PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-207
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-07-00008 - Arrêté portant modification de la décision de retrait
temporaire des agréments de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SARL Ambulances Amtals Assistance, située 55 Avenue du Pic du GER,
31600 MURET et 13 Impasse des Agnets, 31410 NOE (2 pages) Page 3
31-2024-05-15-00013 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté portant retrait de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise Route de L'isle
en Dodon, 31430 CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue
Sicard, 31430 LE FOUSSERET (3 pages) Page 6
31-2024-05-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du
circuit de motocross à Mirepoix sur Tarn (31340) au lieu-dit "Terre Blanque"
(5 pages) Page 10
31-2024-03-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du
circuit de motocross de Gaillac-Toulza (31550) au lieu-dit "Oursas" (5 pages) Page 16
31-2023-12-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du
circuit HGK à Muret (31600) (7 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-07-00008
Arrêté portant modification de la décision de
retrait temporaire des agréments de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres SARL
Ambulances Amtals Assistance, située 55 Avenue
du Pic du GER, 31600 MURET et 13 Impasse des
Agnets, 31410 NOE
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00008 - Arrêté portant modification de la décision de retrait temporaire des agréments de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Amtals Assistance, située 55 Avenue du Pic du GER, 31600 MURET et 13 Impasse
des Agnets, 31410 NOE3
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTÉ
Portant modification de la décision de retrait temporaire des agréments de l'entreprise de transports
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VUsanitaires terrestres SARL Ambulances Amtals Assistance, situés 55 Avenue du Pic du Ger, 31600
MURET et 13 Impasse des Agnets, 31410 NOE
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants
modifiés ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires ;
la décision n° 2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Monsieur Thierry CARDOUAT, Directeur de la Délégation
départementale de Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00008 - Arrêté portant modification de la décision de retrait temporaire des agréments de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Amtals Assistance, située 55 Avenue du Pic du GER, 31600 MURET et 13 Impasse
des Agnets, 31410 NOE4
VU l'arrêté en date du 01/10/2005, portant agrément n° 31-05-335-31-A de SARL Ambulances Amtals
Assistance en tant qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté en date du 22/11/2008, portant agrément n° 31-05-335-31-B de SARL Ambulances Amtals
Assistance en tant qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté portant retrait temporaire des agréments de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL
Ambulances Amtals Assistance sise 55 avenue du Pic du Ger, 31600 MURET et 13 impasse des Agnets,
31410 NOE ;
VU le recours administratif en date du 24 avril 2024 établi par Maître Erick LEBAHR, représentant de la société
SARL Ambulances Amtals Assistance, contre la décision prise par arrêté du 10 avril 2024 portant retrait
temporaire des agréments de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Amtals
Assistance sise 55 avenue du Pic du Ger, 31600 MURET et 13 impasse des Agnets, 31410 NOE ;
VU le courrier du 29 avril 2024 établi par la Direction de la Délégation Départementale relatif à l'examen de la
demande de recours gracieux ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Garonne ;
-ARRETE-
Article 1er : La décision prise par arrêté du 10 avril 2024 portant retrait temporaire des agréments de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Amtals Assistance, situés 55 Avenue du Pic du Ger, 31600
MURET et 13 Impasse des Agnets, 31410 NOE, est modifiée.
Article 2 : Les agréments n°31-05-335-31-A et 31-05-335-31-B délivré à la SARL Amtals Assistance, sise 55
Avenue du Pic du Ger, 31600 MURET et 13 Impasse des Agnets, 3140 NOE, sont retirés pour une durée de 7
jours, du 15 juillet 2024 0h00 au 21 juillet 23h59.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Délégation Départementale de la Haute-Garonne
— A
Charlotte HAMMEL
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00008 - Arrêté portant modification de la décision de retrait temporaire des agréments de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Amtals Assistance, située 55 Avenue du Pic du GER, 31600 MURET et 13 Impasse
des Agnets, 31410 NOE5
PREFECTURE 31
31-2024-05-15-00013
Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles
contenues dans l'arrêté portant retrait de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise
Route de L'isle en Dodon, 31430 CASTELNAU
PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue
Sicard, 31430 LE FOUSSERET
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00013 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté portant retrait de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430
CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET6
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTÉ
Portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté portant retrait de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise Route de L'isle en Dodon,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU31430 CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants
modifiés ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif
à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00013 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté portant retrait de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430
CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET7
VU la décision n° 2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Madame Charlotte HAMMEL, Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Haute-Garonne ;
VU l'arrêté en date du 19/06/1995, portant agrément n°95-271-31-A de la SARL Médous Assistance en tant
qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres ;:
VU l'arrêté portant retrait de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous
Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430 CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis
27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET, daté du 10 avril 2023 et publié au recueil des actes administratifs
le 16 avril 2024 ;
Considérant les erreurs matérielles contenues dans l'arrêté portant retrait de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430 CASTELNAU
PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET, énoncées ci-après :
- La datation de l'arrêté portant retrait d'agrément au 10 avril 2023 en lieu et place du 10 avril 2024 :
- La datation de l'arrêté portant agrément n°95-271-31-A de la SARL Médous Assistance en tant
qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres au 01/06/1195 en lieu et place du
19/06/1995 dont la mention figure à l'avant-dernier visa de l'arrêté portant retrait d'agrément susvisé.
