AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-644
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88
-BARAQUEVILLE (24 pages) Page 3
12-2024-12-19-00004 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
MOYRAZES (8 pages) Page 28
12-2024-12-19-00005 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - QUINS
(12 pages) Page 37
12-2024-12-19-00002 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
CALMONT (8 pages) Page 50
12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA
PRIMAUBE (8 pages) Page 59
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00001
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88
-BARAQUEVILLE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00001 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN88 -BARAQUEVILLE 3
PRÉIÏET Direction régionale de l'environnement,EŒÆLAVEYRON_ | de l'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans ledépartement de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraquevilleportant délimitation du domaine public sur la commune de Baraqueville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la ÿoirie routière ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; 'Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et degestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD enqualité de préfète de I'Aveyron;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétairegénérale de la préfecture de l''Aveyron ;Vu la délibération du Conseil Départemental de I'Aveyron du 30 juin 2023 ;Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Baraqueville du 13 décembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de MontmorencyCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
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— ARRETE -Article 1 : Le domaine public routier de I'Etat / DIRSOLa délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baräqueville communede Baraqueville est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans dedomanialité annexés au présent arrêté.Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :* A782,784et790;* AK191et193;- AX34;- ZB 53, 56, 59, 62, 66, 68, 71, 74, 75 et 80 ;* ZD 69, 72, 73, 75, 76, 80 et 84 ;< ZEMet57;* ZH 27 28,35,36et 37 ;« Z| 21, 98, 102, 103, 105, 109, 111, 113, 114, 116, 120, 121, 124, 125, 129, 130 et 138 ;* ZL 43, 47, 64, 68 et 73 ; .- ZO 40, 41, 50, 53, 56 (PI), 57 (chemin com.), 58, 59, 62, 63 (chemin com.) et 64 ;* ZP43,60,63,67et69;e ZR53,57et62 ; |Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartiscomme suit.Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l'AveyronLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier du Conseil Départemental de l'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialitéci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :« A 777, 780, 781, 783 et 787 (PS) ;* AX40et41;- ZB7778et86;» ZL 45,48 et 71;* ZP 71,72 et 74.- Article 3 : le domaine public routier de la commune de BaraquevilleLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier de la commune de Baraqueville sont figurés en jaune sur les plans de domanialité ci-annexés. -Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Baraqueville les parcelleâ suivantes :» A 785 et 786 ;* AK192;< AY 205;* ZB 60, 64, 65, 67 et 76 ;* ZD70,77,82et85;
2/'4
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- ZH 30,32,33 et 34,« ZI 34,46, 99,100, 110, 115, 119, 126, 131 et 134 ;- ZL50,67,69et82;e« ZO51,52et55;» ZP59,62,64,68et 70;° ZR54,55, 56, 58, 59 et 61.Article 4 : Le domaine privé de l'ÉtatLes terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé deI'Etat, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la directionrégionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie et remisau service des domaines pour étre aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :- A 718, 721, 778, 779, 788 et 789 ;- AK190;< ZB35, 54, 55, 57, 58, 61, 63, 69, 70, 72 et 85 ;< ZD 71, 74, 78, 79, 81, 83 et 86 ;- ZESB8etsS9;< ZH29et31;« Z|101,104, 106, 107, 108, 112, 117, 118, 122, 123, 127, 128, 132, 133, 135, 136 et 137;* ZL1,18, 24, 46, 65, 66, 70 et 72 ;* ZO 54, 60, 61, 65 et 66 ;» ZP 36, 44, 61, 65, 66 et 73;« ZR60.Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État etconservés au titre de terrains nécessaires à la construction de la future aire de repos sont figurés enbleu turquoise sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :
» AO 299 (bati) et 300 ;» AX 37 (bâtis), 38 et 39 ;* ZL49et81.Article 5 : Transfert de propriétéLe transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié auxarticles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.Article 6 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
3/4
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental desroutes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le présidentdu conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Baraquevillesont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété auquel sont annexés les cinq plansde domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aveyron.
