HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-03-021
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-02-24-00033 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de M.
BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 (6 pages) Page 4
2B-2026-02-24-00034 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur
COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 (6 pages) Page 11
2B-2026-02-24-00035 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 (6 pages) Page 18
2B-2026-03-17-00009 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de
Mme MUGLIONI Brigitte, N° SIRET : 89508692400019 (3 pages) Page 25
2B-2026-03-17-00008 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du
GAEC ALLEVU DI POL DI FERU, N° SIRET : 89067639800013 (3 pages) Page 29
2B-2026-03-11-00011 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de
Madame MANENTI Marie-Françoise, N° SIRET : 41082734900029 (3
pages) Page 33
2B-2026-02-24-00032 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame GIUNTINI Letizia, NUMAGRIT A91330003001 (3
pages) Page 37
2B-2026-03-02-00017 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A
VERDIOLA,
N° SIRET : 41238989200016 (3 pages) Page 41
2B-2026-03-02-00018 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC
DE VIGNALE,
N° SIRET : 40930083700021 (3 pages) Page 45
2B-2026-03-05-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Monsieur BATTINI Ange Marie N° SIRET 82799547300010 (3 pages) Page 49
2B-2026-03-23-00026 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Monsieur MARIANI Dominique N° SIRET 41001834500018 (3 pages) Page 53
2
2B-2026-03-23-00027 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr
LEONI Dominique - EDE N°20047034
N° SIRET : 45261381300016 (3
pages) Page 57
2B-2026-03-18-00005 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC
GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 (3 pages) Page 61
2B-2026-02-25-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Madame ALBERTINI Marie-Félicia,
N°
SIRET : 83953616600011 (4 pages) Page 65
2B-2026-02-25-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur BELGODERE Camille,
N° SIRET :
91059624600017 (4 pages) Page 70
2B-2026-02-24-00036 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr CASANOVA Antony, N° SIRET :
48201806600050 (4 pages) Page 75
2B-2026-03-09-00034 - portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC
MONTE ROSSO,
N° SIRET 40941708600017 (4 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury
pour formateurs en prévention et secours civiques (2 pages) Page 85
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00033
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de M. BORRAGINI Pierre, N°
SIRET : 41001777600015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00033 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de M. BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitaon de M. BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00033 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de M. BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-01-13-00002 en date du 13 janvier 2026 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitaon
de M. BORRAGINI Pierre, EDE : 20172051, SIRET : 41001777600015 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculo se bovine détectées à l'abaDoir de
PONTE-LECCIA le 09/01/2026 sur le porc idenfié FR00 0088, appartenant à M. BORRAGINI Pierre –
N°EGET : 2BAMR ;
Considérant la confirmaon d'infecon par Mycobacterium bovis du 05/02/2026 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire Naonal de Référence tuberculose de Maisons-Alfort sur le
porc idenfié FR000088 appartenant à M. BORRAGINI Pi erre – N°EGET 2BAMR (rapports d'analyses
N°D-26-00619) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. BORRAGINI Pierre- N°EDE : 20172051,
sise à 20239 MURATO,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est pl acé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire d e
l'exploitaon et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00033 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de M. BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source éventuelle
et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitaon et
des animaux d'autres exploitaons, ou de la faune s auvage. Éviter impéravement toute
divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. AbaDage des porcins du cheptel : en applicaon de l'arcle 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021
sus-visé, il est dérogé à l'abaDage total du cheptel porcin de M. BORRAGINI Pierre en faveur d'un
assainissement par abaDage sélecf ;
CeDe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être sup érieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à meDre en place le s mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats o btenus, ou lorsque les condions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'arcle 3 7 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaDage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00033 - Arrêté
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Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaDage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaDage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaDoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2026-01-13-00002 en date du
13 janvier 2026 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la s uite de l'obtenon de deux séries de résultats
sérologiques enèrement négafs sur les reproducteurs et une saison charcuère négave sur les
charcuers pour un assainissement ou après l'abaDage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des op éraons de neDoyage et désinfecon prévues à
l'arcle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29
du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon, formaon
prévue par l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 201 8 relaf aux mesures de biosécurité applicables dan s
les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et de s
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit pa r abaDage total soit par abaDage sélecf, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d'un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introducon dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