Considérant la publication de l'arrêté précité au Recueil des Actes Administratifs Spécial (Nominatifs) n°13-2024-
149 sous l'identification 31-2024-04-10-00006, le 16 avril 2024 :
Considérant la notification de l'arrêté précité à la SARL MEDOUS Assistance, représentée par Madame Joëlle
MEDOUS, par courrier AR 1A 201 827 3353 4, réceptionnée le 17 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles sans impact sur le fond de la décision ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Garonne ;
-ARRETE-
Article 1er: L'arrété portant retrait de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous
Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430 CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue
Sicard, 31430 LE FOUSSERET est corrigé ainsi qu'il suit quant à sa datation :
« Fait à Toulouse, le 10 avril 2024 »
Article 2 : L'arrêté portant retrait de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous
Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430 CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue
Sicard, 31430 LE FOUSSERET est corrigé ainsi qu'il suit quant à son avant-dernier visa :
« Vu l'arrêté en date du 19/06/1995, portant agrément n°95-271-31-A de la SARL Médous Assistance en
tant qu'implantation d'entreprise de transports sanitaires terrestres »
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté portant retrait de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres SARL Médous Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430 CASTELNAU PICAMPEAU et son
local d'accueil sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET, publié au recueil des actes administratifs le 16 avril
2024 reste inchangé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00013 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté portant retrait de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430
CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET8
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice adjointe de la Délégation Départementale de Haute-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Toulouse, le 15 mai 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Délégation Départementale de la Haute-Garonne
Charlotte HAMMEL
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-15-00013 - Arrêté portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté portant retrait de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Médous Assistance, sise Route de L'isle en Dodon, 31430
CASTELNAU PICAMPEAU et son local d'accueil sis 27 rue Sicard, 31430 LE FOUSSERET9
PREFECTURE 31
31-2024-05-23-00003
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross à Mirepoix sur Tarn
(31340) au lieu-dit "Terre Blanque"
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross à Mirepoix sur Tarn
(31340) au lieu-dit "Terre Blanque" 10
= = Préfecture
EL HA TE Direction de la citoyenneté
"il et de la légalitéGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross
à Mirepoix sur Tarn (31340) au lieu-dit « Terre Blanque »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son livre III :
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1989 portant homologation du circuit de motocross situé a Mirepoix
sur Tarn, au lieu-dit « Terre-Blanque », et celui du 8 juillet 2020 en portant renouvellement pour quatre
ans ;
Vu l'arrêté du maire de Mirepoix sur Tarn du 19 décembre 2023, relatif à l'utilisation du circuit
Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu lattestation de mise en conformité du site de pratique du 30 avril 2024 délivrée par la fédération
française de motocyclisme (FFM) :
Vu la demande par laquelle le président du moto club Rabastinois sollicite le renouvellement
d'homologation dudit circuit ;
Vu les avis émis par la directrice départementale des territoires, le président du conseil
départemental, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale, le délégué de la prévention
routière, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Mirepoix sur
Tarn et le représentant de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu le relevé de conclusions établi, suite à la visite sur site effectuée le 6 mai 2024 par la commission
départementale de sécurité routière (CDSR), section manifestations sportives ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross à Mirepoix sur Tarn
(31340) au lieu-dit "Terre Blanque" 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Arrête :
Art. 1°. : Lhomologation du circuit de motocross situé dans la commune Mirepoix sur Tarn, au lieu-dit
« Terre-Blanque », reconnu pour les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres
à moteur, est renouvelée pour une période de quatre ans aux conditions et obligations prescrites par
le présent arrêté.