1 9 DEC. 2094Fait à Rodez, le
Pour la préfète et par délégationla secrétaire générale
ANNEXES :Annexe 3 : plan de délimitation du domaine public planche 3/7;Annexe 4 : plan de délimitation du domaine public planche 4/7;Annexe S : plan de délimitation du domaine public planche 5/7 ;Annexe 6 : plan de délimitation du domaine public planche 6/7;Annexe 7 : plan de délimitation du domaine public, planche 7/7.
4/4
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Maître d'O , ; |aitre uvrage: ' Conseil Départemental du l'Aveyron. . e f Approuvé le : 30 juin 2023S, Direction Régionale de l'Environnement, de Par: M. le Président du DépartementRÉPUBLIQUE FRANÇAISE ' l!Am'énagement et du logementde la région Occitanie .PREFET Commune de BaraquevilleDE LA REGION Direction Transports / département maitrise d'ouvrage Approuvé le : .12 janvier 2023OCCITANIE Par : M. le MaireMaître d'Oeuvre ;Direction Interdépartementaledes Routesdu Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine publicroutier national |RN88Contournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PRS9Plan cadastral - propriétés Etat
Département : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et QuinsPlan 3/7
4 Mise à jour des plaiis suite au DMPC 08/07/2024 DREAL3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DREAL2 Mise à jour des plans suite a l'avis transmis des collectivités 08/03/2023 DREAL] Mise à jour des plans suite a l'avis transmis par la DIRSO, SMEE 18/10/2022 DREAL0 Etablisseiment du document 19/05/2022 | DREALIndice Nature des modificalions Date Dexsiné par | Vérilié par. ' o 14 venr FICIIIER:ECHELLE: 1/1000 DATE: 19/11/2024 ;. 24—01—19-RNUB-Büuruqueville-plunDPRN—TOARCE!-2—-V5.dwg
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) [X] A 3COORDONNEES INDEPENDANTES 7 n nexe
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—
-Liberé < Égolité » Featernité
Maître d'Ouvrage:
Maître d"Oeuvre ëdes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Direction Régionale de l'Environnement, deR Fs l'Aménagement et du logement| de la région Occitanie :DE ËÎÏÉÏ;,Œ Direction Transports / département maîtrise d'ouvrageOCCITANIE
Direction Interdépartementale
Conseil Départemental du l'AveyronApprouvé le : 30 juin 2023Par : M. le Président du Département
Commune de BaraquevilleApprouvé le : 12 janvier 2023Par : M. le Maire
Commune de MoyrazesApprouvé le : 13 novembre 2023Par : M. Le Maire
RN88
Délimitation du domaine publicroutier nationalContournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PR59Plan cadastral - propriétés EtatDépartement : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et QuinsPlan 4/74 ' .Misc— à jour des plans suite au DMPC 19/11/20214 DRTAT,3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DRF:A,2 Mise à jour des plans suite a l'avis transmis dos collectivités 08/03/2023 DREAL1 Mise à jour des plans suile a l'avis transmis par la DIRSO 'SMEE 18/10/2022 DREAL"0 Etablissement du document 19/05 /2022 DREAL _Indice Nature des modificalions Date Dessiné par | Vérifié parFICHIER:' . ; & 2()2E('HELLE l/ 1000 DATE: 19/11/{"0&'4 2—1—0I—|.fJ—RNRH—Α).':raqnc—ville—plnnï)PRl\'—'l'O-\RClî'—;?.—\"3.d\\'gCOORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC—L-I-) g 4COORDONNEES INDEPENDANTES [I n n exe
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Maître d'Ouvrage:
—Liberté « Égatiré « Fraternise
Maître d'Oeuvre :
Direction Régionale de l'Environnement, degementRÉPUBLIQUE FRANÇAISE l'Aménagement et du lode la région OccitanieDE ÈËFË&ON Direction Transports / département maîtrise d'ouvrageOCCITANIE
Direction Interdépartementaledes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Commune de Bara uevilleApprouvé le : .12 janvier 2023Par : M. le Maire
RN88
Délimitation du domaine publicroutier nationalContournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PR59Plan cadastral -propriétés EtatDépartement : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et QuinsPlan 5/7
L Mise à jour des plans suite au DMPC 19/11/2024 | DREAL3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DREAL2 Mise à jour des plans suite a l'avis transmis des collectivités 08/03/2023 | DREAL1 Mise à jour des plans suite à l'avis transmis par la DIRSO/SMEF 18/10/2022 DREAL0 Etablissement du documeul 19/05/2022 | DREALIndice Nature des modifications Dale Dexsiné par | Vérifié par; FICHIER:
# > « . 9h'CHELLE l/JOOO DATE 19/11/»...024 22 05 11 RN88 Laraqueville planDERN TOARCES] 2 Vit.dwgCOORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) X 5COORDONNEES INDEPENDANTES D n n exe
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—Liberté « Égaliré + Frareru
PRÉFET
Maître d'Ouvrage:Direction Régionale de l'Environnement, dee l'Aménagement et du logement
Îté
de la région OccitanieDE LA RÉGION Direction Transports / département maîtrise d'ouvrageOCCITANIEMaître d'Oeuvre 8Direction Interdépartementaledes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine publicroutier nationalRN88Contournement de Baraqueville- Tranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PR59Plan cadastral -Propriétés EtatDépartement : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et QuinsPlan 6/7
Conseil Départemental du l'AveyronApprouvé le : 30 juin 2023Par : M. le Président du Département
Commune de Bara uevilleApprouvé le : .12 janvier 2023Par: M. le Maire
