PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-194
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-12-18-00016 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation
d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold Bellan à
Septeuil (4 pages) Page 3
78-2026-03-25-00012 - arrêté n°26-78-0010 portant autorisation de
changement de localisation du SESSAD GEIST 21 à Voisins le Bretonneux
(3 pages) Page 8
DDFIP / Secrétariat
78-2026-05-12-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont
Audemer
(2 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-05-12-00008 - Arrêté n° 2026-018 du 12 mai 2026 - fermeture
administrative - restaurant CHICKEN MINUTE - Trappes (3 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-05-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL imposant des mesures
d'urgence à la société GUY HARANG pour son installation à
HOUDAN (78550) Rue du Moulin des Arts (4 pages) Page 19
78-2026-05-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL imposant des
prescriptions complémentaires à la société ITON SEINE sise Quai de
Seine à BONNIERES-SUR-SEINE (78270) (14 pages) Page 24
78-2026-05-11-00027 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société TOTALENERGIES Raffinage France exploitant des installations
classées pour la protection de l'environnement
à Gargenville
(78440) 40 avenue Jean Jaurès
(4 pages) Page 39
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive modifiée du GIP Yvelines Coopération Internationale et
Développement (22 pages) Page 44
78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye (9 pages) Page 67
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-05-13-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément n°
78-2022-03-16-00004 d'un gardien de fourrière de véhicules
automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 77
2
ARS
78-2025-12-18-00016
Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation
d'extension de capacité de 65 à 71 places de
l'EAM Léopold Bellan à Septeuil
ARS - 78-2025-12-18-00016 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 3
nervous aAREPUBLIQUE YvelinesFRAN CAISE @ D Agence Régionale de Santé à Le DépartementLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2026 – MS – 031 ARRETE N°2024-POMS-338


portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Léopold BELLAN sis 13 place de Verdun à 78790 Septeuil (Yvelines)

géré par la Fondation Léopold BELLAN


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental adopté par le conseil départemental le 29 mars 2024 ;

ARS - 78-2025-12-18-00016 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 4
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VU l'arrêté conjoint n°A -03-02067 et n°2003 -EQP-44 du 31 décembre 2003 autorisant la
Fondation Léopold BELLAN à transformer 60 lits d'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes en 60 lits de foyer d'accueil médicalisé ;

VU l'arrêté conjoint n°A-05-02180 du 14 octobre 2005 relatif à l'ouverture du Foyer d'Accueil
Médicalisé destiné à des personnes handicapées psychiques âgées de 40 ans et plus ;

VU l'arrêté conjoint n°289/2019 et n°2018 -PESMS-161 en date du 22 juillet 2019 portant
renouvellement de l'autorisation accordée au Foyer d'Accueil Médicalisé Léopold
BELLAN devenu EAM (Etablissement d'Accueil Médicalisé) Léopold BELLAN ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signé
le 24 juin 2021 et ses avenants ;

VU l'arrêté conjoint n°2 023-90 et n°2023 -POMS-186 en date du 25 avril 2023 portant
autorisation d'extension de capacité de 60 à 65 places de l' Etablissement d'Accueil
Médicalisé Léopold BELLAN ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par la Fondation Léopold BELLAN auprès de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'EAM en modalité « accueil de jour » s'adresse
aux personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA)
âgées de 18 à 40 ans, pour lequel un besoin de développement de l'offre
a été identifié sur le territoire des Yvelines, dans le cadre du diagnostic
territorial ;

CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 127 548,00 € au titre
du plan Inclus'IF et le Conseil départemental des Yvelines dispose des
crédits nécessaires à une prise en charge de qualité.
ARS - 78-2025-12-18-00016 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 5
3


ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places de l'EAM Léopold BELLAN
sis 13 place de Verdun à Septeuil (Yvelines) destinées à accueillir des adultes à partir
de 20 ans, est accordée à la Fondation Léopold BELLAN.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Léopold BELLAN de Septeuil est dorénavant de 71 places
réparties comme suit :

- 65 places d'hébergement complet internat à destination des adultes en situation de
handicap psychique ;

- 6 places d'accueil de jour à destination d 'adultes concernés par les troubles du
spectre de l'autisme (TSA).


ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 000 527 8

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (E.A.M)

Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées


Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :


[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour


65 places
6 places
Code clientèle :

[206] Handicap psychique

65 places
[437] Troubles du spectre de l'autisme 6 places

Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS PCD mixte, habilité Aide Sociale

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 060 9

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARS - 78-2025-12-18-00016 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 6
sig"sige'
4


ARTICLE 6e Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et au bulletin
officiel du Département des Yvelines.




Fait à Saint-Denis, le 18 décembre 2025



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'autonomie

Pour le Président du Conseil
départemental
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux
Solidarités


Docteur Albert FERNANDEZ





ARS - 78-2025-12-18-00016 - Arrêté 2026-MS-031 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 71 places de l'EAM Léopold
Bellan à Septeuil 7
ARS
78-2026-03-25-00012
arrêté n°26-78-0010 portant autorisation de
changement de localisation du SESSAD GEIST 21
à Voisins le Bretonneux
ARS - 78-2026-03-25-00012 - arrêté n°26-78-0010 portant autorisation de changement de localisation du SESSAD GEIST 21 à Voisins le
Bretonneux 8
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 26-78-0010

portant autorisation de changement de localisation de l'ESMS
Service d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) GEIST 21 sis(e)
150 avenue Joseph Kessel, 78960, Voisins-le-Bretonneux géré(e) par
l'Association des Paralysés de France (APF)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 09/02/2026 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2002-1077 portant la création par l'Association GEIST 21 Yvelines du Service
d'Éducation spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) de 17 places, 7, allée des
Châtaigniers – 78190 TRAPPES ;

VU l'arrêté n° 2021-101 portant approbation de cession d'autorisation du Service d'Éducation
Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) Trisomie 2 APF France Handicap, géré par
l'association Trisomie 21 Yvelines au profit de l'association APF France Handicap ;

VU la demande de relocalisation géographique du site du SESSAD Trisomie 21 APF France
Handicap sis au 150 avenue Joseph Kessel à Voisins-le-Bretonneux (78960) au site du
SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap sis au 164 Avenue Joseph Kessel, Voisins-
le-Bretonneux (78960) ;



ARS - 78-2026-03-25-00012 - arrêté n°26-78-0010 portant autorisation de changement de localisation du SESSAD GEIST 21 à Voisins le
Bretonneux 9
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CONSIDÉRANT que la relocalisation du SESSAD est nécessaire au regard de l'implication
de la structure sur tout le département et la fermeture de l'antenne de
Louveciennes ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de du SESSAD Trisomie 21 APF France
Handicap sis au 150 avenue Joseph Kessel à Voisins-le-Bretonneux (78960), sur un
nouveau site au 164 Avenue Joseph Kessel, Voisins -le-Bretonneux (78960) est
accordée à l'Association des Paralysés de France (APF) sis(e) 17 Boulevard August
Blanqui à Paris (75013) ;

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD de 25 places destinées à des enfants et adolescents
âgés de 0 à 20 ans atteints de trisomie réparties comme suit :

- 25 places sur le site de Voisins-le-Bretonneux

➢ Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selo n un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 000 216 8

Code
catégorie :
[183] – Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :


[844] – Tous projet éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

ARS - 78-2026-03-25-00012 - arrêté n°26-78-0010 portant autorisation de changement de localisation du SESSAD GEIST 21 à Voisins le
Bretonneux 10
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Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[16] – Prestation en milieu ordinaire 25
places
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle 25
places
Code mode de fixation des tarifs : 34 + ARS/DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L313- 6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Versailles, le


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,


Simon KIEFFER
Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines




ARS - 78-2026-03-25-00012 - arrêté n°26-78-0010 portant autorisation de changement de localisation du SESSAD GEIST 21 à Voisins le
Bretonneux 11
DDFIP
78-2026-05-12-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE
des Yvelines à Pont Audemer
DDFIP - 78-2026-05-12-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIX Catherine, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de l'antenne extra départementale du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer, sise à
Avenue de l'Europe - BP 430 - 27504 Pont-Audemer, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents dans la limite
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-05-12-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 13
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande aux
agents désignés ci-après :
Nom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
COMBES David Adjoint - Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
LAFEUILLE Thomas Adjoint - Inspecteur des Finances publiques
CHESNAY Annie Contrôleuse principale des Finances publiques
8 000 €
(sauf en matière de demandes
de remboursement de crédit
de TVA, le montant est limité
à 5 000€)
GAMBIER Cinthia Contrôleuse principale des Finances publiques
JEGADEN Mélanie Contrôleuse principale des Finances publiques
CAZAL Valderez Contrôleuse des Finances publiques
AUBRY Fabrice Contrôleur des Finances publiques
HOEDT Stéphanie Contrôleuse des Finances publiques
LEGEAY Jérôme Contrôleur des Finances publiques
LOUIS Jean-François Contrôleur des Finances publiques
MORIN Angélique Contrôleuse des Finances publiques
GARSIN Catherine Contrôleuse des Finances publiques
POIGNANT Fabrice Contrôleur des Finances publiques
WELKE Jérôme Contrôleur des Finances publiques
COURTOIS Niels Contrôleur des Finances publiques
ETIENNE Michael Contrôleur des Finances publiques
GIUSTI Gregory Contrôleur des Finances publiques
DUPRESSOIR Bruno Agent des Finances publiques
2 000 €
(en matière de demandes de
remboursement de crédit de
TVA et en matière de
contentieux de cotisation
foncière des entreprises
également)
BASTIN Véronique Agent des Finances publiques
BOIVIN Charlotte Agent des Finances publiques
DOUTRIAUX-LEROY
Laure
Agente des Finances publiques
LOUIS Marine Agente des Finances publiques
LEFEBVRE Alexandra Agente des Finances publiques
LEJEUNE Alexia Agente des Finances publiques
SIMON Corinne Agente des Finances publiques
Article 3
La présente décision prend effet au 18 mai 2026 et abroge la décision n°78-2025-11-17-00022 du 17 novembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À Versailles, le 12 mai 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-05-12-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-12-00008
Arrêté n° 2026-018 du 12 mai 2026 - fermeture
administrative - restaurant CHICKEN MINUTE -
Trappes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-12-00008 - Arrêté n° 2026-018 du 12 mai 2026 -
fermeture administrative - restaurant CHICKEN MINUTE - Trappes 15
7
Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 018FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le Code pénal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000227 établi par les services de Police, détachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-12-00008 - Arrêté n° 2026-018 du 12 mai 2026 -
fermeture administrative - restaurant CHICKEN MINUTE - Trappes 16
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 11/12/25 à 14h10 au sein du restaurant CHICKENMINUTE sis 56 rue Jean Jaures a Trappes, les services de la Police Aux Frontiéresconstatent deux personnes en situation de travail, et procédent aux vérificationsrelatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dont monsieur HUSSAINAli Mohammad Jabed;Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontiéres permettent deconstater que monsieur HUSSAIN Ali Mohammad Jabed se trouve illégalementemployé car non détenteur d'un titre l'autorisant à travailler ;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de deux salariés sur uneffectif total de cinq salariés dans l'entreprise à la date du contrôle;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 30/01/26 par lesservices de la Police Aux Frontières ;En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcerune décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 20/03/26, le représentant légal de la société SAS MINUTERESTAURATION - restaurant CHICKEN MINUTE est invité à présenter sesobservations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2 du codedes relations entre le public et l'administration ;Le responsable légal de la société a fait part de ses observations par courrier reçule 10/04/26 ;Il ressort des éléments transmis que monsieur HUSSAIN Ali Mohammad Jabed afait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et que son contrat de travaila été suspendu immédiatement après le contrôle ;Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Le gérant du restaurant CHICKEN MINUTE sis 56 rue Jean Jaures à Trappes acommis une infraction d'emploi d'étranger sans titre l'autorisant à travailler ;Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salariés concernés surl'effectif total de la société et de la situation de l'entreprise ;
ARRÊTE
Article T°": La société MINUTE RESTAURATION - Restaurant CHICKEN MINUTE sise 56 rueJean Jaures à TRAPPES, est fermée du 25 au 31 mai 2026 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture. Page 2 sur 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-12-00008 - Arrêté n° 2026-018 du 12 mai 2026 -
fermeture administrative - restaurant CHICKEN MINUTE - Trappes 17
Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 12/05/26Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2ASPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-12-00008 - Arrêté n° 2026-018 du 12 mai 2026 -
fermeture administrative - restaurant CHICKEN MINUTE - Trappes 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-12-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL imposant des mesures
d'urgence à la société GUY HARANG pour son
installation à HOUDAN (78550) Rue du Moulin
des Arts
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des mesures d'urgence à la société GUY HARANG pour son installation à HOUDAN (78550) Rue du Moulin
des Arts
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
imposant des mesures d'urgence à la société GUY HARANG
pour son installation à HOUDAN (78550)
Rue du Moulin des Arts
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-6, R. 181-
50, R. 181-51, et R. 514-3-1 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M onsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-146-DDD du 23 octobre 2007 autorisant la société GUY
HARANG à exploiter sur la commune de Houdan (78550) rue du Moulin des Arts, des
installations de transit et d'abattage de porcs ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complément aires n° 2011283-0002 du
10 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et s ols pollués, mettant à jour les textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines.
Vu le rapport en date du 10 avril 2026 de l'inspect ion des installations faisant suite à
l'inspection réalisée le 7 avril 2026 suite à l'inc endie du parc de véhicules frigorifiques de
l'exploitant survenu dans la nuit du 4 au 5 avril 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgences transmis pour avis à la société GUY
HARANG par un courrier du 20 avril 2026, notifié le 23 avril 2026 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des mesures d'urgence à la société GUY HARANG pour son installation à HOUDAN (78550) Rue du Moulin
des Arts
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Vu l'absence d'observations de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant l'écoulement des eaux d'extinction de l 'incendie de la flotte de poids lourds
garés sur le parking du site, survenu le 5 avril 2026 ;
Considérant la nature du terrain et qu'une partie d e ces eaux d'extinction a dû s'infiltrer
dans le sol et y déposer des polluants lesquels pourraient migrer vers les eaux souterraines
ou superficielles à la faveur d'une prochaine inondation ou de pluies importantes ;
Considérant le constat d'une situation présentant des dangers graves et imminents pour la
santé, la sécurité ou l'environnement, et en vue de protéger les intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement, conformément à l'article L.512-20 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société GUY HARANG, dont le siège social se situ e rue du Moulin des Arts à Houdan
(78550), ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux mesures
d'urgences du présent arrêté.
ARTICLE 2. DIAGNOSTIC
Dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant est
tenu de mettre en œuvre, à ses frais, les évaluatio ns que rendent nécessaires les
conséquences de l'incendie survenu sur le parking de sa flotte de camions.
L'exploitant transmet dans le délai fixé ci-dessus un diagnostic de sol du parking et met en
œuvre la démarche d'interprétation de l'état des mi lieux définie par la méthodologie
nationale de gestion des sites et des sols pollués annexée à la note du 19 avril 2017 , en
l'adaptant aux spécificités de la situation en cause.
ARTICLE 3. PLAN DE GESTION
Eu égard aux résultats des évaluations conduites en vertu de l'article 2 du présent arrêté et
si les conséquences ou les inconvénients menacent d e porter atteinte aux intérêts
mentionnés au L. 511-1 du code de l'environnement, l'exploitant propose sous deux mois
à
l'Inspection des installations classées les mesures appropriées de gestion. À cet effet, la
démarche de plan de gestion conformément à la métho dologie nationale de gestion des
sites et des sols pollués annexée à la note du 19 avril 2017 .
ARTICLE 3. TRAVAUX DE DÉPOLLUTION
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des mesures d'urgence à la société GUY HARANG pour son installation à HOUDAN (78550) Rue du Moulin
des Arts
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Dans un délai de deux mois à compter de la transmission des mesures de gestio n à
l'Inspection des installations classées et, en l'ab sence de réponse de cette dernière,
l'exploitant procède aux travaux de dépollution conformément au plan de gestion.
Dans un délai de quatre mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant tra nsmet à
l'Inspection des installations classées un rapport de fin de travaux comportant
notamment :
• le descriptif des travaux réalisés avec plans et photos ;
• un bilan des éventuels incidents, accidents et difficultés rencontrées à chaque
phase et les mesures prises pour y remédier ;
• la nature et la quantité des déchets produits et/ou extraits ainsi que les justificatifs
d'élimination ;
• les résultats des mesures de contrôle de la qualité des sols en limite d'excavation,
notamment en fond et en bords de fosse ;
• la nature, qualité et quantité des matériaux de remblaiement de la fosse ;
• les conclusions sur l'atteinte des objectifs initia lement visés, les teneurs résiduelles
et la compatibilité du milieu aux usages ; il sera fourni à cet effet une analyse des
risques résiduels, prenant en compte les teneurs en polluants résiduels observées et
les usages projetés ;
• des recommandations éventuelles, notamment au regar d des restrictions d'usage
envisagées dans le plan de gestion susvisé.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Houdan, où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie de Houdan, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire
dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Tél érecours Citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvén ients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1, dans le délai de deux mois à compter d u premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des mesures d'urgence à la société GUY HARANG pour son installation à HOUDAN (78550) Rue du Moulin
des Arts
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La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Ce recours administratif interromp t le cours du délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente
pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du re-
cours contentieux, prorogé par l'exercice de ces re cours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu 'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lors-
qu'est née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 12 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire
de Houdan, la directrice régionale et interdépartem entale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Signé
Delphine Dubois
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des mesures d'urgence à la société GUY HARANG pour son installation à HOUDAN (78550) Rue du Moulin
des Arts
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-12-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL imposant des
prescriptions complémentaires à la société ITON
SEINE sise Quai de Seine à
BONNIERES-SUR-SEINE (78270)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société ITON SEINE sise Quai de Seine à BONNIERES-SUR-SEINE
(78270)
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
imposant des prescriptions complémentaires
à la société ITON SEINE sise Quai de Seine
à BONNIERES-SUR-SEINE (78270)

LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-14 et R.181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités dite IOTA ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10006/DRE du 15 Janvier 20 10, autorisant la société ITON SEINE,
à exploiter l'installation située Quai de Seine à Bonnières-sur-Seine (78270) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016 - 3747 4 du 17 mars 2016, autorisant la
société ITON SEINE, à continuer d'exploiter l'installation située Quai de Seine à Bonnières-
sur-Seine (78270) ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00014 du 4 m ars 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
VU le dossier transmis par courrier du 4 juillet 2024 ;
VU la version II du dossier, transmis par courrier du 20 juin 2025 ;
VU la lettre préfectorale du 16 juin 2025, relative à l'augmentation du stockage d'oxygène
sur l'installation ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société ITON SEINE sise Quai de Seine à BONNIERES-SUR-SEINE
(78270)
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VU la lettre préfectorale du 12 septembre 2025, relative aux gaz à effet de serre fluorés ;
VU la décision du 8 septembre 2025, dispensant l'expl oitant de réaliser une évaluation
environnementale sur la version II complétée du dossier d'examen cas par cas, préalable à
la réalisation éventuelle d'une évaluation environn ementale, au titre de l'article R 122-3-1
du code de l'environnement, transmise par courrier du 1
er
août 2025 ;
VU la demande de compléments formulée dans le rapport d'inspection du 30 octobre
2025, relative à l'inspection réalisée le 1er octobre 2025 ;
VU les compléments au dossier transmis, à la suite de l'inspection du 1er octobre 2025, par
courrier de l'exploitant du 20 octobre 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 2 décemb re 2025 de l'inspection des
installations classées ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaire s notifié par courrier du 6 janvier
2026 à la connaissance du demandeur ;
VU les courriers du 21 janvier 2026 et du 10 avril 20 26, par lequel l'exploitant fait part de
ses observations sur le projet d'arrêté de prescrip tions complémentaires qui lui a été
notifié le 6 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT les justifications exposées par la société ITON SEI NE relatives à la
modification de son installation ;
CONSIDÉRANT le projet, qui consiste en la réalisation d'un bas sin de rétention des eaux
de pluie du site ITON SEINE, avec réutilisation des eaux dans le process industriel, est
soumis à la rubrique 2.1.5.0-2 dont il relève déjà, comme une modification notable et non
substantielle ne nécessitant pas la délivrance d'un nouveau dossier d'autorisation ;
CONSIDÉRANT les modifications sur le tableau des rubriques cont enues dans la lettre
préfectorale du 16 juin 2025, relative à l'augmenta tion du stockage d'oxygène sur
l'installation ;
CONSIDÉRANT les modifications sur le tableau des rubriques cont enues dans la lettre
préfectorale du 12 septembre 2025, relative aux gaz à effet de serre fluorés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le tableau de classement des activités fixées par
l'arrêté préfectoral n° 2016-37474 en date du 17 ma rs 2016 pour prendre en compte les
évolutions relatives aux lettres préfectorales du 1 6 juin 2025 et du 12 septembre 2025
visées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des prescriptions complémentaires relatives au
nouvel équipement de collecte des eaux et aux modifications apportées au circuit de l'eau
et aux équipements afférents ;
CONSIDÉRANT les observations de l'exploitant, transmises par courriers du 21 janvier 2026 et
du 10 avril 2026, sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société ITON SEINE sise Quai de Seine à BONNIERES-SUR-SEINE
(78270)
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CONSIDÉRANT que certaines des observations ci-dessus, ont été prises en compte et que
celles qui n'ont pas été retenues, ont fait l'objet de retours motivés, par courrier du 3 avril 2026
et par courriel du 5 mai 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Société ITON SEINE, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Quai
de Seine à Bonnières-sur-Seine, est autorisée à pou rsuivre l'exploitation des installations
situées sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270), Quai de Seine, dans les conditions
fixées par le présent arrêté venant modifier et compléter l'arrêté préfectoral n° 2016-37474
du 17 mars 2016 pour les titres et articles détaillés ci-dessous :
TITRE 1 - PORT É E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G É N É RALES
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
La rédaction de l'article 1.2.1 est ainsi modifiée :
Article 1.2.1 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN ÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
TABLEAU DES RUBRIQUES MIS A JOUR
Libellé de la rubrique (activité) Éléments
caractéristiques
Rubrique de la
nomenclature
Régime
AS,A,E,D,DC,N
C
Positionnement
IED ou
commentaire
Installation de transit, regroupe-
ment ou tri de métaux ou de dé-
chets non dangereux ou de dé-
chets d'alliages de métaux non
dangereux, à l'exclusion des ac-
tivités et installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719.
La surface étant supérieure
à 1 000m²
2 400 m² de surface
de stockage de
déchets de métaux et
résidus métalliques
2713-1 E
Refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux
d'air généré par ventilation mé-
canique ou naturelle (installa-
tion de) :
a. La puissance étant supérieure
5 circuits primaires
fermés :
puissance thermique
totale =
56 418 kW
2921.1.a E
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PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société ITON SEINE sise Quai de Seine à BONNIERES-SUR-SEINE
(78270)
27
à 3 000 kW
2 circuits primaires
non fermés :
10 978 kW
Total : 67 396 kW
Houille, coke, lignite, charbon
de bois, goudron, asphalte, brais
et matières bitumeuses, la quan-
tité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t,
mais inférieure à 500t.
Stockage total de 450
t dont 100t de
charbon pulvérisé,
entreposées en silos
4801-2 D
Acétylène
Numéro CAS 74-86-2)
La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation
étant inférieure à 250 kg
1 cadre de 6
bouteilles d'acétylène
ou 43 kg
4719 NC
Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution:es-
sence et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles(gazole, diesel, gazole de
chauffages domestiques et mé-
langes de gazole compris ; fioul
lourd ; carburants de substitu-
tion pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux même usages
et présentant des propriétés si-
milaires en matière d'inflamma-
bilité et de danger pour l'envi-
ronnement.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les installa-
tions y compris dans les cavités
souterraines étant :
1 Pour les cavités souterraines et
les stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t
d'essence ou 250t au total, mais
inférieure à 1 000t au total,
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t
d'essence ou 250t au total, mais
inférieure à 100t d'essence et in-
férieure à 500t au total
- Chauffage et alimen-
tation d'engins mo-
biles (Cat.C) :
- 4 cuves souterraines
de FOD :
5+30+15+15=65 m³
- 2 cuves aériennes de
FOD : 1,5 + 2,5 = 4 m³
4734-1°ou 2° NC
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PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société ITON SEINE sise Quai de Seine à BONNIERES-SUR-SEINE
(78270)
28
Oxygène (numéro CAS 7782-44-
7).
La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t,
mais inférieure à 200 t
Oxygène gazeux
(2*125,3 m3) (dont
une cuve de 3 tonnes
débranchée et consi-
gnée) :
3 t
70 bouteilles :
1 t
Oxygène liquide
Une cuve de 22 ,76 t 
Une cuve de 53,69 t
Deux cuves de 58,85
t :
194,15 t
Quantité totale :
198,15 t
4725-2 D
Dangereux pour l'environne-
ment aquatique de catégorie ai-
guë 1 ou chronique 1, la quantité
totale susceptible d'être pré-
sente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t,
mais inférieure à 100 t
Cuves d'eau de javel
pour un total de 36,3
m³, soit une densité
maximale de 1,25 un
total de :
45,4t
4510 DC
Station-service : Installations,
ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburants de vé-
hicules à moteurs, de bateaux
ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant
à distribuer étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence
Distribution de
carburants, le volume
annuel de carburant,
du fioul premier,
étant supérieur à
100m3 mais inférieur
ou égal à 3 500 m3
1435.2 DC
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29
ou 500 m3 au total, mais infé-
rieur ou égal à 20 000 m3.
Ferro-silicium (dépôts de:) qui
devient :
Station de transit, regroupe-
ment ou tri de produits miné-
raux ou de déchets non dange-
reux inertes autres que ceux vi-
sés par d'autres rubriques la su-
perficie de l'aire de transit
étant :
1 - Supérieure à 10 000 m²
2 - Supérieure à 5000 m² et
inférieure à 10 000m²
135 m² tout stockage
confondu
(ferro-silicium, ferro-
sillico-manganèse et
chaux)
2517 NC
Gaz à effet de serre fluorés visés
à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le rè-
glement (CE) n° 1005/2009 (fa-
brication, emploi, stockage)
2. Emploi dans des équipements
clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou
égale à 300 kg
810,85kg répartis en
52 appareils
Aucun appareil n'a
individuellement un
poids de plus de 300
kg
1185-2 a) DC
IED
Production de fonte ou d'acier
(fusion primaire ou secondaire),
y compris par coulée continue,
avec une capacité de plus de 2,5
tonnes par heure.
Fabrication d'acier au
four électrique dans
une cuve de capacité
de 70 t et affinage au
four à poche dans
une cuve d'une capa-
cité de 70 t.
Capacité supérieure à
120 tonnes/heure.
3220 A Rubrique
principale IED
Transformation des métaux fer- Laminage et coulée 323 0-a A
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30
reux :
a) Exploitation de laminoirs à
chaud d'une capacité supé-
rieure à 20 tonnes d'acier brut
par heure
continue :
Capacité supérieure à
110 tonnes/heure
Autorisation (A), Enregistrement (E), Déclaration avec contrôle (DC), Déclaration (D), Non classé (NC)

