PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-11-2025
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-11-04-00002 - Barème foin 2025-2026 (1 page) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-04-00001 - 2025 CAB SESR 1763 (2 pages) Page 5
D77-2025-10-29-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-1708 du
29/10/2025
réglementant la commercialisation, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote
dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05
janvier 2026 à 8h00 (4 pages) Page 8
D77-2025-11-29-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1709 du
29/10/2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07
novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00 (4 pages) Page 13
D77-2025-10-29-00007 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du
29/10/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le
département de la Seine-et-Marne (4 pages) Page 18
D77-2025-11-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1764 du
04/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public (3
pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la 4ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le mardi 4 novembre 2025 (7 pages) Page 27
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-04-00002
Barème foin 2025-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-04-00002 - Barème foin 2025-2026 3
PREFET CDCFSDE SEINE-ET-MARNELiberté 29 septembre 2025ÉgalitéFraternité
PROPOSITION DU BARÈME 1.2 DES PRIX UNITAIRES DES DENRÉES AGRICOLESPerte de récoltes des prairies
BARÈME 2024/2025 PROPOSITION 2025/2026Culture Prix en € Prix en €Foin 11,23 €/Q 10,81 €/Q
Le barème 1.2 des prix unitaires des denrées agricoles de perte de récolte des prairies est approuvé tel queproposé à la CDCFS du 29 septembre 2025 pour la campagne 2025-2026.
Le Préfet ou son représentant,
emental des territoiresde"Seine-et-MarneLe aol
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-04-00002 - Barème foin 2025-2026 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-04-00001
2025 CAB SESR 1763
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00001 - 2025 CAB SESR 1763 5
EnPREFET CABINET DU PREFETD E S EI N E-ET-MARN E Service éducation et sécurité routières, , Bureau des droits à conduire et desLiberté rofessions réglementéesEgalité P 6Fraternité
ARRETE 2025 CAB SESR 1763modifiant l'article 1 de l'arrété n°2025 CAB SESR 1714 du 24 octobre 2025 portant agrément desmédecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Maher BELHADJ YOUNES, en vue d'exerceruniquement sa mission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00001 - 2025 CAB SESR 1763 6
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté n°2025 CAB SESR 1714 du 24 octobre 2025 susvisé est modifiécomme suit :Le Docteur Maher BELHADJ YOUNES, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, en cabinet médical, le contrôle médical de l'aptitude a laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que défini à l'article R.226-1du Code de la Route.ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2025 CAB SESR 1714 du 24 octobre 2025 susvisé restentinchangés.ARTICLE 3: La modification résultant du précédent arrêté sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 04 novembre 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduireet des professions réglementées
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00001 - 2025 CAB SESR 1763 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-29-00006
Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-1708 du 29/10/2025
réglementant la commercialisation, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi
05 janvier 2026 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-1708 du 29/10/2025
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00
8
=nPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéÉgalité' Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-CAB-BSIR-1708 du 2/0 / 202%.réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote__ dans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.2215-1 ; |VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, et R.644-2 ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre.ORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-1708 du 29/10/2025
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00
9
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autoritéadministrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » estUn gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en festivité, médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour leurs propriétés euphorisantes ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carenceen vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas etque le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment des.déficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicappersistant; que dernièrement, les autorisés sanitaires ont reçu des signalements portant surdeux nourrissons qui ont présenté des troubles neurologiques post-partum après un usagerépété et important de protoxyde d'azote durant la grossesse ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la.plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;CONSIDÉRANT qu'en 2022, l'enquête ESCAPAD a mesuré à l'échelle régionale les usages desubstances psychoactives des jeunes de 17 ans, interrogés à l'occasion de leur Journée Défenseet Citoyenneté; qu'il ressort de cette enquête une surreprésentation de l'expérimentation duprotoxyde d'azote en Île-de-France par rapport à l'échelle de la France métropolitaine (3,2 %contre 2,3%) ;CONSIDÉRANT. qu'en 2023, les Centres d'Évaluation et d'information sur laPharmacodépendance-Addictovigilance ont recensé une hausse inquiétante des signalements :de pres de 30% en seulement un an; que parmi ces signalements, 92% font état d'uneconsommation de doses élevées et de l'utilisation de bonbonnes de grand volume ;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la police nationale a procédé à la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus à Meaux ; que cetype de commerce a fait l'objet d'une saisie le 17 juin 2024 en Île-de-France de 30 tonnes debonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-1708 du 29/10/2025
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00
10
auprès de jeunes consommateurs notamment par la consommation de bouteilles etbonbonnes; qu'en octobre 2024, 13 tonnes ont été saisies dans le cadre d'une opérationjudiciaire en Seine-et-Marne; que le 21 janvier 2025, lors d'une perquisition liée à une affaire deproxénétisme aggravé sur des mineurs, la police nationale a découvert la présence debonbonnes de protoxyde d'azote ; |CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis _de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, et qu'il connaît depuis 2019, unerecrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage; qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblementsfestifs non autorisésà caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation deprotoxyde d'azote par les participants ainsi que |' abandon sauvage de contenants;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires; que l'Agence Départementale des Routes (ARD 77) a dénombré 572 bouteilles deprotoxyde d'azote sur les routes départementales de Seine-et-Marne entre le 1° janvier 2025 etle 28 avril 2025; |CONSIDÉRANT ainsi que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates;CONSIDÉRANT que l'arrêté réglementant la commercialisation, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture;que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTEArticle ler: La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz estinterdite sur le département de la Seine-et-Marne du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 aulundi 05 janvier 2026 à 08h00.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans l'espace public sur le département de la Seine-et-Marne du vendredi07 novembre 2025à 17h00 au lundi 05janvier 2026 à 08h00.En application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineura faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-1708 du 29/10/2025