4 Mise 2 jour des plaus suite au DMPC3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraquevilleps === SL 2 Mise à jour des plaus suile a l'avis ('ansinis des colleclivilés 08/03/2023 DREAL1 Mise à jour des plans suite a l'avis trausmis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022 DREAL0 Elablisseinent du document 19/05/2022 DREALIndice Nature des modifications Dale Dessiné bar | Vérifie par! [ FICHIER:ECHELLE: 1/1000 DATE: 19411 /202y .22 05 11 RNB8 Baraqueville planDPRN TOARCES1 vy dwg
|
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) [X An nexe 6COORDONNELS _ INDEPENDANTES ]
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Maître d'Ouvrage:Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du logement5 de la région OccitanieDE [ÏE:Ë,ON Direction Transports / département maîtrise d'ouvrageOCCITANIE ñMaître d'Oeuvre :
—Libersé » Égatité » FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Interdépartementaledes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Conseil Départemental du l'Aveyron
Délimitation du domaine publicroutier nationalRN88Contournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PRS9Plan cadastral -propriétés Etat
Département : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et QuinsPlan 7/7
Approuvé le : 30 juin 2023Par : M. le Président du Département
Commune de BaraquevilleApprouvé le : .12 janvier 2023Par : M. le Maire
Commune de Calmont.Approuvé le : 05 septembre 2023Par: M. Le Maire
Commune de Luc-La-PrimaubeApprouvé le : .13 juillet 2023Par : M. Le Maire
4 Mise à jour des plans suite au DMPC 19/11/2024 DREAL —3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DREAL2 Mise à jour des plaus suite a l'avis transinis des collectivités 08/03/2023 DRUAL1 Mise à jour des plans suite a l'avis transmis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022 DREAL0 Etablissenient du document t9/05/2022 DREALIndice Nature des modifications Date Dessitié par | Vérifié par. ' FICHIER:ECHELLE: 1/"000 DATE: 19/11/ HOÆLI— 24 01 19 kN8E Baraqueville planDPRN TOAKCE! 2 V5 DMPC.dwgCOORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) [XCOORDONNEES INDEPENDANTES [J An n exe ]
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00004
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
MOYRAZES
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PRÉIÏET Direction régionale de l'environnement,se t de I'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Arrété n du ¢ 8 erelatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans ledépartement de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraquevilleportant délimitation du domaine public sur la commune de Moyrazes
LA PREFETE DE LAVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de I'Etat ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consi;tance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et degestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD enqualité de préfète de l'Aveyron ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron;Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron du 3OJum 2023;Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Moyrazes du 13 novembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de MontmorencyCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 61 58 50 00 Té! 04 34 46 64 00
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- ARRETE -Article 1" : Le domaine public routier de l'État / DIRSOLa délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville communede Moyrazes est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans dedomanialité annexés au présent arrêté.Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :e ZC 22,26,27,29et30;* ZD33et36.Les terrains situés en dehors de I'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartiscomme suit.Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l'AveyronLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier du Conseil Départemental de l'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialitéci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :« ZC21;* ZD2730,32 et 35.Article 3 : le domaine public routier de la commune de MoyrazesLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier de la commune de Moyrazes sont figurés en jaune sur les plans de domanialité ci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Morazes les parcelles suivantes :« 2C-23;* ZD34.Article 4 : Le domaine privé de l'ÉtatLes terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé del'État, devenus inutilesà l'exploitation du domaine public routier et aux services de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie et remisau service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :* ZC24,25et28;* ZD28,29et31.Article 5 : Transfert de propriétéLe transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié auxarticles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.Article 6 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l''environnement, del''aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental desroutes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le présidentdu conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Moyrazes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété auquel est annexé le plan dedomanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour la préfète et par délégationla secrétaire générale
ANNEXE :Annexe 4 : plan de délimitation du domaine public, planche 4/7.
