CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-308
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-10-07-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une
méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes
majeures protégées (2 pages) Page 4
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB (3 pages) Page 7
14-2024-10-17-00013 - renouvellement d'habilitation SAMO AAJB (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 (2 pages) Page 14
14-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP 840033781 (2 pages) Page 17
14-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 (2 pages) Page 20
14-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP 528157704 (2 pages) Page 23
14-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP 89231409 (2 pages) Page 26
14-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP 932583586 (2 pages) Page 29
14-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP 853428142 (2 pages) Page 32
14-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP 9125844414 (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai
d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) (4
pages) Page 38
14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai
d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) (4
pages) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2024-10-21-00006 - AP DE PROLONGATION de la durée de validité
de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES
PORTES DU PAYS D'AUGE pour l'implantation et l'exploitation d'un parc
éolien sur le territoire des communes de VALAMBRAY et de MEZIDON
VALLEE D'AUGE (4 pages) Page 48
2
Préfecture du Calvados /
14-2024-10-18-00002 - AP COOE CA 2025 (2 pages) Page 53
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-10-22-00001 - Arrêté modifiant la liste départementale du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (2
pages) Page 56
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-10-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-11 de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 59
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-10-07-00009
Arrêté portant modification de la composition
du comité d'experts de Normandie chargé de
donner un avis sur une méthode de
contraception définitive (stérilisation) des
personnes majeures protégées
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-07-00009 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'experts
de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes majeures
protégées
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE
CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2123-2 et R. 2123-2;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires modifiée le 26 janvier 2016 ;
VU l'arrêté portant composition du comité d'experts de Normandie en date du 30 mai 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l'impossibilité du Docteur Christine DENOUAL-ZIAD à continuer son mandat de membre
du comité experts ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité d'experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation)
des personnes incapables majeures protégées pour la région Normandie est modifié comme suit :
• Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
- Le « Docteur Christine DENOUAL-ZIAD » est remplacée par le « Docteur Elsa BERUJON »
- CHU de Caen, en qualité de suppléante.
Article 2 :
Les personnes listées à l'article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.
Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication devant le tribunal administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application Telerecours citoyens à l'adresse suivante :
https://citoyens.telerecours.fr/


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-07-00009 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'experts
de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes majeures
protégées
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Article 4 :
Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, ainsi qu'aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la
Manche, et de l'Orne.
Fait à Caen, le 7 octobre 2024

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-07-00009 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'experts
de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes majeures
protégées
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Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2024-10-17-00014
renouvellement d'habilitation FMLK AAJB
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB 7
Direction interrégionaleEx de la protection judiciaire de la jeunessePRÊFET Grand-OuestDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation de l'établissement Foyer Martin Luther King géré parI'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.)LE PRÉFET,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R. 241-9 ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement pour le Foyer Martin Luther King en date du 30août 2007 ;VU l'arrété préfectoral du 15 avril 2015 portant habilitation du Foyer Martin Luther King géré parI'Association des Amis de Jean Bosco ;VU le schéma départemental de l'enfance 2021-2025 du Calvados ;VU la demande et le dossier justificatif présentés par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.),dont le siège social est sis 19 rue Adolphe Pégoud - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation du Foyer Martin Luther King (FMLK);VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en date du 23 avril 2024 ;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code deI'organisation judiciaire en date du 17 mai 2024 ;VU l'absence d'avis de l'autorité académique de Caen en date du 6 février 2024 ;VU l'avis du Président du Conseil départemental de Caen en date du 4juillet 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" :L'établissement, dénommé « Foyer Martin Luther King », sis 12, Longue vue des architectes - 14111LOUVIGNY, géré par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.), est habilité au titre de l'assistanceéducative (articles 375 à 375-8 du code civil) ou au titre de l'aide sociale à l'enfance (article L.222-2 ducode de l'action sociale et des familles) ou au titre de la législation relative à l'enfance délinquante(code de la justice pénale des mineurs) selon la répartition suivante :
1/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB 8
- Le Service de placement éducatif (SPE), pour 36 filles et garçons âgés de 12 à 18 ans, réparti sur4 sites :> Groupe « Horizons » de 9 places, situé 149 rue Branville, 14000 CAEN ;Groupe « L'Escale » de 9 places, situé 13 rue de la Vellerie, 14280 SAINT-CONTEST ;Groupe « Le Chalet » de 9 places, situé 8 route de Bretagne, 14210 TOURVILLE-SUR-ODON;> Groupe « L'Odyssée » de 9 places, situé 4 rue Eugène Varlin, 14120 MONDEVILLE.
