PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-220
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des
populations de salmonidés en mettant en oeuvre un protocole de type
"Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port,
Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint Martin d'Arrosa, Ossès et Bidarray. (4
pages) Page 4
64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec
des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de
l'espèce (4 pages) Page 9
64-2025-07-24-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité
écologique par le réaménagement des installations en rive gauche du
seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq. (4 pages) Page 14
64-2025-07-24-00004 - Arrêté portant décision d'examen au cas par
cas projet rehausse barrage écrêteur des crues du NEEZ (3 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-22-00008 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie (2 pages) Page 23
64-2025-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination du
commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public
"Office public de la langue basque" (2 pages) Page 26
64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
comité consultatif de la réserve naturelle de nidification de vautours
fauves en vallée d'Ossau (4 pages) Page 29
64-2025-07-24-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse - Crise (2 pages) Page 34
64-2025-07-24-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Joyeuse- Crise (2 pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-07-25-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Scaha
RAMET (1 page) Page 40
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant le passage de la route de la
transhumance (3 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 (6 pages) Page 46
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-07-23-00004 - AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet
Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025 (4 pages) Page 53
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour
connaître l'état des populations de salmonidés
en mettant en oeuvre un protocole de type
"Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de
Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat,
Ispoure, Saint Martin d'Arrosa, Ossès et Bidarray.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un
protocole de type "Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint Martin
d'Arrosa, Ossès et Bidarray.
4
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 16 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en œuvre un protocole de
type « Indice Truite », sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat,
Ispoure, Saint-Martin d'Arrosa, Ossès et Bidarray ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un
protocole de type "Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint Martin
d'Arrosa, Ossès et Bidarray.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état
des populations de salmonidés en mettent en œuvre un protocole de type « Indice Truite », sur la Nive,
sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint-Martin d'Arrosa, Osses
et Bidaray.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain MAUDOU, salarié de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de
pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA également habilités et
équipés.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-
Cize, Ascarat, Ispoure, Saint-Martin d'Arrosa, Osses et Bidaray.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un
protocole de type "Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint Martin
d'Arrosa, Ossès et Bidarray.
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un
protocole de type "Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint Martin
d'Arrosa, Ossès et Bidarray.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable du pôle ressources en eau
& milieux aquatiques
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un
protocole de type "Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint Martin
d'Arrosa, Ossès et Bidarray.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en contact de
truitelles et tocans avec des glochidies de
mulette perlière dans un but de préservation de
l'espèce
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce
9
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 17 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but de
préservation de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce
10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383
565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en contact de truitelles et
tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de l'espèce.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Charlie Pichon, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf,
salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64, l'AAPPMA Nivelle Côte Basque et l'AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 septembre 2025 au 5 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Nivelle, Lizuniagako erreka, Opalazioko erreka, Ruisseau de
Portua, Lapitxuriko erreka, sur les communes de Sarre, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites et tocans.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont stockés dans une cuve, mis en contact avec des glochidies puis relâchés sur
le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Un
poisson est sacrifié après l'incubation afin de vérifier que les glochidies se sont bien fixées aux
branchies.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce
11
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce
12
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable du pôle ressources en eau
& milieux aquatiques
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but
de préservation de l'espèce
13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux
d'amélioration de la continuité écologique par le
réaménagement des installations en rive gauche
du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la
commune de Tarsacq.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en
rive gauche du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
14
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte de l'institution Adour en date du 22 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en rive
gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en
rive gauche du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Institution Adour (n° SIRET 254 002 264 00078), domiciliée 970 allée Jean d'Arcet à Haut-Mauco
(40280), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer
du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'amélioration de la
continuité écologique par le réaménagement des installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le
gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : 3 à 7 personnes salariées de MIFENEC ;
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 28 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau hors de la zone impactée par les travaux selon les modalités
définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en
rive gauche du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
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Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en
rive gauche du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable du Pôle Ressources en eau
& milieux aquatiques
Pierre ESCALE
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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rive gauche du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00004
Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
projet rehausse barrage écrêteur des crues du
NEEZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00004 - Arrêté portant décision
d'examen au cas par cas projet rehausse barrage écrêteur des crues du NEEZ 19
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°64-2025-
portant décision d'examen au cas par cas
du projet de rehausse du barrage écrêteur des crues du Neez,
en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre II du titre II du livre
premier, et plus particulièrement ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 , fixant le modèle
du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-285-1 modifiant et complétant l'arrêté 02/EAU/31 du 26 juin 2002
autorisant la construction d'un barrage écrêteur de crues sur le Neez à Gan et Bosdarros ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 de prescriptions complémentaires au
titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Neez, et qui
classe cet ouvrage en aménagement hydraulique pour la prévention des inondations et en barrage de
classe C ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au projet de rehausse du barrage écrêteur des crues
du Neez, sur les communes de Gan et Bosdarros, déposée par le Syndicat mixte du bassin du Gave de
Pau, et réceptionnée le 9 juillet 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00004 - Arrêté portant décision
d'examen au cas par cas projet rehausse barrage écrêteur des crues du NEEZ 20
CONSIDÉRANT la nature du projet qui consiste en la modification du barrage existant par une
rehausse de la crête du barrage d'une hauteur de 1 m, et une diminution de 10 % de la surface du
pertuis d'évacuation ;
CONSIDÉRANT que le projet relève des catégories 10 et 21 du tableau des seuils et critères annexé à
l'article R.122-2 du code de l'environnement. Étant précisé que toute modification substantielle du
projet, tel que présenté dans la demande, nécessiterait un nouvel examen ;
CONSIDÉRANT que cette modification aura pour effet de porter la capacité de stockage des eaux de
crues du Neez d'un volume de 120 000 m³ à un volume de 185 000 m³, de permettre une augmentation
de la fréquence de mise en eau, et de relever le niveau d'efficacité de l'ouvrage à la crue centennale, au
lieu d'une crue inférieure à la cinquantenale ;
CONSIDÉRANT que le Neez fait partie du site Natura 2000 « ZSC du Gave de Pau – FR7200781 » ;
CONSIDÉRANT la présence d'une zone humide de part et d'autres du barrage pouvant être impactée
par les travaux sur une surface d'environ 1 200 m² ;
CONSIDÉRANT la présence de la route départementale n° 934 et de l'ennoiement de cette dernière en
période de crue, ennoiement déjà effectif avec l'ouvrage actuel ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réalisation de la rehausse peuvent avoir des impacts sur le milieu
aquatique, et que l'ouvrage modifié dans sa configuration définitive peut avoir des impacts sur la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces modifications changent de façon substantielle les caractéristiques de cet
ouvrage et conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, nécessitent une nouvelle
procédure d'autorisation environnementale qui doit répondre aux dispositions des articles R.181-13 et
suivants, avec la réalisation d'une étude d'incidence environnementale prévue par l'article R.181-14 ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'incidence sus-visée, examinée dans le cadre de la procédure
d'autorisation environnementale, et comprenant notamment une mise à jour de l'étude de dangers de
l'ouvrage, est suffisante pour bien caractériser les impacts du projet sur la sécurité publique et les
milieux aquatiques, et mettre en place les mesures permettant de rendre l'impact résiduel du projet
négligeable ;
CONSIDÉRANT que la présente décision ne dispense pas le projet des obligations réglementaires, en
particulier de celles relatives à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'assurera, avant le démarrage des travaux, de la présence ou de
l'absence d'espèces protégées et/ou de leur habitat sur le site d'implantation et sur une aire élargie ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de présence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats, le pétitionnaire
devra respecter la réglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement), en recherchant l'évitement, puis la réduction des atteintes aux milieux naturels, et en
cas d'impact résiduel et sous réserve que le projet satisfasse aux conditions dérogatoires limitatives,
obtenir un arrêté préfectoral de dérogation pour destruction des espèces protégées et/ou de leurs
habitats avant démarrage des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances
disponibles à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que
le projet soit susceptible d'impact notable sur l'environnement au titre de l'annexe III de la directive
2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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d'examen au cas par cas projet rehausse barrage écrêteur des crues du NEEZ 21