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00
11
Article 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'un_ produit destiné à en faciliter l'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacssur le département de la Seine-et-Marne du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05janvier 2026à 08h00. |- En application de l'article L.3611-3, le fait de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y comprisà une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L.3331-1, L.3334-1et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabac, est passible de 3750 euros d'amende.Article 4 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.En application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter oude déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés a cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de troisième et quatrième classes. |Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010 MelunCedex;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-1708 du 29/10/2025
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-29-00001
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1709 du 29/10/2025
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi
05 janvier 2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-29-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1709 du 29/10/2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
13
cPREFETDE SEIN E-ET-MARN E Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-1709 du ©) 295portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
Vu le Code de Ia route ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 a L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9, et R.211-9 à R.211-30 ; 'Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ; :Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination. de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-29-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1709 du 29/10/2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
14
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans le secteurde Chauconin-Neufmontiers le 18 février 2024; le 20 octobre 2024, route de Grez à Recloseset du 28 au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnes sur unancien site Seveso ; que durant la nuit du 22 au 23 février 2025, se tenait un rassemblementnon autorisé regroupant 500 individus à Cocherel; que le 15 mars 2025, une trentained'individus était présente dans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'ancien centrede tirs à Fontainebleau ; que le 14 juin 2025, 200 personnes et 50 véhicules participaient à unrassemblement musical illégal sur la commune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmes et unhélicoptère; que le 14 juillet 2025, se tenait une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes; que le 26 juillet 2025, lors d'une rave-partyréunissant 250 personnes à Noisy-sur-École, 100 verbalisations étaient dressées et unepersonne était conduite à l'hôpital après avoir absorbé de la matière stupéfiante ;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à des infractions telles que des nuisancessonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants etdes usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré destroubles à l'ordre public ; |Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité, faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant depotentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques surle lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveausonore extrêmement élevé de la musique diffusée; que ce type de rassemblement peutconduire à la dégradation des parcelles ou des propriétés occupées et présente des risquespour la sécurité des personnes en l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;. Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligationde déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ; qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de la2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-29-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1709 du 29/10/2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
15
préfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateurde ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques conformément a l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance etalors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025» au niveau« urgence attentat », applicable depuis le 1° juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant que la période de fin d'année est propice à l'organisation de tels rassemblements ;Considérant que l'arrêté relatif aux rassemblements festifs non déclarés à caractère musicalfera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ARRÊTEArticle Ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que'ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 07 nowemore 2025 à 17h00 au lundi 05janvier 2026 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur.) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampéres et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et secondaire, routes départementales,communales et forestières) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1".Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matérielen vue desa confiscation par le tribunal.
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-29-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1709 du 29/10/2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
16
Article 4: L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais —mentionnés ci-dessous.Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter dela réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-29-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1709 du 29/10/2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 08h00
17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-29-00007
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du 29/10/2025
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00007 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du 29/10/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
18
== et du préPRÉFET | Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNELiberté :ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du ? /\5/75<ASSEF
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motoriséssur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le Code de la Défense, notamment son article L.2332-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationetà l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-528 du 10juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet ;Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrente les vendredi, samedi, dimanche etjours fériés sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00007 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du 29/10/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
19
