| Nom | RAA_etat74_20261029_545 |
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| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52249/329350/file/RAA_etat74_20261029_545.pdf |
| Date de création du PDF | 29 octobre 2026 à 17:30:30 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 20:32:14 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-545
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-29-00005 - Arrêté n°2026-0610 portant renouvellement
d'un agrément OSP - CHABLAIS LEMAN SERVICES (4 pages) Page 3
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-29-00005
Arrêté n°2026-0610 portant renouvellement d'un
agrément OSP - CHABLAIS LEMAN SERVICES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-29-00005 - Arrêté n°2026-0610 portant renouvellement d'un agrément OSP -
CHABLAIS LEMAN SERVICES 3
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP898989785
N° SIREN : 898989785
N° 2026-0610
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 septembre 2026, par M. DELPORTE
Charles en qualité de dirigeant de l'organisme CHABLAIS LEMAN SERVICES ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 octobre 2026 ;
Article 1°
Le préfet de Haute-Savoie
Arrête :
L'agrément de l'organisme CHABLAIS LEMAN SERVICES, dont l'établissement principal est situé 2
avenue de la gare 74200 - Thonon-les-Bains est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
1°" novembre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (74)
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (74)
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (74)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (74)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (74)
Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
(74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Cran-Gevrier, le 29 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences
*
C
Christine DELBE
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Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun
38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Signature électronique
Arrêté n°2026-0610 portant renouvellement d'un agrément
OSP - CHABLAIS LEMAN SERVICES
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