'eau en rive gauche avec
LUZINAY B1275 MOV Marie Lina 999 m2 120 m2 travaux de pose de seuils sur la
PAGLIARELLA Jean-Pierre parcelle et avec accés par la parcelle
LUZINAY B1274 TEPPE Sylvie 994 m° 215 m° B1290, pendant 10 jours, 1 fois par an
CHARLES Christophe 2 2
LUZINAY B1273 PASCAL Vincent 1005 m 270m
LARANJEIRA Alexandre 2 2
LUZINAY B1272 BOURNE-BRANCHU Martine 988 m 190 m
LUZINAY B1270 ENDRIGO Jean-Jacques 1006 m? 105 m?
JEANNE Rodolphe: 7 2 2LUZINAY B1269 FOURNET Sylvie 971m 290 m
H 2 2LUZINAY B11 CROIZAT Jeanine 2040 m 150m bande d'entretien de 5 m le long du
LUZINAY B4 MAURICE Jacques 6422 m° 340 m° cours d'eau en rive droite avec travaux
LUZINAY B668 Indivision BESSON 4693 m? 330 m2 de pose de seuils sur la parcelle et avec
LUZINAY |B1643__| Indivision DOUBLIER 4702 m? 260 m? acces par la route de Villeneuve,
LUZINAY | B905 MONTEILLER Roger 1069 m? 85 m2 pendant 10 jours, 1 fois par an
ANNEXE 9 : Plans parcellaires et tableaux indiquant la superficie occupée et le type d'occupation
pour les aménagements HYD 7 et HYD 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay212
Yr ON co
| LUZINAY
Secteur HYD8-HYD9 ||
= | y |
SUPERFICIENOM DE LA | N° SUPERFICIE 1
COMMUNE | PARCELLE NOM PROPRIETAIRE TOTALE DE LA OCCUPEE TYPE D'OCCUPATION
PARCELLE
KOVACHICHE Sylvain bande d'entretien de 6 m le long
LUZINAY B 789 NOURISSAT Gwenola 1117 m* 200 m? du cours d'eau avec travaux de
réfection du pont des Allobroges
et élargissement du lit du Joux sur
LUZINAY | ZA94 COMMUNE DE LUZINAY 39560 m? 575 m° la parcelle et avec accès par la rue
des Allobroges, pendant 45 jours,
10 fois par an
travaux de réfection du pont des
LUZINAY ZB 152 BARGE Xavier 1176 m? 20 m? Allobroges, pendant 45 jours, 1
fois par an
LUZINAY |ZB151 | BARGE Xavier 1356 m° ns lt
LUZINAY 7B 150 M et Mme BADIN 1506 m2 moitié lit curage, pendant 10 jours, 1 fois
Joux paran
M GRILL et Mme > moitié lit
LUZINAY ZB 149 GUICHARDON 1453 m Joux
LUZINAY ZB 123 COMMUNE DE LUZINAY 8668 m? 1300 m? bande d'entretien de 6 m le long
du cours d'eau avec travaux
d'élargissement du lit du Joux et
gestion des atterrissements au
LUZINAY ZB 7 COMMUNE DE LUZINAY 8388 m° 70 m? droit des stades, sur la parcelle et
avec accès par la rue de la
Noyerée, pendant 10 jours, 1 fois
par an
LUZINAY | ZA35 COMMUNE DE LUZINAY 2539 m? oe lit
LUZINAY | ZA39 Mme Corinne GUINET 36817 m? ns it
LUZINAY |ZB121 | COMMUNE DE LUZINAY 450 m? moitié lit | |
Joux curage, pendant 10 jours, 1 fois
LUZINAY | ZB 14 COMMUNE DE LUZINAY 282 m? moitié lit par an
LUZINAY |ZB15 M et Mme RODET 2002 m? ns lt
LUZINAY |ZB168 | COMMUNE DE LUZINAY 1083 m? moitié lit
Joux
ANNEXE 10 : Plans parcellaires et tableaux indiquant la superficie occupée et le type d'occupation
pour les aménagements HYD 8 et HYD 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay213
LUZINAY
Secteur DIV1
a \
SUPERFICIENOM DE LA |N° SUPERFICIE ,
COMMUNE |PARCELLE NOM PROPRIETAIRE TOTALE DE LA OCCUPEE TYPE D'OCCUPATION
PARCELLE
LUZINAY ZA 49 Indivision NOVAT 13189 m2 1023 m2
LUZINAY ZA 50 Indivision PIROIRD 15955 m2 571 m2
BUREAU AIDE SOCIALE > >
LUZINAY ZA51 LUZINAY 5085 m 181m
LUZINAY ZA 52 DARD Paul 5034 m? 185 m? bande d'entretien de 5m le long
LUZINAY ZA 53 Indivision PIROIRD 5029 m? 192 m? du cours d'eau avec travaux de
LUZINAY ZA 54 Indivision HUSTACHE 5172 m2 199 m2 reprise du profil en travers et
LUZINAY [ZA95 |indivision BARRIOZ 5804 m? 224 m° renaturaton a" a Pace et
avec acces par la route deLUZINAY ZA 96 VERNAY Simone 5804 m2 229 m2 Serpaize sen dant 10 jours, 1
LUZINAY ZA 97 BARRIOZ Pierre 5805 m? 221 m? fois par an
Indivision JUNIQUE et > >
LUZINAY ZA71 CHAUVIN 15529 m 43m
Indivision CROIZAT et 2 2
LUZINAY ZA 72 CHOPPARD 9724 m 361m
LUZINAY ZA 73 Indivision VAUDAINE 6984 m2 336 m2
ANNEXE 11 : Plans parcellaires et tableaux indiquant la superficie occupée et le type d'occupation
pour les aménagements DIV 1 et REN 2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
les aménagements morphologiques et de protection contre les crues du cours d'eau Joux situé sur la commune de Luzinay214
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-17-00002
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant
la création d'un giratoire sur la commune
d'Heyrieux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant la création d'un giratoire sur la commune d'Heyrieux 215
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement
concernant la création d'un giratoire sur les RD518z et 53a
Commune de Heyrieux
Pétitionnaire : Commune de Heyrieux
