HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-049
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de
création de la mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Le Hameau du Buis, sis à Boisseuil, Haute-Vienne, géré par la
Mutualité française Limousine à Limoges, Haute-Vienne (4 pages) Page 6
87-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de
création de la mission Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence du Châtenet, sis à Rochechouart, Haute-Vienne, géré
par la Croix rouge française à Paris (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-03-22-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du
système de traitement des eaux usées de Limoges (5 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-03-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département
de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois
d□avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds (5
pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2024-03-26-00002 - 2024-A20-FE-87-4-3 (4 pages) Page 28
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029 (9 pages) Page 33
87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 43
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-03-14-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100071 (2
pages) Page 55
87-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100162 (2
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2
87-2024-03-14-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100253 (2
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87-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100305 (2
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87-2024-03-14-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240042 (2
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5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-03-13-00004
Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de
création de la mission Centre de Ressources
Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Le Hameau du Buis, sis à
Boisseuil, Haute-Vienne, géré par la Mutualité
française Limousine à Limoges, Haute-Vienne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le
Hameau du Buis, sis à Boisseuil, Haute-Vienne, géré par la Mutualité française Limousine à Limoges, Haute-Vienne6
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE O)læuk&whæùm
Lidered Nouvelle Aquitaine
Eçalieé
Frateraité
arrètédu 13- HARS 2024
portant autorisation de créaton de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de
l'Etablissement dHébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Le Hameau du
Buis, sis à Boisseud, Haute-Vienne, géré par la
Mutualité française Limousine à Limoges, Haute-
Vienne
Le Directeur Général Le Président
de I'Agence Régionale de Santé du Conseil départemental
Nouvelie-Aquitaine de la Haute-Vienne
VU le code ce l'action sociale et des familles, notamment ses artcles L.312-1, L.313-1 à L.313-27 et
R.313-1 à R 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU le code ce l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-7-2, D 312-155-0 relatif à la
mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
VU le code général des col'ectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de cirecteur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 27 avril 2022 relatf au cahler des charges de la
mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
VU la délibération de l'Assemblée départementale du 1% juillet 2021 donnant délégation à Monsieur
Jean-Claude LEBLOIS, Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
VU le Schéma départemental de la Haute-Vienne 2022-2025 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de FARS Nouvelle-Aquitaine, portant acoption du
Projet Régional de Santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma Régional de Santé (SRS) du projet régional de santé Nouvelle-Aquitane ;
VU la décision du 28 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine porant
délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région le 26 jun 2023 (N'R75-2023-114) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le
Hameau du Buis, sis à Boisseuil, Haute-Vienne, géré par la Mutualité française Limousine à Limoges, Haute-Vienne7
VU l'arrêté conjoint du Président du Consell départemental de la Haute-Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Limousin, du 27 novembre 2015, portant autorisation ce création de
50 places d'Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) délivrée à
la Mutualité Française Limousine sur la commune de Boisseul ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conse:l départemental de la Haute-Vienne et du Directeur général
de I'Agence Régiona'e de Santé Nouvelle Aquitaine, du 8 février 2019, portant autorisation
d'extension de 14 piaces dhébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Boisseull, géré par
la Mutualité française Limousine ;
VU l'arrêté cde l'ARS du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2020 relatf à l'expérimentation
des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées ;
VU la candidature céposée le 17 juillet 2023 avec le dossier complet d'instruction par la Mutualité
française Limousine ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
VU l'avis de la commission relative à la mission CRT en date du 29 septembre 2023 ;
VU le courrier du Directeur Général de l'ARS Nouvel'e-Aguitaine en date du 6 novembre 2023 notifiant
l'accord pour le projet de la mission centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Le Hameau du
Buis de Boisseuil ;
CONSIDERANT les dispositons ce l'article L.313-12-3 du codo de l'action sociale et des familles aux
termes duquel les EHPAD peuvent assurer une mission de centre de ressources territonal et proposer
des actons en lien avec d'autres professionne!s des secteurs sanitaire et médico-social du territoire
chargés du parcours gériatrique des personnes âgées ;
CONSIDERANT que les missions du centre de ressources terntorial ont pour objectif d'apporter aux
personnes âgées un accompagnement renforcé à leur domicile afin d'améliorer la cohérence de leur
parcours de santé, ce prévenir la perte c'autonomie physique, cognitve cu sociale et favoriser leur
maintien à domicile ;
CONSIDERANT aux termes des dispositions de l'article D 312-155-0 du coce ce l'action sociale et
des familes que les EHPAD assurant une mission de centre de ressources territorial pour personnes
âgées respectent le cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 :
CONSIDERANT le dossier déposé par la Mutualité française Limousine, qui met en évidence une
dynamique partenariale, dans laquelle les établissements et les services de soins infirmiers à domicile
sont d'ores et déjà engagés sur le territoire, ainsi qu'une diversité de prestations contribuant ainsi à un
maillage du territoire ;
CONSIDERANT que le projet déposé permetra de ccordonner l'accompagnement des usagers,
conformément aux prestations attendues ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement fixées par la réglementation ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le
Hameau du Buis, sis à Boisseuil, Haute-Vienne, géré par la Mutualité française Limousine à Limoges, Haute-Vienne8
ARRETENT
ARTICLE 1* : La création d'un centre de ressources territorial, au sens des articles D.312-7-2 et
D.312-155-0 du code de l'action sociale et des familles, au sein de EHPAD Le Hameau du Buis, sis à
Boisseuil, Haute-Vienne, géré par la Mutualité française Limousine à Limoges, Haute-Vienne est
autorisée à compter de la dato de signature du présent arrêté,
La capacité totale autorisée de l'EHPAD Le Hameau du Buis situé à Boisseuil géré par I'asscciation
Mutualité française Limousine reste inchangée.
ARTICLE 2 : l'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour
la tota'ité do ses places.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familes, cette
autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans
à compter du 27 novembre 2015.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité mentionnée à lNarticle L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans
précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le centre de ressources territorial pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dans
le FINESS de la façon suivante :
'Entité Juridique : - | entité établissement :
Mutualité française Limousine EHPAD Le Hameau du Buis |
N° FINESS : 870016722 4 ps —I'Î'—I;IEESS_ 870017977 l
N° SIREN : 7;5716673 code catégorie : 500 - EHPAD ' !