Le circuit peut être utilisé selon le plan ci-annexé et dans les conditions détaillées ci-dessous :
Circuit de motocross
Activités prévues ooo... eo cccecccececeeceeeceeeeeeee Compétition, entraînement, démonstration
Longueur 1 380 mètres
Largeur minimale .......... occ ccccccccceceeeceec ees 6 à 8 mètres
Ligne de départ matérialisée.......................... Oui
Machines autorisées... Motocycle, Quad, Sidecar
Cyclindrées... outes
Capacité Motocycles.....................................45*
Capacité Quads et Sidecars....................... 30*
Commissaires de piste... 18
"Pour les essais effectués lors d'une manifestation, ce nombre peut être augmenté de 20%.
En entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent
rouler qu'avec des machines présentant une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T. En
compétition, les 85cc ne peuvent rouler qu'avec des machines présentant une cylindrée inférieure à
126cc 2T ou 151cc 4T. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de
grandes roues (O minimum de 19 pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière). Il est interdit de faire
circuler simultanément, en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
En entraînement, la participation simultanée de motocycles solos et de machines à 3 ou 4 roues est
autorisée sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste.
Aucune modification ne peut être apportée au tracé du circuit qui doit rester inaccessible en dehors
des évènements sportifs.
L'utilisation sportive du circuit est définie par arrêté du maire de Mirepoix sur Tarn, avec un
fonctionnement maximum de 30 jours par an.
Exceptionnellement, une compétition pourra être déclarée en préfecture.
A l'entrée du circuit, devra être installé un panneau sur lequel sera affiché les horaires et jours
d'ouverture, l'interdiction d'accès au site en dehors de ces horaires, l'obligation du port des
équipements de protection pour tous les pilotes ainsi que le numéro de téléphone du club.
Devra également être affiché sur le site : les adresses et numéros de secours, les consignes de
sécurité, l'attestation d'assurance en responsabilité civile, les tarifs, le règlement intérieur, les.
diplômes et cartes professionnelles des éducateurs rémunérés ainsi que les attestations de
déclaration des éducateurs stagiaires.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross à Mirepoix sur Tarn
(31340) au lieu-dit "Terre Blanque" 12
Il appartiendra au propriétaire ou au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement de
'homologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, en
déclarant la demande sur le site : https://declaration-manifestations.gouv.fr.
Art. 2. : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par les
règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM en discipline motocross et spécialités associées.
Elle est notamment soumise aux conditions spéciales, ci-après :
- Au moins un officiel sera systématiquement présent lors du fonctionnement du circuit.
- Les régles de sécurité devront étre rappelées aux utilisateurs.
- La réglementation en vigueur relative a la protection des personnes et des biens devra étre
appliquée.
- L'emplacement réservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures, afin d'empêcher les
Spectateurs d'accéder sur la piste et dans le parc pilotes qui doit être fermé.
- Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion d'une personne par une machine.
- Lorganisateur veillera à ce que les voitures des spectateurs soient garées dans des parkings prévus
à cet effet (et en nombre suffisant), de façon à laisser libre toutes les voies d'accès pour les secours
extérieurs.
- Pendant les manifestations, il est préconisé, dans le cadre du plan Vigipirate, que le parking public
Soit au moins à une distance de 200 m de la zone publique.
- Lorganisateur devra veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés à assurer la
sécurité des pilotes et des spectateurs.
- Les services de la gendarmerie interviendront dans le cadre normal de leur service.
- AU moins deux extincteurs, révisés annuellement par une entreprise agréée, doivent être présents
lors des entraînements.
- Une aire de poser d'hélicoptére devra être prévue et balisée à proximité du circuit.
- Les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à la piste.
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) interviendra dans le cadre normal de ses
missions de secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur.
L'organisateur devra fournir au SDIS des plans précis du circuit avec les postes de secours, les voies
d'accès et les emplacements destinés au public.
Dans le cas où un service de sécurité serait mis en place, il devra être en conformité avec les
dispositions du référentiel national de missions de sécurité civile, en application de l'arrêté ministériel
du 07 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Tranquillité publique :
- Le village le plus proche est situé à plus d'un km du circuit.
- Les entraînements ont lieu de jour uniquement, sont réglementés et espacés dans le temps.
- Les machines autorisées à utiliser le circuit doivent respecter les normes phoniques imposées par
les RTS de la fédération.
- Le nombre de machines pouvant rouler simultanément est limité par les RTS.
- Les utilisateurs du circuit devront être sensibilisés au respect de la tranquillité publique.
- Le voisinage doit être tenu informé des conditions de fonctionnement du circuit.