L'article suivant est ajouté :
Article 1.2.3 : TABLEAU DES RUBRIQUES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION IOTA :
Rubrique de
la
nomenclature
Désignation des activités Éléments
caractéristiques
Régime
1.2.2.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e
convention avec l'attributaire du débit affecté pré vu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installatio ns et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, i l n'y
a lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m³/h
200 m3/h A
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R. 511-9 , le
flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent
MES = 30 kg/j
DBO5 = 28 kg/j
DCO = 50 kg/j
Hydrocarbures
= 5 kg/j
D
2.1.5.0-2°
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, l a
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont le s
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
9 ha D
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4. 1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
La rédaction du chapitre 4.1 est ainsi modifiée pour les articles détaillés ci-dessous :
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31
Article 4.1.1 PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Ces ouvrages de prélèvement sont équipés de disposi tifs de mesures totalisateurs et d'un
dispositif de disconnexion afin d'éviter tout phéno mène de retour sur le réseau
d'alimentation en eau potable (eaux de nappes ou distribution d'eau potable).
Le dispositif de mesure totalisateur est relevé journellement.
L'exploitant établit un bilan annuel des utilisatio ns d'eau à partir des relevés réguliers de
ses consommations. Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie
ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d'eau
ou de la commune du
réseau ou provenance de
l'eau Volume autorisé Débit en m3
Horaire Journalier
Eau de surface Seine
Prélèvement annuel
< à 810 000 m3
< à 200 < à 2 500
Réseau public
Notre-Dame-de-la-Mer/
Bonnières-sur-Seine
Prélèvement annuel
< à 30 000 m3
< à 10 < à 200
Eaux
pluviales/Bassin
de rétention des
eaux de pluie
Eaux pluviales recueillies
sur le site de 9ha dans le
bassin de rétention et
renvoyées vers le
process industriel
NC NC NC
Article 4.1.4 COLLECTE DES EFFLUENTS
4.1.4.1 – NATURE DES EFFLUENTS
On distingue dans l'établissement :
o Les eaux vannes et les eaux usées de lavabo, toilettes…(EU)
o Les eaux pluviales susceptibles d'être rejetées en Seine (EP)
o Les eaux pluviales intégrées dans le process (EP)
o Les effluents des purges des systèmes de refroidissement (ER)
4.1.4.3 - LES EAUX PLUVIALES
Toutes les eaux pluviales du site sont collectées v ia des canalisations enterrées, et
renvoyées vers un bassin de rétention d'un volume u tile minimum de 1 303m3, avec un
débit de fuite limité à 2l/s/ha. Celles-ci sont re nvoyées, autant que possible, via des
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canalisations enterrées vers les équipements permet tant la réutilisation de ces eaux dans
le process industriel.
Le dimensionnement de ces équipements prend en compte la superficie des toitures, aires
de stockage, voies de circulation, aires de station nement et autres surfaces
imperméabilisées représentant au plus 9 ha.
En cas d'impossibilité de réutiliser les eaux de pl uie stockées dans le bassin de rétention,
une quantité d'eau pluviale, aussi réduite que possible, pourra être rejetée en Seine.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les relevés
concernant ces rejets.
Les eaux pluviales doivent bénéficier avant rejet, d'un traitement sur
décanteurs/déshuileurs, dimensionnés en fonction des surfaces et sous réserve que la
charge polluante soit compatible avec un rejet dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
Les dispositifs de traitement des eaux pluviales so nt conformes aux normes en vigueur. Ils
sont nettoyés autant de fois que nécessaire par une société habilitée, lorsque le volume
des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équi pement pour lequel une procédure de
vérification du volume des boues au regard de la ha uteur utile est mise en place par
l'exploitant, permettant le déclenchement du nettoy age du dispositif de traitement. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'au retrait des
boues de décantation et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-sép arateurs d'hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme en vigueur ainsi que les b ordereaux de suivi des déchets et des
déchets dangereux, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.1.7 - CONDITIONS DE REJET
4.1.7 .1 - LOCALISATION DES REJETS
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de
rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Rejet n° 1 : Eaux industrielles Rejet n° 2 : Eaux pl uviales
Nature des effluents Ensemble des eaux
industrielles du site
Eaux de ruissellement du site
non renvoyées vers l'aciérie
pour réutilisation dans process
industriel
Coordonnées GPS (Lambert
étendu)
X : 543 063
Y : 2 448 768

latitude : 49.033627°
longitude : 1.555045°
Débit Débit horaire maximal en
moyenne journalière
Débit maximal
2l/s/ha
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100 m3/h
Exutoire du rejet Réseau eau de refroidissement Résea u eau pluviale
Traitement avant rejet Bassin de décantation Débourbe urs /Déshuileurs
avant envoi vers bassin de
rétention des eaux de pluie
Décantation dans Bassin de
rétention des eaux de pluie
Milieu récepteur Seine Seine pour trop plein du
bassin :, pour les eaux non
réutilisées dans le process
industriel
Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
Article 4.1.8 QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
4.1.8.3 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION ET SURVEILLANCE DES REJETS
4.1.8.3.3. Valeurs limites de rejet en eau pluviale
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous :
Le pH des effluents est compris entre 5,5 et 8,5.
Paramètres Code SANDRE Concentration
maximale (pour tous
les points de rejet)
en mg/l
Flux polluant global
rejeté maximum sur
24h
Rejet en Seine
MEST 1305 100

15 kg/j
DBO 5 1313 30

2,4 kg/j
DCO 1314 125

100 kg/j
Azote total 1551 30 2,4 kg/j
Phosphore total 1350 10 0,9 kg/j
Hydrocarbures 7009 10 0,9 kg/j
Etain et composés 1380 2 30 g/j
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Cuivre et composés 1392 0,5 7 ,5 g/j
Nickel et composés 1386 0,5 7 ,5 g/j
Zinc et composés 1383 2 30 g/j
Plomb et composés 1382 0,1 7 ,5 g/j
Chrome et composés 1389 0,5 7 ,5 g/j
Manganèse et
composés
1394 1 15 g/j
Fer et composés 1393 2 180 g/j
Aluminium et
composés
1370 5 450 g/j
4.1.8.3.4. Autosurveillance des rejets
L'exploitant définit et met en place un programme de surveillance des émissions des
polluants visées aux deux articles précédents. Les mesures sont effectuées sous la
responsabilité de l'exploitant et à ses frais. L'ex ploitant adapte et actualise la nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte d es évolutions de ses installations, de
leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement. L'exploitant décrit dans le document tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme
de surveillance, y compris les modalités de transmi ssion à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimu m de ce programme en termes de
nature de mesures, de paramètres et de fréquences p our les différentes émissions et pour
la surveillance des effets sur l'environnement, ain si que la fréquence de transmission des
données d'auto surveillance.
Les méthodes de mesure, prélèvements et analyses de référence en vigueur, sont fixées par
arrêté ministériel en fonction des méthodes en vigu eur relatives aux modalités d'analyse
dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement
et aux normes de référence.
Toutefois, d'autres méthodes peuvent être utilisées lorsque les résultats obtenus sont
équivalents à ceux fournis par les méthodes de réfé rence. Dans ce cas, des mesures de
contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquem ent par un organisme extérieur
compétent.
L'exploitant effectue au moins une surveillance de chacun des points de rejet en Seine sur
les paramètres et selon les périodicités de mesure fixées dans le tableau ci-dessous :
Autosurveillance assurée par l'exploitant :
Paramètre Type de suivi Périodicité de la mesure
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Débit de rejet n°1 Mesure en continu Permanente
PH rejet n°1 Mesure en continu Permanente
Température rejet n° 1 Mesure en continu Permanente
Volume de rejet n°2

Mesure ou estimation

Journalière
Débit de rejet n°2 : Si le débit
maximal journalier est
supérieur à 100m3 par jour :

Mesure en continu Permanente durant le rejet
PH rejet n°2 Mesure en continu sur 24h Annuelle
Température rejet n° 2 Mesure en continu sur 24h Annu elle
MEST
Echantillon moyen sur 24h
prélevé proportionnellement
au débit de rejet
Semestrielle
DBO 5
DCO
Azote total
Phosphore total
Hydrocarbures
Etain et composés
Cuivre et composés
Nickel et composés
Zinc et composés
Plomb et composés
Chrome et composés
Manganèse et composés
Aluminium et composés
TITRE 5 - D É CHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.6 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
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Dans le tableau de désignation des déchets produits sur site : Il est ajouté les
lignes suivantes :
Désignation du
déchet
Code du déchet Origine Quantité annuelle
maximale
Déchets solides
provenant de
dessableurs et de
séparateurs
eau/hydrocarbures
13 05 01* Séparateurs
hydrocarbure _
Boues provenant de
séparateurs
eau/hydrocarbures
13 05 02*
Séparateurs
hydrocarbure
_
Hydrocarbures
provenant de
séparateurs
eau/hydrocarbures
13 05 06*
Séparateurs
hydrocarbure
_
Eau mélangée à des
hydrocarbures
provenant de
séparateurs
eau/hydrocarbures
13 05 07*
Séparateurs
hydrocarbure
_
ARTICLE 2 :
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de
Bonnières-sur-Seine, et à la mairie de Notre-Dame-de-la-Mer où toute personne intéressée
pourra la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le maire de
Bonnières-sur-Seine et le maire de Notre-Dame-de-la -Mer dresseront chacun un procès-
verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE
3  :
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Cit oyen disponible sur le site
https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site intern et de la préfecture, dans les conditions de
l'article 2 du présent arrêté.
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Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Ce recours administratif interromp t le cours du délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente
pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux e t un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lors qu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou
lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
ARTICLE
4  :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE
5  :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de
Bonnières-sur-Seine, le maire de Notre-Dame-de-la-M er, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VERSAILLES, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La Cheffe de l'unité départementale,
Signé
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-12-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société ITON SEINE sise Quai de Seine à BONNIERES-SUR-SEINE
(78270)
38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-11-00027
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société TOTALENERGIES Raffinage France
exploitant des installations classées pour la
protection de l'environnement
à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00027 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société TOTALENERGIES Raffinage France exploitant des installations classées pour la
protection de l'environnement
à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
39
=fPREFETDES YVELINESLibertéWie PasLEA (1714lraternité

1/4

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure la société TotalEnergies Raffinage France
exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement
à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès


LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié rel atif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
exploités au sein d'une installation classée soumis e à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au
titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res n°2017-41281 du 23 février 2017 modifié relatif
aux conditions d'exploitation par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE de l'établissement situé sur les
communes de Gargenville, Issou et Porcheville, 40 avenue Jean Jaurès Gargenville (78440) ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Ver-
sailles ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentai res n°78-2025-05-06-00015 du 6 mai 2025 relatif à
l'établissement TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès ;
VU la décision n° 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées en date du 16 décembre 2025, formalisant les
constats réalisés au cours du contrôle du 13 novembre 2025 ;
VU le courrier référencé 2025-047 TN en date du 31 dé cembre 2025, par lequel l'exploitant fournit des
éléments de réponse aux constats réalisés au cours du contrôle du 13 novembre 2025 ;
VU le courriel en date du 26 janvier 2026, par lequel l'exploitant fournit à l'inspection le support présenté
lors de la visioconférence tenue le même jour ;
VU le courriel en date du 30 janvier 2026, par lequel l'exploitant fournit à l'inspection une nouvelle
proposition d'échéancier de travaux d'étanchéité de s cuvettes de rétention des installations de
Gargenville ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 26 février 2026 reçu le 4 mars 2026 ;

VU les commentaires de l'exploitant par son courrier référencé 2026-003 TN en date du 18 mars 2026 reçu
le 20 mars 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00027 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société TOTALENERGIES Raffinage France exploitant des installations classées pour la
protection de l'environnement
à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
40