ARRÊTE
Article premier :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de
l'environnement, le projet de rehausse du barrage écrêteur des crues du Neez, sur les communes de
Gan et Bosdarros, déposé par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, n'est pas soumis à la
réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application des article s R.122-3-1 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un
recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un
recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de l'article
R. 122-3-1 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de suspendre le
délai du recours contentieux), il doit être adressé à :
Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
2 Rue Maréchal Joffre,
64 021 Pau
Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de
suspendre le délai du recours contentieux), il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de la Transition Écologique
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. il doit
être adressé à :
Madame la présidente du Tribunal Administratif de Pau
50 Cours Lyautey,
64 010 Pau
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00008
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron
Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00008 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 23
Ew Direction départementale de l'emploi,PRÉFET _— du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESL thertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° du 2025 portant nominationau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-MarieLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques ;Lu a G4 .Loes-04-12-00004F 2 lt _ . ...Vu l'arrêté préfectoral n° du 22 qu 2025 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet desPyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRETE
Article premier :Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de co-présidents :- Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie ;- M. Jean LABOUR, président de la Communauté de communes du Béarn des Gaves ;- M. Bernard UTHURRY, président de la Communauté de communes du Haut Béarn ;- M. Jean-Paul CASAUBON, président de la Communauté de communes de la Valléed'Ossau.2° En qualité de représentants de l'Etat :- Mme Isabelle GOLFIER, directrice adjointe de la DDETS, titulaire ;- Mme Hélène VIAL, directrice de la DDETS, suppléante ;- Mme Claire-lsabelle COQUIN, coordinatrice des politiques solidarités emploi inclusion à laDDETS, titulaire ;- Mme Corinne COULON, directrice adjointe de la DDETS, suppléante ;- Mme Gwenaëlle BLONDEAU, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Informa-tion et l'Orientation, titulaire ;- M. Cyril JOUBERT, directeur du CIO d'Oloron-Sainte-Marie.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- En cours de nomination.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00008 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 24
b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Laure LABORDE, conseillère départementale, titulaire ;- Mme Isabelle ANTIER, conseillère départementale, suppléante ;- Mme Delphine CLAUDON MAESTRE, directrice du SDSEI du Haut-Béarn, titulaire ;- M. Jérôme HUET, directeur du SDSEI du Pays des Gaves, suppléant.c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre situés dans le ressort du comité local :- Mme Nadine BARTHE, vice-présidente de la Communauté de communes du Béarn desGaves, titulaire ;- Le représentant ou la représentante suppléante de la Communauté de communes duBéarn des Gaves, en cours de nomination ;- Mme Monique MOULAT, vice-présidente de la Communauté de communes de la Valléed'Ossau, titulaire ;- Mme Lisa HAURE, chargée de développement économique et d'attractivité de la Commu-nauté de communes de la Vallée d'Ossau, suppléante ;- Mme Béatrice LAMARQUE, cheffe de pdle du développement social de la Communauté decommunes du Haut Béarn, titulaire ;- Mme Anne SAOUTER, vice-présidente de la Communauté de communes du Haut Béarn,suppléante.d) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Thierry CABANNE, maire de SALIES-DE-BEARN, titulaire ;- M. Yves LARROUTURE, maire de BERENX, suppléant ;- M. Claude AUSSANT, maire d'ARUDY, titulaire :- M. Marc OXIBAR, maire d'OGEU-LES-BAINS, suppléant.
Article 2 : Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables, à compter de ladate d'installation du Comité local pour l'emploi.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 2,2 JUIL. 2025Le Préfet,=Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00008 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
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64-2025-07-22-00009
Arrêté préfectoral portant nomination du
commissaire du gouvernement auprès du
groupement d'intérêt public "Office public de la
langue basque"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination du commissaire du gouvernement
auprès du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque" 26
ce PVRENEES. Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau des dossiers structurants du Pays-BasqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du groupementd'intérêt public « Office public de la langue basque »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration du droit etnotamment son chapitre 2;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 nommant Madame Michèle ANDREANI inspectricegénérale de l'éducation, du sport et de la recherche, chargée des langues régionales ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 portant institution d'un commissaire du gouvernement auprès dugroupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » ;VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la languebasque » approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 ;VU le compte rendu de la réunion interministérielle du 23 juin 2025 décidant que Madame MichèleANDREANI, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chargée des languesrégionales, sera désignée commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public« Office public de la langue basque » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Madame Michèle ANDREANI, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de larecherche, chargée des langues régionales, est nommée commissaire du gouvernement auprès dugroupement d'intérêt public « Office public de la langue basque ».Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté, en recommandé avec accusé de réception, dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, auprès :- du Préfet des Pyrénées Atlantiques, 2 rue maréchal Joffre 64 021 Pau cedex, au titre du recoursgracieux,- du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, place Beauvau 75 800 Paris, au titre du recourshiérarchique,- du tribunal administratif de Pau, cours Liautey 64 010 Pau cedex, au titre du recours contentieux.Sous-préfecture de Bayonne4, allées Marines — CS 5000364109 BAYONNE CEDEXwww.pyrences-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination du commissaire du gouvernement