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et ses articles R.181-1 et suivants et notamment l'article R.181-17, L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Hélène Marquis, cheffe par intérim du service environnement de la direction départementale des territoires de
l'Isère, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan
Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la commune de Heyrieux, déposé le
5 janvier 2024, enregistré sous le N° IOTA 2024-0100037802, relatif au projet de création d'un giratoire sur
les RD518z et 53a, déclaré complet le même jour ;
Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire, le 5 mars et le 17 mai 2024 ;
Vu les réponses de la commune de Heyrieux, le 25 avril et le 25 juin 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.181-17 du Code de l'environnement, l'échéance réglementaire
pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est de quatre mois à
compter de la réception du dossier ;
Considérant que le dossier requiert également une consultation de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau Est Lyonnais et de l'agence régionale de santé ;
Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que de ce fait, l'avis de l'autorité
environnementale est requis avant la mise à l'enquête publique ;
Considérant que le dossier fait l'objet d'une instruction conforme à la réglementation, mais qu'il n'est pas
possible d'engager la procédure d'enquête publique dans les délais impartis au regard des avis attendus et
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de proroger le délai d'instruction de quatre mois de la demande
d'autorisation ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant la création d'un giratoire sur la commune d'Heyrieux 216
2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la commune d'Heyrieux le 5 janvier 2024, relative au projet de
création d'un giratoire sur les RD518z et 53a , est prorogé d'une durée de quatre mois.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié au pétitionnaire.
Grenoble, le 17 septembre 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement par intérim
Signé
Hélène MARQUIS38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00002 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale concernant la création d'un giratoire sur la commune d'Heyrieux 217
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-17-00004
Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°2007-05811, 2007-05812, 2007-05813,
2007-0518, 2007-5819 du 2 juillet 2007 portant
sur le classement en massifs forestiers à risques
d'incendie de 37 communes du territoire de
l'Isère au titre du code forestier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°2007-05811, 2007-05812, 2007-05813, 2007-0518, 2007-5819 du 2 juillet 2007 portant sur le classement en massifs forestiers à risques
d'incendie de 37 communes du territoire de l'Isère au titre du code forestier218
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
Abrogeant les arrêtés n° 2007-05811, 2007-05812, 2007-05813, 2007-05818, 2007-05819 du 2
juillet 2007 portant sur le classement en massifs forestiers à risques d'incendie de 37
communes du territoire de l'Isère au titre du code forestier
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Forestier et notamment son article L.132-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre
des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023, dans son article 2, a modifié le code forestier,
instaurant que les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre,
par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis
des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 6 février 2024 reprend intégralement la liste des 37
communes initialement classées au titre de l'article L.132-1 du code forestier dans son annexe 1 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en cohérence la réglementation en abrogeant les arrêtés
préfectoraux historiques de classement devenus inopérant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 :
Les arrêtés n° 2007-05811, 2007-05812, 2007-05813, 2007-05818, 2007-05819 du 2 juillet 2007 portant sur
le classement en massifs forestiers à risques d'incendie de 37 communes du territoire de l'Isère au titre du
code forestier sont abrogés.
Article 2 :
La liste des communes classées à risque d'incendie au titre de l'article L. 132-1 du code forestier figure en
annexe 1 de l'arrêté interministériel du 6 février 2024.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°2007-05811, 2007-05812, 2007-05813, 2007-0518, 2007-5819 du 2 juillet 2007 portant sur le classement en massifs forestiers à risques
d'incendie de 37 communes du territoire de l'Isère au titre du code forestier219