Mrése : 39 avenue Ga@'di ;\dmse : Lieu-dit Sa'nle—Ma_ri;W i wl
87 000 Limoges | 87 220 Boisseuil |
— - e c———— ————— e ——— e —
Code statut juridique : 47 - société mutualiste | capacité : 64
——
1
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le
Hameau du Buis, sis à Boisseuil, Haute-Vienne, géré par la Mutualité française Limousine à Limoges, Haute-Vienne9
Activité /Discipline Fonctionnement Cliontôle Capacité
Code | \ibellé Code | Libellé Code | Libellé
Accueil Personnes
924 Personnes 11 ::':ep"g:mmêä at 711 âgées 42
Agées dépendantes
Accueul Alzheimer ou
824 | Personnes 11 :::"'p'gfmm.';r'; q | 436 | maladies 10
Agées > apparentées
Accueil Personnes
324 Personnes 11 ÿ;æfæ'ä at 702 handicapées 10
ées vielllissantes
Accuell
657 temporaire 11 Hébergement 711 ::m'"' cé 2
Personnes complet internat décendentes
Agées PS
Eee.'.::rg:s Tous modes 700 :;?::""
412 . d'accueil et ; - 0territorial pour | 48 d'accompagnem Aidants / aicés
les personnes ait a3 040 Personnes
agées âgées
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action
sociale et des familes, en l'absence d'ouverture au public dans un délai de six mois suivant la date de
notification du présent arrêté, l'autorisation du centre de ressources territorial sera réputée caduque.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
mission autorisée aux autorités compétentes une déclaraton sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisaton et de
fonctionnement mentionnées au Il de l'artic'e L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera noïfié à l'établissement et publé au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recuel des actes administratifs du
département de la Haute-Vienne,
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'odjet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territonalement compélent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommancée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www te'erecours fr ).
Fait à Bordeaux, le fl 3 HAfiS 2024
Pour le Directeur pénéral de l'ARS, Le Président du Conseil départemental
par délégation de la Haute-Vienne
La Directrice 3 712 {—
:omie ——
Jean-Claude LEELOIS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00004 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le
Hameau du Buis, sis à Boisseuil, Haute-Vienne, géré par la Mutualité française Limousine à Limoges, Haute-Vienne10
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-03-13-00003
Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de
création de la mission Centre de Ressources
Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Résidence du Châtenet,
sis à Rochechouart, Haute-Vienne, géré par la
Croix rouge française à Paris
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence du Châtenet, sis à Rochechouart, Haute-Vienne, géré par la Croix rouge française à Paris11
Œx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE O)lærœlæcuubæùru
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egshité
Frateraité Naute-\nenne
arrèté du Al 3 HARS M'-
portant autorisation ce création de la mission
Centre de Ressources Territoria! (CRT) au sein de
l'Etadliissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Résicence cu
Châtenet, sis à Rochechouart, Haute-Vienne, géré
par La Croix rouge française à Paris
Le Directeur Général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé du Conseil départemental
Nouvolle-Aquitaine do la Haute-Vienne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-27 el
R 313-1 à R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux el médico-
sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-7-2, D 312-155-0 relatif à la
mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L 3221-9 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Bencit ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 27 avril 2022 relatif au cahier des charges de la
mission de centre de ressources temtorial pour les personnes âgées ;
VU la délibération de FAssemblée départementale du 1" juillet 2021 connant délégation à Monsieur
Jean-Claude LEBLOIS, Président du Conse:l départemental de la Haute-Vienne ;
VU le Schéma départemental ce l'autonomie de la Haute-Vienne 2022-2028 ,
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du cirecteur général de FTARS Nouvelle-Aquitaine, pertant adoption cu
Projet Régional de Santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma Régional de Santé (SRS) du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 26 octobre 2023 du cirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région le 26 juin 2023 (N'R75-2023-114) ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence du Châtenet, sis à Rochechouart, Haute-Vienne, géré par la Croix rouge française à Paris12
VU rarrété du 23 novembre 2017 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aguitaine et du Président du
Conseil départemental de Haute-Vienne actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15
ans à compter du 3 janvier 2017, de l'Etablssement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Résidence du Châtenet situé à Rochechouart géré par l'association Croix
rouge française pour une capacité totale de 61 p'aces ;
VU l'arrêté du 8 février 2019 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président du
Conseil départemental de Haute-Vienne, portant autorisation d'extension de 14 places en
hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l'EHPAD Résidence le Châtenet de
Rochechouart, géré par la Croix rouge française ;
VU l'arrêté de l'ARS du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation
des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées ;
VU la candidature déposée le 31 jul'et 2023 avec le dossier complel d'instruction par Mme Laurence
Menet, directrice de l'EHPAD ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
VU l'avis de la commission relative à la mission CRT en date du 29 septembre 2023 ;
VU le courrier du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 6 novembre 2023 notifiant
l'accord pour le projet de la mission centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Résidence du
Châtenet de Rochechouart ;
CONSIDERANT les dispositons de l'article L.313-12-3 du coce de l'action socia'e et des familles aux
termes duquel les EHPAD peuvent assurer une mission de centre de ressources terntorial et proposer
ces actions en lien avec d'autres professionne!s des secteurs sanitaire et médico-social du territoire
chargés du parcours génatrique des personnes âgées ;
CONSIDERANT que les missions du centre de ressources territorial ont pour objectif d'apporter aux
personnes âgées un accompagnement renforcé à leur domicile afin d'améliorer la cohérence de leur
parcours de santé, de prévenir la perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et favoriser leur
maintien à domicile ;
CONSIDERANT aux termes des dispositions ce l'article D 312-155-0 du code de l'action sociale et
ces familes que les EHPAD assurant une mission de centre de ressources ternitorial pour personnes
agées respectent le cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT le dossier déposé par Mme Laurence Menet, directrice de l'EHPAD, qui met en
évidence une dynamique partenariale, dans laquelle les établissements et les services de soins
infirmiers à comicile sont d'ores et déjà engagés sur le territoire, ainsi qu'une diversité de prestations
contribuant ainsi à un mallage du terntoire ;
CONSIDERANT que le projet déposé permettra de coordonner l'accompagnement des usagers,
conformément aux prestations attendues ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement fixées par la rég'ementation :
CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code ce l'action sociale et des familes ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence du Châtenet, sis à Rochechouart, Haute-Vienne, géré par la Croix rouge française à Paris13
ARTICLE 1*: La création d'un centre de ressources territorial, au sens des articles D.312-7-2 et
D.312-155-0 du code de l'action socia'e et des familles, au sein de FTEHPAD Résidence du Châtenet,
sis à Rochechcuart, Haute-Vienne, géré par La croix rouge française à Paris, est autorisée à compter
ce la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale autorisée de 'EHPAD Résidence du Châtenet situé à Rochechouart géré par
l'association Croix rouge française reste inchangée.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour
la totalïité de ses places.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cotto
autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans
à compter du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité mentonnée à l'article L.312-8 du code ce l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'artcle L 313-5 du même code, au meins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans
précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directon ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises err considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, én vertu de l'article L. 313-1
du code de laction sociale et des familles. L'autorisalion ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées. .