auprès du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque" 27
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un ou l'autre de'ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence gardé par l'administration durant 2 mois.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et le Sous-Préfet de Bayonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 22 JUIL. 2025
Le Préfet,a2
Jean-Marie GIRIER
Sous-préfecture de Bayonne4, allées Marines — CS 5000364109 BAYONNE CEDEXwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/2
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auprès du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque" 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
comité consultatif de la réserve naturelle de
nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 29
E 3PRÉFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-MarieDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant renouvellement du comité consultatifde la réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'OssauLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du Livre III « Espaces naturels » ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle de nidification devautours fauves en vallée d'Ossau (ci-après dénommée réserve naturelle nationale d'Ossau), sur leterritoire des communes d'ASTE-BEON, BIELLE, BILHERES-en-OSSAU et CASTET (Pyrénées-Atlantiques) ;VU la convention du 3 juillet 2006 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationaled'Ossau ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-06-26-005 du 26 juin 2017 portant renouvellement du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale d'Ossau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Premier:Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Ossau est renouvelé ainsi qu'il suit :- Président : le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;. Gestionnaire de la réserve naturelle :- la directrice du Parc national des Pyrénées ou son représentant ;- un agent du secteur d'Ossau du Parc national des Pyrénées, en charge de la gestion et de lasurveillance de la réserve ;- le chargé de mission « faune » du Parc national des Pyrénées.- Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :- M. le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;- M. le président de la Communauté de communes de la vallée d'Ossau ou son représentant ;- M. le maire d'ASTE-BEON ou son représentant ; 1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 30
- M. le maire de BIELLE ou son représentant ;- M. le maire de BILHERES-EN-OSSAU ou son représentant ;- M. le maire de CASTET ou son représentant.e Au titre des administrations civiles et militaires et des établissements publics :- M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;- M. le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts ou son représentant ;- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.e Au titre des représentants des propriétaires et des usagers :Pour les usagers :- M. le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ou sonreprésentant ;- M. le président du groupement d'intérêt cynégétique « Montagne » ou son représentant ;- M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;- M. le président du groupement pastoral d'Aste-Béon ;- M. le directeur de l'Office du tourisme de la vallée d'Ossau ou son représentant.Pour les propriétaires :- M. le président de la commission syndicale de Bielle-Bilhères ou son représentant.e Au titre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations agréées ayant pour principalobjet la protection des espaces naturels :- M. le président du Groupe Ornithologique des Pays de l'Adour (GOPA) ou son représentant ;- M. le président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ou son représentant ;- M. le président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Nouvelle-Aquitaine ouson représentant ;- M. l'animateur du Plan National d'Actions en faveur du Vautour percnoptère ;- M. l'animateur du Plan National d'Actions « Vautour fauve et activités d'élevage » ;- M. Matthias Vignon, maître de conférence à l'Université de Pau spécialisé en écologie ;- M. Michel Mouze, enseignant-chercheur à la retraite, spécialiste du vol des vautours.
Article 2 :Les membres du comité consultatif, désignés ès-qualités, sont nommés pour une durée de 5 ans, àcompter de la notification du présent arrêté. Leur mandat pourra être renouvelé.Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cesseront d'exercer lesfonctions en raison desquelles ils ont été désignés, seront remplacés. Dans ce cas, le mandat desnouveaux membres expirera à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leursprédécesseurs.Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 3 :Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et surles conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement.Il est consulté sur le projet de plan de gestion. 2/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 31
Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques ourecueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel dela réserve.Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou desreprésentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Article 4:Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel tient lieu de conseil scientifique de la réservenaturelle nationale d'Ossau.
Article 5 :L'arrêté préfectoral n° 64-2017-06-26-005 du 26 juin 2017 portant renouvellement du comité consultatifde la réserve naturelle nationale d'Ossau est abrogé.
