PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-398
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents de police municipale (1
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PREFECTURE 31
31-2025-07-03-00006
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale 3
PREFETCARON di 5 LS PréfectureLiberté Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésArrêté préfectoral du 03 juillet 2025portant autorisation de mise à dispositionde deux agents de police municipaleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;Vu les demandes présentées par les maires de Garidech et de Montastruc la Conseillère en vue de lamise à disposition d'agents de la police municipale sur la commune de Lavalette à l'occasion du passagedu Tour de France le mercredi 16 juillet 2025 à Lavalette ;Vu la demande présentée par le maire de Lavalette en vue de la mise à disposition d'un agent de la policemunicipale de Garidech et d'un agent de la police municipale de Montastruc la Conseillère sur lacommune de Lavalette à l'occasion du passage du Tour de France à Lavalette le mercredi 16 juillet 2025de 08h30 à 17h30 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de ia sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1°: A l'occasion du passage du Tour de France, le maire de Garidech est autorisé à mettre à ladisposition de la commune de Lavalette l'agent de police municipale de sa commune, Romain Beyria,autorisé à porter des armes de catégories Da et Db et le maire de Montastruc la Conseillère est autorisé àmettre à la disposition de la commune de Lavalette l'agent Nathalie Massia, autorisé à porter des armesde catégories Da et Db, dans le but de renforcer la mission de surveillance générale et de sécurisation.Art. 2: La mise a disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerce uniquementen matière de police administrative.Art. 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de Garidech, deMontastruc la Conseillère et de Lavalette et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ELASE Yypour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation:REPUBLIQUE | Sfe i ce de cabinet,
les recours suivants peuvent être introduits à encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sd nftification :- un recours gracieux, adressé dans ur délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des servicésadministratifs du cabinet, Service des politiques desécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'intérieur, sousdirection du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSECEDEX 07. |Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne. gouv.fr1, place Saint-Étienne34038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 36 98Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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