SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 11 2024
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Pôle de Gestion Fiscale
72-2024-11-25-00002 - Bordereau et tarifs 2025 (2 pages) Page 3
72-2024-11-25-00003 - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (1 page) Page 6
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DDFIP
72-2024-11-25-00002
Bordereau et tarifs 2025
DDFIP - 72-2024-11-25-00002 - Bordereau et tarifs 2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Sarthe
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°72-2023-12-05-00001 en date du 05/12/2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DDFIP - 72-2024-11-25-00002 - Bordereau et tarifs 2025 4
DDFIP - 72-2024-11-25-00002 - Bordereau et tarifs 2025 5
DDFIP
72-2024-11-25-00003
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DDFIP - 72-2024-11-25-00003 - DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 6
ExPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 25/11/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d'un chantier de travaux sur la commune de DUNEAU
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté du 10/12/2021 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de DUNEAU a été fixée au 03/12/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de DUNEAU
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de
Mamers, le maire de la commune de DUNEAU, le directeur départemental des
finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr

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