Yv
- Le Dispositif d'accompagnement de jeunes majeurs (DAJM), pour 9 filles et garçons issus duSPE, âgés de 18 à 21 ans ;- Le Service éducatif en milieu ouvert (SEMO) pour 72 filles et garçons âgés de 12 à 18 ans etjeunes majeurs jusqu'à I'age de 21 ans, sis 12, Longue vue des architectes - 14111 LOUVIGNY ;- Le Service d'accompagnement scolaire éducatif et préprofessionnel (SASEP), pour 35 filles etgarçons âgés de 12 à 21 ans, réparti sur 3 sites :> L'unité « Village », située 4 grande rue, 14111 LOUVIGNY ;> L'Unité « Long cours », située 13 chemin carreaux, 14111 LOUVIGNY ;> L'unité d'enseignement secondaire, située 12 rue de la chapelle, 14000 CAEN.ARTICLE 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.ARTICLE 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leservice habilité, ou employé par la personne physique habilitée.ARTICLE 5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
2/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB 9
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le § 7 OCT, 2024 Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
3/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB 10
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2024-10-17-00013
renouvellement d'habilitation SAMO AAJB
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00013 - renouvellement d'habilitation SAMO AAJB 11
Direction interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesseEZ p j jPRÊFET Grand-OuestDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation du Service d'Accompagnement en Milieu Ordinaire (SAMO) à Caen gérépar l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.)LE PRÉFET,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8; |VU le code de la justice pénale des-mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R. 241-9 ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté conjoint du 21 août 2008 portant autorisation du service d'accompagnement en milieuordinaire (SAMO) ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 portant transfert d'autorisation du SAMO au profit del'association des amis de Jean Bosco (A.A.J.B);VU le schéma départemental de l'enfance 2021-2025 du Calvados ;VU la demande et le dossier justificatif présentés par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.),dont le siège social est sis 19 rue Adolphe Pégoud - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation du service d'accompagnement en milieu ordinaire (SAMO) ;VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en date du 23 avril 2024;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code deI'organisation judiciaire en date du 17 mai 2024 ;VU l'absence d'avis de l'autorité académique de Caen ;VU l'avis du Président du Conseil départemental de Caen en date du 16juillet 2024;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Le service, dénommé « service d'accompagnement en milieu ordinaire » (SAMO), sis 37, rue desboutiques - 14000 CAEN, géré par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.), est habilité à exercer63 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, au titre de l'assistance éducative (articles 375 à375-8 du code civil susvisés) ou mesures d'aide éducative à domicile au titre de l'aide sociale àl'enfance (article L.222-2 du code de l'action sociale et des familles), concernant des filles et/ou desgarçons âgés de 6 à 21 ans, ou d'un contrat d'accueil social jeune majeur (CASJMA).1/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00013 - renouvellement d'habilitation SAMO AAJB 12
Ce service comporte 2 sites :- SAMO lfs, sis 993, rue du Chemin Vert - 14123 IFS ;- SAMO Falaise, sis 14, Côte Saint Laurent - 14700 FALAISE.ARTICLE 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.ARTICLE 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, toutchangement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mémes conditions tout recrutement de personnel affecté dans leservice habilité, ou employé par la personne physique habilitée.ARTICLE S :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intéréts des mineursconfiés. 'ARTICLE 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;e d''un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
FaitäCaen,le 47 00T, 2024 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
2/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00013 - renouvellement d'habilitation SAMO AAJB 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00005
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP
949835151
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 14
Direction départementale:ign de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésä'hä_", Unité entrep.rises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/949835151LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 1 octobre 2024 de l'organisme de services à la personne JALLOTMARCO dont le nom commercial est « ALLO MARCO » représentée par M. Marco JALLAT dont le siègesocial et I'établissement principal sont situés, 22 Chemin de Rimbert à LONGUES-Sur-MER (14400),numéro SIREN 949 835 151 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31° ; '5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrété préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'entreprise individuelle JALLAT MARCO dont le nom commercial est « ALLO MARCO »,enregistrée sous le numéro SAP/949835151 ;CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n°103940 en date du 13 octobre 2024 déposé par M. Marco JALLATpour le compte de son entreprise individuelle « ALLO MARCO » ;2/ Le courriel en date du 18 octobre 2024 de M. Marco JALLAT notifiant que son entreprise individuelleimmatriculée sous le numéro SIREN 949 835 151 dont le nom commercial est « ALLO MARCO » n'exerceplus dans le secteur des services à la personne depuis le 1°" octobre 2024 ; :SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 15
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'arrêté préfectoral du 11 août 2024 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle JALLAT MARCO dont le nom commercial est « ALLOMARCO », enregistré sous le numéro SAP/949835151 est abrogé à compter du 1° octobre 2024, Lesdivers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
-
Y)"Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois & compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l''Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00004
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP
840033781
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP 840033781 17
