PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-048
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février
2025 (6 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric
LE GOURIERES - Directeur des soins au sein des instituts de formation (3
pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
pour les installations qu'elle
exploite à
Sartrouville (4 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité et la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine
(11 pages) Page 19
78-2025-02-06-00004 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité et la police municipale de Elancourt (13 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société DEMATHIEU
BARD BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE le dimanche 9 février 2025 (2 pages) Page 45
78-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le fonds de dotation "FONDS
GISÈLE ET ROGER BRISSARD" (2 pages) Page 48
2
78-2025-02-01-00003
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025
- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

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2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 5

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
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4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
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5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






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6
Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 9
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-01-31-00009
Décision portant délégation de signature - Eric
LE GOURIERES - Directeur des soins au sein des
instituts de formation
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric LE GOURIERES - Directeur des soins
au sein des instituts de formation 10
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CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 – 78303 POISSY cedex – Tél. : 01.39.27.50.01 – fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
-
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60


Décision n°2025/03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy -Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes -La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 janvier 2025, portant nomination de Monsieur
Eric LE GOURIERES en qualité de directeur des soins, au sein des instituts de formation.






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P. 2 /3
Décision n°2025/03

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes -La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Monsieur Eric LE GOURIERES,
coordonnateur des instituts de formation paramédicale, et responsable du dispositif de formation
initiale et continue des instituts de formations aux Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux
dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.


Article 2 : Monsieur Eric LE GOURIERES, coordonnateur des instituts de formation paramédicale, est
responsable du dispositif de formation initiale et continue des instituts de formations pour lesquels il
est agréé par le Conseil Régional d'Ile -de-France, soit l'école régionale d'infirmiers anesthésistes
(ERIADE) et de l'institut de formation des manipulateurs en electroradiologie médicale (IFMEM) du
centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint-Germain-En-Laye, les instituts en soins infirmiers
(IFSI) et d'aides-soignants (IFAS) du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye
et du centre hospitalier intercommunal de Meulan -Les Mureaux , l'institut de formation des
ergothérapeutes (IF E) et l'institut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK) du centre
hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.

Monsieur Eric LE GOURIERES, a compétence générale dans les domaines suivants :
 Réalisation des formations initiales agréées ;
 Réalisation des formations continues des instituts ;
 Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation ;
 Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour les
formations coordonnées par les instituts de formation ;
 Convention de prestation pour les intervenants vacataires intervenant au sein des instituts et
écoles sus-mentionnés ;
 Convention de formation avec les OPCO, les établissements payeurs, les étudiants en auto -
financement, ou tout autre organisme ou collectivité assumant le financement des formations.

En sa qualité de coordonnateur des instituts de formation paramédicale, Monsieur Eric LE GOURIERES
coordonne l'ensemble du projet de formation relevant des instituts et école de formation du territoire,
et a compétence générale dans les domaines spécifiques suivants (incluant l'IFP) :

 Préparation des éléments budgétaires en lien avec les services financiers de l'établissement et
le conseil régional,
 Ordonnateur des dépenses ;
 Réalisation d'appels à projets avec ou sans demande d'accompagnement financier .

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric LE GOURIERES pour signer :
 Les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et notamment
les courriers, attestations, et conventions liés aux stages, aux concours, aux jurys, aux décisions
d'instances ;
 Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires ;
 Les procès-verbaux de jury ou d'instance ;
 Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants
et élèves.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric LE GOURIERES - Directeur des soins
au sein des instituts de formation 12
o= M rnl 'll OPITALDE MANTES Saint-Germain-en-LayeCemtre Mospitalier Intercommunal"7 "7 Poissy . Î. és h é tB ZE
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LE GOURIERES, coordonnateur desinstituts de formation paramédicale, délégation est confiée à Madame Hadjila LEROUGE, coordinatricegénérale des soins et instituts de formation paramédicale.Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 5 ; Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 3 février 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le ÿæjah\}ie 025La Directrice Générale, ///Exemplaire de signature autorisée,DCÇL Cg...@'""' ; . |- 4'" / ///Eric LE GOURIERES Diane PETTER /
Destinataires :- L'intéréssée- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Publication recueil- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Décision n°2025/03
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-31-00009 - Décision portant délégation de signature - Eric LE GOURIERES - Directeur des soins
au sein des instituts de formation 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-06-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
pour les installations qu'elle exploite à
Sartrouville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
pour les installations qu'elle exploite à
Sartrouville
14
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines


ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
pour les installations qu'elle exploite à
SARTROUVILLE (78500) 1-15 rue Friant


LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1956 et les récépissés de déclaration du 7 avril 1964 et 25
avril 1975 autorisant la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH à exploiter au 1 à 15 rue
Friant à Sartrouville, diverses activités rangées en 2ème et 3ème classes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1979 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES
RUDOLPH et établissant ainsi le classement de ses installations exploitées 1 à 15 rue Friant
à Sartrouville ;
• travail mécanique des métaux par choc mécanique, installation soumise à
autorisation (n°281-I) ;
• emploi de matières plastiques, installation soumise à déclaration (n° 272-2°), emploi
de liquides halogénés, installation soumise à déclaration (n° 251-2°) ;
• compression d'air de puissance absorbée supérieure à 50 kW, mais inférieure à 500
kW, installation soumise à déclaration (n° 361-B-2°) ;
• atelier d'entretien et de réparations mécaniques, installation soumise à déclaration
(n° 206-B-1°) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
pour les installations qu'elle exploite à
Sartrouville
15
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1983 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES
RUDOLPH de sa déclaration et établissant ainsi le classement de ses installations
exploitées 1 à 15 rue Friant à Sartrouville ;
➢ installations soumises à déclaration
- atelier de travail mécanique des métaux par laminage, tréfilage et tout
procédé de formage, dont le nombre d'ouvriers est supérieur à 15 mais
inférieur à 60 (n°281-2°),
- atelier de travail mécanique des métaux par décolletage, contournage, etc.
dont le nombre d'ouvriers est supérieur à 15 mais inférieur à 60 (n°281-2) ;
- emploi de matières plastiques par extrusion (n° 272-A-2),
- compression d'air, la puissance absorbée étant supérieure à 50 kW mais
inférieure à 500 KW (n°361-B-2).
Vu le récépissé du 8 octobre 1986 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
de sa déclaration relative à l'exploitation, 1 à 15 rue Friant à Sartrouville d'un
transformateur contenant plus de 355 litres de pyralène répertorié sous la rubrique n°355-
A de la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé du 8 avril 2005 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH de
sa déclaration relative à la cessation d'activité du transformateur situé 1 à 15 rue Friant à
Sartrouville ;
Vu le récépissé du 12 septembre 2005 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES
RUDOLPH de sa déclaration relative à l'exploitation, 1 à 15 rue Friant à Sartrouville
d'activités soumises à déclaration sous les rubriques suivantes :
• 2910.A.2 (D): Installation de combustion consommant du gaz naturel dont la
puissance thermique est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW (2,92MW);
• 2564.3(D): Nettoyage, dégraissage, décapage de surface (métaux, matières
plastiques, etc.) par les procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des
solvants organiques, le volume des cuves de traitement étant supérieure à 20 I mais
inférieure à 200 I dans une machine non fermée (1001).
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 14 octobre 2005 relatif aux mesures de
dépollution et de surveillance des sols et de la nappe présente au droit du site ;
Vu le récépissé du 9 février 2010 donnant acte à la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
de sa déclaration relative à la cessation d'exploitation définitive des installations de
dégraissage et de nettoyage des métaux exploitées au titre de la rubrique 2564 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 20 juillet 2016 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 mai 2016 faisant suite à
l'inspection du 17 mars 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 janvier 2025 faisant suite à
l'inspection du 3 décembre 2024 réalisée sur le site exploité par la société TUYAUX
FLEXIBLES RUDOLPH implantée 1-15 rue Friant à Sartrouville (78 500) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
pour les installations qu'elle exploite à
Sartrouville
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Vu le courrier en date du 9 janvier 2025 transmettant à la société TUYAUX FLEXIBLES
RUDOLPH le rapport sus-visé et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure pour
observations éventuelles ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de l'inspection du 3 décembre 2024, il a été constaté qu'à l'adresse 1-
15 rue Friant à Sartrouville (78 500), la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH exerce des
activités de combustion (chaudière) et de travail mécanique des métaux et alliages
classées sous les rubriques 2910 et 2560 de la nomenclature des ICPE sous le régime de la
déclaration sans avoir réalisé de contrôle périodique ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux articles R.512-55 et R.512-57 du
Code de l'environnement susvisé ;
Considérant que la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH, située au 1-15 rue Friant à
Sartrouville (78 500), n'a pas effectué les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales du 20 juillet 2016, notamment les travaux de dépollution, et
qu'aucune démarche n'a été entreprise par la société depuis 2017 (fin de l'essai pilote) ;
Considérant que ce constat constitue un manquement à l'article 6 de l'arrêté préfectoral
du 20 juillet 2016 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRETE
Article 1 er 
: La société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH, dont le siège social est situé au 1-15
rue Friant à Sartrouville (78 500), est mise en demeure, pour ses installations implantées à
la même adresse, de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté les prescriptions des articles R.512-55 et R.512-57 du Code de
l'environnement en réalisant le contrôle périodique des installations classées déclarées
sous les rubriques 2910 et 2560 de la nomenclature.