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, a cejour, l'objet d'aucune déclaration préalable auprès du préfet de Seine-et-Marne, ni d'aucunemesure de sécurisation de la part de leurs organisateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus); queces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les Usagers de la route ainsi que lespersonnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsgénèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de «runs», «drifts » ou« burnout » ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et réunissent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention desCRS; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordreà partie (jets de projectiles et mortiers d''artifice, rangées de caddieslancées sur les policiers); que les forces de l'ordre ont dû faire usageà cette occasion d'armes dedéfense et de dissuasion; que des effectifs de la police nationale ont été blessés durant lesditsaffrontements; que des rassemblements « tuning » illégaux ont été organisés le soir du 08 mars2025 sur les communes de Collégien, Claye-Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne,regroupant jusqu'à 150 véhicules; qu'un rassemblement illégal s'est également tenu sur lacommune de Saint-Mard le 21 avril 2025, regroupant 150 véhicules et occasionnant l'interventionde la gendarmerie ; que plus récemment, les 12 et 19 octobre 2025, des rassemblements ont eu lieurue Denis Papin sur la commune de Moissy-Cramayel regroupant une vingtainede véhicules qui ontfait l'objet de plusieurs verbalisations et d'une éviction par les effectifs de la police nationale ; qu'ilest ainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de graves troubles à l'ordre public, à lasécurité et à la tranquillité publiques sur le départementde la Seine-et-Marne ;Considérant qu'entre le 1° janvier 2025 et le 31 juillet 2025, la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de Seine-et-Marne a dressé 303 verbalisations pour participation à unemanifestation de véhicules terrestres à moteur non autorisée et a engagé deux procédures pourorganisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisation administrative ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limitele bon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que de tels événements sont susceptibles d'être de nouveau organisés sur l'ensembledu département de la Seine-et-Marne ;Considérant que la période de fin d'année est propice à l'organisation de tels rassemblements ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025 » au niveau « urgenceattentat », applicable depuis le 1TM juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la miseen œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées;Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules etd'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00007 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du 29/10/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
20
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet i.
ARRETEArticle 1er: Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout» est interditles jours suivants :— du vendredi 07 novembre 2025 à 17h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 06h00__- du vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 au lundi 17 novembre 2025 à 06h00— du vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 au lundi 24 novembre 2025 à 06h00— du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 au lundi 1° décembre 2025 à 06h00- du vendredi 05 décembre 2025 à 17h00 au lundi 08 décembre 2025 à 06h00- du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 au lundi 15 décembre 2025 à 06h00— du vendredi 19 décembre 2025 à 17h00 au lundi 05 janvier 2026 à 06h00Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de laSeine-et-Marne.Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dansle champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00007 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du 29/10/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
21
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue. du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision,Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.pEn l'absence de réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de. votre recours par: l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00007 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1717 du 29/10/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-04-00003
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1764 du 04/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1764 du 04/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
23
ruPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-1764 du 04/11/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles à l'ordre public |Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 04 novembre 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le mercredi 05 novembre 2025 de 10h00 à 14h00, des images au moyen de deux camérasinstallées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biensdans le cadre d'une future éviction de gens du voyage installés illégalement sur l'aire d'accueil des
143
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1764 du 04/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
24
gens du voyage de Melun dont le périmètre est déliminé comme suit : route départementale n°605,avenue de la Ferme et la route de Brie sur la commune de Melun ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes al'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder a la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans_des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une future éviction de gens duvoyage installés illégalement sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Melun à la suite d'uneordonnance du tribunal administratif de Melun ; que cette demande porte sur la comptabilisationaérienne précise du nombre de caravanes présentes sur l'aire d'accueil en vu de l'opérationd'expulsion ; qu'en l'espèce, la captation permettra de disposer d'un plan précis des implantationsdes différentes caravanes sur l'installation illicite et ainsi éviter des troubles à l'ordre public et desdébordements le jour de l'éviction, alors même que cette installation est à proximité immédiate dedeux routes départementales très fréquentées qui permettent d'accéder à l'autoroute AS;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers qui interviendront sur cetteopération, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser la zonenotamment parl'encerclement de plusieurs axes routiers très fréquentés, et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle en l'absence de caméra de vidéosurveillance, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'aire d'accueil des gens duvoyage de Melun, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage descaméras aéroportées visent à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement —limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025 » au niveau « urgenceattentat », applicable à compter du 1" juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige a lamise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
213
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1764 du 04/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
25
ArréteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le mercredi 05novembre 2025 de 10h00 a 14h00 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et desatteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Melun.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,télépiloté à distance). | |Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique de l'aired'accueil des gens du voyage de Melun, déliminé comme suit : route départementale n°605, avenuede la Ferme et route de Brie sur la commune de Melun.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 05 novembre 2025 de 10h00 à14h00.Article 5 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dansle département à l'issue de l'opération.Article 6 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;+ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;¢ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
313
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00003 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1764 du 04/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-03-00001
Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la 4ème journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le
mardi 4 novembre 2025
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
27
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