Direction départementalegf.l-'ET de l'Emploi, du Travailäâfi Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/840033781LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 7 août 2023 de I'entreprise individuelle LOUZON ELODIE dont lenom commercial est « TOUT PROPRE » représentée par Mme Elodie LOUZON dont le siège social etl'établissement principal sont situés, 12 Rue de la Cailloterie à PONT L'EVEQUE (14130), numéro SIREN840 033 781 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1; R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental f:le l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'entreprise individuelle LOUZON ELODIE dont le nom commercial est « TOUT PROPRE »,enregistrée sous le numéro SAP/840033781 ;CONSIDÉRANT °L'avis de situation au répertoire l'INPi en date du 7 août 2023, indiquant la cessation d'activité dans lesecteur des services à la personne de l'entreprise individuelle LOUZON ELODIE dont le nomcommercial est « TOUT PROPRE » ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle LOUZON ELODIE dont le nom commercial est « TOUTPROPRE », enregistré sous le numéro SAP/840033781 est abrogé à compter du 7 août 2023, Les diversavantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP 840033781 18
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait a Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
pSKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Divrection Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 —- 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP 840033781 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00003
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP
917631939
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 20
Direction départementalegÉ.FET de l'Emploi, du TravailËEËIËM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/917631939LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La décision de renonciation en date du 14 octobre 2024 de l'organisme de services à la personneORFEUIL ANNIE, représentée par Mme Annie ORFEUIL dont le siège social et l'établissement principalsont situés, 9 Rue du déjeuner sur l'herbe à GIBERVILLE (14730), numéro SIREN 917 631 939 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne ;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle ORFEUIL ANNIE, enregistrée sous le numéroSAP/917631939 ; *CONSIDÉRANT1/ Le courriel de Mme Annie ORFEUIL en date du 14 octobre 2024 notifiant sa décision de renoncer aubénéfice de la déclaration d'un organisme de services à la personne;2/ La demande de renonciation n°104180 déposée sur la plateforme NOVA le 16 octobre 2024 pour lecompte de l'entreprise individuelle ORFEUIL ANNIE ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 21
ARRÊTE :ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne à l'entreprise individuelle ORFEUIL ANNIE, enregistrée sous le numéroSAP/917631939 est abrogé à compter du 14 octobre 2024. Les divers avantages liés à la déclarationd'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
N
SNKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00002
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP
528157704
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP 528157704 23
Direction départementale:lÊET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS ' et des SolidaritésLâî"_æ Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/528157704LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 1 décembre 2018 de l'organisme de services à la personneCHICOIX STEVE dont le nom commercial est « DOC PC » représentée par M. Steve CHICOIX dont lesiège social et l'établissement principal sont situés, La Petite Métairie à PAIMPONT (35380), numéroSIREN 528 157 704 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des_ solidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'entreprise individuelle CHICOIX STEVE dont le nom commercial est « DOC PC»,enregistrée sous le numéro SAP/528157704;CONSIDÉRANT1/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 17 octobre 2024, indiquant le transfert du siègesocial à PAIMPONT (35) et l'activité principale exercée « réparation d'ordinateurs et d'équipementspériphériques» ;2/ Le courriel en date du 18 octobre 2024 de M. Steve CHICOIX notifiant que son entrepriseindividuelle immatriculée sous le numéro SIREN 528 157 704 dont le nom commercial est « DOC PC »n'exerce plus dans le secteur des services à la personne depuis le 1% décembre 2018 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP 528157704 24
ARRÊTE:ARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle CHICOIX STEVE dont le nom commercial est « DOCPC », enregistré sous le numéro SAP/528157704 est abrogé à compter du 1°' décembre 2018, Les diversavantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP 528157704 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00001
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP
89231409
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
modification de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP 89231409 26
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS ' de I'Emploi, du_Tra_va'ilbn et des SolidaritésFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/892314709LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande déposée en ligne le 14 octobre 2024 sur la plateforme NOVA, par M. LaurentBERTHELOT pour le compte de EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE, sise, 792Route de la Barberie à HERMIVAL LES VAUX (14100) relative au déménagement du siège social etde l'établissement de l'organisme de services à la personne, enregistré sous le numéroSAP/89231409,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code dutravail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités, notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à MmeKatia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,6/ L'arrété préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE, enregistrée sousle numéro SAP/892314709,CONSIDÉRANT1/ La demande de changement d'adresse déposée le 14 octobre 2024 sur la plateforme NOVA,par M. Laurent BERTHELOT pour le compte de son entreprise, répondant aux exigences de laréglementation des services à la personne,2/ L'extrait Kbis en date du 23 juillet 2024 concernant l''EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE ALA PERSONNE, enregistrée sous le numéro SIREN 892 314 709,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités duCalvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
modification de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP 89231409 27
ARRETE :