Article 6 :M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pau, le 1 8 JUIL. 2025
Le préfet,
Je arie GIRIER)
3/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 32
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réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00003
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse - Crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse - Crise 34
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans l'Ousse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de l'Ousse et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse - Crise 35
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
- maïs semence : autorisation avec horaires limités de 6 h à 11 h et 3 fois par semaine avec mise en place
de tours d'eau.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Ousse,
ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00005 réglementant les prélèvements dans l'Ousse est abrogé à
compter du vendredi 25 juillet 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Artigueloutan
Assat, Barzun, Bénéjacq, Bizanos, Boeil-Bezing, Espoey, Gomer, Hours, Idron, Labatmale, Lée, Livron,
Lucgarier, Meillon, Nousty, Ousse, Pau, Pontacq, Saint-Vincent et de Soumoulou.
Pau, le 24 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Joëlle GRAS
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse - Crise 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Joyeuse- Crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse- Crise 37
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans la Joyeuse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit
minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20 h à 8 h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20 h à 8 h.
- maïs semence : autorisation avec horaires limités de 20 h à 8 h et 3 fois par semaine avec mise en
place de tours d'eau.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur la
Joyeuse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00
jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-16-00005 réglementant les prélèvements dans la Joyeuse est abrogé à
compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Aïcirits-Camou-
Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute,
Orsanco et Saint-Palais.
Pau, le 24 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Joëlle GRAS
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse- Crise 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-25-00001
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Scaha RAMET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Scaha RAMET 40
ExPREFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet |Bureau de la représentation de l'Etatet de la communication interministérielle
Arrêté n°portant attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouementLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°": la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée a M.Sacha RAMET, pour avoir sauvé deux personnes de la noyade.Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 5 jut. 20752
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Scaha RAMET 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00001
arrêté autorisant le passage de la route de la
transhumance
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance 42
PREFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- ig xATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-07-autorisant le passage de la route de la transhumancedans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 a R.331-17, A.331-2, A.331-17, A.33124, A.331-25 etA.331-37 à A.331-42 ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-29 à 411-32 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-05-00003 du 5 mai 2025 fixant les itinéraires des troupeauxtranshumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle premier : Le président de l'association « La Route de la Transhumance Hivernale » est autorisé àorganiser, du 11 au 16 septembre 2025, la route de la transhumance menée par M. Txomin IRIBERRI etMme Pauline IRIBERRI dans le département des Pyrénées-Atlantiques, suivant l'itinéraire joint enannexe au présent arrêté.Article 2 : Le passage dans le département des Pyrénées-Atlantiques se fera le jeudi 11 septembre 2025a partir de Saint-Vincent et s'achévera le mardi 16 septembre 2025 à Portet.Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme de la manière laplus stricte aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-05-00003 du 5 mai 2025 fixant lesitinéraires des troupeaux transhumants, en particulier les articles relatifs à la conduite des troupeauxsur la voie publique.Article 4 : Le Président du conseil départemental et les maires des communes traversées prennent, pararrêté, toutes mesures restrictives qui peuvent leur paraître nécessaires pour assurer la sécurité dutroupeau et des accompagnateurs, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement etdéviations si nécessaire.
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5: Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrété est puni, conformément à l'articleR.610-5 du code pénal, sans préjudice de peines plus graves prévues, le cas échéant, par les lois etrèglements en vigueur.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au présidentde la communauté des communes de la Vallée d'Ossau et aux présidents des syndicats du Bas-Ossau etdu Haut-Ossau.
défegatione de cabinet
Ve
"Anjle-Sophie MARCON
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ROUTE DE LA TRANSHUMANCE HIVERNALE 2025
Dans le descriptif de ce trajet, certains détails, certaines liaisons peuvent ne pas apparaitre car il nes'agit que de voies ou chemins communaux, de chemins de terre ou empierrés. Les Maires descommunes que nous traversons sont partie prenante de cet événement touristique culturel. Ils sontadhérents de l'association « La Route de la Transhumance Hivernale ».