2/4
CONSIDÉRANT que les installations de Gargenville sont pleinemen t soumises aux dispositions de l'arrêté
du 3 octobre 2010 modifié susvisé, notamment à son article 22-1-1 et au point B de son annexe 7 ;
CONSIDÉRANT que l'article 21 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 susvisé précise les moyens pour
l'exploitant de respecter les dispositions de l'art icle 22-1-1 et du point B de l'annexe 7 de l'arrêté du 3
octobre 2010 modifié susvisé, en particulier l'échéancier, par tranche de travaux et par cuvette, de mise en
conformité à ces dispositions ;
CONSIDÉRANT en particulier que l'article 21 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025, modifiant l'article 9.1.5.5
H Étanchéité des cuvettes J de l'arrêté préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 susvisé, prévoit q u'à
l'issue du mois de novembre 2025, les cuvettes n° 1 et n° 4 (sous-cuvette des bacs 32D110 et 32D111), soient
mises en conformité à l'article 22-1-1 et au point B de l'annexe 7 de l'arrêté du 3 octobre 2010 modif ié
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il est établi à l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 que les cuvettes n° 1 (sous-
cuvette du bac 32D5) et n° 4 (sous-cuvette des bacs 32D110 et 32D111) présentent un rapport h/V, au sens
de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé, inférieur à 100 heures ;
CONSIDÉRANT que la sous-cuvette du bac 32D5, bac aujourd'hui dé mantelé, est valorisée en tant que
surface de rétention pour le bac 32D6 adjacent, et doit donc présenter des caractéristiques d'étanchéité
suffisantes à cette fin, dont un rapport h/V respectant les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié
susvisé ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les cuvettes n° 1 (sous-cuvette du bac 32D5) et n° 4 (sous-cuvette des
bacs 32D110 et 32D111), pour être mises en conformité à l'article 22-1-1 et au point B de l'annexe 7 de l'arrêté
ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé, doivent faire l'objet de travaux d'étanchéité ;
CONSIDÉRANT comme cela est exposé dans le rapport susvisé de l 'inspection en date du 16 décembre
2025 qu'au 13 novembre 2025, les travaux de mise en conformité des cuvettes n° 1 (sous-cuvette du bac
32D5) et n° 4 (sous-cuvette des bacs 32D110 et 32D1 11) n'avaient pas démarré et qu'ils n'étaient pas
susceptibles d'être achevés en 2025 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection en date du 16 décem bre 2025, transmis à l'exploitant en
date du 17 décembre 2025, demandait à celui-ci de transmettre, sous un délai de quinze jours, une nouvelle
proposition d'échéancier de mise en conformité des cuvettes de rétention à l'article 22-1-1 et au point B de
l'annexe 7 de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié, a fin que les prescriptions des arrêtés préfectoraux
applicables aux installations de Gargenville soient le cas échéant adaptées, les échéances en vigueur ne
pouvant être respectées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a clairement exposé, lors de la transmission susmentionnée du rapport du
16 décembre 2025, que dans l'hypothèse de l'absence de justificatifs satisfaisants, une mise en demeur e
pouvait être proposée à l'autorité préfectorale ;
CONSIDÉRANT que le point B de l'annexe 7 de l'arrêté du 3 octo bre 2010 modifié prévoit que pour les
rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du poi nt
22-1-1 du présent arrêté, les travaux sont planifiés en quatre tranches réalisées au plus tard respectivement
six, onze, quinze et vingt ans à compter du 16 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a répondu à cette demande par courrier du 31 décembre 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par courrier du 31 décemb re 2025 susvisé présentent un
échéancier prévoyant la fin de la troisième tranche de travaux en décembre 2026, ce qui ne respecte pas
l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié ;
CONSIDÉRANT les nombreux échanges tenus entre l'inspection des installations classées et l'exploitant,
en particulier par visioconférences du 26 janvier 2026 et du 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de ces échanges l'exploitant a eu l'opportunité d'apporter des éléments visant
à démontrer la conformité de son échéancier de trav aux d'étanchéité à plusieurs reprises, y compris en
proposant de nouvelles modifications de cet échéanc ier par courriels susvisés du 26 janvier 2026 puis du
30 janvier 2026, aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00027 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société TOTALENERGIES Raffinage France exploitant des installations classées pour la
protection de l'environnement
à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
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3/4
CONSIDÉRANT que malgré ces échanges l'exploitant n'a pas été en mesure de proposer à l'inspection des
installations classées un échéancier de travaux jus tifiant intégralement du respect des dispositions d e
l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de ces échanges, et malgré les élémen ts apportés par l'exploitant, celui-ci
demeure en situation de non-conformité vis-à-vis des échéances en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les cuvettes n° 1 (sous-cuvette du bac 32D5) et n° 4 (sous-cuvette des bacs 32D110 et
32D111) présentent des rapports h/V (au sens de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié) inférieurs à 100, ce qui
se traduirait, en cas de fuite ou épandage accident el d'hydrocarbures, par des vitesses d'infiltration trop
élevées pour permettre un pompage et une excavation des matériaux pollués dans des délais réalistes par
l'exploitant ou par un prestataire ;
CONSIDÉRANT la présence d'enjeux environnementaux majeurs à pr oximité des installations de
Gargenville, notamment la Seine et le champ de capt age d'alimentation en eau potable de Flins-
Aubergenville ;
CONSIDÉRANT l'existence de pollutions des eaux souterraines au droit des installations, susceptibles d'être
aggravées en cas de fuite ou épandage accidentel d' hydrocarbures dans une cuvette de rétention
insuffisamment étanche ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu par conséquent, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
de mettre en demeure la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE d'effectuer les travaux d'étanchéité
prévus selon les modalités de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 susvisé modifiant l'arrêté préfectoral du 23
février 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant dans son courrier du 18 mars 2026 susvisé propose une nouvelle version
de l'échéancier de travaux susmentionné ;
CONSIDÉRANT que cette nouvelle version de l'échéancier de travaux susmentionnée ne respecte pas les
modalités de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 sus visé modifiant l'arrêté préfectoral du 23 février 2 017
susvisé, et que les éléments de justification fourn is sont insuffisamment détaillés pour permettre une
modification de ces modalités ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,


ARRÊTE

Article 1 er : La société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est situé 2 place Jean
Millier - La Défense à Courbevoie (92400), exploita nt des installations situées au 40 avenue Jean Jaur ès à
Gargenville (78440), est mise en demeure de respect er, dans les délais précisés ci-après, l'article 21 de
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 susvisé, modifiant l'article 9.1.5.5 H Étanchéité des cuvettes J de l'arrêté
préfectoral n°2017-41281 du 23 février 2017 susvisé, en réalisant les travaux de mise en conformité à l'article
22-1-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé de :
- la cuvette de rétention n° 1 (sous-cuvette du bac 32D5), sous un délai d'un an à compter de la date
de notification du présent arrêté ;
- la cuvette de rétention n° 4 (sous-cuvette des bacs 32D110 et 32D111), au plus tard le 30 novembre
2028.

Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1
er dans le délai prévu à ce même article,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourra ient être engagées, des sanctions sont arrêtées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00027 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société TOTALENERGIES Raffinage France exploitant des installations classées pour la
protection de l'environnement
à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
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4/4
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11 du code
de l'environnement). Elle peut être déférée à la ju ridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra tive, à
savoir dans le délai de deux mois à compter de la n otification ou de la publication du présent arrêté. La
juridiction peut être saisie au moyen de l'applicat ion Télérecours Citoyen disponible sur le site
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois sur
un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recomm ence à courir à l'égard de la décision initiale que
lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Article 4 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines. Copie en sera adressée :
•
au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• aux maires des communes de Gargenville, Issou et Porcheville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 11/05/2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-11-00027 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société TOTALENERGIES Raffinage France exploitant des installations classées pour la
protection de l'environnement
à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-13-00003
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 44
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant approbation
de la convention constitutive modifiée du GIP
Yvelines Coopération Internationale et Développement
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêts public ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015, portant approbation de la
convention constitutive du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00002 du 11 juillet 2025 , portant approbation de la
convention constitutive modifiée du GIP « Yvelines Coopération Internationale et
Développement » ;
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines daté du 11 mai
2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 39 49 78 00
www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 45
Arrête
Article 1er : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé
« Yvelines Coopération Internationale et Développement » en date du 4 octobre 2025 est
approuvée.
Article 2 : La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque collège
sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement d'intérêt
public « Yvelines Coopération Internationale et Développement » sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 mai 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mers. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité,
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 46
CONVENTION CONSTITUTIVE










CONVENTION CONSTITUTIVE
Convention approuvée par arrêté préfectoral n°……………………….. du …………………………….. ;






Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 47
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 4 octobre 2025

2

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 98 et suivants de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016215-0007 du 2 août 2016 portant approbation de la convention constitutive modifiée par
l'Assemblée générale du 10 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017178-0001 du 27 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée par
l'Assemblée générale du 15 octobre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018221-001 du 9 août 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée par
l'Assemblée générale du 14 octobre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-18-003 du 18 juin 2019 portant approbation de la convention constitutive modifiée
par l'Assemblée générale du 13 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-02-005 du 2 juillet 2020 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 25 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-01-009 du 1er février 2021 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 7 novembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-24-00001 du 24 janvier 2022 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 29 mai 2021.
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 14 mai 2022.
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 3 juin 2023.
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 12 octobre 2024.

Préambule :
S'ouvrir au monde, en particulier aux pays en développement et aux pays émergents, est aujourd'hui une
nécessité pour chacun. La mondialisation des échanges sur les plans culturels, humains, économiques est un
phénomène inéluctable et croissant en raison de l'accélération et de la démocratisation des technologies de
l'information et des moyens de transport. La mondialisation représente une chance et des opportunités pour
forger une citoyenneté humaniste et universelle, elle est l'échelle d'un développement véritablement durable
pour tous et auquel tous ont intérêt, mais par les facilités de communication sur lesquelles elle repose, elle
peut aussi parfois être de nature à amplifier des déséquilibres. Recevoir et accepter d'apprendre du monde ce
que celui-ci a d'innovant pour le réinvestir dans nos vies ou sur nos territoires est un premier pas : pour
beaucoup, cette capacité d'ouverture se conjugue à une volonté de s'investir dans le monde, de partager avec
ceux qui le désirent ou qui en ont besoin les richesses qui sont les nôtres, d'apporter des solutions, des approches,
des produits qui pourront contribuer à un plus grand et un meilleur développement. Dans les Yvelines, des
individus, des associations, des entreprises, des collectivités locales ont fait le choix de se tourner vers le monde
pour donner une nouvelle dimension à leur vocation, à leur compréhension de la solidarité, à leurs perspectives
de développement. Depuis 2007, le Département des Yvelines leur apporte un soutien à travers sa politique
« Yvelines, partenaires du développement ». Des centaines d'actions, des milliers de personnes, ont déjà pu
participer ou bénéficier de ce soutien. Le Département des Yvelines et les différents acteurs de la coopération
internationale dans les Yvelines souhaitent aujourd'hui aller plus loin en créant un groupement d'intérêt public
ayant vocation à fédérer, conseiller et accompagner les organisations des Yvelines dans leur démarche de
coopération et de solidarité internationale. Ce groupement d'intérêt public a pour but d'améliorer, de manière
quantitative et qualitative, la coopération internationale sur le territoire départemental par des actions
d'information, de conseil, de soutien technique et financier, et de formation. Il a vocation à devenir l'outil
principal du dialogue et de la concertation entre les acteurs départementaux et mettre en cohérence l'ensemble
des actions de coopération internationale dans les Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 48
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 4 octobre 2025

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Titre Ier : Forme – Dénomination – Objet – Siège – Durée.

Article 1er- Dénomination.

Il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé « Yvelines Coopération internationale et
développement ». Son sigle est YCID.

Il est dénommé dans la suite de la convention comme étant « le groupement ».

Article 2- Membres.

Les membres du groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant un siège, un
établissement ou une activité effective dans les Yvelines. Les membres sont répartis en 5 collèges :

- Collège 1 : représentants du Département des Yvelines ;
- Collège 2 : représentants des collectivités locales, de leurs groupements et des organismes
représentatifs des élus locaux ;
- Collège 3 : représentants du secteur privé et des chambres consulaires ;
- Collège 4 : représentants des associations de solidarité internationale ;
- Collège 5 : représentants d'autres organismes impliqués dans des actions de coopération
internationale.

Article 3- Objet.

Le groupement a pour objet de développer et de promouvoir la coopération internationale dans les Yvelines
en mobilisant et en associant les différents acteurs départementaux actifs dans les domaines de la solidarité
internationale et de la coopération économique, technique, scientifique et culturelle.

Les missions du groupement ainsi constitué sont :

- Fédérer les acteurs du territoire yvelinois engagés pour la coopération internationale à travers la
vie institutionnelle du groupement, favoriser la mise en réseau entre les membres du groupement
et avec les organisations ressources françaises ou étrangères pouvant être utiles aux membres,
contribuer à la montée en compétences de ses membres et à leur meilleur accès à l'information,
participer à la visibilité de ses membres et de leurs actions, mettre en place des outils et services
communs permettant de mutualiser les moyens et pratiques pour ses membres ;
- Accompagner les initiatives de coopération internationale de ses membres par tout moyen
administratif, technique et financier à sa disposition.
- Promouvoir auprès de la population des Yvelines les enjeux de la coopération internationale Nord-
Sud et susciter l'intérêt et l'engagement du plus grand nombre pour des initiatives de coopération
internationale ;

En vue de réaliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit privé constituant le
groupement mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de ces activités d'intérêt général. Le
cas échéant, YCID peut conclure avec des organisations membres ou non-membres des conventions
spécifiques dans des domaines d'intérêt commun et participant à la réalisation des missions d'YCID.

Article 4- Siège et périmètre géographique.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 49
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 4 octobre 2025

4


Le siège du groupement est fixé au 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES. Il peut être transféré à tout
moment par décision du conseil d'administration. Le groupement exerce son action dans l'intérêt du
territoire yvelinois et plus particulièrement au bénéfice de ses membres. De façon accessoire et
complémentaire à cette action principale, le groupement peut prolonger celle-ci en France et à l'étranger
dans la mesure où cela s'avère nécessaire au bon déroulement de l'action principale.

Article 5- Durée.

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015.

Titre II : Apports et contributions des membres.

Article 6- Capital.

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7- Apports.

Les apports au groupement prennent la forme :

- De contributions statutaires des membres, dont le montant et la nature sont déterminés par collège
de membres chaque année par le Conseil d'administration,
- De subventions, y compris d'apports en nature,
- De mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et de
facilités diverses, pouvant avoir le caractère de contributions statutaires ou de subventions ;
- De produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les produits
de la propriété intellectuelle,
- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,
- Les dons et legs.

Article 8- Contributions statutaires des membres.

Les contributions statutaires des membres prennent notamment la forme de participations financières dont
les modalités de versement sont fixées par le règlement intérieur du groupement.

Les membres du groupement peuvent aussi participer au fonctionnement de celui-ci par des contributions
en nature, dans le cadre de conventions particulières mettant à sa disposition du personnel, des locaux, des
équipements et des facilités diverses. En ce cas, les biens et locaux mis à disposition restent la propriété
du membre concerné.

Les contributions statutaires des membres sont prioritairement consacrées à la vie institutionnelle du
groupement et au renforcement de sa représentativité du territoire yvelinois engagé en coopération
internationale.

Titre III : Droits et obligations des membres du groupement.

Article 9- Admission – Retrait – Exclusion.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 50
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 4 octobre 2025

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a. Adhésion.

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres après accord du conseil
d'administration voté à la majorité simple des voix.

L'admission d'un nouveau membre donnera lieu à l'actualisation de la convention constitutive dans les
formes prévues par la loi et deviendra effective après la procédure d'approbation prévue par la loi.
L'admission implique de la part du nouveau membre l'adhésion automatique aux présentes dispositions de
la convention constitutive.

b. Retrait.

