ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-064
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-06-12-00004 - DT ADAPEI 2024 CU
DECISION TARIFAIRE N°2646
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION CLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS (4 pages) Page 3
09-2024-06-12-00005 - DT ADAPEI CJ 2024
DECISION TARIFAIRE N°1247
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION CLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS (4 pages) Page 7
09-2024-06-12-00006 - DT APAJH 2024 CU2
DECISION TARIFAIRE N°1253
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (4 pages) Page 11
09-2024-06-12-00007 - DT APAJH CU 2024
DECISION TARIFAIRE N°1249
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (4 pages) Page 15
09-2024-06-12-00008 - DT Espoir Ariège 2024
DECISION TARIFAIRE
N°1252 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DU S.A.M.S.A.H ESPOIR 09 (2 pages) Page 19
09-2024-06-12-00009 - DT PEP 09 2024
DECISION TARIFAIRE N°1251
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (4 pages) Page 21
09 □ DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION
NATIONALE DE L□ARIEGE /
09-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté
préfectoral relatif à l□opposition à ouverture temporaire d□un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et
sportives - Aquaplaypark (2 pages) Page 25
2
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DECISION TARIFAIRE N°2646 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'ARIEGE - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GUILHOT - 090782095
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LEZAT - 090781550
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS -
090781576
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGRICOLE DE VARILHES -
090782038
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 |' ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00004
- DT ADAPEI 2024 CU
DECISION TARIFAIRE N°2646 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION CLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS3
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024, prenant effet au
01/01/2024:
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
' blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160), a été fixée à
15 488 014,01 €, dont 2 500.00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
DOTATIONS
FINESS ot
09000222! |
MAS DE SAVERDUN | | 687 275,00
090003856 40 703.91
UEM de l'IME St-JEAN
090780164 oe cia ve
IME SAINT-JEAN 3 186 513,15
090781550 >ME Lecar | 493 098.18
090781 576
ESAT INDUSTRIEL | 2 045 825,89
DE PAMIERS
090782038> 47
ESAT DE VARILHES | 782 4551
090782095
MAS ADAPEI 4 886 155.68
GUILHOT
090783531 870 338.69
SESSAD ST-JEAN
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 290 667,83 € imputable a |' Assurance Maladie.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00004
- DT ADAPEI 2024 CU
DECISION TARIFAIRE N°2646 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION CLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS4
Article 2 A compter du I* janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 485 514,01 €. Elle se répartit de la
manièré suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
FINESS DOTATIONS 2025
090002221
MAS DE SAVER- | 682 923.00
DUN
090003856
UEM de I'IME St- 340 723.91
JEAN
090780164
IME SAINT-JEAN
090781550
IME LEZAT
090781576
ESAT INDUS-
TRIEL
DE PAMIERS
090782038
ESAT DE VA- 982 435.51
RILHES
090782095 |
MAS ADAPEI 4 886 155.68
GUILHOT
09078353 1
SESSAD ST-JEAN3 186 513.15
1 493 098.18
2 043 325,89
870 338,69
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 290 459,50 € imputable à l' Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE 090782160) et
aux structures concernées.
Faia Foix,
Le 12 juin 2024
os Pour le Directeur Général de
'Agence Régiona ccitanie etsoar délé r délLa Directric sf eo
.
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00004
- DT ADAPEI 2024 CU
DECISION TARIFAIRE N°2646 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION CLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS5
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00004
- DT ADAPEI 2024 CU
DECISION TARIFAIRE N°2646 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION CLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS6
euaxue À LA
FRANÇAISE oi
DECISION TARIFAIRE N°1247 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'ARIEGE - 090782160
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE GUILHOT - 090784091
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE CAMBIE - 090002536
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA
- 090004862
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2022, prenant effet au
01/01/2022;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160), a été fixée à 2 221 598,12 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00005
- DT ADAPEI CJ 2024
DECISION TARIFAIRE N°1247 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION CLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS7
DOTATIONS
FINESS ee
090002536 _
FAM Cambie . 590 998,46
090004862 Gi. wees
SAMSAH St-Jean du Falga
090784091
EAM Guilhot 1 509 433,61
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
185 133.17 € imputable à l'Assurance Maladie.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'éléve, à titre transitoire. à 2 221 598,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante :
FINESS DOTATIONS
copasse sso dona
SAME er feansia Falga | 121 166.05
CAM Gui | 509 433,6
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
185 133,17 € imputable à l' Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun.