PYRÉNÉES ATLANTIQUESJeudi 11 septembre : Saint Pé de Bigorre - Saint VincentArrivée à Saint Vincent fin d'aprés-midi par les routes D.812 et D.412.Vendredi 12 septembre : Saint Vincent - Lucgarier/GomerDépart de Saint Vincent par la route chemin Henri IV. Sur 1 km, prendre la voie communale à gauche,passage devant "La Roseraie" et à 2 kms traversée de la D.936. Le reste du parcours se fait par ladescente du chemin Henri IV vers Lucgarier et Gomer.Samedi 13 septembre : Lucgarier/Gomer - ArtigueloutanReprise du parcours par le chemin Henri IV. Descente le soir vers Artigueloutan par un chemincommunal de randonnée.Dimanche 14 septembre : Artigueloutan -Sendets — Saint JammesDépart d'Artigueloutan direction Sendets par la D.215. Environ 1200 mètres après Artigueloutan,traversée de la N.117 (présence de la Gendarmerie Nationale) puis 1ère voie communale Jusqu'àSendets. Chemins de terre jusqu'à Serre-Morlaas, puis chemin communal jusqu'à l'entrée de Morlaaspar la D.943 et la D.923 (accompagnement par la Police Municipale de Morlaas jusqu'à la limite de lacommune). D.39 jusqu'aux 4 chemins.Lundi 15 septembre : Saint Jammes - Barinque - CarrèreVoie communale à droite jusqu'au lieu dit : "Tisné", 200 mètres plus loin prendre la D.222 versBarinque. De Barinque prendre la direction Lasclaverie. A Lasclaverie prendre la route de Miossenspuis le chemin Henri IV puis la voie communale pour rejoindre la route de St Jacques (D.327). Aucroisement de la route des Chénes, prendre tout droit la Route de la vallée du Gabas. Passer sousl'A.65. Chemin de terre pour rejoindre le chemin du Bourdalat. Arrivée à Carrére par la route de laGare et le Chemin du BourgMardi 16 septembre : Carrère — Taron - PortetRejoindre la voie communale de Mouhous par sentier pédestre. Suivre cette voie jusqu'à la jonctionavec la D.219 au lieu-dit "Pébacara". Suivre la D.219 jusqu'au stade de Taron (halte de midi). Re-prendre la D.219 jusqu'au lieu-dit "Isabé". Prendre la voie communale qui longe la motte féodale deSadiracq et coupe la D.21 (cote 177). Rallier Mascaraàs par voie communale qui traverse la communeJusqu'à son intersection avec la D.16 au lieu-dit "Dufréche". Chemin de la "bache de Castetpugon".Traversée de la Boulise à gué. Suivre le chemin communal dit de "Janot". Rejoindre la place de Portetpar chemins communaux de Lapeyréte et du bois de Lavielle. Etape sur la place de Portet, route desCrêtes, rue du Souvenir français.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00012
avis CNAC 19 juin 2025
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VUVU
VU
VUVU
VUVU
P 04398 64 22R
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 064 430 22X1030 déposée le 21 juillet 2022, en mairied'Orthez ;le recours formé par la société « ADELE 64 » enregistré le 2 novembre 2022 sous le n° P 0439864 22RT0î ;le recours formé par la société « LIDL » enregistré le 3 novembre 2022 sous le n° P 04398 6422RTO2 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdes Pyrénées-Atlantiques du 22 septembre 2022, concernant un projet, porté par la société« ORTHEZ DISTRIBUTION », de création d'un point permanent de retrait des marchandisespar la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès enautomobile, par transfert d'une activité existante, à l'enseigne « E. LECLERC », comprenant8 pistes de ravitaillement et 450,5 m? d'emprise au sol, à Orthez ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 23 février 2023 ;l'arrêt N° 23BX01453 et 23BX01537 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 avril2025 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juin 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juin 2025 ; ©
Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Emmanuel HANON, maire d'Orthez; M. Thierry MANESCAU, représentant la société« ORTHEZ DISTRIBUTION », et Me Jean COURRECH, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT © que par l'arrêt susvisé du 30 avril 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeauxa annulé l'arrêté refusant la délivrance du permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale du 3 avril 2023, et a enjoint la commission nationale àréexaminer la demande, dans un délai de quatre mois ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04398 64 22R
que le projet s'implante à 1,2 km du centre-ville d'Orthez ; qu'il ressort du dossier dedemande que le taux de vacance commerciale est de 18,89% à Orthez selon lerelevé de terrain opéré en avril 2021, et que la commune est bénéficiaire du dispositif« Petites Villes de Demain » avec un périmètre d'opération de revitalisation duterritoire ; qu'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel deBordeaux que bien que le taux de vacance commerciale brut est de 18%, le projetconcerne le transfert dans un local commercial vacant, d'un drive existant, afind'améliorer ses conditions de fonctionnement et de satisfaire la demande d'un telservice par la clientèle, tout en entraînant la réhabilitation d'une friche commerciale ;qu'il ressort également de l'appréciation de la Cour administrative d'appel deBordeaux qu'il n'est pas contesté que les actions mises en œuvre dans le cadre del'opération de revitalisation du territoire poursuivent essentiellement des objectifs devalorisation et de rénovation du logement, de stimulation de l'économie locale et