ARTICLE S : Le centre de ressources territorial pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dans
le FINESS de la fagon suivante :
\ Entité juridique :| l Entité établissement :: Crolx rouge française u EHPAD résidence Le Châtenet |
\ N* FINESS : 750721334 N' FINESS 870003753 !
N' SIREN 775672272 œdcœœçom SOO EHPAD
: ° ' i Adresse : Is-rue du Général de GauueAdresse : 88 rue Dicot 75594 Paris Cedex 14 | 87 600 Rochechouart
Code statut juridique : 61 - assoclation loi| 1801 reconnue d'utilité publque Capacité : 75 lits d'hébergement permanent
-> —— e e —-
Discipline Activité / Fonctionnement | Cliontèle
Code | Libalié Code | Liballé Codo | Libellé Capacks
Accueil de Personnes
924 | personnes 11 Œæ:æeæäat 711 | âgées 75
âgées P dépendantes
Centre de 700 Personnes
ressources Tous modes agées
412 | territorial pour 48 d'accueil et Aidants /aidés | O
les personnes d'accompagnement | 040 Personnes
âgées âcées
ARTICLE 6 : Cenformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action
socia'e et des familles, en l'absence d'ouverture au public dans un délai de six mois suivant la date de
notification du présent arrêté, l'autorisation du centre de ressources territorial sera réputée caduque.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence du Châtenet, sis à Rochechouart, Haute-Vienne, géré par la Croix rouge française à Paris14
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
mission autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur lhonneur attestant de la conformité
de l'établissement cu du service aux conditions techniques minimales d'organisaton et de
fonctionnement mentionnées au Il de l'artcle L, 312-1 du code de l'action socialo et des familles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notfié à l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracleux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental ;
- d'un reccurs contentieux devant le tribunal administratf terntorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.te'erecours fr ).
Faita Bordeaux le (1 3 MARS 2024
Pour le Directeur géné ra! de l'ARS,
nn & Le Président du Conseil départemental
irectrice aciointe Ç de la Haute-VenneLa Dir . at de l'autonomie
e lay. e la protectio
Ps -= Jes7-Cr30dé LEBLOIS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-03-13-00003 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence du Châtenet, sis à Rochechouart, Haute-Vienne, géré par la Croix rouge française à Paris15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-22-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020
encadrant l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-22-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 16
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant
l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 15 février 2024 en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération de Limoges ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la phase de travaux de la
modernisation de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de Limoges signé le 14
décembre 2023 ;
Vu la note de synthèse sur les modes dégradés de la station d'épuration principale de Limoges
Métropole durant les travaux de modernisation transmise le 8 mars 2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-22-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 17
Considérant que les phases de travaux de modernisation de la station de traitement des eaux usées de
Limoges conduisent à occasionner un fonctionnement dégradé de la station et à provoquer des rejets
d'effluents partiellement ou non traités vers le milieu récepteur ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions pour encadrer ces rejets d'effluents et le suivi de
leurs impacts sur la rivière de la Vienne ;
Considérant les observations de Limoges métropole, maître d'ouvrage, portant sur le projet d'arrêté
transmis le 14 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Description des travaux et prescriptions
La modernisation de la station de traitement de Limoges nécessite la mise en œuvre de plusieurs
phases de travaux décrites ci-dessous. Les dates sont citées à titre indicatif.
- Étape 1 : Fin de la réhabilitation des bassins biologiques de la « file A » . Cette étape autorisée
par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 a débuté en janvier et se termine fin mai.
Les capacités de traitement sont plafonnées comme suit :
•maintien de la capacité des prétraitements ;
•volume admis au niveau du traitement primaire : 2900 m³/h porté à 4500 m³/h après réalisation
l'étape 2 décrite ci-dessous ;
•300 m³/h admis sur file biologique (OTV) ;
•2400 m³/h seront admis sur la file B du traitement biologique ;
•l'ensemble des eaux ayant subi un traitement biologique feront l'objet d'un traitement tertiaire
avant rejet.
Les eaux ne pouvant être admises sur les files en fonctionnement sont rejetées a minima après pré-
traitement, ou après traitement primaire. Les volumes sont comptabilisés au point réglementaire A5.
- Étape 2 : pose d'une vanne murale inter-cloison dans le répartiteur (amont bassin d'aération)
et interventions sur les installations électriques.
Cette opération d'une durée de 2 jours se déroule dans la semaine du 25 au 29 mars 2024.
Lors de cette étape, les capacités de traitement sont plafonnées comme suit :
•maintien de la capacité des prétraitements ;
•300 m³/h admis sur file biologique (OTV) avec traitement tertiaire.
Les eaux ne pouvant être admises sur la filière en fonctionnement sont rejetées a minima après pré-
traitement. Les volumes sont comptabilisés au point réglementaire A5.
Prescriptions particulières à cette étape : Limiter le temps d'intervention et ainsi les rejets d'eau
partiellement traitées. Débuter l'opération si la Vienne au niveau du Pont Neuf atteint un débit de
32 m³/s en moyenne journalière. La DDT Haute-Vienne validera les conditions hydrologiques lorsque le
responsable des travaux de Limoges métropole signalera la volonté de débuter cette phase de travaux.
Les conditions et prévisions météorologiques pourront être prises en compte par la DDT Haute-Vienne
pour apprécier le débit de la Vienne.
Durant cette étape, la prise en charge des matières de vidange est limitée au volume du stockage
équipant la station (50 m³ ). Cette cuve est vidangée avant le début de cette étape.
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-22-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 18
- Étape 3 : arrêt de la file B sans vidange complète du bassin d'aération pour intervention sur le
dégazeur
Cette opération d'une durée de 5 jours se déroule au mois de juin.
Les capacités de traitement sont plafonnées comme suit :
•maintien de la capacité des prétraitements ;
•4500 m³/h admis au niveau du traitement primaire
•300 m³/h admis sur file biologique (OTV) ;
•2400 m³/h seront admis sur la file A du traitement biologique ;
•l'ensemble des eaux ayant subi un traitement biologique feront l'objet d'un traitement
tertiaire avant rejet.