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Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MURATO et le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BORRAGINI Pierre.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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de l'exploitation de M. BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00034
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur COSTA Geoffrey,
N° SIRET : 81513351700020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00034 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitaon de Monsieur COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00034 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-02-00009 en date du 02 décembre 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitaon porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de
M. COSTA Geoffrey, EDE : 20244005, SIRET: 81513351700020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant que des lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose ont été détectées à l'abaDoir de
PONTE-LECCIA, le 01/12/2025, sur le porc idenfié FR 300048 appartenant à M. COSTA Geoffrey, ayant
conduit à la mise sous surveillance de l'exploitaon par arrêté préfectoral du 02/12/2025 précité ;
Considérant que les analyses réalisées sur ce premier animal n 'ont pas permis de confirmer une
infecon par Mycobacterium bovis ;
Considérant que de nouvelles lésions macroscopiques évocatrice s de tuberculose ont été détectées à
l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 16/12/2025, sur le po rc idenfié FR800094, appartenant à M. COSTA
Geoffrey – n° EGET : 2BAGB, alors que son exploitao n était toujours placée sous l'arrêté préfectoral d e
mise sous surveillance du 02/12/2025 précité ;
Considérant la confirmaon d'infecon par Mycobacterium bovis en date du 05/02/2026, suite aux
analyses réalisées post-mortem par le Laboratoire N aonal de Référence tuberculose de Maisons-Alfort
sur le porc idenfié FR800094, appartenant à M. COST A Geoffrey – n°EGET : 2BAGB (rapport d'analyses
n°D-26-00618) ;
Considérant que ceDe confirmaon caractérise l'infecon du cheptel porcin de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. COSTA Geoffrey – N°EDE : 20244005,
sise à 20218 POPOLASCA,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est pl acé sous la surveillance de la clinique vétérinaire
OMNIAVET, du vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00034 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 2 : Mesures à me:re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source éventuelle
et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitaon et
des animaux d'autres exploitaons, ou de la faune s auvage. Éviter impéravement toute
divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. AbaDage des porcins du cheptel : en applicaon de l'arcle 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021
sus-visé, il est dérogé à l'abaDage total du chepte l porcin de M. COSTA Geoffrey en faveur d'un
assainissement par abaDage sélecf ;
CeDe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être sup érieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à meDre en place le s mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats o btenus, ou lorsque les condions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'arcle 3 7 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaDage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
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Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba:age ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaDage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaDage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaDoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2025-12-02-00009 en date du
02 décembre 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la s uite de l'obtenon de deux séries de résultats
sérologiques enèrement négafs sur les reproducteurs et une saison charcuère négave sur les
charcuers pour un assainissement ou après l'abaDage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des op éraons de neDoyage et désinfecon prévues à
l'arcle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29
du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon, formaon
prévue par l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 201 8 relaf aux mesures de biosécurité applicables dan s
les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et de s
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit pa r abaDage total soit par abaDage sélecf, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d'un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introducon dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
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Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de POPOLASCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur COSTA Geoffrey.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00035
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N°
SIRET : 51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00035 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitaon de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00035 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-02-00011 en date du 02 décembre 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitaon porcine suspectée d' être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de
M. JUSTE Jonathan, EDE : 20221051, SIRET : 51030187200022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculo se détectées à l'abaDoir de PONTE-
LECCIA, le 27/11/2025 sur le porc idenfié FR01, appartenant à M. JUSTE Jonathan – N°EGET : 2BAKA;
Considérant la confirmaon d'infecon par Mycobacterium bovis du 16/01/2026 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire Naonal de Référence tuberculose de Maisons-Alfort sur le
porc idenfié FR01, appartenant à M. JUSTE Jonathan – N°EGET : 2BAKA (rapports d'analyses
N°D-26-00080) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. JUSTE Jonathan – N°EDE : 20221051,
sise à 20229 PIE D'OREZZA,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est pl acé sous la surveillance de la clinique vétérinaire
CYRNEVET, du vétérinaire sanitaire de l'exploitaon , et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00035 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source éventuelle
et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitaon et
des animaux d'autres exploitaons, ou de la faune s auvage. Éviter impéravement toute
divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. AbaDage des porcins du cheptel : en applicaon de l'arcle 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021
sus-visé, il est dérogé à l'abaDage total du chepte l porcin de M. JUSTE Jonathan en faveur d'un
assainissement par abaDage sélecf ;
CeDe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être sup érieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à meDre en place le s mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats o btenus, ou lorsque les condions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'arcle 3 7 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaDage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00035 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaDage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaDage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaDoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00035 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2025-12-02-00011 en date du
02 décembre 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la s uite de l'obtenon de deux séries de résultats
sérologiques enèrement négafs sur les reproducteurs et une saison charcuère négave sur les
charcuers pour un assainissement ou après l'abaDage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des op éraons de neDoyage et désinfecon prévues à
l'arcle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29
du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon, formaon
prévue par l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 201 8 relaf aux mesures de biosécurité applicables dan s
les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et de s
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit pa r abaDage total soit par abaDage sélecf, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d'un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introducon dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00035 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIE D'OREZZA et la clinique vétérinaire CYRNEVET,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00035 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-17-00009
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine
de Mme MUGLIONI Brigitte, N° SIRET :
89508692400019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Mme MUGLIONI Brigitte, N° SIRET : 89508692400019 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
25
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-17-
en date du 17 mars 2026
portant levée de déclaraon d'infecon
de tuberculose bovine de l'exploitaon porcine de Mme MUGLIONI Brigi*e
N° SIRET : 89508692400019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Mme MUGLIONI Brigitte, N° SIRET : 89508692400019 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
26
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-26-00015 du 26 a oût 2022 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose du cheptel porcin de l'exploitaon de Mme MUGLIONI BrigiDe – N°EDE : 20 337 101,
N°EGET: 2BAVO ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages en séro-buvard réalisés les
02/12/2024 et 29/10/2025 par la Clinique vétérinaire du Golo sur les reproducteurs et reproductrices de
l'exploitaon de Mme MUGLIONI BrigiDe – N°EDE: 20 337 101, N°EGET: 2BAVO;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er :
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon porcine de Mme MUGLIONI BrigiDe, enregistrée sous le
N°EGET: 2BAVO,
sise à : 20 235 VALLE DI ROSTINO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-26-00015 du 26 ao ût 2022 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose du cheptel porcin de l'exploitaon de Mme MUGLIONI BrigiDe – N°EDE: 20 337 101, N°EGET:
2BAVO, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Mme MUGLIONI Brigitte, N° SIRET : 89508692400019 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
27
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE DI ROSTINO et la Clinique vétérinaire du
Golo, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc uon
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme MUGLIONI BrigiDe.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Mme MUGLIONI Brigitte, N° SIRET : 89508692400019 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-17-00008
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine
du GAEC ALLEVU DI POL DI FERU, N° SIRET :
89067639800013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALLEVU DI POL DI FERU, N° SIRET : 89067639800013 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
29
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-17-
en date du 17 mars 2026
portant levée de déclaraon d'infecon
de tuberculose bovine de l'exploitaon porcine du GAEC ALLEVU DI POL DI FERU
N° SIRET : 89067639800013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALLEVU DI POL DI FERU, N° SIRET : 89067639800013 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
30
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-26-00007 du 26 a oût 2022 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose du cheptel porcin de l'exploitaon du G AEC ALLEVU DI POL DI FERU –
N°EDE : 20 145 002, N°EGET: 2BAAE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages en séro-buvard réalisés les
03/04/2025 et 20/02/2026 par la clinique vétérinair e CYRNEVET sur les reproducteurs et reproductrices
de l'exploitaon du GAEC ALLEVU DI POL DI FERU – N°EDE: 20 145 002, N°EGET: 2BAAE ;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er :
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon porcine d u GAEC ALLEVU DI POL DI FERU, enregistrée sous le
N°EGET: 2BAAE,
sise à : 20 215 LORETO DI CASINCA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-26-00007 du 26 ao ût 2022 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose du cheptel porcin de l'exploitaon du G AEC ALLEVU DI POL DI FERU –
N°EDE: 20 145 002, N°EGET: 2BAAE, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALLEVU DI POL DI FERU, N° SIRET : 89067639800013 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
31
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA et la clinique vétérinaire
CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC ALLEVU DI POL DI FERU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-17-00008 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALLEVU DI POL DI FERU, N° SIRET : 89067639800013 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-11-00011