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, enregistré sous le numéro SAP/89231409 estmodifié comme suit:Le siège social et l'établissement principal de 'EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LAPERSONNE sont situés 1182 Route de Norolles a SAINT-PHILIBERT-DES-CHAMPS (14130)ARTICLE 2 : Les autres articles de |'arrété du 18 janvier 2021 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
-
N
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à laPersonne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
modification de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP 89231409 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-22-00002
Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP
932583586
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP 932583586 29
Direction départementale5@!51- de l'Emploi, du TravailËë= Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/932583586LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 26 septembre 2024 de l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIAreprésentée par Mme Victoria AOUITI dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 1 RueMillie Anne à SAINTE-HONORINE-DU-FAY (14210), numéro SIREN 932 583 586 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne ;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances ;6/ L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant 'récépissé de déclaration à l'Organisme deServices à la Personne à l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA, numéro SAP/932583586;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation'd'activité n° 292280 déposée sur la plateforme NOVA le 22 octobre 2024;2/ L'avis de situation l'INPI en date du 7 octobre 2024 adressé par Mme Victoria AOUITI, indiquant lacessation d'activité au 26 septembre 2024 de l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1" L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant récépissé de déclaration à l'Organismede Services à la Personne à l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA, enregistré sous le numéroSAP/932583586 est abrogé à compter du 26 septembre 2024. Les divers avantages liés à la déclarationd'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP 932583586 30
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire 'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de 'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne_ (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP 932583586 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-22-00004
Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP
853428142
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP 853428142 32
Direction départementaleot = de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésî::m Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/853428142LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 1 septembre 2021 de |'entreprise individuelle MAUBANTCLEMENT représentée par M. Clément MAUBANT dont le siège social et l'établissement principal sontsitués, 10 Rue Blainville à CAEN (14000), immatriculée sous le numéro SIREN 853 428 142;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne ;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances ;6/ L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Servicesà la Personne MAUBANT CLEMENT, numéro SAP/853428142;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n° 292180 déposée sur la plateforme NOVA le 22 octobre 2024;2/ La déclaration de radiation du centre des formalités administratives indiquant la cessation d'activitéau 1" septembre 2021 de l'entreprise individuelle MAUBANT CLEMENT ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP 853428142 33
ARRETE:ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à I'Organisme deServices à la Personne MAUBANT CLEMENT, enregistré sous le numéro SAP/853428142 est abrogé àcompter du 1 septembre 2021. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à lapersonne sont supprimés.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Financès -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP 853428142 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-22-00003
Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP
9125844414
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP 9125844414 35
Direction départementaleEZ de I'Emploi, du TravailPRÉFET _ t des SolidaritéDU CALVADOS e es Solidaritésgäâm Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/9125844414LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 14 octobre 2024 de I'entreprise individuelle TROUSSIER ROBINreprésentée par M. Robin TROUSSIER dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 14Rue Eugène Boudin à CAEN (14000), immatriculée sous le numéro SIREN 912 584 414;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circutaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrété préfectoral du 14 octobre 2022 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Servicesà la Personne TROUSSIER ROBIN, numéro SAP/912584414;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n° 292420 déposée sur la plateforme NOVA le 22 octobre 2024;2/ L'attestation de radiation de l'INPI indiquant la cessation d'activité au 14 octobre 2024 deI'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP 9125844414 36
ARRÊTE :ARTICLE 1" L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant récépissé de déclaration à l'OrganismedeServices à la Personne TROUSSIER ROBIN, enregistré sous le numéro SAP/912584414 est abrogé àcompter du 14 octobre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à lapersonne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
<
v
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www,telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
abrogation de délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP 9125844414 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-10-04-00013
Arrêté portant prorogation du délai d'exécution
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 38