Article 2  : La société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH, dont le siège social est situé au 1-15
rue Friant à Sartrouville (78 500), est mise en demeure, pour ses installations implantées à
la même adresse, de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 en
transmettant à l'Inspection des installations classées un échéancier détaillé des travaux de
dépollution à réaliser.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2
dans les délais prévus
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
pour les installations qu'elle exploite à
Sartrouville
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Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans
le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de Sartrouville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 06 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Pour la directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-06-00003 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société TUYAUX FLEXIBLES RUDOLPH
pour les installations qu'elle exploite à
Sartrouville
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-04-00005
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité et la police municipale de
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police
municipale de Conflans-Sainte-Honorine 19
CONFLANSSAINTEHONORINE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntreLe préfet des Yvelines,Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VersaillesetLe Maire de Conflans-Sainte-HonorinePour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, il est convenu ce qui suit :PRÉAMBULELa police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 à L. 512-7 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale,la commune de Conflans-Sainte-Honorine tant placée sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscription de Police Nationalede Conflans-Sainte-Honorine.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-04-00005 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurité et la police
municipale de Conflans-Sainte-Honorine 20
Article 1°"L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local desecurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :1° L'articulation et la coordination du partenariat,2° La sécurité routière,3° La sécurité dans les transports,4° La lutte contre les nuisances, les incivilités, les attroupements et les troubles à la tranquillitépublique,5° La vidéoprotection6° La prévention et la lutte contre la délinquance des mineurs en général7° La prévention de la récidive8° La protection des personnes (atteintes à l'intégrité physique) et des biens (lutte contre lescambriolages et les dégradations notamment)9° La protection des commercesTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale en complémentarité avec la Police Nationale est compétente sur l'ensembledu territoire de la ville de Conflans-Sainte-Honorine.Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public ainsi que les parties communesouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions de surveillancegénérales et des constatations des infractions aux lois et aux règles en vigueur.La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- College Le Bois d'Aulne- Collège Montaigne- College des Hautes-RayesIl.- La police municipale assure également, à titre principal, [a surveillance des points-école suivants :- Ecole Paul Bert,- École Les Basses Roches,- Ecole Le Long Chemin,- École Le Plateau du Moulin,- Ecole Les Grandes Terres,- Ecole Henri Dunant,- Ecole Chennevières,- Ecole privée Saint-Joseph.
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municipale de Conflans-Sainte-Honorine 21
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le marché Chennevières, place du Maréchal Ney, les jeudi et dimanche matin,- La marché place Fouillère, les mardi, vendredi et dimanche matin,- Le marché place Auguste Romagné, les mercredi et samedi matin,ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- La Pardon national de la Batellerie, au mois de juin,- La fête de la Musique du 21 juin ;- Les festivités du 13 juillet.La liste n'est pas exhaustiveArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d''ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la Police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.Article 7La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Une attention particulière est apportée par la Police municipale aux problématiques liées auxrodéos des véhicules motorisés sur la voie publique qui troublent l'ordre public. Des interventionscoordonnées avec les forces de sécurité de l'État sur le terrain peuvent être organisées afin de luttercontre ces troubles.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire communal, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 6 heures à 2heures du matin, le samedi de 8h à 2h du matin, et le dimanche de 9h à 13h et de 16h à 2h. Selonles circonstances locales, elle peut être amenée à anticiper ou à prolonger sa présence sur la voiepublique.
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municipale de Conflans-Sainte-Honorine 22
Les policiers municipaux ont notamment pour mission la surveillance générale des voies publiques,des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public. Afin de prévenir des actes demalveillance, la fréquence et la sectorisation des patrouilles sont déterminées, le cas échéant, enfonction des priorités définies lors des échanges prévus à l'article 10 de la présente convention decoordination.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Conflans-Sainte-Honorine dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Par le biais de tout moyen de communication (visioconférence, appels téléphoniques,courriers électroniques ou rencontre) entre la Police municipale représentée par le chef del'unité ou son adjoint, et la Police nationale représentée par le chef de Circonscription dePolice Nationale de Conflans-Sainte-Honorine ou son représentant pour l'échangeréciproque d'informations et l'organisation de l'action des agents de la Police municipale.- La Police nationale et la Police municipale participent aux instances liées au Conseil local desécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).- De même, une rencontre trimestrielle est organisée entre le chef de la Circonscription dePolice Nationale de Conflans-Sainte-Honorine, ou son représentant, le Maire de Conflans-Sainte-Honorine, le Directeur de Cabinet.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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municipale de Conflans-Sainte-Honorine 23