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine
de Madame MANENTI Marie-Françoise, N°
SIRET : 41082734900029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00011 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Madame MANENTI Marie-Françoise, N° SIRET : 41082734900029 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
33
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-11-
en date du 11 mars 2026
portant levée de déclaraon d'infecon
de tuberculose bovine de l'exploitaon porcine de Madame MANENTI Marie-Françoise
N° SIRET : 41082734900029
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00011 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Madame MANENTI Marie-Françoise, N° SIRET : 41082734900029 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
34
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-03-00005 du 03 j anvier 2023 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploita on de Mme MANENTI Marie-Françoise –
N°EDE : 20 337 005, N°EGET: 2BACH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages en séro-buvard réalisés les
07/11/2025 et 18/02/2026 par la Clinique vétérinair e du GOLO sur les porcins reproducteurs et
reproductrices de l'exploitaon de Mme MANENTI Marie-Françoise – N°EDE: 20 337 005, N°EGET:
2BACH ;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par la responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er :
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon porcine d e Mme MANENTI Marie-Françoise enregistrée sous
le N°EGET: 2BACH,
sise à : 20218 MOROSAGLIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-01-03-00005 du 03 ja nvier 2023 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploita on de Mme MANENTI Marie-Françoise –
N°EDE: 20 337 005, N°EGET: 2BACH, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00011 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Madame MANENTI Marie-Françoise, N° SIRET : 41082734900029 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
35
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire du GOLO,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Madame MANENTI Marie-Françoise.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-11-00011 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Madame MANENTI Marie-Françoise, N° SIRET : 41082734900029 - 2B-2026-03-021 -
26/03/2026
36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00032
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
GIUNTINI Letizia, NUMAGRIT A91330003001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00032 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame GIUNTINI
Letizia, NUMAGRIT A91330003001 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
37
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame GIUNTINI Letizia, NUMAGRIT A91330003001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00032 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame GIUNTINI
Letizia, NUMAGRIT A91330003001 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
38
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant Madame
Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame
Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-20-00016 en date du 20/02/2026 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame GIUNTINI Letizia -
N°EDE 20150100 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
18/02/2026 (rapport d'analyse n° D-26-00918) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire
ARCAVETIS sur les caprins identifiés CANDELLA, ALPINA et ROSA ayant présenté des signes cliniques
suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Madame GIUNTINI Letizia - N°EDE 20150100,
sise 20260 LUMIO,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00032 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame GIUNTINI
Letizia, NUMAGRIT A91330003001 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
39
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-20-00016 en date du 20 /02/2026 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame GIUNTINI Letizia -
N°EDE 20150100 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LUMIO et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
GIUNTINI Letizia.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par intérim et par
délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00032 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame GIUNTINI
Letizia, NUMAGRIT A91330003001 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-02-00017
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA,
N° SIRET : 41238989200016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00017 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA,
N° SIRET : 41238989200016 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
41
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-02-
en date du 2 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA,
N° SIRET : 41238989200016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00017 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA,
N° SIRET : 41238989200016 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
42
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine, exploitation du GAEC A VERDIOLA,
N° EDE 20329006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 26/02/2026 par le laboratoire de santé animale de
Maisons-Alfort pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse de l'ovin identifié 212412 80059
abattu le 07/02/2026 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°D-26-01107) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La mise sous surveillance de l'exploitation du GAEC A VERDIOLA enregistrée sous le N° EDE 20329006,
sise 20250 TRALONCA,
suspectée d'être infectée de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine, exploitation du GAEC A VERDIOLA –
N° EDE 20329006, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00017 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA,
N° SIRET : 41238989200016 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
43
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de TRALONCA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA, le
vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
A VERDIOLA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00017 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA,
N° SIRET : 41238989200016 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
44
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-02-00018