Ex Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS |Liberté SECAH / ACADÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTIOND'UN AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.165-1 à L.165-7 etR.165-1 à R.165-21 relatifs aux agendas d'accessibilité programmée;VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodessupplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour lesagendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic;VU l'agenda d'accessibilité programmée n° 014 118 15 L 0094 établi pour la région Basse-Normandie et accordé par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant approbation d'unagenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de larégion Basse-Normandie pour une durée de 9 ansVU la demande de prorogation de la mise en œuvre de l'Ad'AP n° 014 118 15 L 0094 pour unedurée de trois ans faite par la Région Normandie le 20 juin 2024 sur le fondement de l'article L.161-4 du code de la construction et de l'habitation et reçue le 9 juillet 2024 ;VU l'avis formulé le 29 août 2024 par la sous-commission départementale pour l'accessibilité ;CONSIDÉRANT que la date d'achèvement de l'Ad'AP sus-mentionné est le 29 octobre 2024 ; quel'article R.165-13 du code de la construction et de l'habitation prescrit qu''une demande deprorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP fondée sur les dispositions de l'article L.165-4 dumême code doit être faite au plus tard trois mois avant I'expiration du délai imparti pour acheverl'exécution de cet Ad'AP; que la demande de prorogation de la mise en œuvre de l'Ad'AP n° 014118 15 L 0094 a été déposée le 20 juin 2024 ; que cette demande est donc recevable ;CONSIDÉRANT que le Conseil Régional indique avoir rencontré les difficultés suivantes dansl'exécution de son Ad'AP: fusion avec la Région Haute-Normandie en 2016, crise sanitaireprovoquée par l'épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021, augmentation des coûts des travaux de30% depuis la pandémie, cyberattaque subie en décembre 2022; que la crise sanitaire et lacyberattaque revêtent le caractère de cas de force majeure de nature à perturber la mise enœuvre d'un Ad'AP ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 39
CONSIDERANT que le Conseil Régional a transmis, à l'appui de sa demande, un échéancier detravaux recensant 80 établissements recevant du public, dont :* 16 ont été rendus accessibles,* B8sontactuellement en cours d'étude ou de travaux,» 50 restent à réaliser sur un échéancier compris entre 2024 et 2030,* 6 sont devenus sans objet ;CONSIDÉRANT, au regard des déclarations de la collectivité demandeuse, qu'une seuleprorogation d'une durée de trois ans ne pourra être suffisante pour mener à bien la mise enœuvre complete de l'Ad'AP n° 014 118 15 L 0094; que la collectivité démontre cependantsatisfaire aux conditions fixées par l'article L. 165-4 pour obtenir une prorogation d'une durée detrois ans du délai d'exécution; qu'il y a lieu de contrôler le respect de cet échéancier dans laperspective d'une éventuelle nouvelle demande de prorogation en 2027 ;CONSIDÉRANT que la sous-commission départementale pour l'accessibilité a émis le 29 août2024 un avis favorable sur cette demande ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* : La prorogation de délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée n° 014118 15 L 0094 de la Région Normandie est accordée pour une durée de trois ans.ARTICLE 2: Un rapport annuel de I'avancement des travaux prévus dans le cadre du nouveléchéancier devra être transmis en septembre 2025, en septembre 2026 et en septembre 2027, àI'adresse suivante: ddtm-secah@calvados.gouv.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAENCedex9* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) FranceIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc - BP25086 — 14050 CAEN cedex 4) :» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication« Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 40
ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires. et de la mer et le Président de la Région Normandiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 @deiw WL .
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 41
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-10-04-00014
Arrêté portant prorogation du délai d'exécution
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 43
ËZ . Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSijerte' SECAH / ACADEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTIOND''UN AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)
-LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.165-1 à L.165-7 etR.165-1 à R.165-21 relatifs aux agendas d'accessibilité programmée ;VU l''arrêté du 27 avril2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodessupplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour lesagendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic;VU l'agenda d'accessibilité programmée n° 014 118 15 L 0039 établi pour le Département duCalvados et accordé par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant approbation d'unagenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements d'enseignement duConseil départemental du Calvados pour une durée de 9 ans ;VU la demande de prorogation de la mise en œuvre de l'Ad'AP n° 014 118 15 L 0039 pour unedurée de trois ans faite par le Département du Calvados le 2 juillet 2024 sur le fondement deI'article L. 161-4 du code de la construction et de l'habitation, et ses compléments reçus le 7 août2024 et le 16 septembre 2024 ;VU l'avis formulé le 12 septembre 2024 par la sous-commission départementale pourl'accessibilité ;CONSIDERANT que la date d'achévement de I'Ad'AP sus-mentionné est le 29 octobre 2024 ; queI'article R.165-13 du code de la construction et de l'habitation prescrit qu'une demande deprorogation du délai d'exécution d''un Ad'AP fondée sur les dispositions de l'article L.165-4 dumême code doit être faite au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti pour acheverl''exécution de cet Ad'AP; que la demande de prorogation de la mise en œuvre de l'Ad''AP n°014 118 15 L 0039 a été déposée le 2 juillet 2024 ; que cette demande est donc recevable ;CONSIDERANT que le Département du Calvados allègue avoir rencontré les difficultés suivantesdans l'exécution de son Ad'AP : la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19 en 2020et 2021, I'inflation des matériaux de construction et des matières premiéres conséquente à lacrise, et l''augmentation des coûts de l'énergie ; que la crise sanitaire et ses effets sur les prix desmatériaux de construction revétent le caractére de cas de force majeure de nature à perturber lamise en œuvre d'un Ad'AP ;