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble) ;
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département
de l'Isère.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires, les maires des 37
communes classées au titre de l'article L.132-1 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 17 septembre 2024
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-17-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant les arrêtés
n°2007-05811, 2007-05812, 2007-05813, 2007-0518, 2007-5819 du 2 juillet 2007 portant sur le classement en massifs forestiers à risques
d'incendie de 37 communes du territoire de l'Isère au titre du code forestier220
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-13-00010
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
Commission départementale de la Chasse et de
la faune sauvage , formation spécialisée dégâts
forestiers
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
Commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage , formation spécialisée dégâts forestiers 221
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-2024
Fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Formation spécialisée dégâts forestiers
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32 définissant les attributions et la
composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions
administratives et à la simplification de leur composition et notamment son article 23 ;
VU le code des relations entre l'administration et le public notamment ses articles R133-1 à R133-15;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-06420 du 2 août 2006 instituant la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage du département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-09-07-00003 du 7 septembre 2021 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation dégâts forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-01-00001 du 01 août 2024 fixant de la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière ;
VU le courriel en date du 31 mai 2024 de Madame la Présidente de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Isère, déclarant la liste des membres désignés pour siéger au sein de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du département de l'Isère dans ses différentes
formations;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
Arrête
Mél :ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
Commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage , formation spécialisée dégâts forestiers 222
ARTICLE 1 —
L'arrêté préfectoral n° 38-2021-09-07-00003 du 7 septembre 2021 fixant de la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée dégâts forestiers ainsi
que les arrêtés modificatifs sont abrogés.
ARTICLE 2 —
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée dégâts
forestiers est composée comme suit, pour une durée de trois ans :
Représentants de l'État et des Établissements Publics :
•Président : M. Le Préfet de l'Isère ou son représentant,
•M. le Directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ou son représentant,
Représentants du monde cynégétique :
•M. CAROLLO Rémi,
•M. JOSE Jean-François,
•M. REPELLIN Daniel.
Représentants de la Propriété Forestière :
•Mme la Cheffe du Service Départemental de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant,
•Mme la Présidente du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ou son représentant,
•M. le Président de l'Association des Communes Forestières de l'Isère ou son représentant.
ARTICLE 3 —
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4 —
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDCFS.
A Grenoble, le 13 septembre 2024
Le Préfet
signé : Louis LAUGIER
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
Commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage , formation spécialisée dégâts forestiers 223
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
Commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage , formation spécialisée dégâts forestiers 224
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2024-09-23-00002
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé LE SEXTANT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-09-23-00002 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé LE SEXTANT 225
Eu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38-2024 -09-23-00002 EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉ E 202 4 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ RENFORC É LE SEXTANT RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILIT É JUSTICE POUR LE D ÉPARTEMENT DE L'IS ÈRE