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE,
N° SIRET : 40930083700021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00018 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE,
N° SIRET : 40930083700021 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
45
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-03-02-
en date du 2 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE,
N° SIRET : 40930083700021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00018 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE,
N° SIRET : 40930083700021 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-20-00003 du 20 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine, exploitation du GAEC DE VIGNALE,
N°EDE 20145005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 27/02/2026 par le laboratoire de santé animale de
Maisons-Alfort pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse de l'ovin identifié 212196 70514
abattu le 07/02/2026 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°D-26-01106) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La mise sous surveillance de l'exploitation du GAEC DE VIGNALE enregistrée sous le N°EDE 20145005,
sise 20215 LORETO DI CASINCA,
suspectée d'être infectée de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-20-00003 du 20 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine, exploitation du GAEC DE VIGNALE -
N°EDE 20145005, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00018 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE,
N° SIRET : 40930083700021 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
47
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA et la clinique vétérinaire
OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
au GAEC DE VIGNALE.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-02-00018 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE,
N° SIRET : 40930083700021 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
48
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-05-00012
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BATTINI Ange Marie N°
SIRET 82799547300010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BATTINI Ange Marie N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
49
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-05-
en date du 5 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BATTINI Ange Marie N° SIRET 82799547300010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BATTINI Ange Marie N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
50
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BATTINI
Ange Marie – EDE : 20057101 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant l'impossibilité de réaliser l'abattage diagnostique du bovin identifié 2005279863 ayant réagi
au test de dépistage de tuberculose lors de la prophylaxie du 05/11/2025 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 04/03/2026 pour le test de dépistage par interféron gamma
réalisé par la clinique vétérinaire OMNIAVET sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Monsieur BATTINI Ange Marie - N°EDE 20057101 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur BATTINI Ange Marie - N°EDE 20057101,
sise 20230 CANALE DI VERDE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BATTINI Ange Marie N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
51
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BATTINI Ange
Marie, EDE 20057101, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de CANALE DI VERDE et la clinique vétérinaire OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr BATTINI Ange Marie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-05-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BATTINI Ange Marie N° SIRET 82799547300010 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-23-00026
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique
N° SIRET 41001834500018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-23-00026 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
53
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-23-
en date du 23 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique N° SIRET 41001834500018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-23-00026 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
54
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-24-00026 du 24 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MARIANI
Dominique – EDE : 20029003 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 20/03/2026 par le laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse des bovins identifiés FR2005363098,
FR2005363117 et FR2005378205 abattus le 10/03/2026 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai
N°260311 001651 01, 260311 001650 01 et 260311 001649 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur MARIANI Dominique - N°EDE 20029003,
sise 20253 PATRIMONIO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-23-00026 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
55
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-24-00026 du 24 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MARIANI
Dominique, EDE 20029003, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de PATRIMONIO et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr MARIANI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par intérim et
par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-23-00026 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MARIANI Dominique N° SIRET 41001834500018 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
56
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-23-00027
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Dominique - EDE
N°20047034
N° SIRET : 45261381300016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-23-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Dominique - EDE N°20047034
N° SIRET : 45261381300016 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
57
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-23-
en date du 23 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Dominique - EDE N°20047034
N° SIRET : 45261381300016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-23-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Dominique - EDE N°20047034
N° SIRET : 45261381300016 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
58
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2024-04-05-00018 en date du 05 avril 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI
Dominique - EDE N°20047034 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 20/03/2026 par le laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005382871, abattu le
10/03/2026 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°260311 001652 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr LEONI Dominique - EDE N°20047034,
sise 20224 CALACUCCIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-23-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Dominique - EDE N°20047034
N° SIRET : 45261381300016 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
59
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2024-04-05-00018 en date du 05 avril 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LEONI
Dominique - EDE N°20047034, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la
commune de CALACUCCIA et la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD TOMASI Jean-Marie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis a Monsieur LEONI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse par intérim et
par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-23-00027 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr LEONI Dominique - EDE N°20047034
N° SIRET : 45261381300016 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
60
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-18-00005
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET
83257390100010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-18-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
61
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-18-
en date du 18 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-18-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
62
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-25-00001 du 25 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC GHERLARDINI,
EDE 20305001 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 12/03/2026 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005375903 abattu le 03/03/2026 à l'abattoir
de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°260305 001512 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation du GAEC GHERLARDINI, EDE 20305001,
sise à 20200 SAN MARTINO DI LOTA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-18-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
63
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2026-02-25-00001 du 25 février 2026 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC GHERLARDINI,
EDE 20305001, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim , la Mairie de la commune de
SAN MARTINO DI LOTA et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC GHELARDINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-18-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC GHERLARDINI, N° SIRET 83257390100010 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
64
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-25-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Madame
ALBERTINI Marie-Félicia,
N° SIRET : 83953616600011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
ALBERTINI Marie-Félicia,
N° SIRET : 83953616600011 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-25-
en date du 25 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Madame ALBERTINI Marie-Félicia,
N° SIRET : 83953616600011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
ALBERTINI Marie-Félicia,
N° SIRET : 83953616600011 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 19/02/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR300032, appartenant à
Mme ALBERTINI Marie-Félicia, N°EDE : 20145057, N°EGET : 2BARR ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mme ALBERTINI Marie-Félicia – N°EDE : 20145057,
sise à 20215 LORETO DI CASINCA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
ALBERTINI Marie-Félicia,
N° SIRET : 83953616600011 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba6age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
ALBERTINI Marie-Félicia,
N° SIRET : 83953616600011 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame ALBERTINI
Marie-Félicia.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame
ALBERTINI Marie-Félicia,
N° SIRET : 83953616600011 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-25-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur BELGODERE Camille,
N° SIRET : 91059624600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
BELGODERE Camille,
N° SIRET : 91059624600017 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
70
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-25-
en date du 25 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur BELGODERE Camille,
N° SIRET : 91059624600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
BELGODERE Camille,
N° SIRET : 91059624600017 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 23/02/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR2BAWH-02, appartenant
à M. BELGODERE Camille, N°EDE : 20148052, N°EGET : 2BAWH;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. BELGODERE Camille – N°EDE : 20148052,
sise à 20290 LUCCIANA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-25-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
BELGODERE Camille,
N° SIRET : 91059624600017 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
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portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
BELGODERE Camille,
N° SIRET : 91059624600017 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga f, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse pa r intérim, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de LUCCIANA et le vé térinaire sanitaire de l'exploitaon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BELGODERE Camille.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
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portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
BELGODERE Camille,
N° SIRET : 91059624600017 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00036
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASANOVA Antony, N° SIRET :
48201806600050
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00036 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASANOVA Antony, N° SIRET : 48201806600050 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-24-
