ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-105 BIS
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral N° 25/CAB-BSIPA/569 portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, «  sound system »,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée Page 3
Direction des sécuritésPREFET _ Bureau de la sécurité intérieureDECAVENDÉE et des polices administratives
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Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/569
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-6 à L. 211-8, L. 211
R.21-2àR. 2119 et R. 21127 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-8CI143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de la
Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et Ter mai 2023; sur
la commune de Chauché le 14 juilllet 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le
12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,
sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le
23 octobre 2021 ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions
telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des
usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à
l'ordre public ;
29 e Delile -65922 Ls Roche-au-Yon Cedex 9
Tél 02 51 36 7085 - Ml profecture@vendee gouvfr
(memavendee gouv f

Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions
avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent; quiils sont en outre susceptibles de dégrader
les lieux sur lesquels ls sont organisés; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles
à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne
peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est
susceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 27 juin 2025 au dimanche 29 juin 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211:5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont
soumis à. l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave o free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée du
vendredi 27 juin 2025 au dimanche 29 juin 2025.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée ainsi que sur le site wwwvendèe.gouvfr.
1l peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préféte, secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée, sous-préféte de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-
préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de
la gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-
préfet, directeur de cabinet
Bc e0 CHARLOTEIN 1a01014
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INTÉNIEOR OIO 25 5 TNTER-
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