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CONSIDERANT que le Département du Calvados a transmis, à l'appui de sa demande, unéchéancier de travaux recensant 56 établissements recevant du public, dont :* 37 établissements ont été rendus accessibles ou le seront pour fin 2024,* 4 sont actuellement en cours d'étude ou de travaux jusque 2026,< 15 restent à réaliser sur un échéancier compris entre 2024 et 2029,CONSIDERANT, au regard des déclarations de la collectivité demandeuse, qu'une seuleprorogation d'une durée de trois ans ne pourra être suffisante pour mener à bien la mise enœuvre complète de l'Ad'AP n° 014118 15 L 0039; que la collectivité démontre cependantsatisfaire aux conditions fixées par l'article L. 165-4 pour obtenir une prorogation d'une durée detrois ans du délai d'exécution; qu'il y a lieu de contrôler le respect de cet échéancier dans laperspective d'une éventuelle nouvelle demande de prorogation en 2027 ;CONSIDÉRANT que la sous-commission départementale pour l'accessibilité a émis le 12septembre 2024 un avis favorable sur cette demande ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La prorogation de délai d'exécution de I'agenda d'accessibilité programmée n° 014118 15 L 0039 du Département du Calvados est accordée pour une durée de trois ans.ARTICLE 2: Un rapport annuel de l'avancement des travaux prévus dans le cadre du nouveléchéancier devra être transmis en septembre 2025, en septembre 2026 et en septembre 2027, àl'adresse suivante : ddtm-secah@calvados.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :» d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAENCedex 9* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) FranceIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc — BP25086 — 14050 CAEN cedex4) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publicatione Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o acompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 45
ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Président du conseil départementaldu Calvados concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le % .N\.uu\'œ> —Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 46
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 47
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-10-21-00006
AP DE PROLONGATION de la durée de validité
de l'autorisation environnementales accordée à
la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE pour
l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien
sur le territoire des communes de VALAMBRAY
et de MEZIDON VALLEE D'AUGE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-10-21-00006 - AP DE
PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE
pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de VALAMBRAY et de MEZIDON VALLEE D'AUGE
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PRE FET Direction régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLiberté .Egalité Unité bi-départementaleFraternité du Calvados et de la MancheN/Réf : 14-2024.502
ARRETEportant prorogation de la durée de validité de l'autorisation environnementaleaccordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE pour l'implantation etl'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communesde VALAMBRAY et de MEZIDON VALLÉE D'AUGE
LE PREFET,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R. 181-48 et R. 515-109 ;VU le code des relations du public avec l'administration, en particulier les articles L. 121-1et L. 211-2 ;VU l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant autorisation environnementale à la sociétéPE DES PORTES DU PAYS D'AUGE pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur leterritoire des communes de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE ;VU la lettre préfectorale du 11 août 2022 donnant acte des modifications annoncées(changement du modèle d'éolienne) dans le porter-à-connaissance déposé le 18 juillet 2022 ;VU la demande présentée le 23 juillet 2024 par laquelle la société PE DES PORTES DU PAYSD'AUGE sollicite une prorogation du délai de mise en service du parc éolien des Portes du Paysd'Auge pour une durée de 60 mois supplémentaires à compter du 23 juillet 2024, soit jusqu'au23juillet 2029, justifiée par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles quel''augmentation du coût des matières premières et des taux d'intérêt, nécessitant de modifier leprojet autorisé;VU le rapport du 3 octobre 2024 et les propositions de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrété préfectoral porté le 18 septembre 2024 à la connaissance du pétitionnaireet lui laissant un délai de quinze jours pour faire part de ses observations dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'absence d'observation émise par le pétitionnaire dans le délai imparti sur le projet d'arrêtépréfectoral qui lui a été transmis ;
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PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE
pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de VALAMBRAY et de MEZIDON VALLEE D'AUGE
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CONSIDERANT que la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE (SIRET: 853 578 193 00023)dont le siège social est situé 18-20 rue Treilhard —- 75008 PARIS, est autorisée par arrêté. préfectoral du 29 octobre 2021 susvisé à implanter et exploiter un parc éolien composé dequatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur les communes de VALAMBRAY et deMÉZIDON VALLÉE D'AUGE;CONSIDÉRANT que la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE ne peut pas mettre en servicedans un délai de trois ans le parc éolien ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêtéd'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articlesR. 211-117 et R. 214-97;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, les délaismentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans lalimite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de I'Etatdans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel decirconstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation, lorsque, pour des raisonsindépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans cedélai ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de changement substantiel de circonstances de fait et de droitayant fondé l'autorisation et que, dans ces conditions, le délai de mise en service du parc éolienpeut être prorogé ; |CONSIDÉRANT que la nature de la demande ne justifie pas la consultation de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites qui est facultative au regard desdispositions prévues par l'articie R. 181-45 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊT'E :
ARTICLE 1°' : ProrogationLa demande de prorogation du délai de mise en service présentée par la société PE DES PORTESDU PAYS D'AUGE pour l'implantation et I'exploitation du parc éolien des Portes du Pays d'Augesitué sur les communes de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE, autorisé par arrêtépréfectoral du 29 octobre 2021 susvisé, est acceptée.En application de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, la prorogation susmentionnéeemporte celle de la validité de l'enquête publique.
