AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-093
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D□APPEL A LA
GENEROSITE PUBLIQUE POUR UN FONDS DE DOTATION. (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-21-00002
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D□APPEL A
LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR UN FONDS DE
DOTATION.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D□APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR
UN FONDS DE DOTATION. 3
2PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
POUR UN FONDS DE DOTATION
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en
faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie,
notamment son article 140 modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
(article 27 ) ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
ses articles 11 et suivants ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel public à la générosité.
Considérant la demande du 8 février 2024 présentée par M. Alexandre MARGUET,
président du fonds de dotation dénommé « Transmettre » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes
en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

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A R R E T E
Article 1 er : Le fonds de dotation « Transmettre » dont le siège social est au 1399, route du
Bourbier à 01400 ROMANS est autorisé à faire appel à la générosité publique à partir de
la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de mettre en œuvre
son objet social et, en particulier, de soutenir des activités d'intérêt général à caractère
social et éducatif.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : mails,
brochures et appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans des comptes annuels, un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées
par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative
aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 21 mars 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
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