PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-487
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant
autorisation de mise à disposition d'un agent de la police municipale (2
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PREFECTURE 31
31-2025-08-26-00006
Arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant
autorisation de mise à disposition d'un agent de
la police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant autorisation de mise à disposition d'un agent de la
police municipale 3
| | PréfecturePREFET UTE Direction des services du cabinet- t des sécuritésGARONNE er aes |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 26 août 2025portant autorisation de mise à dispositiond'un agent de police municipale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;Vu la demande présentée par le maire de Gragnague en vue de la mise à la disposition d'unagent de la police municipale de Garidech à l'occasion de la soirée du Gragnarock organiséele 6 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°: A l'occasion de la soirée du Gragnarock organisée le 6 septembre 2025, le maire deGaridech est autorisé à mettre à la disposition de la commune de Gragnague, du samedi 6septembre 2025 à 17h00 au dimanche 7 septembre 2025 à 02h00, l'agent de policemunicipale de sa commune, Romain BEYRIA, autorisé à porter des armes de catégories Da etDb, dans le but de renforcer la mission de surveillance générale et de sécurisation.Art. 2 : La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerceuniquement en matière de police administrative.
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.gouv.fr172
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Art. 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires descommunes de Garidech et de Gragnague et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationdna, secretaire générale adjointe,AQU S-DFE =
les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet a compter de sanotification :- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des servicesadministratifs du cabinet, Service des politiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSECEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, sous direction du contentieuxet affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSE CEDEX 07.
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Fin d'intérim - SGC Toulouse Couronne Ouest
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=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 25/08/2025d'Occitanie |et du département de la Haute-GaronneDivision des Ressources Humaines et de laFormation Professionnelle Le directeur régional des Finances publiques34 rue des Lois Lo31039 Toulouse Cedex 9 | àTéléphone : 05 61 10 67 00 ;Mél. :. _M. Yassine LOUKILIdrfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frInspecteur des Finances PubliquesAffaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSELbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr Adjoint a la responsableTéléphone : 05 6110 67 65 du SGC Toulouse Couronne Ouest
Objet : Fin d'intérim - SGC Toulouse Couronne Ouest.
Dans le cadre de la nomination de M. Laurent MARIE en qualité de comptable du SGC ToulouseCouronne Ouest le 1% septembre 2025, il sera donc mis fin à l'intérim, à cette date, que vous assurez _sur ce poste depuis le 19 juin 2025. |Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre implication, votre efficacité et pour lecompte rendu que vous pourrez partager, en temps Utile, avec M. MARIE sur les évènements de cesderniers mois.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Le dirécieur du Pôle Ressou pport,
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