- Le circuit doit rester clos et inaccessible en dehors des plages de fonctionnement prévues.
Aspect Natura 2000 :
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, a conclu à une absence
d'incidences qui n'a pas été contestée.
Restrictions liées à la sécheresse :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross à Mirepoix sur Tarn
(31340) au lieu-dit "Terre Blanque" 13
En période de restriction d'eau, les arrétés préfectoraux portant restriction ou interdiction de
prélèvements d'eau sont consultables directement via le portail internet : https://atlasddt31 .fr/etiages.
Ces mesures devront être respectées et pourront conduire à une interdiction d'arroser le circuit.
At. 3.: La présente homologation ne vaut que pour les seuls évènements sportifs suivants :
entrainements, essais ou tests. Toute manifestation devra faire l'objet d'une déclaration par
l'organisateur sur le site : https://declaration-manifestations.gouv.fr, au minimum deux mois avant la
date de l'événement. Après instruction, et lorsque le dossier transmis sera complet, un récépissé de
déclaration lui sera délivré.
Art. 4.: Lors des manifestations, l'organisateur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers, permettre un accès et
une évacuation rapide des services de secours et effectuer la mise en place des éléments de sécurité
tels que des barrières, des fléchages et information avant l'arrivée du public.
Cette responsabilité s'exerce également aux abords de la manifestation, et notamment dans les
zones où sont susceptibles d'affluer les spectateurs.
Art. 5. : Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivré
l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Par délégation de la commission départementale de la sécurité routière, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est chargé de vérifier que l'ensemble des
conditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Art. 6. :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le maire de Mirepoix sur Tarn,
- le président du moto club Rabastinois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Toulouse, le ? 3 MA! 9994 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
Hé
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
Pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
ie
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross à Mirepoix sur Tarn
(31340) au lieu-dit "Terre Blanque" 14
3Gb L : L 8l8U93vcOc/v0/6T 9] 951291 UejdPR 2121d091jauy au07ISIVINVUANOMLWURG9aOLOW ee(EEE
29AIIYSa121112gMHVL1930 315173420100 nr
/s8ul}1eds1nN029$S BP 2104sinayneauued deg9}U9}}e,p 2124S31IPSSIUUIOD ap Saqsogsinajeyads sauo7: JGN3941=== LOT : a1sid ej ap inan8uo7
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross à Mirepoix sur Tarn
(31340) au lieu-dit "Terre Blanque" 15
PREFECTURE 31
31-2024-03-08-00006
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross de Gaillac-Toulza (31550)
au lieu-dit "Oursas"
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross de Gaillac-Toulza
(31550) au lieu-dit "Oursas" 16
E ep Prefecture
ELE HAUSE Direction de la citoyenneté
: et de la légalitéGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross
de Gaillac-Toulza (31550)
au lieu-dit « Oursas »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de |'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son livre III :
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1968 portant homologation du circuit motocross de Gaillac-
Toulza au lieu-dit « Oursas », et l''arrété du 10 mars 2020 en portant renouvellement pour 4 ans ;
Vu l'arrêté du maire de Gaillac-Toulza du 5 février 2020, relatif à l'utilisation du circuit précité ;
Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 19 février 2024 délivrée par la fédération
française de motocyclisme (FFM) ;
Vu la demande par laquelle le président du Toulouse Moto Sport sollicite le renouvellement
d'homologation dudit circuit :
Vu les avis émis par le sous-préfet de Muret, le directeur départemental des territoires, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, le délégué de la prévention routière, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le maire de Gaillac-Toulza et le représentant de la
fédération française de motocyclisme (FFM) :
Vu le relevé de conclusions établi suite à la visite sur site effectuée le 7 février 2024 par la
commission départementale de sécurité routière (CDSR), section manifestations sportives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : Le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross « Jean-Pierre Goudol », Situé
au lieu-dit « Oursas » à Gaillac-Toulza, est prononcé pour une période de quatre ans aux conditions
et obligations prescrites par le présent arrêté.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross de Gaillac-Toulza
(31550) au lieu-dit "Oursas" 17
Le circuit peut être utilisé selon le plan ci-annexé et dans les conditions détaillées ci-dessous :
- Circuit principal (configuration 1)
Activités prévues ....................................... Compétition, entraînement, démonstration
LOPIQLISU su sise mousse vases gunsss vavbewns cdnee oe .1 700 mètres
Largeur minimale ..........0000000....cccceeeeseeeeeeee eee 5 mètres