Le retrait volontaire d'un membre peut intervenir à la clôture d'un exercice budgétaire, sous réserve de la
notification de son intention trois mois avant la fin de l'exercice. Cette notification devra être accompagnée
de la délibération de l'organe compétent du membre concerné. L'acceptation de la demande de retrait fait
l'objet d'une délibération du conseil d'administration du groupement constatant que le membre intéressé
a satisfait à toutes ses obligations envers le groupement, en particulier ses obligations financières échues à
la date de son retrait.

Le retrait ne devient effectif qu'à l'issue de la procédure d'approbation prévue par la loi. Jusqu'à cette
date, le membre concerné est suspendu de ses droits et obligations vis-à-vis du groupement.

c. Exclusion.

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par le conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé
des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseil
d'administration du groupement.

Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu, à l'exception
de la délibération de son organe compétent.

Article 10- Obligations des membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du groupement en
proportion de leurs contributions statutaires.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont en
particulier responsables des dettes du groupement dans les proportions de leurs contributions statutaires
aux charges du groupement.

Article 11- Contrats passés par le groupement.

Les achats de fournitures, de services et de travaux du groupement sont passés sous formes de contrats à
l'issue de procédures de mise en concurrence mises en œuvre en application de l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 51
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 4 octobre 2025

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Article 12- Propriété des équipements.

L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du groupement
appartient au groupement. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit
de propriété sur ces biens. En cas de dissolution du groupement, l'ensemble des biens précités est dévolu
conformément aux stipulations de l'article 21 de la présente convention.

Titre IV : Organisation du groupement.

Article 13- Assemblée générale.

a. Organisation.

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement répartis en collèges listés
à l'article 2 de la présente convention. Le vote en Assemblée générale s'effectue par collège : chaque
membre au sein d'un collège dispose d'une voix, le vote par collège étant soumis quant à lui à pondération.

Collège Effectifs Pondération dans le vote par collège
1- Département des
Yvelines
7 représentants nommés par
le Président du Conseil
départemental des Yvelines
60% des voix
2- Collectivités locales 1 représentant par membre,
désigné par l'organe
délibérant
10% des voix
3- Secteur privé et
chambres consulaires
1 représentant par membre,
désigné par l'organe
délibérant
10% des voix
4- Associations de
solidarité
internationale
1 représentant par membre,
désigné par l'organe
délibérant
10% des voix
5- Autres organismes 1 représentant par membre,
désigné par l'organe
délibérant
10% des voix

Un représentant ne peut siéger qu'à un seul titre, même s'il appartient à plusieurs organisations membres.

Les membres de l'Assemblée générale peuvent se faire représenter par un suppléant ou en donnant pouvoir
par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut pas détenir plus d'un pouvoir.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du groupement. Elle
se réunit à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l'Assemblée
générale.

L'Assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de quinze
jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentants la moitié des voix
pondérées sont présents ou représentés.

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Coopération Internationale et Développement 52
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Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les membres présents ou
représentés, à l'exclusion des décisions portant sur les modifications statutaires du groupement (hors
adhésion, retrait et exclusion) qui sont prises à la majorité des deux-tiers.

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les
membres. Le procès-verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze jours aux membres
de l'Assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement lors de
la séance suivante ou par consultation numérique.

b. Compétences.

L'Assemblée générale a compétence pour :

- Désigner les membres du conseil d'administration,
- Modifier la convention constitutive,
- Transformer le groupement en une autre structure,
- Dissoudre le groupement de manière anticipée.

c. Présidence de l'Assemblée générale.

Le Président du Conseil d'administration, ou en son absence le Vice-Président, est, de droit, le Président
de l'Assemblée générale. Il dispose des pouvoirs suivants :

- Convoquer l'Assemblée générale,
- Arrêter l'ordre du jour de l'Assemblée générale,
- Présider les séances de l'Assemblée générale.

Article 14- Conseil d'administration.

a. Organisation.

Le nombre de membres du Conseil d'administration est initialement de 9 personnes. Ce nombre peut être
modifié par le règlement intérieur du groupement.

A l'exception des représentants du Département des Yvelines, qui sont nommés par le Président du Conseil
départemental, les membres du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif par
vote à la majorité simple des membres des collèges concernés.
Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, ou ne présente aucun candidat ou un nombre de candidat
insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir, le siège au Conseil d'administration demeure vacant.

Les représentants du Département des Yvelines sont nommés en fonction des besoins par le Président du
Conseil départemental. Leur renouvellement intervient à l'initiative du Président du Conseil départemental
des Yvelines.

Les membres des autres collèges sont élus pour une durée de deux ans. Lorsqu'un membre du Conseil
d'administration arrive au terme de son mandat, ou perd sa qualité de représentant légal de son institution
au sein du groupement, une nouvelle élection au sein du collège concerné est organisée. Les membres
sortants sont rééligibles.
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Coopération Internationale et Développement 53
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Les membres du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent toutefois
demander à être défrayés des dépenses, notamment de transport et d'hébergement, inhérentes à l'exercice
de leur responsabilité.

Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Il peut se
réunir à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l'Assemblée
générale.

Le Conseil d'administration est convoqué quinze jours au moins à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de
quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La
convocation indique l'ordre du jour et lieu de la réunion.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Conseil d'administration,
présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de partage
des voix, la voix du Président est prépondérante.

b. Compétences.

Le Conseil d'administration a pour compétences :

- Adopter ou modifier le règlement intérieur du groupement,
- Déterminer les orientations à moyen et long terme du groupement,
- Approuver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport d'activités et
les comptes du groupement,
- Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d'activités et le budget prévisionnel, au regard
des évolutions,
- Adopter les instruments et dispositifs permettant au groupement d'exercer ses missions,
- Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à l'ordre
du jour,
- Décider de tout engagement financier supérieur à un montant arrêté par le règlement intérieur, y
compris les engagements pluriannuels dont le total cumulé est supérieur à ce montant, de
l'acquisition ou de la cession d'un élément d'actif immobilisé, de la prise d'engagements tels que
les emprunts, les prêts, les crédits, avance ou garanties par le groupement,
- Décider la signature de baux,
- Approuver et mettre à jour l'organigramme du groupement, impliquant la création, la suppression
ou la modification de postes,
- Désigner des représentants du groupement au sein des organes délibérants d'entités juridiques dont
le groupement serait membre, associé ou partenaire,
- Admettre ou exclure des membres,
- Fixer les modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,
- De prendre toute autre décision relative à l'administration du groupement dont il pourrait être saisi,
- Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.

c. Présidence du Conseil d'administration.

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Le Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseil
d'administration pour un mandat renouvelable de deux ans.

Le Président dispose des pouvoirs suivants :

- Il convoque le Conseil d'administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que l'intérêt
l'exige, en particulier avant le 30 juin pour arrêter le projet de compte administratif et de compte
de gestion de l'exercice précédent, et avant le 15 avril pour arrêter le projet de budget primitif de
l'exercice en cours,
- Il arrête l'ordre du jour du Conseil d'administration,
- Il préside les séances du Conseil d'administration.

d. Vice-Présidence du Conseil d'administration.

Le Vice-Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseil
d'administration, pour un mandat renouvelable de deux ans. Il est obligatoirement issu d'un collège
différent de celui du Président. Il exerce toutes les compétences du Président en l'absence de celui-ci.

Article 15- Direction du groupement.

Conformément à l'article 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le Président assure les fonctions de
Directeur du groupement.

A cet effet, il a notamment pour fonction :

- Structurer l'activité et le fonctionnement du groupement, il a autorité sur les personnels,
- Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,
- Ordonnancer les recettes et les dépenses du groupement, dans la limite des crédits alloués et dans
le respect des normes d'exécution des règles budgétaires applicables,
- Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du groupement,
- Pourvoir aux postes de l'organigramme du groupement (à l'exception du Directeur délégué), signer
les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagements ne
dépendant ni des compétences de l'Assemblée générale, ni de celles du Conseil d'administration,
- Soumettre au Conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activités du groupement,
- Mettre en œuvre les décisions du Conseil d'administration en sa qualité de responsable exécutif du
groupement,
- Élaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de budget
nécessaire à leur mise en œuvre,
- Agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires, devant
toutes les juridictions tant en demande qu'en défense,
- Représenter le groupement dans tous les actes de la vie civile.

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage celui-ci par tout acte entrant dans son
objet.

Le Directeur peut être assisté d'un Directeur délégué, à qui il peut déléguer parties de ses compétences.
Le Directeur délégué est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.

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Article 16- Règlement intérieur.

Le Conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du règlement intérieur est de
préciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.

Titre V : Budget et comptes du groupement.

Article 17- Régime des comptes.

Le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique et plus particulièrement aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières
applicables aux départements (article L. 3311-1 et suivants du CGCT).

La comptabilité du GIP a été tenue conformément à l'instruction comptable et budgétaire M52 jusqu'en
2023. Elle est tenue conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57 à partir de 2024.

Article 18- Budget et réalisation.

Le budget prévisionnel annuel est élaboré par le Directeur du groupement et approuvé en équilibre par le
Conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en
distinguant :

- Les dépenses de personnel,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses d'investissement.

L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.

Article 19- Contrôle des comptes.

Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale et territoriale des comptes dans les
conditions prévues par le Code des juridictions financières.

Titre VI : Dissolution – Liquidation – Dévolution.

Article 20- Dissolution.

Le groupement est dissous par :

- Abrogation de l'acte d'approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention
constitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,
- Décision de l'Assemblée générale.

Article 21- Liquidation.
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La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour les besoins
de celle-ci.

L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. A la fin de
la liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif et
sur le quitus du ou des liquidateurs.

Article 22- Dévolution des biens.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du
groupement, hormis ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées lors de
l'Assemblée de clôture.

Titre VII : Personnel du groupement.

Article 23- La mise à disposition de personnels.

a. Par les membres du groupement.

Les personnes de droit public et privé, membres du groupement, peuvent mettre du personnel à disposition
du groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.

Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le groupement et le membre concerné, qui
définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi, ou
encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La convention précise également les
modalités de remboursement des charges supportées par l'employeur, ou s'il s'agit d'une mise à disposition
au titre d'une contribution en nature aux ressources du groupement. Durant la période de la mise à
disposition, les personnels sont placés sous l'autorité du Directeur du groupement.

b. Par des personnes de droit public non-membre du groupement.

La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non-membre du groupement s'effectue
dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à disposition par des personnes de
droit public membres du groupement, à l'exception du caractère obligatoire du remboursement des charges
supportées par l'employeur.

Article 24- Le personnel propre du groupement.

A titre complémentaire, le groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre. Il peut
s'agir d'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l'article
4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le régime applicable au personnel propre est celui du Code du
travail.

A titre complémentaire toujours, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le
groupement est autorisé à recourir, en tant qu'employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres ou ceux
mutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du volontariat (volontariat
de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration ou en entreprise…).
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Titre VIII : Divers.

Article 25- Formalités de création du groupement.

Les membres fondateurs du groupement déterminent librement entre eux, et à titre provisoire, la
répartition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités de création
du groupement jusqu'à la tenue de la première Assemblée générale constitutive.

Article 26- Condition suspensive.

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités
compétentes.

Article 27- Modification de la convention.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toute modification
de la convention fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention
originelle.


Fait à Plaisir, le 4 octobre 2025
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LISTE DES MEMBRES D'YCID (ACTUELS ET ENTRANTS)
Le GIP YCID comporte 356 membres (dont 8 accédants)
N° Nom
RNA
ou
SIREN
Membre Ville