ARTICLE 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 susvisé demeurentinchangées.
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PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE
pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de VALAMBRAY et de MEZIDON VALLEE D'AUGE
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ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré, selon lesdispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justiceadministrative, auprès de la cour administrative d'appel de NANTES (2 place de I'Edit deNantes - BP 18529 — 44185 NANTES cedex 4), compétente en premier et dernier ressort :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados ou de l'affichage enmairies de |'acte, dans les conditions prévues à I'article R. 181-44 de ce même code. Ledélai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° duprésent article.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours administratif (article R.181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le Calvados pendant une durée minimale de quatre mois.Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGEpendant une durée minimum d'un mois. Une copie de l'arrété est déposée en mairies deVALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE pour être mise à disposition de toute personneintéressée. Les maires de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE feront connaître, parprocès verbal adressé au préfet du Calvados, I'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 5 : ExécutionLe Secrétaire général, le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de Normandie et les Maires de VALAMBRAY et de MEZIDON VALLÉE D'AUGE sontchargés, chacun en ce qui le coricerne, de I'exécution du présent arrêté qui est notifié à lasociété PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE.Fait à Caen, le QÂ/)Û/ZL{ . Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,——= '———b,——' ——
—xStéphane SINAGOGA
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PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE
pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de VALAMBRAY et de MEZIDON VALLEE D'AUGE
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Copie adressée à :- Messieurs les maires de VALAMBRAY et de MEZIDON VALLEE D'AUGE- Monsieur le président de la communauté de communes VAL ES DUNES- Monsieur le président de la communauté d'agglomération LISIEUX NORMANDIE
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PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE
pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de VALAMBRAY et de MEZIDON VALLEE D'AUGE
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-18-00002
AP COOE CA 2025
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00002 - AP COOE CA 2025 53
E " PréfecturePREFETDU CALVADOS Direction de Ia.c.lt?yenneteLibrté et des collectivités localesralitéFraternité
ARRETE N° DCL-BRAE-24-078 FIXANT LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALESDANS LE CADRE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRED'AGRICULTURE DU CALVADOSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 511-38 et suivants ;VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;Vu la circulaire DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024 de Monsieur le ministre de l'Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire ;VU les diverses désignations et propositions ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:Article 1er : la Commission d'Organisation des Opérations Electorales prévue à l'article R 511-38 ducode rural et de la pêche maritime est constituée comme suit :- Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, représentant lepréfet du Calvados, président ;- Monsieur Jean-François COCHENNEC, représentant le directeur départemental des financespubliques du Calvados ;- Mme Sophie DELAERE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados ; 'suppléante : Mme Catherine PELLEGRINI- Monsieur Daniel COURVAL, membre élu de la chambre d"agriculture du Calvados ;Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux de la commission.Article 2 : la commission est assistée pour ses attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R 511-39 du code rural et de la pêche maritime de :- Monsieur Thomas FOLTZ, représentant le directeur départemental de la Poste du Calvados.
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00002 - AP COOE CA 2025 54
Article 3 : La commission d'organisation des opérations électorales siégera a la préfecture duCalvados. Elle se réunira sur convocation de son président.