Ligne de départ matérialisée........................... Oui
Machines autorisées... Motocycle, Quad, Sidecar
Cyclindrées....................................... Toutes
Capacité Motocycles................................. 45*
Capacité Quads et Sidecars....................... 30*
Commissaires de piste... 20
Coupes................................................. oui
- Circuit principal (configuration 2)
Activités prévues ...........0cccceeceeeceseeeceeeeeeees Compétition, entraînement, démonstration
Longueur 1 250 mètres
Largeur minimale ..........0......cccccecceceeeeeeece ees 5 mètres
Ligne de départ matérialisée.......................... Oui
Machines autorisées... Motocycle, Quad, Sidecar
Cyclindrées........................................... Toutes
Capacité Motocycles................................... 38*
Capacité Quads et Sidecars....................... 27*
Commissaires de piste... 12
NSE Pri nnae à ta Dis ww » cevmmmenne en » » cncmmones xtc ener oui
Particularité............................................ utilisation en nocturne autorisée
- Circuit principal (configuration 3)
Activités prévues ...................................... Compétition, entraînement, démonstration
Longueur ..............ccccceeeecececccecececeeeeeceeeeeeneaes .675 mètres
Largeur minimale .............00...cccccceceeeseeeeeee ees 5 mètres
Ligne de départ matérialisée........................... Oui
Machines autorisées... Motocycle, Quad, Sidecar
Cyclindrées........................................... Toutes
Capacité Motocycles.............................. 20"
Capacité Quads et Sidecars........................... 18*
Commissaires de piste............................. 8
"Pour les essais effectués lors d'une manifestation, ce nombre peut être augmenté de 20%
En entraînement comme en compétition, les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent
rouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T. En compétition, les
85cc ne peuvent rouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 126cc 2T ou 151cc AT. En
pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandes roues (@ minimum
de 19 pouces à l'avant et 16 pouces à l'arrière).
Il est interdit de faire circuler simultanément, en compétition, des motos solos avec des machines à
3 ou 4 roues.
En entraînement, la participation simultanée de motocycles solos et de machines à 3 ou 4 roues est
autorisée, sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste.
Conformément à l'article 15 des règles techniques et de sécurité motocross, « pour des motifs
impérieux de sécurité (conditions météorologiques extrêmes, parties du circuit impraticables ou
dangereuses, etc.), le tracé du circuit pourra être modifié sur décision du jury, avec accord de la
direction de course.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross de Gaillac-Toulza
(31550) au lieu-dit "Oursas" 18
L'utilisation sportive du circuit est définie par arrêté du maire de Gaillac-Toulza, avec un
fonctionnement maximum de 48 jours par an.
Exceptionnellement, deux compétitions pourront être déclarées en préfecture.
Il appartiendra au propriétaire ou au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement de
homologation sur le site : https://declaration-manifestations.gouv.fr, au plus tard trois mois avant sa
date de péremption, en faisant parvenir un dossier complet, précisant l'ensemble des dispositions
prises pour garantir la sécurité des personnes ainsi que la tranquillité publique, accompagné d'une
évaluation des incidences Natura 2000.
Art. 2. : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par les
règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM en discipline motocross et spécialités associées.
Elle est notamment soumise aux conditions spéciales, ci-après :
- L'emplacement réservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures, afin d'empêcher les
Spectateurs d'accéder sur la piste et dans le parc pilotes qui doit être fermé.
- Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine.
- Lorganisateur veillera à ce que les voitures des spectateurs soient garées dans des parkings prévus
à cet effet (et en nombre suffisant), de façon à laisser libre toutes les voies d'accès pour les secours
extérieurs.
- Pendant les manifestations, il est préconisé, dans le cadre de Vigipirate, que le parking public soit au
moins à une distance de 200 m de la zone publique. Les parcelles utilisées devront faire l'objet d'un
débroussaillage.
- Les installations liées à la sécurité des pilotes et des spectateurs mises en place devront être
maintenues en état pendant toute la durée de l'homologation.
- Les extincteurs présents sur le site devront être remis et maintenus à jour par un organisme agréé.
- Une aire de poser d'hélicoptére devra être prévue et balisée à proximité du circuit.
- Une ligne téléphonique (fixe ou portable) doit permettre de faire appel au centre de secours situé à
environ 15 km à Cintegabelle, qui aura été prévenu par l'organisateur des évènements sportifs s'y
déroulant, afin de confirmer le dispositif de secours et les éventuels accès au site mis en place.
- AU moins deux officiels du moto club seront systématiquement présents lors du fonctionnement du
circuit.