detransition numérique, de modification des déplacements sur Orthez et derenforcement de la qualité de vie et du bien-être des habitants et du lien social, etcomportent notamment un objectif de réaménagement et de résorption des frichescommerciales, objectif atteint par la réalisation du projet qui vise essentiellement àaméliorer le fonctionnement du drive existant en le déplaçant sur une frichecommerciale qui sera réhabilitée ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projetn'est pas de nature à fragiliser la revitalisation du tissu commercial du centre-villed'Orthez , ni remettre en cause les mesures de soutien des dispositifs étatiques ;qu'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel de Bordeaux que leprojet de transfert de drive n'augmentera pas le nombre de références de produitsdéjà proposées par ce service et qui est inférieur à ce qui est proposé dans unhypermarché, qu'il ne propose pas de produits frais, de produits à la coupe ni deservice traiteur contrairement aux commerces de détail du centre-ville et que la ventede pains et de pâtisseries est marginale et représente moins de 1% du chiffred'affaires ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projet ne devrait pas avoird'effet négatif sur l'animation de la vie urbaine et porter atteinte à la préservation dutissu commercial du centre-ville ;qu'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel de Bordeaux que ledrive existant de cing pistes, malgré l'amplitude de ses horaires d'ouverture, ne suffitplus à accueillir de façon satisfaisante les clients compte tenu du succès de ce typede service auprès des consommateurs, que la configuration du site del'hypermarché Leclerc ne permet pas d'améliorer l'accueil des clients et l'accès auxréserves et que le projet de transfert sur le site d'une ancienne concessionautomobile permet de fluidifier le retrait des commandes par l'augmentation dunombre de pistes ainsi que la gestion des stocks de marchandises et de traitementdes commandes ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le pétitionnaire justifiedu confort d'achat supplémentaire engendré par le projet ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « ORTHEZ DISTRIBUTION ».
Votes favorables : 6Vote défavorable : 0Abstention : 0
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P 04398 64 22R
Le Président de la Commission nationaled'aménagement comprercial —.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article
5 503 m?AP 236
" Nombre de Ap a Nombre de SNombre de A/S | 2| Nombre de À | 1Après Nombre deS | 1projetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1 146,2 m?espaces verts (en m7?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
fe FEY) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 813,15 m? de panneaux photovoltaïquesm? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de | Autres procédés (m?/ nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0(cf. a, b, doue du1° du I de a Magasins Nombrel'article R. 752- de SV SV/magasin®6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, dete du 01° dul de Après | Magasins Nombrel'article R.752-6) | projet | deSV SV/magasin*>300 m?Secteur (1 ou 2)Total 46Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 146) Electriques/hybrides | 4Après Nombreprojet | de places Comvotmarage | àAuto-partage | 0Perméables | 14
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 'projetEmprise au sol Avant | 9 inaffectée au retrait | Projetdes marchandises Aprèprès(en m?) projet 450,5 m?
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. (2)
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Ville de pau
64-2025-07-23-00004
AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet
Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025
Ville de pau - 64-2025-07-23-00004 - AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025 53
PREFET Ville de PAUDES PYRENEES- Service Communal d'Hygiène et de SantéATLANTIQUES
Fraternité Arrêté n°Prononçant la levée partielle de l'insalubrité d'un bâtimentsis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205,en application de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4,L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et pararrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 de traitement de l'insalubrité relatif au bâtiment sis 20rue du XIV juillet à PAU, appartenant à la SCI FRANCIS & OFELIA représentée par Messieurs Bastien MALTERRE etChristophe PANDO ;VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de PAU en date du 21 juillet 2025 relatif auxparties communes et aux parties privatives Nord de l'immeuble et du constat visuel des inspecteurs de salubrité ;VU les différents justificatifs (factures, diagnostics, etc.) transmis par la SCI FRANCIS & OFELIA, propriétaire de l'immeuble,représentée par Messieurs Bastien MALTERRE et Christophe PANDO, au SCHS de la Ville de PAU ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°64-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 ordonne les travaux suivants :- rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et durable,- supprimer les infiltrations d'eaux pluviales et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et àleurs accessoires (souches, gouttières, descentes pluviales, zingueries, tuiles et ardoises etc...) pour