Prescriptions particulières à cette étape : Cette opération est débutée lorsque la file A retrouve un
fonctionnement normal. La démonstration des capacités épuratoires de la file A est faite auprès du
service en charge de la police de l'eau de la DDT qui autorisera le démarrage des travaux.
Les eaux ne pouvant être admises sur les files en fonctionnement sont rejetées a minima après pré-
traitement, ou après traitement primaire. Les volumes sont comptabilisés au point réglementaire A5.
Article 2 : Prescriptions particulières sur l'ensemble des travaux
Toutes les mesures permettant de limiter les rejets d'eau usée au milieu naturel sont engagées par le
maître d'ouvrage.
Le début et la fin de chaque étape est notifiée au service en charge de la police de l'eau. Tout retard ou
difficulté doit faire l'objet d'une information immédiate. Une synthèse de chaque étape est transmise
par courriel dès son achèvement.
Au-delà de l'autosurveillance habituelle, le maître d'ouvrage comptabilise et enregistre les volumes :
•arrivant en entrée de station (A3) ;
•faisant l'objet d'un rejet sans traitement complet ou direct aux différents points (S16, A5, etc) ;
•faisant l'objet d'un traitement biologique.
Pendant l'étape 1 décrite à l'article 1 , les volumes sont enregistrés sur un pas de temps journalier ;
pendant l'étape 2, les volumes sont enregistrés sur un pas de temps de 30 minutes .
En complément des mesures qualitatives réalisées dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire, le
maître d'ouvrage analyse l'ensemble des paramètres habituels pour les eaux rejetées en cours de
traitement (A5).
Les données sont fournies en format tableur et sont compilées et analysées dans un document rédigé
et commenté. Celles-ci sont transmises une fois par semaine et sur demande du service en charge de la
police de l'eau.
Un suivi milieu est mis en place aux points amont et aval habituels. Sur ces 2 points, sont quantifiées les
concentrations des paramètres suivants :
•DCO
•DBO5
•MES
•NH4+
•Phosphore total
Les résultats sont transmis dans les 24 h après les prélèvements au service en charge de la police de
l'eau de la DDT sauf pour les analyses de la DBO5 qui seront transmis dans un délai permettant la
réalisation du dosage.
Le premier prélèvement sera réalisé avant le début de chaque étape, puis tous les 3 jours. Un minimum
d'un prélèvement amont/aval devra être réalisé à chaque étape.
Selon les résultats, le service en charge de la police de l'eau peut moduler la fréquence des analyses.
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-22-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 19
Article 3 : Informations
Le maître d'ouvrage informe quotidiennement le service en charge de la police de l'eau de la DDT de
l'avancée des travaux et fournit les données selon la nature et la fréquence de l'article 2.
Préalablement au début des travaux, le maître d'ouvrage transmet les coordonnées téléphoniques des
agents d'astreinte en charge du suivi des travaux au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
En cas d'accident, de rejets ayant des caractéristiques différentes que celles décrites dans la fiche
d'intervention ou de résultat d'analyse sur le milieu démontrant des signes de pollution, une
information immédiate est émise à l'attention du service en charge de la police de l'eau de la DDT ainsi
qu'à la station de prélèvement d'eau brute de Confolens.
À l'issue des travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, un bilan est transmis au service en
charge de la police de l'eau dans un délai de trois mois après la fin des travaux.
Ce bilan doit retracer l'ensemble des travaux réalisés et les dates d'intervention. Ce bilan contient
également les résultats des différentes analyses menées (article 2). Les incidences sur le milieu
récepteur doivent être identifiées et détaillées.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral de prescriptions relatives aux travaux de modernisation de la station de traitement
des eaux usées de Limoges signé le 14 décembre 2023 est abrogé.
Article 5 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents
mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à
cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
•par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
4/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-22-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 20
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 22 mars 2024
Pour le préfet,
pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau, environnement et
forêt
Signé,
Éric Hulot
5/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-22-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Limoges 21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-26-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires
temporaires du mois d□avril 2024 pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d□avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds22
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d□avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds23
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f r
Article 5 : L'arrêté du 26 février 2024 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de mars 2024
pour la circulation d es véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 26 mars 2024
Signé
Pour le préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Hélène MONTELLY
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d□avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds24
ANNEXE 1
à l'arrêté définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d□avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds25
ANNEXE 2
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/5GESTIONNAIRES COORD XCOORD YLIEU DITCOMMUNESPRESCRIPTIONSRECOMMANDATIONS
A20 (87) 588640.023040686501841.3510149 87380SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE

2, D940 (19)(87) 607405.239811936520810.5652347 87470PEYRAT-LE-CHATEAU

D979 (87) 600686.315368066515074.456011fond martin87120EYMOUTIERS
D940 (19)(23)(87) 619148.17278186512381.4829129 19170TARNAC

D941 (23)(87) 594697.774167826532567.1359054ETANG D'AURIAT23400AURIAT
A20 (87) 579386.610735736504225.4383088Le gadis87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
D979 (87) 580074.07462456516379.879181la violette87260SAINT-PAUL

D941 (87) 589349.890983746527392.6831343la pépinière87400CHAMPNETERY D940 (87) 605888.610441056517862.458815La sablade87120NEDDE
D941 (87) 590853.05944846530024.4478955BOIS DE LA CHAISE87400MOISSANNES
(23)(87) 610647.546236876524387.6591864 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE
D941 (23)(87) 610631.625124316524399.4323618 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE
D8 (23)(87) 605888.610441056524333.6407116fafreix87470PEYRAT-LE-CHATEAU D940 (87) 607155.296190196518305.2520024Les chaumes87120NEDDE
D20 (19)(87) 586353.60671856500647.4861747 87380LA PORCHERIE
D979 (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 589370.746941166518750.1615593La Barnique87130MASLEON D941 (87) 586337.510425596531345.6686423 87400MOISSANNES D979 (87) 590676.378793556519289.0825594Epied87130MASLEON RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT (département)CODES POSTAUXANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE REMPNAT (87)COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)CTRB EGLETONSANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)CTRB USSELUTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AURIAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AUREIL (87)COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)COMMUNE D EYJEAUX (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)UTT BOURGANEUFla traversée de Peyrat comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carrée. La traversée du bourg est limitée à 30 km/h. ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE LA PORCHERIE (87)COMMUNE DE MASSERET (19)CTRB BRIVE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MASLEON (87)Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d□avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds26
5/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d□avril 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds27
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-03-26-00002
2024-A20-FE-87-4-3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-26-00002 - 2024-A20-FE-87-4-3 28
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-4 -3
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Commune de Saint Hilaire Bonneval
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-26-00002 - 2024-A20-FE-87-4-3 29
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU les avis favorables des gestionnaires et services  ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la mise en sécurité des dispositifs de retenue dans
l'attente de leur remplacement, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels,
SUR PROPOSITION du Chef de CEI par intérim de Feytiat de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1   :
Du vendredi 15 mars 2024 au vendredi 31 mai 2024, la bande d'arrêt d'urgence sera
neutralisée entre les échangeurs 38 «  Lanaud » et 39 « Saint Hilaire Bonneval  » dans le sens
Paris – province du PR 195+300 à 195+900.