COLLEGE 1 : DEPARTEMENT DES YVELINES
Soit 1 membre (dont 0 accédant)
1 DÉPARTEMENT DES YVELINES 227 806 460 OUI VERSAILLES
COLLEGE 2 : COLLECTIVITES LOCALES
Soit 34 membres (dont 0 accédant)
2 CCPH-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS 247 800 550 OUI MAULETTE
3 COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE GPS&O 200 059 889 OUI AUBERGENVILLE
4 COMMUNE D'ANDELU 217 800 135 OUI ANDELU
5 COMMUNE DE BAILLY 217 800 432 OUI BAILLY
6 COMMUNE DE BOIS D'ARCY 217 800 739 OUI BOIS D'ARCY
7 COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-SERVE 217 801 927 OUI DAMMARTIN EN SERVE
8 COMMUNE DE GUYANCOURT 217 802 974 OUI GUYANCOURT
9 COMMUNE DE HOUDAN 217 803 105 OUI HOUDAN
10 COMMUNE DE HOUILLES 217 803 113 OUI HOUILLES
11 COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS 217 803 220 OUI JOUY EN JOSAS
12 COMMUNE DE LA VERRIERE 217 806 447 OUI LA VERRIERE
13 COMMUNE DE LIMAY 217 803 352 OUI LIMAY
14 COMMUNE DE LONGNES 217 803 469 OUI LONGNES
15 COMMUNE DE MANTES LA VILLE 217 803 626 OUI MANTES LA VILLE
16 COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE 217 803 618 OUI MANTES LA JOLIE
17 COMMUNE DE MAULE 217 803 808 OUI MAULE
18 COMMUNE DE NOISY-LE-ROI 217 804 558 OUI NOISY LE ROI
19 COMMUNE DE PLAISIR 217 804 905 OUI PLAISIR
20 COMMUNE DE POISSY 217 804 988 OUI POISSY
21 COMMUNE DE RAMBOUILLET 217 805 175 OUI RAMBOUILLET
22 COMMUNE DE RICHEBOURG 217 805 209 OUI RICHEBOURG
23 COMMUNE DE SAINT RÉMY LÈS CHEVREUSE 217 805 753 OUI SAINT-RÉMY-LÈS-
CHEVREUSE
24 COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE 217 805 456 OUI SAINT CYR L'ECOLE
25 COMMUNE DE TACOIGNIÈRES 217 806 058 OUI TACOIGNIÈRES
26 COMMUNE DE TRAPPES EN YVELINES 217 806 215 OUI TRAPPES
27 COMMUNE DE VILLEPREUX 217 806 744 OUI VILLEPREUX
28 COMMUNE DE VIROFLAY 217 806 868 OUI VIROFLAY
29 COMMUNE DES MUREAUX 217 804 400 OUI LES MUREAUX
30 HYDREAULYS 200 089 316 OUI VERSAILLES
31 SEY - SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES 257 825 646 OUI JOUARS PONTCHARTRAIN
32 SIAHM - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
HOUDAN-MAULETTE 257 800 862 OUI HOUDAN
33 SYCTOM 257 500 074 OUI AUTRES - FRANCE
34 SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES
ETANGS ET RIGOLES 257 802 074 OUI VERSAILLES
35 SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST 200 010 692 OUI VERSAILLES
COLLEGE 3 : SECTEUR PRIVE
Soit 9 membres (dont 0 accédant)
36 ACE INFRA 918 591 595 OUI VERSAILLES
37 ACLAIRA 809 478 662 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
38 AFACE 433 229 952 OUI VERSAILLES
39 AUTREMENT CHOCOLAT 523 861 318 OUI VERSAILLES
40 CACAO ZIKUACOL (FRANCE) 917 947 160 OUI SAINT CYR L'ECOLE
41 FITE-FOURNITURES INDUSTRIELLES POUR LE TRAITEMENT DES
EAUX 330 458 704 OUI EPÔNE
42 FOULADOU AGRO 809 007 859 OUI CONFLANS-SAINTES-
HONORINE
43 SICAE-ELY 775 707 326 OUI TACOIGNIÈRES
44 UBUNTU CONSEIL 899 215 016 OUI MEULAN EN YVELINES
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COLLEGE 4 : ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
Soit 303 membres (dont 7 accédants)
45 ASSOCIATION D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE FARADALA W784001249 OUI TRAPPES
46 ACTIONS POUR LE BURKINA FASO W781003867 OUI ANDELU
47 ASSOCIATION DES COMPETENCES MAROCO-FRANCAISE W781005044 OUI MANTES LA JOLIE
48 ACTION CITOYENNE POUR L'AVENIR SCOLAIRE DES ENFANTS W781000212 OUI MANTES LA JOLIE
49 ACTION CONTRE L'EXCLUSION MANTES LA JOLIE SENEGAL W781004436 OUI MANTES LA JOLIE
50 ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET DE LA SOLIDARITE W781009651 OUI MANTES LA JOLIE
51 ACTION URGENCES POUR LA RESILIENCE ET LE
DEVELOPPEMENT (AURD) W751263458 OUI MANTES LA JOLIE
52 ACTION VITALE SANS FRONTIERE W872000445 Accédant PLAISIR
53 ADA ASSOCIATON POUR LE DEVELOPPEMENT DE AERE LAO W781003904 OUI MANTES LA JOLIE
54 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE SARE
MARY EN FRANCE W781001728 OUI MANTES LA JOLIE
55 ADEB (AIDE AU DEVELOPPEMENT PAR L'EDUCATION AU
BURKINA FASO) W783002554 OUI ORGEVAL
56 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE
RURALE DE SUELLE (ADECORS) W784002187 OUI LE CHESNAY
57 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT GASSA AU MALI
(A.D.E.G.A.M.) W781004504 OUI MANTES LA JOLIE
58 FEDDE BAMTAARE POLEL DIAOUBE (ASSOCIATION POUR LE
DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE POLEL DIAOUBE) ADEP W922002481 OUI MANTES LA JOLIE
59 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU-
BAMANBE W781004085 OUI MANTES LA JOLIE
60 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
SOCIAL DE LEUR VILLAGE KENIEKENIEBA (A.D.E.S.K) W751202494 OUI CARRIÈRES SOUS POISSY
61 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GANGUEL EN ILE
DE FRANCE W781001034 OUI MANTES LA JOLIE
62 ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION INTERNATIONALE
FRANCOPHONE DE LIVRES OUVRAGES ET REVUES ADIFLOR W751075042 OUI VERSAILLES
63 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE OUROSSOGUI
(A.D.O.) W781001494 OUI MANTES LA JOLIE
64 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS DE
MOUYONDZI W781003065 OUI BAZAINVILLE
65 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GABOU DU MANTOIS W781002207 OUI MANTES LA JOLIE
66 ADRNF - ASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT DES
RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMADJI DEMBE EN FRANCE W781003148 OUI MANTES LA JOLIE
67 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO CULTUREL
D'AGNAM LIDOUBE ADSCAL W751135355 OUI MANTES LA JOLIE
68 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE DES
RESSORTISSANTS DE DONDOU EN FRANCE W781004529 OUI MANTES LA JOLIE
69 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE THIARA ET
ENVIRON W781004409 OUI TRAPPES
70 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE
SEOUDJI W543001020 OUI LES MUREAUX
71 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE
YACINE LACKE (ADVYL) W781004500 OUI MANTES LA JOLIE
72 AEHO - ASSOCIATION POUR LES ENFANTS HANDICAPES ET LES
ORPHELINS W781000683 OUI LES MUREAUX
73 ASSOCIATION DES FEMMES DE LA CITE (A.F.C) W781001089 OUI LES MUREAUX
74 AFRICAN DIASPORA WOMEN'S W782010121 Accédant VOISINS LE BRETONNEUX
75 AFRIQUE SOLIDARITE W781003308 OUI LES MUREAUX
76 ASSOCIATION FOUTA SOLI/DÉV (AFSD) W781005374 OUI LES MUREAUX
77 ASSOCIATION FEMMES DE TEKINGUEL W781001130 OUI MANTES LA JOLIE
78
ASSOCIATION GENERALE DES INTERVENANTS RETRAITES
ACTIONS DE BENEVOLES POUR LA COOPERATION ET LE
DEVELOPPEMENT AGIR ABCD ASSOCIATION
W751065814 OUI VERSAILLES
79 ASSOCIATION AGIR POUR LE DÉPARTEMENT DE GOUDIRY
SECTION DES YVELINES (AGIR À GOUDIRY 78) W781003840 OUI LES MUREAUX
80 AGIR POUR LE DÉVELOPPEMENT DE NDOBANE ET ENVIRONS -
SECTION YVELINES W781009468 OUI MANTES LA JOLIE
81 AGIR NC DES YVELINES W781005352 OUI MANTES LA JOLIE
82 AIDE AU DÉVELOPPEMENT À L'ÉDUCATION ET À LA SANTÉ BANI W772004155 OUI TRAPPES
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Coopération Internationale et Développement 60
12

83 ASSOCIATION DES IVOIRIENS AUX MUREAUX ET DANS LES
YVELINES (AIM78) W781000344 OUI LES MUREAUX
84 AJAK : ASSOCIATION POUR LE JUMELAGE ANDRESY KORGOM W783005012 OUI ANDRÉSY
85 ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUGNAN W781001732 OUI MANTES LA JOLIE
86 ASSOCIATION DES JEUNES DE FETE NIEBE W781004493 OUI MANTES LA JOLIE
87 ASSOCIATION DES KANELOIS A MANTES LA JOLIE ET SES
ENVIRONS W781002189 OUI MANTES LA JOLIE
88 AJT (ASSOCIATON DES JEUNES DE TECKINGUEL) W781001569 OUI MANTES LA JOLIE
89 ALLIANCE EDUCATION FORMATION INSERTION W781001560 OUI MANTES LA JOLIE
90 ASSOCIATION ALLIANCE RÊVES D'ENFANCE W781005100 OUI LES MUREAUX
91 AMITIÉS NOUGA MALI W784009720 OUI TRAPPES
92 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DE
MISSIRAH - (A.P.D.M) (BENAFA) W951000756 OUI CONFLANS-SAINTE-
HONORINE
93 APESDD ASSOCIATION POUR L'EDUCATION LA SANTE ET LE
DEVELOPPEMENT DE DIARANDI ET ENVIRONS W781002005 OUI LES MUREAUX
94 APPELAN W781004102 OUI MANTES LA JOLIE
95 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE DIAMOUGUEL EN
FRANCE W781002765 OUI MANTES LA JOLIE
96 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GUELODE ET ENVIRONS W781002295 OUI LES MUREAUX
97 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MADINA DIAKHA EN
FRANCE (ARMDF) W782005589 OUI ELANCOURT
98 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE NIERY (ARN) W784004359 OUI TRAPPES
99 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMADJI
DEMBE (SENEGAL) EN FRANCE W781000485 OUI MANTES LA JOLIE
100 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE VILLAGE DE AOURE EN
FRANCE (A R V A F ) W922008077 OUI EPÔNE
101 ASSOCIATION SOLIDARITE AFRIQUE-FRANCE (A.S.A.F) W771003696 OUI MANTES LA JOLIE
102 ASSOCIATION DES ELEVES & ETUDIANTS DE THILOGNE
DIASPORA W452012339 OUI LES MUREAUX
103 ASSOCIATION SPORTIVE MANTAISE W781001049 OUI MANTES LA JOLIE
104 ASSO ND W781009801 OUI JUZIERS
105 ASSOCIATION AIDONS KORÉ W784010073 OUI VERSAILLES
106 ASSOCIATION BAMTAARE KAWRAL AYNABES INTERNATIONALE
EN FRANCE A.B.K.A.I.F. W781009276 OUI MANTES LA JOLIE
107 BIDIEWE SOLIDARITES W781001695 OUI LES MUREAUX
108 ASSOCIATION CARRIERE DE BELE (ACB) W931016012 OUI LES MUREAUX
109 ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DIMA ZIVANDANI
COMORES W783002511 OUI ANDRESY
110 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE BOKISSABOUDOU W781004190 OUI LES MUREAUX
111 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE SAGNE W781005566 OUI LES MUREAUX
112 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE
SENEGALAISE DE FRANCE W781001527 OUI MANTES LA JOLIE
113 ASSOCIATION DE DIANA POUR KHAGOLÉYABAYE W784009402 OUI GUYANCOURT
114 ASSOCIATION DE LUTTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA
COMMUNE DE BOUTOUGOUFARA EN FRANCE W782009611 OUI ELANCOURT
115 ASSOCIATION DE SENSIBILISATION AUX ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX ET AUX SOLIDARITÉS UNIVERSELLES W781010058 OUI LES MUREAUX
116 ASSOCIATION DENTAL DIOULLOM FRANCE W941007561 OUI LES MUREAUX
117 ASSOCIATION DES AFRO-DESCENDANTS GOMDE EN FRANCE W781008708 OUI MANTES LA JOLIE
118 ASSOCIATION DES AMIS D'ABRAHAM ECCHELLENSIS (A3E) W784010573 OUI MONTIGNY LE BRETONNEUX
119 ASSOCIATION DES FEMMES DE AGNAM THIODAYE EN FRANCE W781000067 OUI MANTES LA JOLIE
120 ASSOCIATION DES FEMMES DE DIFFERENTES CULTURES (AFDC) W782001859 OUI LE MESNIL SAINT DENIS
121 ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUREL THIERNO W781008702 OUI MANTES LA JOLIE
122 ASSOCIATION DES JEUNES NAYELA EN FRANCE W751183097 OUI LES MUREAUX
123 ASSOCIATION DES JEUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE
LELEKONE "AJDL" W781009225 OUI LES MUREAUX
124 ASSOCIATION DES JEUNES RESSORTISSANTS DE SÉOUDJI EN
FRANCE W953006725 OUI AUBERGENVILLE
125
ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE DOULOYABE EN
FRANCE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
CULTUREL DU VILLAGE DOULOYABE (ARDFDEC)
W781003384 OUI LES MUREAUX
126 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE SINTHIOU BOCAR SADA W784010095 OUI TRAPPES
127 ASSOCIATION DEVELOPPEMENT FANDOU ALMOUDO DIARE
MBOLO W781009555 OUI LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 61
13