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.N__u'qP&].ë*——:llä;e\i:flm, >4o..FQ-
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Maitre d'Ouvrage:B= # | Direction Régionale de l'Environnement, derevsueuetuxeuss | l'Aménagement et du logement- de la région OccitanieDirection Transports / département maîtrise d'ouvrageMaître d'Oeuvre :
PRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIE
Direction Interdépartementaledes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine publicroutier nationalRN88 |Contournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PR59Plan cadastral - propriétés Etat
Département : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Conseil Départemental du l'AveyronApprouvé le : 30 juin 2023Par : M. le Président du Département
Commune de BaraquevilleApprouvé le : .12 janvier 2023Par : M. le Maire
Commune de MoyrazesApprouvé le : 13 novembre 2023Par : M. Le Maire
Plan 4/7
| Mise à jour des plans suite au LMPC 19/11/2024 DREM,3 Mise & jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DRK\I.2 Misc à jour des plans suite a l'avis transmis des collectivilés 08/03/2023 DRFAL1 Mise à jour des plans suite a l'avis transmis par la DIRSO 'SMEE 18/10/2022 DREAL0 Ftablissement du document 19/05/2022 DREALIndice Nature des modifications Dessiné par | Vérifié parFICHIER:ECHELLE: l/ 1000 DATE: 19/11/;"0""' 24=01=19=RNB8-Naraqueville=planDPRN=TOARCF 1 =2=V5.dwyCOORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC+44) [Q A 4COORDONNEES INDEPENDANTES [] n n exe
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00005
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
QUINS
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PREI-:ET | Direction régionale de l'environnement,OE LAVELEOR - de 'aménagement et du logementÉgalité 'Fraternité
Arrêté n° . du " $ ûÛF% 20nrelatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans ledépartement de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraquevilleportant délimitation du domaine public sur la commune de Quins
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et degestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;.Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD enqualité de préfète de l'Aveyron ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aveyron ; ;Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron du 30 juin 2023 ;Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Quins du 19 octobre 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative 520 Allée de MontmorencyCS 80002 — 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 61 58 50 00 Té| 04 34 46 64 00
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— ARRETE -Article 1*' : Le domaine public routier de l'État / DIRSOLa délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville communede Quins est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans dedomanialité annexés au présent arrêté.Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :- A86;- ZB 90,101, 132, 138, 143, 149, 151, 152 (chemin), 153, 155, 156 (chemin) et 157 ;* ZD76,79et80;* ZK 25, 52, 53, 55, 60, 65 et 74 ;* ZL60,65et69;* ZN 38, 40, 43, 44, 46, 49, 51 et 59* ZO83et86.Les terrains situés en dehors de I'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartiscomme suit.Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l''AveyronLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier du Conseil Départemental de I'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialitéci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :. AT65;» ZB 140, 141, 142, 146 et 147 ;* ZK 57, 58, 62, 63, 68 et 72 ;° ZL58;* ZN 41, 42, 45, 47, 48, 50, 53 et 57 ;* ZO 85.Article 3 : le domaine public routier de la commune de Quins .Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier de la commune de Quins sont figurés en jaune orangé sur les plans de domanialité ci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Quins les parcelles suivantes :- ZB89,133, 137, 145, 148 et 150 ;e ZD73et75;< ZK19,69et71;* ZL62et63;* ZN39.