en date du 24 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr CASANOVA Antony,
N° SIRET : 48201806600050
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00036 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASANOVA Antony, N° SIRET : 48201806600050 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 13/02/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR 100058, appartenant
à Mr CASANOVA Antony, N°EDE 20039010, N°EGET : 2BAVR ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mr CASANOVA Antony - N°EDE 20039010,
sise à 20235 BISINCHI,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine et de la Direco n Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00036 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASANOVA Antony, N° SIRET : 48201806600050 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba5age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00036 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASANOVA Antony, N° SIRET : 48201806600050 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse par intérim, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de BISINCHI et le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CASANOVA Antony.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse par intérim
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00036 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASANOVA Antony, N° SIRET : 48201806600050 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-03-09-00034
portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC MONTE ROSSO,
N° SIRET 40941708600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-09-00034 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC MONTE ROSSO,
N° SIRET 40941708600017 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-03-09-
en date du 09 mars 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC MONTE ROSSO,
N° SIRET 40941708600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-03-09-00034 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC MONTE ROSSO,
N° SIRET 40941708600017 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-11-03-00004 du 03 novembre 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE
ROSSO - EDE 20 223 026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 08/01/2026 et le 20/02/2026 par le laboratoire du Gard
pour les analyses réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins identifiés FR2005367655,
2005367653, FR2005367555, FR2005359944, FR2030881952 et FR2030915488 abattu le 12/11/2025 et
le 09/12/2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°251211 007751 01, 007750 01, 007752 01,
007753 01, 006905 02, 006906 02) ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 21/01/2026 et 05/03/2026 pour les deux recontrôles par
interféron gamma réalisé par la clinique vétérinaire du GOLO sur les bovins 2005291260, 2005291299,
2005332165, 2005367611,2005367633 et 2005359949, de l'exploitation du GAEC MONTE ROSSO, EDE
20 223 026 ;
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levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
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Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation du GAEC MONTE ROSSO - EDE 20 223 026,
sise 20 218 PIETRALBA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-11-03-00004 du 03 novembre 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC MONTE ROSSO, EDE
20 223 026, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PIETRALBA et la Clinique vétérinaire du GOLO, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC MONTE ROSSO.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse par intérim
et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC MONTE ROSSO,
N° SIRET 40941708600017 - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-03-23-00006
Arrêté préfectoral portant constitution du jury
pour formateurs en prévention et secours
civiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury pour formateurs en
prévention et secours civiques - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026 85
DE LA HAUTE- | Direction du CabinetCORSE Service Interministériel de Défensefai et de Protection Civiles
Arrété N° en date du 23 mars 2026Portant constitution du jury d'examen permettant de délivrer le certificat decompétences de formateurs en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu les articles R-726-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs auxactions d'enseignement et de formation en matière de premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portantnomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°10ME2411566A du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique desécurité civile ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-03-02-00004 du 02 mars 2026 portant délégation designature à Monsieur Pierre Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinetVu le certificat de condition d'exercice n°2024-051 du Ministère des Armées endate du 26 juin 2024 autorisant le 2° Régiment Étranger de Parachutistes deCalvi à dispenser des formations aux premiers secours ;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury permettant de délivrerle certificat de compétence de formateur de premiers secours en équipe ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :
02B-2026-03-23-00006
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury pour formateurs en
prévention et secours civiques - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026 86
ARRETEArticle 1er: ObjetLe jury: de l'examen permettant de délivrer le certificat de compétences deformateurs en prévention et secours civiques se déroulera le 1° avril 2026.Il est constitué comme suit :¢ TMM. Olivier BOUYSSI (FDF-CEAF), Président du jury/CIC 2B CALVI¢ M. Alexandre FONGARO (FDF -CEAF), encadrement de renfort¢ M. Léo DAUDET (FDF-CEAF), responsable pédagogique de la formation /2REP° M. Laurent VAUNA (FDF-CEAF), encadrement de renfort/Croix Blanche
Article 2 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droitprivé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec lajuridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier vial'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.Article 3 : Exécution et publicationLe Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,Pour le P_ Le Sous-préfet, Diret,ur de Cabinet
Pierre-Y
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution du jury pour formateurs en
prévention et secours civiques - 2B-2026-03-021 - 26/03/2026 87