La vitesse sera imitée à 110 km:h du PR 195+100 au PR 196. Retour à la vitesse normale à
compter du PR 196.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
ARTICLE 3 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
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Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
A RTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
–au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
–au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vienne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,
–Mr. le Maire de Saint Hilaire Bonneval
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
–CIGT A20,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
–S.A.M.U.
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-26-00002 - 2024-A20-FE-87-4-3 31
LIMOGES, le
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
et par subdélégation
La Cheffe du District A20 Sud
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
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26/03/2024Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-26-00002 - 2024-A20-FE-87-4-3 32
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-03-13-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 33
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau e n Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 34
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VUl'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VUl'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VUl'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VUl'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VUl'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VUl'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 35
VUl'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VUl'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VUl'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VUl'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VUl'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VUla demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VUla consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
3/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 36
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,
avec avis et accompagnement expert
; Intervention hors périod Intervention en ornithologue) r (s
l
|' stade &
/ \ « Taille » de branches Possible A :::lfl- au -:no:um
inform oblémati on provisoire
' ation préalable de la DREAL Su':'vollnmo æn Validation accompagnement
Choix dans le panel des outils ernithologue expert ornithologue
* Matériel anti-nidification En cas de problème
(différents modèles),
» Dispositif compensatoire [ Protocole de sauvee:de Impossible
Suivi annuel dans le cadre de la < des asufs/poussing
dér uriannuelle j k
K Déplacement du nid sur une { Q ;
Déplacement du nidefo é ho <zr J =
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
•la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
•la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
•le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 37
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
•Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
•Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
•Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
•Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen ( a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
5/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 38
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
•Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
•Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid déplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
6/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 39
Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
•la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
•les opérations de sécurisation immédiate ;
•l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
•l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
•le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
•la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
•des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
•des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations .
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
7/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 40
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
8/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 41
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire .
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
9/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 42
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-03-13-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 43
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 44
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VUl'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VUl'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VUl'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VUl'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VUl'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VUl'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 45
VUl'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VUl'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VUl'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VUl'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VUl'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VUl'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VUla consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation nenuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
3/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 46
collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
•Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
•la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
•le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
4/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 47
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente
(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ou
électrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période de
Intervention hors période de
reproductionreproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sans
ceufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans
obligatoire déplacement du nid une corbeille sécurisée
A limiter au maximum :
Information DREAL et
selon avis expert
ornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
•Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
•Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
5/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 48
•Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
•Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
6/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 49
Deux cas sont possibles :
•Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
•Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
7/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 50
Survol hélicoptére
ou drone
(ex : surveillance du
réseau, sécurisation
urgente, analyse nid,
baguage)
Passages de courte
durée
Pas de vol
stationnaire à
proximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
•la surveillance du réseau électrique ;
•les opérations de sécurisation immédiate ;
•l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
8/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 51
Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l 'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
9/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 52
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
10/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 53
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire .
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
11/11DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 54
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00028
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100071
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100071 55
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé
Moulin de Chaumont-Darnac à VAL-D'OIRE-ET-GARTEMPE (87) – Frechin, présentée par madame
Maryse POULETAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Maryse POULETAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Moulin de Chaumont-Darnac à VAL-
D'OIRE-ET-GARTEMPE (87) – Frechin, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Maryse POULETAUD (Présidente).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100071 56
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Maryse
POULETAUD, Moulin de Chaumont-Darnac à VAL-D'OIRE-ET-GARTEMPE (87) – Frechin.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100071 57
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00013
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100162
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100162 58
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 13
place des Carmes à LIMOGES (87) – Crédit agricole du centre ouest, présentée par le directeur
ressources humaines, communication, logistique et transformation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre 13 place des Carmes à LIMOGES (87) – Crédit agricole du centre ouest, un système de
vidéoprotection (9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité du Crédit
agricole du centre ouest .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100162 59
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur ressources
humaines, communication, logistique et transformation , 13 place des Carmes à LIMOGES (87) – Crédit
agricole du centre ouest.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100162 60
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00040
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100253
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100253 61
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Stalingrad à
LIMOGES (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place Stalingrad à
LIMOGES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (22 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-
0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100253 62
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et
prévention des incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100253 63
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00007
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100305
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100305 64
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 6 boulevard Victor
Hugo à LIMOGES (87) – Hôtel Ibis Limoges centre, présentée par madame Anne-Marie WOLF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Anne-Marie WOLF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 boulevard Victor Hugo à LIMOGES
(87) – Hôtel Ibis Limoges centre, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-
0305.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Anne-Marie WOLF (Directrice).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100305 65
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Anne-Marie
WOLF, 6 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) – Hôtel Ibis Limoges centre.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20100305 66
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00022
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110046
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110046 67
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 2
rue Turgot à LIMOGES (87) – SG Tarneaud, présentée par monsieur Fabrice MOMART ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Fabrice MOMART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Turgot à LIMOGES (87) – SG
Tarneaud, un système de vidéoprotection (24 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du responsable logistique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110046 68
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à m onsieur Fabrice
MOMART, 2 rue Turgot à LIMOGES (87) – SG Tarneaud.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110046 69
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00003
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110230
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110230 70
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 boulevard de la
République à SAINT-JUNIEN (87) – La Poste, présentée par le directeur sécurité et prévention
incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 29 boulevard de la
République à SAINT-JUNIEN (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 1
caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011-0230.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110230 71
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et
prévention incivilités , 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110230 72
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00018
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110253
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110253 73
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 11 place Fournier à
LIMOGES (87) – Crédit Commercial de France, présentée par le responsable sécurité CCF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le responsable sécurité CCF est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection
(6 caméras intérieures) située 11 place Fournier à LIMOGES (87) – Crédit Commercial de France,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0253.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur Dénomination du déclarant et contact pour la mise à
disposition des images, Localisation du système de vidéoprotection, Caractéristiques du système,
Traitement des images, Sécurité et confidentialité, Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès au
public.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 17 juin 2021 demeure applicable.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité
CCF, 103 rue de Grenelle à PARIS (75) – Crédit Commercial de France .