assurerl'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leurévacuation au réseau public,- mettre hors d'air et hors d'eau les façades et assurer l'étanchéité de tous les éléments de façade en saillie (haut demur, bandeaux et appuis de fenétres...),- assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures,- supprimer l'humidité due à ces infiltrations,- lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans le bâtiment,- remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité,1/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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- exécuter tous travaux nécessaires pour assurer |'étanchéité ainsi que le bon fonctionnement des canalisationsd'alimentation en eau potable et de vidange des appareils sanitaires, et assurer l'étanchéité aux pourtours (sols,parements muraux, joints, carrelage),- exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilité et la solidité des structures verticales (murs, et cloisons),des souches des cheminées et leur parfaite étanchéité, de la charpente, des planchers, des garde-corps et mains-courantes,- assurer une protection des logements contre l'incendie,- assurer la parfaite vacuité des eaux usées de l'ensemble du bâtiment,- s'assurer que les occupants de l'immeuble puissent correctement évacuer leurs déchets ménagers,- s'assurer de l'absence de matériaux contenant de l'amiante et le cas échéant supprimer tout risque pour la santédes occupants,- s'assurer de l'absence de peintures contenant du plomb et le cas échéant s'assurer qu'elles restent inaccessibles,- assurer l'habitabilité des logements en combles,- fournir les diagnostics immobiliers réglementaires,- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
CONSIDERANT qu'une partie des travaux de sortie de l'insalubrité pour les parties communes et la partie Nord des partiesprivatives de l'immeuble ont été effectués et notamment :- la toiture et les lucarnes ont été refaites et sont hors d'air et hors d'eau,- la charpente a été révisée et reprise ponctuellement,- les garde-corps des balcons ont été purgés et repris,- les évacuations d'eaux pluviales ont été remplacées,- la stabilité et la solidité des structures verticales (murs, et cloisons), des souches des cheminées et leur parfaiteétanchéité, de la charpente, des planchers, des garde-corps et mains-courantes ont été inspectées et neprésentent pas de risques,- ila été remédié à la présence et la prolifération des moisissures dans le bâtiment,- les ouvrages et supports dégradés par les infiltrations et l'humidité ont été repris,- l'étanchéité ainsi que le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau potable et de vidange desappareils sanitaires, et l'étanchéité aux pourtours (sols, parements muraux, joints, carrelage) sont assurés,- la protection des logements contre l'incendie est assurée,- la parfaite vacuité des eaux usées de l'ensemble du bâtiment est assurée,- les occupants de l'immeuble peuvent correctement évacuer leurs déchets ménagers,- iln'y a pas de matériaux contenant de l'amiante,- iln'y a pas de peintures contenant du plomb,- les box de la cour intérieure ont été démolis,- Lemur mitoyen a été sécurisé,- les diagnostics immobiliers réglementaires ont été fournis.
CONSIDERANT que la situation ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité publiques au niveau des partiescommunes et des logements situés au niveau de la partie Nord de l'immeuble ;CONSIDERANT que les travaux pérennes de sortie de l'insalubrité des logements situés au niveau de la partie Sud del'immeuble n'ont pas été réalisés ;SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atlantiques gouv.fr
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ARRETEArticle premier : DécisionLa fin de l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment et de la partie Nord des parties privatives situées sis 20 ruedu XIV juillet 64000 PAU, parcelle cadastrée CD 0205, propriété de la SCI FRANCIS & OFELIA, propriétaire de l'immeuble,représentée par :- | Monsieur Bastien MALTERRE, domicilié 1 rue de l'Aneto, appartement B 01 64320 BIZANOS- | Monsieur Christophe PANDO, domicilié 6 rue Larribére, 64320 SIROSest prononcée au regard de la réalisation des prescriptions de l'arrété préfectoral de traitement de |'insalubritén°64-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023.L'arrêté préfectoral d'insalubrité n°64-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 est par conséquent partiellement abrogé. Lafin de cet état n'est en aucun cas une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages dont la responsabilitéappartient aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.Les parties privatives situées au Sud de l'immeuble restent toujours insalubres en l'état et jusqu'à complète réalisation detravaux définitifs de sortie d'insalubrité.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l'article 1° ainsi qu'aux occupants de l'immeuble. Ilsera affiché à la mairie de PAU.Article 3 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de policejudiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'état dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le : 23 JUIL. 2025
LE PREFET, -
Jean-Marie GIRIER
3/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv fr
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