PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 1 du 17 mai 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2024138-001 du 1 7 mai 2024 portant réquisition
d'une officine de pharmacie.
PRÉ Ar PREFET
DES PYRENEES- © D Agence Rigurat de $e
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF/SID PC/2024138-001
Portant réquisition d'une officine de pharmacie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
VU le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant réglementation publique pour l'application de l'ordonnance n°
59-63 susvisée |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. Thierry
BONNIER ;
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation signature à
Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Parrété ARS-0C/2024-2932 en date du 16 mai 2024 fixant le service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU le courriel en date du 17 mai 2024 de Monsieur le Directeur Départemental Adjoint de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;
VU lappel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par l'union syndicale des pharmaciens
d'officine pour la période du 18 au 20 mai 2024 ;
VU le courriel du 17 mai 2024 de la pharmacie du Tech située au 36 Bd de la petite Provence 66110 AMELIE
LES BAINS PALALDA informant l'Agence Régionale de Santé Occitanie de sa décision de ne pas
participer aux services de garde et d'urgence ;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture
d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients :
Considérant que les restrictions apportées au droit de grève sont nécessaires, adaptées et proportionnées et
compatible de la conciliation entre le droit de grève et la définition du principe de continuité du service public :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

ARRETE
Article 1 : La pharmacie du Tech située au 36 Bd de Ia petite Provence 66110 AMELIE LES BAINS PALALDA
est réquisitionnée pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence du samedi 18 mai 2024 -
20h00 jusqu'au mardi 21 mai 2024 - 8h00.
Article 2: Le ou les pharmaciens titulaires de lofficine sont chargés de lorganisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux titulaires de l'officine.
Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours. fr
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préféte
de arrondissement de Céret, Monsieur le Directeur Départemental de Pyrénées-Orientales de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 17 mai 2024
réfet,