Arrete_prefectoral_Dieudonne_interdiction

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 06 novembre 2025

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Nom Arrete_prefectoral_Dieudonne_interdiction
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 06 novembre 2025
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/59100/391207/file/Arrete_prefectoral_Dieudonne_interdiction.pdf
Date de création du PDF 06 novembre 2025 à 15:31:31
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 06 novembre 2025 à 16:16:03
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PREFETDE L'EURE- , .ET-LOIR ; Préfecture / CabinetÉté Service des sécuritésFraternité
Arrêté n°25-11/427-PREF-SDS du 06 novembre 2025portant interdiction du spectacle « Best'Of » ou de toute représentation de MonsieurM'BALA M'BALA prévu le 09 novembre 2025dans le département de l'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu la Constitution et son préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,L.2212-5 et L.2214-4 ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24bis;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'urgence ;Considérant que, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a prévu la représentation d'unspectacle intitulé « Dieudonné Best'Of» le dimanche 09 novembre 2025 à 19 heures àChartres sans en préciser le lieu exact, le site « Dieudosphère.com » mentionnant que lareprésentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Chartres ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et| proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité dela personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à lamême autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales;Considérant que, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a été condamné à plusieursreprises, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; en 2000 pour injure publique, en 2006pour diffamation contre l'animateur Arthur, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé

les juifs a une «secte» et à une «escroquerie », en 2007 pour provocation à ladiscrimination, a la haine ou a la violence raciale pour des propos comparant lesjuifs a desnégriers, en 2008 pour diffamation après avoir évoqué l'exploitation du souvenir de laShoah qu'il qualifiait de « pornographie mémorielle », en 2008 pour injure publique acaractére racial aprés des propos tenus sur le site internet « Proche-Orient.info », en 2012pour injure a caractére raciste aprés avoir remis a Robert FAURISSON un « prix del'infréquentabilité et de I'insolence » par une personne déguisée en déporté juif, en 2014pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure et provocation à lahaine et à l'injure publique au regard de deux séquences de vidéo et DVD sur l'année de laquenelle, en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir» de Barbara en larebaptisant « Le faucon noir » puis pour avoir lancé un appel aux donsillicite afin de payerses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pourprovocation à la haine après avoir écrit sur un réseau social «je me sens CharlieCOULIBALY » quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocationà la haine en raison de propos tenus dans le cadre d'un spectacle, en 2017 pour les propostenus dans le spectacle « La bête immonde », en 2020 pour des propos antisémites tenusdans le cadre du spectacle « Le bal des quenelles », en 2021 pour complicité d'injure àcaractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'estmon choaaa », en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, en 2023 par letribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des propos négationnistestenus lors d'un spectacle;Considérant que, le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité depolice administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA enraison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine racialeet faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées aucours de la Seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient denature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;Considérant que, l'un des derniers spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intituléinitialement «Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsique des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnespubliques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés àlui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir dutémoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam,dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présentecomme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, ilreprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les parolessont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations deDieudonné M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressémentl'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation touteentière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves etoutrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égardd'autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministrede l'Intérieur ou de ses représentants;Considérant qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle« Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Monchemin de croix » a Paris le 25 avril 2025; que ces propos caractérisent des infractionspénales et ont justifié les arrêtés d'interdiction des représentations dans plusieursdépartements ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et constituent des infractions pénales, soienta nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'BALA M'BALA;Considérant que, Monsieur M'BALA M'BALA a annoncé plusieurs dates de représentationpour son spectacle intitulé « Best'Of » devant se tenir à Rouen le 07 novembre 2025, aCaen le 08 novembre 2025, a Paris les 14 et 15 novembre 2025, que par arrété du 22octobre 2025, le préfet de la Gironde a interdit toute représentation de l'intéressé, que cetarrété a été confirmé par le tribunal administratif de Bordeaux;Considéré que, à l'instar des spectacles précédents, il existe un risque avéré qu'à l'occasiondu spectacle « Best'Of», reprenant une compilation des « sketchs les plus cultes » deDieudonné et revendiquant une « performance sans filtre », soient à nouveau tenus despropos contraires à la dignité humaine, à la moralité publique, et par conséquent à l'ordrepublic;Considérant que, ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afind'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournementdes interdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectaclesalternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heuresavant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'àcet effet, le site « Dieudosphère.com » invite son public à proposer un lieu et à l'accueillirsur Un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 àAllonzier-la-Caille (74), le 8 août 2025 à Sens-de-Bretagne (35) au domicile d'un particulier,le 09 août 2025 à Plouhinec (56) au domicile d'un particulier, le 17 août 2025 à Damery(51), le 10 octobre 2025 sur un terrain attenant à une brasserie à Hérin (59) ; que, toutefois,même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accèsdu public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunionpublique;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lorsdu spectacle initialement prévu le 09 novembre 2025 à Chartres, et quel que soit sa date,son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou denature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troublergravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue unemesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de cestroubles que la commission d'infractions pénales;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation ouspectacle de Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA prévu le 09 novembre 2025 dansl'ensemble du département de l'Eure-et-Loir ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTEArticle 1 - La représentation du spectacle « Best'Of » ainsi que de tout autre spectacle deMonsieur M'BALA M'BALA est interdite dans l'ensemble du département de |'Eure-et-Loirle dimanche 9 novembre 2025.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Article 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'être contesté dans le cadre:

—d'un recours gracieux devant mes services (Préfecture d'Eure-et-Loir — 1 Place laRépublique- 28019 Chartres) ;—d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau,75800 Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratifd'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet https://www.telerecours.fr.Article 4 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, les sous-préfetsdes arrondissements de Chartres, Chateaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou, le directeurinterdépartemental de la police nationale et colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'Eure-et-Loir sont chargés de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près du TribunalJudiciaire de Chartres.
Hervé JONATHAN