PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-143
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-04-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature - PRS1 (2
pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-04-06-00003
Arrêté portant délégation de signature - PRS1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - PRS1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France Paris, le 06 avril 2021
et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres 75009 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LAVALLEE Marie-Laurence,
inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LAVALLEE Marie-Laurence pour me
remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours
personnel contre mon mandataire.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - PRS1 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
EmmanuelInspecteur 60 000 €24 mois300 000 €
ARANCE Rachel Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
COILIER Thierry Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
CONESA Catherine Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
FOURNEAUX Elodie Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
LEGIER BILLETTE Lise Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
VIGNES Pascale Inspecteur 15 000 €24 mois300 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleuse principale 10 000 €24 mois300 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleuse principale 10 000 €24 mois300 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleuse principale 10 000 €24 mois300 000 €
MISCHLER Pascal Contrôleuse principale 10 000 €24 mois300 000 €
CHENAOUI Khalid Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
DOMBROWSKI Cynthia Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleur 10 000 €24 mois300 000 €
ADOU Oba Agent2 000 €24 mois300 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Comptable du PRS Parisien 1
Signé
Jean-Michel PonsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-06-00003 - Arrêté portant
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