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00005
- DT ADAPEI CJ 2024
DECISION TARIFAIRE N°1247 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION CLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS8
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE 090782160) et
aux structures concernées.
Fait à Foix, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglo e Santé Occitanie et par délégation
La Direcflce Gapartementgle de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
—,
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00005
- DT ADAPEI CJ 2024
DECISION TARIFAIRE N°1247 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION CLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS9
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00005
- DT ADAPEI CJ 2024
DECISION TARIFAIRE N°1247 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION CLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D4OBJECTIFS ET DE MOYENS10
EX
REPUBLIQUE
iaent
ipaFRANCAISE OdsercRynce Dit
DECISION TARIFAIRE N°1253 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
. APAJH ARIEGE - 090782335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS _
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE FOIX - 090002858
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM UTHAA - 090002486
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS -
090002767
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DU CARLA BAYLE -
090783481
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024, prenant effet au
01/01/2024; |
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 2 721 447,86 €.
1
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00006
- DT APAJH 2024 CU2
DECISION TARIFAIRE N°1253 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS11
DOTATIONS
FINESS 2024
090002486
3 p}EAM UTHAA 391 71929
090002767
FAM APAJH 1 085 383.61
SAINT-GIRONS
090002858 5SAMSAH APAJH 406 700,39
09078348 |
FAM APAJH 837 644,57
CARLA BAYLE
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
226 787,32 € imputable à l'Assurance Maladie.
Article 2 A compter du |" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 721 447,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
DOTATIONS
FINESS 2025
0900024863 #)EAM UTHAA . 391 719,29
090002767
FAM APAJH 1 085 383.61
SAINT-GIRONS
090002858 .
SAMSAH APAJH 406 700,39
090783481
FAM APAJH 837 644.57
CARLA BAYLE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a
226 787,32 € imputable a l' Assurance Maladie.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00006
- DT APAJH 2024 CU2
DECISION TARIFAIRE N°1253 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS12
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH ARIEGE 090782335) et aux
structures concernées.
Fait à Foix. Le 12 juin 2024
Four le Directeur Général de
.'Agence Régionale d té Occitanie et par délégatior
La Directrice ementale dé l'Ariège
\ AN.
Marie-Odile AUDRIC
PT
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00006
- DT APAJH 2024 CU2
DECISION TARIFAIRE N°1253 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS13
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00006
- DT APAJH 2024 CU2
DECISION TARIFAIRE N°1253 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS14
EX
RÉPUBLIQUE ar:
FRANÇAISE gyereetsnce ris
DECISION TARIFAIRE N°1249 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH ARIEGE - 09078233
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE -
090784174
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJH09 - 090784372
Le Directeur Général de LARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de "ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2016, prenant effet au
01/01/2017:
DECIDE
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00007
- DT APAJH CU 2024
DECISION TARIFAIRE N°1249 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS15
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 3 950 850,66 €.
FINESS DOTATIONS 2024
090002627
SESSAD DE 1 051 305,30
SAINT-GIRONS
090782236
IME APAJH 09 996 784,09
090784174
ESAT | 449 838,17
VIE PROFESSIONNELLE
- 090784372 _AS? 993ITEP APAJH 09 452 923,10
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 329 237,56 € imputable à l'Assurance Maladie.
Article 2 A compter du 1' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 950 850,66 €. Elle se répartit de la
manière suivante:
FINESS DOTATIONS 2025
090002627
SESSAD DE 1 051 305,30
SAINT-GIRONS
090782236
IME APAJH 09 an te
090784174
ESAT 1 449 838,17
VIE PROFESSIONNELLE
090784372 ;452 923ITEP APAJH 09 452 923,10
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00007
- DT APAJH CU 2024
DECISION TARIFAIRE N°1249 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS16
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s' éta-
blit à 329 237,56 € imputable a |' Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH ARIEGE 090782335) et aux
structures concernées.
Fait à Foix. Le 12 juin 2024
Pour le Directeur General de
L'Agence Régionajé de Sègté Occitanie et par délégation
La Directride Dépaftementale deJ'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
(EE
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00007
- DT APAJH CU 2024
DECISION TARIFAIRE N°1249 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS17
apatite wasaeG
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ut ner 5
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4 .
