Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 11 octobre 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 11 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHAL
n°2024-121 11.10.2024 Arrêté portant autorisation de création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH) de 100 places
géré par l'association Habitat & Humanisme dans
le département des Hauts-de-Seine 3


3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-121 du 11 octo bre 2024 portant autorisation de
création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) de 100 places géré par
l'association Habitat & Humanisme dans le département
des Hauts-de-Seine


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, et no tamment les articles L.312-1 définissant
les établissements et services sociaux et médico-so ciaux, L.313-1-1 relatif à la procédure
d'appel à projets et L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des
autorisations ;

Vu les articles R.313-1 à R.313-10-2 du code de l'act ion sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié re latif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chan ces auprès du préfet des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-28 du 16 fé vrier 2024, portant avis d'appel à
projets 2024 relatif à la création de places de cen tres provisoires d'hébergement (CPH)
relevant de la compétence de la préfecture du dépar tement des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIHL-SHAL n°2024-63 du 3 mai 2024 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projets social ou médico-social, pour les projets autorisés
par le préfet des Hauts-de-Seine

Vu l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-90 du 9 jui llet 2024 portant avis de classement
de la commission départementale d'information et de sélection d'appel à projets de création
de places de centre provisoire d'hébergement (CPH), relevant de la compétence de le
préfecture du département des Hauts-de-Seine, réuni e le 10 juin 2024 ;

Considérant le projet présenté par l'association Habitat & Hum anisme, sise 69 chemin de
Vassieux, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, sollicitant la cr éation d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH) ;

Considérant que le projet répond aux besoins du département de s Hauts-de-Seine ;

Considérant que le projet présente des règles d'organisation e t de fonctionnement
conformes aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébe rgement et du logement, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine.


4ARRÊTE

Article 1 er : L'association Habitat & Humanisme, sise 69 chemin de Vassieux, 69300
CALUIRE-ET-CUIRE, est autorisée à créer un centre p rovisoire d'hébergement de 100
places en hébergement diffus dans le département de s Hauts-de-Seine.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et sera
caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exéc ution dans un délai d'un an suivant
sa notification.

Aux termes de la période de 15 ans, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite
reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente,
au vu de l'évaluation externe mentionnée à l'articl e L312-8 du code de l'action sociale et des
familles enjoint à l'établissement de présenter dan s un délai de six mois une demande de
renouvellement.

Article 3 : Les places concernées par la présente autorisation ne pourront être ouvertes que
suite à la réalisation d'une visite de conformité t el que précisé dans l'article L313-6 du code
de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'insta llation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être port é à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L.313-1 du code de l'act ion sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité comp étente concernée.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et pub lié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 6 : Dans les deux mois de la notification ou de sa pub lication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le Préfet de département, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cer gy-Pontoise.

Article 7 : La directrice régionale et interdépartementale adj ointe de l'hébergement et du
logement, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté.


Nanterre, le 11 octobre 2024

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Nadège BAPTISTA
5



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


6








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/