- Les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à la piste.
Le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missions
de secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur.
Dans le cas où un service de sécurité serait mis en place, il devra être en conformité avec les
dispositions du référentiel national de missions de sécurité civile, en application de l'arrêté ministériel
du 07 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Tranquillité publique :
- Le village le plus près, Marliac, est situé à plus de trois kilomètres du circuit et le relief du terrain
permet de réduire l'impact sonore de façon significative.
- Les entraînements sont réglementés et espacés dans le temps.
- Les machines autorisées à utiliser le circuit doivent respecter les normes phoniques imposées par
les RTS de la fédération. En cas de doute, le gestionnaire procède à des contrôles de décibels.
- Le nombre de machines pouvant rouler simultanément est limité par les RTS.
- Les utilisateurs du circuit devront être sensibilisés au respect de la tranquillité publique.
- Le voisinage doit être tenu informé des conditions de fonctionnement du circuit.
- Le circuit doit rester clos et inaccessible quand il n'est pas utilisé par le moto club.
Aspect Natura 2000 :
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, a conclu à une absence
d'incidences qui n'a pas été contestée.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross de Gaillac-Toulza
(31550) au lieu-dit "Oursas" 19
Respect des arrétés liés a la sécheresse :
En période de restriction d'eau, les arrêtés préfectoraux portant restriction ou interdiction de
prélèvements d'eau sont consultables directement via le portail internet : https://atlasddt31 fr/etiaaes.
Ces mesures devront être respectées et pourront conduire à une interdiction d'arroser le circuit.
Art. 3.: La présente homologation ne vaut que pour les seuls évènements sportifs suivants :
entraînements, essais ou tests. Toute manifestation devra faire l'objet d'une déclaration par
l'organisateur sur le site : https://declaration-manifestations.gouv.fr, au minimum deux mois avant la
date de l'événement. Après instruction, et lorsque le dossier transmis sera complet, un récépissé de
déclaration lui sera délivré.
Art. 4.: Lors des manifestations, l'organisateur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers, permettre un accès et
une évacuation rapide des services de secours et effectuer la mise en place des éléments de sécurité
tels que des barrières, des fléchages et information avant l'arrivée du public.
Cette responsabilité s'exerce également aux abords de la manifestation, et notamment dans les
zones ou sont susceptibles d'affluer les spectateurs.
Art. 5. : Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivré
l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Par délégation de la commission départementale de la sécurité routière, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est chargé de vérifier que l'ensemble des
conditions mises à l'octroi de I'homologation est effectivement respecté.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Art. 6. :
- Le sous-préfet de Muret,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le maire de Gaillac-Toulza,
- le président du Toulouse Moto Sport,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Toulouse, le & £ MARS 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
aySerge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross de Gaillac-Toulza
(31550) au lieu-dit "Oursas" 20
4 eyie aata fa0emç| Sot — ee de me de ee ee waa S32pr GET ave Ets as 514 | =p rad 4 CO eA}nlASNLVOULIVA RL WelDE thay eee | Uae Me CARE CTELCTTETCERMe NE EL LNA Se ae
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de motocross de Gaillac-Toulza
(31550) au lieu-dit "Oursas" 21
PREFECTURE 31
31-2023-12-19-00015
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit HGK à Muret (31600)
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit HGK à Muret (31600) 22
E = Préfecture
PRÉ re Direction de la citoyenneté
" et de la légalitéGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement
d'homologation du circuit
HGK a Muret (31600)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
Vu les règles techniques et de sécurité des fédérations françaises de sport automobile (FFSA) et de
motocyclisme (FFM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 modifié portant renouvellement d'homologation du circuit
HGK (ZAC « Cap Clément Ader », 21 rue Jean Manuel Fangio 31600 Muret) ;
Vu la demande par laquelle M.Jean-Christophe GIESBERT, président de l'association Haute-Garonne
Karting (HGK), sollicite l'homologation du circuit précité pour la pratique du kart et des deux-roues
motorisés ;
Vu les avis émis par le sous-préfet de Muret, le directeur départemental des territoires, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, le délégué de la prévention routière, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire de Muret et les représentants de la FFSA et de la
FFM ;
Vu le relevé de conclusions établi à la suite de la visite sur site, effectuée le 5 décembre 2023, par la
commission départementale de sécurité routière (CDSR), section manifestations sportives ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit HGK à Muret (31600) 23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : L'homologation du circuit HGK (ZAC « Cap Clément Ader », 21 rue Jean Manuel Fangio
31600 Muret), est accordée pour la pratique du kart et des deux roues motorisés pour une durée de
quatre ans a compter de la date du présent arrété, aux conditions et obligations prescrites aux articles
suivants. || appartient au président de HGK de les respecter et de les faire respecter.