128 ASSOCIATION DEVELOPPEMENT RELATIONS NORD-SUD
(ADRNS) W783007000 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
129 ASSOCIATION ECOLE JEANNE BLUM W784001978 OUI JOUY EN JOSAS
130 ASSOCIATION EDUCATION CULTURELLE ENFANT AFRICAIN
(A.E.C.E.A) W781001809 OUI LES MUREAUX
131 ASSOCIATION ENFANCE AUTISME EN MAURITANIE W782001385 Accédant RAMBOUILLET
132 ASSOCIATION ESPOIR ET DEVELOPPEMENT W781009285 OUI MANTES LA JOLIE
133 ASSOCIATION ESPOIRS EDUCATIFS POUR LA GUINÉE W781009498 OUI MANTES LA JOLIE
134 ASSOCIATION FEDDE BAMTAARE BUNNDU W783011849 OUI CARRIERES-SOUS-POISSY
135 ASSOCIATION FRANCE SOLIDARITE W952008654 OUI MAUREPAS
136 ASSOCIATION GOUNDOR W781008761 OUI Les MUREAUX
137 ASSOCIATION JEEY MAAYO W781005332 OUI LES MUREAUX
138 ASSOCIATION "LE MONDE DES BONOBOS" W783010522 OUI CROISSY SUR SEINE
139 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE
OUSSOUBIDIAGNA W784003208 OUI PLAISIR
140 ASSOCIATION MOLLE ET GOLLERA EN YVELINES W781009386 OUI MANTES LA JOLIE
141 ASSOCIATION NATURELLE POUR L'AGRICULTURE ET LE
DEVELOPPEMENT DE PROJETS EQUITABLES W783007245 OUI POISSY
142 ASSOCIATION NOUROUL HOUDA W781009396 OUI LES MUREAUX
143 ASSOCIATION PAKAO SOLIDARITE W751086330 OUI ELANCOURT
144 ASSOCIATION PERCEE W781001915 OUI MANTES LA JOLIE
145 ASSOCIATION POUR DEVELOPPER LES ECHANGES ENTRE LA
FRANCE LE MAROC ET LE SENEGAL W751087933 OUI MANTES LA VILLE
146 ASSOCIATION POUR LA CITOYENNETE, L'EDUCATION ET LA
SANTE (L'ACES) W781003736 OUI LIMAY
147 ASSOCIATION POUR LA FRATERNITE, L'INTEGRATION ET LE
BIEN-ETRE W784010817 OUI TRAPPES
148 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ARTS DE LA CULTURE
DU TOGO W782009856 OUI LA VERRIÈRE
149 ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE
L'HOMME DANS SON ENVIRONNEMENT W781004851 OUI LIMAY
150 ASSOCIATION POUR L'AIDE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION
DU VILLAGE W781004966 OUI LES MUREAUX
151 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE BOGAL DIAWLI W781004887 OUI LES MUREAUX
152 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE BOKISSABOUDOU
EN FRANCE W781008824 OUI MANTES LA JOLIE
153 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE DAKABA W783005161 OUI LES MUREAUX
154 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GOUDIRY ET
ENVIRONS - ADGE W781009371 OUI LES MUREAUX
155 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KANDIALON W751087074 OUI LES MUREAUX
156 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KOUSSAN W751232060 OUI LES MUREAUX
157 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE
DEMETTE (A.D.C.D) W783012346 OUI VERNEUIL SUR SEINE
158 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LELEKON (ADL) W781000687 OUI LES MUREAUX
159 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LEWA DIOLFOUBE W781008606 OUI LES MUREAUX
160 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LINGUEKONE W781008845 OUI LES MUREAUX
161 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBOTTO W781005499 OUI LES MUREAUX
162 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE N'ZECREZESSOU-
DIASPORA (ADEN-DIASPORA) W783007171 OUI SARTROUVILLE
163 ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE SÉNO YOUPÉ
"ADSY" W781009618 OUI LES MUREAUX
164 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU
MOUSSA ET ENVIRONS W783012392 OUI CARRIERES-SOUS-POISSY
165 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SOURANGUEDOU
SANTHIE W781008856 OUI LES MUREAUX
166 ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE TOUMOUGHEL W781009759 OUI LES MUREAUX
167 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE WALY W923000868 OUI LIMAY
168 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU NGENAR W781005484 OUI MANTES LA JOLIE
169 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE
DIABAL W784010761 OUI TRAPPES
170 ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE NOS
TERROIRS W781010280 Accédant LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 62
14

171 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
SOCIAL DE FASS W781009567 OUI LES MUREAUX
172 ASSOCIATION POUR LES RESSORTISANTS DE BOKI-DIAWE W781004849 OUI LES MUREAUX
173
ASSOCIATION PROMOTION DE L'AGRICULTURE FAMILIALE ET
L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE DU BOUNDOU GAWRI &
KOSSAM
W781008694 OUI LES MUREAUX
174 ASSOCIATION SAPHIR W784009652 OUI FONTENAY LE FLEURY
175 ASSOCIATION - SOLIDARITE - HANDICAP - FRANCE - CAMEROUN
(A.S.H.F.C) W784005069 OUI GUYANCOURT
176 ASSOCIATION SOLIDARITE POUR WALY W781004646 OUI LES MUREAUX
177 ASSOCIATION YAKARU NGUIDIWOL SECTION MANTES LA JOLIE
(A.Y.N.) W781009219 OUI MANTES LA JOLIE
178 ASSOCIATION ZAÏNA ET LAHCEN TIGHANIMINE W781010015 OUI MANTES lA JOLIE
179 ATOUTCOEUR ANKIZY LAGOON W784004565 OUI VERSAILLES
180 AU SECOURS DU PATRIMOINE - FRANCE-LIBAN (ASP-FL) W751121440 OUI VILLEPREUX
181 AU SERVICE DU MONDE W781009661 OUI MANTES LA JOLIE
182 AVENIR – SOLIDARITÉ ET DÉVELOPPEMENT W273003777 OUI MANTES LA JOLIE
183 AVENIR YVELINES W783010465 OUI POISSY
184 LA VOUTE NUBIENNE W922002253 OUI CARRIÈRES SUR SEINE
185 BAOBAB W781009917 OUI MANTES LA JOLIE
186 BATASKO BISSARY DIOUNKOUYA (BBD) W781009157 OUI MANTES LA JOLIE
187 BÉNIN CITÉ SOLIDAIRE (BCS) W784005933 OUI GUYANCOURT
188
BENEVOLES FRANCO-MALIENS POUR L'AIDE AU
DEVELOPPEMENT DES LOCALITES DE MOUSSALA ET
MADIHAWAYA (MALI)
W932003764 OUI COIGNIÈRES
189 BILAKA W781009556 OUI MANTES LA JOLIE
190 BOKK TERANGA W781009197 OUI LES MUREAUX
191 BOUNDOU EMERGENT W781009411 OUI MANTES LA JOLIE
192 BREMASSOU W781009062 OUI LES MUREAUX
193 BIBLIOTHEQUES SANS FRONTIERES (LIBRARIES WITHOUT
BORDERS) W751179326 OUI EPÔNE
194 ASSOCIATION BUC TIERS-MONDE W784000930 OUI BUC
195 CERCLE POUR LA PROMOTION DU VILLAGE DE NKOUPA
NGAGNOU W783013200 Accédant ORGEVAL
196 CIECOM (COOPERATIF EN INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET
COMMERCE ELECTRONIQUE 783012894 OUI LE VÉSINET
197 CLUB ATHLETIQUE DE MANTES LA VILLE W781002256 OUI MANTES LA VILLE
198 COEUR D'AFRIQUE ET D'AILLEURS W782000042 OUI MAUREPAS
199 GENERATIONS SOLIDAIRES-COEUR DU FOUTA W781003939 OUI MANTES LA JOLIE
200 COLLECTIF DES ELUS BINATIONAUX DE FRANCE (CEBIF) W784005736 OUI SAINT CYR L'ECOLE
201 COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE
DEVELOPPEMENT (CCFD-TERRE SOLIDAIRE) W759000066 Accédant PARIS
202 COMITE CONGOLAIS POUR LA LUTTE CONTRE LE CANCER W781005438 OUI MANTES LA VILLE
203 COMITE D'AIDE A SANGHA ET AU PAYS DOGON (MALI) W891003043 OUI SONCHAMP
204 JUMELAGE DE VIROFLAY ET AMITIES INTERNATIONALES W784003029 OUI VIROFLAY
205 COMITE DE JUMELAGE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
DE MANTES LA JOLIE W781005477 OUI MANTES LA JOLIE
206 COMITE DE JUMELAGE DE JOUY-EN-JOSAS W784001749 OUI JOUY EN JOSAS
207 COMMUNAUTE CENTRAFRICAINE EN YVELINES W781004375 OUI MANTES LA JOLIE
208 CONTAINER SANS FRONTIERES W782009824 OUI ELANCOURT
209 CONVERGENCE I.D W784010528 OUI TRAPPES
210 CONVERGENCES MURIAUTINES W781001012 OUI LES MUREAUX
211 COUNANDI - ESPOIR ET CULTURE W751252157 OUI LES MUREAUX
212 DAARA DIAMOUGUEL W781009300 OUI MANTES LA JOLIE
213 DAARA SALAM W781009405 OUI MANTES LA JOLIE
214 DIASPORA ACTION SENEGAL W863006167 OUI CONFLANS-SAINTE-
HONORINE
215 DOGON NATURE AGROECOLOGIE AU PAYS DOGON W751226511 OUI CHATOU
216 DOUX SOURIRE AUX ENFANTS W784009855 OUI GUYANCOURT
217
DRAMECOUNDA : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE DES FEMMES ET DES
JEUNES SONINKES AU SENEGAL
W784009271 OUI BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 63
15

218 DYNAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITE
INERNATIONALE (2DSI) W922011985 OUI AUBERGENVILLE
219 EBENE - ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE ET DE
DÉVELOPPEMENT LOCAL EN AFRIQUE W781000533 OUI LES MUREAUX
220 ENSEMBLE, CONSTRUISONS L'AVENIR DANS NOS TERROIRS W781005221 OUI LES MUREAUX
221 ECHANGES CULTURES ETUDES NORD SUD (ECENS) W784001998 OUI VOISINS LE BRETONNEUX
222 ÉCOCITOYENNETÉ COOPÉRATION TERRITOIRES (ECOOPTER) W783012668 OUI POISSY
223 ECOLE ET CULTURE - FRANCE W781003893 OUI MANTES LA VILLE
224 ECOLOGIE UNIVERSELLE W783006039 OUI POISSY
225 EDEN ' ENERGIE DEPLACEMENT ENVIRONNEMENT W782002653 OUI ELANCOURT
226 EFESIA W783004781 OUI FOURQUEUX
227 E-GRAINE ILE DE FRANCE W783000953 OUI TRIEL SUR SEINE
228 ELECTRICIENS SANS FRONTIERE L'ENERGIE DU
DEVELOPEMENT W751161553 OUI PARIS
229 ENERGIE CITOYENNE W784004881 OUI MONTIGNY LE BRETONNEUX
230 LYCEE AGRICOLE PRIVE SULLY W781002482 Accédant MAGNANVILLE
231 ENTRAIDE COOPERATION SOLIDARITE INTERNATIONALE
LIMAYENNE W781008758 OUI LIMAY
232 ENTRAIDE SOLIDARITÉ HUMANITÉ W781009580 OUI MANTES LA JOLIE
233 ENTREPRISE POSITIVE (EP) W783007148 OUI TRIEL-SUR-SEINE
234 ASSOCIATION EPICENTRE TELEWORK W783001413 OUI LE PECQ
235 EDUCATION, PARTAGE, SANTE POUR L 'AVENIR AU BURKINA
FASO W784003546 OUI TRAPPES
236 ENFANCE PARTENARIAT VIETNAM W784000376 OUI VERSAILLES
237 FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA
REGION DE TAMBACOUNDA A MANTES LA JOLIE W781002262 OUI MANTES LA JOLIE
238
FEDDE AAMADU HAMPAATE BAH (ASSOCIATION POUR
L'ENSEIGNEMENT ET LA PROMOTION DE LA LANGUE ET
CULTURE PEULE DANS LES YVELINES)
W784002290 OUI TRAPPES
239
F.A.S.C.A.E. - (FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SECTEUR DE
CALEQUISSE EN EUROPE) POPULATION ORIGINAIRE DE
L'AFRIQUE DE L'OUEST (GUINEE BISSAU, SENEGAL, GAMBIE ET
DE L'EUROPE.)
W781002021 OUI MANTES LA JOLIE
240 ASSOCIATION FEDDE BAMTAARE COMMUNE SINTHIOU
MAMADOU BOUBOU W781009307 OUI LES MUREAUX
241 FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA
REGION DE MATAM W781001256 OUI MANTES LA JOLIE
242 FEMME ESPOIR DU MONDE W781009554 OUI MANTES LA JOLIE
243 FINDERRANCE W783006312 OUI VERNEUIL SUR SEINE
244 FM DIALIGUEL W784009693 OUI SAINT CYR L'ECOLE
245 FOOYRÉ ''SOURCE DE LUMIÈRE ET DU SAVOIR'' W781009187 OUI MANTES LA JOLIE
246 FEMMES UNIES DE WALY W781000788 OUI LES MUREAUX
247 GOJAM AVENIR D'ENFANTS D'ETHIOPIE W784002550 OUI LES CLAYES SOUS BOIS
248 GENERATIONS-AJIAL W783012374 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
249 GROUPE DE RECHERCHE ET D'APPUI AUX INTERVENTIONS
INTEGREES DE LA NUTRITION EN SANTE-EUROPE W781004292 OUI LIMAY
250 HANDI NEW VISION W781008739 OUI MANTES LA JOLIE
251 HARMONIOUS INITIATIVES W784009401 OUI VERSAILLES
252 INSERSITE W781003468 OUI LES MUREAUX
253 INSTITUT SENEGALAIS DES HAUTES ETUDES, DE CONCEPTION
EN INFORMATIQUE, EN MECANIQUE ET EN ELECTRONIQUE W784010383 OUI FONTENAY LE FLEURY
254 INTEGRATION POUR LA PAIX ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL W781009144 OUI MANTES LA JOLIE
255 INTER-AIDE W784002622 OUI VERSAILLES
256 INVESTIR-POUR-AVENIR-DEVELOPPEMENT
IPAD FRANCE W513003011 OUI CHANTELOUP LES VIGNES
257 JEUNESSE BENINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT (JBD) W781001804 OUI LES MUREAUX
258 JEUNESSE ET AVENIR-FRANCE W783007347 OUI CONFLANS-SAINTE-
HONORINE
259 JEUNESSE SANS FRONTIÈRES W781009053 OUI MANTES LA JOLIE
260 KASSOUMAI 78 W781003073 OUI HOUDAN
261 KAWRAL FRANÇAISE (KF) W604003862 OUI LES MUREAUX
262 KAWRAL GUIRONABE (KG) W922003957 OUI LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 64
16