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.A ce titre, ils pourront se rendre munis de leurs équipements et de leurs tenues avec le véhicule deservice sérigraphié police municipale aux formations obligatoires et non obligatoires organisées parle CNFPT rattaché à la collectivité, aux lieux de formations de la brigade cynophile, sur I'ensembledes mairies ou postes de police municipale des communes limitrophes ou tout autre local setrouvant sur le département dans le cadre de leur travail.Le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine est autorisé par arrété préfectoral a utiliserdes caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du codede la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
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le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Les agents de Police municipale sont en relation avec le chef de poste de la Circonscription de PoliceNationale de Conflans-Sainte-Honorine, lequel fait I'interface avec un officier de police judiciaire dela circonscription ou, de 19h a 6h, avec un officier de police judiciaire de la permanencedépartementale judiciaire qui émet alors les instructions nécessaires.Article 14Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone (01 34 90 89 17) et par uneliaison radiophonique (via un poste émetteur du la Police municipale au Commissariat), dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Conflans-Sainte-Honorineconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale et les forces desécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et deleurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.La Police municipale formule ses demandes selon la procédure ci-dessous :e Pour les demandes non urgentes : utilisation de la messagerie électronique,e Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone (01 34 90 89 17) et radio-portable.2° Les forces de sécurité de l'Etat informeront dans les meilleurs délais la police municipale desévènements causant un trouble grave à l'ordre public, de tout évènement exceptionnel ou sensiblede nature a porter atteinte à l'intégrité physique des agents en service, commis sur le territoire dela commune ou pouvant avoir une répercussion sur ce dernier (faits commis sur les communesvoisines pouvant amener le ou les auteurs à prendre la fuite via Conflans-Sainte-Honorine.Exemples : prise d'otage, vols à main armée, utilisation d'armes à feu.3° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : notamment par des appelstéléphoniques, radio, courriels et rencontres.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
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propres et des regles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matiere d'accidentalité et de sécurité routière.4° De la communication opérationnelle, par le prét d'un poste de radiocommunication de la Policemunicipale au chef de poste du commissariat de Circonscription de Police Nationale de Conflans-Sainte-Honorine afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une conférencecommune. Ce prêt se formalise par la mise à disposition régulière à titre gracieux d'un poste deradiocommunication chargé (chargeur mis à disposition).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la Police municipale à un poste de commandement en cas de crise ou de gestionde grand évènement peut être envisagée par le Préfet des Yvelines.5° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.6° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Apres examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police ou elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :-Contrôles routiers divers y compris alcoolémie et stupéfiants.-Opérations communes sur les parvis des gares SNCF et RER en soutien des équipes de la sûretéferroviaire.-Opérations communes dans les quartiers selon le contexte local.-Opérations communes de contrôle des commerces de vente à emporter7° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.8° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
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du Préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routiere. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.9° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les attaques à main armée, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs.Concernant les bailleurs, au travers des échanges lors des réunions du CLSPD, des cellules de veillemises en place par la collectivité et lors du Groupe de Partenariat Opérationnel mis en place par lechef de la circonscription de police nationale, des problématiques de terrain sont échangés ainsisont organisées des actions opérationnelles entre-la police nationale et la police municipale etadaptées aux circonstances telles que des occupations de halls d'immeubles.Bailleurs :- Antin résidences- 1001 vies habitat- CDC habitat- Emmaüs habitat-I3F- Logirep (Polygolis)- SA immobilière du moulin vert- LRYE- ICF la sablière- Batigère- Segens10° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- Manifestations diverses déclarées en préfecture- Manifestations festives communales ou associatives