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène MontellyPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20110253 74
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00015
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120151
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120151 75
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 rue Ettore
Bugatti à LIMOGES (87) – Chronopost, présentée par monsieur Guilhem OLETCHIA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Guilhem OLETCHIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 23 rue Ettore Bugatti à LIMOGES (87) –
Chronopost, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Guilhem OLETCHIA (Chef d'agence).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120151 76
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Guilhem
OLETCHIA, 3 boulevard Romain Rolland à PARIS (75) – Chronopost.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120151 77
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00031
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120156
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120156 78
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Léo Lagrange à
SAINT-JUNIEN (87) – Centre aqua-récréatif, présentée par le président de la Communauté de
Communes Porte Océane du Limousin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le président de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre 2 rue Léo Lagrange à SAINT-JUNIEN (87) – Centre aqua-récréatif, un système de
vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120156 79
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la Communauté de Communes
Porte Océane du Limousin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la
Communauté de Communes Porte Océane du Limousin , 1 avenue Voltaire à SAINT-JUNIEN (87) –
CCPOL.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120156 80
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00024
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120240
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120240 81
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 160 route de Nexon
à LIMOGES (87) – Jardiland SAS, présentée par monsieur Jérôme BERTRAND-MENIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jérôme BERTRAND-MENIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 160 route de Nexon à
LIMOGES (87) – Jardiland SAS, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-
0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jérôme BERTRAND-MENIN (Directeur).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120240 82
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Jérôme
BERTRAND-MENIN , 160 route de Nexon à LIMOGES (87) – Jardiland SAS.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120240 83
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00035
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20130034
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20130034 84
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 place du
Commerce à PANAZOL (87) – EIRL LECAILLE Catherine, présentée par madame Catherine
GABRILLARGUES-LECAILLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Catherine GABRILLARGUES-LECAILLE est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 place du Commerce
à PANAZOL (87) – EIRL LECAILLE Catherine, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Catherine GABRILLARGUES-LECAILLE
(Gérante).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20130034 85
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Catherine
GABRILLARGUES-LECAILLE , 9 place du Commerce à PANAZOL (87) – EIRL LECAILLE Catherine.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20130034 86
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00004
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20160024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20160024 87
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 38 rue de Brantôme
à LIMOGES (87) – La Poste (Carré Pro), présentée par le directeur sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le directeur sécurité et prévention incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 38 rue de Brantôme à
LIMOGES (87) – La Poste (Carré Pro), un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-
0024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention incivilités.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20160024 88
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité et
prévention incivilités , 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20160024 89
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00025
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20160052
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20160052 90
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 12 avenue de la Vienne
à BOSMIE-L'AIGUILLE(87) – EIRL SAULE Jean-Louis, présentée par monsieur Jean-Louis SAULE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean-Louis SAULE est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection (4
caméras intérieures et 1 caméra extérieure) située 12 avenue de la Vienne à BOSMIE-L'AIGUILLE (87) –
EIRL SAULE Jean-Louis, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016-0052.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras extérieures installées et les
caractéristiques du système.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 21 décembre 2021 demeure applicable.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Jean-Louis
SAULE, 12 avenue de la Vienne à BOSMIE-L'AIGUILLE (87) – EIRL SAULE Jean-Louis.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène MontellyPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20160052 91
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00030
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20180151
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20180151 92
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Chaudron à
LIMOGES (87) – AppartCity, présentée par monsieur Cédric BERNALDEZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Cédric BERNALDEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 rue Chaudron à LIMOGES (87) –
AppartCity, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Cédric BERNALDEZ (Directeur des
opérations et technique).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20180151 93
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Cédric
BERNALDEZ, 125 rue Gilles Martinet à MONTPELLIER (34) – AppartCity.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20180151 94
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00014
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20180179
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20180179 95
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 46 rue Jean Jaurès à
LIMOGES (87) – Crédit agricole du centre ouest, présentée par le directeur ressources humaines,
communication, logistique et transformation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article pre mier : Le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre 46 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – Crédit agricole du centre ouest, un système de
vidéoprotection (1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018-0179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès d u responsable service sécurité du crédit agricole
du centre ouest.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20180179 96
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur ressources
humaines, communication, logistique et transformation , 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) –
Crédit agricole du centre ouest.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20180179 97
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00005
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190026 98
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Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 45 rue Pierre Merlin à
BELLAC (87) – Action France SAS, présentée par monsieur Wouter DE BACKER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 45 rue Pierre Merlin à BELLAC (87) –
Action France SAS, un système de vidéoprotection (14 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Wouter DE BACKER (Directeur
général).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190026 99
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Wouter DE
BACKER, 11 rue de Cambrai à PARIS (75) – Action France SAS.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190026 100
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00034
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190067
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190067 101
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Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé Chemin du Panaud à
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages, présentée
par monsieur Cyril CHEVALIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Cyril CHEVALIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Chemin du Panaud à SAINT-LEONARD-
DE-NOBLAT (87) – Centre Hospitalier Intercommunal Monts et Barrages, un système de
vidéoprotection (3 caméras intérieures et 13 caméras extérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes et Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190067 102
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Cyril CHEVALIER (Directeur).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Cyril
CHEVALIER, Chemin du Panaud à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Centre Hospitalier
Intercommunal Monts et Barrages.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190067 103
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190090
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190090 104
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 26 rue Eugène Valin à
LIMOGES (87) – OGEC Charles de Foucauld-Lycée Saint-Jean, présentée par monsieur Thomas BECK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Thomas BECK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre vidéoprotégé à l'OGEC Charles
de Foucauld-Lycée Saint-Jean situé 26 rue Eugène Valin à LIMOGES (87), conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thomas BECK (Chef d'établissement).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190090 105
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Thomas BECK ,
26 rue Eugène Valin à LIMOGES (87) – OGEC Charles de Foucauld-Lycée Saint-Jean.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190090 106
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00033
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190249
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190249 107
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 2
rue Jacques Fontanier à COMPREIGNAC (87) – Le relais des lacs, présentée par madame Valérie
GANDOIS-FRAGNAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Valérie GANDOIS-FRAGNAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Jacques Fontanier à
COMPREIGNAC (87) – Le relais des lacs, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 2