Cette homologation est soumise au respect des dispositions des textes précités, notamment les
règles techniques et de sécurité (RTS) établies par les deux fédérations.
Cette homologation reste soumise à la validité du classement FFSA qui devra faire l'objet d'un
renouvellement en temps utile.
Art. 2. : le circuit
Le circuit est composé de trois pistes.
Pistes Longueur | Caractéristiques Kart Moto
A (Ouest) 1 420m Compétition X X
B (Est) 744 m Loisir X
C (A+B) 1 958 m Endurance X
La piste A, dite de compétition, peut accueillir du kart et de la moto. Ces activités ne peuvent en
aucun cas se dérouler de façon concomitante. Cette piste ne dispose pas d'éclairage et ne peut
fonctionner habituellement que de jour. Exceptionnellement, à l'occasion d'une endurance, un
éclairage mis en place spécialement peut permettre un fonctionnement en nocturne.
La piste B, dite de location, est réservée à la seule pratique du kart. Elle dispose d'un éclairage et
peut fonctionner en nocturne.
Le fonctionnement de la piste de location devra dépendre des conditions de visibilité et d'éclairage.
Son utilisation la nuit est interdite en l'absence d'un éclairage de secours.
La piste C réunit les pistes A et B, uniquement à l'occasion des endurances impliquant des karts.
Lorsque la piste C n'est pas utilisée, les pistes À et B sont séparées en permanence par un système
anti-franchissement reconnu par la FFSA.
Sur toutes les pistes, le sens de circulation est exclusivement horaire.
Les activités d'enseignement de la conduite ne sont pas concernées par les dispositions du présent
arrêté.
Les pistes sont utilisées conformément aux dispositions des règlements intérieurs établis par Haute-
Garonne Karting et par Karting 2 Muret.
Art. 3. : Pratique du kart (FFSA)
Le kart peut se pratiquer sur l'ensemble des pistes. Le nombre de karts pouvant évoluer
simultanément est déterminé par les RTS
215
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit HGK à Muret (31600) 24
NOMBRE AUTORISE _
KARTS DE CATEGORIE A ET B1 En essais lors A
En course d'une course [EN entraînement
tr pour le tracé de 1,1 de 744 m 24 26 24
Endurance pour le tracé de 1,1 de 744 m 28 28 | /
KARTS DE CATEGORIE B2 | NOMBRE AUTORISE
Pour le tracé de 1,1 de 744 m 35
La piste A est réservée aux entraînements et à la compétition.
La piste A a obtenu le classement de la FFSA en catégorie 1.1 de 1 420 mètres dans le sens horaire,
sous le n°31 09 21 2181 E 11 A 1420, délivré le 23 avril 2021 pour quatre ans.
La piste B est destinée à la location de karts ouverte à tous.
Cette piste de karting a obtenu le classement de la FFSA en catégorie 1.1 de 744 métres dans le
sens horaire, sous le n° 31 09 23 2377 E 11 C 0744, délivré le 8 décembre 2023 pour quatre ans.
La piste C a obtenu le classement de la FFSA en catégorie 1.1 de 1 958 métres dans le sens horaire,
sous le n° 31 09 21 2181 E 11 B 1958, délivré le 23 avril 2021 pour quatre ans.
Cette piste est mise en service occasionnellement, lors d'une course d'endurance.
Art. 4. : Pratique de la moto (FFM)
Seule la piste A peut accueillir des motocycles.
- Circuit A
Activités prévues ................8. compétition et entraînement.
Longueur .............ceeceeeeeeeeeeeees 1 420 mètres.
Largeur minimale .................. 8 mètres minimum.
Machines admises ............... 15CV maxi ; 25CV maxi ; <450CC monocylindre ou <500CC bicylindre.
Ligne de départ matérialisée....oui..............
Commissaires de piste ........... 8
- Circuit À — Capacités maximales
Machines d'une puissance maximum de 25cv : 36 motocycles pour une épreuve de vitesse*
Machines d'une puissance maximum de 25cv : 41 motocycles pour une épreuve d'endurance*
Machines d'une puissance supérieure de 25cv : 30 motocycles (en entraînement exclusivement)
* Pour les essais et entraînements ce nombre est augmenté de 20%.