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la Police municipale, le Maire de Conflans-Sainte-Honorine précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la Police municipale par les moyens suivants :- Renforcement des brigades avec une brigade cynophile et une brigade motorisée,- Extension de la vidéoprotection,- Renforcer les contrôles routiers à I'aide d'un cinémometre et de l'éthylotestTITRE IHl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le Maire de Conflans-Sainte-Honorine, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquanceArticle 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Conflans-Sainte-Honorine, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet desYvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'Inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.Fait à Versailles,le () 4 FEV. 2025Le Maire de Conflans-Sainte Honorine, G)}/Le procureur de la RépubliqueConseiller départemental des) Yvelines ;///7Laurent BROSSETM Z
Le Préfet des\Yyelines
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Conflans-Sainte-HonorineLa commune de Conflans-Sainte-Honorine a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) quicentralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection.Le personnel de la police municipale a seule vocation à surveiller les écrans du système devidéoprotection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivitédans le cadre de la protection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.La Police Nationale bénéficie d'un déport d'images implanté dans le poste de supervision et decommandement du Commissariat de Police, sans toutefois étre astreinte a une visualisationpermanente.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».
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2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-06-00004
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité et la police municipale de
Elancourt
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle Maire d'Elancourt pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale etde leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les Forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desForces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les Forces de sécurité de l'État sont la Police Nationaledans les communes placées sous le régime de la Police d'État sont, les chefs de la Circonscription dePolice Nationale d'Élancourt territorialement compétents.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les Forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du Conseil Local deSécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Visite des parties communes sur réquisition des propriétaires et bailleurs tous les ansrenouvelable ;8° Lutte contre les vols de biens appartenant à des particuliers y compris lorsqu'ils sont commis àl'intérieur de leur résidence, notamment par effraction, ainsi que contre les vols des biensappartenant aux commerçants.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Alain Cavallier- Groupe scolaire du Berceau- Maternelle Boutons d'Or- Groupe scolaire de la Commanderie- Groupe scolaire du Gandouget- Groupe scolaire Jean de la Fontaine- Groupe scolaire Jean Monnet- Maternelle Jean Monnet- Groupe scolaire de la Nouvelle Amsterdam- Groupe scolaire des Petits-Prés- Groupe scolaire de la Villedieu- Groupe scolaire Willy Brandt- Collège de l'Agiot- Collège de la Clef Saint Pierre
Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Forum des associations qui a lieu en septembre.- La fête d'Automne qui se déroule le dernier dimanche de septembre entre le rond-point desPré-Yvelines, le rond-point Cassina de Pecchi et le rond-point des Droits de l''Homme (Boule-vard Bernard Grégory/contre-allée Guy Boniface/Avenue du 8 mai 1945 — sous réserve dechangement d'implantation).- Fête de la ville au mois de juin de l'année en cours.
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- Marché de noël au mois de décembre de l'année en cours.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Vœux du Maire- Commeémoration de la fin de la Guerre d'Algérie (19 mars)- Armistice du 8 mai 1945- _ Appel du Général de Gaulle (18 juin)- Feux d''artifices intercommunal (13 juillet)- Armistice du 11 novembre- Tournois sportifs à diverses dates (10 km, Trail...)- Fête de la Saint Médard- Fête de la Musique- Fêtes de quartiers- Fêtes d'associations- Forum des associations.Liste non exhaustive.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et leResponsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces de Sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
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Article 7La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteursBerceau- Clef de Saint Pierre- Commanderies- Coudrays- Elancourtines- Gandouget- Guy Boniface- Haie A Sorel- Hameau de Launay- IV Arbres- Mousseau- Nouveaux Horizons- Nouvelle Amsterdam- Petits-Prés- Pré-Yvelines- Réaux- Sept Mares- Village- Villeparc- Zone d'activités des Côtes- Zone d'activités de Trappes/Élancourtdans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de huit heures à cinq heures le lendemain matin. Le samedi de neuf heures àcing heures le lendemain matin. Il peut exister des possibilités de service le dimanche.Les horaires peuvent être modifiés pour des nécessitées de service.
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d'Élancourt dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Unefois partrimestre et en fonction des évènements, le Responsable de la Police Municipaleou son représentant, rencontre le Commissaire de Police ou son représentant, dans les lo-caux du Commissariat de Police.Article 11Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des Forces de Sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de Police JudiciaireAdjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la PoliceMunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, Cet D.Le Maire de la commune d'Elancourt peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PoliceMunicipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécuritéintérieure.Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des Forces de Sécurité de l'État dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La Police Municipale donne toutes informations aux Forces de Sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duResponsable des Forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les Forcesde Sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le Responsable des Forces de Sécurité de l'État etle Responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs Responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire d'Élancourt conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