2025-01457 1






Arrêté n° 2025-01457
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la Ligue des
Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;


Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;


Vu le code de procédure pénale ;


Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;


Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;


Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;


Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;


Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de- Seine ;
qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;

Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
28

2025-01457 2
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arr êté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ;

Considérant que se tiendra le mardi 4 novembre 2025 à 21h00, un match de football pour
le compte de la 4
ème journée de la Ligue des Champions de football au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris-Saint-Germain e t du FC Bayern
Munich ; qu'à cette occasion, un nombre important d e supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du stade ; que 2 000 supporters
munichois, parmi lesquels environ 500 supporters ul tras dont 150 individus classés très à
risque sont attendus ; qu'en outre, les supporters munichois sont susceptibles d'être
renforcés par une dizaine d'ultras bordelais du gro upe Ultramarine Bordeaux 1987 avec
lesquels ils entretiennent une amitié ; qu'environ 3000 supporters ultras parisiens seront
présents pour assister à cette rencontre ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
entre les soutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters
ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers
projectiles, pétards ou fumigènes ; que les supporters des deux clubs entretiennent en effet
un contentieux historique ; qu'ainsi le 26 novembre 2024, lors du dernier mat ch à Munich,
une rixe a eu lieu entre une dizaine de sympathisants parisiens et une vingtaine de bavarois
à la station de métro du stade Fröttmaning, causant des blessures ; que le 14 février 2023,
lors du déplacement du Bayern Munich à Paris, des supporters ultras parisiens ont tenté de
se confronter à leurs homologues allemands, nécessi tant l'intervention des forces de
l'ordre ; que lors d'une rencontre entre les deux clubs à Munich le 5 décembre 2017, une
rixe avait eu lieu devant la gare centrale entre le s supporters ultras parisiens et supporters
ultras munichois renforcés, pour l'occasion par des ultras bordelais du groupe Ultramarine
Bordeaux 1987 ;

Considérant que les supporters classés à risque pou rraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;


Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence at tentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;


Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le mardi 4
novembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germ ain et du FC Bayern Munich, un
encadrement du déplacement des supporters munichois en application de l'article L. 332-
16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au
parcage visiteurs du Parc des Princes et de recondu ite à l'issue du match, sous l'égide des
forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir,
à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public ;


ARRETENT :

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
29

2025-01457 3
Article 1 er – Le mardi 4 novembre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de la Ligue
des Champions entre les équipes du Paris Saint-Germ ain et du Bayern Munich, la tribune
« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 2 000 supporters du Bayern
Munich.
L'acheminement des supporters du FC Bayern Munich o u se revendiquant comme tels, se
déplaçant en bus, s'effectuera selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du Bayern Munich ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le m ardi 4 novembre 2025 à 17h00 sur
l'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu'au parking
visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du Bayern Munich qui
résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.

Article 2 – Le mardi 4 novembre 2025 de 17h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Bayern Munich ou se comportant
comme tel, à l'exception des 2 000 autorisés dans l e parcage visiteurs, d'accéder au Parc
des Princes et de circuler ou stationner sur la voi e publique sur le territoire de la Ville de
Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte
figurant en annexe.


Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention e t le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sont
susceptibles d'être soumis à des palpations de sécu rité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.


Article 5 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
30

2025-01457 4

Fait à Paris, le 3 novembre 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
31

2025-01457 5

Fait à Melun, le 3 novembre 2025


SIGNÉ
Pierre ORY
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
32

2025-01457 6
Annexe de l'arrêté n° 2025-01457 du 3 novembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
33

2025-01457 7

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-03-00001 - Arrêté 2025-01457 du 03 novembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4ème journée de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
34