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2019-0249.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190249 108
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Valérie GANDOIS-FRAGNAUD
(Gérante).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Valérie
GANDOIS-FRAGNAUD, 2 rue Jacques Fontanier à COMPREIGNAC (87) – Le relais des lacs.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20190249 109
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00027
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20200026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20200026 110
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 45 rue de Dion Bouton
à LIMOGES (87) – CACC-Prolians, présentée par monsieur Stéphane SOURY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Stéphane SOURY est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection (10
caméras intérieures et 6 caméras extérieures) située 45 rue de Dion Bouton à LIMOGES (87) – CACC-
Prolians, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0026.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 juin 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras installées et les caractéristiques du
système.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 11 juin 2020 demeure applicable.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Stéphane
SOURY, 45 rue de Dion Bouton à LIMOGES (87) – CACC-Prolians.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène MontellyPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20200026 111
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00008
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240001
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240001 112
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 bis avenue du
Général Charles de Gaulle à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Aldi Marché Cestas SARL, présentée par
monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article p remier : Monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 bis avenue du Général
Charles de Gaulle à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Aldi Marché Cestas SARL, un système de
vidéoprotection (14 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024-0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier HERBAUDEAU (Responsable
business et administration).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240001 113
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Arnaud MICHEL-
LANGLET, ZAC Pot au Pin à CESTAS (33) – Aldi Marché Cestas SARL.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240001 114
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00009
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240002
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240002 115
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue Amédée Bollée
à LIMOGES (87) – SAS Martins Contrôle, présentée par monsieur Pascal MARTINS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Pascal MARTINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 rue Amédée Bollée à LIMOGES (87) – SAS
Martins Contrôle, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Pascal MARTINS (Gérant).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240002 116
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Pascal MARTINS ,
4 rue Amédée Bollée à LIMOGES (87) – SAS Martins Contrôle.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240002 117
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00010
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240003
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240003 118
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 place Adrien
Girette à VAL-D'OIRE-ET-GARTEMPE (87) – SARL SDGR Panier Sympa, présentée par madame Sylvie
RIGAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Sylvie RIGAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 13 place Adrien Girette à VAL-D'OIRE-ET-
GARTEMPE (87) – SARL SDGR Panier Sympa, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sylvie RIGAUD (Gérante).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240003 119
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Sylvie RIGAUD ,
13 place Adrien Girette à VAL-D'OIRE-ET-GARTEMPE (87) – SARL SDGR Panier Sympa.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240003 120
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00011
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240004
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240004 121
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 place de l'Eglise à
LA-JONCHERE-SAINT-MAURICE (87) – PTP Optique-Les binocles à Maurice, présentée par madame Julie
VALLON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Julie VALLON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 place de l'Eglise à LA-JONCHERE-SAINT-
MAURICE (87) – PTP Optique-Les binocles à Maurice, un système de vidéoprotection (2 caméras
intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-
0004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Julie VALLON (Gérante).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240004 122
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Julie VALLON , 4
place de l'Eglise à LA-JONCHERE-SAINT-MAURICE (87) – PTP Optique-Les binocles à Maurice.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240004 123
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00012
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240005
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240005 124
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue du Général de
Gaulle à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – Selarl Pharmacie de la Tardoire, présentée par monsieur
Sébastien DECOUTY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Sébastien DECOUTY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue du Général de Gaulle à ORADOUR-
SUR-VAYRES (87) – Selarl Pharmacie de la Tardoire, un système de vidéoprotection (5 caméras
intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-
0005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240005 125
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sébastien DECOUTY (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Sébastien
DECOUTY, 2 rue du Général de Gaulle à ORADOUR-SUR-VAYRES (87) – Selarl Pharmacie de la Tardoire.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240005 126
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00016
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240011
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240011 127
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 cours Bugeaud à
LIMOGES (87) – Esmiralda, présentée par madame Esmira RIBIERE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Esmira RIBIERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 23 cours Bugeaud à LIMOGES (87) –
Esmiralda, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Nasiba XIDIROVA (Gestionnaire
administrative et juridique).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240011 128
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Esmira RIBIERE ,
23 cours Bugeaud à LIMOGES (87) – Esmiralda.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240011 129
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00017
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240012
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240012 130
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de la gare à
BELLAC (87) – Hôtel de la gare, présentée par madame Marie-Christine BOUREL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Marie-Christine BOUREL est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue de la gare à BELLAC
(87) – Hôtel de la gare, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie-Christine BOUREL (Propriétaire).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240012 131
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Marie-Christine
BOUREL, 2 rue de la gare à BELLAC (87) – Hôtel de la gare.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240012 132
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00019
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240014
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240014 133
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 place des
Charentes à LIMOGES (87) – RRTHV, présentée par monsieur Sylvain DANY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Sylvain DANY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 12 place des Charentes à LIMOGES (87) –
RRTHV, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sylvain DANY (Directeur service
informatique).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240014 134
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Sylvain DANY ,
12 place des Charentes à LIMOGES (87) – RRTHV.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240014 135
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00020
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240015
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240015 136
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 160 rue de Nexon à
LIMOGES (87) – Electra, présentée par monsieur Aurélien DE MEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Aurélien DE MEAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 160 rue de Nexon à LIMOGES (87) –
Electra, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres: Détection de
présence de véhicules.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sandrine SALIER (Coordinateur de
projets).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240015 137
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Aurélien DE
MEAUX, 1 Cour du Havre à PARIS (75) – Electra.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240015 138
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00021
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240016 139
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Puechs-Route de
Linard à SAINT-MEARD (87) – SA Combeaudoux, présentée par madame Joëlle COMBEAUDOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article p remier : Madame Joëlle COMBEAUDOUX est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Les Puechs-Route de
Linard à SAINT-MEARD (87) – SA Combeaudoux, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures
et 5 caméras extérieures ) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Joëlle COMBEAUDOUX (Gérante).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240016 140
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Joëlle
COMBEAUDOUX, Les Puechs-Route de Linard à SAINT-MEARD (87) – SA Combeaudoux.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240016 141
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00023
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240019
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240019 142
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 chemin de la
Maleterie au CHATENET-EN-DOGNON (87) – Jouin Philippe François, présentée par monsieur Philippe
JOUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article p remier : Monsieur Philippe JOUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 chemin de la Maleterie au CHATENET-EN-