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Article 16En conséquence, les Forces de Sécurité de I'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition :radio, téléphone, email ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Appels téléphoniques, radiophoniques, email et prises de contacts physique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants :- Contrôles routiers ;- Inspection des parties communes ;- Véhicules ayant commis des délits ou des crimes ;- Intervention des services de l'État pouvant engendrer des suites et des troubles à l'ordrepublic sur le territoire communal ;- Cambriolage en cours ;- Vols de véhicule ;- Message flash concernant le district.3° De la communication opérationnelle :- Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipalesur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune,La commune fait l'acquisition de 2 radios ACROPOL dans les conditions fixées dans la con-vention de mise à disposition de services de radiocommunication sur I'Infrastructure Na-tionale Partageable des Transmissions.- Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un ap-pel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les Forces de Sécurités de l'État)
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- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De méme,la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut étre envisagée par le Préfet.Le prêt de matériel fait I'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle concrètes de son utilisation.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes Forces de Sécurité Intérieure par un Centre de Supervision Urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de PoliceMunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de PoliceMunicipale.L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de Police Municipale sont compétents pour les transporter jusqu'auau commissariat de Police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de Police Municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des Forces deSécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions :Actions communes avec les différents services de la Police Nationale :- Contrôle routier,Visite de parties communesOpérations communes dans le cadre de services ou d'évènements spécifiquesActions communes avec le Ministère des Transports.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
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7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- 3F- 1001 VIES HABITAT- AFUL- ANTIN- AXIMO- CDC HABITAT- CYTIA- CYTIAEIC- FONCIA GENIEZ- IRP- LEBOSSE ADMINI! JUDICAIRE — SCI LA COULEE VERTE- LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE- SEQENSListe non exhaustiveDes commissions de quartiers sont organisées périodiquement avec l'ensemble des bailleurs, com-merçants, associations et présidents de syndic.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.- Brocante, FORUM etc....
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10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services dePolice Municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de Police. Les policiersmunicipaux récupèrent régulièrement les objets trouvés auprès de la Circonscription de PoliceNationale d'Elancourt. Un arrété (ARR_2022_123) été pris pour cadrer le suivi et la gestion desdifférents objets trouvés afin d'organiser la restitution, la transmission ou la destruction.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des Forces de sécuritéde l'État et de la Police Municipale, le Maire d'Elancourt précise qu'il souhaite renforcer l'action dela Police Municipale par les moyens suivants :- Armement de la Police Municipale dans les catégories B et D- Centre de Supervision Urbain- Brigade équestre en saisonnière.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des Forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'Intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).La Commune d'Elancourt dispose de ses propres formateurs agréés CNFPT :- Moniteur en Maniement des Armes- Moniteur Bâton Professionnel Techniques d'InterventionsDes locaux communaux sont utilisés dans le cadre des formations à l'entraînement aux Pistolets àImpulsions Électriques, Générateurs Aérosol Incapacitant Lacrymogène, Bâton télescopique et auxGestes professionnels d'Interventions.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur dela République et au Maire.
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Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- d'une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de laDélinquance- d'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Élancourt, le Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent que samise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale del'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des Maires de France.
*1
"DeFait à Versailles, le 06 FEYPs2
Le Maire d'Élancourt,
Jean-Michel FOURGOUSMaire d'ElancourtPrésident de Saint-Quentin-en-Yvelines
—