Po PRL SECM Pas
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00007
- DT APAJH CU 2024
DECISION TARIFAIRE N°1249 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS18
Ea
REPUBLIQUE
FRANCAISE Meeks rie
DECISION TARIFAIRE N°1252 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU
S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE - 090002874
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2023 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H
ESPOIR ARIEGE (090002874) sise 16 AV MARECHAL LECLERC 09300 Lavelanet et
gérée par l'entité dénommée ESPOIR ARIEGE (090002866) :
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 45 281,03 € au titre de
2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 3 773,42 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 85 264,96 € (douzième applicable s'élevant
à 7 105,41 €)
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00008
- DT Espoir Ariège 2024
DECISION TARIFAIRE N°1252 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU S.A.M.S.A.H ESPOIR 0919
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESPOIR ARIEGE (090002866) et à
l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Gé|
néral
deL ee Régionale de Santé Occitanie et par délégation
a Directrice rtementale de l'Ariège
Mar DRIC
—_—
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00008
- DT Espoir Ariège 2024
DECISION TARIFAIRE N°1252 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU S.A.M.S.A.H ESPOIR 0920
Ex
REPUBLIQUE
ina
aly
Ent 4FRANÇAISE Odberu yee + Saxetal |
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 09 - 090002825
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LERAN - 090000548
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JACQUES - 090780347
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de ! ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de |' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2019, prenant effet au
01/01/2019:
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie. gérés par
l'entité dénommée PEP 09 (090002825), a été fixée à 4273 249.80 €, dont
107 115,60 € à titre non reconductible.
1
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00009
- DT PEP 09 2024
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS21
Dotation initiale
~ CAMSP PEP 09FINESS a
ore | 987 600,78
can, | asa sna
TORIES? | 108 824.39
Pour 2024. la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnés handicapées, s'éta-
blit à 356 104.15 € imputable à |' Assurance Maladie
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire. à 4 166 134.20 €. Elle se répartit de la
manière suivante :
FINESS Dotaton initials
SESSAD pep 09 274 008.65
ULRA DEP 00 148 241,73
Re | 880 485,18
cMPPPEPO | 75457425
MES D 09 | 108 $24.39
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00009
- DT PEP 09 2024
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS22
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 347 177,85 € imputable a |' Assurance Maladie.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PEP 09 090002825) et aux structures
concernées.
Fait à Foix, Le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de
L'Agence Regionalade Santé Occitanle et par délégation
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00009
- DT PEP 09 2024
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS23
RON LH ECTEE TRE TPE ETES sigue
OOM peSb 169.35 oin£tii0 24625 <b STENOSES gprsyh'y
OA tans lan cinerea ire pates à STE at
4 ss, 2
L Wea oo =
MIAGE silos
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-12-00009
- DT PEP 09 2024
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS24
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Service départemental à la jeunesse
à l'engagement et aux sports
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral relatif à l'opposition à ouverture
temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 322-4, L 322-5, R 322-9 et D 322-16 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur Laurent FICHET en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège  ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant l'opposition à ouverture temporaire d'un
établissement dans lequel sont pratiqués des activités physiques et sportives ;
Considérant les termes de l'article L 322-2 du code du sport qui dispose notamment que les
établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter
pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par
voie réglementaire  ;
Considérant que la structure « Aquaplaypark », située au lac de la Ginestière à SAVERDUN et gérée
par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, a fourni les éléments manquants et a
permis de rectifier les informations obligatoires dans le cadre d'un plan d'organisation de la
surveillance et des secours (POSS) auprès du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports ;
Considérant que la structure « Aquaplaypark », située au lac de la Ginestière à SAVERDUN et gérée
par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, dispose de BNSSA à jour de
déclaration sur la période d'ouverture du site ;
Sur proposition du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE DE L□ARIEGE - 09-2024-06-19-00001 - Arrêté
préfectoral portant abrogation de l□arrêté préfectoral relatif à l□opposition à ouverture temporaire d□un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques et sportives - Aquaplaypark25
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 07 juin 2024 portant l'opposition à ouverture temporaire d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives, concernant
l'établissement « AquaPlaypark », situé au Lac de la Ginestière sur la commune de Saverdun et géré
par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, est abrogé.
Article 2 :
Cette abrogation vaut à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du Code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée des sports (95, avenue de
France 75 013 PARIS). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Fait à Foix, le 19 juin 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX09 □ DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE DE L□ARIEGE - 09-2024-06-19-00001 - Arrêté
préfectoral portant abrogation de l□arrêté préfectoral relatif à l□opposition à ouverture temporaire d□un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques et sportives - Aquaplaypark26