PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-281
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-08-06-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure la
Société ECO VALORISATION pour les installations qu'elle exploite
chemin des Gauvilleries (78610) au PERRAY-EN-YVELINES (78610) (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-07-00002 - MODIFICATION CLE DU SAGE DE LA MAULDRE (2
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-08-06-00002
arrêté préfectoral portant mise en demeure la
Société ECO VALORISATION pour les
installations qu'elle exploite chemin des
Gauvilleries (78610) au PERRAY-EN-YVELINES
(78610)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-06-00002 - arrêté préfectoral portant mise
en demeure la Société ECO VALORISATION pour les installations qu'elle exploite chemin des Gauvilleries (78610) au
PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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EZxPRÉFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure la Société ECO VALORISATION
chemin des Gauvilleries (78610) LE PERRAY-EN-YVELINES
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-3, L. 171-7 ; L. 171-8 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu le dossier de déclaration du 19 avril 2024 de la société ECO VALORISATION
concernant des installations de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes (rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement) et de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes (rubrique
2515 de la même nomenclature) au Perray-en-Yvelines (78610) chemin des Gauvilleries ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2024 faisant
suite à l'inspection du 7 mai 2024  et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à
l'exploitant pour observations éventuelles ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-08-06-00002 - arrêté préfectoral portant mise
en demeure la Société ECO VALORISATION pour les installations qu'elle exploite chemin des Gauvilleries (78610) au
PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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Considérant que lors de l'inspection inopinée du 7 mai 2024, il a été constaté que le site
de la société ECO VALORISATION dont le siège est 2 route annexe de la Seine à
Gennevilliers (92230) sis sur le territoire de la commune du PERRAY-EN-YVELINES (78610)
chemin des Gauvilleries était encombré d'andains de terres déposées d'un volume total
de 5000m 3
dans un but de transit, activité relevant des rubriques 2515 et 2517 de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et dont
le régime est celui de la déclaration ;

Considérant que lors de l'inspection inopinée du 7 mai 2024, la société ECO
VALORISATION n'a pas été en mesure de justifier auprès de l'Inspection des installations
classées qu'une procédure d'acceptation préalable avait bien été suivie pour
l'acceptation des terres, conformément aux exigences de l'article 3 de l'arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du
régime de la déclaration relevant des rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que lors de l'inspection inopinée du 7 mai 2027 , l'exploitant n'a pas été en
mesure de présenter ni les documents de traçabilité des terres déposées sur le site de
l'exploitant, ni le registre d'admissions des déchets, alors que ces éléments sont requis
par les dispositions des articles 5, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre
2014 susvisé;
Considérant que l'exploitant a transmis par courriel du 03 juin 2024 un registre
d'admission des déchets pour le site d'ECO VALORISATION, comprenant des entrées
relatives à d'autres sites du groupe ECO VALO et ne respectant pas l'ensemble des
éléments listés à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation dans le délai qui lui était imparti, sur
le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 25 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1er - La société ECO VALORISATION dont le siège est à Gennevilliers (92230), 2
route annexe de la Seine , est mise en demeure à compter de la notification du présent
arrêté, pour le site qu'elle exploite au Perray-en-Yvelines (78610) chemin des Gauvilleries,
de se mettre en conformité vis-à-vis de la procédure d'acceptation préalable des terres
qui ont été déposées sur son site, en communiquant sous quinzaine à l'Inspection des
installations classées les preuves de mises en œuvre de la procédure d'acceptation
préalable pour l'ensemble des terres stockées, conformément à l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014.
Article 2 - La société ECO VALORISATION dont le siège est à Gennevilliers (92230), 2
route annexe de la Seine, est mise en demeure à compter de la notification du présent
arrêté, pour le site qu'elle exploite au Perray-en-Yvelines (78610) chemin des Gauvilleries,
de se mettre en conformité vis-à-vis de la traçabilité des déchets présents sur son site,
en communiquant sous quinzaine à l'Inspection des installations classées les copies du
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en demeure la Société ECO VALORISATION pour les installations qu'elle exploite chemin des Gauvilleries (78610) au
PERRAY-EN-YVELINES (78610)
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registre d 'admission des déchets propres au site d'ECO VALORISATION et des
documents de traçabilité des apports de terres ayant été effectués sur son site,
conformément aux articles 5, 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Article 3 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les
délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L.171-7 du
Code de l 'environnement d'une part et à l'article L.171-8 du Code de l'environnement
d'autre part .
Article 4 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le
destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/
Article 5 – Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6  - Le présent arrêté sera notifié à la sociét é ECO VALORISATION et publié au
recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Rambouillet,
- maire du Perray-en-Yvelines,
- directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité
départementale,
Marielle MUGUERRA
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06/08/2024
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en demeure la Société ECO VALORISATION pour les installations qu'elle exploite chemin des Gauvilleries (78610) au
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-07-00002
MODIFICATION CLE DU SAGE DE LA MAULDRE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-07-00002 - MODIFICATION CLE DU SAGE DE LA MAULDRE 7
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant modification de la composition dela commission locale de |'eau du S.A.G.E de la MAULDRE
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et |es départements ;Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux etmodifiant le code de l'environnement ;Vu la circulaire du ministère de l'écologie, de I"énergie, du développement durable et de 'aménagementdu territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015222-0001 du 10 août 2015, approuvant la révision du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2022-05-02-00005 du 2 mai 2022 portant renouvellement de la commissionlocale de l'eau du S.A.G.E. de la Mauldre ;Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines en date du 21 juin 2024 désignant M.Raphaël -NIVOIT en remplacement de M. Laurent RICHARD décédé;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau de la Mauldrepour prendre en compte la nomination des représentants de ces assemblées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETEArticle 1er: L'article Ter de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-02-00005 du 2 mai 2022 est modifiécomme suit :- représentants du conseil départemental des Yvelines- M. Raphaël NIVOIT, conseiller départemental ou son suppléant M. Jean-François RAYNAL, conseillerdépartementalLe reste est inchangé.
Tél. : 01.39.49.72.59mel: isabelle,lafon@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-07-00002 - MODIFICATION CLE DU SAGE DE LA MAULDRE 8
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement :www.gesteau.eaufrance.frArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, d'un recours auprès dutribunal administratif de Versailles.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté. _
Fait à Versailles, le, () 7 AOÛT 2024
Le préfet
Pour le Pr délégationLe e généralVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-07-00002 - MODIFICATION CLE DU SAGE DE LA MAULDRE 9