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Article 4 : Le domaine privé de l'ÉtatLes terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé deI'Etat, devenus inutiles à I'exploitation du domaine public routier et aux services de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie et remisau service des domaines pour étre aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :» ZB 40, 42, 80, 82, 84, 85, 87,135, 136, 144 et 154 ;» ZDS5Bet/74;« ZK 20, 21, 51, 54, 56, 59, 61, 64, 66, 67, 70, 73 et 75 ;» ZL 57,59, 61, 64, 66, 67 et 68 ;- ZM6et19;» ZN52,54 56 et 58 ;« ZOB4et8/Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de I'Etat etconservés au titre des mesures compensatoires sont figurés en bleu turquoise sur les plans dedomanialité ci-annexés et sont les suivants :° ZB 77,115, 118, 134 et 139 ;e ZD3, 60, 72, 77, 78 et 81.Article 5 : Transfert de propriétéLe transfert de propriété du domaine public routier de I'Etat à la collectivité tel qu'identifié auxarticles1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.Article 6 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental desroutes du sud-ouest, le directeur départemental des finances-publiques de l'Aveyron, le présidentdu conseil départemental de I'Aveyron et le maire de la commune de Quins sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel sont annexés les deux plans dedomanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez,le Ÿ G Her _
Pour la préfète et par délégationla secrétaire générale
ANNEXES :Annexe 1 : plan de délimitation du domaine public planche 1/7 ;Annexe 2 : plan de délimitation du domaine public, planche 2/7.3/3
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Maitre d'Ouvrage:W~Z | Direction Régionale de I'Environnement, derérusuœveFrançass | J'Aménagement et du logement_ de la région OccitanieDE EËFËION Direction Transports / département maîtrise d'ouvrageOCCITANIE =Maître d'Oeuvre :Direction Interdépartementaledes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Conseil Départemental du l'Aveyron
Délimitation du domaine publicroutier nationalRN88Contournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PRS9Plan cadastral -propriétés Etat
Département : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,
Approuvé le : 30 juin 2023Par : M. le Président du DépartementArnaud VIALA
Commune de QuinsApprouvé le : 19 octobre 2022Par : M. Le Maire
Luc-La-Primaube, Moyrazes et QuinsPlan 1/7
43 Mise à jour des plans suite au DMPC 19/11/2024 DRUAL2 Mise à jour des plans suile a l'avis transmnis des collectivités 08/03/2023 DREAL1 Mise à jour des plaus suite a l'avis transiuis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022 DREAL0 Etablissement du document 19/05/2022| = DREALludice Nature des modificalions Dessiné par | Vérifié par- FICHIER:ECHELLE: 1/1000 "DATE: 19/11/202424~01=19-RNB8—Raraqueville=planDPRN=TOARCFE | =2-V5 dwg
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) XCOORDONNEES INDEPENDANTES 7 An n exe 1
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A ? .Maltre d O.uvrage' Conseil Départemental du l'Aveyron. . ,> ; . Approuvé le : 30 juin 2023Direction Régionale de l'Environnement, de arr= M 16 Présidentdu Déparisment—Liberté + Ègnlne' » FraternitérérveuœueFrnçast | J'Aménagement et du logementde la région OccitaniePRÉFETDE LA RÉGION Direction Transports / département maîtrise d'ouvrageOCCITANIE ' Commune de QuinsMaitre d'Oeuvre : Approuvé le : 19 octobre 2022Par ; M. Le MaireDirection Interdépartementaledes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine public- routier nationalRN88Contournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PRS9Plan cadastral -propriétés Etat
Département : Aveyron-— Communes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins |Plan 2/7
43 Mise à jour des plaus suite au DMPC 19, 11/2024 DREAL2 Mise à jour des plans suite a l'avis transmis des collectivités 08/03/2023 DREALl Mise à jour des plans suite a l'avis Lransiuis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022 DREAL0 Ftablissement du document 19/05/2022 DREALIndice Nature des modifications Date Dessiné par | Vérifié pdrFICHIER:ECHELLE: 1/1000 DATE: 19/11/202424 01 19 RNBS Baraqneville planDPRN TOARCE! 2 V5.dwg
COORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) E]COORDONNEES INDEPENDANTES ] An n exe 2
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00002
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 -
CALMONT
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PREFET Direction régionale de l'environnement,BbE,éLAVEYRON ' de l'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
' g DEL. 7994Arrété n° dy 18 S. 7024relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans ledépartement de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraquevilleportant délimitation du domaine public sur la commune de Calmont