263 KAWTAL WOURO SIDY W781004033 OUI MANTES LA VILLE
264 KOUNDA 78 - SOLIDARITE MALI W783000097 OUI POISSY
265 LA CHAINE HUMAINE W762003337 OUI CARRIÈRES SUR SEINE
266 LA GERBE W781003766 OUI ECQUEVILLY
267 LA MAIN TENDUE W783002926 OUI CHATOU
268 LA PASSERELLE SOLIDARITE 78 W781009301 OUI MANTES LA JOLIE
269 LA RUCHE W781003129 OUI MANTES LA JOLIE
270 L'AFRIQUE TERRE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE &
ENVIRONNEMENTALE W781008998 OUI LIMAY
271 LE TEMPS D'UNE AUMONE W781004724 OUI MANTES LA JOLIE
272 LES ABEILLES SOLIDAIRES W784009903 OUI VERSAILLES
273 LES CANDACES W781009088 OUI MANTES LA JOLIE
274 LES MARAICHERS DU SÉNÉGAL W781009069 OUI MANTES LA JOLIE
275 LES MERVEILLES DU FOUTA "LMF" W781002164 OUI MAGNANVILLE
276 LES PEPITES DE LA DIASPORA W781009527 OUI MANTES LA JOLIE
277 PETITES MERES W782000039 OUI RAMBOUILLET
278 LIBANAIS EN YVELINES W784011163 OUI MONTIGNY LE BRETONNEUX
279 LIFE & HOPE W781009547 OUI MAGNANVILLE
280 LIONS CLUB DE NOISY LE ROI - BAILLY - VAL DE GALLY W783001057 OUI BAILLY
281 LIONS CLUB DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DOYEN W783001054 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
282 LISUNGI W781009689 OUI MANTES LA JOLIE
283 LUMIERES DE MADAGASCAR W783003856 OUI CHANTELOUP LES VIGNES
284 MALI MEDICAMENTS W782000806 OUI ST HILARION
285 ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DU MALI - "MALI
YANGA" W782004880 OUI TRAPPES
286 MANT'AVENIR SPORTS ET CULTURE W781000727 OUI MANTES LA JOLIE
287 MANTES-KANEL W781009253 OUI MANTES LA JOLIE
288 MARIE LUMIERE DU MONDE W782001726 OUI RAMBOUILLET
289 MENAS TOGO W784004210 OUI LES CLAYES SOUS BOIS
290 MINDOWAÏ W784009734 OUI VERSAILLES
291 MISSION INTERNATIONALE DIMPA-IESRM ( INSTITUT DES
ENFANTS SOURDS ET DES RETARDÉS MENTAUX) W782003573 OUI SAINT CYR L'ECOLE
292 MON AFRIQUE A DES RÊVES W781008781 OUI MANTES LA JOLIE
293 MOTO ACTION W784005273 OUI JOUY EN JOSAS
294 MPSGK - MARLY POISSY SAINT GERMAIN KITA W783005587 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
295 NAFORE RENDO DIWAN BUNDU W781005574 OUI LES MUREAUX
296 NDOULOUM AU FEMININ W913005992 OUI MANTES LA JOLIE
297 NGATAMAARE W783004298 OUI CARRIÈRES SUR SEINE
298 NOUR W784011059 OUI TRAPPES
299 ORKADIERE JEUNESSE CULTURE ET DEVELOPPEMENT (OJCD) W923001975 OUI LES MUREAUX
300 ONG ANSOHKA FRANCE - CÔTE D'IVOIRE W784005754 OUI GUYANCOURT
301 PASSAÏ W784009972 OUI JOUY EN JOSAS
302 PELITAL W781009063 OUI MANTES LA JOLIE
303 PLANETE COEUR W782000052 OUI LA QUEUE LES YVELINES
304 RAP-2D (RESEAU D'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE
DEVELOPPEMENT DURABLE) W781003423 OUI MANTES LA JOLIE
305 RED OAK W783012118 OUI LE PECQ
306 RESEAU DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
POUR LE DEVELOPPEMENT DU CONGO (RASIDC) W781004244 OUI BAZAINVILLE
307 RESEAU INTERNATIONAL DES FEMMES ENTREPRENEURES
CAMEROUNAISES (RIFEC) W912003794 OUI RAMBOUILLET
308 SANKOFA - ASSOCIATION D'AMITIE FRANCO-GHANEENNE W313005466 OUI MONTIGNY LE BRETONNEUX
309 ASSOCIATION SOLIDARITE FRANCE CAMEROUN (POUR LE
DEVELOPPEMENT DURABLE) W781004289 OUI MANTES LA JOLIE
310 SHEKINA W783006431 OUI CARRIÈRES SOUS POISSY
311 SOCIAL SPORT ET PERFORMANCE (SSP) W781009231 OUI MANTES LA JOLIE
312 SOLIDARITE DES FEMMES DE SINTHIOU-MAMADOU-BOUBOU W781005054 OUI MANTES LA JOLIE
313 SOLIDARITE GHOUREL DRA W784010277 OUI SAINT CYR L'ECOLE
314 SOLIDARITE N'DEM-FRANCE W784002389 OUI PLAISIR
315 SOLIDARITE WALO W784003934 OUI MONTIGNY LE BRETONNEUX
316 SOLIDARITE, AMENAGEMENT, ET DEVELOPEMENT EVOLUTIFS
DES METIERS ADAPTES AU CONGO (SADEMA) W783011992 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
317 SONDO W781009490 OUI MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 65
17

318 SORINGHO W781001696 OUI MANTES LA JOLIE
319 SPORT ATTITUDE 78 W781003961 OUI MANTES LA JOLIE
320 SPORT ET HUMANITAIRE SANS FRONTIERES W781004521 OUI LES MUREAUX
321 SPREAD LOVE W784009637 OUI LE CHESNAY
322 THILOGNE ASSOCIATION DEVELOPPEMENT W782002492 OUI TRAPPES
323 TAMB ESPOIR W781009226 OUI MANTES LA JOLIE
324 TECHNAP W783002210 OUI VERSAILLES
325 TENDRE LA MAIN W781009471 OUI MANTES LA JOLIE
326 RFA (RUNNING FOR AFRICA) W784005232 OUI TRAPPES
327 TERIYA AMITIE MALI W783001104 OUI BOUGIVAL
328 THILEUL W781000274 OUI MANTES LA JOLIE
329 TLM 78 (TENDRE LA MAIN) W781004136 OUI LES MUREAUX
330 TOGO, ESPOIR ET SOLIDARITE W784010090 OUI GUYANCOURT
331 TOUCHÉ AU CŒUR W781009731 OUI MANTES LA JOLIE
332 TOUCHE D'ESPOIR AUX MUREAUX "TEAM" W781004554 OUI LES MUREAUX
333 L'UNION FAIT LA FORCE W781003806 OUI MANTES-LA-JOLIE
334 UN ENFANT, UN TRESOR ETERNEL W783006852 OUI TRIEL-SUR-SEINE
335 ASSOCIATION UNICYPHER W784005243 OUI PLAISIR
336 UNION ET SOLIDARITÉ POUR L'ÉMERGENCE DE N'GANO (USEN) W782005553 OUI MONTIGNY LE BRETONNEUX
337 UNION SOLIDARITÉ AFRIQUE DÉVELOPPEMENT W781009270 OUI LES MUREAUX
338 UNIR ET AGIR POUR LE DEVELOPPEMENT FRANCE (UADF) W783011829 OUI EPÔNE
339 UP2GREEN REFORESTATION W751202385 OUI VERSAILLES
340 UNION DE SENO-PALEL POUR LE DEVELOPPEMENT W784003801 OUI TRAPPES
341 VAINCRE NOMA W784003796 OUI VIROFLAY
342 VIVRE AU VILLAGE SOLIDARITE NORD SUD (V.A.V.S.N.S) W782002972 OUI MAGNY LES HAMEAUX
343 TAKE CARE UMMAH W781004389 OUI MANTES LA JOLIE
344 ASSOCIATION WA'WA EDITIONS W784003440 OUI MANTES LA VILLE
345 WORK'IN GIRL W781004844 OUI MANTES LA JOLIE
346 WORLD SOLIDARITY ASSOCIATION W784010826 OUI PLAISIR
347 YVELINES AMBAM TERRA AKIBA W781004716 OUI AUBERGENVILLE
COLLEGE 5 : AUTRES ORGANISMES
Soit 9 membres (dont 1 accédant)
348 CENTRE HOSPITALIER DE HOUDAN 267 802 346 OUI HOUDAN
349 COLLÈGE LAB FRANÇOIS MAURIAC 197 802 549 OUI HOUDAN
350 COLLÈGE MARYSE BASTIÉ 197 802 655 Accédant VÉLIZY-VILLACOUBLAY
351 COLLEGE VICTOR HUGO 197 800 360 OUI LA CELLE SAINT CLOUD
352 LYCÉE AGRICOLE ET HORTICOLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 197 800 048 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
353 LYCÉE HÔTELIER LOUIS BASCAN 197 825 490 OUI RAMBOUILLET
354 LYCÉE JULES FERRY 197 825 656 OUI VERSAILLES
355 SDIS 78 287 800 536 OUI VERSAILLES
356 UVSQ - UFR DE SCIENCES SOCIALES 197 819 444 OUI GUYANCOURT


Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Yvelines
Coopération Internationale et Développement 66
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-13-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète
de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 67
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en
qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 68
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes
les demandes de naturalisation du département (propositions d'avis et décisions) et à
l'effet de signer les avis et mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le
département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental
« Usagers de la route » :
 Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des
véhicules ;
 Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de
conduire ;
 Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
 Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation
des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
 Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le
cadre de contentieux.
II – COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans la
limite de son arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à
l'administration des affaires ci-après :
A – ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la
juridiction administrative dans le cadre de contentieux :
 en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale (squats) ;
 en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 69
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
 Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure
d'expulsion ;
 Coprésidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
 Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
 Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière de contentieux des
expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
 des décisions judiciaires d'expulsions ;
 des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
 Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à
l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
 Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
 Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
 Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
 Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
 Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L19 du Code électoral, pour l'ensemble des
communes de l'arrondissement;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun ;
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la
commission d'arrondissement pour :
 la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes
mesures relatives à la sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R.123-
28 du Code de la construction et de l'habitation ;
 l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 70
2. Fermetures administratives :
 pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les
établissements soumis au Code de la santé publique, au Code de la sécurité
intérieure ou au Code général des impôts), dans lesquels :
◦ ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
◦ ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique,
◦ ou en cas de travail dissimulé ;
 pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public :
◦ ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation
des débits de boissons ;
◦ ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publique ;
3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits aux
mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction
d'un spectacle pyrotechnique ;
7 . Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen
des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
 Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
 Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
 Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des
cartes de séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace
économique européen, de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
 Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre
de l'accord de retrait de l'Union européenne ;
 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
 Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
 Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 71
C – ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ETABLISSEMENT
– Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et
les partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
– Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
– En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à
exécution devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions,
délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
– En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre
régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,
comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P .C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège
social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est
situé dans l'arrondissement.
– Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l'arrondissement ;
– Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P .C.I. à fiscalité propre ;
– Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés,
dans les limites de l'arrondissement ;
– Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le Code
général des collectivités territoriales ;
– Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
– Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
– Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
– Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police
municipale des communes de l'arrondissement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 72
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement,
et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet,
du préfet délégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture,
de la secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet
territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la
santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1
et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant
le premier président de la cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13, les
observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en
cassation ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l'ordre public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation
de signature sera assurée par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale
de la sous-préfecture en ce qui concerne :
 L'article 1er ;
 L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 73
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature
sera assurée par Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la secrétaire générale en ce qui concerne :
 L'article 1er ;
 L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de
Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, les
attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées
à Madame Elena CRIVET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame CRIVET, les attributions visées au décret n° 95-260 susmentionné sont
confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de
Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire général e de la sous-préfecture,
délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou
correspondances administratives listés à l'article 1 er, à l'exception des arrêtés et des
actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs
établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Madame Christelle GRAIS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
7/9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 74
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Monsieur Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Isabel MORLON, secrétaire d'administration et de contrôle de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la
citoyenneté ;
- Madame Élodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d'une section « naturalisation » ;
- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d'une section « naturalisation » ;
- Madame Nelly DENIS, secrétaire administrative de classe supérieure,
valideur ;
- Madame Ingrid LEREMON, secrétaire administrative de classe normale,
agent instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi
du récépissé de complétude et les désistements)
- Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 2 classe, agentᵉ
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du
récépissé de complétude et les désistements)
Bureau de l'admission au séjour :
Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de
l'admission au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe de la cheffe du bureau ;
- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission
au séjour ;
- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1 ère classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1 ʳᵉ
classe, instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Aurore FAUCHOT, adjointe administrative principale de 2 classe,ᵉ
instructrice de l'admission au séjour ;
- Audrey BASSON, agent contractuel de catégorie C, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Adèle CELIMA, agent contractuel de catégorie C, instructrice de
l'admission au séjour.
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sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 75
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
DEFIOLLE-DERAY, à Madame Elena CRIVET, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation
pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le
cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera
assurée par Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée
par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Germain-
en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 13 mai 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
9/9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 76
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-13-00005
Arrêté portant modification de l'agrément n°
78-2022-03-16-00004 d'un gardien de fourrière
de véhicules automobiles dans le département
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2022-03-16-00004 d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 77
enPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N° 78-2022-03-16 -00004
D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2023-07-13-00018 du 13 juillet 2023 approuvant le cahier des charges
relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022 modifié, portant agrément d'un
gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu le courriel de M. Nicolas CRENLEUX en date du 24 avril 2026 informant du changement de
président de l'entreprise ;
Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique, la société AXIOME GROUPE, en date du 7
avril 2026, nommant un nouveau président M. Cédric RABOT en remplacement de M. Philippe
SOLAIRE ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 23 avril
2026 ;
Considérant que ce changement est resté sans modification sur la dénomination sociale, le capital,
l'adresse du siège social ;
Considérant que la société est représentée désormais par son président M. Cédric RABOT ainsi que
par ses directeurs généraux MM. Sylvain RABOT et Nicolas CRENLEUX ;
Considérant que les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-
dessus sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022 modifié
portant agrément de gardien de fourrière, est modifié comme suit :
« L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.S. CARROSSERIE SOLAIRE représentée par
son président M. Cédric RABOT ainsi que par ses directeurs généraux MM. Sylvain RABOT et Nicolas
CRENLEUX, pour les installations situées 1 rue des Fontenelles à Ecquevilly (78), jusqu'au 19 mars
2027 ».
Le reste est inchangé.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref- drct-fourrière-auto @yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-13-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément n° 78-2022-03-16-00004 d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 78
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur, au directeur interdépartemental de la police nationale, ainsi qu'au commandant de la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France.
Versailles, le 13 mai 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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