DOGNON (87) – Jouin Philippe François, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1
caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe JOUIN (Gérant).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240019 143
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Philippe JOUIN , 1
chemin de la Maleterie au CHATENET-EN-DOGNON (87) – Jouin Philippe François.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240019 144
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00026
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240022 145
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Thomas Edison
à SAINT-JUNIEN (87) – CACC-Prolians, présentée par monsieur Stéphane SOURY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Stéphane SOURY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Thomas Edison à SAINT-JUNIEN
(87) – CACC-Prolians, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Stéphane SOURY (Directeur
d'agence).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240022 146
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Stéphane
SOURY, 1 rue Thomas Edison à SAINT-JUNIEN (87) – CACC-Prolians.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240022 147
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00029
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240025 148
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place du Docteur
Octave Marquet à ROCHECHOUART (87) – Espa'ce coiffure&barbier, présentée par madame Françoise
PREVOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Françoise PREVOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 place du Docteur Octave Marquet à
ROCHECHOUART (87) – Espa'ce coiffure&barbier, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Françoise PREVOT (Gérante).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240025 149
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Françoise
PREVOT, 5 place du Docteur Octave Marquet à ROCHECHOUART (87) – Espa'ce coiffure&barbier.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240025 150
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00032
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240028
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240028 151
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 67 avenue Henri
Barbusse à SAINT-JUNIEN (87) – SARL Manao, présentée par monsieur Jérémy AIRAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jérémy AIRAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 67 avenue Henri Barbusse à SAINT-JUNIEN
(87) – SARL Manao, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jérémy AIRAULT (Co-gérant).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240028 152
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Jérémy AIRAULT ,
67 avenue Henri Barbusse à SAINT-JUNIEN (87) – SARL Manao.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240028 153
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00036
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240033
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240033 154
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10E rue de la Tour
au VIGEN (87) – SAS La crèmerie de Boisseuil, présentée par madame Gwenaëlle DAVEAU-GAUDIOZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Gwenaëlle DAVEAU-GAUDIOZ est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10E rue de la Tour au
VIGEN (87) – SAS La crèmerie de Boisseuil, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Gwenaëlle DAVEAU-GAUDIOZ
(Présidente SAS).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240033 155
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Gwenaëlle
DAVEAU-GAUDIOZ , 10E rue de la Tour au VIGEN (87) – SAS La crèmerie de Boisseuil.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240033 156
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00037
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240034
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240034 157
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue de la
Mauvendière à LIMOGES (87) – SAS la Tovatine Mauvendière, présentée par monsieur Olivier
LOUCHART ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Olivier LOUCHART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 25 rue de la Mauvendière à LIMOGES
(87) – SAS la Tovatine Mauvendière, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier LOUCHART (PDG).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240034 158
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Olivier
LOUCHART, 25 rue de la Mauvendière à LIMOGES (87) – SAS la Tovatine Mauvendière.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240034 159
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00038
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240035
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240035 160
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 34 boulevard du
Mas Bouyol à LIMOGES (87) – SAS pain et tradition de France, présentée par monsieur Olivier
LOUCHART ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Olivier LOUCHART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 34 boulevard du Mas Bouyol à LIMOGES
(87) – SAS pain et tradition de France, un système de vidéoprotection (9 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier LOUCHART (PDG).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240035 161
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Olivier
LOUCHART, 34 boulevard du Mas Bouyol à LIMOGES (87) – SAS pain et tradition de France.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240035 162
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00039
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240036
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240036 163
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue de Buxerolles
à LIMOGES (87) – Manucentre, présentée par madame Muriel MILLET-DONADIEU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Muriel MILLET-DONADIEU est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 rue de Buxerolles à
LIMOGES (87) – Manucentre, un système de vidéoprotection (9 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-
0036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Muriel MILLET-DONADIEU (Directrice).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240036 164
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Muriel MILLET-
DONADIEU, 16 rue de Buxerolles à LIMOGES (87) – Manucentre.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00039 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240036 165
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00041
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240039
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240039 166
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 impasse Encombe
Vineuse à LIMOGES (87) – Colisup, présentée par monsieur Richard AMINA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Richard AMINA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 impasse Encombe Vineuse à LIMOGES (87)
– Colisup, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Autres: Surveillance de colis.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Richard AMINA (PDG).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240039 167
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Richard AMINA ,
3 impasse Encombe Vineuse à LIMOGES (87) – Colisup.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240039 168
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00042
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240040
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240040 169
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 rue
Chinchauvaud à LIMOGES (87) – Société hôtelière limousine Floirac, présentée par madame Martine
BERTORA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame Martine BERTORA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 rue Chinchauvaud à LIMOGES (87) –
Société hôtelière limousine Floirac, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-
0040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Martine BERTORA (Directrice multi-
sites).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240040 170
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Martine
BERTORA, 14 rue Chinchauvaud à LIMOGES (87) – Société hôtelière limousine Floirac.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240040 171
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00043
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240041
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240041 172
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Pierre de
Fermat à LIMOGES (87) – Autoclean 87, présentée par monsieur Cédric BELMONTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Cédric BELMONTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Pierre de Fermat à LIMOGES (87) –
Autoclean 87, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Cédric BELMONTE (Gérant).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240041 173
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Cédric
BELMONTE, 1 rue Pierre de Fermat à LIMOGES (87) – Autoclean 87.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240041 174
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00044
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240042
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240042 175
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de Buxerolles à
LIMOGES (87) – Pro Duo, présentée par monsieur Florian PETIT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Florian PETIT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue de Buxerolles à LIMOGES (87) – Pro Duo, un
système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024-0042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Florian PETIT (Auditeur).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240042 176
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Florian PETIT , 57
bis place Rihour à LILLE (59) – Pro Duo.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240042 177
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00045
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240043
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240043 178
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 chemin Notre
Dame au Goth à SAINT-JUNIEN (87) – La Maroquinerie du Sud Ouest, présentée par monsieur Vincent
BULTEZ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Vincent BULTEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 18 chemin Notre Dame au Goth à SAINT-
JUNIEN (87) – La Maroquinerie du Sud Ouest, un système de vidéoprotection (25 caméras intérieures et
25 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240043 179
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Alexandre DAUBAN (Responsable
sécurité).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Vincent BULTEZ ,
18 chemin Notre Dame au Goth à SAINT-JUNIEN (87) – La Maroquinerie du Sud Ouest.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240043 180