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et degestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD enqualité de préfète de l'Aveyron ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aveyron ;Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aveyron du 30 juin 2023 ;Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Calmont du 05 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative 520 Allée de MontmorencyCS 80002 — 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
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— ARRETE -Article 1* : Le domaine public routier de l'État / DIRSOLa délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville communede Calmont est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans dedomanialité annexés au présent arrêté.Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :* ZB 4, 41,144, 145,190, 192, 197, 198, 199, 204, 206, 210, 211, 214, 217, 219, 224, 232, 237 et 239.Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu''approuvée à larticle 1 sont répartiscomme suit.Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de l'AveyronLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier du Conseil Départemental de I'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialitéci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :» ZB 201, 202, 203 et 215.Article 3 : le domaine public routier de la commune de CalmontLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier de la commune de Calmont sont figurés en saumon sur les plans de domanialité ci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Calmont les parcelles suivantes :* H321, 326, 329, 332 et 334 ;- ZB 142, 143, 161, 194, 196, 207, 208, 212, 220, 222, 223, 225, 227, 229, 230, 231, 233, 235, et 238.- Article 4 : Le domaine privé de l'ÉtatLes terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé del'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et remisau service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :° H330,331et 333;» ZB 136, 191, 193, 195, 205, 209, 213, 216, 218, 221, 226, 228, 234 et 236.Article 5 : Transfert de propriétéLe transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié auxarticles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.Article 6 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental desroutes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le présidentdu conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Calmont sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan dedomanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aveyron.
ANNEXE :
_ Fait à Rodez, le 1 Q DRL. 0
Pour la préfète et par délégationla secrétaire générale
Annexe 7 : plan de délimitation du domaine public, planche 7/7.
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Commune de Luc La Primaube2
Commune de Baragueville
H DN
o o f\O—W
Commune de Calmeontsarzsos
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Maitre d'Ouvrage:R, R | Direction Régionale de l'Environnement, derérusuquEFANçaSE | l'Aménagement et du logement' de la région OccitanieDE ËÎE:ËION Direction Transports / département maîtrise d'ouvrageOCCITANIE ñ .Maître d'Oeuvre :Direction Interdépartementaledes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
Délimitation du domaine publicroutier nationalRN88Contournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PR59Plan cadastral -propriétés Etat
Département : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Conseil Départemental du l'AveyronApprouvé le : 30 juin 2023Par : M. le Président du Département
Commune de BaraquevilleApprouvé le : .12 janvier 2023Par ; M. le Maire
Commune de CalmontApprouvé le : 05 septembre 2023Par: M. Le Maire
Commune de Luc-La-PrimaubeApprouvé le : .13 juillet 2023Par : M. Le Maire
Plan 7/7
4 Mise à jour des plans snite au DMPC 19/11/2024| DREAL3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023 DREAL2 Mise à jour des plans suite a l'avis trausiuis des collectivités 08/03/2023| DRLAL1 Mise à jour des plans suite a l'avis (rausmnis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022| Drb'AL0 Etablissement du docuinent 19/05/2022 DREALIndice Nature des modifications ' Dale Dessiné par | Vérilié par' ' FICHIER:ECHELLE: 1/1000 DATE: 19/11/"'0"'4 24 01 19 KNBB Baragueville planDPRN TOARCEL 2 V5 DMPC.dwgCOORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) [X]COORDONNEES INDEPENDANTES ] An n exe ]
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-19-00003
ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC
LA PRIMAUBE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 59