LE PR ÉFET DE L'IS ÈRE
CHEVALIER DE LA L ÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les art icles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de finance ment et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés
au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le fi nancement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs , notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2000 portant autorisation de création Du Centre Educatif
Renforcé (CER) Le Sextant, domicilié 23, place du Baron du Teil - 38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE, et
géré par l'Association Pour l'Education Renforcée ;

VU l'ar rêté préfectoral du 19 mars 2014 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) LE
SEXTANT au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou pri vés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 16 Juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protectio n judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 20 23 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre Educatif Renforcé (CER) LE SEXTANT a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-09-23-00002 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé LE SEXTANT 226
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
VU le rapport de tarification adressé s à l'association le 26 Mars 2024 , 24 Juin 2024 et le 05 Septembre
2024 ;

SUR RAPPORT de la Directr ice Interrégional e de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre -Est ;

SUR PROPOSITION de M onsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé Le Sexta nt (CER), sis 23, place du Baron du Teil - 38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE
géré par l'association pour l'Education Renforcée (APLER) sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 105 763 ,00 €
949 721,90 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 650 734,49 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 193 224,41 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire
2022 25 965,20 €
949 721,90 €
Recettes Groupe I : Produits de la tarification 923 756,70 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0 00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 594,06 € à compter
du 1er janvier 202 4.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l'exercice
2022 : 25 965,20 €.

Article 4 : Le prix de journée moyen 202 4 (594,06 €), continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du centre éducatif
renforcé .
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-09-23-00002 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé LE SEXTANT 227
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et d es Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai
d'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère .

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directr ice interrégional e de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble , le 23/09/2024
Signé
Pour l e Préfet,
Par délégation, le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-09-23-00002 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé LE SEXTANT 228
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-09-02-00017
Arrêté n° 298-2024 du 2 septembre 2024 portant
modification du conseil départemental de l'Isère
au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-09-02-00017 - Arrêté n° 298-2024 du 2 septembre 2024 portant modification du conseil départemental de l'Isère au sein du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes229

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
Et des solidarités

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRETE n° 298 - 2024 du 2 septembre 2024



portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Isère
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales Rhône -Alpes


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,


Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213 -7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 28-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Isère au sein
du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 34-2022 , n° 106 -2022 , n° 149 -2023 , n° 217 -2023 , n°240 -2024 , n° 247 -2024 du 22 avril
2024 , n° 259 -2024 du 23 mai 2024 et n° 290 -2024 du 9 juillet 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


La composition du Conseil Départemental de l'Isère au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes est
modifiée comme suit :

- M. DARBON Thierry , représentant titulaire des assurés sociaux , sur désignation de la Confédération
Générale du Travail (CGT ) n'est plus membre du conseil départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-09-02-00017 - Arrêté n° 298-2024 du 2 septembre 2024 portant modification du conseil départemental de l'Isère au sein du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes230
2



Article 2



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Isère .





Fait à Lyon, le 2 septembre 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HÉRY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-09-02-00017 - Arrêté n° 298-2024 du 2 septembre 2024 portant modification du conseil départemental de l'Isère au sein du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes231
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-09-18-00003
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi de l'Isère
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de l'Isère 232
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté préfectoral n° du 2024
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38
Arrête :
Article 1
Le comité départemental pour l'emploi de l'Isère comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27 membres répartis de la façon
suivante :
1° Quatre représentants de l'État, disposant chacun de quatre v oix, soit un total de seize voix ;
2° Trois représentants de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, disposant chacun d'une voix, soit un
total de trois voix ;
3° Quatre représentants du Département de l'Isère, disposant chacun de deux voix, soit un total de
huit voix ;
4° Cinq représentants des communes de l'Isère et leurs groupements, disposant chacun d'une voix,
soit un total de cinq voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total huit voix, et ainsi répartis :
a)Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de
trois voix ;
b)Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
c)Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant
d'une voix ;
d)Un représentant de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de l'Isère 233
e)Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
d'une voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de huit voix, et ainsi répartis :
a)Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de cinq voix ;
b)Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant
de deux voix ;
c)Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, ne disposant pas de voix, et ainsi répartis :
a)Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b)Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c)Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de l'Isère 234
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Isère et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de l'Isère
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant
composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de l'Isère 235