Article 4 : Le secrétariat sera assuré par le bureau de la réglementation, des associations et desélections de la préfecture du département du Calvados, assisté pour l'exécution des tâchesmatérielles par les agents de la chambre département d'agriculture du CalvadosArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le 18 octobre 2024 Pour le prefe? e'ç par'dellegatlon,Le secrétaire général,
*122e—:—\—"—\ ) I'./
\\Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00002 - AP COOE CA 2025 55
Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00001
Arrêté modifiant la liste départementale du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le
secteur funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00001 - Arrêté modifiant la liste départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes
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PREFET Direction de la citoyennetéQU 'CALVADOS | et des collectivités localesÊrbe{t{ Bureau de la réglementation, desgalité . ot : .Fraternité ' associations et des élections
. Arrété n° DCL-BRAE-24- 080modifiant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituerle jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraireLe préfet du Calvados,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté du 30 .avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire;VU la circulaire INTB1225469 C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteurfunéraire ; -VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur desservices funéraires ;VU l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales fixant obligation d'établir, dans chaque département, uneliste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté DCL-BRAE-23-024 fixant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer le jury chargé de ladélivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté modificatif DCL-BRAE-23-073 ;VU les désistements ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1 : Les personnes désignées ci-après sont nommées et habilitées pour remplir les fonctions de membre dujury pour ladélivrance des diplômes dans le secteur funéraire :Représentants de l'union amicale des maires du Calvados- Madame Sylvie de GAETANO, maire de Trouville-sur-Mer - sylvie.degaetano@mairie-trouville-sur-mer.fr- Monsieur Xavier MADELAINE, maire d'Amfreville - x.madelaine@amfreville.fr- Madame Lyliane MAINCENT, maire-adjoint de Vire-Normandie - Imaincent@virenormandie.fr- Monsieur Yves MOREAUX, maire-adjoint de Merville-Franceville-Plage — ymoreaux92@gmail.com
Représentants des chambres consulaires- Monsieur Benoist RABEL, membre élu de la CMA Normandie - brabel@cma-normandie.fr- Monsieur Antoine DOBROWOLSKI, membre élu de la CCI Normandie - antoine.dobrowolski@piercan.com
Enseignants des universités- Monsieur David DELAUNAY, maître de conférences — david.delaunav@unicaen.fr- Madame Aida BENNINI, maître de conférences - aida.bennini@unicaen.fr- Madame Annick HAELEWYN, maître de conférences - annick.haelewyn@unicaen.fr- Madame Laure HIMY-PIERI, professeure des universités — laure.himy-pieri@unicaen.fr- Madame Béatrice MAJZA, maître de conférences — beatrice.maiza@unicaen.fr- Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur des universités - gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr
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Suppléants des reofésentants des universités- Madame Véronique ALEXANDRE, maitre de conférences - veronique.alexandre@unicaen.fr- Monsieur Laurent BOCENO, maître de conférences — laurent.boceno@unicaen.fr- Monsieur Jean-Baptiste BONNARD, maître de conférences - jean-baptiste.bonnard@unicaen.fr- Madame Anne-Laure LE GUERN, maitre de conférences - anne-laure.le-guern@unicaen.fr- Madame LECONTE Pascale, maître de conférences - pascale.leconte@unicaen.fr- Madame Paola PALMA, maître de conférences - paola.palma@unicaen.fr
Agents des services de l'État chargés de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes ou de laréglementation funéraire- Monsieur Arnaud BILLON, directeur citoyenneté et collectivités locales Préfecture du Calvados - arnaud.billon@calvados.gouv.fr- Monsieur Arnaud SIMON, inspecteur CCRF - arnaud.simon@calvados.gouv.fr
Fonctionnaires territoriaux de catégorie À désignés par le centre départemental de gestion du Calvados- Monsieur Yann LE PRIOL, chef du service affaires funéraires de la ville de Caen - y.lepriol@caen.fr- Madame Lydie PRELLIER-BIZOUARNE, directrice vie civile et citoyenne de la ville de Caen - |.bizouarne@caen.fr
Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une éauivalence de I'examen organisé- Monsieur Johann BÉCART - Pompes funèbres BECART à Evrecy - accueil@pfbecart.fr- Monsieur Claude ENÉE - Assistance soins funéraires à Val-d'arry — asf-vsd@hotmail.fr- Monsieur Jérôme PAUL - Pompes funèbres d'Ardenne à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe — contact.diescinere@gmail.com- Monsieur Christophe ACHENZA - Conseiller funéraire OGF - christophe.achenza@ogf.fr
Représentants des usagers. désignés par le Président de l'union départementale des associations familiales- Madame Martine LECHARPENTIER — martine.lecharpentier@wanadoo.fr- Madame Anne-Marie LETOURNEUR - mam.letourneur@orange.fr
ARTICLE 2 : Les membres de ce jury sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'arrêté DCL--BRAE-23-0024 du 15 mars 2023.ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Caen, le 2 2 OCÏC)\C)\'Ê. _'QÛ a.L-\ _
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Bureau de la réglementation, des associations et des élections - rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09 - 02 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-17-00012
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-11 de la SARL
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-11 de la SARL
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 59
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéLgalitéFraternité
ARRETEportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d''autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752:1 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce;VU l'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 modifié habilitant la SARL QUADRIVIUM (n° AI-14-2019-08) àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 14 octobre 2024 formulée par M. Michaël AYMES, gérant de laSARL QUADRIVIUM ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées I'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE:ARTICLE 1" : La SARL QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 2 promenade Stéphane Mallarmé -77870 VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du codede commerce;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-11. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur I'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-08 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 17 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralL eAStéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprès du tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieuxpourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr .
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