fl Le Procur%f de la-République, Le Préfet,—Precureur da 18 Néjuol: SSL,'ER M)YFrédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune d'ElancourtLa commune d'Elancourt a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôleles écrans du système de vidéo-protection.Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le Responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le Responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des Forces de Police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à desfins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le Responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le Responsable C.S.U.Les personnels de Police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la Police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de Police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le Procureur dela République, un Officier ou un agent de Police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquétespréliminaires :« Le Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'Officier ou l'agent de PoliceJudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le Procureur de la République ou l'Officier de Police Judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de Police Judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
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traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui étreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.Un déport des images de vidéo protection est organisé à destination du commissariat d'Élancourtet, à son ouverture, à l'Hôtel de Police de Saint Quentin en Yvelines.
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société DEMATHIEU BARD BÂTIMENTS
ILE-DE-FRANCE le dimanche 9 février 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société DEMATHIEU BARD BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE le dimanche 9 février 2025 45
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesé;we/fi Bureau de la réglementation généraleFî«temité 'ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ DEMATHIEU BARD BÂTIMENTS ÎLE-DE-FRANCELE DIMANCHE 9 FÉVRIER 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 31 janvier 2025par la société DEMATHIEU BARD Bâtiments Île-de-France sise 50 Avenue de la République Bât. B àChevilly-la-Rue (78), afin de permettre aux salariés concernés de procéder au démontage de la gruedu chantier Versailles-C8 au 13 rue de la Porte de Buc à Versailles (78) ;Vu le procès-verbal n° 1 de consultation du comité social et économique en date du 6 janvier 2025 ;Vu la décision unilatérale de I'employeur du 10 janvier 2025 précisant les contreparties applicablesaux salariés de la société DEMATHIEU BARD Bâtiments lle-de-France travaillant le dimanche ;Vu le procès-verbal du référendum organisé à bulletins secrets le 10 janvier 2025 ;Vu la liste d'émargement du référendum avec mention des noms, prénoms des salariés du 10 jan-vier 2025 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société DEMATHIEU BARD Bâtiments Île-de-France, dont l'activité principale re-lève du bâtiment (code APE 4120B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis dedroit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de larticle L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ; ~Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche pour des raisons de sécurité etde fonctionnement des bâtiments ou entreprises à proximité de ce chantier ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref—regos:dominical@fielines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
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Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées, le repos compensateur, les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur decertains publics en difficulté ou de personnes handicapées, les mesure destinées à faciliter la conci-liation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ;Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfetd'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excéde pas trois ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1°: La société DEMATHIEU BARD Bâtiments Île-de-France est autorisée à permettre aux sala-riés, qui se sont portés volontaires, de travailler le dimanche 9 février 2025, dans le cadre du dé-montage de la grue du chantier Versailles-C8 au 13 rue de la Porte de Buc à Versailles (78).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.
Versailles,le Q 6 FEV. 2025 -
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-05-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public pour le fonds de dotation
"FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD"
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation "FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD" 48
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD »Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité du public ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et svivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les sevils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS GISÈLE ET ROGER BRISSARD » en datedu 26 novembre 2024, complétée le 29 janvier 2025 ;Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS GISELE ET ROGER BRISSARD »;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :Article 1* : Le fonds de dotation « FONDS GISELE ET ROGER BRISSARD », dont le siège social estsitué Hôtel de Noailles — 11 rue d'Alsace à Saint-Germain-en-Laye (78100), est autorisé à faire appelà la générosité du public à compter de la date du présent arrêté et jusqu'av 31 décembre 2025,L'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir le projet "Le Salon de laduchesse de Noailles". Ce projet consiste en l'organisation de concerts et conférences, et de toutévénement qui concourt au rayonnement de l'hôtel de Noailles.Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue fjean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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L'appel à la générosité du public au profit du fonds de dotation « FONDS GISELE ET ROGERBRISSARD » sera réalisé par l'envoi de mails, de brochures et d'appels téléphoniques.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générositédu public.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1" du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet gt par délégationLe Secjéfaire général
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