PREFET Direction régionale de l'environnement,' "zEM'-AVEYRON de l'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Arrêté n° du N L 09relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 88 (RN88) dans ledépartement de l'Aveyron suite à la réalisation du contournement de Baraquevilleportant délimitation du domaine public sur la commune de Luc-La-Primaube
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la voirie routière;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et degestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD enqualité de préfète de l'Aveyron ; ' ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et sous-préfète de RODEZ ;Vu l'arrété du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;Vu la délibération du Conseil Départemental de I'Aveyron du 30 juin 2023 ;Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Luc-La-Primaube du 10 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative 520 Allée de MontmorencyCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-19-00003 - ARRETE OPERATION DOMANIALITE RN 88 - LUC LA PRIMAUBE 60
— ARRÊTE -Article 1% : Le domaine public routier de I'Etat / DIRSOLa délimitation des emprises du domaine public de la RN88 contournement de Baraqueville communede Luc-La-Primaube est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée aux plans dedomanialité annexés au présent arrêté.Sont intégrés dans le domaine public de la RN88, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :* ZO102et118:* ZP41et44;* ZR3.Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l'article 1 sont répartiscomme suit.Article 2 : le domaine public routier du Conseil Départemental de I'AveyronLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier du Conseil Départemental de I'Aveyron sont figurés en orange sur les plans de domanialitéci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (12) les parcelles suivantes :» ZO7106.Article 3 : le domaine public routier de la commune de Luc-La-PrimaubeLes terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine publicroutier de la commune de Luc-La-Primaube sont figurés en jaune sur les plans de domanialité ci-annexés.Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Luc-La-Primaube les parcellessuivantes:« ZO U2Article 4 : Le domaine privé de l'ÉtatLes terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé del'Etat, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie et remisau service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés et sont les suivants :* ZO103et105;* ZP42,43et45.Article 5 : Transfert de propriétéLe transfert de propriété du domaine public routier de I'Etat à la collectivité tel qu'identifié auxarticles1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
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Article 6 : Droits de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental desroutes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le présidentdu conseil départemental de l'Aveyron et le maire de la commune de Luc-La-Primaube sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plande domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.Faità Rodez, le l s 3& 2024Pour la préfète et par délégationla secrétaire générale
ANNEXE :Annexe 7 : plan de délimitation du domaine public, planche 7/7.
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?!J .Liberté « Épalieé » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Maître d'Ouvrage:
PREFETDE LA REGIONOCCITANIE
Direction Régionale de l'Environnement, deJ Amenagement et du logementde la région OccitanieDirection Transports / département maîtrise d'ouvrage
Conseil Départemental du l'Aveyron
Maître d'Oeuvre :Direction Interdépartementaledes Routes du Sud-OuestService d'Ingénierie Routière /DPE
routier nationalRN88Contournement de BaraquevilleTranche 1 et 2 (14,6 km)du PR74+570 au PRS9Plan cadastral -propriétés Etat
Département : AveyronCommunes : Calmont, Baraqueville,Luc-La-Primaube, Moyrazes et Quins
Délimitation du domaine public
Approuvé le : 30 juin 2023Par : M. le Président du Département
Commune de BaraquevilleApprouvé le : .12 janvier 2023Par : M. le Maire
Commune de CalmontApprouvé le : 05 septembre 2023Par : M. Le Maire
Commune de Luc-La-PrimaubeApprouvé le : .13 juillet 2023Par : M. Le Maire
Plan 7/7 P
q Mise & jour des plans suite an DMPC 19/11/2024 DREAL3 Mise à jour des plans avis de la commune de Baraqueville 08/03/2023| DREAL2 Mise à jour des plans suite a l'avis transinis des collectivités ; 08/03/202 DRUAL1 Mise à jour des plans suite a l'avis transmnis par la DIRSO/SMEE 18/10/2022}| DREAL0 Etablissement du docuinent 19/05/2022 DREALIndice Nature des modifications Date Dessiné par | Vérilié par: G FICHIER:ECI—"*"LLE 1/1000 DATE 19/1 1/2084 21 Ul 19 RNBB Baraqueville planDPRN TOARCE1 2 V5 DMPC.dwgCOORDONNEES LAMBERT 93 Zone 3 (CC44) [X]COORDONNEES INDEPENDANTES ] n n exe
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