Art. 5. : Tranquillité publique
Les machines autorisées sur le circuit doivent répondre aux normes phoniques des règles techniques
et de sécurité de la FFSA et de la FFM.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit HGK à Muret (31600) 25
Le circuit est situé en dehors des zones habitées et est entouré d'un merlon anti-bruit en terre de cing
metres de hauteur qui devra être maintenu en l'état.
Le bénéficiaire de la présente homologation s'engage au strict respect des textes susvisés et au
maintien en l'état des installations et des aménagements relatifs à la sécurité prévus au dossier et
observés lors de la visite de la CDSR.
Art. 6. : Natura 2000
La déclaration concluant à l'absence d'incidences sur les sites les plus proches classés Natura 2000
n'a pas été contestée.
Art. 7. : Sécurité
Le service de sécurité mis en place devra être en conformité avec les dispositions du référentiel
national de missions de sécurité civile, en application de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Les gestionnaires sont responsables de la sécurité des participants, des spectateurs et des autres
usagers. Cette responsabilité s'exerce également aux abords du circuit, et notamment dans les zones
où sont susceptibles d'affluer les spectateurs.
Les règles de sécurité seront mises en place, conformément aux dispositions figurant dans le dossier
de demande :
- la présence du public à l'intérieur de la clôture n'est pas autorisée ;
- les emplacements réservés au public seront protégés et bien délimités par des barrières ou grillages
touchant le sol, afin d'empêcher le public d'accéder à la piste ou dans le parc pilotes, et les machines
de percuter les spectateurs ;
- les passages au-dessus des merlons, en partie haute, devront être protégés pour éviter la chute des
spectateurs ;
- l'ensemble du dispositif de sécurité prévu par la notice de sécurité et le plan associé, devra être
maintenu en parfait état, afin de garantir la sécurité des participants et des spectateurs pendant les
entraînements et lors des manifestations. || ne pourra en aucun cas être modifié ;
- l'entretien de la piste (balayage), de l'abord de la piste (déblayage des cailloux, gravats et autres
objets durs) et des aménagements doit être régulier, afin de conserver l'ensemble en bon état ;
- Un dispositif préventif de secours contenant une pharmacie de première urgence sera conservé sur
place ; des extincteurs, maintenus à jour et en nombre suffisant, devront être prévus lors des
entraînements ou des manifestations, mais également pour le karting de loisir, notamment dans le
parc pilotes ;
- tout projet d'installation (tribune, abri...), relevant de la commission communale ou d'arrondissement
de sécurité, doit faire l'objet des autorisations nécessaires ;
- le remplissage des réservoirs doit être effectué hors présence du public ;
- une aire de poser hélicoptère devra être prévue et balisée à proximité du circuit ; pour les courses
nocturnes, l'aire de poser devra être éclairée ;
- lors de manifestations importantes impliquant la présence de nombreux spectateurs, l'organisateur
devra certifier être en mesure de faire stationner l'ensemble des véhicules sur les parkings du site ; à
défaut, afin de ne pas encombrer les voies d'accès, une demande d'arrêté de circulation temporaire
devra être sollicitée auprès du maire de Muret et du président du Conseil départemental de la Haute-
Garonne afin de mettre en place des mesures d'interdiction de stationnement nécessaires ; la pose
éventuelle du fléchage de rabattement depuis la sortie de i'A64 devra faire l'objet d'un accord avec les
différents gestionnaires de voirie ;
- pendant les manifestations, il est préconisé, dans ie cadre de Vigipirate, que le parking public soit au
moins à une distance de 200 m de la zone publique.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit HGK à Muret (31600) 26
Le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missions
de secours, sur appel du « 18 » ou « 112 » de l'organisateur.
Art. 8. : La présente homologation ne vaut que pour les seuls évènements sportifs suivants :
entraînements, essais ou tests. Toute manifestation devra faire l'objet d'une déclaration par
l'organisateur qui déposera un dossier, au minimum deux mois avant la date de l'événement, sur le
site https://manifestationsportive.fr/. Après instruction, et lorsque le dossier transmis sera complet, un
récépissé de déclaration lui sera délivré.
Art. 9. : La présente homologation est révocable dans les conditions prévues à l'article R331-44 du
code du sport.
Par délégation de la commission départementale de la sécurité routière, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est chargé de vérifier que l'ensemble des
conditions mises à l'octroi du renouvellement de l'homologation est effectivement respecté.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Art. 10. :
- le sous-préfet de Muret,
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le maire de Muret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Toulouse, le È G DEC. 2023 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
-
'Serge JACOB
a
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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